RUE HAUTE 147 COOPÉRATION TECHNIQUE BELGE ANNEXE(S)

1000 BRUXELLES SOCIÉTÉ ANONYME

T +32 (0)2 505 37 00 DE DROIT PUBLIC

F +32 (0)2 502 98 62 À FINALITÉ SOCIALE

E INFO@BTCCTB.ORG

WWW.BTCCTB.ORG

DEMANDE DE PRIX

1. PERSONNE DE CONTACT AU SEIN DE LA CTB

NOM : Graziella GHESQUIERE

FONCTION : Conseiller Technique International

ADRESSE : Bureau de la demande PASS SOUROU CTB Immeuble TOSSOU Félix à 300m à droite après l’hôpital de zone de Comé Route d’Akodéha

TEL 00229 97 34 84 32

E-MAIL : graziella.ghesquiere@btcctb.org

2. OBJET DE LA DEMANDE

Recrutement d’un prestataire en vue de renforcer le système de gestion des plaintes, d’élaborer les documents de plaidoyer et de faciliter la représentation des usagers dans les instances de concertation à tous les niveaux

3. REFERENCES CTB DP 01_2017_PASS BEDE

4. INSTRUCTION

RECEPTION DES

OFFRES :

DATE : 11/01/2018 à 10h00 au plus tard

LIEU :

Secrétariat du bureau de PASS BEC

Programme Santé PASS SOUROU à l’adresse suivante: Ministère de la Santé, Akpakpa'' (Bénin)

Téléphone : 97 75 96 04

ANNEXES A

JOINDRE

I- Offre Technique (incluant)

1. La fiche d’identification de l’organisation

2. Une offre technique (voir Présentation de la

valeur ajoutée de la structure dans le

domaine requis par l’offre point 6)

3. Le CV daté et signé ainsi que copie du (des)

diplôme(s) et attestations ;

4. Les références techniques des missions

similaires avec preuves au moins 3 références

(résultats tangibles obtenus au travers des

actions de plaidoyer)

5. La déclaration d’intégrité (cfr ci-dessous)

6. La déclaration de disponibilité

II- Offre financière :

Une offre financière conformément au canevas ci-joint :

RUBRIQUES PU en euros

QTITE MONTANT

HONORAIRES phase 1

28P/J

HONORAIRES phase 2

84P/J

TOTAL 112P/J

Les frais d’honoraires comprennent tous les frais liés à la consultation (déplacement, fonctionnement, perdiem, hébergement etc). Les frais annexes comme les photocopies pour la formation et la prise en charge des participants sont pris en charge par le PASS

III- Clé USB comportant version électroniques des deux offres

Tous ces documents seront dans une enveloppe scellée portant la mention « Offre Technique et financière Prestation Droit à la Santé » adressée au

PASS SOUROU Bureau de la Demande

DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 3 mois

5. SPECIFICATIONS TECHNIQUES / TERMES DE REFERENCES

Introduction

« La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain »1. Cela comprend l’accès, en temps utile, à des soins de santé acceptables, d’une qualité satisfaisante et d’un coût abordable. Dans ce cadre, les textes internationaux reconnaissent la participation des populations comme un déterminant majeur de la santé pour tous.

Au Bénin, la participation communautaire a emprunté le chemin des relais communautaires, les Comités de Gestion des Centres de Santé (COGECS) au niveau des aires de santé et des Comités de Santé (COSA) au niveau des Zones Sanitaires (ZS) sans pour autant donner le pouvoir à la communauté d’agir sur sa propre santé en vue de l’améliorer.

L’appui du Royaume de Belgique au renforcement du secteur de la santé au Bénin essaye de donner dans ses zones sanitaires de concentration2 une certaine visibilité à une collaboration éclairée entre l’offre et la demande des soins.

En effet, à travers les Programmes successifs d’appui au secteur de la santé (PAZS Comé 2, PARZS et PASS SOUROU), il a été développé un volet d’appui à la structuration, au renforcement de la demande de soins. Entre décembre 2013 et août 2014, les communautés par zone sanitaire se sont organisées en Plateforme des Utilisateurs des Services de Santé (PUSS) avec des cellules au niveau des communes.

Les PUSS se basent sur le principe de l’autonomisation des communautés qui croise bien avec la promotion de la santé au sens large. En effet, « la promotion de la santé, telle que définie par la charte d’Ottawa, est le processus qui confère aux populations les moyens d’assurer un plus grand contrôle sur leur santé, et d’améliorer celle-ci. L’intervention en promotion de la santé passe par le développement de cinq axes : élaboration de politiques publiques saines, création de milieux favorables, renforcement de l’action communautaire, acquisition d’aptitudes individuelles et réorientation des services de santé. L’éducation pour la santé a pour objectif de

1 OMS, 1946 2 Aplahoué-Djacotomey-Dogbo ; Bassila ; Comé-Bopa-Grand popo-Houéyogbé ; Djougou-Copargo-Ouaké ; Klouékanmé-Toviklin-Lalo

donner les moyens à la population d’adopter des comportements plus favorables à leur santé, en lui apportant les savoirs, savoir-être et savoir-faire nécessaires, et s’insère ainsi dans l’axe d’acquisition d’aptitudes individuelles3. Tout en agissant au plus petit niveau du découpage administratif et sanitaire, elles remontent les préoccupations et propositions de solution de la base au sommet du système sanitaire. Ainsi les PUSS sont actives dans l’animation du dialogue entre l’offre et la demande, dans la défense des intérêts des utilisateurs des services de santé en particulier et de la population en générale.

Pour ce faire, les PUSS organisent chaque trimestre une évaluation de la satisfaction des usagers 4des formations sanitaires, à laquelle s’ajoute un système de gestion des plaintes. Ces informations sont traitées en vue de formuler des recommandations négociées ensuite lors des cadres de concertation, principalement le comité de pilotage du FBR dans le but d’améliorer la qualité des soins.

De par leurs actions, des changements positifs, si discrets qu’ils soient, sont à mettre au crédit des PUSS. Tous ces efforts sont fournis dans un contexte où l’accès à l’information sur les questions de la santé fait défaut pour un grand nombre de ménages surtout en milieu rural. L’engagement actuel des PUSS et de certains élus locaux augure bien de l’amélioration du droit à la santé des populations, mais cette note d’espoir serait tributaire de la mise en place de certaines conditions favorables.

En effet, il importe de prendre du recul pour capitaliser la plus-value apportée par les cinq PUSS dans la question du droit à la santé des populations, d’avancer sur l’ancrage institutionnel des PUSS, de faire des propositions à mettre en œuvre pour la pérennisation des acquis et des PUSS.

Objectif

La contribution de la population aux décisions/stratégie et politique de santé dans un plus grand respect du droit à la santé et un esprit de redevabilité du secteur est accrue au niveau local et central.

Résultats attendus Phase A : Collecte des données, élaboration des outils et formations.

Un état des lieux est réalisé portant sur les acquis et action des PUSS et des Elus locaux des 5 zones sanitaires en matière de santé est réalisé;

Les différents acteurs sont formés de façon interactive sur le droit à la santé au Bénin et les risques encourus en cas de non-respect de ceux-ci sont connus

Les outils favorables à l’exercice du droit à la santé des populations sont élaborés et validés avec les différents acteurs

Les différents acteurs concernés sont formés sur l’utilisation et l’exploitation des outils facilitants l’exercice du droit à la santé ;

Une proposition pour assurer la viabilité et l’ancrage des PUSS est rédigée.

Phase B : Traitement et utilisation des données

L'exploitation documentée des données collectées ou centralisées aux fins de plaidoyer avec les Autorités étatiques en charge du secteur à divers niveaux,

Décisions (notes circulaires, arrêtés, décrets) comme effets de plaidoyers

Une interaction de l’adjudicataire avec les points focaux de la Coopération (CTB) pour des actions à l'endroit des Ministères, et tout autres décideurs

Exploitation des données aux fins des rapports alternatifs devant les organes de traité et le Conseil des Droits de l’Hommes des Nations-Unies, les mécanismes régionaux et nationaux de protection des droits de l’Hommes

Tâches

Au nombre des tâches assignées au consultant :

3 Education pour la santé >> cadre de référence éducation pour la santé >> Guide pratique pour

les projets de santé. Médecin du monde

4 Cette évaluation rentre de la cadre de la MEO du FBR et son score compte pour 27% des subsides gagnées par les FoSa

Collecte des données au niveau local et intermédiaire

Répertorier et analyser les acquis et outils liés aux actions des PUSS et des Elus locaux des 5 zones sanitaires en matière de santé au sens large pour identifier les mesures complémentaires ou correctives à prendre.

Animer une formation de formateurs sur le droit à la santé à l’endroit des différents acteurs

Sur base de l’état des lieux, proposer et faire valider les différents outils favorables à l’exercice du droit à la santé des populations et les mécanismes de leur utilisation dans un environnement à dominance analphabète ;

Elaborer les modules de formations des différents utilisateurs des outils

Former les différents utilisateurs des outils

Proposer un plan communication à l’endroit des populations et autres acteurs pour l’utilisation effective de ces outils et l’exercice du droit des populations à la santé ;

Elaborer un manuel sur le rôle des acteurs dans le respect du droit à la santé

Proposer les mesures d’accompagnement pour la viabilité des PUSS

Utilisation des données au niveau central

Centraliser périodiquement tous les contentieux relevés et assurer un plaidoyer constant auprès des différentes autorités pour améliorer la qualité des soins et permettre l’effectivité du droit d’accès à la santé en accord et collaboration avec les points focaux du PASS

Proposer une stratégie de pérennisation liée à l’utilisation des données au niveau central.

Zones de la mission

Les cinq zones sanitaires d’intervention du PASS SOUROU et Cotonou. Durée de la mission et quantité Phase A : s’étend de janvier à mars 2017 soit 3 mois

Un briefing avec le PASS SOUROU volet demande 0,5 Personne/Jour (P/J)

Pour l’état des lieux, 10P /J ont été prévues y compris le rapport et les déplacements

Pour la conception des outils (première phase), le consultant sera recruté pour une période de 5 P/J dont une P/J pour le rapport.

En ce qui concerne les formations, les consultants seront recrutés pour une période de 7 P/J dont une pour la rédaction du rapport et une autre pour le délai de route.

Proposition de durabilité 3 P/J

A cela s’ajoutent 2,5 P/J pour échange avec le PASS et validation des livrables

Soit un total de 28 P/J pour la phase 1

Phase B : s’étend d’avril à avril 2018 soit 12 mois

Interactions et accompagnement des PUSS (36P/J soit 3 P/J par mois)

Elaboration des supports de plaidoyer et plaidoyer (36 P/J soit 3P/J/ mois).

Ateliers de briefing et de planification trimestriels organisés par le PASS SOUROU avec restitution et validation des rapports partiels (3P/J par trimestre soit 12 P/J)

Soit 84 P/J pour l’année 2018 et un total de 112 P/J pour les deux phases. En fonction des résultats, le PASS

pourra prolonger l’exécution du marché par un avenant.

NB : le nombre de personnes/jour est estimatif et pourra être répartis différemment sur l’année en fonction des données et des opportunités de plaidoyer, et ce, sur une base consensuelle avec le volet demande du PASS SOUROU

Livrables

Rapport d’état des lieux

Les outils favorables à l’exercice du droit à la santé des populations et un ciblage des utilisateurs

Les modules de formations

Le rapport de formation des acteurs

Le rapport de suivi et de corrections des outils en fonction des réalités locales

Rapport d’analyse pour une proposition d’accompagnement des PUSS en vue d’assurer la durabilité de l’action.

Les documents de plaidoyer élaborés durant l’exécution du marché

Rapport d’exécution.

EVALUATION DES OFFRES

- Sélection

Cette Demande de prix est ouverte aux organisations béninoises remplissant les critères suivants

Être une structure officiellement enregistrée avec inscription au journal officiel

Etre engagé dans la défense des droits de l’Homme avec des références sur le droit des populations à la santé depuis 5 ans au minimum

Bénéficier de l’Identité Fiscal Unique

Connaître et participer aux mécanismes et Institutions existants de surveillance, de promotion, de protection et de défense des droits de l’Homme en général et spécifiquement en matière du droit d’accès pour tous à la santé;

Avoir des références de plaidoyer et de lobbying au haut niveau (national et international)

Qualifications et Expériences professionnelles

Le consultant principal, chef de mission, doit :

Être titulaire d’un diplôme de troisième cycle (master ou autres) en Droit en particulier ou en sciences sociales en général, dans une filière pertinente relative à la thématique de la consultation ;

Avoir au moins cinq (05) d’années d’expériences de pratique dans les domaines pertinents relatifs aux Droits de l’Homme ou au Droit en général ;

Avoir une bonne connaissance du contexte béninois, notamment des enjeux relatifs à la thématique de la consultation ;

Avoir l’expérience de plaidoyer avec les autorités politiques et administratives béninoises, et de travail avec les mécanismes sous régionaux, régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l’Homme ;

Avoir une compétence spécifique sur la thématique du droit d’accès à la santé (preuve par attestation, diplôme, certificat …)

Autres aptitudes pour le/la consultant(e)

Professionnalisme :

Capacité à organiser et planifier son travail de collecte de données, de recherche et de rédaction dans le respect des délais impartis ;

Excellentes capacités de pédagogie

Communication :

Aptitude à communiquer efficacement, durant toute la durée de la consultation, avec l’ensemble des personnes ciblées ;

Langues : les Consultant(e)s doivent être excellent(e)s à l’oral et à l’écrit en français

Aptitude à communiquer efficacement, avec l’ensemble des personnes ciblées dans un esprit de renforcement des capacités et de durabilité

Les Consultants doivent maîtriser l’outil informatique et l’internet ;

- Attribution

Le choix de l’offre portera sur la mieux disante. Elle sera basée sur une évaluation des offres en tenant compte des critères suivants :

A- Critères technique : Présentation de la valeur ajoutée de la structure dans le domaine requis par l’offre (70 points)

1. Capacité de la structure à produire des documents de plaidoyer porteur aux plans national et international (15 points)

2. Connaissance de la problématique des droits à la santé au Bénin (5 points)

3. Expérience de la structure en matière de défense des droits humains au niveau national et international (10 points)

4. Qualité de la proposition méthodologique permettant d’atteindre le résultat sur base des critères suivants : i) la compréhension de la mission : ii) la qualité de la méthodologie (innovation – faisabilité – qualité des indicateurs proposés – durabilité – Genre – portée de l’action – qualité et utilisation de l’information, Mention des grandes lignes reprenant le contenu global de la formation sur le droit à la santé avec un accent sur le droit des femmes en lien avec la santé. - Description de la méthode pédagogique de la formation, les cibles et le suivi post formation. iii) le chronogramme détaillé de la mission ; (20 points)

5. Intégration intelligente et ferme sur le droit des femmes et à la santé de la reproduction (5 points)

6. Qualité du réseau relationnel au niveau central et des autres acteurs agissant sur les droits humains. (5 points)

7. Les références techniques liées à des missions similaires avec un exemple de rapport (10 points)

B- Critères financiers : 30 points

La règle suivante sera chaque fois appliquée pour attribuer les points relatifs au Prix :

Points offre X = Montant offre la plus basse * nombre maximum de points

Montant offre X

Seules les candidatures ayant obtenu un minimum de 70% soit 49/70 points suite à l’évaluation technique seraient considérées pour l’évaluation financière.

Après vérification de l’adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière (F) recevra une note financière (NF) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disante (Fm) de la manière suivante :

Facturation et paiement des services Phase A : Collecte des données, élaboration des outils et formations.

Tranche 1 : A la validation du rapport sur l’état des lieux : 20% Tranche 2 : Elaboration des outils et formations 10% Tranche 3 : A la validation de la proposition sur la durabilité de l’action : (30%)

Phase B : Traitement et utilisation des données

Paiements trimestriels à la validation des rapports partiels :

Tranche 4 : à la fin du premier trimestre à la validation des rapports partiels 10% Tranche 5 à la fin du deuxième trimestre à la validation des rapports partiels 10% Tranche 6 à la fin du troisième trimestre à la validation des rapports partiels 10% Tranche 7 : à la fin du quatrième trimestre : à la validation des rapports partiels et du rapport de fin de

mission 10% Les rapports partiels mentionnés ci-dessus portent sur :

o l’appui aux PUSS et collecte, centralisation des données o le traitement des données et leur utilisation pour l’élaboration des supports divers en vue des

actions de plaidoyer o Le PV de la réunion trimestrielle de débriefing et de planification o Les documents de plaidoyer

6. ADRESSE DE LIVRAISON / EXECUTION 7. PERSONNE DE CONTACT sur place

ADRESSE : Adresse de livraison : Bureau de la demande PASS SOUROU CTB Immeuble TOSSOU Félix à 300m à droite après l’hôpital de zone de Comé Route d’Akodéha Adresse d’exécution : Les cinq zones sanitaires d’intervention du PASS SOUROU et Cotonou et Comé.

NOM : Graziella GHESQUIERE

FONCTION : Conseiller Technique International

TEL : 00229 97 34 84 32

ADRESSE POSTALE GSM : 00229 97 34 84 32

E-MAIL : graziella.ghesquiere@btcctb.org

8. DELAI DE LIVRAISON /EXECUTION

Date <souhaité / obligatoire> : Avril 2019

Date proposée par le soumissionnaire : A renseigner par le soumissionnaire dans sa proposition technique

CONDITIONS SPECIFIQUES D’ACHAT TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES

Généralités

Sauf si spécifié autrement dans la commande ou tout document contractuel du Pouvoir Adjudicateur s’y rapportant, les présentes conditions spécifiques s’appliquent aux commandes de travaux, biens et services passées au nom et pour compte de la Coopération Technique Belge (Pouvoir Adjudicateur). Ces commandes sont soumises aux dispositions légales suivantes: Les clauses suivantes sont d’application pour les marchés de travaux:

La réglementation en matière d’agréation des entrepreneurs de travaux : o La loi du 20 mars 1991, et ses modifications organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux;

La réglementation relative aux travaux pour lesquels il doit être fait appel à un entrepreneur enregistré.

Acceptation de la commande –

Toute remarque ou contestation de l’Adjudicataire sur une commande doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours de calendrier à dater de la réception de celle-ci. A défaut, la commande est considérée comme acceptée. En cas de remarque ou de contestation formulée dans la forme et le délai précités, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d’annuler la commande par simple notification écrite. L’annulation ne donne lieu à aucune indemnisation. L’acceptation de la commande implique l’acceptation de l’ensemble des conditions s’y rapportant, en ce compris les présentes conditions spécifiques. Les conditions de vente de l’Adjudicataire ne sont PAS applicables à la commande même si l’acceptation a lieu en référence à ces dernières. L’acceptation d’une commande suppose en outre que l’Adjudicataire s’engage à fournir les éventuelles pièces de rechange pour la période d’utilisation totale prévue des produits livrés. Le fait, pour le Pouvoir Adjudicateur, de ne pas faire respecter l’une des présentes conditions spécifiques à l’occasion de l’exécution de la commande ne signifie pas qu’il y renonce.

Prix

Les prix, tant unitaires que globaux, sont exprimés en euros. A l’exception de la TVA, ces prix comprennent tous les frais, impôts, charges, contributions quelconques, et notamment :

Les frais de chargement, de transport, d’assurance, de dédouanement, livraison et déchargement à quai compris, sauf mention contraire et expresse (DDP au lieu de livraison);

Les frais d ’emballage ;

Les frais liés aux éventuels droits de propriété intellectuelle. Sauf dispositions contraires convenues par écrit de commun accord, les prix fixés ne peuvent en aucun cas subir de majoration, ni par suite du coût ultérieur des matières, ni par l’application d’une clause de référence à l’index, ni pour toute autre cause, quelle qu’elle soit.

La commande pouvant faire suite à une demande de prix, peut ne porter que sur une partie ou quotité d’un ou des biens et/ou services ayant fait l’objet de celle-ci, et l’Adjudicataire s’engage à l’exécuter sans que cette réduction puisse donner lieu de sa part à une majoration de prix.

Modalités de livraison/d’exécution

Les délais de livraison/d’exécution convenus ainsi que les instructions relatives à l’adresse de livraison/d’exécution doivent être rigoureusement observés. Tout envoi doit être accompagné d’une note d’envoi mentionnant le nom de l’Adjudicataire, la référence du bon de commande, le contenu du colis (nature de la marchandise et quantité), ainsi que de tous les certificats et documents exigés.. Tout dépassement de la date de livraison spécifiée des biens, services et/ou documents associés, ou des dates données d’exécution des travaux, et ce pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et par la seule échéance du terme, l’application d’une amende pour retard d’exécution de 0,07% du montant total de la commande par semaine de retard entamée. Cette amende est limitée à un maximum de 20% du montant total de la commande. Une somme forfaitaire de € 250, pour frais de dossier, est également appliquée pour les mêmes raisons. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve en outre la possibilité de résilier la commande et de s’adresser à un autre Adjudicataire. Le surcoût éventuel est à charge de l’Adjudicataire défaillant. Les frais éventuels d’enlèvement, de transfert, de réexpédition et, plus généralement, tous frais quelconques exposés par le Pouvoir Adjudicateur imputables à l’Adjudicataire défaillant, sont à charge de celui-ci et déduits des montants lui étant dus.

Refus et Acceptation en cas de fournitures et services, réception provisoire

L’Adjudicataire fournit exclusivement des biens et services qui sont exempts de tout vice apparent et/ou caché et qui correspondent strictement à la commande (en nature, quantité, qualité, …) et, le cas échéant, aux prescriptions des documents associés ainsi qu’aux règlementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique, aux plus hautes exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de longévité, et à la destination que le Pouvoir Adjudicateur compte en faire et que l’Adjudicataire connaît ou devrait à tout le moins connaître. L’acceptation (réception provisoire) n’a lieu qu’après vérification complète par le Pouvoir Adjudicateur du caractère conforme des biens et services livrés. La signature apposée par le Pouvoir Adjudicateur (un membre du personnel du Pouvoir Adjudicateur), notamment dans des appareils électroniques de réception, lors de la livraison du matériel, vaut par conséquent simple prise de possession et ne signifie pas l'acceptation de celui-ci. L’acceptation se fait dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur ou le cas échéant sur chantier, comme une réception provisoire complète. L’acceptation implique le transfert de la propriété et des risques de dommage ou de perte. En cas de refus entier ou partiel d’une livraison, l’Adjudicataire est tenu de reprendre, à ses frais et risques, les produits refusés. Le Pouvoir Adjudicateur peut, soit demander à l’Adjudicataire de fournir des marchandises conformes dans les plus brefs délais, soit résilier la commande et s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur, sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 4 des présentes conditions spécifiques d’achat.

Garantie - réception définitive en cas de fournitures et services

Outre la garantie légale des vices cachés, les produits sont garantis pendant (un) 1 an à dater de leur mise en service. Pendant ce délai, l’Adjudicataire, à ses propres frais, répare ou remplace au choix du Pouvoir Adjudicateur tous vices, manquements et non-conformités constatés et tient le Pouvoir Adjudicateur indemne de tout dommage qui en résulte de manière directe ou indirecte, pour lui-même ou pour des tiers. Un nouveau délai de garantie de (un) 1 an s’applique aux réparations et aux biens ou services fournis en remplacement. La réception définitive intervient à l’expiration du délai de garantie.

Réception technique, réceptions et garantie pour les travaux

. Les réceptions provisoire et définitive sont d’application. Une garantie de un (1) an est d’application sur les travaux exécutés. Elle débute à la réception provisoire.

Sécurité

Toute exécution d’un marché doit satisfaire aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relatif au bien-être des employés dans l’exécution de leur travail, le règlement général pour la protection de l’emploi, le Codex sur le bien-être au travail, et leurs arrêtés d’exécution. Les opérations effectuées par le personnel de l’Adjudicataire lors de l’exécution d’un marché se font sous la responsabilité exclusive de ce dernier. Cette responsabilité s’étend notamment à toute infraction aux prescriptions légales ou réglementaires en matière de prévention et de protection sur les lieux du travail.

Sous-traitance et cession

L’Adjudicataire est autorisé à sous-traiter certaines parties de l'objet de la présente commande, sous son entière responsabilité. La sous-traitance est entièrement aux risques de l’Adjudicataire et ne le décharge en rien de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur qui ne reconnaît aucun lien juridique avec le(s) tiers sous-

traitant(s). Une partie ne peut céder ses droits et obligations résultant de la commande à un tiers, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’autre partie. Toute cession donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat existant.

Facturation et paiement

Les factures sont établies en deux exemplaires et mentionnent les numéros de référence et date du bon de commande, la description des biens ou services fournis ou travaux exécutés avec pour chaque poste les quantités ainsi que les prix unitaires et globaux sans et avec TVA. En cas de travaux, elles doivent être accompagnées du procès-verbal de réception technique et de réception provisoire établis en double exemplaires et/ou avec une copie du journal des travaux. Les factures conformément établies et non contestées sont payées dans un délai de 30 jours de calendrier après réception de la facture.

Cautionnement –

Aucun cautionnement n’est exigé étant donné que le montant du marché est inférieur à 25.000€.

Responsabilités

L’Adjudicataire supporte tous les risques liés à l’exécution de la commande.. L’Adjudicataire est responsable à l’égard du Pouvoir Adjudicateur de tout dommage de quelque nature subi par le Pouvoir Adjudicateur en raison du non-respect de ses obligations par l’Adjudicataire. A cet égard, l’Adjudicataire garantit également le Pouvoir Adjudicateur contre tout recours de tiers.

Assurances

L'Adjudicataire est tenu de conclure toutes les assurances obligatoires et de conclure ou renouveler toutes les assurances nécessaires pour la bonne exécution de la présente commande,, en particulier les assurances « responsabilité civile » (montant assuré minimum: 1.250.000 euros), « accidents de travail » (montant assuré minimum: 35.000 euros) et « risques liés au transport », et cela pendant toute la durée de la mission. Les polices à souscrire par l’Adjudicataire doivent stipuler qu’aucune modification ou résiliation de la police et qu’aucune suspension de la couverture ne peut être appliquée sans que l’assureur ait informé le Pouvoir Adjudicateur de cette mesure au moins un mois à l’avance. L’Adjudicataire transmettra au Pouvoir Adjudicateur, sur simple demande, une copie de la preuve du paiement régulier des primes qui sont à sa charge.

Droits de propriété intellectuelle

L’Adjudicataire doit défendre le Pouvoir Adjudicateur contre tout recours de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle afférents aux biens ou services fournis. L'Adjudicataire doit, sans limitation de montant, prendre à son compte tous les paiements de dommages et intérêts, frais et dépenses qui en découlent et qui seraient mis à charge du Pouvoir Adjudicateur au terme d’une décision judiciaire rendue sur un tel recours, pour autant que l’Adjudicataire ait un droit de regard sur les moyens de défense ainsi que sur les négociations entreprises en vue d’un règlement amiable. L’Adjudicataire s’engage, soit à obtenir le droit d’utiliser plus avant les produits concernés en faveur du Pouvoir Adjudicateur, soit à modifier ces produits ou à les remplacer à ses propres frais, afin de mettre fin à la violation sans pour autant changer les spécifications fondamentales des produits. Le prix d'acquisition des éventuels droits de brevet et les éventuels autres droits de propriété intellectuelle, tout comme les redevances dues pour les licences d'exploitation du brevet ainsi que pour le maintien du brevet ou tout autre redevance sont supportées par l'Adjudicataire, indépendamment du fait que leur existence soit signalée ou non dans les documents contractuels. Le prestataire cède, sans contrepartie financière, de façon intégrale, définitive et exclusive à la CTB l'ensemble des droits d'auteur ou de propriété industrielle qu’il a créé ou va créer dans le cadre de la relation contractuelle. Cette cession aura lieu au moment de la réception des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Obligation de confidentialité

Toute information de nature commerciale, organisationnelle et/ou technique (toutes les données, y compris, et ce sans limitation, les mots de passe, documents, schémas, plans, prototypes, chiffres) dont l’Adjudicataire prend connaissance dans le cadre de cette commande reste la propriété du Pouvoir Adjudicateur. L’Adjudicataire s’engage:

à garder confidentielles les informations reçues et à ne pas les transmettre à un tiers sans accord préalable et écrit du Pouvoir Adjudicateur;

à utiliser les informations reçues uniquement dans le cadre de la commande;

à communiquer les informations reçues uniquement au personnel qui doit en disposer dans le cadre de la commande;

à renvoyer les informations reçues et toutes leurs éventuelles copies sur simple demande du Pouvoir Adjudicateur; Cette obligation de confidentialité court pendant toute la durée de la commande et, sauf convention contraire, se poursuit pendant une période de deux ans à compter de l’échéance de celle-ci.

Sécurité des données et des systèmes d’information

En cas de fourniture de moyens concernant les systèmes d’information du Pouvoir Adjudicateur, d’intervention sur ceux-ci ou de leur simple utilisation, l’Adjudicataire s’assure :

De la mise en place des dispositions (techniques et organisationnelles) en matière de sécurité, nécessaires pour maîtriser les risques concernant les systèmes, applications, informations et délégations qui leurs sont confiés ;

De respecter les règles de gouvernance IT en vigueur et la politique d’accès en particulier ;

De respecter l’interdiction d’importer des données sans information et autorisation préalable du Pouvoir Adjudicateur ;

De respecter l’interdiction d’exporter des données du Pouvoir Adjudicateur vers le monde extérieur.

Exonération de TVA

En ce qui concerne les livraisons, CTB est dispensée de payer la TVA sur les biens achetés avec intention de les exécuter dans les pays hors de la Communauté européenne dans le cadre de l’exécution de ses tâches de développement dans ces pays. En ce qui concerne les services le lieu des services est déterminatif. En principe c’est le lieu où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou une institution fixe et où le service a été exécuté. Si le prestataire n’a pas tel siège ou institution fixe, son domicile ou sa résidence fixe habituelle est déterminant. Lorsque le prestataire de service se trouve dans un pays hors Communauté européenne, la CTB est assujettie au régime fiscal du pays et non à l’obligation belge de TVA.

Litiges

Le droit belge est seul applicable. Toute contestation relative aux commandes et aux présentes conditions spécifiques relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

Annexes :

Déclaration sur l’honneur « Droit d’accès »

Conformément à l’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l’accès au marché, à

quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation

prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a

connaissance pour:

1°participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal

2°corruption, telle que définie à l’article 246 du Code pénal

3°fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des

communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002

4°blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la

prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du

financement du terrorisme.

Conformément à l’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics, peut

être exclu de la participation au marché (quel que soit le stade de la procédure) le prestataire de

services :

1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou dans

toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations

ou réglementations nationales;

2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de concordat judiciaire

ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations

nationales;

3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée

pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen

dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;

5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité

sociale conformément aux dispositions de l'article 69bis de l’arrêté royal précité ;

6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la

législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi;

7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements

exigibles en application du présent chapitre.

Je soussigné(e)…………………………………………………………………………….

Déclare sur l’honneur ne pas me trouver dans une des situations énumérés ci- dessus.

Date : ……………………………………….

Signature originale et manuscrite :

Formulaires d’identification5

REFERENCES DU SOUMISSIONNAIRE

Nom et prénom du soumissionnaire ou Dénomination de la société et forme juridique

Nationalité du soumissionnaire

Domicile / Siège social

Numéro de téléphone et de fax

Numéro d’inscription organisme de sécurité sociale

Numéro de registre de commerce (NRC) Numéro d’entreprise

Représenté(e) par le(s) soussigné(s) (nom, prénom et qualité)

Personne de contact numéro de téléphone / numéro de fax, adresse e-mail

Numéro de compte pour les paiements Institution financière Ouvert au nom de

Signature de l’Offre

En déposant cette offre, le soumissionnaire ……………………………………………… déclare renoncer à ses propres conditions (de vente) et s’engage à exécuter la présente commande conformément aux dispositions des conditions spécifiques d’achat ci-jointes, aux spécifications techniques/termes de références et aux prix offerts. Tous les prix dans l’offre sont indiqués en euros et seront précisés jusqu’à deux chiffres après la virgule. Les prix énoncés sont des prix hors TVA. La loi applicable au présent contrat est la loi belge et les conditions spécifiques en annexe.

Certifié pour vrai et conforme,

Signature du soumissionnaire,

5 Formulaire à compléter selon que le soumissionnaire est une personne morale ou physique.

Déclaration de responsabilité et de disponibilité

Le soumissionnaire s’engage à exécuter le marché BEN X, sous son entière responsabilité. A cet

effet, aucune sous-partie ne sera confiée à un sous-traitant. Il déclare également être disponible

durant toute la période d’exécution du marché.

Établi en deux exemplaires à ………………, le …………………20…

Signature(s) :

Nom(s) :

Bordereau de prix

PRIX

Description Unité Quantité Prix unitaire

en euros Prix total en

euros

Montant total

Montant total en lettres : ………………………………………………………………………………………………………………………

Déclaration d’intégrité pour les soumissionnaires

Concerne le soumissionnaire :

Domicile / Siège social :

Référence du marché public :

À l’attention de la Coopération Technique Belge,

Par la présente, je / nous, agissant en ma/notre qualité de représentant(s) légal/légaux du

soumissionnaire précité, déclare/rons ce qui suit :

Ni les membres de l’administration, ni les employés, ni toute personne ou personne

morale avec laquelle le soumissionnaire a conclu un accord en vue de l'exécution du

marché, ne peuvent obtenir ou accepter d’un tiers, pour eux-mêmes ou pour toute autre

personne ou personne morale, un avantage appréciable en argent (par exemple, des

dons, gratifications ou avantages quelconques), directement ou indirectement lié aux

activités de la personne concernée pour le compte de la Coopération Technique Belge.

Les administrateurs, collaborateurs ou leurs partenaires n'ont pas d'intérêts financiers ou

autres dans les entreprises, organisations, etc. ayant un lien direct ou indirect avec la

Coopération Technique Belge (ce qui pourrait, par exemple, entraîner un conflit

d'intérêts).

J'ai / nous avons pris connaissance des articles relatifs à la déontologie et à la lutte

contre la corruption repris dans le Cahier spécial des charges et je / nous déclare/rons

souscrire et respecter entièrement ces articles.

Je suis / nous sommes de même conscient(s) du fait que les membres du personnel de la

Coopération Technique Belge sont liés aux dispositions d’un code éthique qui précise ce qui suit :

“Afin d’assurer l’impartialité des membres du personnel, il leur est interdit de solliciter, d’exiger ou

d’accepter des dons, gratifications ou avantages quelconques destinés à eux-mêmes ou des tiers,

que ce soit ou non dans l’exercice de leur fonction, lorsque les dons, gratifications ou avantages

précités sont liés à cet exercice. Notons que ce qui importe le plus dans cette problématique est

moins l’enrichissement résultant de l’acceptation de dons, gratifications ou avantages de toute

nature, que la perte de l’impartialité requise du membre du personnel dans l’exercice de sa

fonction. À titre personnel, les membres du personnel n’acceptent aucune gratification, aucun don

ni avantage financier ou autre, pour les services rendus”.

Si le marché précité devait être attribué au soumissionnaire, je/nous déclare/rons, par ailleurs,

marquer mon/notre accord avec les dispositions suivantes :

Afin d’éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le

contrôle de l’exécution du marché, il est strictement interdit au contractant du marché

(c'est-à-dire les membres de l’administration et les travailleurs) d’offrir, directement ou

indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou

immatériel, quelle que soit sa valeur, aux membres du personnel de la Coopération

Technique Belge, qui sont directement ou indirectement concernés par le suivi et/ou le

contrôle de l'exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique.

Tout contrat (marché public) sera résilié, dès lors qu’il s’avérerait que l’attribution du

contrat ou son exécution aurait donné lieu à l’obtention ou l’offre des avantages

appréciables en argent précité.

Tout manquement à se conformer à une ou plusieurs des clauses déontologiques peut

aboutir à l’exclusion du contractant du présent marché et d’autres marchés publics pour

la Coopération Technique Belge.

Le contractant du marché (adjudicataire) s’engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à sa

demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d’exécution du contrat.

Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu’il

estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais

commerciaux inhabituels.

Le soumissionnaire prend enfin connaissance du fait que la Coopération Technique Belge se

réserve le droit de porter plainte devant les instances judiciaires compétentes lors de toute

constatation de faits allant à l’encontre de la présente déclaration et que tous les frais

administratifs et autres qui en découlent sont à charge du soumissionnaire.

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" par :

Avec mention du nom et de la fonction

……………………………..

Lieu, date