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Commune

d’Herbignac

*****

Conseil municipal du

09 février 2018

Débat d’orientation budgétaire pour 2018

Rapport du Maire

Document transmis avec la convocation

Commune d’Herbignac- DOB 2018

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Table des matières Introduction .................................................................................................................................................................. 2

1. Les principales évolutions pour 2018 ................................................................................................................... 2

1.1. Les principales dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) concernant les

collectivités locales. .................................................................................................................................................. 2

1.2. Les principales évolutions pour la commune. .............................................................................................. 3

1.3. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : .................... 5

1.4. L’attribution de compensation provisoire pour 2018 : ................................................................................ 5

2. L’analyse rétrospective de la commune : ............................................................................................................. 6

2.1. Budget principal : .......................................................................................................................................... 6

2.1.1. Analyse des équilibres : ........................................................................................................................ 7

2.2. Le compte administratif 2017 du budget principal : .................................................................................... 9

2.2.1. La répartition des dépenses de fonctionnement au dernier compte administratif (2017) ............... 10

2.2.2. La répartition des recettes globales au dernier compte administratif (2017) ................................... 10

2.3. Les comptes administratifs 2017 des budgets annexes : ........................................................................... 11

2.3.1. BA des pompes funèbres, ................................................................................................................... 11

2.3.2. BA enfance petite enfance, ................................................................................................................ 11

2.3.3. BA de la ZA du Poteau, ....................................................................................................................... 11

2.3.4. BA du lotissement de Kerbilet, ........................................................................................................... 11

2.4. CA 2017, vision consolidée (budget principal et budgets annexes) : ......................................................... 12

2.5. L’enjeu de la fiscalité : ................................................................................................................................ 12

2.6. La situation de la dette au 31 décembre 2017 : ......................................................................................... 14

3. Les perspectives et orientations : ....................................................................................................................... 16

3.1. Orientations générales : ............................................................................................................................. 16

3.2. Les grands équilibres de 2017 à 2021 : ....................................................................................................... 16

3.2.1. Le budget principal. ............................................................................................................................ 16

3.2.2. Le budget consolidé (budget principal et budgets annexes). ............................................................. 17

3.3. L’enjeu de la fiscalité (suite) : ..................................................................................................................... 17

3.4. La capacité d’investissement résultante : .................................................................................................. 18

3.5. Evolution de la dette et des annuités de manière prospective : ................................................................ 20

3.5.1. L’encours de la dette au 1er janvier : .................................................................................................. 20

3.5.2. Les annuités de la dette : .................................................................................................................... 21


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Introduction Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente à l’assemblée délibérante dans un délai de deux

mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise au représentant de l’Etat (Préfet).

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi

NOTRE) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités

territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat

d’orientations budgétaires.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du

rapport.

Le II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques dispose :

« A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs. 1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; 2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. »

1. Les principales évolutions pour 2018

1.1. Les principales dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP)

concernant les collectivités locales.

Un objectif national d’économies de 13 Md€.

Il s’agit d’un objectif sur :

- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en valeur.

- L’évolution du besoin de financement annuel.

La LPFP fixe un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de toutes les collectivités

territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre (GFP) correspondant à un taux de croissance annuel de 1,2%

appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.

Pour une base 100 en 2017, cette évolution s’établit selon l’indice suivant :

Collectivités territoriales et GFP 2018 2019 2020 2021 2022

Dépenses de fonctionnement base 100 en 2017 101.2 102.4 103.6 104.9 106.2

L’objectif national d’évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs

groupements à fiscalité propre, s’établit comme suit, en milliards d’euros courants :

Collectivités territoriales et GFP 2018 2019 2020 2021 2022

Réduction annuelle de besoin de financement en Md€ -2.6 -2.6 -2.6 -2.6 -2.6

Réduction cumulée du besoin de financement -2.6 -5.2 -7.8 -10.4 -13.0


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Les 2,6 Md€ d’économies annuels sont obtenus par différence entre une évolution de l’ensemble des dépenses de

fonctionnement de toutes les collectivités (200 Md€) à 2,5 % par an qui représente la moyenne annuelle de

l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 2009 à 2014 et une évolution de 1,2%.

Le gel des concours financiers de l’Etat.

La LPFP détermine un objectif d’évolution des concours financiers de l’Etat de la façon suivante :

Md€ 2018 2019 2020 2021 2022

Total des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales

48.11 48.09 48.43 48.49 48.49

Fonds de compensation pour la TVA 5.61 5.71 5.95 5.88 5.74

TVA affectée aux régions 4.12 4.23 4.36 4.50 4.66

Autres concours 38.37 38.14 38.12 38.10 38.10

Pour la durée de la programmation l’ensemble des concours financiers sauf le FCTVA et le produit de l’affectation

de la TVA aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de

Guyane est plafonnée, à périmètre constant, à ces montants.

Les contrats Etats-Collectivités locales.

Les objectifs s’imposent même en l’absence de contractualisation avec l’Etat.

Des contrats permettant d’aboutir au respect de ces objectifs nationaux seront conclus entre l’Etat et les collectivités locales. Les collectivités concernées par ces contrats sont celles qui ont plus de 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement au compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016, soit 340 collectivités.

Les autres collectivités territoriales et EPCI peuvent aussi demander au représentant de l’Etat la conclusion d’un contrat.

Les contrats fixent une évolution contrainte des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an maximum. Toutefois, dans certaines conditions, ce taux peut être modulé à la baisse ou à la hausse.

Les collectivités concernées par les contrats doivent aussi respecter un plafond de capacité de désendettement, ratio encours de dette/capacité d’autofinancement brut.

Ainsi, sur leur budget principal, ce ratio doit être inférieur à 12 ans pour les communes et EPCI, 10 ans pour les départements et la métropole de Lyon et 9 ans pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Des bonus-malus seront appliqués en fonction du respect ou non des objectifs du contrat.

1.2. Les principales évolutions pour la commune.

✓ Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Il est instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux exonérations existantes, qui vise à

dispenser de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d’ici 2020. Le mécanisme est

progressif (abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020) et soumis à condition de

ressources : moins de 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorés de 8 000 € pour les

deux demi-parts suivantes (soit 43 000 euros pour un couple) puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Afin d’éviter les effets de seuils abrupts, un système dégressif est prévu pour les contribuables disposant d’un

RFR situé entre 27 000 et 28 000 €.


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L’Etat prendra en charge ces dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. Les

éventuelles hausses de taux intervenant par la suite resteront à la charge du contribuable local.

Le montant du dégrèvement de TH est évalué à 3Md€ en 2018.

A noter qu’un mécanisme de limitation des hausses des taux ultérieures à 2017 et de prise en charge de leurs

conséquences sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires afin de garantir aux

contribuables concernés un dégrèvement complet en 2020.

✓ Dotation globale de fonctionnement 2018.

Le montant de la DGF est fixé à 27,05 milliards d’euros en 2018, contre 30,86 milliards d’euros en 2017, soit

une baisse de 3,8 milliards d’euros. Cette diminution ne provient pas d’une nouvelle tranche de contribution

au redressement des finances publiques (CRFP) mais du transfert aux régions d’une fraction de la TVA en lieu

et place de leur DGF à compter de 2018.

✓ Automatisation du FCTVA.

Mise en place de l’automatisation du fonds de compensation de la TVA à compter du 1er janvier 2019 via une

procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables.

✓ Dotation de soutien à l’investissement local.

Le soutien à l’investissement du bloc communal, mis en place de manière exceptionnelle en 2016 puis à

nouveau en 2017, prend désormais la forme d’une dotation à part entière, dénommée dotation de soutien à

l’investissement local (DSIL) d’un montant de 665 millions d’euros.

La DSIL est composée de deux parts :

- La première part dotée de 615 millions d’euros pour financer les projets de rénovation thermique,

transition énergétique et énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de

mobilité, de logement, de développement numérique, de rénovation des bâtiments scolaires (nouveauté

2018), de construction d’équipements liés à la croissance démographique. Cette part finance également

les projets liés au développement des territoires ruraux dans le cadre des contrats de ruralité.

- La deuxième part, dotée de 50 millions d’euros, pour subventionner, principalement en investissement, les

communes et EPCI qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement par un projet de

modernisation dans le cadre d’un contrat de maîtrise de la dépense signé avec le préfet. Ce contrat

mentionne l’objectif de dépenses de fonctionnement à atteindre, la date où cet objectif sera atteint ainsi

que les modalités de suivi.

✓ Hausse de la péréquation verticale.

L’article 60 de la loi des finances prévoit la hausse de 190 millions d’euros de la péréquation verticale au sein

de la DGF : 90 millions d’euros pour la DSU, 90 millions d’euros pour la DSR et 10 millions d’euros pour la

dotation de péréquation des départements. Cette progression est inférieure à celles des trois années

précédentes (317 millions en 2015 et en 2016 et 380 millions d’euros en 2017).

✓ Revalorisation des bases fiscales.

A compter de 2018, la revalorisation des bases fiscales est liée à l’inflation constatée.

Le taux d’inflation annuel constaté à prendre en compte sera déterminé à partir des valeurs connues de

novembre et non de décembre (1,24 % en novembre 2017)


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1.3. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

(FPIC) : Il a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge progressive pour atteindre à partir de 2017, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 Md€. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le montant du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est reconduit à nouveau à hauteur de 1 milliard d’euros en 2018, et ceci pour la troisième année consécutive. Estimation : + 45 K€ pour le territoire de CAP Atlantique en 2018, au regard de « l’amélioration » de son classement dans sa catégorie des communautés d’agglomération.

1.4. L’attribution de compensation provisoire pour 2018 :

A la création de Cap atlantique en 2003, les communes ont transféré leur produit de la taxe professionnelle

(réformé depuis et remplacé par la cotisation économique territoriale en 2010, composée elle-même de la

cotisation foncière des entreprises – CFE- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –CVAE- qui a été le

principe fondateur de cette réforme).

Pour la commune d’Herbignac, ce produit était de 1 495 617€ en 2002.


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Depuis, ce produit a été progressivement diminué du coût net des transferts de charges lié aux différents transferts

de compétences. En l’occurrence, cela concerne l’enseignement musical en 2014, les eaux pluviales en 2015 et le

développement économique en 2017. La commune d’Herbignac n’est pas concernée par le transfert de charges au

titre du tourisme. En 2018, l’attribution de compensation sera réduite du montant des participations communales

au Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB). En effet, la loi NOTRE oblige les communautés d’agglomération à

prendre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) à compter du

1er janvier 2018. CAP Atlantique a décidé de déléguer cette compétence au SBVB.

Compte tenu de l’ensemble des transferts opérés, le produit net des attributions de compensations (AC) provisoire

pour 2018 versé par CAP Atlantique à la commune s’élève à 1 284 102 €.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de créer des AC d’investissement pour les transferts à compter de 2017

lorsqu’il s’agit d’une dépense d’investissement transférée.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, suite au transfert de la compétence « développement économique », la commune

verse à CAP Atlantique une AC d’investissement de 13 699 € par an.

Annexe n° 1 – Attribution de compensation provisoire 2018 (détail)

2. L’analyse rétrospective de la commune :

2.1. Budget principal :


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Solvabilité = Encours de la dette/Epargne brute.

Pour l’analyse financière, on prend en compte l’encours de la dette au 31 décembre et les montants des comptes

administratifs.

2.1.1. Analyse des équilibres :

Entre 2012 et 2016, la capacité d’autofinancement a décru de manière significative, cela est dû à l’évolution des

charges de personnel d’une part et dans le même temps une baisse sans précédent des dotations de l’Etat, alors

que la commune doit faire face à l’augmentation des besoins en termes de services publics, liée à l’accroissement

de la population et la mise en œuvre des rythmes scolaires. La commune a perdu presque 900 K€ de DGF entre

2014 et 2017.

Entre 2016 et 2017, l’épargne brute augmente légèrement passant de 403 186 € (7,2 % des recettes de gestion) à

480 267 € (8,3 % des recettes de gestion).


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Une solvabilité (ou capacité de désendettement) proche de 10 ans reste acceptable.

L’épargne brute repasse au-dessus de 8 %.

En matière de comparaison, avec les communes de la même strate (budget principal seulement, données CA 2016),

le tableau ci-après démontre les écarts tant en dépenses qu’en recettes. Si la commune perçoit moins de produits

que les communes de même importance, il en est de même au niveau des dépenses. Le résultat comptable

d’Herbignac est plus faible. Le poids des recettes fiscales (41,48 %) est inférieur à la moyenne de la strate. Le poids

des charges de personnel par rapport aux charges de fonctionnement est de 41,81 % ; il est de 50,82 % en moyenne.

Données 2016.

Strate 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU).

Source : Collectivités locales.gouv.fr

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/


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2.2. Le compte administratif 2017 du budget principal :

L’affectation du résultat

Le résultat global de clôture du budget principal sera repris dès le budget primitif 2018.

En section de fonctionnement, l’excédent est de 741 456.28 € (583 744.81 + 157 711.47)

Le solde d’exécution de la section d’investissement : reports au c/001 est de 1 407 768.78 €. (1 495 778 – 88 009.63)

Le solde des reports des restes à réaliser d’investissement (recettes-dépenses) : 559 739.37 € (862 746.50-303 007.13)

Rappel : l’excédent de fonctionnement doit au minimum couvrir le besoin en financement de la section d’investissement.

Compte tenu des résultats indiqués ci-dessus, l’affectation qui sera proposée au conseil municipal sera la suivante :

1. Report du résultat de fonctionnement au c/ 002 = 581 456.28 €

2. Affectation en section d’investissement au c/ 1068 = 160 000 €


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2.2.1. La répartition des dépenses de fonctionnement au dernier compte administratif (2017)

2.2.2. La répartition des recettes globales au dernier compte administratif (2017)


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2.3. Les comptes administratifs 2017 des budgets annexes :

2.3.1. BA des pompes funèbres,

2.3.2. BA enfance petite enfance,

2.3.3. BA de la ZA du Poteau,

2.3.4. BA du lotissement de Kerbilet,


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2.4. CA 2017, vision consolidée (budget principal et budgets annexes) :

2.5. L’enjeu de la fiscalité :

Les bases fiscales de la commune restent très dynamiques : +3,9% pour la taxe d’habitation et +4,3% pour la taxe

foncière des propriétés bâties sur la période observée c’est-à-dire 2012-2017.

Le tableau ci-dessous illustre la dynamique des bases fiscales de la commune, liée à son accroissement de

population et par la même l’augmentation des habitations sur la commune (ligne variation physique des bases).

Le poids des produits de la fiscalité ne cesse de croitre, il se situe à fin 2017 à près de 74% des recettes courantes

qui, dans le même temps, ne cessent de baisser au regard notamment de la baisse de DGF de 2014 et 2017.


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Pour compléter l’analyse du poids de la fiscalité dans le budget de la commune, un rappel global de la situation de

la commune est nécessaire pour mieux contextualiser cet enjeu.

Chaque année, l’Etat vote au travers de sa loi de finances, un taux de valorisation des bases fiscales,

indépendamment de l’évolution des bases de la commune, c’est que l’on appelle la variation nominale, pour 2017,

elle a été fixée à 0,4%, c’est la plus faible revalorisation depuis plus de 10 ans

Quand bien même, la fiscalité ménage sur les principales impositions (Taxe d’habitation et taxe foncière sur les

propriétés bâties) a augmenté régulièrement, la pression fiscale de la commune reste une des plus faible du

territoire de Cap atlantique (32,14% en 2017). Ci-dessous, évolution des taux de fiscalité ménage des communes

de Cap atlantique depuis 2012.

Taux d’imposition ménages (Taxe d’habitation + Taxe sur les propriétés bâties) sur les communes de Cap

atlantique :

Communes 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Assérac 36,79 37,16 37,54 37,91 37,91 37,91

Batz sur Mer 38,02 38,02 38,02 38,02 38,02 38,02

Camoël 25,85 26,11 27,43 27,43 28,52 29,38

Férel 33,02 33,68 34,19 34,19 34,88 35,40

Guérande 39,88 39,88 39,61 39,61 39,61 39,61

Herbignac 25,36 26,11 28,53 28,53 30,28 32,14

La Baule 33,22 33,79 34,79 34,79 35,31 35,87

La Turballe 37,70 37,70 37,42 37,42 37,42 37,42

Le Croisic 39,53 39,73 39,73 39,73 39,73 39,73

Le Pouliguen 30,85 30,85 30,85 30,85 30,85 30,85

Mesquer 34,87 35,34 35,70 35,70 35,70 35,70

Pénestin 26,12 26,12 26,31 26,31 26,50 26,50

Piriac-sur-Mer 32,65 32,65 32,65 32,65 32,65 32,65

Saint-Lyphard 45,90 45,90 47,99 47,99 49,19 50,17

Saint-Molf 47,19 47,19 47,19 47,19 47,19 47,66


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2.6. La situation de la dette au 31 décembre 2017 :

50,1747,66

39,73 39,61 38,02 37,91 37,42 35,87 35,70 35,4032,65 32,14 30,85 29,38

26,50

0,00

10,00

20,00

30,00

40,00

50,00

60,00

Cumul des taux de fiscalité ménage (TH+ TFB)en 2017


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0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Mon

tant

s

Evolution de l'annuité

IntérêtsCapital


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Répartition de la dette par prêteur :

Prêteur Capital restant dû

(CRD) % du CRD

CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT 1 668 447.19 € 33.48 %

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 50 502.47 € 1.01 %

CREDIT MUTUEL 1 155 260.91 € 23.18 %

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2 109 001.96 € 42.33 %

TOTAL 4 983 212.53 € 100.00 %

3. Les perspectives et orientations :

3.1. Orientations générales :

Pour continuer d’améliorer les marges de manœuvre du budget de fonctionnement et permettre de faire les

investissements indispensables au besoin d’une population croissante, le budget 2018 sera construit avec la volonté

de réduire les dépenses de fonctionnement et plus particulièrement les charges à caractère général.

Certaines augmentations appliquées au niveau national à compter du 1er janvier 2018 impactent directement le

budget communal : augmentation du prix du gaz, augmentation des taxes sur le carburant et notamment le gaz

oïl…

3.2. Les grands équilibres de 2017 à 2021 :

3.2.1. Le budget principal. Le tableau ci-après, dresse les grands équilibres du budget principal, jusqu’en 2021.


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3.2.2. Le budget consolidé (budget principal et budgets annexes).

Il n’y a pas d’investissement dans les budgets annexes. Ceux-ci n’ont donc pas d’impact sur le besoin d’emprunt

de la collectivité.

3.3. L’enjeu de la fiscalité (suite) :

Afin de permettre à la commune de pouvoir réaliser ses investissements pour les générations actuelles et futures,

il sera proposé une augmentation limitée de la fiscalité pour 2018 puis une stabilité des taux à partir de 2019 dans

les conditions suivantes :


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La prospective budgétaire ne prévoit pas à ce jour d’augmentation au-delà de 2018.

Sur la base d’une valeur locative moyenne (bases 2017), l’augmentation du taux, hors revalorisation des bases,

représente respectivement +9,3 € pour un occupant et + 20,6 € pour un propriétaire ne bénéficiant pas du

dégrèvement de taxe d’habitation de 30 % en 2018.

3.4. La capacité d’investissement résultante :

Au regard de cette hypothèse d’équilibre budgétaire, la commune a la capacité d’investir sur son budget principal

environ 9 M€ TTC avec 1 950 000 € d’emprunts nouveaux.

Les restes à réaliser 2017 sont pris en compte dans les dépenses et recettes d’investissement 2018 :

RAR 2017 dépenses : 303 007.13 €

RAR 2017 recettes : 862 746.50 €

La liste ci-après dresse un inventaire des principaux projets de la commune pour cette période avec un degré de

pertinence plus précis sur le prochain budget 2018.


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Il faut y ajouter la participation de la commune à la ZAC des Prés Blancs par la mise à disposition de terrains

communaux.

Dépenses : participation de la commune : 714 000 €

Recettes : achat des terrains par la SELA : 714 000 €


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3.5. Evolution de la dette et des annuités de manière prospective :

3.5.1. L’encours de la dette au 1er janvier :

Dette actuelle = encours de la dette au 1er janvier.

Le niveau de l’encours préconisé ci-dessous, dans le cadre de la prospective a été plafonné afin de ne pas dépasser

le seuil de 10 ans de capacité de désendettement qui pénaliserait les investissements futurs.

Ce ratio pouvant être amélioré de manière substantielle par l’accroissement de l’épargne brute et donc de la

différence entre les recettes courantes et les dépenses de gestion (y compris les intérêts de la dette).

Le recours à l’emprunt pourrait aussi être moindre si le montant des subventions est supérieur aux prévisions.


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3.5.2. Les annuités de la dette :

débat d’orientation budgétaire pour 2018 - herbignac.com · les principales dispositions de la...

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