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DÉCLARATION DESREVENUS 2017

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declaration_2016_V2.indd 1 17/04/2018 18:16

Chère cliente, cher client,

Vous avez réalisé un investissement locatif auprès du Groupe Pichet, et nous vous en remercions.

Si votre bien a été acquis dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation (Duflot/Pinel, Scellier, LMNP, Borloo ou De Robien), vous devez donc déclarer l’ensemble de vos revenus fonciers en utilisant les imprimés 2044 EB, 2044, 2044 Spéciale, 2042 Complémentaire ou 2042 C PRO. Où trouver ces documents ? Quelles sont les informations essentielles à renseigner ? Quelles sont les questions les plus fréquemment posées par les investisseurs ?

Le Groupe Pichet vous propose son guide pour vous aider à remplir votre déclaration d’impôts 2017.Également, vous pourrez parcourir la brochure pratique 2018 sur les déclarations des revenus fonciers de la Direction Générale des Finances Publiques.

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2018/files/assets/basic-html/page-24.html

SOMMAIRE I - NOUVELLE LOI DE FINANCES 2018

II - PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

III - TÉLÉDÉCLARATION DES IMPÔTS SUR LE REVENU 2017

1 - Obligation télédéclaration2 - Les avantages de la déclaration en ligne3 - Accéder à mon espace particulier4 - Procéder à la déclaration de vos revenus5 Guide explicatif pour déclarer vos revenus sur Internet

IV - DISPOSITIFS FISCAUX

1 - Dispositif Duflot/Pinel2 - Dispositif Scellier3 - Dispositif LMNP4 - Dispositif Robien recentré5 - Dispositif Borloo neuf ou « populaire »6 - Dispositif Robien classique

V - QUESTIONS-RÉPONSES

1 - Quel imprimé fiscal dois-je choisir ? 2044 ou 2044 S ?2 - Quelles sont les dates limites du dépôt des imprimés fiscaux cette année ?3 - J’établis pour la première année ma déclaration de revenus fonciers. Quels sont les points qui doivent attirer ma vigilance ?4 - Mon gestionnaire me demande de reporter sur ma déclaration 2044 ou 2044 S certaines sommes relatives aux charges de copropriété. Qu’intègrent ces deux montants ? 5 - Mon relevé individuel de charges laisse apparaître un solde de charges (positif ou négatif). Ce montant figure-t-il dans le détail des sommes adressées par mon gestionnaire pour établir ma déclaration ?6 - Pourquoi souscrire à l’assurance Propriétaire Non Occupant ?7 - J’ai perçu au titre de l’année 2016 des indemnités au titre des loyers impayés et de la vacance locative. Ces sommes sont-elles imposables au titre des revenus fonciers ?8 - En cas de changement de régime fiscal dans l’année 20179 - Quelle somme dois-je porter sur la ligne 227 relative à la taxe foncière 2017 ?10 - Mon gestionnaire est-il en capacité de me communiquer le montant des intérêts d’emprunt à reporter sur ma déclaration ?

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I - NOUVELLE LOI DE FINANCES 2018

II - PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales àdestination des particuliers.La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2018introduit ainsi des mesures qui pour l’essentiel doivent s’appliquer en2018 (voir schéma ci-dessous).

Voici une des mesures à destination des particuliers :Prorogation de dispositifs fiscaux d’investissement locatif (article 68)

L’article 68 de la loi de finances pour 2017 a prorogé le dispositif d’un an.Ses modalités principales restent inchangées :Achat d’un logement neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le31 décembre 2018, dans une zone de tension, par un particulier ou unesociété civile de placement immobilier (SCPI)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000035656472&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Il vise à adapter le recouvrement de l’impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.Nous vous invitons à lire l’ensemble des étapes sur la mise en place du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

Document explicatif sur le prélèvement à la source ci-joint qui retrace : - P2 Tour de table de présentations- P5 Points clés de la réforme- P18 Le taux- P35 Les réductions et crédits d’impôts- P 38 «Année blanche» et gestion du CIMR- P 48 «Année blanche et réductions d’impôt- p 51 Focus des rvenus Fonciers

1 - Obligation télédéclarationDe 2016 à 2018, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès internet sont progressivement invités à effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

Ainsi, à compter de 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 € ont l’obligation d’effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.En 2016, cette obligation concernera tous les contribuables quels que soient leurs revenus.Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera appliquée après deux manquements.Toutefois, les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration (notamment les personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet et les ménages domiciliés dans des territoires avec une desserte numérique insuffisante) et qui le feront savoir à l’administration conserveront la possibilité d’accomplir leur déclaration sur formulaire papier.

2 - Les avantages de la déclaration en ligne

Simplicité, souplesse et sécuritéVous pouvez déclarer vos revenus en ligne depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone.

Votre déclaration est pré-remplie de vos principaux revenus (traitement de salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers, etc.) et des informations littérales (commentaires, précisions, etc.) que vous avez portés sur votre déclaration en ligne l’année précédente. Vous pouvez les modifier à tout moment, autant de fois que nécessaire, ce jusqu’à votre date limite de déclaration (voir calendrier).

Vous connaissez immédiatement l’estimation de votre impôt et vous pouvez moduler directement vos mensualités ou adhérer au prélèvement à l’échéance.

3 - Accéder à mon espace particulierPour cela, il faut se rendre sur le portail du site des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/portail/Il faut alors cliquer sur la case « Particulier »

Si vous avez déjà créé votre compte sur l’espace particulier, il faut alors renseigner les champs « numéro fiscal et mot de passe » puis passer à l’étape suivante.


DÉCLARATION DES REVENUS : LE CALENDRIER 2018

OUVERTURE DU SERVICE EN LIGNE LE MERCREDI 11 AVRIL 2018

DATES LIMITES DE DÉCLARATIONDépartements 01 à 19 : mardi 22 mai 2018Départements 20 à 49 : mardi 29 juin 2018

Départements 50 à 974 / 97 6 : mardi 5 juin 2018

Pour les déclarations sous forme papier, vous aurez jusqu’au jeudi 17 mai 2018

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Sivousavezdéjàcréervotrecomptesurl’espaceparticulier,ilfautalorsrenseignerleschamps«numérofiscaletmotdepasse»puispasseràl’étapesuivante.

Sivousn’avezpasencorecréevotrecomptesurl’espaceparticulier,ilfautcliquersurlacase«créervotremotdepasse»semunirdevotredernièredéclarationderevenusetdevotredernieravisd’impôtsurlerevenu.

4-PROCEDERALATELEDECLARATIONDEVOSREVENUS

Unefoisconnectéàl’espace«Monespaceparticulier»,ilfautcliquersurlacase«déclarervosrevenus»

MonsieurMARTINYves

Numérofiscal:00000000000

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MonsieurMARTINYves

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Si vous n’avez pas encore créé votre compte sur l’espace particulier, il faut cliquer sur la case « créer votre mot de passe » vous munir de votre dernière déclaration de revenus et de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

4 - Procéder à la télédéclaration de vos revenusUne fois connecté à l’espace « Mon espace particulier », il faut cliquer sur la case « déclarer vos revenus »

5 - Guide explicatif pour déclarer vos revenus sur Internet

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2018/files/assets/basic-html/page-24.html

Support déclaration des revenus 2017 joint

IV - DISPOSITIFS FISCAUXRésumé des phases de défiscalisation à terme

1996 1999 2003 2006 2009 2013 2014

REGIME ROBIEN RECENTRÉ / BORLOO

NEUF• Régime Robien recentré :Régime ouvert du 01/09/2006 au 31/12/2009.Ceci représente 50% du prix d’acquisition du bien sont déductibles des revenus fonciers à raison de 6% par an les 7 premières années et 4% par an les 2 années suivantes.Possibilité de revendre le bien à partir de 2015.

• Régime Borloo neuf : Reconduction à 2,5 % sur 15 ans (sous conditions).

REGIME BESSONRégime ouvert du 01/01/1999 au 02/04/2003.

Ceci représente 50 % du prix d’acquisition du bien sont déductibles des revenus fonciers à raison de 8 % par an les 5 premières années et 2.5 % par an les 4 années suivantes.

• Prorogation éventuelle par période de 3 ans, renouvelable une fois (déduction de 2.5 % par an).

• Déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % sur les revenus fonciers.

• Possibilité de revendre le bien à partir de 2008.

REGIME DUFLOT / PINELRégime ouvert du 01/01/2013 au 31/12/2018.

• Plafond de 300 000 € d’investissement par an.

• Taux de réduction de 12 %, 18 % à 21% (sous coditions)

• À compter du 01/09/2014 possibilité de louer de 6 ou 9 ans renouvelable une fois par période de 3 ans.

• Location à un ascendant ou descendant à compter du 01/01/2015.


REGIME ROBIEN CLASSIQUE

Régime ouvert du 01/01/2003 au 31/08/2006

Ceci représente 50 % du prix d’acquisition du bien sont déductibles des revenus fonciers à raison de 8 % par an les 5 premières années et 2.5 % par an les 4 années suivantes.

• Prorogation éventuelle par période de 3 ans, renouvelable une fois (déduction de 2.5 % par an).


REGIME SCELLIERRégime ouvert du 01/01/2009 au 31/03/2013 Plafond de 300 000 € d’investissement par an

• Au taux de réduction de 25 %, 22% à 13% suivant conditions.

• Option pour le secteur intermédiaire réduction de 2 % du prix du logement pendant 6 années supplémentaires.

• Abattement de 30 % du montant des loyers sur 9 ans par période de 3 ans renouvelable une fois.


REGIME PERISSOLRégime ouvert du 01/01/1996 au 31/08/1999

Ceci représente 80 % du prix d’acquisition du bien sont déductibles des revenus fonciers à raison de 10 % par an les 4 premières années et 2 % par an les 20 années suivantes.

• Déficit foncier imputable dans la limite de 15 300 € par an (au lieu de 10 700 € par an, pour les autres régimes).


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1 - Dispositif Duflot/PinelLes particuliers qui acquièrent, à partir du 1er janvier 2013 des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réductiond’impôt répartie sur la durée de l’engagement de location. Il en va de mêmede ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements. La réduction d’impôt dite « Duflot » a été rebaptisée « Pinel » à l’occasion de l’assouplissement par l’article 5 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de certaines de ses conditions d’application.CERFA à remplir : 2042 EB pour la première déclaration et 2044 par les revenues fonciers.

Investissements concernés

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP

Conditions de location

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le bailleur doit s’engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année.Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l’engagement de location. Il varie en fonction de la zone dans laquelle le logement est donné en location.Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont ainsi fixés pour 2017 aux montants suivants :

• En zone A bis : 16,83 €.• En zone A : 12,50 €.• En zone B1 : 10,07 €.• En zone B2 : 8,75 €.

À ces plafonds de loyer, il est ensuite appliqué un cœfficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19 / S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond relevé chaque année.Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l’engagement de location. Il varie en fonction de la zone dans laquelle le logement est donné en location.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Composition du foyer du locataire

Zones

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2

Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 737 € 66 699€ 48 596 € 43 737 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €

Majoration par personne à charge

supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

Montant de la réduction d’impôt

Base de calcul

La réduction d’impôt « Duflot/Pinel » est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser globalement 300 000 €.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 % pour les investissementsréalisés jusqu’au 31 août 2014.Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, le taux est de 12 % ou 18 % selon que l’engagement initial de location est pris pour une durée de six ou neuf ans. En cas de prorogation de l’engagement, le taux varie en fonction de la durée initiale de l’engagement :• 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale si l’engagement initial est de six ans.• 3 % pour la période triennale si l’engagement initial est de neuf ans.La réduction d’impôt maximale peut donc être égale à 21 % du montant de l’investissement, éventuellement plafonné.

Imputation et étalement

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.

2 - Dispositif Scellier

Vous devez remplir la 2042 Complémentaire, la 2044 ou 2044 S (si vousavez eu des loyers, frais ou intérêts sur 2015), et la 2044 EB pour la première année de déclaration.Le résultat de la déclaration 2044 ou 2044 S est à reporter sur la déclaration de revenus 2042.À titre informatif, il n’est pas utile de remplir la ligne relative à la date du dépôt de PC, cet élément ne concernant que les personnes ayant procédé à la construction d’une maison individuelle.

L’AVANTAGE FISCAL DU DISPOSITIF SCELLIER C’EST :

Conditions relatives à la location


* Enregistrement chez un notaire ou dans un service des impôts.

Plafonds de loyerPour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2017 à :

Zones (1) Secteur libre Secteur intermédiaire

Zone A 23,13 € 18,50 €Zone B1 16,08 € 12,86 €Zone B2 13,14 € 10,51 €

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2017 à :

Zones (1) Secteur libre Secteur intermédiaireZone A bis 22,99 € 18,39 €Zone A 17,05 € 13,64 €

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Zone B1 13,76 € 11,01 €Zone B2 11,22 € 8,98 €Communes agrées en zone C 7,81 € 6,25 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20Plafonds de ressources

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :


Zones (1)

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Personne seule 47 004 € 34 915 € 32 005 € 31 789 €

Couple 70 247 € 51 272 € 47 000 € 42 726 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 441 € 61 379 € 56 265 € 51 149 €


101 147 € 74 282 € 68 094 € 61 903 €


119 741 € 87 185 € 79 922 € 72 653 €


134 738 € 98 345 € 90 151 € 81 955 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 019 € + 11 171 € + 10 241 € + 9 309 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20.

3 - Dispositif LMNP

Vous devez remplir les CERFA 2042 Complémentaire et la déclaration 2042 C PRO.

Votre cabinet comptable a d’ores et déjà reçu l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de votre bilan comptable et déclaration de revenus, ainsi que pour toutes les autres déclarations fiscales (notamment TVA biens immobiliers et fonciers). En cas de doutes sur vos déclarations, nous vous invitons à prendre contact avec eux.

Le régime fiscal est conditionné par le statut du loueur en meublé, professionnel ou non.

Dans le cadre d’une acquisition en HT, soyez vigilant sur les demandes de remboursement de TVA de biens immobiliers qui doit être fait par votre comptable. Sans quoi la TVA sera à votre charge.

Loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Conditions

. Non inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour cette activité.

. Recettes annuelles de l’activité < 23 000 € et < au revenu global.

. Le seuil des recettes correspond à l’ensemble des recettes réalisées par les membres d’un même foyer fiscal.

Imputation des déficits

Les déficits (BIC) subis ne sont imputables que sur le bénéfice de même nature (BIC) au cours de la même année et des dix années suivantes.

Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC quel que soit le statut du loueur.

Régime réel simplifié et réel normal

Régime applicable d’office si les recettes locatives sont supérieures à 32 900 € ou sur option si elles sont inférieures à ce montant et pour 2 ans minimum.

Les charges et frais liés à l’activité (charges locatives, intérêts d’emprunt, dépenses d’entretien et réparation, etc.) sont déductibles

Régime micro BIC

Les revenus doivent être inférieurs à 32 900 €.

L’administration fiscale applique d’office ce régime si les revenus ne dépassent pas ce plafond.

Option possible pour le régime réel.

Abattement forfaitaire de 50 % de charges, avec un minimum de 305 €.

Le taux de réduction est différent en fonction des dates d’acquisition et la location est d’une durée minimale de 9 ans plafonné à 300 000 € par an.

Le taux de réduction

Date et modalités de l’engagement

de réaliser un investissement

immobilier

Date de l’acte authentique d’achat

Taux de réduction d’impôts applicable

Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)

Enregistrement du contrat de réservation

au plus tard le 31 décembre 2010

Acte authentique d’achat du 1er janvier

au 31 mars 201120 %

Acte authentique d’achat du 1er avril au

31 décembre 201118 %

Pas d’enregistrement du contrat en 2011

Acte authentique d’achat en 2011 18 %

Enregistrement du contrat de réservation

au plus tard le 31 décembre 2011

Acte authentique d’achat du 1er janvier

au 31 mars 201218 %

Acte authentique d’achat du 1er avril au

31 décembre 201211 %

Pas d’enregistrementdu contrat depuis

2011

Acte authentique d’achat en

2012 - 2013 - 2014 - 2015 - 2016 - 2017

11 %

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4 - Dispositif Robien recentré

Les investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier du régime d’amortissement dit « Robien recentré». L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, d’acquisition du logement si elle est postérieure ou d’achèvement des travaux dans le cas d’une acquisition suivie de transformation. Cette option est irrévocable.

Vous avez dû remplir les CERFA 2044S et 2014 EB

Champ d’application

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html

Caractéristiques du dispositif

• Amortissement : 6 % pendant 7 ans puis 4 % pendant 2 ans • Engagement de location : 9 ans • Déficit foncier de l’année imputable sur revenu global : Oui, jusqu’à 10 700 € • Restrictions concernant le locataire : Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur • Plafonds de loyers (en € par mois et par m² utile) : Baux conclus ou renouvelés en 2017

Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.

• Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

Zones (1) Plafonds mensuels de loyerZone A 23,13 €Zone B1 18,08 €Zone B2 13,15 €Zone C 9,63 €

Les investissements en zone C ne peuvent pas bénéficier du dispositif « Robien recentré » pour les acquisitions et les constructions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).

Avantages et engagements

Avantages fiscaux :Un régime d’amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d’acquisition pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an les 2 années suivantes. Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux. Amortissement L’amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s’ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire. Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu. Engagements :Vous louez votre logement nu : • Pendant neuf ans (sans prorogation possible), • À un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale, • Les ressources du locataire ne sont pas plafonnées. Il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal du bailleur, • Pour un loyer inférieur à un plafond.La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

5 - Dispositif Borloo neuf ou « populaire »

Le « Borloo neuf », parfois dénommé « Borloo populaire », est un avantage fiscal complémentaire à ceux accordés dans le cadre du dispositif « Robien recentré », dès lors que le bailleur donne son bien en location, à des conditions de loyers plus restrictives à des locataires qui respectent certains plafonds de ressources.Les investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier du régime d’amortissement dit « Borloo neuf ».

Le dispositif « Borloo neuf » peut venir compléter les avantages fiscaux accordés dans le cadre du dispositif « Robien recentré ». Le bailleur doit alors s’engager à donner son bien en location à des conditions de loyers plus restrictives, à des locataires qui respectent certains plafonds de ressources.

L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, d’acquisition du logement si elle est postérieure ou d’achèvement des travaux dans le cas d’une acquisition suivie de transformation. Cette option est irrévocable.



• Plafonds de loyer :Pour 2017, les plafonds de loyer sont les suivants :

Zones (1) Plafonds mensuels de loyerZone A 18,50 €Zone B1 12,86 €Zone B2 10,51 €Zone C 7,70 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-1-c § 140.

• Plafonds de ressourcesPour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :


Zones (1)

Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Personne seule 46 835 € 34 790 € 31 890 €

Couple 69 995 € 51 088 € 46 831 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 138 € 61 159 € 56 063 €


100 784 € 74 016 € 67 850 €


119 311 € 86 872 € 79 635 €


134 255 € 97 992 € 89 828 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 14 965 € + 11 131 € + 10 204 €

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(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-b § 240 (Besson ancien) et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-1 § 240 (Besson neuf).

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année 2013.

Avantages et engagements

Vos avantages• Un régime d’amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d’acquisition pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an les 2 années suivantes. • Puis, si les conditions demeurent respectées : 2,5 % par an pendant 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d’un amortissement de 65 % du prix d’achat (terrain compris).• Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux. • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30 % sur vos loyers imposables pendant toute la durée de l’amortissement.

Vos engagementsVous louez votre logement nu : • Pendant neuf ans au moins (prorogation possible par période de trois ans et dans la limite de six ans);• À un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale; • Les ressources du locataire sont plafonnées, • Pour un loyer inférieur à un plafond (cf. ci-contre).• La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l’un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de trois ans. Le terme de la période d’application du dispositif est reporté d’une durée équivalente.

6 - Dispositif Robien Classique

Les investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 peuvent bénéficier du régime d’amortissement dit « Robien classique ».

L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, d’acquisition du logement si elle est postérieure ou d’achèvement des travaux dans le cas d’une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne toutes les options exercées entre le 1er janvier 2003 et 31 août 2006. Les opérations de réhabilitation ouvrent droit à l’amortissement à compter du 3 avril 2003.

CERFA à remplir : 2044 EB pour la première déclaration et 2044 Spéciale.



• Plafonds de loyer : Pour 2017, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones Robien classique (1) Robien recentré (2)

Zone A 23,13 € 23,13 €Zone B1 16,08 € 16,08 €Zone B2 16,08 € 13,14 €Zone C 11,58 € 9,63 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter

au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-a § 270.(2) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b § 280.

Avantages fiscaux et engagements

Un régime d’amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 8 % par an du prix d’acquisition pendant les 5 premières années et égal à 2,5 % par an les 4 années suivantes. Puis, si les conditions demeurent respectées : 2,5 % par an pendant 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d’un amortissement de 65 % du prix d’achat (terrain compris). Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.

Amortissement L’amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s’ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire. Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.

Engagements Vous louez votre logement nu : • Pendant neuf ans au moins; • À un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale;• Les ressources du locataire ne sont pas plafonnées; • Possibilité de louer à un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal du bailleur; • Pour un loyer inférieur à un plafond.

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1 - Quel imprimé fiscal dois-je choisir ? 2044 ou 2044 S ?Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers, à joindre à votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 :

. La déclaration n° 2044 si vous êtes propriétaire d’immeubles neufs ou anciens « ordinaires », c’est-à-dire qui ne bénéficient d’aucun régime fiscal particulier, de logements anciens relevant des dispositifs Besson ou Borloo ou de biens anciens, Scellier libre ou Duflot/Pinel pour lesquels vous bénéficiez d’une réduction spécifique.

. La déclaration n° 2044 S (Spéciale) si vous êtes propriétaire d’immeubles « spéciaux » (immeuble détenu en nue-propriété, immeuble historique ou immeuble réhabilité dans le cadre de la loi Malraux) ou de logements neufs relevant des dispositifs Périssol, Besson, Robien, Robien recentré, Robien ZRR, Borloo ou Scellier Intermédiaire.

2 - Quelles sont les dates limites du dépôt des imprimés fiscaux cette année ?Date limite de dépôt papier : ?

En cas de téléchargement, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire. Pour tout renseignement, consultez le site www.impots.gouv.fr.

3 - J’établis pour la première année ma déclaration de revenus fonciers. Quels sont les points qui doivent attirer ma vigilance ?Si vous déclarez votre option cette année (propriétaires de logements livrés achevés en 2017), vous devez joindre impérativement à votre déclaration de revenus fonciers :

a. La déclaration d’achèvement des travaux et/ou le procès-verbal de remise des clés.

b. L’attestation de propriété qui a dû vous être communiquée par le notaire du programme lors de la signature de l’acte de vente.

c. L’engagement de location pour une durée de neuf années à compter de la date de prise d’effet du bail (imprimé 2044 EB joint) : cet engagement doit être obligatoirement complété. À défaut, la déduction ou la réduction pourrait ne pas être appliquée. Si aucun bail n’a été signé dans le courant de l’année 2017, la date d’entrée du locataire sera enregistrée ultérieurement.

d. Le contrat de location (copie du bail) adressé par le gestionnaire, si toutefois votre logement a été loué au cours de l’année 2017.

Attention ! L’option fiscale doit impérativement être exercée lors du dépôt de déclaration des revenus correspondant à l’année de livraison ou à l’année de l’achèvement : par exemple, si votre logement a été livré en décembre 2017 (qu’il y ait eu ou non locataire en 2017), vous devez déposer en 2018 une déclaration de revenus fonciers 2017 et votre option fiscale.

4 - Mon gestionnaire me demande de reporter sur ma déclaration 2044 ou 2044 S certaines sommes relatives aux charges de copropriété (ligne 230 et 231, page 2). Qu’intègrent ces deux montants ? (*)Vous devez reporter en ligne 230 la totalité des provisions pour charges et pour travaux votés que vous avez payées au syndic en 2017. Peu importe que le syndic ait utilisé ces provisions ou pas. Elles sont déductibles pour leur montant global, qu’elles se rattachent à des charges déductibles des revenus fonciers ou à des charges non déductibles, à des charges récupérables sur le locataire ou non récupérables. Les provisions concernées sont celles prévues aux articles 14.1 et 14.2 de la loi de juillet 1965 sur la copropriété. Il s’agit de provisions afférentes aux dépenses suivantes :

. Les dépenses courantes de maintenance (entretien et menues réparations), de fonctionnement (eau, gaz, vérifications périodiques obligatoires des équipements) et d’administration (honoraires du syndic, rémunérations des personnels, frais de convocation et tenue des assemblée générales) des parties communes et des équipements de l’immeuble, comprises dans le budget prévisionnel.

. Les dépenses pour travaux qui n’ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 (travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, travaux portant sur les équipements communs autres que les dépenses de maintenance…).

L’ensemble des ces dépenses correspond aux sommes qui vous ont été prélevées tout au long de l’année 2017 et qui apparaissent sur vos comptes-rendus de gestion mensuels aux titres des règlements de charges de copropriété. Il s’agit généralement des appels de fonds de charges de copropriété déduits des provisions sur les charges versées par votre locataire si le gestionnaire ne vous les a pas reversées.

Parallèlement à la déduction des provisions versées au syndic en 2017, vous devez reporter en ligne 231 les régularisations des provisions déduites en 2016.

Cette opération consiste à intégrer dans votre revenu imposable la part des provisions de 2016 qui a servi à financer des dépenses qui n’ont pas la nature de charges foncières déductibles des loyers.

Pour cela, vous devez reprendre le relevé de charges que le syndic vous a adressé après l’assemblée ayant approuvé les comptes de l’exercice 2016 (intervenue en principe courant 2017).

Les provisions pour charges que vous avez déduites de vos loyers de 2016 ont pu couvrir indistinctement quatre catégories de dépenses engagées par la copropriété :

. Des charges déductibles des revenus fonciers (dépenses d’entretien et de réparations des équipements communs par exemple).

. Des charges non déductibles de vos revenus fonciers (dépenses de construction ou d’agrandissement des parties communes).

. Des charges récupérables sur votre locataire (chauffage ou éclairage des parties communes, frais de concierge).

. Des charges non récupérables sur le locataire (primes d’assurance de l’immeuble).

Seule la fraction de ces provisions ayant couvert des charges déductibles vous incombant de droit aurait dû être prise en compte pour déterminer votre revenu foncier imposable de 2017.

Vous devez donc réintégrer dans vos revenus fonciers de 2018 la fraction de ces provisions déduites à tort l’année dernière, à savoir celle qui a servi à payer des dépenses non déductibles de vos loyers ou des charges récupérables sur votre locataire.

(*) Afin d’établir ces déclarations, vous recevrez courant avril 2019 les documents du gestionnaire récapitulant les loyers, assurances et charges (dont charges de copropriété) de l’année 2018.

5 - Mon relevé individuel de charges laisse apparaître un solde de charges (positif ou négatif). Ce montant figure-t-il dans le détail des sommes adressées par mon gestionnaire pour établir ma déclaration ?

Ayant l’approbation annuelle des comptes de copropriété, le syndic compare la somme des provisions reçues de chaque copropriétaire et les dépenses effectivement payées à la clôture de l’exercice. Il peut en ressortir :

. Un solde positif, si le montant des provisions appelées a été supérieur à celui des charges réelles. Ce solde peut vous être remboursé ou être imputé sur le montant des provisions à verser l’année suivante.

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

V - QUESTIONS-RÉPONSES

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La prorogation du dispositif est possible pendant une durée de 3 ans renouvelable une fois si les conditions de plafonnement de loyer sont maintenues.

. Un solde négatif, si le montant des provisions appelées a été inférieur à celui des charges réelles. Le syndic doit, dans ce cas, exiger un complément de provisions des copropriétaires ou prélever les sommes manquantes sur le fonds du roulement.

Si la régularisation des comptes de votre copropriété pour l’année 2016 a fait apparaître un solde positif, vous devez réintégrer dans vos revenus fonciers de 2017 la fraction de vos provisions déduites de vos loyers 2016 qui n’a pas été utilisée.

Peu importe que cette somme vous ait été reversée par le syndic ou qu’il ait décidé de l’imputer sur vos provisions de 2017.

À l’inverse, si la régularisation a fait apparaître un solde négatif, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers de 2017 le complément de charges que vous avez dû verser après l’approbation des comptes de 2016. Mais attention, dans ce cas, seule est déductible la part de ce complément qui a couvert des charges déductibles des revenus fonciers et non récupérables sur votre locataire.

6 - Pourquoi souscrire à l’assurance Propriétaire Non Occupant ?

L’article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d’immeubles soumis au statut de la copropriété ont désormais obligation de souscrire une assurance responsabilité civile qu’ils soient propriétaires occupants ou non occupants.

En effet, le législateur a pu constater qu’environ 5 % des copropriétaires occupants n’avaient pas souscrits une telle assurance, et que près de la moitié des copropriétaires non-occupants n’était pas non plus assurée.

Désormais, cette assurance est obligatoire.

Vous êtes responsable des dommages que votre bien peut causer à votre locataire ou à tout autre personne.

Les assurances de la copropriété (demandez une copie au syndic car l’étendue de la couverture de ces contrats est souvent variable) et du locataire (demandez une copie en application des obligations du bail) peuvent être en défaut pour certains risques comme notamment :

. L’absence d’assurance entre deux locataires.

. Le défaut d’assurance de votre locataire.

. Le défaut d’entretien d’installation.

. Les vices de construction et non conformité des installations électriques ou gaz.

. Les dégâts provoqués par équipements électriques ou gaz défectueux.

. L’éclatement de canalisations dû au gel.

. Les dégâts suite à un vol ou vandalisme…

L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) a pour objectif de combler le vide entre les garanties du contrat de la copropriété et les garanties auxquelles souscrit le locataire en respect des clauses de son bail.

La responsabilité du copropriétaire n’est pas assurée :

. Lorsque le locataire n’est pas mis en cause dans le sinistre.

. Lorsque le locataire n’est pas assuré pour le risque en question.

. Lorsque les locaux sont inoccupés entre 2 locataires.

Certains syndics assurent les biens. Il faut leur demander l’attestation et les garanties d’assurance.

7 - J’ai perçu au titre de l’année 2017 des indemnités au titre des loyers impayés et de la vacance locative. Ces sommes sont-elles imposables au titre des revenus fonciers ?Les indemnités reçues pour compenser une perte de recettes dans le cadre d’un contrat d’assurance « garantie des loyers » sont imposables l’année de leur perception. Elles doivent être portées sur la ligne 213 de votre déclaration 2044 ou 2044 S.

8 - En cas de changement de régime fiscal dans l’année 2017Suppression de la triple déclaration pour les couples, l’année de mariage, divorce, PACS ou rupture du PACS

À compter du 1er janvier 2011, les personnes mariées ou liées par un PACS ne pourront plus bénéficier de la triple déclaration de revenus du mariage ou du PACS. La même solution est retenue l’année du divorce ou de dissolution du PACS.

Déclaration Commune Déclaration Séparée

Année du mariage ou du PACS oui

SUR OPTION sauf en cas de mariage entre partenaires liés par un PACS conclu l’année

précédenteAnnée du divorce ou rupture de PACS

non oui

9 - Quelle somme dois-je porter sur la ligne 227 relative à la taxe foncière 2017 ?Vous pouvez déduire les taxes foncières relatives à vos propriétés bâties données à la location. Vous pouvez également déduire les frais de gestion figurant sur vos avis d’imposition.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, récupérable sur votre locataire, n’est pas déductible.

10 - Mon gestionnaire est-il en capacité de me communiquer le montant des intérêts d’emprunt à reporter sur ma déclaration ? En votre qualité d’emprunteur vous seul recevez de votre organisme de financement le montant des intérêts à reporter sur la ligne 250 de votre déclaration 2044 ou 2044 S (attestation annuelle des intérêts et accessoires).

Vous devez justifier que les dépenses qui ont donné lieu à la souscription de l’emprunt sont destinés à procurer des revenus fonciers. Ainsi, dans le cas d’un immeuble en cours de construction, vous devez manifester clairement, auprès de l’administration son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé, et confirmer la sincérité de cette intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé, et confirmé la sincérité de cette intention par la constatation d’une utilisation de cette nature dès l’achèvement de la construction. Si vous n’avez pas manifesté votre intention et que, de surcroit, vous avez proposé l’immeuble à un prix de location supérieur à celui du marché, vous ne justifiez pas de diligence suffisante pour louer l’appartement achevé ; dans ces conditions, les intérêts ne sont pas admis en déduction.

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Si vous ne recevez pas de justificatif, nous vous recommandons de reprendre votre tableau d’amortissement actualisé (si taux variable) ou votre tableau d’amortissement initial (si taux fixe) et de ne retenir que la part correspondant aux intérêts (le capital amorti n’est pas déductible).

Vous pouvez tenir compte de certains frais annexes (frais de constitution de dossier, assurance décès invalidité, frais liés à la garantie perte d’emploi).

Si vous avez renégocié votre emprunt, vous pouvez continuer à déduire les intérêts du nouveau prêt, même si la somme empruntée est supérieure au capital restant dû. Cependant, seuls les intérêts relatifs au capital restant dû sont déductibles et dans la seule limite des intérêts figurants sur l’échéancier initial.

Enfin, s’agissant des intérêts d’emprunt souscrits pour la construction d’un immeuble, vous ne pouvez déduire les intérêts payés avant son achèvement que sous deux conditions :

. Vous manifestez clairement auprès du fisc votre intervention de louer après son achèvement.

. Il est effectivement donné en location une fois la construction achevée.

Pour remplir votre déclaration IRPP revenus 2017, nous vous joignons les imprimés 2044 EB, 2044 Spéciale, 2042 Complémentaire et 2042 C PRO avec les explications pour être autonome dans vos démarches.

Si toutefois ce support ne répondait pas à la totalité de vos interrogations, nous nous tenons à votre entière disposition pour des questions subsidiaires.

GROUPE PICHETService Relation Clients Investisseurs

20-24 Avenue de Canteranne – 33608 PESSACTél. : 05 56 07 53 00

E-mail : [email protected]

Légende sur les CERFA préremplis(disponibles sur :(http://www.pichet.com/Declaration-2017) 2044 S : ROBIEN : Indications et / SCELLIER : Indications 2042 C : SCELLIER : Indications / LMNP : Indications DUFLOT/PINEL: Indications

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20-24, avenue de Canteranne - 33608 Pessac Cedex

3, rue des Saussaies - 75008 Paris

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dÉclaration des · de 2016 à 2018, les contribuables dont la résidence principale est équipée...

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