créer et développer une marque en algérie

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Initiation aux marques pour les petites et moyennes entreprises

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Initiation aux marquespour les petites et moyennesentreprises

Adapté pour l'Algériepar : Amor BOUHNIKDirecteur Général de

l'Institut National Algériende la Propriété Industrielle (INAPI)

CRÉER ET DÉVELOPPER UNE MARQUE EN ALGÉRIE

Manuel de développementde la propriété intellectuelle


Numéro 1


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Table des Matières

Avant propos ................................................................................................................................................

Préface ............................................................................................................................................................

Avertissement ..............................................................................................................................................

Chapitre I - Les Marques ...........................................................................................................................

Chapitre II - Les Catégories de Marques ...............................................................................................

Chapitre III - La Protection des Marques ................................................................................................

Chapitre IV - L'Usage des Marques .........................................................................................................

Chapitre V - La Défense des Marques ....................................................................................................

Chapitre VI - Annexes .................................................................................................................................

Annexe 1- Sites Web utiles pour obtenir des Informations supplémentaires ..................................

Annexe 2 - Adresses de Sites Web des Offices nationaux et régionaux de marques ................

Annexe 3 - Classification Internationale des produits et des services aux finsde l'enregistrement des marques établie en vertu de l'arrangement de Nice ................................

Annexe 4 - Table des catégories de la classification de Vienne ....................................................

Anexxe 5 - Lexique de Terminologie ....................................................................................................

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Avant-Propos(*)

Le domaine de la Propriété Intellectuelle est encore largement ignoré et insuffisammentexploité par nos pays. Il ouvre pourtant de larges perspectives aux pays africains pourrelever, dans les meilleures conditions, les défis que posent la sécurité alimentaire, la lutte

contre les pandémies, la réduction de la pauvreté, en un mot, le développement économique etsocial du continent.

La maîtrise de la propriété Intellectuelle est de nature à stimuler et à promouvoir la créativité etl'esprit d'innovations nationaux. Il est nécessaire pour nous d'acquérir et d'adapter les instrumentsde la protection intellectuelle pour les mettre au service du développement, de la croissance éco-nomique et de la diversité culturelle.

C'est pourquoi, il est nécessaire de développer, au sein de nos pays et au plan international, uneculture de la propriété intellectuelle qui vise à libérer l'esprit d'initiative et la créativité tout enménageant l'équilibre entre les droits des créateurs et l'intérêt général.

Nous pensons qu'une telle approche est indispensable pour répondre à l'objectif de promotion desinvestissements nord-sud et en particulier, au transfert technologique qui en constitue une dimen-sion indispensable et souvent critique.

Certes, nous nous engageons à renforcer la protection de la propriété intellectuelle et à mettre enœuvre les moyens pour lutter contre le piratage, la contrefaçon ou encore la cybercriminalité quisont des phénomènes à la fois immoraux et contraires à nos intérêts …

D'autres domaines méritent également notre attention parce qu'ils revêtent une importance parti-culière pour l'Afrique. Je veux parler de ceux liés à la protection des savoirs traditionnels, du fol-klore et des ressources génétiques. L'Afrique doit donc prendre une part active dans les discus-sions au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au sein des Organes desuivi de la Convention Internationale sur la Diversité Biologique ainsi que de l'OMC pour obtenirune réponse équitable à ses aspirations légitimes.

________________(*) Extrait du discours du Président de la République Algérienne Démocratique et Populaire, M. Abdelaziz Bouteflika à l'oc-casion de la célébration de la journée Africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle à Alger le 13 septembre2004.

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Préface

Le monde d'aujourd'hui ne peut pas se concevoir sans marques. C'est grâce à elles que lesconsommateurs fondent leur choix et prennent leurs décisions. C'est également grâce à ellesque sont pris les engagements courants dans le secteur des affaires.

Votre marque est votre capital. Elle est la vitrine de vos produits et de vos services. En désignantce qu'offre votre entreprise, elle assure votre réputation. Et comme tout nom propre, sa renomméese fait et se défait en fonction de la qualité de ce qu'elle représente. Aussi essentiel que puisseêtre le fait de créer et de développer une marque, est essentiel encore que celle-ci soit en de bon-nes mains; les vôtres. C'est la raison pour laquelle il est important d'en requérir la protection (*).

Ce manuel vous explique la procédure à suivre pour créer et développer votre marque correcte-ment et de façon à sauvegarder vos droits. Il est conçu de façon pragmatique autour de questionsréponses qui viennent à l'esprit de toute personne soucieuse de préserver sa marque. Les expli-cations qui y sont données sont illustrées d'exemples et de photographies permettant au lecteurde mieux comprendre le texte. Il est recommandé aux petites et moyennes entreprises (PME) des'y reporter pour intégrer leur stratégie de marques dans leur stratégie commerciale globale.

Il a été mis au point à partir du guide " Créer une marque ", développé par l'Organisation mon-diale de la propriété intellectuelle (OMPI), dans le cadre d'un projet financé par le GouvernementFrançais pour la promotion et le développement de la propriété intellectuelle dans les pays endéveloppement.

Les autres ouvrages qui ont fait l'objet de référence pour son adaptation sont :le cours " Introduction au droit et à la pratique en matière des marques, notions fonda m e n -

tales", publié par l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ;le " Guide du Franchisage ", publié par l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle

(OMPI) ;le manuel " Protection contre la concurrence déloyale ", publié par l'Organisation mondiale de

la Propriété In tellectuelle (OMPI) ;le règlement d'arbitrage et de médiation, publié par l'Organisation mondiale de la Propriété

Intellectuelle (OMPI) ;la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, publiée par l'Organisation

mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) l'Accord sur les Aspects de droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

dans le cadre de l'OMCla loi algérienne et les procédures en vigueur en Algérie pour le dépôt et l'enregistrement des

marques.

Les passages recueillis de l’un ou l’autre de ces documents sont reproduits intégralement.

Amor BOUHNIKDirecteur Général de l'Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI)

_________________(*) Propos empruntés en partie à l'Office Fédéral Suisse de la Propriété Intellectuelle et reproduits avec sa permission.

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1LES MARQUES

Avertissement

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LES MARQUES

Qu'est-ce qu'une Marque ?

Une marque est un signe qui sert à distin-guer les produits ou les services d'une per-sonne physique ou morale de ceux des aut-res. D'une manière générale, sont considé-rés comme marque, tous signes susceptiblesd'une représentation graphique, notam-ment les mots, y compris les noms de per-sonnes, les lettres, les chiffres, les dessinsou images, les formes caractéristiques desproduits ou de leurs conditionnements, lescouleurs, seuls ou combinés entre eux, quisont destinés et aptes à distinguer les pro-duits ou les services.

Fondamentalement, les marques peuvent seprésenter en deux dimensions ou, en troisdimensions, mais la forme de marque laplus courante étant celle à deux dimen-sions. Les exemples ci-dessous illustrentdes marques conformes à cette définitionpermettant de reconnaître à la fois le pro-duit et son entreprise.

Il est important de faire la distinction entremarques verbales et marques figuratives ence sens que cette différentiation est fonda-mentale et nécessaire pour apprécier lerisque de confusion avec un autre signe. Dupoint de vue formel, le dépôt d'un logod'entreprise représente une marque combi-née, étant donné que celui-ci associe à l'élé-ment verbal un élément figuratif, soit en

présentant un graphisme particulier, soit enajoutant à l'élément verbal un signe figura-tif. Dans le cas d'une marque figurative, lesigne n'est constitué que d'une image, sansaucun élément verbal.

Exemples :

Cet exemple d'acronyme styliséreproduit la dénomination de

l'institut national algérien dela propriété industrielle compétent en matière de

protection de la propriété

industrielle.

Exemple de marque asso-ciant l'élément figuratif àl'élément verbal pourdésigner la collectionde parfums Wouroud.

Autorisation : Wouroud Parfums, El Oued (Algérie)

Exemple de marquereproduisant le nom deson titulaire :Du nom de son proprié-taire la marque HamoudBoualem désigne unecatégorie de soda large-ment consommée enalgérie.

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Autorisation : Hamoud Boualem, Alger


Exemple de marque combi-née associant un élémentverbal à un élément figura-tif pour désigner unecatégorie de piment rougemoulu dit " Harissa ".L'élément figuratif en rapportavec le produit est représenté parun pur sang.

Autre exemple de marqueassociant l'élément verbal àun l'élément figuratif pourdésigner une catégorie deblé tendre issu de la régiondes hauts plateaux d'Algérie.

Un slogan publicitaire peut aussi constituerune marque et être enregistré comme telauprès de l'Institut national Algérien depropriété Industrielle (INAPI) lorsqu'il esten rapport avec des produits ou des servi-ces présentant une valeur économique.

Exemple de Slogan publicitaire enregistrésous forme de marque

Autorisation : Forum des chefs d'entreprises, Alger

Autre exemple de Slogan enregistrésous forme de marque

Autorisation : Forum des chefs d'entreprises, Alger

Le vocable " Made in Bladi " frappé de l'ex-pression arabe " Produit algérien ", est unslogan enregistré par le " Forum des chefsd'entreprise " ; une institution qui regroupeplusieurs adhérents en nombre d'entrepri-ses constituant une puissance économiqueimportante en Algérie. Ce slogan est unmot d'ordre signifiant " fierté et confiance ",pour inciter à consommer algérien.

Conditions liées à l'enregistrementd'une Marque.

De nombreux pays, comme c'est le caspour l'Algérie, ont fixé des limites à ce qu'ilest possible d'enregistrer comme marque,en n'autorisant généralement que les signesvisuellement perceptibles ou susceptiblesde représentation graphique.

De plus en plus de pays autorisent aussil'enregistrement de formes de marquesmoins traditionnelles telles qu'une couleurunique, un signe tridimensionnel (forme du

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Les Epis des hauts plateau

x


produit ou de l'emballage), ou encore dessignes sonores (jingle de musique ou géné-rique d'une station radio) ou olfactifs (sen-teurs de parfums).

La législation algérienne en vigueur dans ledomaine des marques, exclu de l'enregistre-ment les signes consistant en la forme desproduits ou de leur emballage si cette

forme est imposée par la nature même oupar la fonction de ces produits ou de cesemballages. Ne sont pas admis non plus àl'enregistrement sous forme de marques, lessignes sonores et les sens olfactifs.

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Exemple: Cette proposition de marque imposée par laforme du produit représentée par la figure a) , n'est pasdistinctive par rapport aux autres produits de mêmenature. Pour lever cet équivoque une pastille portantune marque distinctive (figure b), lui sera apposée.Selon la loi algérienne en vigueur, la marque de produitou de service est obligatoire pour tout produit ou ser-vice offert, vendu ou mis en vente sur le territoirenational. Lorsque la nature ou les caractéristiques desproduits ne permettent pas l'apposition d'une marque,cette dernière doit être portée sur l'emballage oulorsque cela est impossible, sur le contenant. Cetteobligation ne s'applique ni aux produits ou servicesdont la nature ou les caractéristiques ne permettentaucune forme de marquage, ni aux produits portantune appellation d'origine.

Fig. a)

Fig. b)


A quoi servent les Marques ?

La fonction principale d'une marque est depermettre aux consommateurs d'identifierun produit, qu'il s'agisse d'un bien ou d'unservice, d'une société donnée afin de le dis-tinguer d'autres produits identiques ousimilaires fournis par des concurrents.

Les consommateurs qui sont satisfaits d'unproduit donné restent fidèles à ce produitet continueront vraisemblablement à l'a-cheter ou à l'utiliser à l'avenir. C'est pour-quoi ils doivent pouvoir le différentier faci-lement des produits identiques ou similai-res.

En permettant aux entreprises de se diffé-rentier elles mêmes et de différentier leursproduits de ceux de la concurrence, lesmarques jouent un rôle capital dans lesstratégies publicitaires et commerciales ence sens qu'elles contribuent à forger l'imageet asseoir la réputation des produits de lasociété aux yeux des consommateurs.

De l'image et de la réputation d'une sociéténaît la confiance qui est indispensable à lafidélisation de la clientèle et à la valorisationde l'entreprise. Les consommateurs sontsouvent sentimentalement attachés à cer-taines marques, du fait que les produits quien son munis présentent un ensemble dequalités ou de caractéristiques répondant àleurs aspirations. Les marques incitent aussiles sociétés à investir pour maintenir ou

améliorer la qualité de leurs produits afinde s'assurer que les produits munis de lamarque aient une réputation bien établie.

Exemple : Cette proposition de marque consignée sousl'élément verbal " tomate rouge ", serait certainementrejetée à l'enregistrement au motif qu'elle est évidem-

ment descriptive mais pas distinctive.

La Valeur des Marques.

Les marques véhiculent une image spéci-fique permettant d'individualiser les pro-duits et services en leur conférant une véri-table identité. Elles sont signe de confianceet symbole de qualité. C'est notammentgrâce à elles que les consommateurs fon-dent leur choix et prennent leur décisiond'achat. C'est également grâce à elles quesont prises les décisions courantes dans lesecteur des affaires.

Les marques sont des instruments commer-ciaux efficaces qui peuvent faire passer unmessage fort et ciblé sur des produits, latechnique, les cultures et les individus. Ellessont d'autant plus efficaces qu'elles fontpartie intégrante d'une stratégie globale degestion et de commercialisation.

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TTommatee RRouggee


Les consommateurs attachent du prix auxmarques à leur réputation, à leur image et àun ensemble de qualités recherchées qu'ilsassocient à la marque, et sont donc prêts àpayer plus cher un produit muni d'unemarque qu'ils reconnaissent et qui répond àleurs attentes. La marque représente doncun capital. Elle est la vitrine des produits etdes services de l'entreprise. En désignant cequ'offre l'entreprise, elle assure sa réputa-tion.

Les marques jouent un rôle précieux sur leplan macro-économique car elles permet-tent de déterminer l'origine des produits etdes technologies, et par voie de conséquen-ce, de renforcer la responsabilité de l'entre-prise vis-à-vis du consommateur.

Une marque bien choisie et soigneusementprotégée est un précieux actif commercialpour la plupart des entreprises. Pour cer-taines, ce peut même être l'actif le plus pré-cieux. Le simple fait de posséder unemarque dotée d'une bonne image et d'unesérieuse réputation assure à l'entreprise unavantage sur ses concurrents.

En fait, les marques sont à considérer dansle porte feuille de l'entreprise comme unensemble d'atouts fondamentaux et commeune source de valeur ajoutée pour celle-ci.

La valeur d'une marque est un véritablecapital du moment qu'elle peut faire l'objetde licence d'exploitation, être mise en gage

ou vendue. Lorsqu'une entreprise est ven-due, les marques sont un élément fonda-mental dans la négociation afin de pouvoircontinuer à utiliser leur potentiel publici-taire.

Exemple : En algérie, sous lerégime d'économie planifiée,bon nombre de marques ontété créées et développées pardes entreprises économiquesagissant sous le contrôle del'Etat. Cette forme de propriétéa consacré un vocable typiqueaux logotypes de ces entrepri-

ses généralement appelé " sona " (sociétés nationales)complété d'une expression dimensionnée au champ decompétence, à l'objet social, et au domaine d'activité(s)de l'entreprise. Ainsi le vocable SONELGAZ est lié à lasociété nationale de l'électricité et du gaz tandis quecelui de SONATRACH désigne la société nationale detransport et de commercialisation des hydrocarbures.SONATRACH est classée régulièrement parmi les 12premières sociétés pétrolières et gazières mondiales.Elle assure plus de la moitié du budget annuel de l'Etatalgérien et ses activités couvrent entre autres, la recher-che, l'exploitation, le transport, la transformation et lacommercialisation des hydrocarbures. C'est une sociétépar actions dont l'Etat est le propriétaire unique. Audébut des années 1980, la restructuration deSONATRACH a donné naissance à plusieurs filiales spé-cialisées dans les segments des services et travaux pétro-liers, le raffinage et la chimie des hydrocarbures, l'engi-neering et la construction ou encore dans la valorisationdes hydrocarbures. Bien que réintégrées dans le groupeSONATRACH au milieu des années 1990, chacune deces filiales a gardé son propre logotype et ses propresmarques de produits.

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Autorisation : sonatrach, Alger


Pourquoi une entreprise doit-elleprotéger ses marques ?

Si la plupart des entreprises savent combienil est important d'avoir recours auxmarques pour différencier leurs produits deceux de leurs concurrents, elles ne réalisentpas toutes combien il est important de pro-téger ces marques en les faisant enregistrer.L'enregistrement, en vertu de la législationapplicable sur les marques, confère à l'en-treprise le droit exclusif d'interdire à autruide commercialiser des produits identiquesou similaires sous la même marque ou sousune marque semblable au point de prêter àconfusion.

Dans certains pays, le droit à la marque estconféré par l'usage de celle-ci, sans sonenregistrement auprès de l'autorité compé-tente en matière de marques. Ce n'est pas lecas en Algérie puisque l'article 4 de la loi n°03-06 du 19 juillet 2003 proscrit cetteforme d'appropriation indiquant expressé-ment que toute marque de produits ou deservices ne peut être utilisée sur le territoi-re algérien sans avoir fait l'objet d'un enre-gistrement ou d'une demande d'enregistre-ment déposée auprès de l'organisme desmarques. Alors que l'article 5 dispose que ledroit à la marque ne s'acquiert qu'après sonenregistrement auprès du service compé-tent.

En l'absence d'enregistrement, les investis-sements que vous consacrez à la commer-

cialisation d'un produit peuvent s'avérerinfructueux dès lors que des entreprisesconcurrentes peuvent utiliser la mêmemarque ou une marque semblable au pointde prêter à confusion pour des produitsidentiques ou similaires. L'adoption d'unemarque identique ou similaire par unconcurrent peut conduire les consomma-teurs à acheter le produit de ce dernier enpensant qu'il s'agit du vôtre; cette situation,déconcertante pour le consommateur, ne setraduirait pas seulement par un manque àgagner pour votre entreprise, mais pourraitaussi tenir sa réputation et son image,notamment si le produit concurrent est dequalité inférieure.

Compte tenu de la valeur des marques et del'importance du rôle que peut jouer unemarque dans le succès d'un produit sur lemarché, il est essentiel de s'assurer qu'elleest enregistrée sur le ou les marchés voulus.

Il arrive enfin qu'une marque enregistréejouissant d'une bonne réputation auprèsdes consommateurs puisse servir à obtenirle financement d'organismes spécialisés, quisont de plus en plus conscients de l'impor-tance des marques pour la réussite com-merciale.

En outre, une marque enregistrée peut êtreconcédée sous licence à d'autres entreprise,ce qui représente une nouvelle source derevenus pour l'entreprise, ou servir de fon-dement à un accord de franchise.

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Notez enfin que tous les renseignementsliés à l'enregistrement et aux différentestransformations qui affectent le droit devotre marque sont consignés dans un regis-tre unique appelé " registre spécial des

marques " et les inscriptions qui y sontconsignées connues sous le vocable "IRSM"(Inscription au registre spécial desmarques).

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En résumé les marques :

Garantissent que les consommateurs sont en mesure de distinguer les produits,

Permettent aux entreprises de différencier leurs produits,

Sont un instrument de commercialisation et contribuent à la création d'une imagede marque et d'une réputation

Font l'objet de licences et constituent une source directe de revenus grâce aux rede-vances,

Sont un élément essentiel des accords de franchise

Peuvent être un précieux actif commercial

Encouragent les entreprises à investir dans le maintien ou le perfectionnement de laqualité des produits,

Peuvent être utiles pour obtenir un financement


2LES CATEGORIES

DE MARQUES

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LES CATEGORIES DE MARQUES

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Marques de produits (Fabrique)Marques servant à distinguer certains produits fabriquéspar une entreprise déterminée

Marques de servicesMarques servant à distinguer certains services comme étantceux d'une entreprise déterminée

Marques de commerceMarques servant à distinguer certains produits commerciali-sés sous le nom d'une entreprise déterminée.

Marques collectivesMarques servant à distinguer les produits ou services desmembres d'une association

Marques de certificationMarques servant à distinguer des produits ou servicesrépondant à un ensemble de normes et ayant été certifiéspar une autorité compétente

Marques notoiresMarques considérées comme telles sur le marché et bénéfi-ciant de ce fait d'une protection renforcée.

Qu'est-ce qu'une marque de produit ?

Comme son nom l'indique la marque de produitsert à distinguer certains produits, comme étantceux d'une entreprise donnée. Au sens de la loialgérienne en vigueur en matière de marque,le terme produit s'applique à tout produit natu-rel, agricole, artisanal ou industriel, brut ouélaboré.

Exemple: FAPOBENAS, est la marque d'une entreprise spé-cialisée dans la fabrication de pompes de malaxage dubéton. Sous cette marque, l'entreprise a déposé des gammesde produits sur lesquels elle détient des droits exclusifs.

Autorisation : FAPOBENAS, Blida (Algérie)

Qu'est-ce qu'une marque de service ?

Une marque de services est très proche parnature d'une marque de produits. Toutes deuxsont des signes distinctifs ; tandis que lesmarques de produits distinguent les produitsd'une entreprise de ceux d'autres entreprises,les marques de services remplissent la mêmefonction par rapport à toute prestation présen-tant une valeur économique. Il peut s'agir deservice de toute nature (financiers, bancaires,publicitaire, de voyages ou de restauration,pour n'en citer que quelques-uns). Les marquesde services peuvent être enregistrées, renouve-lées, radiées, cédées et concédées sous licencedans les mêmes conditions que les marques deproduits.


Exemple : Marque de service désignant une agence spécia-lisée dans le développement de la communication, le

design et le graphisme, l'animation et l'alimentation dessites web.

Autorisation : Média One, Boumerdès (Algérie)

Autre Exemple de marque de service : Du nom du Montdes Aurès, fief de la révolution algérienne durant la guerre

de libération, " El Aurassi " désigne aujourd'hui un desgrands hôtels d'Algérie, de réputation internationale

offrant des services de qualité appréciable dans le domai-ne de l'hébergement et de la restauration.

Autorisation: Hotel El Aurassi, Alger

Autre Exemple de marque de service propriété de la com-pagnie de transport aérien " Air Algérie ",

Autorisation : Air Algérie

Dans ses dispositions relatives aux marques de

service (art. 6 sexies), la convention de Paris

pour la protection de la propriété industrielle

dispose que les pays de l'Union s'engagent à

protéger les marques de service, sans toutefois

qu'ils ne soient tenus de prévoir l'enregistre-

ment de ces marques.

Qu'est-ce qu'une marque de commerce ?

Une marque de commerce est utilisée par un

détenteur de fond de commerce, qui vend sous

sa dénomination commerciale, des produits qui

répondent à des exigences fixées.

Qu'est-ce qu'une marque collective ?

Une marque collective est généralement déte-

nue par une association ou une coopérative

dont les membres peuvent l'utiliser pour com-

mercialiser leurs produits. En général, l'asso-

ciation fixe un ensemble de critères pour l'uti-

lisation de la marque collective (par exemple

des normes de qualité) et offre aux différen-

tes entreprises la possibilité d'utiliser la

marque si elles respectent ces normes. Les

marques collectives peuvent constituer un

moyen efficace de commercialiser en commun

les produits d'un groupe d'entreprises pouvant

éprouver plus de difficultés à faire reconnaît-

re individuellement leurs marques par les

consommateurs à les faire accepter par les

grands distributeurs.

Dans ses dispositions relatives aux marques

collectives (art. 7 bis), la convention de Paris

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pour la protection de la propriété industrielle

dispose que les pays de l'Union s'engagent à

admettre au dépôt et à protéger les marques

collectives dont l'existence n'est pas contraire à

la loi du pays d'origine, même si ces collectivi-

tés ne possèdent pas un établissement indus-

triel ou commercial.

Elle indique en outre que chaque pays sera

juge des conditions particulières sous lesquelles

une marque collective sera protégée, et il

pourra refuser la protection si cette marque

est contraire à l'intérêt public.

Cependant, la protection de ces marques ne

pourra être refusée à aucune collectivité dont

l'existence n'est pas contraire à la loi du pays

d'origine, pour le motif qu'elle n'est pas éta-

blie dans le pays où la protection est requise

ou qu'elle n'est pas constituée conformément à

la législation de ce pays.

Qu'est-ce qu'une marque de certification ?

La marque de certification implique le respect

de certaines normes, mais elle ne suppose pas

l'appartenance à une association. Elle peut

être utilisée par toute personne dont les pro-

duits sont conformes à certaines normes en

vigueur. Dans de nombreux pays, la principa-

le différence entre marques collectives et

marques de certification tient au fait que les

premières ne peuvent être utilisées que par un

groupe déterminé d'entreprises, par exemple

les membres d'une association, tandis que les

secondes peuvent être utilisées par toute per-

sonne qui respecte les normes définies par le

propriétaire de la marque de certification.

Cette condition est d'ailleurs remplie par le

recours à un règlement d'usage de la marque.

Les marques de certification sont assorties de

la condition " sine qua none " qui fait ressortir

que l'entité qui demande l'enregistrement soit

jugée " compétente pour certifier " les produits

considérés.

Exemple : Ce signe qui s'inspire du haut de gamme en

symbolisant une couronne royale, n'est

autre que la marque consacrée

à la certification de confor-

mité des produits aux nor-

mes algériennes.

Qu'est-ce qu'une marque notoire ?

Les "marques notoires" sont des marques consi-

dérées comme telles par l'autorité compétente

du pays où la protection de la marque est

demandée. Elles bénéficient généralement

d'une protection plus solide. Elles peuvent par

exemple être protégées bien qu'elles n'aient

pas été enregistrées (ni même utilisées) sur un

territoire donné. En outre, alors que les

marques ne sont généralement protégées cont-

re des marques semblables au point de prêter

à confusion que dans le cas où celles-ci sont

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utilisées pour les produits identiques ou similai-

res, les marques notoires sont souvent proté-

gées contre des marques de ce type utilisées

pour des produits totalement différents, si cer-

taines conditions sont réunies. Cette protection

renforcée est essentiellement destinée à empê-

cher les sociétés de tirer indûment parti de la

réputation d'une marque notoire ou de porter

atteinte à sa réputation ou à son image.

Dans ses dispositions relatives aux marques notoi-

res, la convention de Paris pour la protection de

la propriété industrielle dispose que les pays de

l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du

pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à

refuser ou à invalider l'enregistrement et à inter-

dire l'usage d'une marque de fabrique ou de

commerce qui constitue la reproduction, l'imitation

ou la traduction, susceptibles de créer une confu-

sion, d'une marque que l'autorité compétente du

pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera

y être notoirement connue comme étant dèjà la

marque d'une personne admise à bénéficier de

la présente Convention et utilisée pour des pro-

duits identiques ou similaires. Il en sera de même

lorsque la partie essentielle de la marque consti-

tue la reproduction d'une telle marque notoire-

ment connue ou une imitation susceptible de créer

une confusion avec celle-ci.

Facteurs permettant de déterminer le degré

de notoriété d'une marque.

Selon les dispositions communes relatives aux

marques notoires issues de l'Union de

l'Arrangement de Madrid concernant l'enregis-

trement international des marques, pour déter-

miner si une marque est notoire, on prend en

considération toutes les circonstances permet-

tant de déduire la notoriété. En particulier on

prend en considération :

le degré de connaissance ou de reconnaissance

de la marque dans le secteur concerné du public;

la durée, l'étendue et l'aire géographique

de toute utilisation de la marque;

la durée, l'étendue et l'aire géographique

de toute promotion de la marque, y compris la

publicité et la présentation, lors de foires ou

d'expositions, des produits ou des services

auxquels la marque s'applique;

la durée et l'aire géographique de tout

enregistrement, ou demande d'enregistrement,

de la marque dans la mesure où elles reflètent

l'utilisation ou la reconnaissance de la marque;

la sanction efficace des droits sur la marque,

en particulier la mesure dans laquelle la

marque a été reconnue comme notoire par les

autorités compétentes;

la valeur associée à la marque.

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Les facteurs énumérés ci-dessus, qui sont des

indications visant à aider l'autorité compéten-

te à déterminer si la marque est notoire, ne

sont pas des conditions prédéfinies permettant

de parvenir à une conclusion. La conclusion

dépendra des circonstances de l'espèce.

Dans certains cas, tous ces facteurs pourront

être pertinents. Dans d'autres cas, certains de

ces facteurs pourront être pertinents. Dans

d'autres cas encore, aucun des facteurs énumé-

rés ne sera pertinent et la décision pourra être

fondée sur d'autres facteurs qui ne sont pas

énumérés ci-dessus.

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3 LA PROTECTION DES MARQUES

19


LA PROTECTION DES MARQUES

Comment protéger ses marques ?

La protection des marques peut-être obtenuepar l'enregistrement ou, dans certains pays,par l'usage de la marque. Même lorsque lesmarques peuvent être protégées par l'usage,vous avez tout intérêt à les faire enregistrer endéposant le formulaire de demande appropriéauprès de l'autorité compétente en matière demarques. (certaines autorités compétentes enmatière de marque ont mis en place un systè-me de demande d'enregistrement en ligne). Lerecours aux services d'un mandataire enmarques est souvent utile pour l'enregistrementde la marque. Il est même obligatoire dans cer-tains pays.

l'enregistrement d'une marque en algérie, obéità deux considérations selon qu'il s'agisse deressortissants " résidents ", c'est à dire, établisen algérie, ce qui leur donne la possibilité dese présenter à l'INAPI pour les formalités d'u-sage ; ou qu'il s'agisse de ressortissants " non-résidents " qui doivent se faire représenterauprès de l'INAPI, par un mandataire agréé.Les renseignements liés à l'enregistrement et audépôt d'une marque ainsi que les formulaires yafférents et la liste des mandataires agrééssont disponibles dans le site web de l'INAPI àl'adresse : http//www.inapi.org

L'enregistrement du nom commercial de l'en-treprise suffit-il pour assurer la protection entant que marque ?

De nombreuses personnes pensent qu'en faisantinscrire leur entreprise et son nom commercialau registre des sociétés, ce nom sera aussiautomatiquement protégé en tant que marque.Il s'agit là d'une idée fausse assez répandue.Il est important de saisir la différence entrenoms commerciaux et marques.

Le nom commercial est le nom ou la désigna-tion qui permet d'identifier une personne phy-

sique ou morale, ou n'importe quel établisse-ment, exerçant des activités commerciales.Contrairement à la marque le nom commercialpeut être générique ou descriptif, sous réservede ne pas entraîner d'erreur ni de confusion surl'identité des personnes en question ou l'originede leurs produits ou services. Les droits affé-rents au nom commercial s'acquièrent par l'a-doption ou l'usage de ce nom dans le commer-ce. Le nom commercial est toujours suivi d'uneextension qui indique la nature juridique del'entreprise, tel que le montre l'exemple suivant:"Entreprise nationale de production et de com-mercialisation des huiles hydrauliques, Sarl (*)".s'agissant d'une société à responsabilité limitée.

Les abréviations les plus courantes adoptéescomme extensions pour déterminer la naturejuridique d'une entreprise sont:

SA, pour une société anonymeSpa., pour une société par actionSARL., pour une société à responsabilité limitéeEurl., pour une entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitéeSnc., pour une société en nom collectifScs., pour une société en commandite simple

En algérie, le nom commercial est enregistréauprès du centre national du registre de com-merce (CNRC), accessible sous :

http://[email protected]

Dans ses dispositions relatives aux noms com-merciaux (art. 8), la convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle indiqueque le nom commercial sera protégé dans tousles pays de l'Union sans obligation de dépôt oud'enregistrement, qu'il fasse ou non partied'une marque de fabrique ou de commerce.

Alors que la marque est le signe qui distinguele ou les produits et/ou les services d'une entre-prise de ceux d'autres entreprises.

Les entreprises peuvent utiliser une marquedonnée pour distinguer l'ensemble de leurs

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produits, une gamme particulière de produitsou un type déterminé de produits fabriquéspar l'entreprise. Certaines entreprises peuventaussi utiliser leur nom commercial ou une partiede celui-ci comme une marque et devraientalors l'enregistrer en tant que marque.

Qui est autorisé à déposer une demanded'enregistrement de marque ?

D'une manière générale, toute personne qui al'intention d'utiliser une marque ou d'autoriserdes tiers à l'utiliser peut en demander l'enre-gistrement. Il peut s'agir d'une personne phy-sique ou morale.

Est-il obligatoire de faire enregistrer lesmarques d'une entreprise ?

Il est fortement conseillé de faire enregistrer lesmarques d'une entreprise car l'enregistrementconfère le droit exclusif d'interdire l'usage nonautorisé de la marque.Aux termes de la loi algérienne en vigueurdans le domaine des marques, l'enregistrementd'une marque de produit ou de service est obli-gatoire si celle-ci est destinée à un usage surle territoire national.

Principaux motifs de rejet d'une demanded'enregistrement de marque.

Pour le choix d'une marque, il est utile de savoirquelles catégories de signes sont généralementrefusées à l'enregistrement. Les demandesd'enregistrement de marques sont souvent reje-tées pour ce que l'on a coutume d'appeler des"motifs absolus" dans les cas suivants :

Motifs absolus :

Termes génériques : Par exemple, si votreentreprise a l'intention de faire enregistrer lamarque CHAISE pour vendre des chaises, lademande serait rejetée parce que "chaise" estle terme générique désignant le produit.

Exemple : Les embal-lages ci-dessous, met-tant en évidence l'é-lément verbal "piment ", et " toma-te ", sont des termesgénériques dépour-vus de caractère dis-tinctif.

Termes descriptifs : Il s'agit de mots généra-lement utilisés dans le commerce pour décrire leproduit en question. Par exemple, la marqueDOUCEUR est susceptible d'être rejetée pourla commercialisation de chocolats parce qu'elleest descriptive. En fait, il serait jugé déloyald'accorder à un seul fabricant de chocolatsl'exclusivité sur le mot "douceur" pour la com-mercialisation de ses produits.

L'emploi de termes qualitatifs ou élogieux telsque : "RAPIDE", "MEILLEUR", "CLASSIQUE""INNOVANT" , est de nature à soulever desobjections similaires à moins qu'ils ne fassentpartie d'une marque par ailleurs distinctive.Dans ce cas, il peut être nécessaire d'inclure unavertissement précisant qu'aucune exclusivitén'est demandée pour la partie en question dela marque.

Marques déceptives : Il s'agit de marques denature à induire les consommateurs en erreurou à les tromper sur la nature, la qualité ou laprovenance géographique du produit. Parexemple, la commercialisation de margarinesous une marque représentant une VACHEserait probablement refusée au motif que celaserait de nature à induire en erreur les consom-mateurs, qui pourraient associer la marque àdes produits laitiers (par exemple à du beurre).

La mention de l'origine géographique par dessignes qui décrivent ou indiquent l'origine géo-graphique ont un caractère mensonger lors-qu'ils sont utilisés pour des produits ne prove-nant pas de la région décrite ou indiquée. Dansdes cas de ce genre, le consommateur seratrompé si l'origine géographique mentionnée

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prend pour lui une signification inexacte.Par ailleurs, l'utilisation de termes étrangerspeut, dans certaines circonstances, être trom-peuse même en l'absence de toute indicationd'une origine géographique particulière. Lefait même qu'un terme provient de toute évi-dence d'une langue étrangère peut donner auxconsommateurs l'impression que le produit pro-vient du pays dans lequel cette langue est par-lée. Les consommateurs seront donc trompés sile pays en question est réputé pour les produitscorrespondants.

Marques jugées contraires à l'ordre public ouaux bonnes mœurs : Les mots et les illustrationsconsidérés comme portant atteinte aux normesgénéralement admises en matière de bonnesmœurs et de religion ne peuvent généralementpas être enregistrés en tant que marques.

Les drapeaux, les armoiries, les signes etpoinçons officiels de contrôle et de garantie etles emblèmes d'Etat et d'organisations interna-tionales qui ont été communiqués au Bureauinternational de l'Organisation Mondiale de laPropriété Intellectuelle (0MPI) sont générale-ment exclus de l'enregistrement en vertu del'article 6 ter de la Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle.

Motifs relatifs :

Les demandes sont rejetées pour des "motifsrelatifs" lorsque la marque se heurte à desdroits antérieurs. L'existence de deux marquesidentiques (ou très proches) pour le même typede produit pourrait être source de confusionpour les consommateurs. Chez certaines autori-tés compétentes en matière de marques, lavérification de l'absence de conflits avec desmarques existantes, y compris les marquesnotoires non enregistrées, est une phase ordi-naire de la procédure d'enregistrement alorsque dans de nombreuses autres autorités cettevérification n'est effectuée que si la marque estcontestée par un tiers après sa publication.Dans les deux cas, si votre marque est jugéeidentique à une marque existante ou semblableà celle-ci au point de prêter à confusion pourdes produits identiques ou similaires, elle serarejetée ou radiée selon le cas. Il serait doncjudicieux d'éviter d'utiliser des marques qui ris-quent d'être considérées comme semblables àdes marques existantes au point de prêter àconfusion. La loi algérienne en vigueur dans ledomaine des marques a retenu neuf (9) motifsde refus, à la fois absolus et relatifs.

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Exemple : Ce sigle protégé en vertu de l'article 6 ter. 3)b) de la convention de Paris pourla protection de la propriété industrielle, représente la dénomination de la Convention deBâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur éli-mination. Sa protection est étendue à tous les pays membres de la convention de Paris pourla protection de la Propriété Industrielle


En vertu de l'article 7 de l'ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques,sont exclus de l'enregistrement :

1) les signes ne constituant pas des marquesau sens de la définition de l'article 2, alinéa1 de l'ordonnance ;

2) les signes appartenant au domaine publicou dépourvus de caractère distinctif ;

3) les signes consistant en la forme des pro-duits ou de leur emballage, si cette forme estimposée par la nature même ou par la fonc-tion de ces produits ou de cet emballage ;

4) les signes contraires à l'ordre public ou auxbonnes mœurs ainsi que les signes dont l'utili-sation est interdite en vertu du droit nationalou des conventions bilatérales ou multilatéra-les auxquelles l'Algérie est partie,

5) Les signes qui reproduisent, imitent oucontiennent parmi leurs éléments des armoi-ries, drapeaux ou autres emblèmes, le nom,l'abréviation ou le sigle ou le signe ou poin-çon officiel de contrôle et de garantie d'unEtat ou d'une organisation intergouvernemen-tale créée par une convention internationale,sauf autorisation de l'autorité compétente decet Etat ou de cette organisation.

6) les signes susceptibles d'induire en erreur lepublic ou les lieux commerciaux sur la nature,la qualité, la provenance ou d'autres caracté-ristiques des produits ou des services ;

7) les signes qui consistent exclusivement oupartiellement en une indication susceptibled'engendrer de la confusion quant à l'origine

géographique des produits ou des servicesconsidérés, ou qui, s'ils étaient enregistrés en tant que marque, entraveraient indûment

l'usage de l'indication géographique pard'autres personnes ayant le droit de faireusage de cette indication.

8) Les signes qui sont identiques ou sembla-bles au point de prêter à confusion, avec unemarque ou un nom commercial notoirementconnu en Algérie pour des produits identiquesou similaires d'une autre entreprise, ou lessignes qui constituent une traduction de cettemarque ou de ce nom commercial;

Les dispositions de cet alinéa s'appliquent,mutatis mutandis, aux produits ou services quine sont pas identiques ou similaires à ceuxpour lesquels l'enregistrement de la marqueest demandé à condition, dans ce cas, que l'u-sage de cette marque pour ces produits ouservices indique un lien entre ces produits ouservices et le titulaire de la marque enregis-trée et à condition que cet usage risque denuire aux intérêts du titulaire de la marqueenregistrée.

9) Les signes identiques ou similaires à unemarque ayant déjà fait l'objet d'une deman-de d'enregistrement ou d'un enregistrementpour des produits ou services identiques ousimilaires à ceux pour lesquels la marque defabrique ou de commerce est enregistréedans le cas où un tel usage entraînerait unrisque de confusion.

Les dispositions de cet alinéa s'appliquentégalement à l'égard des marques dont laprotection a expiré un an au plus avant ladate de dépôt de la demande d'enregistre-ment, ou à l'égard des marques collectivesdont la protection a expiré trois ans au plusavant cette date.

Au sens de cet alinéa, il est tenu compte detoutes les priorités valablement revendiquées.

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Extrait de l'ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques


Que faut-il garder à l'esprit pour choisir oucréer une marque ?

Le choix ou la création d'une marque appro-priée est une étape essentielle, représentant unélément important de la stratégie commercialede votre entreprise. Qu'entend-on par marqueappropriée pour des produits ? Il n'existe biensûr aucune règle absolue, mais la liste récapi-tulative en cinq points reproduite ci-après peuts'avérer utile.

Liste récapitulative en cinq points pour lechoix d'une marque

Vérifier que la marque choisie répond à tou-tes les conditions juridiques d'enregistrement(voir plus haut les motifs de rejet des deman-des) ;

Faites-vous établir une recherche d'antériori-té parmi les marques afin de vous assurer quela marque est disponible et qu'elle n'est pasidentique à des marques existantes, ou sembla-ble à celles-ci au point de prêter à confusion;

Assurez-vous que la marque est facile à lire,à écrire, à prononcer et à retenir et qu'elle seprête à tous les types de supports publicitaires;

Exemple de marque constituée à par-tir de la technologie liée à la fabrica-tion du produitLa marque " FANOTIS " qui appartientà une entreprise algérienne spécialiséedans la fabrication des feutres et desrevêtements de sol et de murs, tient sonvocable de l'expression trinomiale "fabrication du non tissé ".

Aautorisation : Fanotis, algérie

Assurez-vous que la marque n'a pas deconnotations fâcheuses dans la ou les languesusitées ou dans la langue d'un marché d'expor-tation potentiel,

Vérifier que le nom de domaine correspon-dant, c'est-à-dire l'adresse Internet, est dispo-

nible et peut être enregistré.

En choisissant le ou les mots qui constituerontvotre marque, vous devez aussi tenir compte dece qui implique le choix des types de mots sui-vants :

Mots inventés ou "fantaisistes": Ce sont desmots inventés qui n'ont aucune signification réel-le ou intrinsèque. Les mots inventés ont l'avan-tage d'être faciles à protéger car il est plusprobable qu'ils soient considérés comme ayantun caractère foncièrement distinct. En revanche,ces mots peuvent s'avérer plus difficiles à rete-nir pour les consommateurs et exiger un plusgros effort publicitaire pour les produits.

Marques arbitraires : Elles sont constituées demots dont le sens n'a aucun rapport avec leproduit dont ils font la publicité. Si les marquesde ce type sont aussi faciles à protéger, unepublicité importante peut être nécessaire pourcréer l'association entre la marque et le produitdans l'esprit des consommateurs.

Exemple : La marque " ELEPHANT " pour la commercialisa-tion de téléphones mobiles est arbitraire

Marques suggestives : Ce sont des marquesqui renvoient à une ou plusieurs caractéristiquesdu produit. Elles ont l'intérêt de constituer uneforme de publicité. Elles présentent cependantun léger risque en ce sens que certains payspeuvent considérer qu'une marque suggestiveest trop descriptive.

Autre Exemple : La marque SOLAIRE pour la commercialisa-tion de radiateurs électriques évoquerait le fait que le pro-duit est censé dégager de la chaleur et maintenir une cham-bre à bonne température. Cependant, certains services d'en-registrement de marques pourraient juger la marque tropdescriptive et hésiter à l'enregistrer.

Quel que soit le type de marque choisi, il estimportant de ne pas imiter des marques exis-tantes. Il est probable que la marque légère-ment modifiée d'un concurrent ou une marquenotoire ou de haute renommée mal orthogra-phiée ne puisse être admise à l'enregistrement.

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L'Autorité compétente en matière de marques :

Dans chaque pays membre de la convention deParis pour la protection de la propriété indus-trielle, il existe un service compétent chargéd'effectuer les enregistrements et les dépôts demarques. En algérie, cette fonction est assuréepar l'Institut national algérien de la propriétéindustrielle (INAPI) . Celui-ci fournit des infor-mations plus précises concernant la procédurede demande d'enregistrement en algérie et àl'étranger et met à la disposition de toute per-sonne les imprimés nécessaires à cet effet.

Le déposant :

d'une manière générale, toute personne qui al'intention d'utiliser une marque ou d'autoriserdes tiers à l'utiliser peut en demander l'enre-gistrement. Il peut s'agir d'une personne phy-sique ou morale.

A cet effet le déposant remet un formulaire dedemande d'enregistrement de marque dûmentrempli, qui doit contenir ses coordonnées, uneillustration graphique de la marque dans un for-mat particulier, la description des produits et desservices ou classe(s) pour lesquels il souhaiteobtenir l'enregistrement de la marque, et il doits'acquitter les taxes requises. Des instructions pra-tiques pour remplir le formulaire de la demanded'enregistrement sont détaillées plus loin.

Le dossier de la demande d'enregistrementd'une marque comprend les pièces suivantes :

une requête d'enregistrement présentée surun formulaire officiel et portant l'indication dunom et de l'adresse complète du déposant

une reproduction de la marque dont lesdimensions n'excèdent pas le cadre prévu à ceteffet dans le formulaire et qui est de 9 x 9 cm.

Lorsque la couleur est revendiquée à titred'élément distinctif et qu'elle constitue unecaractéristique de la marque, vous devez join-dre à la demande les reproductions de lamarque en couleurs.

Une liste claire et complète des produits etservices établie en vertu de la classification deNice dans sa dernière édition

La justification du paiement des taxes dedépôt et de publication.

Si vous souhaitez vous faire prévaloir de lapriorité d'un dépôt antérieur, vous devez enfaire déclaration au moment du dépôt de lademande d'enregistrement et justifier, troismois au plus tard, cette déclaration par laremise d'une copie officielle de ce dépôt.

Sachez que la date de dépôt de la marque estcelle de la réception par le service compétentdes éléments ci-dessus

Noter que certaines autorités compétentes enmatière de marques, par exemple ceux desEtats Unis d'Amérique et du Canada, peuventaussi demander une preuve de l'usage effectifde la marque ou une déclaration selon laquel-le l'entreprise a l'intention d'utiliser la marque.

La procédure suivie par l'autorité compétentepour enregistrer une marque varie d'un pays àl'autre mais, d'une manière générale, est inspi-rée du schéma suivant :

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ENREGISTRER UNE MARQUE - ETAPE PAR ETAPE


L'examen quant à la forme :

l'autorité compétente en matière de marquesexamine la demande pour vérifier qu'elle satis-fait aux conditions administratives ou de forme,c'est à dire, que la taxe de dépôt a été acquit-tée et que le formulaire de demande correcte-ment rempli.

L'examen quant au fond :

l'autorité compétente examine aussi la deman-de pour vérifier qu'elle satisfait à toutes lesconditions de fond ; par exemple pour s'assurerqu'elle n'appartient pas à une catégorie excluede l'enregistrement par la législation relativeaux marques et que la marque n'est pas enconflit avec une marque existante inscrite auregistre pour la ou les classes considérées.

Lorsque l'autorité compétente en matière demarques constate l'inexistence de motifs de refusprévus à l'article 7 de l'ordonnance n° 03-06 envigueur dans le domaine des marques et que,d'une manière générale, le dépôt lui paraît satis-faire aux conditions de forme et de fond fixéespar l'Ordonnance, elle enregistre la marque.Mais lorsque l'autorité compétente constate quel'examen de fond ne satisfait qu'une partie desproduits ou services énumérés dans la demande,elle ne procède à l'enregistrement de la marqueque pour ces produits ou services.

S'il résulte de l'examen que la marque déposéeest exclue de l'enregistrement pour un ou plu-sieurs motifs visés à l'article 7 de l'ordonnancesusvisée, l'autorité compétente vous invite à pré-senter vos observations. Un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du refusvous est accordé pour présenter un recoursauprès de l'autorité compétente. En cas de néces-sité justifiée et sur présentation d'une requête, cedélai peut être prorogé de deux mois.

Si malgré le recours l'autorité compétente estimequand même que la marque est exclue de l'enre-gistrement pour un ou plusieurs motifs visés à l'ar-ticle 7 de l'ordonnance, elle rejette la demande.

L'enregistrement de la marque : à la suited'une décision concluant à l'absence de motifsde refus, la marque est définitivement enregis-trée, et un certificat d'enregistrement, généra-lement valable pour une durée de 10 ans, estdélivré. Il est adressé au titulaire de l'enregis-trement ou à son mandataire.

L'autorité compétente tient un registre danslequel elle enregistre les marques ayant satis-fait aux examens de forme et de fond et yinscrit tous les actes prévus par l'ordonnance.Toute personne peut obtenir, moyennant lepaiement des taxes prescrites :

un certificat d'identité comportant toutes lesindications figurant au registre,

une reproduction des inscriptions portées auregistre ou un certificat constatant qu'il n'enexiste aucune.

Le renouvellement de l'enregistrement :

la marque peut être renouvelée indéfinimentmoyennant le paiement des taxes de renouvel-lement prescrites mais l'enregistrement peutêtre invalidé dans sa totalité ou pour certainsproduits ou services si la marque n'a pas étéutilisée pendant plus de trois années selon lalégislation algérienne en matière de marques.

Le renouvellement de l'enregistrement d'unemarque ne doit comporter, ni modification essen-tielle du modèle de la marque, ni extension de laliste des produits ou services concernés. Ceux-cifont l'objet d'un nouveau dépôt. La demande derenouvellement de la marque doit être accompa-

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gnée d'une justification établissant la preuve qu'ila été fait usage de la marque au cours de l'an-née qui précède l'expiration de l'enregistrement.Lorsqu'à l'issue de l'examen de la demande derenouvellement d'enregistrement, il s'avère que lesconditions ne sont pas remplies, le, titulaire est invi-té à apporter les corrections nécessaires, faute dequoi, la demande de renouvellement est rejetée.

La publication et l'opposition àl'enregistrement :

Dans de nombreux pays, la marque est publiéedans un bulletin, et les tiers peuvent s'opposer àl'enregistrement dans un délai déterminé. Dansun certain nombre d'autres pays, et c'est le caspour l'algérie, la marque n'est publiée qu'aprèsavoir été enregistrée, après quoi il est possiblede demander la radiation de l'enregistrement aucours d'une période déterminée.

RENSEIGNEMENTSLIÉS À LA PUBLICA-

TION DE LA MARQUE

Tous les actes affectantle droit de la marque,c'est à dire, les enregis-trements, les renouvelle-ments d'enregistre-

ments, les annulations et les révocations sont

publiés dans le bulletin officiel de la propriétéindustrielle (BOPI).

Dans le BOPI, les informations sont diposées d’a-près des codes appelés codes “INID” normalisésrecommandés et minimum requis pour l’identifica-tion des données bibliographiques de marques.Ainsi les chiffres entre perenthèses suivantsdésignent :

(111) Numéro d’ordre de l’enregistrement(151) Date de l’enregistrement(210) Noméro d’ordre de la demande(230) Données relatives aux expositions(300) Données relatives à la priorité selon la

convention de Paris(511) Classification internationale des produits

et services(540) Reproduction de la marque(732) Nom et adresse du titulaire de

l’enregistrement(740) Nom du mandataire


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Les services compétents de l'INAPI effectuent une recherche d'antériorité parmi lesmarques et vérifient si la marque proposée existe déjà sous une forme identique ousimilaire. En cas de collision de la marque avec un signe enregistré, l'enregistrementest révoqué.

La protection de la marque n'a lieu que si une demande d'enregistrement est dépo-sée auprès des services compétents. Le dépôt de la demande d'enregistrement est,soit effectuée directement ou adressée à l'INAPI par voie postale ou par tout autremoyen approprié comportant la confirmation de la réception.

Dans le cadre de l'examen de forme, les services compétents en matière de marquess'assurent que la demande d'enregistrement est dûment remplie et que l'acquittementdes taxes est conforme aux classes pour lesquelles la protection est souhaitée

Une fois le dépôt effectué, copie du procès-verbal de dépôt auquel est joint un récé-pissé de taxes vous sont remis.

Dans le cadre de l'examen de fond, les services compétents vérifient si le signe dépo-sé remplit les conditions requises pour être enregistré et notamment que les motifs derefus fixés à l'article 7 de la loi n° 03-06 du 19 juillet 2003, ne sont pas obstacle àl'enregistrement de la marque.

De façon particulière, l'examinateur de la demande tiendra compte de ce qui appar-tient au domaine public et ne peut être monopolisé.

Il sera amené à déterminer le degré de description de la marque. A cet effet toutesles indications matérielles, telles que nature, qualité genre ou lieu de fabrication, des-tination, prix et d'autres indications purement descriptives ne peuvent pas être proté-gées

L'examinateur se fixe attentivement sur l'examen des caractéristiques susceptibles d'in-duire le public en erreur, telles la provenance, la nature ou la qualité. Par exemple, ilrejettera toute proposition de marque qui suggère une indication géographique,lorsque celle-ci est trompeuse sur l'origine du produit.

Lorsque l’éxamen s’avère non concluant, l’administrationdes marques vous notifie un refus d’enregistrement provi-

soire et vous invite à régulariser votre demande dans les deux mois qui suivent cettenotification. En cas de silence ou au cas où l’administration estime quand même queles nouveaux fondements ne justifient pas la demande et que celle-ci n’est pas confor-me aux conditions d’acceptabilité, elle rejette la demande et exprime un refus défi-nitif.

Lorsque l’éxamen s’avère concluant et que les conditionsd’acceptabilité de la demande sont remplies, l’enregistre-

ment national est effectué. Les formalités de transcriptions des actes affectant le droitde la marque sont engagées à des fins de transcription au registre spécial desmarques.

Les renseignements attachés à la marque sont publiés dans le bulletin officiel de lapropriété industrielle (BOPI).

Les services compétents vous rendent destinataire d'un certificat d'enregistrementdéfinitif produisant des effets sur une période de 10 années à l'issue de laquelle vouspourriez renouveler la protection.

Recherche

Dépôt

Examen de forme

Procès verbal de dépôt

Examen de fond

Enregistrement

Publication

Certificat d'Enregistrementdéfinitif

Schéma observé lors de l'enregistrement d'une marque en Algérie

Examen concluant :

Examen non concluant :


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NOTIFICATION DE REFUS D’ENREGISTREMENT DE MARQUE


INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE

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1. Dans la rubrique 1, veuillezindiquer les nom et prénom oula raison sociale, conformémentau registre du commerce, ainsique l'adresse du titulaire de lamarque. S'il y a plusieursdéposants, vous devez indiquerl'adresse complète de chacund'eux. La demande sera alorssignée par tous les déposantsmentionnés.

2. Dans la rubrique 2 indiquez,le cas échéant, le nom et l'a-dresse du mandataire. Seulesles déposants domiciliés à l'é-tranger ou dont le siège deleur entreprise est à l'étrangersont tenus d'avoir un représen-tant en Algérie. Le service com-pétent en matière de dépôtinstitué auprès de l'INAPI , peutvous en fournir la liste. Vouspouvez également avoir cetteliste sous www.inapi.org

3. Dans la rubrique 3 indiquez,Le cas échéant, les couleurs dela marque si vous souhaitezobtenir une revendication cou-leur.

4. Dans la rubrique 4 indiquez,les produits et/ou les servicespour lesquels vous demandezla protection. Pour ce faire,veuillez vous référer autantque possible à la liste des pro-duits et services établie par laclassification de Nice enannexe. Si nécessaire, veuillezvous reporter à la rubrique 9au verso de la demande.

5. Dans la rubrique 5 indiquez,le numéro de la classe de pro-duits et/ou service de la classi-fication de Nice. Si plusieursclasses sont couvertes par lademande, reproduisez leursnuméros les uns à la suite desautres dans l'ordre croissant enles séparant par une virgule


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INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LE VERSO DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE

8. la rubrique 8 est consacréeaux taxes et au mode derèglement de celles-ci.

9. la rubrique 9 est complé-mentaire aux renseignementssur la liste des produits et ser-vices que vous venez de décri-re dans la rubrique 4.

10. la rubrique 10 contientdes informations sur lesinscriptions destinées au regis-tre des marques.


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INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UNE MARQUE

1. Dans la rubrique 1, veuillez indi-quer les nom, prénom et adresse dumandataire

2. Dans la rubrique 2 indiquez, lesnom et adresse du titulaire de lamarque.

3. Dans la rubrique 3 indiquez, ladate du dépôt initial, ainsi que lenuméro d'enregistrement ;

4. Dans la rubrique 4 indiquez, le caséchéant, si vous souhaitez une revendi-cation couleurs de la marque

5. Dans la rubrique 5 indiquez, lesproduits et services désignés en fonc-tion de la classification de Nice relati-ve aux produits et services à des finsd'enregistrement de marques, dans saversion la plus récente.

6. Dans la rubrique 6 indiquez, lesnuméros de classe correspondant auxproduits et services d'après la classifi-cation de Nice.

7. Complétez par la déclaration de larubrique 7 et signez la demande.

INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LE VERSO DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UNE MARQUE

8. la rubrique 8 est consacrée auxtaxes et au mode de règlement decelles-ci.

9. la rubrique 9 est complémentaireaux renseignements sur la liste desproduits et services que vous venez dedécrire dans la rubrique 4.

10. la rubrique 10 contient des infor-mations sur les inscriptions destinées auregistre des marques


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Temps nécessaire à l'enregistrement d'unemarque.

Le délai nécessaire pour l'enregistrement d'unemarque varie sensiblement d'un pays à l'autre,généralement de trois mois à deux ans, notam-ment selon que l'autorité compétente procèdeou non à un examen quant au fond. En algériecette durée se situe entre trois mois et un an.

Frais liés à la création, à la protection et àl'usage d'une marque.

Il est important de ne pas perdre de vue lesfrais liés à la création et à l'enregistrement dela marque et de prévoir des crédits suffisants àcet effet. Certains frais peuvent être liés à lacréation d'un logo ou d'un dessin destiné à êtreutilisé comme marque, de nombreuses entrepri-ses font appel à la sous traitance pour assurercette tâche. De manière générale, les frais liésà l'exécution d'une recherche d'antérioritéparmi les marques enregistrées et les frais liésau processus d'enregistrement sont fixés sousforme de taxes parafiscales. Ces taxes varientd'un pays à l'autre selon les catégories de pro-duits ou de classes de marques. Un pays peutprévoir une taxe unique, une taxe globale ouplusieurs taxes (taxe de dépôt, taxe par clas-se, taxe d'examen, taxe d'enregistrement,etc..). Ces différents systèmes présentent desavantages et des inconvénients. D'une part, ilest plus simple et plus efficace financièrementparlant d'imposer une taxe unique. D'autrepart, cette formule peut avoir des effets injus-tes pour les déposants qui décident de retirerleur demande totalement ou partiellement pen-dant la procédure d'enregistrement (par exem-ple à la suite d'une objection du titulaire d'undroit antérieur ou par suite d'objections rédhi-bitoires de la part du service d'enregistre-ment).

L'INAPI pourra vous indiquer avec détails lesfrais liés à l'enregistrement d'une marque. Lesentreprises qui choisissent d'avoir recours à unmandataire professionnel pour leur faciliter la

procédure d'enregistrement auront à supporterdes frais supplémentaires mais économisentprobablement énormément de temps et d'éner-gie tout au long de la procédure.

COMMENT SAVOIR SI LA MARQUECHOISIE RISQUE D'ENTRER EN

CONFLIT AVEC D'AUTRESMARQUES ENREGISTREES ?

Qu'est ce qu'une recherche en matière demarques ?

Avant de déposer une demande d'enregistre-ment de marque, vous devriez vous assurerqu'une recherche en matière de marques enbonne et due forme a été effectuée. Cetterecherche permet de s'assurer que la marqueque vous souhaitez utiliser, ou une marque simi-laire, n'est pas déjà enregistrée par une autrepersonne pour des produits identiques ou simi-laires. La recherche est effectuée au sein del'INAPI même contre le paiement d'une taxe. Leservice compétent vous indique une date pourla remise des résultats de la recherche, à moinsque vous ne soyez amené à opter pour une for-mule de recherche accélérée moyennant lesfrais prescrits.

Le système de classement des Marques.

Lors du dépôt de votre formulaire de deman-de d'enregistrement de marque, vous êtes invi-té, dans la plupart des pays, à indiquer lesproduits ou services pour lesquels vous souhai-tez faire enregistrer votre marque et à lesregrouper par "classes". les classes indiquéesrenvoient à celles du système de classementdes marques. Ce système permet de stocker lesdonnées relatives aux marques enregistrées defaçon méthodique et en fonction des types deproduits ou de services. Il est essentiel de faireenregistrer votre marque dans toutes les classesdans lesquelles vous avez l'intention de l'utiliser.


Classification de Nice

Le système de classement le plus utilisé est celuide la " classification internationale des produitset services à des fins d'enregistrement demarques établie en vertu de l'Arrangement deNice ", qui comprend 34 classes pour les produitset 11 classes pour les services. On trouvera deplus amples renseignements sur cette classifica-tion annexés à ce document et dans le site Webde l'INAPI, à l'adresse http://www.inapi.org

les marques sont regroupées en " classes " enfonction des produits ou services qu'elles per-mettent d'identifier. (Voir Annexe 3)

Comment les produits sont-ils classés ?

Prenons un exemple. Si votre entreprisefabrique des couteaux et des fourchettes, votredemande d'enregistrement de marque doitêtre déposée pour les produits correspondantsdans la classe 8. cependant, si vous souhaitezcommercialiser d'autres ustensiles de cuisine,comme des récipients, des casseroles ou despots, sous la même marque, vous devrez égale-ment faire enregistrer cette marque pour lesproduits correspondants dans la classe 21.dans certains pays, vous devrez déposer unedemande distincte pour chaque classe de pro-duit tandis que dans d'autres, ce qui est le caspour l'Algérie, une seule demande pourra cou-vrir plusieurs classes.

Exemple :

Autorisation : Ministère de l'Aménagement

du territoire et de l'Environnement, Alger.

La marque " Donya " (translittération du terme Univers) estenregistrée, par une seule demande d'enregistrement, pourles produits ou services rangés en classe 18, 24, 25, 28, 30,32, et 35, de la classification de Nice désignant des carta-bles, parapluies, parasols, sacs, tissus et produits textiles noncompris dans d'autres classes, couvertures de lits et detables, tabliers, T-shirts, casquettes, jeux et jouets, confiserie,glaces, jus de fruits, publicité, etc...

Classification de Vienne

Le but de la classification de Vienne est essen-tiellement d'ordre pratique, c'est à dire, facili-ter les recherches d'antériorité des marques etépargner un important travail de reclassementen cas d'échange de documents sur le planinternational. De plus, les pays parties àl'Arrangement de Vienne n'ont pas besoin d'é-laborer et de tenir à jour leur propre classifi-cation nationale. La structure de la classifica-tion constitue un système hiérarchique qui pro-cède du général au particulier, divisant l'en-semble des éléments figuratifs en catégories,divisions et sections. Cette classification intéres-se en premier lieu les administrations chargéesdes dépôts et des enregistrements desmarques. (Voir Annexe 4)

Avez-vous besoin d'un mandataire enmarques pour déposer une demande d'enre-gistrement de marque ?

Dans la plupart des pays, vous n'êtes généra-lement pas tenu de faire appel à un manda-taire en marques pour déposer une demande :vous pouvez le faire vous-même. Mais les ser-vices d'un mandataire compétent pour lesrecherches d'antériorités parmi les marques etconnaissant bien tous les détails de la procédu-re d'enregistrement des marques peuvent êtreutilisés avec profit pour économiser énormé-ment de temps, vous assurer que vous deman-dez la protection dans la ou les classes appro-priées et éviter un refus fondé sur des motifsabsolus. Si vous souhaitez déposer une deman-de d'enregistrement de marque à l'étranger,l'INAPI se charge des formalités pour l'obten-

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tion de l'enregistrement international auprèsdes pays membres de l'Arrangement deMadrid concernant l'enregistrement internatio-nal des marques dans le ou les pays désignés.

Durée de protection de la marque enregistrée.

La durée de la protection peut varier, par exem-ple, l'accord sur les aspects de droits de proprié-té intellectuelle qui touchent au commerce(ADPIC) dans le cadre de l'OMC, fixe la protec-tion de la marque à une durée qui ne devrait pasêtre inférieur à 7 ans, l'Arrangement de Madridconcernant l'enregistrement international desmarques la porte à 20 ans, tandis que le proto-cole à l'Arrangement de Madrid la fixe à 10 ans.Mais, dans un grand nombre de pays, y comprisl’Algérie, les marques enregistrées sont proté-gées pendant 10 ans. L'enregistrement peut êtrerenouvelé indéfiniment, généralement pour despériodes successives de 10 ans, sous réserve dupaiement des taxes de renouvellement. Assurez-vous que votre entreprise désigne un responsablechargé de veiller au renouvellement ponctuel desenregistrements de marques dans tous les paysoù la protection présente toujours un intérêt pourvotre entreprise.

Sous-traitance de la création d'une marque.

La conception d'une marque relève dans la plu-part des pays d'un processus de création, et lecréateur est automatiquement titulaire du droitd'auteur sur les œuvres créatrices ou artistiquestelles que les illustrations de la marque. Lorsquela création d'une marque est sous-traitée, il estpar conséquent généralement préférable derégler les questions de titularité du droit d'au-teur dans l'accord initial ou de s'assurer que ledroit d'auteur sur la marque est officiellementcédé à votre entreprise.

Qui est titulaire de la marque lorsque celle-ciest mise au point par une autre entreprise ?

Lorsque la création d'une marque est sous-trai-tée, il est généralement préférable de réglerles questions de titularité dans l'accord initiale-ment conclu avec l'autre entreprise ou le consul-tant afin d'éviter d'éventuels litiges à ce sujet.

L'enregistrement d'une marque dans le paysd'origine est-il valable sur le plan international ?

Les droits découlant de l'enregistrement d'unemarque sont, en principe, limités au territoirepour lequel ils ont été accordés. Par consé-quent, l'enregistrement d'une marque en algé-rie ne vous confère des droits qu'en algérie,(sauf si la marque est considérée notoire).Autrement dit, si vous souhaitez que votre enre-gistrement produise ses effets dans d'autrespays, il vous faudra étendre la protection dansces pays. Cela se traduit par une multitude dedépôts à effectuer dans chacun de ces pays.Pour cela il faudra certainement engager desmandataires établis auprès de ces pays, il fau-dra aussi présenter les dossiers dans les lan-gues parlées par ces pays, tout comme il fau-dra couvrir les frais de protection dans la mon-naie utilisée par chacun de ces pays. La procé-dure est longue et complexe ce qui a conduit àmettre en place'un traité international intitulé "Arrangement de Madrid concernant l'enregis-trement international des marques ", dont lesavantages sont décrits plus loin.

Devriez-vous envisager de faire protégervotre marque à l'étranger ?

Toutes les raisons fondamentales de faire enre-gistrer votre marque en Algérie sont aussi vala-bles pour la commercialisation de vos produitsà l'étranger. Il est donc fortement conseillé defaire enregistrer la marque à l'étranger si vousréalisez des opérations d'exportation ou envi-

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sagez de le faire dans un proche avenir. Lesproduits munis d'une marque distinctive quevous exporterez pourront être reconnus sur lesmarchés étrangers, ce qui permettra à votresociété de se forger auprès des consommateursétrangers une réputation et une image quipourront se traduire par des profits plus impor-

tants.

Comment faire enregist-rer la marque à l'étran-ger ?

Si vous avez fait enregis-trer la marque de votre

entreprise dans le pays oùelle a son siège (pays d'origine)

mais que vous souhaitez ensuite exporter ouconcéder une licence d'exploitation de lamarque dans d'autres pays, il est conseillé defaire enregistrer cette marque à l'étranger.Vous disposez pour ce faire de deux solutionsprincipales :

La voie nationale : en vous adressant à l'au-torité compétente en matière de marques dechaque pays dans lequel vous souhaitez obte-nir la protection en déposant la demande cor-respondante dans la langue prescrite et enacquittant les taxes requises. Comme indiquéprécédemment, un pays peut exiger que vousfassiez appel à cette fin aux services d'un man-dataire local.

La voie internationale : Comme décrit plus hautl'Arrangement de Madrid concernant l'enregis-

trement international des marques et le Protocolede Madrid relatif à cet Arrangement sont unmoyen d'assurer une protection internationaledes marques auprès des pays membres de l'unou de l'autre ou des deux Traités à la fois.l'Algérie en sa qualité de membre del'Arrangement de Madrid, pratique ce système.Si la marque a été enregistrée ou a fait l'objetd'une demande d'enregistrement à l'INAPI, vouspouvez recourir au système de Madrid pour faireenregistrer votre marque dans les pays adhé-rents à ce système.

Les avantages du système de madrid.

Les principaux avantages du système deMadrid tiennent au fait que le propriétaire dela marque peut faire enregistrer celle-ci danstous les pays parties au système en déposant :

une seule demande internationale

dans une seule langue

moyennant le paiement d'un même ensemblede taxes et le respect d'un même ensemble dedélais

L'enregistrement international peut ensuite êtremaintenu en vigueur et renouvelé par une pro-cédure unique.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseigne-ments sur l'enregistrement international desmarques auprès de l'INAPI sous: www.inapi.orgou sur le site Web de l'OMPI, sous :www.wipo.int/madrid/.

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4 L'USAGE

DES MARQUES

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L'USAGE DES MARQUES

Peut-on faire enregistrer une marque sansl'avoir utilisée ?

Vous pouvez déposer une demande d'enregis-trement d'une marque avant de l'avoir utiliséemais certains pays (par exemple : les Etats-Unisd'Amérique, mais ce n'est pas le cas en algérie,ne procéderont pas officiellement à l'enregis-trement tant que vous n'aurez pas apporté lapreuve de l'usage.

Les conséquences du défaut d'usage de lamarque

Dans la plupart des cas, une marque qui n'apas été utilisée pendant un certain laps detemps, généralement trois à cinq ans aprèsl'enregistrement, peut être radiée du registredes marques. Un défaut d'usage non justifié apour conséquence principale d'ouvrir la voie àl'annulation de l'enregistrement sur la demanded'une personne justifiant d'un intérêt légitime.Le défaut d'usage ne se traduit pas toujourspar l'invalidation du droit sur la marque. Il peutse justifier en cas de force majeure et danstoute autre circonstance qui ne découle pasd'une faute ou d'une négligence commise par letitulaire de la marque.

La loi algérienne en vigueur en matière demarques dispose que le défaut d'usage entraî-ne la révocation de la marque, sauf dans lescas suivants :

Lorsque le défaut d'usage ne dure pas plusde trois (3) ans ininterrompus

Lorsque avant l'expiration dudit délai, le titu-laire apporte la preuve que des circonstancesgraves justifient le défaut d'usage, dans ce cas,une prorogation de délai n'excédant pas deuxannées lui est accordée.

L'usage approprié de la marque

L'exercice du droit conféré par l'enregistrementd'une marque est subordonné à l'usage sérieux

de la marque sur les produits ou leur emballa-ge, ou en relation avec les services que lamarque sert à distinguer.

L'usage de la marque doit avoir un caractèrepublic, c'est à dire que les produits doivent êtreproposés à la vente par les circuits commer-ciaux normaux. En outre, il doit être effectif etréel, un usage symbolique est insuffisant. Dansbeaucoup de cas les consommateurs ont ten-dance à utiliser des marques connues pourdésigner certains produits.

Par exemple, des consommateurs utilisent lestermes, " NESCAFE " pour désigner le caféinstantané, " FRIGIDAIRE " pour un appareil fri-gorifique, ou encore " OMO " pour désigner dusavon détergent en poudre, etc..

Cette nomination des produits par la marque,lui confère la vocation générique lorsque tousles milieux commerciaux et le grand public ontpris l'habitude d'utiliser le signe comme unterme générique.

L'usage obligatoire de la marque

Selon l'accord sur les ADPIC, s'il est obligatoirede faire usage de la marque pour maintenir unenregistrement, l'enregistrement ne pourra êtreradié qu'après une période ininterrompue denon-usage d'au moins trois ans, à moins que letitulaire de la marque ne donne des raisonsvalables reposant sur l'existence d'obstacles àun tel usage. Les circonstances indépendantesde la volonté du titulaire de la marque quiconstituent un obstacle à l'usage de la marque,par exemple, des restrictions à l'importation ouautres prescriptions des pouvoirs publics visantles produits ou les services protégés par lamarque, seront considérés comme des raisonsvalables justifiant le non-usage.

Lorsqu'il se fera sous le contrôle du titulaire, l'u-sage d'une marque par une autre personnesera considéré comme un usage de la marqueaux fins du maintien de l'enregistrement.

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Signes et Symboles qui accompagnent lesmarques.

L'apposition de ® , MD , SM ou des symboleséquivalents à côté de votre marque n'est pasune obligation et ne confère généralementaucune protection juridique supplémentaireCependant, cela peut constituer un moyen pra-tique d'informer les tiers qu'un signe donné estune marque, et de mettre ainsi en garde d'é-ventuels contrevenants et contrefacteurs. Lesymbole ® est généralement utilisé une fois lamarque enregistrée, le symbole MD signifie"marque déposée" et est utilisé une fois que lamarque a été déposée auprès de l'administra-tion compétente en matière de marques pourêtre enregistrée, alors que le symbole TM, danscertains pays, indique qu'un signe est unemarque, et SM est parfois utilisé pour lesmarques de services.

Comment utiliser les marques dans la publicité ?

Il convient avant toute chose de savoir que lamarque est faite pour la publicité et que sanotoriété s'acquiert par ce biais. N'hésitez doncpas à utiliser les différents canaux publicitairespour la faire connaître. Si votre marque estenregistrée en tant que logo comportant undessin ou des caractères déterminés, assurez-vous qu'elle est utilisée dans la publicité exac-tement telle qu'elle a été enregistrée. Ilconvient de surveiller de près l'usage qui en estfait, celui-ci étant essentiel pour l'image desproduits de votre entreprise. Il est aussi impor-tant d'éviter d'utiliser la marque en tant queverbe ou substantif afin qu'elle ne finisse paspar être perçue par les consommateurs commeun terme générique.

Peut-on utiliser la même marque pour diffé-rents produits ?

Différentes marques peuvent être utilisées pourdifférentes lignes de produits d'une entreprise.Selon sa stratégie d'image de marque, chaqueentreprise décidera soit d'utiliser la même

marque pour tous ses produits, en étendant lamarque à chaque nouveau produit mis sur lemarché, soit d'utiliser une marque différentepour chaque ligne de produits.

Etendre une marque existante à de nouveauxproduits permet de faire bénéficier ceux-ci del'image et de la réputation de la marque.Cependant , l'utilisation d'une nouvelle marque,plus spécifique et représentative du nouveauproduit, peut aussi s'avérer intéressante et per-mettre à l'entreprise de cibler un groupe déter-miné de consommateurs (par exemple lesenfants, les adolescents, etc..) ou de créer uneimage particulière pour la nouvelle ligne deproduits. De nombreuses entreprises choisissentaussi d'utiliser une nouvelle marque parallèle-ment à une marque existante.

Les entreprises adoptent des stratégies variées.Quel que soit votre choix assurez-vous quevotre marque est enregistrée pour toutes lescatégories de produits ou de services pour les-quels elle est, ou sera utilisée.

Utilisation de Marques surl'Internet.

L'utilisation des marque surl'Internet a soulevé un certain nombre

de problèmes juridiques prêtant à controversesans qu'aucune solution évidente ou uniformeait pu être trouvée. Un problème importanttient au fait que les droits attachés auxmarques sont territoriaux, c'est-à-dire, qu'ils nesont protégés que dans le pays dans lequel, oula région dans laquelle, la marque a été enre-gistrée ou utilisée, alors que l'Internet a uneportée mondiale. Cela pose des problèmeslorsqu'il s'agit de résoudre les litiges entre despersonnes ou des entreprises qui détiennentlégitimement des marques identiques ou sem-blables au point de prêter à confusion des pro-duits ou services identiques ou similaires dansdes pays différents. La législation dans cedomaine est toujours pour une grande part en

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Enregistrements ouverts aux noms de domainesExtensions à caractère générique, formées de trois lettres et plus

gTLD Signification Enregistrement ouvert à :

.aero aéronautique Industrie du transport aérien

.biz business tous

.com commercial tous

.coop coopérative coopératives

.edu éducation Ecoles supérieures et Universités

.gov gouvernement Institutions Gouvernementales

.dz djazair Institutions algériennes

.info informations tous

.int international Organismes internationaux établis par traités internationaux

.name nom de famillePersonnes physiques individuelles et possibilité aux per-sonnes morales de protéger leurs marques

.net réseau tous

.mil militaire Organismes militaires

.museum muséeMusées répondant à la définition de l'international Councilof Museums (ICOM)

.org organisation/association tous

.pro professions libérales Avocats, médecins, et autres professionnels libéraux

cours d'élaboration et cette question peut êtretraitée différemment d'un pays à l'autre.

Lien entre noms de domaine et marques.

Un problème important est lié au conflit entremarques et noms de domaine. Les noms dedomaine sont des adresses Internet fréquem-ment utilisés pour des sites Web. Par exemple ,le nom de domaine "inapi.org" est utilisé pour

localiser le site Web de l'INAPI à l'adressehttp://www.inapi.org

En créant un nom de domaine, il est impératifde lui consacrer l'extension appropriée qui cor-respond à son usage. Le tableau suivant donneun aperçu des extensions disponibles connuesen " gTLD " (generic Top Level Domains), leursignification ainsi que les parties auxquelles lesenregistrements sont ouverts.


Avec le temps, les noms de domaine ont, peu àpeu acquis la fonction de signes distinctifs desentreprises et, de plus en plus, de marques pro-prement dites. et, à ce titre, entrent souvent enconflit avec les marques enregistrées.

Il est important, par conséquent, de choisir unnom de domaine qui ne soit pas la marqued'une autre entreprise, en particulier unemarque notoire. Bon nombre de lois nationalesou de tribunaux assimilent en effet l'enregistre-ment de la marque d'une autre entreprise oupersonne physique en tant que nom de domai-ne à une atteinte portée à la marque, commu-nément dénommée " cybersquattage ". Danscette hypothèse, votre entreprise devra peutêtre non seulement transférer le nom de domai-ne ou y renoncer, mais aussi verser des dom-mages intérêts ou acquitter une lourde amende.

Selon le centre d'arbitrage et de médiation del'Organisation mondiale de la propriété intel-lectuelle (OMPI) , la nature des litiges entremarques et noms de domaine découlent princi-palement de la pratique du cybersquattagequi implique l'enregistrement préalable demarques comme noms de domaine par destiers. Les cybersquatteurs exploitent le principe" premier arrivé, premier servi " sur lequelrepose le système d'enregistrement des nomsde domaine pour enregistrer des noms demarques, de célébrités ou d'entreprises aveclesquelles ils n'ont aucun lien.

Dans la mesure où l'enregistrement du nom dedomaine est peu coûteux, les cybersquatteursenregistrent souvent plusieurs noms de domai-ne, et en qualité de titulaires de ces enregistre-ments, ils les mettent aux enchères ou les ven-dent directement à l'entreprise ou à la person-ne concernée à des prix nettement supérieursaux frais d'enregistrement. Il se peut égale-ment qu'ils conservent l'enregistrement et seservent de la notoriété de la personne ou del'entreprise associée à ce nom de domaine

pour attirer des clients sur leur propre site.

Pour savoir si une marque donnée est déjà pro-tégée, vous pouvez vous adresser directementaux autorités nationales ou régionales compé-tentes en matière de marques qui, pour la plu-part, administrent des bases de données rela-tives aux marques consultables sur l'Internet.Une liste de ces bases de données est disponi-ble sur le site Web de l'Organisation Mondialede la Propriété Intellectuelle (OMPI) à l'adres-se : http://ecommerce.wipo.int/databases/tra-demark. Index-fr.html.

Par ailleurs, si la marque de votre entreprise estutilisée dans un nom de domaine ou " cybers-quattée " par une autre personne ou entreprise,vous pouvez prendre des mesures pour mettre unterme à cette utilisation abusive ou atteinte auxdroits de votre entreprise. Dans ce cas, une solu-tion pourrait consister à recourir à la procédureadministrative en ligne, gérée par parl'Organisation Mondiale de la PropriétéIntellectuelle (OMPI) et très appréciée, pour lerèglement des litiges relatifs aux noms de domai-ne, à l'adresse hhtt://arbiter.wipo.int/domains.Le site Web de l'OMPI comporte une formuletype de plainte ainsi qu'un index juridique ren-voyant aux milliers d'affaires relatives aux nomsde domaine qui ont déjà été tranchées.

Concession de marques sous licence à d'aut-res entreprises.

Les marques peuvent être concédées sous licen-ce à d'autres entreprises. Dans ce cas, le pro-priétaire de la marque conserve la propriétéet autorise simplement une ou plusieurs autresentreprise à utiliser la marque. La licence estgénéralement concédée moyennant le paie-ment de redevances et suppose le consente-ment du propriétaire de la marque, générale-

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ment consigné dans un accord de licence offi-ciel. Selon la nature de l'accord, le donneur delicence peut souvent exercer un certain contrô-le sur les activités du preneur de licence afin degarantir le maintien d'un certain niveau dequalité.

En pratique, les licences de marques s'inscriventfréquemment dans le cadre d'accords de licen-ce plus larges, par exemple des accords defranchise ou des accords prévoyant la conces-sion sous licence d'autres titres ou objets depropriété intellectuelle tels que brevets ousavoir-faire, ou encore une certaine assistancetechnique pour la production d'un articledonné.

Restrictions sur la vente ou la cession de lamarque d'une entreprise à une autre entre-prise.

Il est de plus en plus souvent possible de vend-re ou de céder une marque indépendammentde l'entreprise qui la détient.

Les dispositions contenues dans la législation algé-rienne en vigueur indiquent que les droits conféréspar la demande d'enregistrement ou par lamarque peuvent indépendamment du transfert detout ou partie de l'entreprise, être transmis, entotalité ou en partie ou être mis en gage.les droits attachés à une marque peuvent fairel'objet d'une licence d'exploitation unique,exclusive ou non exclusive, pour tout ou partiedes produits ou services pour lesquels elle a étédéposée ou enregistrée.

Tandis que le titulaire de la marque peut invo-quer les droits conférés par cette marque àl'encontre d'un preneur de licence qui enfreintl'une des conditions visées ci-dessus.Le contrat de licence de marque, doit à peine

de nullité, comporter la marque, la durée de lalicence, les produits ou services pour lesquels lalicence est concédée et le territoire sur lequel lamarque peut être apposée ou la qualité desproduits fabriqués ou des services fournis parle preneur de licence.

La licence doit, sous peine de nullité, être inscri-te au registre des marques tenu par l'INAPI .

Les Franchiseurs et les Franchisés enmatière de marques

Liens entre accords de franchise et marques.

Qu'est ce qu'un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un contrat parlequel une personne (le franchiseur), qui a misau point un système pour l'exploitation d'uneentreprise commerciale donnée, en autorise uneautre (le franchisé) à utiliser ses méthodes com-merciales (y compris les marques, le savoir-faire, le service clientèle, les logiciels, la déco-ration du magasin, etc.) conformément à sesprescriptions et en contrepartie d'une rémuné-ration. Les relations contractuelles ainsi crééessont d'une certaine durée, le franchisé exploi-tant son affaire selon les normes et pratiquesétablies par le franchiseur, sous son contrôle etavec son aide et son soutien continu.La concession de la marque sous licence est unélément essentiel de l'accord de franchise.Dans les accords de ce type, le contrôle que lepropriétaire de la marque exerce sur les acti-vités du franchisé est généralement plus strictque dans les accords de licence classiques por-tant sur des marques.

D'après le guide du franchisage de l'OrganisationMondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Larelation de franchise comprend en règle généra-le les éléments suivants .

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Une licence d'utilisation du système: encontrepartie d'une rémunération convenue. Lefranchisé est autorisé à utiliser le système fran-chisé. Il se voit en fait concéder le droit d'utili-ser le système du franchiseur pour exploiter sapropre entreprise. Lorsque le système franchisédoit être exploité à un emplacement précis, parexemple un restaurant ou un magasin franchi-sés, cet emplacement est généralement appelél'" unité franchisée "

Une relation interactive continue: la relationest continue, impliquant une multiplicité de ven-tes de produits franchisés (ou d'offres de servi-ces franchisés) sur une certaine période, et l'ai-de permanente du franchiseur ou franchisé,pour démarrer l'unité franchisée, la tenir et lapromouvoir. Cette aide comprend aussi la miseà jour des informations au fur et à mesure quele franchiseur met au point des techniques nou-velles ou améliorées pour exploiter une unitéfranchisée. De son côté, le franchisé a l'obliga-tion de verser régulièrement au franchiseur desredevances pour l'utilisation du système fran-chisé ou pour rémunérer les services de gestionque le franchiseur lui offre en permanence.

Le droit du franchiseur de prescrire le moded'exploitation de l'entreprise: le franchisé s'en-gage à suivre les instructions du franchiseurquant au mode d'exploitation du système ; Cesinstructions peuvent porter sur le contrôle de laqualité, la protection du système, les restrictionsterritoriales, les détails du fonctionnement et denombreux autres aspects de la gestion de l'en-treprise franchisée.

les franchises d'exploitation d'entreprisessont de trois types :

Les franchises de fabrication: parfoisdénommées " franchises industrielles " où lefranchiseur fournit le savoir technique essentielà un producteur ou à un fabricant. Le franchi-seur donne aussi au franchisé l'autorisation defabriquer et de vendre des produits sous lamarque du franchiseur. Dans certain cas, lefranchisé peut aussi se voir concédé le droitd'utiliser les secrets de fabrique ou les tech-niques brevetées du franchiseur. Par ailleurs, ilreçoit aussi parfois une formation ou des infor-mations concernant la commercialisation, la dis-tribution et le service après vente du produit.Ces franchises sont courantes, par exemple,dans la restauration et, en particulier, la res-tauration rapide.

Les franchises de service: où le franchiseurmet au point un certain service que le franchi-sé fournira à ses clients en vertu du contrat defranchise. On peut citer comme exemple lesfranchises portant sur la prestation des servicesde diagnostic ou de réparation automobile, oude services liés aux cartes de crédit.

Les franchises de distribution: où le franchi-seur ou une personne mandatée par lui,fabrique le produit et le vend aux franchisés.Ceux-ci le revendent aux clients dans leur pro-pre zone géographique, sous la marque dufranchiseur. La distribution des carburants, desproduits de beauté ou des appareils électro-niques pour grand public, par exemple, peut sefaire sous franchise.

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Exemple : Un traiteur spécialisé dans la pâtisserie algérien-

ne et les mets à base de viande et de poulet en formule

expresse exerce son activité sous la marque "Louati" qui

porte son nom. Il a mis au point un système de préparation

et de distribution de ces produits, qui sont vendus en grande

quantité et de façon uniforme. Ce système comprend diffé-

rents facteurs qui contribuent au succès des traiteurs "Louati".

y compris des recettes et des méthodes de préparation des

repas qui se traduisent par un produit de qualité constante,

le style des uniformes des employés, des bâtiments et des

emballages, et les systèmes de gestion et de comptabilité.

"Louati". transmet ses connaissances et son expérience à ses

franchisés et se réserve le droit de les superviser et de les

contrôler. Les franchisés sous cette marque sont aussi tenus

d'utiliser la marque "Louati". ce qui constitue un élément

essentiel de l'accord de franchise.

Autorisation : Louati Traiteur, Alger

Enregistrements liés aux modificationsapportées à la marque.

De nombreuses marques, dont certaines desplus renommées, ont été légèrement modifiéesou ont évolué au fil des ans afin de permettrede moderniser l'image d'une société ou des'adapter à de nouveaux supports publicitai-res. Les marques peuvent être modifiées ouadaptées mais l'entreprise devra être pruden-te et consulter un spécialiste en marques poursavoir si une modification donnée nécessitera ledépôt d'une nouvelle demande et le paiementdes taxes correspondantes.

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5 LA DEFENSE

DES MARQUES

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LA DEFENSE DES MARQUES

Cas où la marque est utilisée par des tierssans autorisation.

Il incombe essentiellement au propriétaire dela marque de faire respecter celle-ci. A ce titre,il appartient donc à l'entreprise de décelertoute atteinte portée à la marque et de déci-der des mesures à prendre pour assurer lerespect des droits attachés à celle-ci.

Il est toujours utile de demander l'avis d'unexpert compétent en la matière si vous pensezque quelqu'un porte atteinte à votre marque.L'expert est à même de vous fournir des ren-seignements sur les solutions possibles, et pro-bablement aussi dans les pays voisins, pourintenter une action en contrefaçon et atteinteaux droits et vous donnera des conseils sur lafaçon de faire respecter ces droits.

En cas d'atteinte aux droits attachés à votremarque, vous pouvez décider de commencerpar envoyer à l'auteur présumé de l'atteinteune lettre l'informant de l'existence éventuelled'un conflit et l'invitant à mettre fin et à renon-cer à ses activités. Pour la rédaction d'une tellelettre, il est conseillé de consulter un avocatspécialisé.

Si votre entreprise estime que l'atteinte estintentionnelle et qu'elle connaît le lieu où l'acti-vité incriminée est exercée, elle peut choisird'agir par surprise en obtenant, avec l'aided'un avocat spécialisé, une ordonnance de per-quisition et de saisie, émanant généralementd'un tribunal compétent ou de la police des bri-gades économiques, permettant de se rendresans avis préalable dans les locaux de la socié-té ou de la personne soupçonnée.

LA CONCURRENCE DÉLOYALE

Selon l'article 10 bis de la Convention de Parispour la Protection de la Propriété Industrielle,constitue un acte de concurrence déloyale toutacte de concurrence contraire aux usages hon-nêtes en matière industrielle ou commerciale.Notamment devront être interdits :

tous faits quelconques de nature à créer uneconfusion par n'importe quel moyen avec l'éta-blissement, les produits ou l'activité industrielleou commerciale d'un concurrent ;

les allégations fausses, dans l'exercice ducommerce, de nature à discréditer l'établisse-ment, les produits ou l'activité industrielle oucommerciale d'un concurrent ;

les indications ou allégations dont l'usage,dans l'exercice du commerce, est susceptibled'induire le public en erreur sur la nature, lemode de fabrication, les caractéristiques, l'ap-titude à l'emploi ou la quantité des marchandi-ses.

LA CONTREFACON DES MARQUES

Qu'est-ce que la Contrefaçon? La contrefaçonest l'imitation frauduleuse d'un produit. Le pro-duit de la contrefaçon n'est pas seulement iden-tique dans un sens générique au produit imité,il donne de surcroît l'impression d'être un pro-duit authentique, c'est à dire provenant dufabricant ou commerçant original. La marqueutilisée par l'imitateur est souvent semblable aupoint de prêter à confusion à celle de sonconcurrent.

La mise sur le marché d'un produit de contrefa-çon n'a de sens, bien évidemment, que si le pro-duit authentique est connu du consommateur.Souvent, les marchandises de contrefaçonappartiennent à la catégorie des produits deluxe de marques notoires ou notoirementconnues. Les produits de consommation de

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masse ou les produits de consommateurs spé-cialisés sont, bien entendu, les plus visés parleurs effets. Par exemple, les produits cosmé-tiques mal équilibrés sont à l'origine de mani-festations épidermiques dangereuses provo-quant des déformations accentuées, tandis queles patins de freins d'automobiles et les parebrises contrefaits sont à l'origine d'accidentsmortels, alors que les pesticides mal constituésutilisés dans l'agriculture sont à l'origine dedésastre par suite de l'utilisation de pesticidescontrefaits. Sont dangereux au même degré,certains produits cosmétiques et d'hygiène cor-porel mis dans le commerce sous forme d'"OVNI ", (objets vendus non identifiés) et qui,bien entendu, ne portent aucune trace d'identi-fication et de marquage.

Ces exemples montrent à quel point l'utilisationde produits de la contrefaçon peut être dan-gereuse.

Impact social

Pour bien appréhender le phénomène de lacontrefaçon, il est important de distinguer, lesproduits de la contrefaçon locale des produitsde la contrefaçon importée. Mais quel qu'ensoit le cas, en copiant les produits de consom-mation courante, la contrefaçon fait courir denombreux risques au consommateur, en matièrede santé et de sécurité. Par ailleurs on estimeque la contrefaçon est responsable de ladisparition de 200 000 emplois dans le monde.De plus, les contrefacteurs utilisent fréquem-ment des travailleurs clandestins, sous-payés,exposés aux risques les plus sévères et, tra-vaillant dans des conditions insalubres.

Les contrefacteurs sont passés ces dernièresannées du stade artisanal à celui de véritablesentrepreneurs internationaux, reliés à degrands réseaux extrêmement organisés.Equipés de matériels sophistiqués, ces réseauxs'apparentent à une véritable industrie de pro-duction de masse.

Impact économique

Sur le plan économique une donnée est certai-ne; la mondialisation ayant entraîné la diversi-fication des échanges commerciaux est respon-sable de l'augmentation des actes de contrefa-çon et les recettes provoquées par les produitsde la piraterie et la contrefaçon, sont aussiimportantes que celles des produits originaux.En fait les ventes mondiales des produits decontrefaçon sont estimées à 10 % du commer-ce mondial, soit un chiffre d'affaires de 200 à300 milliards d'euros ! La contrefaçon couvre12 % du marché mondial du jouet, 10 % decelui de la parfumerie et des cosmétiques et 7% de celui de l'industrie pharmaceutique. Lessecteurs les plus touchés sont, outre ceux-là,l'automobile (pièces détachées et équipement),les biens numériques (CD, DVD, logiciels ) et letextile.

La contrefaçon est une activité particulièrementrémunératrice: Les spécialistes des délits écono-miques s'accordent à dire qu'il est 8 fois plusrentable de se livrer au trafic de produitsnumériques qu'au trafic de drogue ! En outre, lacontrefaçon est moins risquée sur le plan pénalpuisqu'elle constitue un délit qui demeure insuf-fisamment sanctionné.

En termes économiques, les premières victimesde la contrefaçon sont les entreprises qui enre-gistrent des pertes de chiffre d'affaires, departs de marché et d'investissement. Elles subis-sent d'autre part une importante dépréciationde leur image de marque et de leurs investis-sements en recherche et développement.

En résumé, la contrefaçon provoque les effetssuivants:

Violation des dispositions légales (lois), ycompris le non respect des normes obligatoires

atteinte aux droits d'autrui par la violationdes droits de propriété industrielle détenus

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gain trop facile et malhonnête

évasion fiscale

tromperie sur l'origine des produits

atteinte à la santé et à la sécurité du consom-mateur

dépotoir de produits rejetés ailleurs et écou-lés facilement sur le marché en s'appuyant surdes marques trompeuses

Prolifération rapide du phénomène de lacontrefaçon

Fléau qui décourage l'investisseur

attitude du contrefacteur facilement déviablevers la création et l'organisation de réseaux

activité néfaste, phénomène dangereux, assi-milable au trafic de stupéfiants, et au blanchi-ment d'argent.

Il est tant de comprendre que la contrefaçonest un délit économique. Non seulement lescontrefacteurs commettent une tromperie à l'é-gard des consommateurs, mais ils portent aussiatteinte à la réputation du fabricant original,pour ne rien dire du fait qu'ils ne paient nitaxes ni droits d'aucune sorte à l'Etat.

Les résultats de la contrefaçon sur les marques.La contrefaçon sur les marques se matérialiseessentiellement par :

l'emploi de marques d'autrui ou leur imitationfrauduleuse essentiellement sur les cosmétiqueset les produits d'entretien et d'hygiène corpo-rels, les médicaments, les textiles avec essen-tiellement des filières de fabrication de vignet-tes, étiquettes, emballages etc.. prêts à l'emploisur des produits manufacturés, les produits cos-métiques et d'hygiène corporel,

la Coexistence de marques notoires ou notoi-rement connues sans vérification de l'authentici-té qui donne naissance au droit exclusif. Cetype de contrefaçon se retrouve principalementsur les médicaments, les articles d'hygiène cor-porel, les équipement informatique, les acces-soires de confort, et les produits cosmétiques,

l'imitation frauduleuse de marques notoiresau point de prêter à confusion sur le vocable,l'élément figuratif et les couleurs de la marque.Ce type de contrefaçon est courant sur les pro-duits alimentaires, les articles d'hygiène corpo-rel, les accessoires de confort et les produitscosmétiques.

Comment se prémunir de la Contrefaçon ?

Etant donné que la contrefaçon constitue unproblème économique grave, les sanctions pré-vues par la loi sur les marques ne sont pas àelles seules suffisantes pour lutter efficacementcontre ce fléau. D'après le manuel "Introduction au droit et à la pratique en matiè-re des marques édité par l'OrganisationMondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI),la manière réaliste de se prémunir de lacontrefaçon consiste à organiser la répressionsur trois plan :

1) Les lois doivent prévoir des sanctions péna-les sévères mesurées au délit commis ;

2) Des actions de lutte rapides et efficacespour mettre fin à la prolifération de l'acte decontrefaçon ;

3) Un contrôle aux frontières avec saisi desproduits contrefaits à la demande du titulairede la marque ;

Les mesures contre les atteintes aux droits pré-vues par la loi algérienne dans ce cadre, vousdonnent le droit d'intenter une action judiciairecontre toute personne qui a commis ou qui com-met une contrefaçon de la marque, ou toute

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personne qui a accompli ou qui accomplit desactes qui rendent vraisemblable qu'une contre-façon sera commise.

Les autorités judiciaires peuvent mettre endemeure l'auteur de l'atteinte de faire connaî-tre l'identité des personnes associées à la pro-duction et à la distribution des produits ou ser-vices en cause ainsi que leurs circuits de distri-bution.

Elles peuvent aussi ordonner que les produits etle matériel illicites soient détruits ou écartés descircuits commerciaux, accorder les réparationsciviles et ordonner la confiscation des objets etinstruments utilisés dans la contrefaçon ouordonner, par ailleurs, toute mesure pénaleprévue par la législation en vigueur.

Sur le plan pénal l'Ordonnance n° 03-06 du19 juillet 2003 en vigueur dans le domaine desmarques en Algérie, fixe les délits de contrefa-çon à une peine d'emprisonnement de six (6)mois à deux (2) ans et d'une amende de deuxmillions cinq cent mille dinars algériens (2 500000), soit : 25 000 euros, à dix millions (10000 000) de dinars algériens, soit : 100 000euros, ou de l'une de ces deux peines seulementavec :

fermeture temporaire ou définitive de l'éta-blissement,

confiscation des objets, instruments et outilsutilisés dans l'infraction,

destruction des produits objets de l'infraction.

Par ailleurs, sont punis d'un emprisonnement d'un(1) mois à un (1) an et d'une amende de cinqcent mille (500 000) dinars algériens, soit : 5000 euros, à deux millions (2 000 000) dedinars algériens, soit : 20 000 euros, ou de l'unede ces deux peines seulement ceux:

qui ont contrevenu aux dispositions de l'or-donnance en matière de marques, en n'appo-sant pas de marque sur leurs produits ou leursservices ou qui ont sciemment vendu ou mis envente un ou plusieurs produits ou offert des ser-vices sans marque,

qui ont apposé sur leurs produits ou servicesune marque n'ayant pas fait l'objet d'un enre-gistrement ou d'une demande d'enregistrementconformément à l'ordonnance en matière demarques, sous réserve de ses dispositions trans-itoires.

L'importation de marchandises de marquescontrefaites.

Pour prévenir l'importation de marchandises demarques contrefaites, les propriétaires demarques peuvent, dans de nombreux pays,obtenir des mesures à la frontière par l'inter-médiaire des autorités douanières nationales.En Algérie, ces mesures relèvent de l'article 22du codes des douanes relatif à l'importationdes marchandises contrefaites dont l'arrêté du15 juillet 2002, détermine les modalités d'ap-plication.

En tant que propriétaire de marque, vous pou-vez présenter à la direction générale desdouanes algériennes, une demande écritevisant à obtenir l'intervention de l'administra-tion des douanes lorsque des marchandisessoupçonnées d'être des marchandises contre-faites sont déclarées pour la mise à la consom-mation ou découvertes à l'occasion d'un contrô-le effectué sur des marchandises, sous sur-veillance douanière.

Lorsque l'atteinte au droit de propriété intel-lectuelle est reconnue, l'administration desdouanes prend les mesures suivantes :

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1) détruit les marchandises reconnues contre-faites ou les place hors des circuits commer-ciaux de manière à éviter de causer un préju-dice au titulaire du droit, et ce, sans indemnisa-tion d'aucune sorte, et sans aucun frais pour letrésor public.

2) Prend à l'égard de ces marchandises touteautre mesure ayant pour effet de priver effec-tivement les personnes concernées du profitéconomique de l'opération, à condition qu'ellen'autorise pas :

la réexportation en l'état des marchandisescontrefaites

la simple élimination sauf cas exceptionnel,des marques dont sont revêtues indûment lesmarchandises contrefaites

le placement des marchandises sous un autrerégime douanier

En outre et sans préjudice des mesures ci-des-sus indiquées, les marchandises contrefaitespeuvent faire l'objet d'un abandon au trésorpublic.

L'arbitrage et la médiation.

Dans certains cas, l'arbitrage ou la médiationpeut offrir un moyen efficace de régler les casd'atteinte aux droits. L'arbitrage présentegénéralement l'avantage d'être moins formel,plus rapide et moins coûteux qu'une procédurejudiciaire, et une sentence arbitrale est plusfacilement exécutoire à l'échelon international.L'avantage de la médiation tient au fait que lesparties conservent la maîtrise du processus derésolution du litige. Cette solution peut donc

contribuer à maintenir de bonnes relationsd'affaires avec une autre entreprise aveclaquelle votre entreprise pourrait souhaiter col-laborer à l'avenir. Le Centre d'arbitrage et demédiation de l'Organisation Mondiale de laPropriété Intellectuelle (OMPI) est l'une desprincipales institutions internationales de règle-ment des litiges. Son règlement d'arbitrage etde médiation prévoit, notamment :

Le caractère confidentiel des informationsdivulguées pendant la procédure d'arbitrage.

Selon le règlement d'arbitrage et de médiationde l'Organisation Mondiale de la PropriétéIntellectuelle l'OMPI, toute preuve écrite ouautre apportée par une partie ou un témoin àl'arbitrage doit être traitée comme confiden-tielle et, dans la mesure où elle contient desinformations qui ne sont pas dans le domainepublic, ne doit pas être utilisée ou divulguée àun tiers, pour quelque fin que ce soit, par unepartie qui y a eu accès exclusivement du fait desa participation à l'arbitrage, sans le consente-ment des parties ou une ordonnance d'un tribu-nal compétent. La sentence est traitée demanière confidentielle par les parties et nepeut être divulguée à un tiers sauf si, et dans lamesure où :

i) les parties y consentent, ou :

ii) elle tombe dans le domaine public en raisond'une action intentée devant une juridictionnationale ou une autre autorité compétente, ou :

iii) elle doit être divulguée en vertu d'une obli-gation légale qui incombe à une partie, oupour établir ou protéger les droits légalementreconnus d'une partie à l'égard d'un tiers.

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6ANNEXES

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ANNEXE 1 - SITES WEB UTILES POUR OBTENIRDES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

Sur d'autres questions de propriété intellectuelle, du point de vue des entreprises :http://www.wipo.int/sme/fr/index.html

Sur les marques en général :- Association internationale pour les marques : www.inta.org- " Propriété intellectuelle " sur le site Web de l'OMPI : http://www.wipo.int/about-ip/fr/

En ce qui concerne les aspects pratiques de l'enregistrement des marques, Voir la liste des sitesWeb des offices nationaux et régionaux des marques ci-dessous ou à l'adresse :http://www.wipo.int/news/fr/links/ipo_web.htm

Sur le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques :http://www.wipo.int/madrid/fr/index.htm

Pour accéder à une liste de bases de données en ligne relatives aux marques et gérées par desoffices de propriété industrielle du monde entier :http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/index-fr.html

Sur la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement inter-national des marques, établie en vertu de l'Arrangement de Nice :http://.wipo.int/classfications/fr/index.html (rubrique: " classification de Nice ")

Sur la classification internationale des éléments figuratifs des marques établie en vertu del'Arrangement de Vienne :http://www.wipo.int/classifications/fr/index.html (rubrique : " classification de Vienne ")

Sur les conflits entre marques et noms de domaine :http://ecommerce.wipo.int/domains/index-fr.html www.icann.org

Sur les modes de règlement extrajudiciaires des litiges relatifs aux noms de domaine:http://arbiter.wipo.int/domains/index-fr.html

Sur les mesures aux frontières et les procédures douanières en algérie :http://[email protected]

Sur les noms commerciaux, les registres de commerce et la nature juridique des sociétés en algérie :http://[email protected]

Sur toute question liée aux marques en algérie :http://www.inapi.org

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SIT

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ANNEXE 2 - ADRESSES DE SITES WEB DES OFFICES NATIONAUX ET REGIONAUX DE MARQUES

Algérie : http://www.inapi.orgAllemagne : http://www.dpma.deAndorre : http://www.OMPA.adAntilles Néerlandaises : http://bureau-intellectual-property.org./Argentine : http://www.inpi.gov.ar/Organisation régionale africaine de propriété industrielle (ARIPO) : http://www.aripo.wipo.net/Arménie : http://www.armpatent.orgAutriche : http://www.patent.bmwa.gv.at/Australie : http://www.ipaustralia.gov.au/Barbade http://www.caipo.gov.bbBelgique : http://www.europeab-patent-office.org/patlib/country/belgiumBelize : http://www.belipo.bzBenelux (Bureau Benelux des Marques BBM) : http://www.bmb-bmb.ORG/Bolivie : http://www.senapi.gov.boBosnie-Herzégovine : http://www.bih.net.ba/-zsmpBrésil : http://www.inpi.gov.brBulgarie : http://www.bpo.bg/Canada : http://www.opic.gc.caChili : http://www.dpi.clChine (marques) : http://www.saic.gov.cnChine (Hong-Kong)-RAS) : http://www.info.gov.hk/ipdColombie : http://www.sic.gov.coCosta Rica : http://www.registronacional.gov.crCroatie: http://www.dziv.hrCuba: http://www.ocpi.cuDanemark : http://www..dkpto.dk/Egypte : http://www.egypo.gov.egEspagne : http://www.oepm.esEstonie : http://www.epa.eeEtats-Unis d'Amérique : http://www.uspto.goEurope (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - OHM) : http://www.oami.eu.int/Ex-Ré. Yougoslave de Macédoine : http://www.ippo.gov.mk/Fédération de Russie : http://www.rupto.ruFinlande : http://www.prh.fiFrance : http://www.inpi.frGéorgie : http://www.sakpatenti.org.gelGrèce : http://www.gge.grHongrie : http://www.hpo.hu/Inde: http://www.tmrindia.comIndonésie: http://www.dgip.go.id

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SIT

ESW

EB


Irlande: http://www.patentsoffice.ieIslande: http://www.e/s.stjr.isIsraël: http://www.justice.gov.il/Italie: http://www.european-patent-office.org/it/Japon: http://www.jpo.go.jpJordanie: http://www.mit.gov.joKirghizistan : http://www.kyrgyzpatent.kgKenya : http://www.kipo.ke.wipo.netKazakhstan: http://www.kazpatent.orgLituanieLituanie : http://www.vpb.lt/Luxembourg : http://www.etat.lu/ec/Macao : http://www.economia.gov.moMalaisie : http://www.mipc.gov.myMaroc : http://www.ompic.org.ma/Mexique : http://www.impi.gob.mx/Monaco : http://www.european-patent-office.org/patlib/country/monaco/Mongolie : http://www.mongol.net/ipomNépal : http://www.ip.np.wipo.netNorvège : http://www.patentstyret.noNouvelle-Zélande : http://www.iponz.govt.nzOrganisation africaine de la propriété intellectuelle(OAPI) : http://www.oapi.wipo.net/Ouzbékistan : http://www.patent.uzPanama : http://www.mici.gob.pa/comintf.htmlPays-Bas : http://www.bie.minez.nIPérou : http://www.indecopi.gob.pe/Philippines : http://ipophil.gov.ph/Pologne : http://www.uprp.pl/Portugal: http://www.inpi.pt/République de Corée : http://kipo.go.krRépublique démocratique populaire lao : http://www.stea.la.wipo.net/index.htmlRépublique de Moldova : http://www.agepi.md/République dominicaine : http://www.seic.gov.do/onapi/République du Congo : http://www.anpi.cg.wipo.netRépublique tchèque : http://www.upv.czRoumanie : http://www.osim.roRoyaume-Uni Royaume-Uni: http://www.patent.gov.ukSerbie et Monténégro : http://www.yupat.sv.gov.yuSingapour : http://www.ipos.gov.sgSlovaquie : http://www.indprop.gov.skSlovénie : http://www.uil-sipo.si/ Suède : http://www.prv.seSuisse : http://www.ige.chTadjikistan : http://www.tjpat.orgThaïlande : http://www.ipthailand.orgTurquie : http://www.turkpatent.gov.trUkraine : http://www.ukrpatent.orgUruguay : http://dnpi.gub.uyVenezuela : http://www.sapi.gov.ve

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SIT

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EB


Classe 1: Produits chimiques destines à l'indus-trie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'àl'agriculture, l'horticulture et la sylviculture; rési-nes artificielles à l'état brut, matières plas-tiques à l'état brut; engrais pour les terres;compositions extinctrices; préparations pour latrempe et la soudure des métaux; produits chi-miques destinés à conserver les aliments; matiè-res tannantes; adhésifs (matières collantes)destines à l'industrie.

Classe 2 : Couleurs, vernis, laques; préservatifscontre la rouille et contre la détérioration dubois; matières tinctoriales; mordants; résinesnaturelles à l'état brut; met aux en feuilles eten poudre pour peintres, décorateurs, impri-meurs et artistes.

Classe 3 : Préparations pour blanchir et autressubstances pour lessiver; préparations pournettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons;parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques,lotions pour les cheveux; dentifrices.

Classe 4 : Huiles et graisses industrielles; lubri-fiants; produits pour absorber, arroser et lier lapoussière; combustibles (y compris les essencespour moteurs) et matières éclairantes; bougieset mèches pour l'éclairage.

Classe 5 : Produits pharmaceutiques et vétéri-naires; produits hygiéniques pour la médecine;substances diététiques à usage médical, ali-ments pour bébés; emplâtres, matériel pourpansements; matières pour plomber les dentset pour empreintes dentaires; désinfectants;produits pour la destruction des animaux nuisi-bles; fongicides, herbicides.

Classe 6 : Métaux communs et leurs alliages;matériaux de construction métalliques; cons-tructions transportables métalliques; matériauxmétalliques pour les voies ferrées; câble et filsmétalliques non électriques; serrurerie et quin-

caillerie métalliques; tuyaux métalliques; coff-res-forts; produits métalliques non compris dansd'autres classes; minerais.

Classe 7 : Machines et machines-outils; moteurs(à l'exception des moteurs pour véhicules ter-restres); accouplements et organes de transmis-sion (à l'exception de ceux pour véhicules ter-restres); instruments agricoles autres que ceuxactionnes manuellement; couveuses pour lesoeufs.

Classe 8 : Outils et instruments à main entraî-nés manuellement; coutellerie, fourchettes etcuillers; armes blanches; rasoirs.

Classe 9 : Appareils et instruments scienti-fiques, nautiques, géodésiques, photogra-phiques, cinéma photographiques, optiques, depesage, de mesurage, de signalisation, decontrôle (inspection), de secours (sauvetage) etd'enseignement; appareils et instruments pourla conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande ducourant électrique; appareils pour l'enregistre-ment, la transmission, la reproduction du son oudes images; supports d'enregistrement magné-tiques, disques acoustiques; distributeurs auto-matiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement; caisses enregistreuses, machines cal-culer, équipement pour le traitement de l'infor-mation et les ordinateurs; extincteurs.

Classe 10 : Appareils et instruments chirurgi-caux, médicaux, dentaires et vétérinaires,membres, yeux et dents artificiels; articlesorthopédiques; matériel de suture.

Classe 11 : Appareils d'éclairage, de chauf-fage, de production de vapeur, de cuisson, deréfrigération, de séchage, de ventilation, dedistribution d'eau et installations sanitaires.

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TIO

ND

EN

ICEANNEXE 3/1 - CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES PRODUITS ET DES SERVICES AUX FINS

DE L'ENREGISTREMENT DES MARQUES ETABLIE EN VERTU DE L'ARRANGEMENT DE NICE


ANNEXE 3/2

Classe 12 : Véhicules; appareils de locomotionpar terre, par air ou par eau.

Classe 13 : Armes à feu; munitions et projecti-les; explosifs; feu d'artifice.

Classe 14 : Métaux précieux et leurs alliageset produits en ces matières ou en plaque noncompris dans d'autres classes; joaillerie, bijou-terie, pierres précieuses; horlogerie et instru-ments chronométriques.

Classe 15 : Instruments de musique.

Classe 16 : Papier, carton et produits en cesmatières, non compris dans d'autres classes;produits de l'imprimerie; articles pour reliures;photographies; papeterie; adhésifs (matièrescollantes) pour la papeterie ou le ménage;matériel pour les artistes; pinceaux; machines àécrire et articles de bureau (à l'exception desmeubles); matériel d'instruction ou d'enseigne-ment (à l'exception des appareils); matièresplastiques pour l'emballage (non comprisesdans d'autres classes); caractères d'imprimerie;cliches.

Classe 17 : Caoutchouc, gutta-percha, gomme,amiante, mica et produits en ces matières noncompris dans d'autres classes; produits enmatières plastiques mi-ouvrées; matières à cal-feutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexiblesnon métalliques.

Classe 18 : Cuir et imitations du cuir, produitsen ces matières non compris dans d'autres clas-ses; peaux d'animaux; malles et valises; para-pluies, parasols et cannes; fouets et sellerie.

Classe 19 : Matériaux de construction nonmétalliques; tuyaux rigides non métalliquespour la construction; asphalte, poix et bitume;constructions transportables non métalliques;monuments non métalliques.

Classe 20 : Meubles, glaces (miroirs), cadres,produits (non compris dans d'autres classes) enbois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire,baleine, écaille, ambre, nacre, - écume de mer,succédanés de toutes ces matières ou en matiè-res plastiques.

Classe 21 : Ustensiles et récipients pour leménage ou la cuisine (ni en met aux précieux,ni en plaque); peignes et éponges; brosses (àl'exception des pinceaux); matériaux pour labrosserie; matériel de nettoyage; paille de fer;verre brut et mi-ouvre (à l'exception du verrede construction); verrerie, porcelaine et faïencenon comprises dans d'autres classes.

Classe 22 : Cordes, ficelles, filets: tentes,bâches, voiles, sacs (non compris dans d'autresclasses); matières de rembourrage (à l'excep-tion du caoutchouc ou des matières plastiques);matières textiles fibreuses brutes.

Classe 23 : Fils à usage textile.

Classe 24 : Tissus et produits textiles non com-pris dans d'autres classes; couvertures de lit etde table.

Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie.

Classe 26 : Dentelles et broderies, rubans etlacets; boutons, crochets et oeillets, épingles etaiguilles; fleurs artificielles.

Classe 27 : Tapis, paillassons, nattes, linoléumet autres revêtements de sols; tentures muralesnon en matières textiles.

Classe 28 : Jeux, jouets; articles de gymnas-tique et de sport non compris dans d'autresclasses; décorations pour arbres de noël.

Classe 29 : Viande, poisson, volaille et gibier;extraits de viande; fruits et légumes conserves,sèches et cuits; gelées, confitures, compotes;oeufs, lait et produits laitiers; huiles et graissescomestibles.

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ANNEXE 3/3

Classe 30 : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapio-ca, sagou, succédanés du café; farines et pré-parations faites de céréales, pain, pâtisserie etconfiserie, glaces comestibles; miel, sirop demêlasse; levure, poudre pour faire lever; sel,moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épi-ces; glace a rafraîchir.

Classe 31 : Produits agricoles, horticoles, fores-tiers et graines, non compris dans d'autres clas-ses; animaux vivants; fruits et légumes frais;semences, plantes et fleurs naturelles; alimentspour les animaux, malt.

Classe 32 : Bières; eaux minérales et gazeu-ses et autres boissons non alcooliques; boissonsde fruits et jus de fruits; sirops et autres pré-parations pour faire des boissons.

Classe 33 : Boissons alcooliques (à l'exceptiondes bières).

Classe 34 : Tabac; articles pour fumeurs;allumettes.

Classe 35 : Publicité, gestion des affaires com-merciales; administration commerciale; Travauxde bureau.

Classe 36 : Assurances; affaires financières;affaires monétaires; affaires immobilières.

Classe 37 : Construction; réparation; servicesd'installation.

Classe 38 : Télécommunications. -

Classe 39 : Transport; emballage et entreposa-ge de marchandises; organisation de voyages.

Classe 40 : Traitement de matériaux.

Classe 41 : Education; formation; divertisse-ment; activités sportives et culturelles.

Classe 42 : Services scientifiques et technolo-giques ainsi que services de recherches et deConception y relatifs; services d'analyses et derecherches industrielles; conception et dévelop-pement d'ordinateurs et de logiciels; servicesjuridiques.

Classe 43 : Services de restauration (alimenta-tion); hébergement temporaire.

Classe 44 : Services médicaux; services vétéri-naires; soins d'hygiène et de beauté pour êtreshumains ou pour animaux; services d'agricultu-re, d'horticulture et de Sylviculture. "

Classe 45 : Services personnels et sociaux ren-dus par des tiers destines à satisfaire lesbesoins des individus ;'"services de sécuritépour la protection des biens et des individus.

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CLA

SSIF

ICA

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N D

EV

IEN

NE

Catégorie 1 : Corps célestes, phénomènes naturels, cartes géographiquesCatégorie 2 : Etres humainsCatégorie 3 : AnimauxCatégorie 4 : Etres surnaturels, fabuleux, de fantaisie ou non identifiablesCatégorie 5 : VégétauxCatégorie 6 : PaysagesCatégorie 7 : Constructions, supports d'affichage, barrièresCatégorie 8 : Produits alimentairesCatégorie 9 : Textiles, vêtements, matériel de couture, coiffures, chaussuresCatégorie 10 : Tabacs, articles pour fumeurs, allumettes, articles de voyage, éventails, objets de toiletteCatégorie 11 : Articles de ménageCatégorie 12 : Mobilier, installations sanitairesCatégorie 13 : Eclairage, lampes de radio, chauffage, appareils de cuisson ou de réfrigération,

machines à laver, appareils à sécherCatégorie 14 : Quincaillerie, outils, échellesCatégorie 15 : Machines, moteursCatégorie 16 : Télécommunications, enregistrement ou reproduction du son, ordinateurs,

photographie, cinéma, optiqueCatégorie 17 : Horlogerie, bijoux, poids et mesuresCatégorie 18 : Transports, équipement pour animauxCatégorie 19 : Récipients, emballages, représentations de produits diversCatégorie 20 : Articles pour écrire, dessiner ou peindre, articles de bureau, papeterie, librairieCatégorie 21 : Jeux, jouets, articles de sport, carrousselsCatégorie 22 : Instruments de musique et leurs accessoires, accessoires pour la musique, cloches,

tableaux, sculpturesCatégorie 23 : Armes, munitions, armuresCatégorie 24 : Héraldique, monnaies, emblèmes, symbolesCatégorie 25 : Motifs ornementaux, surfaces ou fonds avec ornementsCatégorie 26 : Figures et corps géométriquesCatégorie 27 : Graphismes, chiffresCatégorie 28 : Inscriptions en caractères diversCatégorie 29 : Couleurs

ANNEXE 4 - TABLE DES CATÉGORIES DE LA CLASSIFICATION DE VIENNE


A

Abandonner l'enregistrement

Acquisition du droit

Acte de concurrence déloyale

Action en contrefaçon

Administration chargée de l'examen

Administration chargée de la recherche

Admission d'une demande

Annulation de l'enregistrement

Annuler, (invalider, radier) l'enregis-

trement

Apposition d'une marque sur les pro-

duits

Atteinte portée à :

Avocat

Ayant cause

B

Bénéfice de la priorité

Bulletion official de la propriété

industrielle

Bureau international de l'Organisation

Mondiale de la Propriété intellectuelle

C

Caractère distinctif

Céder

Certificat d'enregistrement

Changement de titulaire de l'enregis-

trement international

Classer des produits et des services

Classification internationale

Classification internationale des éléments

figuratifs de marques (Arrangement de

Vienne)

Classification internationale des pro-

duits et des services aux fins de l'enre-

gistrement des marques (Arrangement

de Nice)

Clauses restrictives

Concéder une licence

Concession d'une licence unique

Concurrence déloyale

Contrefaçon

Corriger une demande

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To abandon the registration

Acquisition of the right

Act of unfair competition

Action for infringement

Examining authority

Searching authority

Allowance of an application

Cancellation of the registration

To cancel, (to invalidate) the regis-

tration

Affixation of a mark on goods

infringement

Attorney

Successor in title (successor at law)

Benefit of priority

Official gazette of an industrial

property

International bureau of the World

intellectual property organization

Character distinctive

To assign

Certficate of registration

Change of owner of the internatio-

nal registration

To classify goods and services

International classification

International Classification of the

figurative elements of marks (Vienna

agreement)

International Classification of goods

and services for the purposes of the

registration of marks (Nice agree-

ment)

Restrictive term

To license

Sole licensing

Unfair competition

Infringement

To correct an application

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Français English §IZk

LEX

IQU

E D

E T

ERM

INO

LOG

IE ANNEXE 5/1 - LEXIQUE DE TERMINOLOGIE


60

LEX

IQU

E D

E T

ERM

INO

LOG

IE

Corriger une erreur

Corriger une irrégularité

Couleur comme élément distinctif

D

Date de dépôt d'une demande

Date de l'enregistrement international

Date de l'enregistrement

Date de publication

Déchéance de l'enregistrement

Déclaration d'intention d'utiliser

Déclaration d'usage effectif

Défaut d'usage

Délai d'enregistrement

Délai de grâce pour le dépôt d'une

demande

Délai de grâce pour le paiement des

taxes

Délai de priorité

Délai de protection

Délai de renouvellement

Demande d'enregistrement

Demande de renouvellement

Dénomination générique

Domages-intérêts pour contrefaçon

Donneur de licence

Droit de priorité

Droit des tiers

Droits exclusifs

Durée de l'enregistrement

E

Election d'un domicile

Elements figuratifs d'une marque

Emploi simultané de la même marque

Enregistrement international

des marques

Enregistrement selon

l'Arrangement de Madrid (marques)

Enregistrement

F G H

I

Intention d'utiliser

Invalidation de l'enregistrement

To correct an error

To correct an defect

Color as a distinctive feature

Filling date of an application

International registration date

Date of the registration

Date of publication

Forfeiture (lapse) of the registration

Declaration of intent to use

Declaration of actual use

Failure to use a mark

Period of registration

Period of grace for filing an

application

Period of paying fees

Period of priority

Period of protection

Period of renewal

Application for registration

Application (demand) for the renewal

of the registration

Generic name

Damages for infringement)

Licensor

Right of priority

Third-party right

Exclusive rights

Exclusive rights of the registration

Election address for service

Figurative elements of a mark

Concurrent use of the same mark

International registration of marks

Registration under the Madrid

agreement (Marks)

Registration

Intent to use

Concellation of the registration

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½{U SRe¦

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ª}½k (~AXUKaA) |B}lKaA ª¦

|¦OaK Jic


ANNEXE 5/2 - LEXIQUE DE TERMINOLOGIE


61

JK

L

Licence exclusive

Licence non exclusive

Licence non-volontaire

Licence obligatoire

Licence unique

Licence volontaire

Liste des produits et/ou des services

pour lesquels une marque est enre-

gistrée

M

Mandataire

Marque

Marque collective

Marque de certification

Marque de commerce

Marque de fabrique

Marque en conflit

Marque enregistrée

Marque figurative

Marque identique

Marque internationale

Marque nationale

Marque notoire

Marque notoirement connue

Marque de produit

Marque semblable au point de créer

(prêter à) une confusion

Marque de service

Marque semblable

Marque sonore

Marque à trois dimensions

Marque verbale

N

Nom commercial

Nouvelle publication d'une demande

Nullité de l'enregistrement

O

Opposition

Origine des produits

Exclusive licence

Non-exclusive licence

Non-voluntary licence

Compulsory licence

Sole licence

Voluntary licence

List of goods and/or services for

which a mark is registred

Agent (representative)

Mark

Collective mark

Certification mark

Trade mark

Factory mark

Conflicting mark

Registred mark

Figurative mark

Identical mark

International mark

National mark

Well-known mark

Well-known mark

Trademark

Confusingly similar mark

Service mark

Similar mark

Marque sound mark

Three-dimensional

Word mark

Trade name

Republication of an application

Nullity of the registration

Opposition

Origin of the goods

(mB}) ¨ZBM®KaA f¦UZK

(mB} Z¦o) ¨ZBM®KaA Z¦o f¦UZK

(¨ZB¦KUA Z¦o) ¨XAZG Z¦o f¦UZK

¨ZBIOG f¦UZK

X¦R¥ f¦UZK

(¨ZB¦KUA) ¨XAZG f¦UZK

LB}XU{A ¥C/¥ (m{a{A) LBO¥K}{A ª}®Bv

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(ª¦l}a) ª¦K¥e ª}½k

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LEX

IQU

E D

E T

ERM

INO

LOG

IE ANNEXE 5/3 - LEXIQUE DE TERMINOLOGIE


62

LEX

IQU

E D

E T

ERM

INO

LOG

IE

P

Pays d'origine

Porter atteinte à

Possession personnelle

Prédécesseur en droit

Premier déposant

Preneur de licence

Priorité

Propriété Industrielle

Publication de l'enregistrement

Q

R

Radiation de l'enregistrement

Registre des marques

Renoncer à l'enregistrement

Renouveler l'enregistrement

Répression de la concurrence déloyale

Réprimer les actes de concurrence

déloyale

Reproduction

S

Services mentionnés dans l'enregis-

trement d'une marque

Signe distinctif

Similitude entre marques

T

Taxe (s)

Taxe de base

Titre de protection

Titulaire d'un enregistrement

Titulaire d'une marque

Transférer l'enregistrement

U

Usage effectif

Usage secondaire

Utilisateur antérieur

Utilisation

V

Violation des droits

WX Y Z

Country of origin

To infringe

Right of personal possession

(personal possession)

Predecessor in title

First to file

Licensee

Priority

Industrial property

Publication of the registration

Cancellation of the registration

Register of marks

To renounce the registration

To renew the registration

Repression of unfair competition

To repress acts of unfair competition

Reproduction

Services listed in the registration

of a mark

Distinctive sign

Similarity of marks

Fee (s)

Basic fee

Title of protection

Owner of a registration

Proprietor of a mark

To assign (transfer) the registration

Actual use

Secondary use

Prior user

Use

Infringement

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ANNEXE 5/4 - LEXIQUE DE TERMINOLOGIE

Lire également : "La beauté est dans la forme"Initiation aux dessins et modèles industriels pourles petites et moyennes entreprises

PAO : MédiaOne Algérie - Janvier 2005

C

M

J

CM

MJ

CJ

CMJ

N

Couv2.pdf 03/12/2004 14:34:32Couv2.pdf 03/12/2004 14:34:32

créer et développer une marque en algérie

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