Crédits illustration de couverture : Abélia (49)

Nous remercions vivement les intervenants

pour leur aide à la préparation de ce recueil.

© ADEME Editions, Angers 2014 Référence ADEME 8217

ISBN 978-2-35838-719-4

Achevé d’imprimer Par Hexa Repro, Angers (49), en juin 2014 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (Art L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (Art L 122-5) les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même Code, relatives à la reproduction par reprographie.

LES DÉCHETS D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA) dans les collectivités

PROGRAMME

Animateur : Georges MATTÉRA, journaliste

14 h 00 Introduction

Marie APRIL, Ingénieur, Service produits et efficacité matière, ADEME

Les DEA des ménages, le dispositif Eco-Mobilier

Quels sont les objectifs de la filière ? Quelle organisation sur le terrain ? Où en est-on dans le déploiement du dispositif ? Quelles sont les difficultés rencontrées ? Quelles améliorations envisager ?

Table ronde avec la participation de :

Maxime ANNONIER, Responsable pôle déchèterie, Trivalis Bertrand BOHAIN, Délégué général, Cercle National du Recyclage (CNR) Valérie FAYARD, Déléguée générale adjointe, Emmaüs France Claire LEVAVASSEUR, Chargée de mission filières REP et prévention des déchets, Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Dominique MIGNON, Directrice générale, Éco-Mobilier Nicolas ROUSSAT, Responsable pôle déchets, Amorce Sandrine SIMEON, Responsable pôle développement, Réseau des Ressourceries

Vos questions

15 h 30 Les DEA professionnels, des collectivités et des administrations

Quelle est le rôle des collectivités dans le dispositif de collecte par les professionnels ? Quelle organisation pour les collectivités en tant que détenteur professionnel ? Quelle articulation entre éco-organismes et collectivités ?

Table ronde avec la participation de :

Maxime ANNONIER, Responsable pôle déchèterie, Trivalis Laurent ARNOULD, Consultant en développement durable, Détenteur professionnel Sarah BIGUET, Directrice des opérations, Valdelia Eric WEISMAN-MOREL, Directeur du développement, Éco-Mobilier

Vos questions

16 h 30 Fin du colloque

Développement de la filière des déchets d’éléments d’ameublement

Marie APRIL Ingénieur, Service produits et efficacité matière, ADEME 20 avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 Angers Cedex 01

Tél. : 02 41 20 43 15 – marie.april@ademe.fr Deux éco-organismes ont été agréés fin 2012 afin d'organiser la collecte et le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA). Eco-mobilier gère la collecte et le traitement des mobiliers ménagers et de la literie, via les collectivités et les distributeurs volontaires, Valdélia, dédié aux déchets d'ameublement des professionnels, propose des points d'apport volontaire et un dispositif de reprise directement auprès des détenteurs professionnels. L'un de leurs objectifs est de valoriser à 80% les mobiliers usagés par de la réutilisation, du recyclage ou de la valorisation énergétique. Le gisement total de mobilier est aujourd’hui estimé à environ 2,5 millions de tonnes, dont environ 20% de mobilier professionnel usagé. Le développement de la filière va se faire de façon progressive sur la durée de ce premier agrément pour atteindre les objectifs fixés au cahier des charges. Pour atteindre ces objectifs, les éco-organismes vont continuer à mobiliser les metteurs sur le marché afin de susciter un nombre croissant d’adhérents notamment auprès des PME et des artisans, tout en déployant des solutions de collecte et de traitement sur l’ensemble du territoire. La montée en charge progressive, permettra d’accompagner le développement de nouvelles capacités de recyclage en lien avec les tonnages collectés afin d’optimiser les coûts de traitement des DEA. Recherche et développement Des actions de R&D, sont également menées par les éco-organismes pour faire émerger des nouveaux procédés de traitement et contribuer activement à l’atteinte des objectifs. Un appel à projet commun Ademe/Eco-organismes a été lancé début 2014 et dont les résultats seront connus fin octobre. Deux typologies de DEA ont été identifiés comme prioritaire :

� Déchets d’éléments d’ameublement à base de bois majoritairement composé de panneaux de particules nécessitant de diversifier les exutoires de recyclage actuels.

� Déchets d’éléments d’ameublement rembourré (à l’exclusion des matelas), demandant des solutions innovantes de préparation et de recyclage.

Au regard des connaissances actuelles, il a été identifié 2 axes de recherche principaux :

Tri et préparation des déchets et des matières qui en sont issues Les projets retenus viseront à optimiser la qualité et la valeur économique des matières valorisées, tout en diminuant la quantité des résidus ultimes non valorisés. Il s’agit notamment de démarches d’innovation, de R&D et d’expérimentation portant sur les procédés et les technologies de tri et de préparation adaptés aux différentes catégories de produits usagés. La préparation vise toutes les phases ou modalités de traitement en vue de la transformation du déchet en substance, matière ou produit, notamment démantèlement, déchiquetage et broyage. Il était attendu prioritairement des projets portant :

� sur le recyclage des DEA bois y compris si nécessaire la détection des indésirables (physiques ou chimiques) dans le gisement de bois et leur traitement

� sur la préparation automatisée ou manuelle au recyclage des assises rembourrées. Les projets ne portant que sur la collecte sans être associés à un traitement aval ne sont pas inclus dans cet AAP.

Transformation et mise en œuvre des matières issues de déchets Les projets portant sur les débouchés des matières recyclées sont également visés : compatibilité des matières, additifs, mise au point de nouveaux matériaux à base de matières premières de recyclage.

Sont concernés des projets relatifs à l’augmentation de l’intégration de matières premières de recyclage dans des domaines d’application existants ou nouveaux tout en veillant à approfondir la connaissance des relations « performances / propriétés » des substances ou/et produits ainsi que leur niveau de qualité. Ici encore les projets attendus devront répondre à la problématique des DEA bois et assises rembourrées. Seront retenus prioritairement les projets ouvrant de nouveaux exutoires à ces matières. Les propositions qui permettront de diversifier les exutoires et optimiser le coût de recyclage de ces matériaux et qui intégreront les étapes de préparation amont seront privilégiées Registre des producteurs L’observation et le suivi de la filière, tendront également à se développer sur 2015 avec l’ouverture du registre des producteurs tenus par l’ADEME. Ce registre s’intégrera dans le portail commun aux différentes filières REP soumises à déclarations : SYDEREP. L’ensemble des déclarations réalisées par les producteurs via l’éco-organisme auquel ils adhèrent permettra d’avoir des données chiffrées plus précises à la fois sur les quantités mises sur le marché, la collecte et le traitement des DEA. Les premiers indicateurs de la filière pourront ainsi être produits à partir de ces données et alimenter le tableau de bord de la filière.

Mise en place de la REP des DEA sur le département de la Vendée

Maxime ANNONIER Responsable pôle déchetterie, TRIVALIS

Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des DMA de la Vendée 31 rue de l’Atlantique - 85015 La Roche sur Yon

Tél. : 02 51 45 14 51 – maxime.annonier@trivalis.fr 1 - Présentation de Trivalis Trivalis collectivité publique, Trivalis a pour mission le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée et met en œuvre le Plan d’élimination des déchets défini par le Conseil Général. A ce titre, il assure le traitement des déchets collectés par ses 22 collectivités adhérentes couvrant tout le département de la Vendée. Soixante élus délégués des collectivités constituent le comité syndical de Trivalis. Depuis 2010, Trivalis développe des actions dans le cadre d’un programme de prévention des déchets. Le traitement des déchets en Vendée Les collectivités locales organisent la collecte sélective, le ramassage des ordures ménagères et la réception d’autres déchets dans les 71 déchèteries (haut de quai) implantées sur l’ensemble du territoire. Trivalis prend ensuite en charge le devenir de ces déchets pour les traiter : transport des matériaux vers les repreneurs ou vers les équipements de traitement, construits par le syndicat départemental, selon la nature des déchets. Ces équipements structurants, au nombre de 30 et répartis sur le territoire, sont des centres de transfert, des centres de tri, des plateformes de compostage, des usines de traitement mécano-biologique et des installations de stockage. Le syndicat départemental conduit actuellement un projet de centre de tri départemental avec tri optique en remplacement de ses 4 centres de tri. En 2013, Trivalis a traité 461 380 tonnes (610 kg/habitant) de déchets ménagers et assimilés et en a valorisé 66 %. Sur le même exercice, 57 % des déchets ménagers et assimilés ont transité par les déchèteries vendéennes.

2 - Contexte Depuis plusieurs années, les déchets de tout-venant issus des 71 déchèteries de la Vendée sont broyés et mis en balles avant d’être enfouis en ISDND publics sur le département. Aussi, il a été constaté que les matelas et sommiers étaient problématiques lors du broyage :

- Bourrage au niveau du broyeur à tout-venant ; - Formation de poussière lors du broyage ;

Ces déchets représentent aussi un volume important à l’enfouissement, sa densité étant beaucoup plus faible à comparer avec les autres déchets de tout-venant mis en balles. Les matelas et sommiers représentent en moyenne plus de 5% du tout-venant (source caractérisation 2008 et 2011)

Plus d’informations sur trivalis.fr

Sur Facebook, page Tous Champions du tri

Unité de broyage et mise en balle

Dans ce cadre, un marché a été lancé en 2012 afin de développer la filière matelas en Vendée. Celui-ci a été attribué à Recyc’Matelas. Deux modes de collecte ont été mis en place pour couvrir l’ensemble du territoire:

- une benne dédiée spécifiquement sur déchèterie, - extraction des matelas présents dans le tout-venant sur les centres de transfert avec une pelle

mécanique. L’ensemble des matelas collectés sont évacués vers une filière de valorisation : société Recyc’Matelas nouvellement implantée à Mortagne-sur-Sèvre (85). En attendant la mise en place REP ameublement, cette filière présentait de multiples avantages :

- valorisation matière - réduction d’un tonnage volumineux à enfouir dans les ISDND publics, - réduction de poussières dans les unités de mise en balles des déchets avant

enfouissement - développement de l’emploi sur le territoire

3 - Mise en place de la filière ameublement sur le département de la Vendée

Décembre 2012 : L’éco-organisme Eco-Mobilier a été agréé le 30 décembre 2012 et propose deux possibilités de contractualisation :

� en financière � en opérationnelle

Premier trimestre 2013 : Afin que Trivalis puisse signer avec Eco-Mobilier, chacune des vingt-deux collectivités adhérentes a délégué la contractualisation opérationnelle par délibération à Trivalis lors du premier trimestre 2013. De plus, un travail a été fait avec les collectivités adhérentes passant en opérationnelles afin que la nouvelle organisation de chaque déchèterie puisse permettre d’accueillir une nouvelle benne :

- Substitution d’une benne tout-venant, d’une benne bois ou d’une benne matelas - Mise en place de la benne sur un quai libre - Travaux d’agrandissement

Trivalis a permis de signer un contrat unique à l’échelle du département et ainsi regrouper l’ensemble des informations nécessaire à l’Eco-organisme pour mettre en place le CTCM ainsi que son suivi. Deuxième trimestre 2013 : Afin de coordonner au mieux la phase de mise en place sur le terrain et s’assurer de la faisabilité technique de mise en œuvre au sein des déchèteries, plusieurs réunions techniques ont été programmées. Dans le même temps, le service communication a travaillé sur la conception de nouveau panneau en déchèterie :

- panneau mobilier - reprise des panneaux bois, plastiques et déchets ultimes où des informations sur les meubles

étaient présentes.

Le calendrier suivant a été validé lors du bureau de juin 2013 :

Septembre 2013 : Afin de consolider les connaissances des agents de déchèteries sur le tri et la valorisation des déchets d’ameublement, Trivalis, en collaboration avec Eco-mobilier, a proposé au cours du mois de septembre 2013, des journées de formation. Dix demi-journées de formation ont été proposées aux collectivités adhérentes. Au total, 110 agents ont suivi cette formation. Ainsi, les déchèteries démarrant la filière opérationnelle en octobre, connaissaient les démarches pour les demandes d’enlèvements et le détail des déchets concernés pour cette nouvelle filière.

De plus, pour vérifier les connaissances des agents, un quizz a été réalisé en interne :

Octobre 2013 : Afin d’organiser au mieux la mise en place des bennes, Les sociétés Brangeon Environnement et Véolia Environnement, retenues par Eco-mobilier pour assurer le transfert des Déchets d’Eléments d’ameublement, ont organisé les échanges de bennes avec les prestataires bois, tout-venant, plastiques ou matelas. La mise en place s’est donc faite progressivement, au fur et à mesure des substituions durant les deux premières semaines d’octobre. Depuis le 1er octobre 2013, 50 déchèteries sur 70 ont été en mesure de structurer la filière opérationnelle de collecte via un caisson dédié mis en œuvre spécifiquement par Eco-Mobilier.

Entrée en vigueur

du CTCM

01/07/13

Choix des déchèteries en

collecte séparée des DEA

01/10/13

Mise en place des DEA en

bennes dédiées

Signature officielle

du CTCM

09/07/13

Vote en Comité Syndical

18/06/13

Versement des soutiens financiers pour les 70 déchèteries

DEA collectés + soutien financier pour les autres

déchèteries

01/01/14 3 mois

4 - Bilan financier Ce contrat prévoit : - la prise en charge et la valorisation des DEA collectés séparément

o objectif actuel 11 300 tonnes / an avec ces 50 déchèteries opérationnelles, o objectif 15 000 tonnes / an lorsque toutes les déchèteries seront équipées.

- le versement de soutiens pour ces tonnages à hauteur de 20 € / tonne. - le versement de soutiens financiers pour les tonnages collectés en mélange lorsque la collectivité ne

peut organiser systématiquement la collecte séparée des DEA sur la totalité de son territoire (65 € / tonne pour le bois, 5 € / tonne pour le tout-venant). Attention toutefois, dans ce cas de figure les coûts de traitement restent à la charge de Trivalis.

- les soutiens pour la communication. Pour ces 15 000 T d’ameublement, voici l’estimation financière des différents scénarios :

Convention Dépenses Soutiens TOTAL

Situation avant REP 1 500 000 €/an 0 €/an - 1 500 000 €/an

Financière 1 500 000 €/an 800 000 €/an - 700 000 €/an

CTCM (50%) 750 000 €/an 650 000 €/an - 100 000 €/an

CTCM (100%) 0 €/an 500 000 €/an + 500 000 €/an

5 - Bilan Technique - Les consignes de tri

Les consignes de tri ont bien été assimilées par les agents de déchèterie. L’information transmise, notamment lors des formations, leur a permis de ne pas être en difficulté pour orienter les usagers. Les usagers ont globalement perçu les consignes de tri comme simples même s’il reste quelques confusions avec la benne bois et surtout avec la benne plastique (mobilier de jardin). Seulement 8% des collectivités évoquent des difficultés liées à ce nouveau changement et à des consignes que les usagers jugent compliquées.

- Les agents de déchèterie

Lors de la mise en place d’une nouvelle filière, la communication effectuée par l’agent de déchèterie ainsi que la surveillance de la nouvelle benne est indispensable pour garantir la qualité du flux. 22% des collectivités évoquent un nombre d’agent adapté au vu du nombre de fréquentation de la déchèterie. 30% des collectivités ont, soit renforcé le nombre d’agent de manière temporaire, soit sont dans un projet de recrutement. La mise en place opérationnelle de la REP ameublement a parfois permis de justifier un deuxième poste (Océan Marais de Monts). Cependant, 19% des collectivités évoquent un nombre d’agent insuffisant suite à la mise en place de cette nouvelle filière et pour certaines, cela renforce un manque déjà existant notamment sur les déchèteries où il n’y a qu’un seul agent. En effet, 26% estiment que deux agents sur site sont désormais indispensables.

- Les professionnels détenteurs de mobilier

Concernant les professionnels, Eco-mobilier distingue : - Les professionnels ayant du mobilier professionnel à évacuer (bureau, entreprise…) : VALDELIA - les professionnels ayant du mobilier du particulier (cuisiniste) ou de la literie. : ECOMOBILIER Eco-mobilier recense actuellement les déchèteries acceptant les professionnels pour dresser une liste des points d’apports à destination des professionnels dépendant de leurs services. Pour rappel, les déchèteries sont dans l’obligation de les accepter et peuvent les identifier via une carte d’authentification.

63%

21%

8%8%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

1

Perception des consignes de tri par l'usager

Consigne de tri simple Confusion avec la benne plastique/bois Compliquée Difficulté liée au changement

22%

19%

11%

19%

26%

4%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

1

Evaluation du nombre d'agents de déchèterie

Nombre suffisant Renfort pour le démarrage Projet de recrutementNombre d'agents insuffissants 2 agents indispensables Pas de retour

Cette carte leur permet d’accéder gratuitement à ces points de collecte. 6 - Bilan quantitatif

Sur les 5 premiers mois de mise en place et sur les collectivités équipées à 100% en benne ameublement, il a été constaté une baisse de 16% du tout-venant et de 28 % du bois. Cela a permis de détourner : - 1 155 T de tout-venant vers la filière DEA - 1 028 T de bois vers la filière DEA

En extrapolant les six premiers mois de mise en place, environ 65% du gisement potentiel est capté, soit un tonnage annuel d’environ 7 200 T pour un tonnage estimé par Eco-Mobilier de 11 300 T. Cependant, ces chiffres ne prennent pas en compte la période d’Avril à Septembre. Ces estimations ont donc été réalisées avec les mois les moins productifs en déchets. 7 - Conclusion Pour réussir la mise en place opérationnelle de cette REP, il est impératif : - D’avoir une déchèterie adaptée pour accueillir une nouvelle benne ; - D’avoir un nombre d’agents de déchèterie suffisant pour orienter les usagers et de mettre en place

une communication adaptée ; - De bien former l’ensemble des acteurs.

DEA… lentement mais sûrement

Bertrand BOHAIN Délégué général, Cercle National du Recyclage

23 rue Gosselet - 59000 Lille Tél. : 03 20 85 85 22 – bbohain@cercle-recyclage.asso.fr

La filière déchets d’éléments d’ameublement qui a débutée opérationnellement il y a plus d’un an monte en puissance rapidement par les signatures de convention des collectivités locales mais plus doucement sur le terrain. Le Cercle National du Recyclage par les sollicitations de ses adhérents ne reçoit que peu de remontées négatives sur cette filière et travaille avec Eco-mobilier pour lever ces dernières difficultés. Les deux principales difficultés sont : le refus de l’éco-organisme de signer des conventions de type financier, la montée en puissance lente sur le terrain par la desserte partielle du territoire de la collectivité. Sur le premier point, très peu de collectivités locales souhaitent passer en convention financière (la collectivité continue de réaliser la collecte et le traitement) pour bénéficier de soutiens moins élevés qu’en convention opérationnelle. Cependant, pour des raisons d’objectifs et de massification, Eco-mobilier n’as toujours pas signé de convention financière. Le Cercle National du Recyclage réclame donc que les collectivités qui souhaitent bénéficier d’une convention financière puissent signer dans les délais les plus brefs conformément au cahier des charges de l’Eco-organisme. Sur le deuxième point, Eco-mobilier a calculé son plan de montée en charge de la filière en le calquant sur celui des DEEE. Cependant ce plan s’est vu perturbé par la très forte demande des collectivités de signer une convention. Eco-mobilier n’ayant pas prévu de desservir toutes les collectivités locales en 1 an et afin d’éviter des difficultés financières à l’éco-organisme, les associations de collectivités locales ont accepté la modification du plan de montée en charge de la mise en place des points de collecte. Ainsi les collectivités devraient pouvoir signer une convention et desservir leurs points de collecte en plusieurs années. En compensation, suite à la demande des représentants des collectivités le barème majoré a été prolongé. Le fait de ne pas pouvoir desservir toutes ses déchèteries rapidement gène la communication des collectivités locales et les messages adressés aux usagers avec des consignes de tri différentes selon les endroits. De ce fait, la collecte sélective ne peut pas encore entrer en vitesse de croisière. Cependant cette montée en puissance plus lente peut satisfaire des collectivités locales qui ne sont pas prêtes ou pas capables de desservir tous leurs points de collecte avec la benne déchets d’ameublement. La filière encore jeune est elle aussi dans sa phase de montée en puissance, quelques réglages sont à trouver pour que tous les acteurs soient entièrement satisfaits.

Les DEA des ménages : le dispositif Eco Mobilier

Valérie FAYARD Déléguée générale adjointe, EMMAÜS FRANCE

47 avenue de la Résistance - 93104 Montreuil Cedex Tél. : 01 41 58 25 18 – vfayard@emmaus-france.org

La collecte de meubles usagés, la valorisation de ceux ci et leur réemploi sont des activités historiques et cruciales pour Emmaüs. L’évolution récente de ce marché était porteur de lourdes menaces, que la mise en place de la filière a pu écarter, ouvrant également de nouvelles pistes d’activité. Les objectifs ambitieux et la place fait au réemploi et à la réutilisation se sont concrétisés dans des accords avec l’Eco organisme, qui sont en train de se mettre en œuvre, avec les difficultés habituelles du démarrage Un certain nombre d’améliorations peuvent être envisagées, afin que cette filière permette de donner la plus grande place possible au réemploi, à la réutilisation, et à l’Economie sociale et solidaire

1. Les enjeux de la filière pour Emmaüs : consolider et développer l’activité

x L’importance de l’activité de réemploi des meubles usagés

La collecte de meubles usagés aux fins de réemploi est une activité historique et fondamentale d’Emmaüs : en termes quantitatifs puisque les groupes Emmaüs collectent près de 50 000 tonnes de meubles par an et que le chiffre d’affaire lié à la vente représente près de 30% du chiffre d’affaires des communautés. L’activité étant chez Emmaüs un support du projet social, la collecte et la valorisation des meubles permettent à des milliers de compagnons et salariés en insertion de développer des compétences et des savoir-faire dans le cadre d’un projet d’insertion. Elle génère les ressources nécessaires au projet d’accueil et d’accompagnement, et permet aussi à des familles modestes de s’équiper en meubles à tout petits prix dans un des 450 lieux de vente du Mouvement Emmaüs.

x Des tendances récentes porteuses de menaces Les évolutions récentes du marché des meubles d’occasion étaient préoccupantes et menaçaient de remettre en cause l’équilibre économique de cette activité :

- baisse de la qualité des meubles donnés (liée à la valorisation financière par le particulier dans des circuits type Internet, vide greniers… mais aussi liée à la baisse globale de qualité des meubles achetés) ;

- cette baisse de qualité entraînait une baisse du potentiel de réparation, une baisse du taux de réemploi, et une augmentation du tonnage et du coût des déchets.

x Un développement des partenariats avec les collectivités locales De nombreux groupes Emmaüs ont développé des partenariats avec les collectivités locales sur la prévention ou la gestion des déchets, et donc des DEA :

- Prise en charge financière par la collectivité de tonnages de DEA issus du réemploi ; - Pose d’un conteneur réemploi dans les déchetteries permettant aux citoyens de déposer les produits

susceptibles d’être réemployés. Le groupe Emmaüs forme le gardien et les compagnons d’Emmaüs vérifient la qualité des produits avant enlèvement. La part de meubles dans le conteneur a été évaluée après étude de caractérisation à 25% du conteneur et le taux de réemploi est très bon (autour de 95%) ;

- Gestion d’une déchetterie : de nombreux groupes Emmaüs gèrent des déchetteries, prélèvent les produits ré-employables, et voient les déchets de leur groupe pris en charge ;

- Gestion d’une recyclerie / déchetterie : souvent à côté de la communauté Emmaüs avec prélèvement par celle-ci des produits ré-employables qui sont valorisés et avec ou sans indemnisation, selon qu’Emmaüs gère ou non le bas de quai ;

- Collecte d’encombrants : certaines structures Emmaüs se sont positionnés sur le champ de la collecte du déchet et réalisent donc la prestation de collecte de DEA pour le compte de la collectivité.

x Une filière REP qui fait sa place au réemploi, à la réutilisation, et aux acteurs de l’Economie

Sociale et Solidaire

La filière DEA est la première où la prévention des déchets, le réemploi, et l’Economie Sociale et Solidaire sont reconnus dans les textes encadrant la filière (décret, cahier des charges) et où l’Eco organisme doit prendre un certain nombre de mesures pour favoriser leur développement ; ainsi le décret et le cahier des charges prévoient :

- Des objectifs ambitieux : 45% de réutilisation et de recyclage d’ici fin 2015 et une augmentation des tonnages réutilisés de 50% sur la durée de l’agrément

- Une reconnaissance du rôle de l’ESS dans le réemploi et la réutilisation - Le réemploi est mentionné explicitement et l’Eco organisme doit favoriser son développement - L’Eco organisme doit soutenir des actions de sensibilisation, information, communication sur le

réemploi menées par lui ou par les acteurs de l’ESS. - L’EO met à disposition des bennes pour la collecte de nos déchets et soutient financièrement la

mise à disposition des déchets issus du réemploi - Le rôle des structures de l’ESS dans la réalisation de prestations concurrentielles d’enlèvement,

regroupement, tri, recyclage…est reconnu.

Dans le cadre ainsi fixé par les textes, une convention passée le 11 Octobre 2013 entre Eco Mobilier et les grands réseaux du réemploi et de la réutilisation (Emmaüs France, et le Réseau des Ressourceries) définit les obligations de chaque partie.

2. La mise en œuvre de la filière

x Le dispositif opérationnel prévu La collecte Les différents modes de collecte de produits aux fins de réemploi sont toujours possibles (collecte à domicile de produits donnés, collectes par apports sur site, collecte par prélèvement en déchetterie pour apport réemploi). La collecte auprès des distributeurs est possible après référencement auprès d’Eco-mobilier (informer Emmaüs France). La reprise des déchets d’éléments d’ameublements L’éco organisme met à disposition des structures Emmaüs des contenants : une benne 30 m3, bâchée pour l’ensemble des DEA : matelas, armoires, chaises…

Les groupes Emmaüs ne disposant pas de place pour une benne meuble pourront déposer leurs DEA en déchetterie.

Les groupes Emmaüs s’engagent à remettre l’intégralité des DEA et à ne plus procéder à du démantèlement et de la valorisation matière. L’indemnisation des déchets mis à disposition est différente selon que ceux-ci viennent de produits collectés à domicile, d’apport sur sites, ou de collectes en déchetteries (conteneur réemploi). Les déchets ne seront indemnisés que si le taux de réemploi des meubles collectés est minimum de 50%. La traçabilité Il faut pouvoir justifier de la répartition des tonnages entre apports volontaires et ramasses et des tonnages réemployés/ réutilisés. Cela implique donc pour les groupes Emmaüs un changement notable dans l’organisation :

- Il n’y aura plus qu’une benne déchets par matière alors que la plupart des groupes Emmaüs avaient l’habitude de trier leurs déchets, et de les valoriser par eux-mêmes au maximum. Cela amène à

supprimer des postes de démantèlement, et peut être considéré par certains comme une régression (un tri et un chargement optimum de bennes par matière remplacé par une seule benne mélangeant tous les meubles) et doit être accompagné sur le plan social.

- Une expérimentation va être lancée avec des groupes Emmaüs d’Alsace pour mettre en place une benne spécifique bois, et voir l’intérêt en terme logistique, économique et environnemental de ce tri et de cette benne supplémentaire.

Les marchés sur le champ du déchet En dehors des activités de réemploi, les structures de l’économie sociale et solidaire peuvent aussi, quand leur statut leur permet (entreprises d’insertion) s’inscrire dans le champ concurrentiel et répondre à des appels d’offres pour la collecte et la mise en filière de recyclage des DEA. Des clauses sociales sont incluses dans les marchés des éco-organismes afin que le critère social soit un des critères de choix des prestataires, à côté des critères financier et de qualité de la prestation. Ce champ représente une perspective de développement intéressant ; un certain nombre de structures de l’Economie solidaire intervenant déjà sur des filières déchets (DEEE, papiers cartons…) peuvent envisager de se diversifier et de trouver de nouveaux marchés dans les DEA.

x La mise en œuvre à ce jour : La livraison des bennes a pris un retard certain sur le planning initialement prévu (tous les groupes Emmaüs étaient supposés être équipés de bennes meubles à la fin du 1er trimestre 2014). A fin Août, 142 bennes ont été posées. La question de la rotation des bennes pose des problèmes certains, et les relations avec les prestataires doivent être améliorées : la rotation étant notoirement insuffisante par rapport aux tonnages de déchets générés, ceux-ci s’entassent hors benne dans la zone déchets des communautés Emmaüs, désorganisant celles-ci et impliquant une double manipulation des déchets. Par ailleurs, compte tenu de la nécessité de suivre séparément les flux venant des enlèvements à domicile des flux venant des apports sur site, certains souhaitent avoir 2 bennes, une par flux pour simplifier la traçabilité. La traçabilité Les groupes Emmaüs doivent fournir des données sur les tonnages entrants, et les tonnages réemployés. Les groupes Emmaüs ayant des pratiques diverses en matière de suivi de leurs flux, et en général insuffisantes pour répondre aux besoins de la filière, il a été décidé avec l’Eco-organisme de mettre en place un système souple, avec plusieurs possibilités pour les groupes Emmaüs :

- Une grille de suivi papier du nombre de meubles (en apports volontaires/ en collecte à domicile/ en déchetteries), auquel on appliquera des abaques afin d’évaluer les tonnages correspondant

- L’utilisation de logiciel standard (Access) - L’utilisation de logiciel spécifique développé par Emmaüs France - L’utilisation de logiciel intégré avec technologie code barre.

Ce suivi des flux, s’il est totalement légitime, représente pour les groupes Emmaüs un changement important d’organisation, et nécessite un accompagnement renforcé de la part de la tête de réseau. Les appels d’offres Les structures de l’économie solidaire ayant répondu seuls à des appels d’offres n’ont pas été retenus, l’éco organisme ayant jugé leurs offres de prix ou la qualité des solutions de valorisation proposées insuffisantes. Le développement d’initiatives en lien avec les collectivités locales La filière n’étant qu’à son démarrage, il s’agit pour l’instant de sécuriser les modes opératoires. Tous les partenariats existants ont pu être préservés et s’inscrire dans le nouveau cadre juridique. Mais peu de nouveaux partenariats ont encore émergé. Plusieurs collectivités ont manifesté leur souhait de travailler en partenariat avec les structures de l’économie solidaire pour des projets de démantèlement (notamment de meubles) en déchèterie, afin de mieux valoriser les DEA, de réduire les tonnage de tout venant, et de favoriser l’emploi d’insertion. Cette

possibilité s’inscrit dans le cadre d’un choix de la solution financière et non opérationnelle, mais peu de collectivité nous ont sollicités à ce stade.

3. Les pistes d’amélioration

x Sur le réemploi Si l’on veut atteindre le taux de 50% de réemploi ou réutilisation, divers types d’action sont nécessaires, et sont prévues en partenariat avec Eco mobilier en 2014 et 2015 : Favoriser l’accès à un gisement permettant le réemploi et la réutilisation : notamment par des partenariats avec les distributeurs et les fabricants (retours SAV). Des discussions doivent être engagées avec eux sous l’égide d’Eco Mobilier. Le développement des points réemploi en déchetterie est également un excellent moyen de capter du gisement, et simple à mettre en place sur un plan juridique et opérationnel.

Développer la formation des salariés et compagnons à la réparation du mobilier ; si l’on veut significativement augmenter le réemploi des meubles, il faut développer nos capacités de réparation, nos ateliers menuiserie, et former les compagnons, salariés en insertion et salariés classiques. Le savoir faire existe fortement dans les groupes Emmaüs, mais il est inégalement reparti.

Un programme de formation sera élaboré avec le soutien d’Eco mobilier.

Développer la communication pour sensibiliser les citoyens au réemploi, et les inciter donc à donner leurs meubles aux structures de l’ESS :

� Géo localisation de tous les points d’apports : elle sera mise en place par Eco mobilier début 2015 et permettra au donateur de savoir facilement où il peut s’adresser pour donner ses meubles usagés.

� Campagnes spécifiques de mobilisation des citoyens, notamment à l’occasion de la semaine du développement durable, ou de la semaine européenne de réduction des déchets. Les campagnes de communication dans les filières sont souvent très axées sur les déchets et leur recyclage. Il convient de mettre également l’accent sur le réemploi, et le don de meubles usagés à des structures de l’économie solidaire, en s’appuyant sur des leviers environnementaux et citoyens.

� Les collectivités locales peuvent également jouer un rôle important en matière de sensibilisation des citoyens, et en incluant les structures de l’Economie solidaire dans le schéma global de prévention et de gestion des déchets

x Sur les marchés déchets

L’économie solidaire y voit des possibilités de diversification, mais cela implique :

- Une bonne compréhension des exigences de l’éco-organisme - Une connaissance mutuelle des acteurs et un travail en transparence - La possibilité d’investir dans une nouvelle activité (recherche et développement, investissements

humains et matériels, acquisition du savoir-faire). Cette filière peut, au-delà du réemploi et de la réutilisation qui sont des secteurs historiques d’intervention, développer de nouvelles activités de prestations qui leur permettraient de se diversifier et d’offrir de nouveaux postes de travail et de nouveaux parcours de compétence aux personnes en difficulté. En conclusion, nous en sommes encore au démarrage d’une filière qui, pour Emmaüs comme pour le reste de l’économie solidaire, recèle un gisement important d’activités, avec une prévention et une gestion des déchets de proximité, et la création de postes de travail en proximité également. Les ambitions de la filière sont grandes, et l’économie solidaire souhaite y prendre toute sa place.

DEA : le cadre réglementaire

Claire LEVAVASSEUR Chargée de mission au bureau de la qualité écologique des produits, DGPR

Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Tour Séquoia - 92055 La Défense Cedex

Tél. : 01 40 81 34 02 – claire.levavasseur@developpement-durable.gouv.fr Le dispositif législatif

En application de l’engagement 251 du Grenelle de l’environnement et conformément à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) a été décliné pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement par l’article 200 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui introduit les dispositions suivantes dans le code de l’environnement : « Article L. 541-10-6.- A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du 1er juillet 2012, tout metteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. « Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article. » L’article L. 541-10-6 ainsi que l’article L. 541-10 du code l’environnement qui définit le principe de REP posent les bases légales de la filière REP sur les déchets d’éléments d’ameublement. Le dispositif réglementaire Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) contient plusieurs points spécifiques structurant cette filière :

x Des objectifs de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers et de 75% pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnels à fin 2015 ont été introduits, un objectif de valorisation (recyclage, réutilisation et valorisation énergétique) de 80% à fin 2017 pour l’ensemble de ces déchets, et une mise à disposition de gisement suffisante pour que l’économie sociale et solidaire puisse doubler son activité de réutilisation d'ici fin 2017

x Les dispositions relatives à la contribution à la collecte et au traitement des déchets collectés par les collectivités territoriales sont très précises et permettent une filière à la fois contributive et opérationnelle : � l’éco-organisme prend en charge les coûts de collecte séparée et participe aux coûts des

collectes non séparée effectuée par les collectivités territoriales, sur la base d’un barème national

� l’éco-organisme participe aux coûts d'enlèvement et de traitement des déchets collectés non séparément par les collectivités territoriales sur la base d’un barème national incitant au respect de la hiérarchie des traitements des déchets

x La reprise gratuite chez le détenteur professionnel est à la charge de l'éco-organisme, à partir d’un seuil de déchets d'éléments d'ameublement fixé dans le cahier des charges de l’éco-organisme ;

Ce décret a été complété par :

- l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement. Le cahier des charges fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’un agrément aux structures qui en font la demande,

- l’arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement,

- l’arrêté du 17 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant le cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement.

Le champ d’application On entend par “éléments d’ameublement” les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail. Afin d’apporter un éclairage aux éco-organismes et aux metteurs sur le marché sur le champ d’application de la filière DEA, un document a été publié en 2014 sur le site internet du ministère1 visant à apporter des précisions. Il comporte notamment une liste (non exhaustive) d’exemples de produits inclus et exclus du champ de la filière DEA, et apporte des précisions sur la terminologie employée dans les textes règlementaires (notions de lieux, de composants, précisions sur les exports d’éléments d’ameublement, articulation avec la filière DEEE …). La mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs Les metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement visés par la filière ont l’obligation de pourvoir à la collecte séparée, à l’enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des DEA :

� soit en mettant en place, pour les déchets des produits qu’ils ont mis sur le marché, un système individuel approuvé répondant aux exigences du cahier des charges d’approbation ;

� soit en adhérant et en contribuant financièrement à un éco-organisme agréé auquel ils transfèrent leur responsabilité.

Les contributions des metteurs sur le marché sont réparties entre eux au prorata de leurs mises sur le marché annuelles. Les agréments et le lancement de la filière Deux structures collectives, créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménagers et professionnels, se sont portées candidates à l'agrément. L’instruction de ces demandes a abouti à l'agrément, par arrêtés du 26 décembre 2012 et du 31 décembre 2012, des sociétés Eco-Mobilier et Valdelia, respectivement pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement ménagers (et de la literie professionnelle), et pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement professionnels. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, d’adhérer à l’un des éco-organismes susnommés.

1 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2_pdfsam_Avis.pdf

Le dispositif Éco-mobilier

Dominique MIGNON, Directrice générale Éric WEISMAN-MORE, Directeur du développement

ÉCO-MOBILIER

50 avenue Daumesnil – 75012 Paris - Tél. : 0811 69 68 70 dmigon@eco-mobilier.fr - eweisman@eco-mobilier.fr

Créé en 2011 par 12 distributeurs et 12 fabricants français, Éco-mobilier est l’éco-organisme en charge de la collecte et du recyclage du mobilier domestique et de la literie domestique et professionnelle. Après son agrément par le ministère de l’Ecologie le 26 décembre 2012, la mise en place de l’éco-participation à l’achat de meubles neufs est effective depuis le 1er mai 2013. Cette première période d’agrément verra la montée en puissance de la filière d’ici 2017 afin de répondre aux attentes des consommateurs et à un enjeu écologique… proposer un nouvel avenir pour les meubles. À l’écoute des enjeux du secteur de l’ameublement et de l’agencement de la maison, Éco-mobilier s’est donné comme objectif de contribuer à l’émergence d’une économie circulaire avec une dynamique d’ancrage durable au sein des territoires, notamment par la transformation des déchets d’aujourd’hui en source d’approvisionnement pour l’industrie. Déjà implantée sur le territoire pour le bois et le métal, cette dynamique de développement industriel des débouchés couvrira ensuite progressivement tous les matériaux (mousses, rembourrés…).

Des objectifs ambitieux Les quatre objectifs de la filière pour la période de son agrément 2014/2017 sont les suivants :

- Contribuer à réduire fortement la part de déchets d’ameublement mis en décharge, c’est-à-dire enfouis, et augmenter la réutilisation et le recyclage (23% fin 2012, 45% en 2015).

- Permettre le développement d’un recyclage de proximité et préfigurer une économie circulaire en suscitant la création d’installations industrielles de traitement.

- Favoriser la réintroduction de matière première auprès des industriels de la transformation et de la fabrication ainsi que la recherche et le développement pour favoriser l’éco-conception.

- Développer la réutilisation du mobilier usagé en partenariat avec les structures de l’économie sociale et solidaire, les Communautés Emmaüs et le Réseau des Ressourceries, sur l’ensemble du territoire.

« Maîtriser le développement de la filière »

A l’occasion du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale du 13 décembre 2013, Thierry Guibert a été élu Président du Conseil d’Administration, succédant ainsi à Jean-Louis Baillot, qui présidait Éco-mobilier depuis sa création.

Dès son élection, le Président du Conseil d’Administration nouvellement élu s’est engagé aux côtés de la Direction générale et des équipes d’Éco-mobilier, pour accompagner la montée en charge progressive de la filière, permettant ainsi de tenir les engagements et d’atteindre les objectifs définis par les textes réglementaires en prenant en compte une situation du marché du meuble en repli, telle que vécue par les professionnels et constatée par les instituts d’étude depuis les dix-huit derniers mois.

« 2013 a été une année décisive dans la mise en place de la filière de recyclage des déchets d’éléments d’ameublement (DEA). Malgré le contexte économique tendu pour le secteur, près de 5 500 entreprises se sont mobilisées, ce qui démontre la capacité des acteurs économiques à prendre en mains leur responsabilité en matière de recyclage de leurs produits. L’enjeu économique pour le secteur est important et 2014 et 2015 seront deux exercices clefs de déploiement de l’activité de collecte et de recyclage pour assurer un réglage fin des indicateurs. L’ambition d’Éco-mobilier est de maîtriser ce développement pour assurer, à tous, le bon succès de cette entreprise. », explique Thierry Guibert.

2013 : Le démarrage de la filière meuble

Huit mois après son démarrage effectif, Éco-mobilier a réalisé son programme de travail sur un rythme conforme aux attentes.

- Mise en place de l’éco-participation au 1er mai 2013, grâce à l’investissement très important des fabricants français, des enseignes, des négociants et progressivement également des artisans concernés par la mise en marché,

- Finalisation des marchés dans le courant de l’été 2013, suite aux appels d’offres débutés au dernier trimestre 2012, avec les entreprises du déchet, permettant la désignation d’un ou plusieurs prestataires en charge de la collecte pour le compte d’Éco-mobilier dans chaque département et la constitution d’un réseau de prestataires en charge du traitement et du recyclage,

- Signature des premiers contrats dès mars 2013 avec les collectivités locales pour la mise en place du partenariat de collecte des déchets d’ameublement, et le déploiement progressif de la collecte sélective dans les déchèteries publiques, mettant en œuvre de façon concrète la filière opérationnelle,

- Signature d’une convention nationale avec Emmaüs France et le Réseau des Ressourceries intégrant complètement l’activité de réemploi et de réutilisation de l’économie sociale et solidaire à l’atteinte des objectifs de la filière.

La mise en place de l’éco-participation

À l’instar de la filière des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques, Éco-mobilier s’appuie sur le dispositif de l’éco-participation pour développer la filière de recyclage et mettre en place les outils permettant à terme le traitement de 1,7 million de tonnes de meubles qui arrivent en fin de vie chaque année.

Cette éco-participation est la base d'un dispositif transparent et collectif de prise en compte de l'impact environnemental des meubles usagés. Payée par les consommateurs, elle est non seulement le mode de financement de la filière mais aussi un outil pour la responsabilisation et l’information du consommateur.

De l’ordre de 7 à 8 000 entreprises sont concernées par cette obligation : les fabricants français, les enseignes de la distribution, les agenceurs, les magasins indépendants, les cuisinistes, les spécialistes de la salle de bains ou de la literie, les menuisiers qui font des meubles.

Démarrage : le rôle majeur des metteurs en marché

Depuis le 1er mai 2013, l’application de l’éco-participation est obligatoire. Trois montants doivent apparaître sur tous les documents : le montant du produit, celui de l’éco-participation et celui du total des deux. Les metteurs en marché chargés d’afficher et de collecter cette éco-participation ont dû en quelques mois adapter leur système d’information, changer l’affichage des prix… Ils ont joué un rôle majeur dans le démarrage de la filière.

Des solutions de collecte du mobilier pour tous

Les collectivités locales

La filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) se déploie progressivement en France avec les collectivités territoriales signataires des contrats territoriaux de collecte du mobilier. Avec plus de 300 contrats signés depuis la mise en place de la filière, Éco-mobilier, éco-organisme agréé par l’Etat pour la collecte et le recyclage du mobilier usagé et de la literie professionnelle, soutient financièrement et intervient opérationnellement pour collecter séparément les déchets d’éléments d’ameublement auprès de plus de 40 millions de français métropolitains. L’entrée en vigueur de ces contrats est accompagnée par un déploiement progressif de bennes dédiées à la collecte séparée de ces DEA dans les déchèteries des collectivités partenaires.

Les distributeurs et professionnels, partenaires de la collecte

Éco-mobilier propose aux distributeurs et professionnels des solutions simples et adaptées pour le dépôt gratuit et la prise en charge des meubles usagés que les consommateurs leur ont confiés.

- Mise à disposition gratuite d’une benne

Cette mise à disposition d’une benne dédiée s’adresse aussi bien aux magasins qu’aux dépôts, entrepôts d’un prestataire logistique.

- Accès aux points de collecte pro

Éco-mobilier propose d’accéder gratuitement à des points de collecte PRO pour déposer les meubles usagés repris auprès de leurs clients particuliers. Pour cela, il leur suffit de demander une carte d’accès PRO.

La collecte de la literie professionnelle

Éco-mobilier a débuté les opérations de collecte de la literie professionnelle auprès des services de l’Etat, de l’hôtellerie ou encore du secteur de la santé. Le service se fonde sur une collecte ponctuelle organisée auprès du détenteur, en définissant les modalités en commun (horaire, lieu, mode de collecte) ou sur la base d’une collecte massifiée par un fournisseur par exemple, sur le site du détenteur ou sur le dépôt du fournisseur.

Recyclage et valorisation des meubles usagés

Dans le cadre de son agrément, Éco-mobilier organise les missions de collecte, transport et valorisation des DEA.

Les déchets d’éléments d’ameublement sont collectés auprès des partenaires de la collecte (collectivités locales, distributeurs, réseaux des entreprises de l’économie sociale et solidaire).

Ces déchets collectés sont acheminés en bennes vers des centres de tri répartis sur le territoire national. Ces centres assurent le tri par matériaux majoritaires des DEA en vue de leur expédition vers les centres de traitement par recyclage et valorisation.

Des sites industriels sont sélectionnés pour le traitement, le recyclage et la valorisation des matériaux issus de la collecte des déchets d’éléments d’ameublement.

L’ensemble des opérateurs en contrat avec Eco-mobilier ont été choisis à l’issue d’une procédure d’appel d’offres réalisée au cours de l’année 2013.

Réutilisation et réemploi

Le 11 octobre 2013, Éco-mobilier a signé une convention avec Emmaüs et le Réseau des Ressourceries.

Les objectifs sont d’assurer la promotion du réemploi et de la réutilisation par l’information du consommateur, de définir les modalités d’accès au gisement de meubles usagés dans le cadre des contrats passés avec les collectivités locales ou les distributeurs partenaires de la collecte et enfin de proposer une collecte et une valorisation des déchets des produits non réutilisés ou invendus.

La filière DEA en marche : les chiffres au 1er septembre 2014

L’adhésion des metteurs en marche

Éco-mobilier compte 5 500 adhérents, couvrant la quasi-totalité du marché en tonnage.

En 2013, cela a représenté près de 80 millions d’euros.

La collecte

Éco-mobilier comptabilise 1 219 points d’apport au total :

- 451 bennes en déchèteries publiques - 374 bennes dédiées chez les pros - 188 points de collecte PRO - 206 bennes pour l’Économie Sociale et Solidaire

Zoom sur les collectivités locales : Eco-mobilier s’est engagé auprès de 385 collectivités locales, représentant plus de 44 millions d’habitants. 254 contrats ont déjà été signés, les autres sont en cours de signature.

Le traitement

Éco-mobilier a référencé 238 centres de tri et centres de traitement :

- 141 centres de regroupement de tri - 97 sites industriels de traitement & valorisation de matériaux issus de la collecte DEA

Le bilan recyclage et valorisation

Communication et R&D

La communication

Le démarrage de la nouvelle filière s’est accompagné d’une communication vers toutes les parties prenantes du Programme Éco-mobilier, mais aussi d’une communication à destination de la presse, des institutionnels et du grand public :

- L’édition de modes d’emploi et de guides pratiques, - La participation à des salons professionnels importants comme Esprit meuble, le SADECC, les

grandes foires (comme celle de Paris) et les réunions des enseignes adhérentes, - La création d’un kit de communication pour l’affichage de l’éco-participation et l’information des

vendeurs et des consommateurs : dépliants, chevalets, vitrophanies pour les points de vente, spot TV et radio magasin…,

- En partenariat avec l’ADEME, la mise à jour de la charte signalétique des déchèteries pour intégrer la collecte dédiée des déchets d’éléments d’ameublement,

- L’organisation d’événements pour les signatures et les démarrages opérationnels suite à la mise en service d’une benne dédiée aux DEA sur les déchèteries,

- L’évolution du site internet Éco-mobilier, - La création d’un compte Twitter pour interagir avec l’actualité, - La création d’un film web grand public, présentant la mise en place de l’éco-participation, diffusé sur

le web, - Des publications d’annonces presse pour le lancement de la filière dans la presse professionnelle.

Afin de faciliter et d’harmoniser la communication sur cette nouvelle filière de collecte et de recyclage et la rendre ainsi identifiable par tous, Éco-mobilier a développé un univers graphique et met des outils à disposition de ses partenaires disponibles sur : espacecom.eco-mobilier.fr.

Les projets R&D

Appel à projets literie

Pour pouvoir traiter l’ensemble des flux attendus, Éco-mobilier doit trouver de nouveaux exutoires pour le recyclage de la literie. Un appel à projets a donc été lancé dans quatre régions : la Bretagne, le Nord, l’Est et Sud-Ouest. Quatre projets ont été retenus : Groupement d’entreprises VEOLIA - ENVIE 2E RENNES (35) ; Groupement d’entreprises ECOVAL - ENVIE 2E LORRAINE à Toul (54) ; Groupement d’entreprises SITA - RME à Langon (33) ; Société SECONDLY à Tourcoing (59).

Appel à projets R&D, en partenariat avec l’ADEME

Éco-mobilier a lancé un appel à projets de R&D en partenariat avec l'ADEME et VALDELIA en vue de développer et de diversifier les techniques de recyclage des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) sur le territoire. Deux axes de recherche ont été identifiés comme prioritaires dans le cadre de l'appel à projets.

Le tri et la préparation des déchets et des matières qui en sont issues. Sont notamment attendus, des projets portant sur la préparation au recyclage des DEA à base de bois et la préparation au recyclage des assises rembourrées.

La transformation et la mise en œuvre des matières issues de déchets. Sont notamment attendus, des projets portant sur le développement des matériaux à base de matières premières issues du recyclage.

L'appel à projets vise plus particulièrement les DEA à base de bois (panneaux de particules, bois massif, panneaux de fibres, etc.) et les DEA de type « rembourré » (à l’exclusion des matelas) pour lesquels il est nécessaire de développer des solutions de préparation et de recyclage.

Échantillonnages et caractérisations

Une campagne d'échantillonnage et de caractérisation est planifiée pour améliorer notre connaissance du gisement des meubles.

Eco-modulation

Enfin, Éco-mobilier mène depuis juillet 2013 des travaux relatifs à la détermination de critères d’éco-modulation du barème des éco-participations en fonction des critères d’éco-conception des produits, à mettre en place en 2015.

Éco-mobilier en régions

Doté d’une équipe experte et fortement mobilisée, Éco-mobilier et ses collaborateurs répondent aux interrogations des acteurs de la filière.

Au quotidien et depuis mi-2013, 8 responsables régionaux ont la charge des relations avec les partenaires de la collecte et le suivi des opérateurs. Ils assurent ainsi une réponse aux besoins des partenaires et un suivi des opérations de proximité.

Mise en place de la filière des DEA dans les collectivités locales Entre satisfaction et frustration

Nicolas ROUSSAT Responsable du pôle déchets, AMORCE

18 rue Gabriel Péri – CS 20102 - 69623 Villeurbanne Cedex Tél. : 04 72 74 29 34 – nroussat@amorce.asso.fr

En 2010 AMORCE avait estimé, dans le cadre d’une étude1 menée pour le compte de l’ADEME, que le gisement de déchets d’ameublement capté par les déchèteries publiques s’élevait à près de 1,3 millions de tonnes par an, soit environ 22kg/hab/an, et représentait près de 12% des flux de déchets collectés en déchèterie. Ces déchets, en l’absence de benne dédiée, se retrouvaient à la fois dans les bennes ferraille et bois, mais très majoritairement, à plus de 60%, dans la benne tout-venant (ou encombrants) et ne faisaient l’objet d’aucune valorisation matière. Hormis la part valorisée en ferraille, c’étaient plus de 20 kg/hab/an de déchets d’ameublement qui se retrouvaient à la charge du service public d’élimination des déchets, représentant à l’échelle nationale un coût annuel de plus de 110 millions d’euros pour les collectivités locales. Il s’agit cependant d’un minimum qui ne tient pas compte des gisements détournés vers le réemploi ou encore celui capté par d’autres modes de collecte (en porte-à-porte, dans d’autres bennes de déchèterie ou encore dans les dépôts sauvages). Le gisement total de déchets d’ameublement ménagers est estimé quant à lui entre 1,5 et 2 millions de tonnes par an. Ce gisement est en constante augmentation ces dernières décennies, augmentation liée au changement de mode de consommation et à la stratégie commerciale de l’industrie du meuble. Alors que pendant longtemps les meubles appartenaient à la catégorie des biens durables, dont le consommateur ne se séparait pas en raison de l’investissement financier et de la valeur sentimentale de ce bien, c’est aujourd’hui devenu un bien de consommation courant. Alors que l’armoire normande de votre grand-mère a été conservée durant trois générations, la durée de vie actuelle d’un meuble est inférieure à 15 ans. Devant cette évolution sociétale, il apparaît logique que les consommateurs et les fabricants de meubles deviennent responsable de la fin de vie des ces produits, et non plus uniquement les citoyens à travers le financement du service public de gestion des déchets. A l’issue des tables rondes du Grenelle de l’environnement en 2007, l’engagement 251 prévoyait, au titre de la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs, « d’étudier le cas particulier des meubles ». Cet engagement s’est traduit en 2009 dans la loi n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle I), et notamment dans son article 46 qui prévoit « un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : (…) les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage ». L’article 200 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), issu d’un amendement parlementaire rédigé par AMORCE, vient préciser le cadre réglementaire, économique et organisationnel prévu par la loi Grenelle I. Il prévoyait notamment qu’à partir du 1er janvier 2011 (cette date a ensuite été repoussée d’un an par la loi de finance pour 2011), toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l’élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. L’objectif de la filière est d’atteindre un taux de réutilisation et de recyclage de 45% à fin 2015 pour les déchets d’ameublement ménagers, et d’atteindre un taux national de réutilisation, de recyclage et de valorisation d’au moins 80 % en 2017. En décembre 2011, 24 distributeurs et fabricants de mobilier ont décidé d’assurer leurs obligations via un système collectif et de créer la société Eco-mobilier. Cette société est devenu l’éco-organisme en charge de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) ménagers par l’arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d’un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion des DEA en application

1 ADEME, 2010. Enquête sur le gisement des déchets du mobilier et de la literie en fin de vie et sur leurs exutoires actuels au sein d’un échantillon de collectivités

de l’article R. 543-252 du Code de l’environnement. Un second éco-organisme, Valdélia, est en charge de DEA professionnels, à l’exception de la literie qui rentre dans le champ de l’agrément d’Eco-mobilier. Eco-mobilier doit donc assurer les obligations des distributeurs et des fabricants au regard de la loi et de son agrément. Il doit notamment, selon l’article R.543-245 du Code de l’environnement :

� Pourvoir à la collecte séparée des DEA,

� Contribuer à la collecte des DEA ménagers en prenant en charge les coûts de la collecte séparée et en participant aux coûts de la collecte non séparée, supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements,

� Pourvoir à l’enlèvement et au traitement des déchets collectés séparément par lui-même ou par les collectivités territoriales et leurs groupements,

� Contribuer à l’enlèvement et au traitement des DEA ménagers collectés non séparément en participant aux coûts de cet enlèvement et de ce traitement supportés par ces collectivités territoriales et leurs groupements.

Ces obligations vis-à-vis des collectivités locales se sont traduites dans le cahier des charges de l’agrément par la mise en place de deux schémas d’organisation, avec le libre choix pour les collectivités de choisir l’un ou l’autre : Un schéma dit « opérationnel » ou un schéma « financier ». Cette coexistence de deux schémas est une nouveauté et une exception de la filière DEA dans le panorama des filières REP françaises, qui sont soit financières (emballages et papiers), soit opérationnelles (DEEE, DDS, DASRI). Dans le cadre de la filière financière, les collectivités locales peuvent conserver le système en place et collecter les DEA non séparément dans les bennes ferrailles, bois et encombrants (a minima) et, si elles existent, dans les collectes en porte-à-porte d’encombrants. L’éco-organisme participe alors aux coûts de gestion (collecte, enlèvement, traitement) au prorata des meubles présents dans les bennes et selon un barème respectant la hiérarchie des modes de traitement (soutien minime pour l’élimination, puis plus important pour la valorisation énergétique, puis pour la valorisation matière). Dans le cadre de la filière opérationnelle, Eco-mobilier met en place une benne dédiée aux DEA dans les déchèteries afin de collecter séparément ce flux. L’éco-organisme prend en charge les coûts de collecte en déchèterie via un soutien financier puis prend en charge de manière opérationnelle l’enlèvement et le traitement des déchets (fonctionnement comparable à celui de la filière DEEE). Le tableau suivant présente le détail des soutiens relatifs aux 2 filières.

Tableau 1 : Soutiens liés à la filière financière et à la filière opérationnelle

Soutiens Filière financière* Filière opérationnelle

Mise à disposition de la benne Non Oui Forfait par point de collecte 1250 €/an 2500 €/an Soutien au réemploi/réutilisation 20 €/t 20 €/t

Forfait à la communication 0,05 €/hab./an 0,1 €/hab./an

Soutien à la collecte � 65 €/t pour le recyclage du bois � 35 €/t pour la valorisation

énergétique du bois � 60 €/t pour la valorisation

énergétique du tout venant � 15 €/t pour l‘incinération du tout

venant � 5 €/t pour l‘élimination

20 €/t

Soutien à l’enlèvement et au traitement A la charge de l’éco-organisme

Collecte en PAP des encombrants

� 115 €/t pour le recyclage � 80 €/t pour la valorisation

énergétique � 20 €/t pour l’incinération � 5 €/t pour l‘élimination

La mise en place opérationnelle de la filière, début 2013, était très attendue par les collectivités locales. Après un démarrage relativement lent, les collectivités ayant du mal à contractualiser avec l’éco-organisme au premier semestre 2013, la filière, victime de son succès, a rapidement connu des problèmes liés à sa montée en puissance. En effet, alors qu’Eco-mobilier avait basé ses prévisions budgétaires de 2013 sur la contractualisation avec des collectivités locales représentant l’équivalent de 22 millions d’habitants, les demandes (au mois de septembre 2013) représentaient plus de 42 millions d’habitants. Cet engouement a obligé l’éco-organisme à revoir ses conditions de contractualisation pour maîtriser et contrôler la monter en puissance de la filière. Pour AMORCE ces modifications des conditions de contractualisation ne devaient pas entrainer d’iniquité entre les collectivités locales, qui doivent toutes pouvoir bénéficier d’un même niveau de prise en charge. Initialement, les collectivités qui choisissaient la filière opérationnelle disposaient d’un délai de 18 mois pour mettre en place la filière sur au moins 50 % des tonnages de DEA. Actuellement, la montée en charge est étalée sur une période de 5 ans avec le passage de 20 % des tonnages en opérationnel chaque année. Durant cette période, les collectivités peuvent bénéficier d’un soutien financier bonifié jusqu’au passage effectif de 50 % des tonnages en opérationnel et pendant une période de 36 mois. Cette mise en place progressive de la filière opérationnelle sur 5 ans ne permet donc pas à toutes les collectivités de pouvoir bénéficier de la filière dès la première année, ce qui apparaît comme un manque d’équité entre collectivités. Par ailleurs, Eco-mobilier n’a actuellement signé que des contrats « opérationnels » et aucun contrat « financier » n’a été conclu. L’éco-organisme refuse catégoriquement de signer tout contrat financier avec les collectivités locales, alors que c’est une obligation de son agrément, et malgré plusieurs rappels à l’ordre du Ministère sur ce point. Eco-mobilier a indiqué dans un premier temps ne pas vouloir contractualiser dans cette voie sans certitude et garantie sur le recyclage des éléments d’ameublement, notamment au regard des objectifs figurant dans le cahier des charges de son agrément. Par ailleurs, Eco-mobilier argumente entre autre sur le besoin de disposer de tous les flux d’une zone géographique afin d’assurer le développement industriel des nouvelles filières, et notamment de la filière de valorisation des matelas, alors même que les opérateurs précisent qu’ils ont besoin d'un tonnage minimum garanti sur la durée pour pérenniser leurs outils industriels et amortir les investissements réalisés. Ce refus persistant est d’autant plus incompréhensible qu’il ne concerne qu’un nombre très restreint de collectivités locales, et que la signature de contrats financiers avec ces collectivités ne menace nullement la pérennité de la filière opérationnelle, filière par ailleurs choisie très majoritairement par les collectivités. Au final, un an et demi après l’agrément d’Eco-mobilier, le constat sur la mise en œuvre de cette filière est relativement ambivalent :

� D’une part, les collectivités qui ont pu commencer à mettre en place de manière opérationnelle sur leurs déchèteries la filière sont relativement satisfaites et ne font pas état de dysfonctionnements importants. Elles observent par ailleurs sur leurs déchèteries de bons résultats de détournement de flux de déchets vers la benne meubles installée, ce qui démontre, au delà des études réalisées préalablement à la mise en place de la filière, que le flux de DEA représente des quantités importantes justifiant d’une filière dédiée. De plus, la forte demande de contractualisation des collectivités, bien au delà des prévisions minimalistes de montée en charge de la filière, démontre que cette filière était attendue de la part des collectivités locales.

� Mais d’autre part, la lenteur de la montée en charge de la filière opérationnelle, et le fait que certaines collectivités ne puissent basculer rapidement en opérationnel, donne l’impression à ces collectivités d’un manque d’équité par rapport aux collectivités bénéficiant déjà de la filière.

� De plus, le blocage d’Eco-mobilier sur les contrats financiers, qui constitue en tant que tel un

manquement aux obligations du cahier des charges d’agrément, entraine la colère et l’incompréhension de collectivités ayant mis en place, préalablement à la création de la filière REP, une collecte séparée des meubles sur leurs déchèteries.

Si la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs sur les produits d’ameublement constitue un progrès significatif, et devrait permettre à terme d’améliorer grandement les performances environnementales de la gestion des déchets d’équipements d’ameublement, et plus globalement de l’ensemble des flux de déchets captés en déchèterie, sa mise en œuvre généralisée s’avère longue, le territoire ne sera couvert dans son intégralité qu’à la fin de la période d’agrément de 6 ans, et conflictuelle au regard de certaines positions de l’éco-organisme, notamment sur les contrats financiers.

La place des Ressourceries dans la filière des DEA

Sandrine SIMEON Responsable développement, Réseau des Ressourceries

4 rue Delesalle – Bât. C – 59110 La Madeleine Tél. : 03 20 07 01 16 - Fax : 03 20 07 54 87 – sandrine.simeon@ressourceries.org

Présentation générale a) Le fonctionnement d’une Ressourcerie Au quotidien, par son activité, la Ressourcerie donne priorité à la réduction, à la réutilisation puis au recyclage des déchets en sensibilisant son public à l'acquisition de comportements respectueux de l'environnement. La Ressourcerie met en œuvre des modes de collecte des déchets qui préservent leur état en vue de les valoriser prioritairement par réutilisation. Actrice du développement local intégré, la Ressourcerie tisse de nombreux partenariats dont un principal avec la collectivité territoriale ayant en charge la collecte et/ou le traitement des déchets des ménages de son territoire. Ce partenariat lui permet l’accès au gisement nécessaire pour exercer ses activités. Les Ressourceries sont alors identifiées comme de réels opérateurs offrant un service de proximité pour la prévention et la gestion des déchets sur leurs territoires d’intervention. Ces partenariats avec les collectivités territoriales se formalisent sur différentes activités : collecte sur déchèterie, sur rendez-vous, en porte-à-porte, collecte de Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures, de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, de déchets non dangereux des activités économiques (anciennement Déchets Industriels Banals), sur la sensibilisation à l’environnement… Elle crée des emplois locaux, privilégie le service à la population et est attentive à la qualification et à l'épanouissement de ses salariés. Elle accompagne notamment socialement et professionnellement les salariés en contrat d’insertion. Les Ressourceries exercent 4 fonctions principales :

Schéma de fonctionnement simplifié de la Ressourcerie Source : ADEME Picardie

- La collecte principalement de déchets encombrants ménagers, des Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC), des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA), voire pour certaines Ressourceries des déchets non dangereux des activités économiques, en préservant leur état, afin de pouvoir envisager une valorisation par réutilisation/réemploi.

- La valorisation passant par le tri, le contrôle, le nettoyage, la réparation de ces produits afin de leur rendre toute leur valeur ; on parle ici de préparation en vue de la réutilisation. Le démontage ou un 1er niveau de démantèlement des déchets non réutilisables peut être réalisé afin d’orienter les matières vers des filières de valorisation adéquates.

- La vente : elle constitue l’aboutissement de la filière réutilisation/réemploi ; vente directe sans distinction des publics des objets à faible coût et partenariat avec des organismes sociaux pour équiper des bénéficiaires à prix modiques. Elle permet aussi d’assurer une part de ressources propres pour la structure afin de pérenniser des postes salariés.

- La sensibilisation à l’environnement, auprès des usagers des services de collecte, des clients des lieux de vente des produits réutilisables/réemployables, des jeunes générations mais aussi auprès de tous les habitants, concernés en tant que citoyens et consommateurs par les problèmes d’environnement et de gestion des déchets.

b) Les adhérents du Réseau des Ressourceries Le Réseau des Ressourceries compte aujourd’hui 114 adhérents. Ces dernières années, le Réseau des Ressourceries a intégré en moyenne 15 à 20 nouveaux adhérents par an.

La filière des DEA : enjeux, atouts et attentes des Ressourceries a) Les enjeux Pour les Ressourceries, les enjeux de cette filière sont :

x de sécuriser son accès au gisement de DEA en reconnaissant l’antériorité de son activité de

réutilisation - Le concept de Ressourcerie intègre depuis sa création en 2000 une collecte multi produits,

toutes les Ressourceries collectent des DEA, entre autres, en vue de leur réutilisation. - Les DEA représentent en tonnage plus de 33% des encombrants collectés par les

Ressourceries.

x de développer ses activités de valorisation par préparation à la réutilisation - Il faut noter que l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010, portant diverses

dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets introduit la notion de préparation en vue de la réutilisation qui est « toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières et produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ». Ce qui se traduit pour les Ressourceries par leurs ateliers de valorisation où l’ensemble des déchets collectés et ayant un potentiel de seconde vie sera diagnostiqué, réparé voire relooké, pour être proposé ensuite dans leurs magasins de vente. La boucle sera bouclée et le produit réutilisé à condition de trouver un acheteur. Tout sera alors mis en œuvre dans ce sens.

- Cette même ordonnance donne priorité en terme de prévention et gestion des déchets à « prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi… », à la mise « en œuvre d’une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre : la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, l’élimination… ». La préparation en vue de la réutilisation est alors le mode de traitement prioritaire dans la hiérarchie de traitement des déchets. C’est un point sur lequel nous insistons régulièrement pour permettre à la réutilisation de se développer.

- Des objectifs de réutilisation commence à apparaître : filière des DEA mais aussi dans les plans et programmes de prévention, dans les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux … : des efforts sont encore à faire pour développer la réutilisation sur tous les territoires.

x d'avoir un dispositif de reprise de l’intégralité des DEA non réutilisés/non réemployés issus de ses

activités - Certaines Ressourceries doivent payer pour faire évacuer les DEA issus de leurs activités,

ce qui peut représenter des sommes importantes. - D’autres Ressourceries ont aujourd’hui un exutoire en déchèterie, conventionné avec la

collectivité territoriale, mais limité en volume pouvant l’amener à stocker des quantités importantes de DEA sur son site. De plus cela nécessite des transports réguliers entre la Ressourcerie et la déchèterie qui pourraient être évités.

x de maintenir et développer ses emplois intervenant dans le domaine de l’ameublement

- Ses emplois sont variés et relatifs aux fonctions de la Ressourcerie : collecte de DEA, valorisation-remise en état et vente, toujours avec une fonction de sensibilisation de l’usager.

- L’objectif est aussi de garder un outil de retour vers l’emploi.

b) Les atouts et le positionnement des Ressourceries Aux vues de leurs activités actuelles et à venir, les Ressourceries se positionnent :

x comme acteur de la filière des DEA ménagers principalement mais aussi des DEA professionnels Les Ressourceries interviennent principalement sur un gisement de déchets ménagers via leurs partenariats avec les collectivités territoriales, c’est leur cœur de métier. Les Ressourceries peuvent néanmoins être amenées à collecter du gisement de déchets professionnels lors d’actions plus ponctuelles à la demande de lycées par exemple, d’administrations, d’hôtels, etc. afin de les débarrasser de leurs mobiliers de bureau, de leur literie, de leurs meubles d’agencement… Ce qui fait de la Ressourcerie un interlocuteur des 2 éco-organismes de cette filière des DEA ménagers et professionnels, toujours avec comme activité principale la réutilisation/réemploi.

x comme acteur de la réutilisation permettant d’atteindre les objectifs de la filière Les Ressourceries sont des acteurs de réutilisation et permettront d’atteindre les objectifs fixés dans le décret 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des DEA et le cahier des charges de tout organisme demandant un agrément au titre de l’article R. 543-252 du code de l’environnement, aussi bien pour le volet ménager que professionnel. En effet, les Ressourceries ont toujours développé la préparation en vue de la réutilisation. Les Ressourceries possèdent des ateliers de valorisation des DEA de différents niveaux : tri/nettoyage (9 %), petites réparations (40 %) et grosses réparations, relookage (51 %). L’activité de valorisation de l’ameublement est la plus répandue (plus que les ateliers DEEE, TLC ou mécanique) et également celle où la valorisation est la plus avancée. En termes de valorisations innovantes, certaines Ressourceries développent des activités spécifiques, mises en œuvre du fait d’un contexte local particulier (tradition industrielle, partenariat avec une entreprise locale). Ainsi, une Ressourcerie dans les Hautes-Alpes a mis en œuvre un atelier de tapisserie d’ameublement. Les collectes préservantes ainsi que la formation du personnel sont des atouts supplémentaires permettant aux Ressourceries d’aller plus loin dans la réutilisation. Le taux de valorisation des DEA ménagers par les Ressourceries est en moyenne pour l’année 2013 de 70 % (53 % de réutilisation/réemploi et 17 % envoyé vers des filières de recyclage). Pour les DEA professionnels, le taux de valorisation par les Ressourceries est en moyenne pour l’année 2013 de 90 % (69 % de réutilisation/réemploi et 21 % envoyé vers des filières de recyclage). Ce taux est d’autant plus élevé quand les Ressourceries ont un atelier ameublement avancé. Le Réseau des Ressourceries a instauré une culture du suivi des activités permettant de présenter ces résultats compilés annuellement dans son Observatoire des Ressourceries.

x comme acteur de la sensibilisation à l’environnement pouvant informer ses usagers sur cette nouvelle filière

La sensibilisation à l’environnement fait partie intégrante des fonctions d’une Ressourcerie, c’est une fonction transversale aux autres. Les Ressourceries ont déjà des outils de communication engageante et environnementale. Elles peuvent être un levier pour la compréhension de la filière par le citoyen.

en déchèterie

en magasin

x comme point d’apport volontaire complémentaire Si la Ressourcerie est retenue comme point d’apport volontaire sur son territoire, elle pourra recevoir l’ensemble des DEA dont ceux réutilisables. En collectant à la source, l’état des objets sera d’autant plus conservé.

Même si ce n’est pas leur cœur de métier, les Ressourceries qui le souhaitent pourront être amenées à répondre aux appels d’offre des éco-organismes sur des prestations de ramassage, regroupement, tri, préparation et valorisation des matériaux issus de ces déchets. c) Les attentes des Ressourceries Les objectifs de réutilisation fixés dans cette filière sont les suivants : � objectif de réutilisation : favoriser l’accès au gisement pour les structures de l’Economie Sociale et

Solidaire en garantissant un gisement de qualité et en quantités suffisantes pour qu’elles puissent augmenter leur activité de réutilisation des DEA d’au moins 50% en tonnages à la fin du 1er agrément

� objectif de réutilisation et recyclage : 45 % pour DEA ménagers et 75 % pour les DEA professionnels � objectif de réutilisation, recyclage et autre valorisation : 80 % pour DEA ménagers et professionnels

Les Ressourceries attendent notamment des éco-organismes :

- une aide pour l’accès au gisement de DEA réutilisables Notamment l’accès à certains points d’enlèvement de DEA, pertinents par leur taille et accessibilité, en y mettant des moyens nécessaires afin de préserver l’intégrité des DEA destinés à la préparation en vue de la

réutilisation. Ces gisements seront identifiés et suivis à l’enlèvement pour rendre compte des résultats de réutilisation. Les points d’enlèvement pourront être des points de collecte de collectivités territoriales ou des points d’apport volontaire des distributeurs.

- une communication en faveur des activités de réutilisation/réemploi Une promotion des structures de l’Economie Sociale et Solidaire lors des actions de sensibilisation, de communication et d’information de l’éco-organisme est prévue.

- les modalités de reprise des DEA non réutilisés/réemployés issus de ses activités Avec mise à disposition de contenants, enlèvement des contenus et soutien financier lié aux coûts de mise à disposition des déchets. Les Ressourceries pourront participer à la mise à disposition de la filière d’un gisement de DEA. Partenariats actuels entre Ressourceries et éco-organismes agréés sur les DEA a) Conventions nationales Après quelques mois de travail et de concertation entre les réseaux de l’Economie Sociale et Solidaire intervenant en matière de réutilisation et de réemploi (Emmaüs France, le Réseau des Ressourceries et Envie) et les éco-organismes intervenant sur les DEA, des conventions nationales ont été établies. Suite à la signature en octobre 2013 de ces conventions nationales de partenariat cela s'est traduit sur le terrain par les actions suivantes. Les DEA qui s'avèrent non réemployables ou réutilisables par les acteurs de l'ESS après diagnostic vont être mis à disposition des éco-organismes principalement via les bennes que ces derniers leur déposent sur sites et évacuent. D'autres solutions de collecte telles que l'accès en déchèteries professionnelles pour les DEA ménagers ou l'enlèvement sur site à partir d'un certain volume pour les DEA professionnels sont également proposées. Le déploiement de ces dispositifs de reprise gratuite des DEA par les éco-organismes se fait progressivement. Les éco-organismes peuvent aussi apporter des soutiens financiers aux structures de l'ESS sur la base des DEA qui leur sont mis à disposition, à condition de remplir les critères d'éligibilité. En plus, pour les DEA professionnels, les tonnages réemployés/réutilisés sont également soutenus. Concernant l'accès au gisement pour augmenter les activités de réutilisation de DEA professionnels, l'éco-organisme met en relation les structures de l'ESS en demande avec des détenteurs de DEA professionnels de leur territoire ayant une part réutilisable. Via ces partenariats, les acteurs de l'ESS s'engagent à rendre compte de leurs activités en déclarant leurs tonnages de mobilier collectés et réemployés/réutilisés, ce qui participe à l'atteinte de l'objectif de réutilisation de la filière. Des supports de communication se développent progressivement mettant en avant les acteurs du réemploi/réutilisation. L'accent est mis sur la prévention et la place de la réutilisation dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets. En partenariat avec Eco-mobilier, le Réseau des Ressourceries dispense des formations sur la traçabilité des DEA ménagers à mettre en œuvre dans le cadre de cette nouvelle filière. Ainsi, les structures intéressées sont accompagnées directement sur leur site avec prise en compte de leur outil de travail, de leurs questions concrètes. La journée se termine par la mise en place d’un plan d’actions. Cette formation est disponible pour tous. Voici quelques chiffres pour les Ressourceries :

x plus de 50 Ressourceries équipées de la benne DEA de la part d'Eco-mobilier (1ère benne déposée début février 2014)

x plus de 50 Ressourceries en convention avec Valdélia La reconnaissance de la réutilisation/réemploi est une avancée dont on peut se féliciter dans cette filière. La Ressourcerie est alors considérée comme acteur à part entière de la filière des DEA

Le service VALDELIA de gestion des DEA professionnels des collectivités et administrations

Sarah BIGUET

Directrice des opérations, VALDELIA 11 rue Heinrich - 92100 Boulogne Billancourt Tél. : 01 46 05 97 60 - contact@valdelia.org

x Qui est VALDELIA ? SAS à but non lucratif, agréée le 31 décembre 2012 par les pouvoirs publics, VALDELIA est l’unique éco-organisme de collecte et de recyclage dédié aux DEA professionnels (déchets d’éléments d’ameublement professionnels). VALDELIA a été créée par des fabricants de mobilier professionnel (mobilier de bureau, mobilier technique, mobilier de collectivité : hébergement, restauration, santé, scolaire...) pour assumer de manière mutualisée la responsabilité financière et organisationnelle de gestion des produits en fin de vie.

x Pourquoi une filière de mobiliers professionnels ?

Les DEA professionnels représentent plus du quart du gisement des DEA générés chaque année sur le territoire. Hors filière agréée seuls 15% de ces volumes sont recyclés. La plupart d’entre eux sont enfouis. La mise en place d’une filière spécifique pour les mobiliers professionnels répond à la nécessité d’apporter des solutions collecte et recyclage adaptées aux problématiques des collectivités, entreprises, artisans, commerçants. Le service VALDELIA c’est :

� une réponse rapide et réactive aux besoins d’enlèvements de mobiliers professionnels sur toute la France et ce depuis le 1 er mars 2013. Toutes les demandes d’enlèvement adressées à VALDELIA sont validées dans les 24h et programmées en partenariat avec les détenteurs.

� une offre de collecte diversifiée qui peut répondre à toutes les tailles de gisements de DEA (de l’apport direct sur les Points d’Apport Volontaires à la collecte sur site détenteur)

� un recyclage des DEA professionnels dans une logique d’économie circulaire pour récréer des matières premières secondaires pouvant être réintroduites en production de mobilier neuf

� des partenariats locaux avec des structures de l’économie sociale et solidaire pour leur fournir des gisements de DEA potentiellement réutilisables et développer la seconde vie des produits.

x Quel intérêt pour les collectivités locales ?

Les collectivités locales sont aujourd’hui à la tête d’un gisement important de DEA professionnels. Ce gisement est constitué des mobiliers des bureaux des différentes collectivités locales et territoriales mais aussi des mobiliers spécifiques aux services fournis par les collectivités aux usagers. VALDELIA prend notamment en charge la collecte et le recyclage des mobiliers usagés issus des :

� Ecoles, collèges, lycées � Etablissements d’hébergements généralistes ou spécialisés, � Logements, foyers, résidences sociales, � Cantines, réfectoires, cuisines centrales, � Lieux d’accueil des publics.

La gestion de ces DEA est parfois compliquée pour les collectivités qui s’interrogent sur la meilleure façon de procéder : comment organiser les enlèvements ? Comment s’assurer de la qualité de la prestation rendue ? Comment choisir un prestataire d’élimination ? Comment garantir la traçabilité des déchets ? Cette gestion est aussi couteuse, les DEA en majorité composé de panneaux de bois ou d’aggloméré sont difficiles à recycler et de plus en plus chers à éliminer.

VALDELIA propose aux collectivités un service de gestion clé en main qui se compose :

� D’une aide à l’estimation des volumes et poids des DEA pour orienter les flux soit vers la bonne solution de collecte,

� D’un service de collecte sur mesure, � D’un dispositif de prélèvement par l’économie sociale et solidaire pour réemployer / réutiliser un

maximum de flux, � D’un recyclage tracé par poids et matériaux pour les DEA ne pouvant avoir de seconde vie.

x Quels moyens sont mis à la disposition des collectivités locales ?

Trois solutions sont mises à disposition des collectivités locales pour la gestion de leurs DEA : Pour les opérations < à 2,4 tonnes ou 20 m3, VALDELIA propose un réseau de Points d’Apports Volontaires sur lesquels la collectivité peut déposer gratuitement ses DEA contre remise d’un certificat d’apport. Les flux sont après massification expédiés vers le centre de traitement prestataire de VALDELIA le plus proche. Le réseau des PAV de VALDELIA continue de s’étoffer de mois en mois afin d’améliorer la qualité du service notamment pour les collectivités à la tête de petits gisements de DEA. VALDELIA prévoit l’ouverture de 100 nouveaux PAV supplémentaires d’ici fin 2015. Pour les opérations > à 2,4 tonnes et 20 m3 VALDELIA organise avec son prestataire de collecte et la collectivité l’enlèvement des DEA sur site détenteur. VALDELIA se charge du transport et du recyclage, le détenteur doit quant à lui organiser le curage / débarras des mobiliers en amont du dépôt dans un contenant de collecte. Les flux sont livrés au centre de traitement prestataire de VALDELIA le plus proche. Tous les documents de traçabilité sont fournis à la collectivité détentrice (certificat de destruction et tickets de pesée...). VALDELIA propose également la mise en place de Points d’Apports Volontaires éphémères pour encourager au déstockage des DEA des professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, TPE etc... situés sur le territoire de la collectivité). Ces opérations montées en partenariat avec la collectivité permettent d’apporter des solutions de collecte complémentaires dans des zones où le réseau des points d’apport nécessite d’être renforcé. Enfin, VALDELIA encourage ses adhérents à proposer des solutions de reprise des mobiliers usagés lors notamment de la livraison / installation de produits neufs. Dans ce cas de figure les DEA des collectivités sont collectés sur sites détenteurs par les fabricants ou distributeurs, massifiés puis collectés par VALDELIA via ses prestataires. Ce service ne répondant pas à une obligation réglementaire ne peut être exigé des fournisseurs de mobilier neuf et peut faire l’objet d’une négociation avec la collectivité demandeuse.

x Qui contacter ? Toutes les demandes doivent se faire sur le site www.valdelia.org / comment recycler / votre demande Pour les collectivités, services achats ou généraux ayant des projets de rénovation ou d’évacuation de mobilier importants (supérieur à 350 m3), vous pouvez contacter en amont le service opération de VALDELIA pour vous aider à qualifier votre demande (01 46 05 97 60).