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DÉPARTEMENT DE L’INDRE-ET-LOIRE (37)

Commune d’ÉPEIGNÉ-LES-BOIS

Plan Local d’Urbanisme

Document n°4 : Règlement

Dossier d’approbation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2014

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Mode d'emploi du Règlement

____ Le présent règlement d'urbanisme est divisé en cinq titres : TITRE I : Dispositions générales TITRE II : Dispositions applicables aux zones urbaines TITRE III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser TITRE IV : Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE V : Dispositions applicables aux zones naturelles

Pour utiliser ce règlement, vous effectuez les opérations suivantes :

• lecture des dispositions générales,

• lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle se situe votre terrain : vous y trouvez le corps de règlement qui s'applique à votre terrain.

� N'oubliez pas que d'autres documents de ce dossier peuvent avoir une incidence sur la constructibilité de votre terrain1 :

• les servitudes d’utilité publique dont la liste et le plan sont annexés au PLU

• les orientations d’aménagement et de programmation du PLU qui précisent à l’aide de schémas les principes d’aménagements à respecter dans les zones à urbaniser et certains secteurs clé du bourg.

1 D’autres règlementations hors champ du présent PLU peuvent s’appliquer aux autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol.

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Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce règlement est établi conformément aux articles L 123 et R 123 du Code de l’urbanisme relatifs au Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune d’Epeigné-les-Bois.

ARTICLE 2 : PORTÉE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'ÉGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent aux articles du règlement national d’urbanisme (RNU), à l’exception de certains articles d’ordre public, qui demeurent applicables à l’ensemble du territoire métropolitain (R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21, modifiés par le décret n°2007-18 du 05 janvier 2007). Le contenu littéral de ces articles peut être consulté sur le site internet de Légifrance. S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document intitulé « plan des servitudes » (document n°5a). Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes (L123-1-9 du Code de l’Urbanisme). Les constructions dites existantes dans le présent règlement s’entendent existantes à la date d’approbation du présent PLU. Ces dispositions sont celles applicables à la date d’approbation du PLU.

ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement graphique de zonage indique : • la division en zones urbaines (U) à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), équipées ou

non, du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme. Le règlement graphique de zonage fait apparaître en outre :

• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1, R.123-11, R.123-12 du Code de l'Urbanisme.

• les éléments de paysage, de patrimoine et les secteurs écologiques à protéger suivant les dispositions de l’article L 123.1.5 7° du Code de l’Urbanisme et les règles définies aux articles 11 et 13 du présent règlement.

• les espaces boisés classés où les défrichements sont rejetés de plein droit et où les coupes sont réglementées.

• les secteurs de risque technologique liés à l’existence de la canalisation de transport de gaz Vallières-les-Grandes / Ingrandes.

• les secteurs de risques de mouvement de terrains liés à la présence de cavités souterraines (masses rocheuses instables), définies de façon non exhaustive.

• les itinéraires de randonnée à protéger. • les sols susceptibles d’avoir été pollués, liste non exhaustive (données BASIAS)

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• le contour des secteurs couverts par une orientation d’aménagement et de programmation (document n°3).

1) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes :

• Ua : zone urbaine de centre-bourg ancien, caractérisée par une densité urbaine et une qualité patrimoniale à préserver et à mettre en valeur.

• Ub : zone urbaine d’extension pavillonnaire, marquée par des formes urbaines

distendues et standardisées.

� Un sous-secteur UBnc, appliqué partiellement sur le hameau « Les Bergers »

2) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE III sont les suivantes :

• 1AU (ouverture immédiate à l’urbanisation) : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat au sein desquelles les constructions sont autorisées soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation (document n°3) et le règlement. Les activités de bureaux, de commerces, de services et les équipements publics induits par les aménagements projetés sont également autorisés, à condition de ne pas porter atteinte aux constructions environnantes.

• 2AUL (ouverture différée à l’urbanisation après une mise en conformité des ouvrages et des

réseaux au droit des parcelles) : zone à urbaniser à vocation de tourisme et de loisirs (hébergement, restauration, etc.) au sein desquelles les constructions sont autorisées lors d’une opération d’aménagement d’ensemble prévus par les orientations d’aménagement et de programmation (document n°3) et le règlement.

3) Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE IV est la suivante :

• A : zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Les sites d’exploitation agricole en activité intègrent la zone agricole.

� Ap : secteur agricole d’intérêt paysager délimitant les espaces de la commune où des continuités écologiques fonctionnelles et/ou des perspectives sur le bourg et les vallons ont été identifiées au projet d’aménagement et de développement durables.

� Ad : secteur agricole où la construction de bâtiments nécessaires à la

production agricole ainsi que les changements de destination liés au prolongement ou à la diversification de l’activité agricole est admise.

� Ah : secteur agricole d’habitat diffus n’entretenant pas ou plus de lien direct

avec l’activité agricole. Seul le confort du bâti existant y est autorisé, dans les conditions fixées au règlement.

� Aya : secteur agricole délimitant la zone économique artisanale

« Les Grandes Bruyères ». L’évolution modérée de l’existant, le changement de destination ainsi que les constructions nouvelles économiques sont autorisées.

� Av : secteur agricole à caractère viticole.

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4) Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE V sont les suivantes :

• N : zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt d’un point de vue esthétique, historique ou écologique.

� Nh : secteur naturel d’habitat diffus n’entretenant plus de lien direct avec l’activité agricole. Seul le confort du bâti existant y est autorisé, dans les conditions fixées au règlement.

� NL : secteur naturel à vocation de loisirs et de détente, ne remettant pas en

cause le caractère naturel du secteur.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. ARTICLE 4 : PERMIS DE DEMOLIR Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal, le permis de démolir est institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable (L123-1-5 7°) pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 5 : CLOTURES A l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière, toutes les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R 421-12-d du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal. ARTICLE 6 : RECONTRUCTION DE BATIMENTS DÉTRUITS OU DÉMOLIS DEPUIS MOINS DE 10 ANS Il est rappelé que les dispositions de l’article L. 113-3 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables. Elles permettent :

• la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans.

• la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, à condition de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, et sous réserve, dans l’hypothèse où des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, que l’autorité compétente soit en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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ARTICLE 7 : EMPLACEMENT RESERVÉ Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont figurés au règlement graphique par des trames dont la signification et le bénéficiaire sont indiqués par un tableau. A l’exception des autorisations accordées à titre précaire, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans le PLU dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme (mise en demeure d’acquérir). ARTICLE 8 : ARCHÉOLOGIE Aux termes de la loi du 27 septembre 1941, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction des Affaires Culturelles de la région centre (Service régional de l’Archéologie). En outre, en application de l’article L. 522-4 du Code du patrimoine, en dehors des zones archéologiques définies en application de l’article L. 522-5 de ce même Code, les personnes qui projettent de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux, peuvent saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique (dans l’affirmative, l’aménageur peut en demander la réalisation projetée. ARTICLE 9 : PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Espaces boisés classés Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme espace boisé classé, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement. Mouvement de terrain consécutif au retrait-gonflement des argiles Il est rappelé que les différentes zones du PLU sont marquées par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles (aléas faible et moyen). Il n’est cependant pas à exclure la présence de secteurs argileux à consistance plus importante. Par précaution, une étude géotechnique peut être engagée selon la norme NF P94-500 (et à minima de type G11 et G12) pour connaitre la nature du sol et adapter aux mieux les caractéristiques constructives et environnementales des projets, au frais du propriétaire.

Mouvement de terrain consécutif à l’instabilité des masses rocheuses Il est rappelé que certaines zones du PLU sont rendues vulnérables par la présence de mouvements de terrains par destabilisation de masses rocheuses instables (cavités souterraines, glissement de terrain, éboulement). 3 zones d’aléa sont définies :

� Zone où toute implantation d'ouvrage doit faire l'objet d'une étude spécifique � Zone où toute implantation d'ouvrage est soumise à un avis préalable � Zone où toute implantation d'ouvrage doit faire l'objet d'une maîtrise des eaux

Le pétitionnaire devra réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque, conformément aux préconisations du syndicat Cavités 37. Le rapport de présentation du PLU détaille des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction.

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Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Il est rappelé qu’aux abords de l’autoroute A85 répertoriée en catégorie 3 du classement sonore des infrastructures terrestres par un arrêté préfectoral du 17 avril 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la règlementation en vigueur. Le fuseau du classement sonore est consultable aux annexes sanitaires du présent PLU (document n°6a). Transport de matières dangereuses Il est rappelé que des prescriptions particulières sont prévues de part et d’autre de la canalisation de transport de gaz Vallières-les-Grandes / Ingrandes située sur le territoire communal. Le gestionnaire de la canalisation doit être consulté systématiquement, pour tout projet susceptible de se trouver dans les zones de dangers (Z1, Z2 et Z3). Se reporter au document n°5 (plan des servitudes d’utilité publique). Risque sismique Il est rappelé que le risque sismique a été réévalué en 2011 sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le pétitionnaire devra en conséquence intégrer la prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves, et particulièrement celles définies dans la norme Eurocode 8 (conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes). L’arrêté du 22 octobre 2010 fixe les règles de construction parasismique pour les bâtiments à risque normal, applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, dans les zones 2 à 5. Eléments de paysage et de patrimoine Il est rappelé que des éléments de paysage, de patrimoine et des secteurs écologiques ont été inventoriés sur le règlement graphique pour leur intérêt paysager, historique, culturel, identitaire et architectural. Ces éléments à protéger font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’urbanisme. En application de l’article R. 421-23 h), les travaux ayant pour objet de les modifier ou les supprimer sont soumis à déclaration préalable. ARTICLE 10 : ARTICULATION AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Certaines parties du territoire sont couvertes à la fois par le présent règlement et une orientation d’aménagement de programmation. Les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité, et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet. Les dossiers d’autorisation d’urbanisme doivent justifier de cette compatibilité.

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Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE Ua

Caractère de la zone Cette zone UA comprend les secteurs urbanisés du bourg ancien, où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Celle-ci est marquée par la qualité et la sensibilité architecturale du bâti ancien et caractérisée par une organisation dense et structurée du bâti et des espaces publics. Elle comprend les fonctionnalités d’un centre-bourg (commerce, administration, etc.)

Destination Cette zone renferme les principaux bâtis anciens du bourg, le parvis de l’église, ainsi que les équipements publics de proximité : mairie, école, salle des fêtes, etc. Les formes urbaines héritées sont en général constituées de fronts bâtis en alignement sur rue. Les matériaux et les éléments de modénatures sont singuliers de la région du val de Cher. Les infrastructures (eau potable, assainissement, électricité, etc.) desservent l’ensemble des terrains, qui pourront poursuivre une densification, le cas échéant, dans le respect des conditions fixées au règlement.

Protections, risques et nuisances La zone comprend des secteurs où existent des contraintes marquées par une indication spécifique au règlement graphique, se traduisant par des dispositions particulières :

• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1, R.123-11, R.123-12 du Code de l'Urbanisme.

• les éléments de paysage, de patrimoine et les secteurs écologiques à protéger suivant les dispositions de l’article L 123.1.5 7° du Code de l’Urbanisme et les règles définies aux articles 11 et 13 du présent règlement.


• les itinéraires de randonnée à protéger. • les secteurs de risques de mouvement de terrains liés à la présence de cavités souterraines

(masses rocheuses instables), définies de façon non exhaustive. 3 zones d’aléas sont définies : - Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une étude spécifique - Zone où toute implantation d’ouvrage est soumise à un avis préalable - Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une maîtrise des eaux

Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser une étude de sol pour s’assurer de la prise en compte de ce risque de mouvement de terrains. Il est également précisé que :

• l’ensemble de la zone Ua est concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles, aléa faible. Il n’est cependant pas à exclure la présence de secteur argileux à consistance plus importante. Il est vivement conseillé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque. Des informations complémentaires sont consultables dans le rapport de présentation (document n°1) et sur le portail internet www.argiles.fr.

• l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. • le permis de démolir est institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable.

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SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE Ua 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

• Les constructions et installations à usage d’activités industrielles.

• Les terrains de camping et de caravaning.

• Toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par des véhicules désaffectés.

• Le stationnement de caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur.

• Les carrières.

• Les éoliennes sur mât d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

• Les dépôts non couverts constitués de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets solides, ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés.

• Les habitations légères de loisirs (mobil-home, tipi, yourte, hutte et cabanes).

ARTICLE Ua 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

A l’exception des occupations et utilisations du sol interdites à l’article Ua1, toutes les occupations et utilisations sont admises à condition de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels.

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils dépendent d’ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone.

Dans les secteurs soumis à des risques de mouvement de terrain liés à la présence de cavités souterraines, telles que délimitées au règlement graphique, il est fortement recommandé au pétitionnaire de prendre les précautions nécessaires suivantes :

- A l’intérieur de la zone hachurée rouge, correspondant à des secteurs sous-cavés, il est fortement recommandé, pour toute implantation d’ouvrage, de réaliser une étude spécifique. Cette étude doit déterminer si la construction n’est pas de nature à accélérer la dégradation du coteau et si l’évolution du coteau n’est pas de nature à accélérer la dégradation du coteau et si l’évolution du coteau n’est pas à même de mettre en péril la construction future.

- A l’intérieur de la bande hachurée bleue, correspondant aux secteurs situés en amont des zones urbanisées et potentiellement instables, il est fortement recommandé pour tout nouveau projet de limiter les ruissellements pour éviter de fragiliser les coteaux situés en aval.

- A l’intérieur de la zone hachurée verte, correspondant à des secteurs en pied de coteau,

soumis à des risques d’éboulements, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un géologue consultant pour vérifier les risques de dégradation du coteau, et déterminer les solutions techniques à mettre en œuvre pour réduire ce risque.

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SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Ua 3 - ACCES ET VOIRIE

Ua 3.1 - Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

• Les dimensions, formes et configurations des accès à créer doivent être adaptées à la nature du terrain et à l’occupation ou à l’utilisation que le terrain est susceptible d’accueillir et permettre l’accès des véhicules et du matériel de lutte contre les incendies.

• L’accès doit être aménagé de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Ua 3.2 - Voirie

• Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et à la circulation des véhicules et du matériel de lutte contre les incendies et de protection civile.

• Tout aménagement réalisé sur un itinéraire de randonnée relevé au règlement graphique doit permettre de conserver la continuité de l’itinéraire de randonnée, ses qualités paysagères et la sécurité de ses usagers.

ARTICLE Ua 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Ua 4.1 - Alimentation en eau potable

• Le raccordement sur un réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable.

Ua 4.2 - Assainissement

• Le raccordement sur un réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction nouvelle produisant des eaux usées. Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut-être subordonnée à la réalisation d’un pré-traitement approprié.

Ua 4.3 - Eaux pluviales

• La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à la limiter les débits évacués de la propriété) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

• Les excédents d’eau peuvent être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols (présence de cavités souterraines) sous réserve de respecter les prescriptions imposées par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

• La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008 (relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments), des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d’assainissement.

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Ua 4.4 – Electricité, gaz et réseaux de télécommunications

• La création ou l’extension des réseaux d’électricité, de télécommunication (fibre optique, téléphone, réseau câblé, etc.) ainsi que les raccordements doivent être dissimulés en façade des constructions ou mis en souterrain.

• Les antennes paraboliques, râteaux ou treillis doivent être dissimulés au maximum, et teintés dans les mêmes tons que le support.

• Les aménagements et ouvrages doivent prévoir des fourreaux nécessaires à l’installation de fibres optiques

Ua 4.5 - Défense incendie

• La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE Ua 5 – SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS

• Non règlementé.

ARTICLE Ua 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

Ua 6.1 - Dispositions générales

• Les constructions doivent être implantées à l'alignement de la voie.

• Une implantation en retrait par rapport à l’alignement de la voie peut être autorisée lorsqu’elle permet une meilleure continuité de volumes avec un bâtiment contigu existant, sous réserve :

� qu’une continuité bâtie sur rue soit assurée par un mur de clôture maçonnée d’une hauteur de 0.80 m à 1.10 mètre maximum et/ou par une construction annexe (dépendance, garage, etc.).

• Les annexes dissociées doivent être implantées soit à l’alignement de la voie soit en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie.

Ua 6.2 - Dispositions particulières

� en cas de réfection, transformation, extension ou surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle, la construction peut être implantée en retrait, dans le prolongement du bâtiment existant, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier.

� pour les constructions, installations, travaux, ouvrages et équipements techniques liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, station de pompage, de refoulement, pylônes, abribus, etc.) celle-ci ne doit pas porter atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages.

� dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques.

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� pour les constructions s’inscrivant dans une démarche bioclimatique pour lesquelles un retrait est nécessaire (gestion des ombres portées, captation des apports solaires, etc.)

ARTICLE Ua 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES


• Les constructions doivent s'implanter sur au moins une limite séparative.

• Lorsque la construction n’est pas implantée sur les 2 limites séparative latérales, l’implantation en retrait d’une limite séparative n’est autorisée qu’à condition de respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport à cette limite.


� pour la réfection, la transformation et l’extension des constructions existantes, ne respectant pas la règle, à condition de ne pas aggraver la situation.

� pour les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui ne peuvent être implantées en d’autres lieux.

� pour les annexes dissociées de moins de 20 m² d’emprise au sol (abri de jardin, garage, etc.) qui peuvent s’implanter soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives.

� dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux limites séparatives.

ARTICLE Ua 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX

AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

• Non réglementé.

ARTICLE Ua 9 – EMPRISE AU SOL


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ARTICLE Ua 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS


• La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser :

� 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse. � 14 mètres au faîtage.

• La hauteur des annexes dissociées ne doit pas dépasser :

� 3.5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse. � 7 mètres au faîtage.


� pour des ouvrages d’aération, des cheminées installées sur le toit ou pour des installations techniques liées à la production d’énergie renouvelable.

� pour les constructions, installations techniques, travaux et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

� à l’édifice de culte et aux équipements publics.

� en cas d’extension d’un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois dépasser la situation existante.

� en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

ARTICLE Ua 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de l’article R 111-21 en vigueur à la date de l’instruction du projet demeurent applicables : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Ua 11.1 - Dispositions générales

• Tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit, sauf s’il permet de se mettre à niveau de la voirie et des terrains voisins.

• Les garages en sous-sol sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaing, brique creuse,…) est interdit.

• Aux abords des monuments historiques, les menuiseries doivent être en bois, peinte et non laissées avec leurs teintes naturelles. Des menuiseries en aluminium pourront être tolérées pour de grandes surfaces vitrées ou des extensions contemporaines. Les bardages bois seront de préférence peint avec des peintures naturelles, sans lasure ni vernis. L’emploi de matériaux plastiques ou de matériaux de substitution est prohibé dans ces périmètres de protection.

• Des dispositions autres que celles édictées au présent article peuvent être admises pour les équipements d’infrastructure et les ouvrages liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie, à la protection phonique, etc., sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale et bâti environnant, à la forme urbaine, à l’environnement et à la qualité des paysages.

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Ua 11.2 - Dispositions particulières pour la qualité environnementale et/ou architecturale

• Les projets d’expression contemporaine faisant la démonstration d’une démarche de haute qualité environnementale ou bien d’une recherche architecturale (recherche d’une harmonie avec l’environnement bâti existant par rapport aux terrains avoisinants) peuvent déroger à certaines règles du présent article : matériaux employés, configuration des ouvertures, pentes de toit (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, etc.), couleurs, etc. Ces dispositions valent également pour les projets d’extension d’une construction ancienne.

Ua 11.3 - Aspect extérieur des constructions (habitations, annexes accolées et/ou dissociées de plus de 20 m² d’emprise au sol)

Ua 11.3.1 - Façade

• La teinte des enduits doit correspondre à celle des enduits anciens (sable beige et chaux blanc).

• Les constructions ou ouvrages en pierre de taille doivent être restaurés selon le dessin et l’aspect d’origine.

• Les bardages bois (ou tout matériau d’aspect similaire) sont autorisés pour les extensions de constructions existantes, les dépendances et les constructions d’annexes à l’habitation (garage, abri de jardin, etc.) sous réserve de conserver la teinte du bois brut et/ou présenter l’apparence du bois vieilli.

• Les bardages bois (ou tout matériau d’aspect similaire) sont également autorisés pour les autres constructions neuves, sous réserve d’être en association avec d’autres matériaux permettant de conserver une dominante minérale à la construction. Ils doivent conserver la teinte du bois brut et/ou présenter l’apparence du bois vieilli. Ils devront être posés de préférence verticalement.

• Les enduits doivent être réalisés au mortier de chaux blanche et sable blond de finition sobre,

sans effet de relief, avec une finition grattée ou lissée. Le ciment, la pierre reconstituée et la peinture sont interdits.

• Sur les murs ou ouvrages en pierre de taille, l’enduit et la peinture sont interdits. Les pierres dégradées ou manquantes doivent être remplacées par des pierres de même nature et dureté en respectant la finition et l’appareillage d’origine.

• Le placage ou les matériaux de substitution sont autorisés s’ils respectent par la forme, l’aspect, la couleur, la structure d’origine.

• Les ouvrages en moellons doivent recevoir un enduit couvrant. Dans certains cas, un enduit à pierres vues affleurant la tête des moellons peut être accepté (clôtures, granges, etc.).

• Les coffrets de volets roulant ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. La teinte employée doit être similaire avec celle de la façade.

Ua 11.3.2 - Percements

• La création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire afin de préserver

l’harmonie des façades et des toitures. Ils doivent obligatoirement reprendre les proportions, le rythme de ceux existants et s’intégrer à la composition des façades de l’immeuble concerné.

• Pour les encadrements, les caractéristiques, le matériau et l’appareillage des baies anciennes existantes doivent être respectées.

• Les joints doivent être de la couleur de la pierre utilisée et être exécutée au nu de cette pierre.

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Ua 11.3.3 - Toitures

• Les toitures existantes doivent conserver ou retrouver leurs caractéristiques d’origine (pente, matériau, etc.) afin que le bâtiment conserve son allure générale.

• La couverture des constructions doit être réalisée en ardoises naturelles (32 X 22 cm) ou en petite tuile plate de ton nuancé finition sablée (60 à 65 au m²) ou en matériaux de forme, de teinte, de taille et d’aspect identique. Les toitures initialement réalisées en ardoises ou en tuiles plates doivent être restaurées avec le même matériau.

• En cas d’extension ou de restauration d’un bâtiment existant, un matériau de couverture identique ou en harmonie avec celui déjà mis en place est toléré à l’exception de tôles ondulées.

• Les matières plastiques sont interdites pour les gouttières ainsi que tout autre ouvrage assimilé.

• La conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux anciens.

• Les châssis de toit doivent être encastrés dans le plan de la toiture.

• Les panneaux à énergie solaire doivent être intégrés au plan de la toiture. La teinte des panneaux doit s’inspirer de celle de la couverture sur laquelle elle se rapporte.

• Les fibrociments sous toutes leurs formes sont interdits, ainsi que les tôles ondulées et autres matériaux non traditionnels tels que les bardeaux d’asphalte et les matériaux en plastique.

• On limitera au maximum l’impact visuel des panneaux solaires en respectant certains principes :

� Eviter les installations en saillie de la toiture. � Pour le photovoltaïque : il est recommandé de couvrir toute la toiture ou

d’installer le dispositif au sol. Respecter l’échelle de la toiture : éviter de couvrir complètement une petite toiture traditionnelle. Privilégier l’installation sur des toitures de forme simple (à deux pans),

� Pour le solaire thermique : Privilégier l’installation sur des toitures annexes, plus basses, et moins visibles depuis l’espace public ou le grand paysage ; ou privilégier une implantation en bas de toiture, et rechercher l’alignement avec des ouvertures existantes. Eviter les formes en U ou en L, préférer une simple bande de panneaux.

Ua 11.4 - Vérandas et abris de piscine

• La véranda doit s’inspirer de la volumétrie du bâti ancien et être implantée de manière à s’intégrer harmonieusement avec le volume de la construction principale. La couverture des vérandas et abris de piscines peut réemployer le matériau de couverture de la construction principale ou prendre l’aspect d’un vitrage translucide. Il n’est pas fixé de règles particulières concernant la forme et l’inclinaison de cette couverture.

• Lors de la création d’un bâtiment, la véranda est autorisée si elle fait partie intégrante du projet.

Ua 11.5 - Annexes dissociées d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²

• Elles doivent être constitués en bois, en bardage métallique prélaqué ou en parpaing à condition de respecter la teinte des enduits traditionnels et/ou être en harmonie avec l’environnement immédiat.

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Ua 11.6 – Autres constructions (équipements publics, entrepôts, bâtiments d’activités)

• Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages, par les proportions de leur volume, l’unité et la qualité des matériaux, l’harmonie des couleurs et le rythme des percements.

• L’installation de panneaux à énergie solaire est autorisée.

• Le blanc pur est interdit.

Ua 11. 7 - Clôtures

Ua 11.7.1 - Dispositions générales

L’édification de clôture est facultative. Les clôtures doivent présenter un aspect sobre et homogène dans leurs couleurs et dans le type de matériaux utilisés, permettant de respecter tant l’environnement urbain que le bâtiment et le terrain qu’elles enclosent.

• En cas de continuité minérale, la clôture à édifier doit reprendre les composants des clôtures voisines (hauteur, rythme, matériau, etc.).

• La démolition d’une clôture ancienne existante est interdite sauf si un accès est réalisé ou un bâtiment est édifié à l’alignement.

• Les blocs techniques rapportés (boite aux lettres, etc.) doivent être intégrés aux clôtures. Les parties saillantes doivent être évitées.

• Les brises-vues plastiques sont interdits.

Ua 11.7.2 - Clôture sur rue

• Les clôtures doivent être constituées par un mur-bahut en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur comprise entre 0.80 m à 1.10 mètre éventuellement :

� surmontée d’une grille, d’un grillage sur piquets ou de panneaux ajourés.

� doublée d’une haie végétale constituée d’essences mixtes, avec au minimum 50% de feuilles caduques.

Ua 11.7.3 - Clôture sur limite séparative

• Les clôtures grillagées doivent employer un grillage souple doublé d’une haie d’essences

mixtes et locales.

• L’emploi de plaques de béton moulé est limité à un soubassement de 0.50 mètres.

• Les claustras de bois (panneaux préfabriqués) sont interdits.

Ua 11.8 - Petit patrimoine bâti remarquable

• Tous les travaux exécutés sur un élément de patrimoine bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique ou identitaire. Des écritures architecturales autres pourront être admises dans le cadre d’une architecture contemporaine.

• Les restaurations ou réhabilitations doivent être faites avec des matériaux identiques à ceux présents dans la construction.

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ARTICLE Ua 12 – STATIONNEMENT


• Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins de constructions et installations et être réalisé en dehors du domaine public.

• Pour les établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les deux roues et les personnes à mobilité réduite doivent être aménagées.

Ua 12.2 - Normes de stationnement Il est exigé au minimum :

- Pour les constructions à usage d’habitation � 1 place par logement

- Pour les autres constructions

� Le nombre de places exigé doit répondre à la nature et l’importance de l’opération.

ARTICLE Ua 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Ua 13.1 - Espaces boisés classés

• Les EBC identifiés au règlement graphique sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Ua 13.2 - Espaces libres et plantations

• Les citernes à combustibles ainsi que toute installation similaire (cuves de récupération des eaux de pluie, etc.) doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique et/ou enterrées.

Ua 13.3 - Elément de patrimoine végétal

• Les défrichements et les coupes rases portant sur les éléments de patrimoine de type végétal sont interdits.

• Verger : tout arbre abattu doit être remplacé par des sujets équivalents (fruitier), ayant entraîné le classement au titre des éléments de paysage.

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SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Ua 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

• Non règlementé

ARTICLE Ua 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE Ua 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES


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CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE Ub

Caractère de la zone La zone Ub comprend les secteurs urbanisés périphériques de centre-bourg, où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Celle-ci matérialise les extensions urbaines récentes. La composition des quartiers marque une distinction parfois importante avec les standards architecturaux anciens. La densité urbaine y est moins forte et les formes urbaines peu structurantes.

Destination La zone Ub délimite

- l’urbanisation récente réalisée autour du bourg (lotissements Les Acacias au sud du bourg et de La Beauce à l’ouest, desservi par la route départementale 81).

- le développement urbain du hameau « Les Bergers », ayant connu un essor modéré ces dernières années. Ces extensions urbaines sont composées en majorité de pavillons individuels, implantés de façon diffuse sans souci d’organisation.

La forme urbaine et l’architecture sont standardisées et l’identité patrimoniale bien plus faible qu’en zone Ua. L’ensemble de la zone Ub est raccordée au réseau d’assainissement collectif de la commune. Les autres réseaux desservent les terrains. La vocation habitat de la zone Ub est dominante. La zone Ub comprend un sous-secteur où des dispositions particulières sont précisées dans le règlement.

- Ubnc : secteur relevant de l’assainissement non collectif.


• les éléments de paysage et de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’article L 123.1.5 7° du Code de l’Urbanisme et les règles définies aux articles 11 et 13 du présent règlement.


(masses rocheuses instables), définies de façon non exhaustive. 3 zones d’aléas sont définies : - Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une étude spécifique - Zone où toute implantation d’ouvrage est soumise à un avis préalable - Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une maîtrise des eaux


• l’ensemble de la zone Ub est également concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles, aléa faible. Il n’est cependant pas à exclure la présence de secteur argileux à consistance plus importante. Il est vivement conseillé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque.

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Des informations complémentaires sont consultables dans le rapport de présentation (document n°1) et sur le portail internet www.argiles.fr.

• l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. • le permis de démolir est institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable.

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ARTICLE Ub 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

• Les constructions et installations à usage d’activités industrielles.

• Les terrains de camping et de caravaning.

• Toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par des véhicules désaffectés.

• Le stationnement de caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur.

• Les carrières.

• Les éoliennes sur mat d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

• Les dépôts non couverts constitués de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets solides, ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés.

• Les habitations légères de loisirs (mobil-home, tipi, yourte, hutte et cabanes).

ARTICLE Ub 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

A l’exception des occupations et utilisations du sol interdites à l’article Ua1, toutes les occupations et utilisations sont admises à condition de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels.





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ARTICLE Ub 3 - ACCES ET VOIRIE

Ub 3.1 - Accès




Ub 3.2 - Voirie



ARTICLE Ub 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Ub 4.1 - Alimentation en eau potable

• Le branchement sur un réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable.

Ub 4.2 - Assainissement

• Le raccordement sur un réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction nouvelle produisant des eaux usées. Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut-être subordonnée à la réalisation d’un pré-traitement approprié.

En secteur UBnc : en l’absence de possibilité de raccordement à un réseau collectif public, un dispositif d’assainissement individuel doit être mis en place après avis favorable des services compétents pour toute construction, extension ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Les installations doivent être conçues de façon à pouvoir, le moment venu, se raccorder sur le réseau d’assainissement collectif.

Ub 4.3 - Eaux pluviales


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• Les excédents d’eau peuvent être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols sous réserve de respecter les prescriptions imposées par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.


Ub 4.4 - Electricité, gaz et réseaux de télécommunications



• Les aménagements et ouvrages doivent prévoir des fourreaux nécessaires à l’installation de fibres optiques.

Ub 4.5 - Défense incendie


ARTICLE Ub 5 – SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS


ARTICLE Ub 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

Ub 6.1 - Dispositions générales

• Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement de la voie, soit en retrait par rapport à cet alignement.

Ub 6.2 - Dispositions particulières




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� pour les constructions s’inscrivant dans une démarche bioclimatique pour lesquelles un retrait est nécessaire (gestion des ombres portées, captation des apports solaires, etc.).

ARTICLE Ub 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES


• Les constructions doivent être implantées : � soit en limite(s) séparative(s),

� soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

Ub 7.2 - Dispositions particulières





ARTICLE Ub 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX



ARTICLE Ub 9 – EMPRISE AU SOL


ARTICLE Ub 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS






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Ub 10.2 - Dispositions particulières :

� pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit ou pour des installations techniques liées à la production d’énergie renouvelable.

� pour les constructions, installations techniques, travaux et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que pour les équipements publics.



ARTICLE Ub 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de l’article R 111-21 en vigueur à la date de l’instruction du projet demeurent applicables : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Ub 11.1 - Dispositions générales

• Tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit, sauf

s’il permet de se mettre à niveau de la voirie et des terrains voisins.



• Des dispositions autres que celles édictées au présent article peuvent être admises pour les équipements d’infrastructure et les ouvrages liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie, à la protection phonique, etc., sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale et bâtie environnant, à la forme urbaine, à l’environnement et à la qualité des paysages.

Ub 11.2 - Dispositions particulières pour la qualité environnementale et/ou architecturale


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Ub 11.3 - Aspect extérieur des constructions (habitations, annexes accolées et/ou dissociées de plus de 20 m² d’emprise au sol)

Ub 11.3.1 - Façade



• Les bardages bois (ou tout matériau d’aspect similaire) sont également autorisés pour les autres constructions neuves, sous réserve d’être en association avec d’autres matériaux permettant de conserver une dominante minérale à la construction. Ils doivent conserver la teinte du bois brut et/ou présenter l’apparence du bois vieilli.

• Les coffrets de volets roulant doivent être à l’aplomb de la façade sur domaine public. La

teinte employée doit être similaire avec celle de la façade.

Ub 11.3.1.1- Dispositions particulières pour le bâti ancien

• Les constructions ou ouvrages en pierre de taille doivent être restaurés selon le dessin et l’aspect d’origine.

• Les enduits doivent être réalisés au mortier de chaux blanche et sable blond de finition sobre, sans effet de relief, avec une finition grattée ou lissée. Le ciment, la pierre reconstituée et la peinture sont interdits.




Ub 11.3.2 – Percements – dispositions particulières pour le bâti ancien




• Les joints doivent être de la couleur de la pierre utilisée et être exécutée au nu de cette pierre.

Ub 11.3.3 - Toitures

• Les toits terrasses sont autorisés.

• La couverture des constructions doit être réalisée en ardoises naturelles (32 X 22 cm) ou en petite tuile plate de ton nuancé finition sablée (60 à 65 au m²) ou en matériaux de forme, de teinte, de taille et d’aspect similaire. Les toitures initialement réalisées en ardoises ou en tuiles plates doivent être restaurées avec le même matériau.

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• Les lucarnes doivent respecter les formes, les proportions et l’aspect du bâti ancien. L’utilisation de la brique pour le tympan est interdite.

• Les panneaux à énergie solaire doivent être intégrés au plan de la toiture. La teinte des panneaux doit s’inspirer de celle la couverture sur laquelle elle se rapporte.


Ub 11.3.3.1 Dispositions particulières pour le bâti ancien

• Le débord de toiture en pignon est autorisé s’il n’est pas situé en limite de propriété. Sa

largeur est limitée à la taille d’un chevron.

Ub 11.4 - Vérandas et abris de piscine



Ub 11.5 - Annexes dissociées d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²


Ub 11.6 - Autres constructions (équipements publics, entrepôts, bâtiments d’activités) Ub 11.6.1 - Façade

• Les couleurs criardes, brillantes et le blanc pur sont interdits.

Ub 11.6.2 - Toitures

• L’emploi de matériaux ondulés, de tôles galvanisées ou de plaque fibro non teintées est interdit.

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Ub 11.7 - Clôtures Ub 11.7.1 Dispositions générales L’édification de clôture est facultative. Les clôtures doivent présenter un aspect sobre et homogène dans leurs couleurs et dans le type de matériaux utilisés, permettant de respecter tant l’environnement urbain que le bâtiment et le terrain qu’elles enclosent.




Ub 11.7.2 Clôture sur rue




Ub 11.7.3 Clôture sur limite séparative


Ub 11.8 - Petit patrimoine bâti remarquable



ARTICLE Ub 12 – STATIONNEMENT




Ub 12.2 - Normes de stationnement Il est exigé au minimum :

- Pour les constructions à usage d’habitation � 1 place par logement locatif dont la construction est financée avec un prêt

aidé de l’Etat et par logement en accession sociale à la propriété. � 2 places par logement pour les autres logements.

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- Pour les autres constructions � Le nombre de places exigé doit répondre à la nature et l’importance de

l’opération.

ARTICLE Ub 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Ub 13.1 - Espaces libres et plantations


• Les haies plantées en limite de propriété doivent être constituées d’essences mixtes, comportant au minimum 50% de feuilles caduques.


ARTICLE Ub 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS


ARTICLE Ub 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE Ub 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES


32

Titre III


AUX ZONES A URBANISER

33

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE 1AU

Caractère de la zone La zone 1AU comprend des secteurs naturels compris à l’intérieur des parties actuellement urbanisées du bourg ou situés en périphérie immédiate. Ces secteurs sont desservis par les voies publiques, les réseaux d’eau et d’électricité ainsi que par le réseau d’assainissement. Les constructions nouvelles y seront autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone sont définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (document n°3).

Destination Cette zone est destinée à satisfaire les besoins de développement de la commune à court ou moyen terme, en complément des terrains libres ponctuels à combler dans le bourg et le hameau « Les Bergers ». A l’intérieur des zones 1AU est privilégiée une mixité des fonctions urbaines et sociales en encourageant outre de nouvelles habitations, l’accueil éventuel de commerces, bureau, équipements, etc.


• les secteurs de risques de mouvement de terrains liés à la présence de cavités souterraines (masses rocheuses instables), définies de façon non exhaustive. 2 zones d’aléas sont définies :

- Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une étude spécifique - Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une maîtrise des eaux

Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser une étude de sol pour s’assurer de la prise en compte de ce risque de mouvement de terrains.

• le contour des secteurs couverts par une orientation d’aménagement et de programmation (document n°3)

Il est également précisé que :

• L’ensemble de la zone 1AU est concernée par la présence d’un risque de mouvement de

terrain lié au retrait-gonflement des argiles, aléa faible. Il n’est cependant pas à exclure la présence de secteur argileux à consistance plus importante. Il est vivement conseillé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque.

• Des informations complémentaires sont consultables dans le rapport de présentation (document n°1) et sur le portail internet www.argiles.fr.

• l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

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ARTICLE 1AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

• Les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 1AU2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 1AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1AU 2.1 - Conditions d’aménagement et d’équipement de la zone

• Les autorisations de construire délivrées doivent être compatibles avec les principes définis aux orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU (document n°3),

• Le projet doit être réalisé :

• soit dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant

l’ensemble du secteur,

• soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

1AU 2.2 - Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1AU 2.2.1 - Généralités

Toutes les occupations ou utilisations du sol listées ci-dessous sont admises à condition de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels.

1AU 2.2.2 - Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions


• Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et leurs bâtiments annexes.

• Les constructions à usage de commerce, de bureau, de service ou d’artisanat.

• Les aires de stationnements ainsi que les aires de jeux et de loisirs ouvertes au public.

• Les éoliennes sur mât d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres.




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ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE

1AU 3.1 - Accès




1AU 3.2 - Voirie


ARTICLE 1AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1AU 4.1 - Alimentation en eau potable


1AU 4.2 - Assainissement

• Le raccordement sur un réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute

construction nouvelle produisant des eaux usées. Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut-être subordonnée à la réalisation d’un pré-traitement approprié.

1AU 4.3 - Eaux pluviales

1AU 4.3.1 Disposition générale



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1AU 4.3.2 - Dispositions particulières

• La réalisation d’un réseau séparatif pluvial est obligatoire dans le cadre des aménagements d’ensemble prévus aux orientations d’aménagement et de programmation.

• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales sont interdits sur les terrains affectés par un risque de mouvement de terrain liés à la présence de cavités souterraines (hachure bleue). Une solution alternative doit être recherchée pour acheminer les excédents d’eau vers le réseau pluvial (collecteur, fossé ou caniveau).

1AU 4.4 - Electricité, gaz et réseaux de télécommunications

• La création des réseaux d’électricité, de télécommunication (fibre optique, téléphone, réseau câblé, etc.) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain.


• Les aménagements et ouvrages doivent prévoir des fourreaux nécessaires à l’installation de fibres optiques.

1AU 4.5 - Défense incendie


ARTICLE 1AU 5 – SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS


ARTICLE 1AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

1AU 6.1 - Dispositions générales

• Les constructions doivent être implantées à l’intérieur d’un retrait compris entre 0 et 5 mètres maximum par rapport à l’alignement de la voie à créer ou à aménager.

1AU 6.2 - Dispositions particulières


� pour les opérations groupées lorsque le parti architectural le justifie. Dans ce cas, les règles de recul sont appréciées au regard de l’ensemble du projet.

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ARTICLE 1AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES


• Les constructions doivent s'implanter sur au moins une limite séparative.





ARTICLE 1AU 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX



ARTICLE 1AU 9 – EMPRISE AU SOL


ARTICLE 1AU 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS









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ARTICLE 1AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de l’article R 111-21 en vigueur à la date de l’instruction du projet demeurent applicables : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». 1AU 11.1 - Dispositions générales

• Tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit, sauf

s’il permet de se mettre à niveau de la voirie et des terrains voisins.



• Des dispositions autres que celles édictées au présent article peuvent être admises pour les équipements d’infrastructure et les ouvrages liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie, à la protection phonique, etc., sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale et bâtie environnant, à la forme urbaine, à l’environnement et à la qualité des paysages.

1AU 11.2 - Dispositions particulières pour la qualité environnementale et/ou architecturale


1AU 11.3 - Aspect extérieur des constructions (habitations, annexes accolées et/ou dissociées de plus de 20 m² d’emprise au sol)

1AU 11.3.1 Façade




• Les coffrets de volets roulant doivent être à l’aplomb de la façade sur domaine public. La teinte employée doit être similaire avec celle de la façade.

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1AU 11.3.2 Toiture

• La couverture des constructions doit être réalisée en ardoises naturelles (32 X 22 cm) ou en petite tuile plate de ton nuancé finition sablée (60 à 65 au m²) ou en matériaux de formes, de teinte, de taille et d’aspect similaire.




• Les bardages métalliques sont autorisés sous réserve d’être d’aspect mat et en harmonie avec l’habitation auxquelles elle se rapporte.

1AU 11.4 - Vérandas et abris de piscine



1AU 11.5 - Annexes dissociées d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²


1AU 11.6 - Clôtures 1AU11.6.1 - Dispositions générales L’édification de clôture est facultative. Les clôtures doivent présenter un aspect sobre et homogène dans leurs couleurs et dans le type de matériaux utilisés, permettant de respecter tant l’environnement urbain que le bâtiment et le terrain qu’elles enclosent.



1AU11.6.2 Clôtures sur rue

• Les clôtures doivent être constituées par un mur-bahut en maçonnerie traditionnelle d’une

hauteur comprise entre 0.80 m à 1.10 mètre éventuellement :

� surmontée d’une grille, d’un grillage sur piquets ou de panneaux ajourés. � doublée d’une haie végétale constituée d’essences mixtes, avec au minimum

50% de feuilles caduques. 1AU11.6.3 Clôtures sur limite séparative


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ARTICLE 1AU 12 – STATIONNEMENT




1AU 12.2 - Normes de stationnement Il est exigé au minimum :

- Pour les constructions à usage d’habitation � 1 place par logement locatif dont la construction est financée avec un prêt

aidé de l’Etat et par logement en accession sociale à la propriété. � 2 places par logement pour les autres logements.

- Pour les autres constructions

� Le nombre de places exigé doit répondre à la nature et l’importance de l’opération.

ARTICLE 1AU 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS



1AU 13.2 - Espaces libres et plantations

• Les haies plantées en limite de propriété doivent être constituées d’essences mixtes, comportant au minimum 50% de feuilles caduques.

• La superficie des espaces libres doit être au minimum de 20% de la superficie totale de l’unité foncière. Ces espaces libres doivent être aménagés et traités sous forme d’espaces verts (pelouses, plantations, etc.) sur au moins 80% de leur surface.

• Les aires de stationnement groupé de plus de 5 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

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ARTICLE 1AU 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS


ARTICLE 1AU 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE 1AU 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES


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CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE 2AUL

Caractère de la zone La zone 2AUL comprend des secteurs naturels boisés situés sur le coteau sud du bourg, face au plan d’eau communal. Les équipements nécessaires sont inexistants ou insuffisants. L’ouverture à l’urbanisation ne pourra être effective, par voie de modification, que lors de la réalisation des équipements nécessaires à son urbanisation et sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble. Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation.

Destination La zone 2AUL est réservée pour le développement d’une offre touristique sur la commune. Les voies publiques et les réseaux doivent être déployés pour équiper entièrement la zone. La zone 2AUL ne sera pas raccordée au réseau collectif des eaux usées de la commune. La zone est à classer en assainissement NON COLLECTIF.

Protection, risques et nuisances La zone comprend des secteurs où existent des contraintes marquées par une indication spécifique au règlement graphique, se traduisant par des dispositions particulières :

• les éléments de paysage et de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’article L 123.1.5 7° du Code de l’urbanisme et les règles définies aux articles 11 et 13 du présent règlement.

• les secteurs de risques de mouvement de terrains liés à la présence de cavités souterraines (masses rocheuses instables), définies de façon non exhaustive. 1 zone d’aléas est définie :

- Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une étude spécifique Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser une étude de sol pour s’assurer de la prise en compte de ce risque de mouvement de terrains.

• le contour du secteur est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (document n°3)

Il est également précisé que :

• l’ensemble de la zone 2AUL est également concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles, aléa faible. Il n’est cependant pas à exclure la présence de secteur argileux à consistance plus importante. Il est vivement conseillé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque. Des informations complémentaires sont consultables dans le rapport de présentation (document n°1) et sur le portail internet www.argiles.fr.

• l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

43


ARTICLE 2AUL 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

• Les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2AUL2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 2AUL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2AUL.1 - Conditions d’aménagement et d’équipement de la zone

• Les autorisations de construire délivrées doivent être compatibles avec les principes définis aux orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU.

• Le projet doit être réalisé soit dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble

couvrant l’ensemble du secteur.

2AUL.2 - Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

2AUL 2.1 - Généralités


2AUL 2.2 - Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions


• Les constructions à usage d’équipements publics ainsi que les installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif qui y sont liées.

44


Les articles 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ne sont pas règlementés.

ARTICLE 2AUL 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 2 mètres par rapport à la voie existante, à créer ou à aménager.

ARTICLE 2AUL 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

2AUL 7.1 - Dispositions générales

• Les constructions peuvent s'implanter sur ou plusieurs limites séparatives.


2AUL 7.2 - Dispositions particulières


45

Titre IV


AUX ZONES AGRICOLES

46

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE A

Caractère de la zone La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend 5 secteurs :

- Un secteur Ah délimitant les écarts et hameaux disséminés au sein de l’espace agricole. Ces entités n’entretiennent plus de lien direct avec l’activité agricole. L’évolution modérée du bâti existant et les annexes dissociées est uniquement admise.

- Un secteur Ad délimitant les sites d’exploitation agricole susceptibles de s’orienter vers

une diversification de leurs activités, en complément ou dans le prolongement de leur activité principale.

- Un secteur Aya délimitant la zone artisanale située au lieu-dit « Les Grandes Bruyères »

destiné à autoriser une évolution modérée des bâtiments existants ainsi que de nouvelles constructions en densification.

- Un secteur Av délimitant les secteurs d’appellation d’origine contrôlée, où les

constructions et installations agricoles sont interdites pour des raisons de préservation d’un terroir de production viticole reconnu.

- Un secteur Ap délimitant les espaces de continuités écologiques et/ou biologiques ainsi

que les perspectives remarquables d’intérêt paysager sur la commune ou toute construction et installation nouvelle est interdite.

Destination

Sont seules autorisées en zone A, les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. La diversification de l’activité agricole est également autorisée. Les constructions de tiers en secteur Ah voient leur droit à construire limité à une évolution modérée de l’existant.


• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1, R.123-11, R.123-12 du Code de l'urbanisme.




(masses rocheuses instables), définies de façon non exhaustive. 3 zones d’aléas sont définies : - Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une étude spécifique.

47

- Zone où toute implantation d’ouvrage est soumise à un avis préalable. - Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une maîtrise des eaux.


• l’ensemble de la zone A est également concernée par la présence d’un risque de mouvement

de terrain lié au retrait-gonflement des argiles, aléa faible. Il n’est cependant pas à exclure la présence de secteur argileux à consistance plus importante. Il est vivement conseillé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque. Des informations complémentaires sont consultables dans le rapport de présentation (document n°1) et sur le portail internet www.argiles.fr.

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l’exception des clôtures agricoles ou forestières.

• le permis de démolir est institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable.

48


ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

• Les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article A2.

En secteurs Av et Ap : les occupations et utilisations du sol de toute nature sont interdites.

ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

A 2.1 - Généralités


• la démolition de tout ou partie de bâtiment existant à condition de faire l’objet de l’obtention

préalable d’un permis de démolir dès lors que le bâtiment figure sur la liste des éléments de patrimoine à protéger au titre des dispositions de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme.

A 2.2 - Occupations et utilisations du sol admises dans l’ensemble de la zone A

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils dépendent d’ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone (retenue collinaire, réserve incendie, etc.).

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation agricole.

• Les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (réseaux, pylônes, etc.)

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

• Les constructions à usage d’habitation (logement de fonction) à condition :

� d’être indispensable pour une surveillance permanente du site, � d’être implantées à moins de 100 mètres comptés à partir de

l’extrémité des bâtiments formant le site d’exploitation.

• La réhabilitation, la reconstruction, la rénovation et les extensions multiples et successives des constructions à usage d’habitation (logement de fonction) nécessaires à l’exploitation agricole, dans une limite de 50% de l’emprise au sol initiale de la construction.

• Les annexes dissociées (abri de jardin, piscine, abri pour animaux, etc.) liées aux habitations nécessaires aux exploitations agricoles, à condition :

� d’être implanté à moins de 30 mètres du logement de fonction � que l’emprise au sol ne dépasse pas 50 m².


• Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur toitures de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole), à l’exception de centrales photovoltaïques au sol.

49

A 2.3 - Occupations et utilisations du sol admises en secteur Ad en plus des dispositions de l’article A 2.2

• Le changement de destination de bâtiments existants, pour un usage d’activité complémentaire à une activité agricole principale : chambre d’hôte, gîte, ferme pédagogique, etc., sous réserve que la construction présente de réelles qualités architecturales et patrimoniales (murs en pierres, charpente bois traditionnelle, etc.).

• La réhabilitation, la reconstruction, la rénovation et les extensions multiples et successives des constructions existantes dans une limite de 50% de l’emprise au sol initiale de la construction.

• Les constructions et installations nouvelles à usage d’annexes (local de vente, de stockage,

local technique, sanitaires, garages à vélo, etc.), qui sont nécessaires aux activités complémentaires à une activité agricole principale, sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres des bâtiments existants.

• Le stationnement de caravanes dans le cadre de camping à la ferme règlementairement

autorisé.

A 2.4 - Occupations et utilisations du sol admises en secteur Ah

• Le changement de destination des constructions existantes pour un usage d’habitation, d’hébergement touristique, d’activité artisanale, de bureau ou de service, sous réserve :

� que le bâtiment transformé présente de réelles qualités architecturales et patrimoniales (murs en pierres, charpente bois traditionnelle, etc.).

� que le bâtiment changeant de destination soit situé à une distance minimale de 100 mètres de tout bâtiment agricole.

� que le projet n’induise pas la création de plus d’un logement supplémentaire par construction transformée, dans le cas d’un changement de destination pour un usage d’habitation.

• La réhabilitation, la reconstruction, la rénovation et les extensions multiples et successives

des constructions existantes dans une limite de 50% de l’emprise au sol initiale de la construction.

• Le changement de destination de constructions existantes pour un usage agricole.

• Les annexes dissociées (abri de jardin, piscine, abri pour animaux, etc.) liées aux habitations, à

condition : � d’être implanté à moins de 30 mètres du logement de fonction � que l’emprise au sol ne dépasse pas 50 m².

• Les abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation

agricole, sous réserve de ne pas porter atteinte aux activités agricole.


A 2.5 - Occupations et utilisations du sol admises en secteur Aya

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité économique artisanale sous réserve de respecter les impératifs de défense incendie selon la règlementation en vigueur.


50




ARTICLE A 3 - ACCES ET VOIRIE

A 3.1 - Accès




A 3.2 - Voirie

• Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et à la circulation des véhicules et du matériel de lutte contre les incendies et de protection civile..


ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

A 4.1 - Alimentation en eau potable


• En cas d’alimentation complémentaire par un puits privé, une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits,…).

A 4.2 - Assainissement

• En l’absence de réseau public, toute construction, extension ou installation nouvelle qui le requiert doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel.

51

• Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut-être subordonnée à la réalisation d’un pré-traitement approprié.

A 4.3 - Eaux pluviales




A 4.4 - Electricité, gaz et réseaux de télécommunications En secteur A, Ah et Ad



A 4.5 - Défense incendie


ARTICLE A 5 – SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS


ARTICLE A 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

A 6.1 - Dispositions générales

• Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance par rapport à l’alignement de la voie d’au moins 5 m, sauf contraintes de sécurité.

A 6.2 - Dispositions particulières


52




ARTICLE A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

A 7.1 - Dispositions générales

• Les constructions doivent être implantées : � soit en limite(s) séparative(s), � soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à

la moitié de la hauteur de la construction, sans jamais être inférieur à 3 mètres.






ARTICLE A 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX



ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL

En secteur Ah :

• Les abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole doivent être d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m².

53

ARTICLE A 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

A 10.1 – Construction à usage d’habitation (logement de fonction) et annexes associées

• La hauteur des constructions à usage d’habitation (logement de fonction) ne doit pas dépasser :


A 10.2 - Annexes dissociées



A 10.3 - Bâtiments agricoles

• La hauteur maximale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 15 mètres.

A 10.4 - Abris non clos pour animaux En secteur Ah

Les abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole ne peuvent pas excéder 3 mètres à l’égout de toit.






ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de l’article R 111-21 en vigueur à la date de l’instruction du projet demeurent applicables : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». A 11.1 - Dispositions générales

54





A 11.2 - Dispositions particulières pour la qualité environnementale et/ou architecturale


A 11.3 Aspect extérieur des constructions (logement de fonction, annexes accolées et/ou dissociées de plus de 20 m² d’emprise au sol) A 11.3.1 - Façade




A 11.3.1.1 - Dispositions particulières pour le bâti ancien

• Les constructions ou ouvrages en pierre de taille doivent être restaurés selon le dessin et

l’aspect d’origine.


A 11.3.2 - Percements - Dispositions particulières pour le bâti ancien




• Les joints doivent être de la couleur de la pierre utilisée et être exécutée au nu de cette pierre

55




A 11.3.3 - Toiture


• La couverture des constructions doit être réalisée en ardoises naturelles (32 X 22 cm) ou en petite tuile plate de ton nuancé finition sablée (60 à 65 au m²). Les toitures initialement réalisées en ardoises ou en tuiles plates doivent être restaurées avec le même matériau ou en matériaux de teinte, de taille et d’aspect identique.





• Les fibrociments, les tôles ondulées, les bardeaux d’asphalte et les matériaux en plastique sont interdits.

A 11.3.3.1 - Dispositions particulières pour le bâti ancien

• Les matières plastiques sont interdites pour les gouttières ainsi que tout autre ouvrage assimilé.


A 11.4 - Vérandas et abri de piscine



A 11.5 - Annexes dissociées d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² (abri de jardin, garage, etc.)


56

A 11.6 - Bâtiments agricoles

• Les bâtiments doivent s’adapter à la topographie des lieux et au terrain naturel.

A 11.6.1 - Façade

• Les couleurs de ton mat sont seules autorisées, sous réserve d’une cohérence avec les tonalités des constructions existantes ou de l’environnement naturel.

• Les murs et soubassements peuvent rester en parpaings bruts rejointoyés. S’ils sont revêtus d’enduits, celui-ci doit être aussi foncé que les tons de façades autorisés.

• L’enduit en ciment brut est autorisé pour les soubassements.

A 11.6.2 - Toiture

• Les matériaux de type tôle non peinte, et autre matériau brillant au soleil sont proscrits pour les bardages et les couvertures.

A 11.7 - Abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole En secteur Ah : Ils doivent être constitués obligatoirement en bois de teinte naturelle. Les matériaux de récupération et la tôle ondulée sont interdits.

A 11.8 - Clôtures

A 11.8.1 - Dispositions générales

L’édification de clôture est facultative. Les clôtures doivent présenter un aspect sobre et homogène dans leurs couleurs et dans le type de matériaux utilisés, permettant de respecter tant l’environnement urbain que le bâtiment et le terrain qu’elles enclosent.





A 11.8.2 - Clôture sur rue




A 11.8.3 - Clôture sur limite séparative


57

ARTICLE A 12 – STATIONNEMENT


• Le nombre de places exigés doit être apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.

ARTICLE A 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

A 13.1 - Espaces boisés classés


A 13.2 - Espaces libres et plantations


• Les haies plantées en limite de propriété doivent être constituées d’essences mixtes, comportant au minimum 50% de feuilles caduques. Les thuyas, cyprès, laurier palme, bambous, cupressus sont interdits.

En secteurs Ay et Aya :

• Les zones de dépôt et installations nuisantes doivent être entourées d’une haie arborée formant écran.

A 13.2.1 - Accompagnement paysager aux abords des bâtiments agricoles

• Les bâtiments agricoles, selon le contexte, doivent être accompagnés soit de haies bocagères nouvelles, soit intégrés par la préservation d’éléments plantés existants.

A 13.3 - Petit patrimoine bâti remarquable



A 13.4 - Elément de patrimoine de type végétal à protéger au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme


58


ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS


ARTICLE A 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE A 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES


59

Titre V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

60

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE N

Caractère de la zone La zone N correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend 3 secteurs :

- Un secteur N délimitant la vallée de la Chézelles et ses affluents.

- Un secteur Nh délimitant les écarts et/ou hameaux disséminés au sein de l’espace naturel et forestier. Ces entités n’entretiennent plus de lien direct avec l’activité agricole. L’évolution modérée du bâti existant et les annexes dissociées sont uniquement admis.

- Un secteur NL délimitant la frange nord du bourg ainsi qu’un espace à proximité du plan

d’eau afin d’y réaliser respectivement une aire de jeux et un espace de stationnement.

Destination En zone N, l’objectif de protection, permet à la fois de maintenir le caractère naturel de ces espaces, de protéger les sites, milieux naturels, paysages et éléments remarquables notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de maîtriser les secteurs bâtis existants dans cette zone afin de limiter leur impact dans l’environnement.


• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1, R.123-11, R.123-12 du Code de l'urbanisme.




(masses rocheuses instables), définies de façon non exhaustive. 3 zones d’aléas sont définies : - Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une étude spécifique. - Zone où toute implantation d’ouvrage est soumise à un avis préalable. - Zone où toute implantation d’ouvrage doit faire l’objet d’une maîtrise des eaux.


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• l’ensemble de la zone N est également concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles, aléa faible. Il n’est cependant pas à exclure la présence de secteur argileux à consistance plus importante. Il est vivement conseillé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque. Des informations complémentaires sont consultables dans le rapport de présentation (document n°1) et sur le portail internet www.argiles.fr.

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l’exception des clôtures agricoles ou forestières.

• le permis de démolir est institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable.

62


ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

• Les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article N2.

ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

N 2.1 - Généralités Toutes les occupations ou utilisations du sol listées ci-dessous sont admises à condition de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels.

• la démolition de tout ou partie de bâtiment existant à condition de faire l’objet de l’obtention

préalable d’un permis de démolir dès lors que le bâtiment figure sur la liste des éléments de patrimoine à protéger au titre des dispositions de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme.

N 2.2 - Occupations et utilisations du sol admises dans l’ensemble de la zone N

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils dépendent d’ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone (retenue collinaire, réserve incendie, etc.).

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation agricole.

• Les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (réseaux, pylônes, station de lagunage, etc.).

• Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur toitures de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole), à l’exception de centrales photovoltaïques au sol.

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, à condition de ne pas pouvoir être implantées en d’autres lieux et à condition de ne pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente

N 2.3 - Occupations et utilisations du sol admises uniquement en secteur Nh

• Le changement de destination des constructions existantes pour un usage d’habitation, d’hébergement touristique, d’activité artisanale, de bureau ou de service, sous réserve :

� que le bâtiment transformé présente de réelles qualités architecturales et patrimoniales (murs en pierres, charpente bois traditionnelle, etc.).

� que le bâtiment changeant de destination soit situé à une distance minimale de 100 mètres de tout bâtiment agricole.

� que le projet n’induise pas la création de plus d’un logement supplémentaire par construction transformée, dans le cas d’un changement de destination pour un usage d’habitation.

63

• La réhabilitation, la reconstruction, la rénovation et les extensions multiples et successives des constructions existantes dans une limite de 50% de l’emprise au sol initiale de la construction.

• Le changement de destination de constructions existantes pour un usage agricole. • Les annexes dissociées (abri de jardin, piscine, abri pour animaux, etc.) liées aux habitations, à

condition : � d’être implanté à moins de 30 mètres du logement de fonction � que l’emprise au sol ne dépasse pas 50 m².

• Les abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation

agricole, sous réserve d’être ouvert sur au moins un côté, et dans la limite d’un abri par unité foncière.


N 2.4 - Occupations et utilisations du sol admises uniquement en secteur NL

• Les constructions, installations et aménagements à vocation de loisirs et de détente ne remettant pas en cause le caractère naturel du secteur (aire de jeux, terrain multisports, etc.), ainsi que les équipements d’accompagnement qui leur sont directement nécessaires (bloc sanitaire, local technique, etc.).

• Les aires de stationnement non stabilisé.


64


ARTICLE N 3 - ACCES ET VOIRIE

N 3.1 - Accès




N 3.2 - Voirie



ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

N 4.1 - Alimentation en eau potable


• En cas d’alimentation complémentaire par un puits privé, une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits,…).

N 4.2 - Assainissement

• En l’absence de réseau public, toute construction, extension ou installation nouvelle qui le requiert doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel.

• Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut-être subordonnée à la réalisation d’un pré-traitement approprié.

N 4.3 - Eaux pluviales

65




N 4.4 - Electricité, gaz et réseaux de télécommunications En secteur Nh



N 4.5 - Défense incendie


ARTICLE N 5 – SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS


ARTICLE N 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

N 6.1 - Dispositions générales

• Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance par rapport à l’alignement de la voie d’au moins 5 m, sauf contraintes de sécurité.

N 6.2 - Dispositions particulières


� pour les constructions, installations, travaux, ouvrages et équipements techniques liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, station de pompage, de refoulement, pylônes, abribus, etc.) ne doit pas porter

66

atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages.



ARTICLE N 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES


• Les constructions doivent être implantées : � soit en limite(s) séparative(s), � soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à

la moitié de la hauteur de la construction, sans jamais être inférieur à 3 mètres.






ARTICLE N 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX



ARTICLE N 9 – EMPRISE AU SOL

En secteur Nh

• Les abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole doivent être d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m².

ARTICLE N 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS


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N 10.2 - Abri non clos pour animaux

En secteur Nh :

Les abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole ne peuvent pas excéder 3 mètres à l’égout de toit.






ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de l’article R 111-21 en vigueur à la date de l’instruction du projet demeurent applicables : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». N 11.1 - Dispositions générales




N 11.2 - Dispositions particulières pour la qualité environnementale et/ou architecturale

• Les projets d’expression contemporaine faisant la démonstration d’une démarche de haute qualité environnementale ou bien d’une recherche architecturale (recherche d’une harmonie

68

avec l’environnement bâti existant par rapport aux terrains avoisinants) peuvent déroger à certaines règles du présent article : matériaux employés, configuration des ouvertures, pentes de toit (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, etc.), couleurs, etc. Ces dispositions valent également pour les projets d’extension d’une construction ancienne.

N 11.3 - Aspect extérieur des constructions (habitations, annexes accolées et/ou dissociées de plus de 20 m² d’emprise au sol)

N 11.3.1 - Façade




• Les coffrets de volets roulant doivent être à l’aplomb de la façade sur domaine public. La

teinte employée doit être similaire avec celle de la façade.

N 11.3.1.1 - Dispositions particulières pour le bâti ancien traditionnel

• Les constructions ou ouvrages en pierre de taille doivent être restaurés selon le dessin et

l’aspect d’origine.


N 11.3.2 Percements - Dispositions particulières pour le bâti ancien traditionnel




• Les joints doivent être de la couleur de la pierre utilisée et être exécutée au nu de cette pierre




69

N 11.3.3 - Toiture


• La couverture des constructions doit être réalisée en ardoises naturelles (32 X 22 cm) ou en petite tuile plate de ton nuancé finition sablée (60 à 65 au m²). Les toitures initialement réalisées en ardoises ou en tuiles plates doivent être restaurées avec le même matériau ou en matériaux de teinte, de taille et d’aspect identique.






N 11.3.3.1 Dispositions particulières pour le bâti ancien

• Les matières plastiques sont interdites pour les gouttières ainsi que tout autre ouvrage

assimilé.


N 11.4 - Annexes dissociées d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² (abri de jardin, garage, etc.)


N 11.5 - Vérandas et abris de piscines



N 11. 6 - Abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole En secteur Nh : Ils doivent être constitués obligatoirement en bois de teinte naturelle. Les matériaux de récupération et la tôle ondulée sont interdits.

70

N 11.7 - Clôtures N 11.7.1 Dispositions générales L’édification de clôture est facultative. Les clôtures doivent présenter un aspect sobre et homogène dans leurs couleurs et dans le type de matériaux utilisés, permettant de respecter tant l’environnement urbain que le bâtiment et le terrain qu’elles enclosent.





N 11.7.2 Clôture sur rue

• Les clôtures doivent être constituées par un mur-bahut en maçonnerie traditionnelle d’une

hauteur comprise entre 0.80 m à 1.10 mètre éventuellement :



N 11.7.3 Clôture sur limite séparative


ARTICLE N 12 – STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

• Le nombre de places exigés doit être apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.

ARTICLE N 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

N 13.1 - Espaces boisés classés


N 13.2 - Espaces libres et plantations

71

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire (cuve de récupération des eaux de pluie) doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique et/ou enterrées.

• Les haies plantées en limite de propriété doivent être constituées d’essences mixtes, comportant au minimum 50% de feuilles caduques. Les thuyas, cyprès, laurier palme, bambous, cupressus sont interdits

N 13.3 - Petit patrimoine bâti remarquable



NA 13.4 - Elément de patrimoine de type végétal à protéger au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme


N 13.5 - Zones humides à protéger au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, relevé non exhaustif au plan de zonage

• Afin de protéger les zones humides et leurs fonctionnalités, les opérations d’assèchement, mise en eau, comblement, imperméabilisation, remblais de zones humides relevées sur les plans de zonage, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement, ne sont autorisées que dans les cas où est démontrée l’absence d’alternative avérée au projet.

• Dans ce cas, la destruction de la zone humide doit être compensée par la création ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, à hauteur de 100 % de la surface perdue sur le même bassin versant, ou 200% dans un autre bassin versant.

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ARTICLE N 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS


ARTICLE N 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE N 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES


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I - DEFINITIONS

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Abris de jardin Bâtiment non accolé à la construction principale, accessoire à celle-ci, ayant la vocation à recevoir du matériel lié à l’entretien du jardin. Accès L’accès constitue la partie de l’alignement, c’est-à-dire la limite entre la voie ou l’emprise publique et le terrain, permettant l’accès au terrain des véhicules motorisés. Acrotère Muret situé en bordure de toitures terrasses permettant le relevé d’étanchéité et masquant la couverture. Affouillement Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres. Alignement L’alignement constitue la délimitation du domaine public ou d’une voie privée au droit des terrains riverains. Bâtiment à usage principal d’habitation Désigne un logement constituant la résidence permanente ou occasionnelle d’un tiers. Construction Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelle que soit sa fonction (bâtiment, terrasse, piscine, etc.). Défrichement Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique (extrait de l’art. L311-1 du code forestier). Emprise au sol Selon la circulaire de février 2012, l’emprise au sol est définie comme suit : « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Les piscines constituent de l’emprise au sol. Emprise publique Sont considérées comme des emprises publiques au sens de l’article 6 toutes les surfaces faisant partie du domaine public de la commune : places, jardins publics, chemins piétons publics…ou ayant vocation à entrer dans le domaine public : emplacements réservés pour création ou aménagements de voies et espaces publics. Extension Une extension est un agrandissement contigu d’une construction existante. Exhaussement Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. Façade Est considérée comme « façade » toutes les faces verticales en élévation en bâtiment. Groupes de constructions

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Un groupe de constructions est une opération faisant l’objet d’une demande de permis de construire présentée par une seule personne physique ou morale en vue de l’édification de plusieurs constructions sur un même terrain, celui-ci pouvant ou non faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les bâtiments déjà existants ne sont pas considérés comme faisant partie du groupe d’habitation. Hauteur La hauteur est la différence d’altitude maximale entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le naturel, tel qu’il apparait au levé altimétrique effectué avant tous travaux d’adaptation du terrain liés au projet considéré. Dans le cas d’un terrain en bordure de voie en pente, la hauteur de la construction au droit de cette voie est mesurée dans l’axe de la façade principale. Limite séparative de propriété Il s’agit des limites de terrain autre que celles constituées par l’alignement. Limite séparative latérale Toutes les limites dont au moins une extrémité rejoint l’alignement, et qui sépare le terrain d’un terrain mitoyen. Autres limites séparatives Les autres limites, qui n’aboutissent pas à l’alignement, sont considérées comme des limites de fond de parcelle. Mise en demeure d’acquérir Lorsqu’un terrain est situé dans un emplacement réservé, son propriétaire peut demander au bénéficiaire de cet emplacement de lui acheter dans un délai d’un an. Parcelle C’est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale. Terrain naturel On entend par terrain naturel le niveau de terrain (TN) tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du plus haut. Marge de retrait Il s’agit d’un retrait imposé à une construction à édifier par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives. Modénature Élément d’ornement constitué par les profils des moulures d’une corniche. Surface de plancher Ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre (calcul effectué à partir du nu intérieur des façades). Unité foncière Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision Véranda Une véranda est une galerie couverte en construction légère fermée par des vitres rapportées en saillie le long d’une façade. Voie publique L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement.

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L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit qu’une construction est « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. Voie privée Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété.

dÉpartement de l’indre-et-loire (37)...

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