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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 13 décembre 2012

(article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’AN DEUX MIL DOUZE, le 13 décembre à 20 h 00, Conseil Municipal de la Ville régulièrement convoqué le 6 décembre s’est réuni en session ordinaire dans la salle ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier LOISEAU, Maire.

Etaient présents : M. LOISEAU, Maire, MME FLOT, M. MASSELIER, MME GOYARD, M. BULIN, MME ALEXER, MM. FLOT, MOLLET, CORNU, MMES POINSOT, BAUDURET-PAHIN, M. GHIRINGHELLI, MMES ESPRIT, COLLOT, VAUTRIN, MM. PERNET, MMES DAUCHEZ, LAPRE, GAMBIER, MM PERROT, JANNAUD, MINOUX, FUERTES, LOGEROT ET CHANCLU lesquels forment la majorité des membres en exercice. Etaient absents représentés : M. SIMEON Didier par Mme ALEXER Colette

M. VOILLEMIN Jean-Marie par M. BULIN Jacky

Absents : MM VAULOT et SAURET Après avoir constaté le quorum, Monsieur le maire déclare la séance ouverte à 20 h 10. M. le Maire donne lecture des pouvoirs pour cette séance. Monsieur Nicolas FUERTES est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de cette séance. Le maire demande au Conseil l’approbation du procès-verbal de la séance en date du 25 octobre 2012. Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le groupe Agir et Réussir a déposé des questions écrites et que ces dernières seront examinées à la fin de la séance.

1 – AFFAIRES CULTURELLES 1-1 – Présentation de la programmation définitive L D13 Monsieur le Maire présente avec Corinne GOYARD la programmation définitive de Langres Diderot 2013. Du 31 janvier au 3 février 2013 : Le Retour de Denis 19 sculptures, 6 sculpteurs et 4 jours d’ateliers, de démonstration et d’exposition de sculpture sur glace dans le cloître de la cathédrale. Vernissage le 2 février Soupe conviviale et intermèdes musicaux du Comité Citoyen Chanteur, de l’Ensemble vocal Montéclair et de l’Ecole de Musique. Mise en lumière pyrotechnique de la cathédrale. Et aussi : l’exposition Denis et ses Potaches dans les vitrines des commerçants, à partir du 1er février (par l’Amicale des Anciens des Collèges et Lycée Diderot, Association Pourquoi Pas, service Patrimoine)

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Du 28 mars au 10 avril 2013 : Diderot dans tous ses états - Une conférence sur l’Encyclopédie numérique par la Société Diderot et l’Université de Chicago - Vivre l’Encyclopédie du Pays de Langres : une journée de conférence-débat sur la notion de contribution, de Web et de territoire rural - Quatre expositions : > L’Histoire des claviers par l’Ecole de Musique, > Diderot d’Art par Lorenza Remongin, > Les travaux des scolaires autour de la parution de l’album Lumières > Les textes lauréats du concours d’écriture organisé par Langres Montréal Jeanne Mance Et aussi : le lancement du Cabinet de Monsieur Diderot (lieu dédié) à Langres Diderot 2013 dans le Musée d’Art et d’Histoire Guy Baillet, avec des créations artisanales, des ouvrages et autres objets destinés à la vente... Du théâtre, de la musique, les Journées des Métiers d’Art accueillant notamment le Salon de la coutellerie… La sortie de Lumières, album d’illustration sur une interprétation contemporaine des planches de l’Encyclopédie, qui sera offert à certaines classes de Langres. Du 24 au 25 mai 2013 : Diderot prend ses quartiers Vendredi 24 mai : Performing Bal Disco, le bal dont vous êtes le héros ! - Compagnie Marinette Dozeville Samedi 25 mai : Programmation LD13 sur la place d’Armes :

• Des Jeux d’autrefois : soule, jeu de paume et courses chaises à porteurs organisés par le Service des Sports ; jeux en bois et jeux de cartes réalisés par le CCAS.

• La mise en valeur d’œuvres d’art dans l’espace public

La Fête du Pétard de la Compagnie des Hallebardiers dans le quartier historique

Une Déambulation de la Compagnie l’Homme debout avec Liedo (de Blanchefontaine à la place d’Armes, en passant par la cité des Ouches), suivie d’une mise en pyrotechnie de sculptures monumentales en osier réalisées par les habitants pendant le chantier public. Une clôture dansante, avec la Compagnie Marinette Dozeville et les performeurs autonomes des Performing Bal Disco Programmation intermédiaire Diderot en promenade (des circuits, des visites organisés par la FDFR52, le Service Patrimoine et l’Office de Tourisme Du théâtre : Le supplément au Voyage de Bougainville (Compagnie Théâtr’âme - février) ; La Baraque à Dédé (Théâtre Group’ - avril, projet de Tinta Mars) Des expositions : Remp-arts revisite l’Encyclopédie (avril) ; Abécédaires et maquettes, projet coordonné par les Médiathèques de Langres (juin) Les répétitions du Comité Citoyen Chanteur Du 20 septembre au 6 octobre : Bienvenue Monsieur Diderot Les Rencontres Philosophiques de Langres sur le thème de « Matière et Esprit » Un colloque international de la Sorbonne sur Diderot Philosophe, avec Jean-Luc Marion – sous réserve Le Neveu de Rameau interprété par Nicolas Vaude La recréation des Psaumes de François Pétouille par l’Ensemble vocal Montéclair Et aussi : des œuvres d’art dans l’espace public, l’installation maraîchère de Cohons … Autour de la Maison des Lumières Denis Diderot Inauguration prévue mi-septembre pour les Journées du Patrimoine Mise en lumière par les Potes au Feu au moment de la date anniversaire de la naissance de Denis Diderot, clôturant LD13

Ils évoquent également l’information selon laquelle le président de la République, serait favorable à la demande de Jacques ATTALI de faire transférer les cendres de Diderot au Panthéon. Un comité de parrainage devrait en effet être confié prochainement à Erik ORSENNA. Les mécènes et partenaires suivants ont participé à l’élaboration de la programmation LD13 : Partenaires institutionnels Etat (Ministère de la Culture / Ministère de l’Education nationale) DRAC Champagne Ardenne Région Champagne Ardenne Conseil Général de Haute-Marne Europe (Feader et Leader)

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ORCCA Arts Vivants 52 Comité Régional du Tourisme Maison Départementale du Tourisme Office de Tourisme de Haute-Marne Mécènes et partenariats privés Véolia Eau Imprimerie du Petit Cloître Médias France 3 Champagne Ardenne Journal de la Haute-Marne Voix de la Haute-Marne

A noter une présentation publique à la presse de cette programmation en salle d’Honneur le 20 décembre 2012 à 19h30. Etienne PERROT évoque le projet Tinta’mars avec une incertitude à propos du financement LEADER (236 000 € 2012-13). 1-2 – Tarifs LD13 spectacles vivants Corinne GOYARD indique qu’à l’occasion du tricentenaire de la naissance de Denis Diderot, la Ville de Langres organisera l’évènement Diderot 2013 dont l’essentiel de la programmation sera en accès libre et ouvert au plus grand nombre pour amener le public le plus large à s’intéresser au langrois le plus célèbre, à son œuvre, à la philosophie, à sa vie. Au sein de cette large programmation, 3 spectacles seront payants :

- Le Supplément au voyage de Bougainville, par la compagnie Théâtr’ames (1 représentation),

- La Comédie du paradoxe, par la compagnie La Virgule (3 Représentations dont une tout public, une scolaire et une en Maison de Quartier),

- Le neveu de Rameau, par Nicolas Vaude (1 représentation). Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer les nouveaux tarifs de ces spectacles détaillés ainsi qu’il suit : Les recettes générées par les entrées pour ces 3 spectacles seront affectées au budget annexe LD13. Une représentation de la Comédie du Paradoxe qui se tiendra en Maison de Quartier sera gratuite. Il est à noter qu’un seul autre spectacle sera payant et générera une recette qui sera directement affectée aux comptes du porteur de projet, il s’agit de la recréation des Psaumes de François Pétouille par l’Ensemble Vocal Montéclair. En conclusion, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Corinne GOYARD propose au Conseil municipal: - de bien vouloir valider la tarification des spectacles Langres Diderot 2013 tels que détaillée ci -dessus.

BILLET TARIF

Senior (+60 ans), groupes et CE, demandeurs d’emploi, étudiants,

scolaires

5 €

Plein tarif 10 €

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La commission communale Culture et Communication, réunie en date du vendredi 23 novembre 2012, a émis un avis favorable ainsi que la commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale du jeudi 6 décembre 2012. Les tarifs pour les spectacles vivants de la programmation LD13 sont adoptés à l’unanimité : Pour : 27 Contre : 0. 1-3 – Donation de Mme JEANNERET à la Ville de Langr es Corinne GOYARD présente à l’Assemblée un courrier libre en date du 20 mars 2010 de Mme Josette JEANNERET qui déclare donner à la Ville de Langres un ensemble de onze œuvres relatives, principalement, à l’histoire de sa famille et à l’histoire de Langres. Les œuvres concernées figurent dans la liste exhaustive ci-dessous. Mme JEANNERET déclare donner, définitivement, librement et de plein droit, ces œuvres lui appartenant et exemptes de copropriété. Cette donation ne comporte pas de clauses particulières. La liste des œuvres concernées est la suivante :

- Jules René HERVE (1887-1981), Portrait du Docteur Jeanneret, huile sur toile, 38.2 X 33.3 cm, signé en bas à gauche, signé également à l’arrière avec une dédicace : « au docteur Jeanneret son malade reconnaissant. Jules René Hervé ».

- Jules René HERVE (1887-1981), Portrait de mademoiselle Jeanneret, huile sur toile, 58.5 X

50.3 cm,signé en bas à droite, signé également à l’arrière avec la date de 1962.

- Jules René HERVE (1887-1981), Portrait de madame Jeanneret, huile sur toile, 58.5 X 50.5 cm, signé en bas à gauche, signé également à l’arrière avec la date de 1962.

- Jules René HERVE (1887-1981), Carte de vœux 1962, huile sur papier, 20.8 X 27.3 cm.

- Jeannine De La PERSONNE (XXème siècle), Buste du Docteur Jeanneret, alliage cuivreux,

44 X 21 X 27 cm. Signé sur la base.

- Jeannine De La PERSONNE (XXème siècle), Docteur Just. Jeanneret. 10.1.58, médaille en alliage cuivreux, 16.2 (diamètre) X 0.2 cm. Signé J. De La Personne.

- Ministère de la guerre. Soins donnés gratuitt à la gendarmerie, médaille en alliage cuivreux,

3.5 cm (diamètre).

- Charles ROYER (1862-1940), Femme torse nue de dos dans un paysage boisé, huile sur toile, 76.5 X 53.5 cm. Signé en bas à gauche « Ch. Royer ».

- Attribué à Adriaen Pietersz van de VENNE (1589-1662), Scène allégorique, proverbe ?, huile

sur bois, 66.5 X 56.5 cm.

- Gabriel ROBUCHON (1874-1955) dit MEROVAK, Intérieur d’une cathédrale imaginaire, encre et aquarelle, 69 X 49.7 cm. Signé et daté de 1937 en bas à droite avec deux longues dédicaces au Docteur Jeanneret.

- Dans le style de Francisco ZURBARAN (1598-1664), Portrait de Louis XIII ?, huile sur toile,

89.5 X 72 cm, date indéterminée. Corinne GOYARD propose ainsi au Conseil municipal :

- de valider cette donation ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente entre Mme JEANNERET et la

commune.

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La commission communale Culture et Communication, réunie en date du vendredi 23 novembre 2012, a émis un avis favorable à ce don.

A l’unanimité, le Conseil municipal valide cette donation et autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente : Pour : 27 Contre : 0.

2 –AFFAIRES FINANCIÈRES 2-1 – DM Prélèvement THLV

Annick FLOT explique que La Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants doit être payée par la commune lorsque des logements à usage d'habitation (appartements ou maisons) sont vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Or, la ville de Langres paye cette taxe par prélèvement sur le compte au trésor public. Afin de régulariser au budget cette situation, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les modifications budgétaires suivantes :

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable pour cette DM. Les modifications budgétaires ci-dessus sont validées à l’unanimité : Pour : 27

Contre : 0. 2-2 – DM paiement du FPIC 2012 Annick FLOT rappelle que l’article 144 pour la Loi de finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Or, la Ville de Langres doit contribuer à ce fonds, et la somme de 55 745€ sera prélevée au compte 73925 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales ». Afin de régulariser cette situation, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les modifications budgétaires suivantes :

Chapitre 011 6135 020 Locations Mobilières - 4 000,00€ Chapitre 73 7391172 01 Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants 4 000,00€

Chapitre 20 2032 824 Frais de recherche et de développement - 55 745,00€ Chapitre 023 01 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 55 745,00€ Chapitre 021 01 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 55 745,00€ Chapitre 73 73925 01 Fonds de péréquation des recettes fiscales communales 55 745,00€

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La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable pour cette DM. Les modifications budgétaires ci-dessus sont validées à l’unanimité : Pour : 27

Contre : 0. 2-3 – DM recette nouvelle : subvention du GIP au co ntrat de projet

Annick FLOT rappelle que la Ville de Langres a réussi à obtenir des subventions exceptionnelles d’investissement par l’intermédiaire du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Haute-Marne pour les projets inscrits au contrat de projet 2012-2014. Ces subventions n’étaient pas prévues budgétairement.

De plus, le Conseil municipal avait voté une ligne budgétaire en recette d’emprunt de 2 000 000€ au Budget 2012, la commune prévoit cependant de réaliser 1 300 000€.

Elle propose donc au Conseil municipal :

- d’approuver la diminution de 500 000€ de la ligne budgétaire d’emprunt au compte 1641 « emprunt auprès des établissements de crédits », et d’augmenter du même montant la ligne budgétaire 13258 « Subvention d’équipement Autres groupements ».

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable pour cette DM. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la modification budgétaire énoncée : Pour : 27 Contre : 0. 2-4 – DM virement de crédits Corlée : engagement de s travaux réalisés par ERDF Dans le but d’engager rapidement les travaux qui seront réalisés par ERDF à Corlée et afin d’éviter une actualisation du prix par cette société, Annick FLOT propose au Conseil municipal de transférer une partie des crédits afférents à l’opération n° 1 00 010 Voirie Corlée (crédits disponibles : 55 000€) à hauteur de 27 000€ sur les travaux d’ERDF conformément au tableau suivant :

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable pour cette DM. Le transfert de crédits afférent à l’opération énoncée est adopté à l’unanimité : Pour : 27 Contre : 0.

Chapitre 16 1641 01 emprunt auprès des établissements de crédits -500 000,00€ Chapitre 13 13258 01 Subvention d’équipement Autres groupements 500 000,00€

Chapitre 23 2315 822 Installations, matériel et outillages techniques en cours (Opération 100 010 Voirie Corlée) -27 000€ Chapitre 23 2315 822 Installations, matériel et outillages technique en cours 27 000€

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2-5 – DM régularisation des amortissements suite à cessions mobilières antérieures

Annick FLOT expose le fait qu’en 2010, dans le cadre du transfert de la Maison des Bambins à la CCEL, une convention de mise à disposition de locaux et cession de matériels à la CCEL a été validée. En conséquence de quoi du matériel d’une valeur totale de 32 846,91€ (28 900,04€ au mandat 3338 et 3946,87€ au mandat 3339) appartenant à la ville, a été transféré à la CCEL par une cession à l’euro symbolique.

En comptabilité publique, cette cession est assimilée à une subvention d’équipement au compte 204151 du montant de la valeur des biens soit 32 846,91€ et doit donc faire l’objet d’un amortissement.

La délibération du 24 juin 2010 prévoit une durée d’amortissement de 5 ans.

Les amortissements de ces deux subventions n’ont pas été comptabilisés aux budgets 2011 et 2012. Il convient de régulariser cette situation, en prévoyant les crédits suffisants par la DM suivante :

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable pour cette DM. La décision modificative présentée ci-dessus est validée à l’unanimité :

Pour : 27 Contre : 0.

2-6 – Actualisation du plan de financement de la ML DD Annick FLOT rappelle au Conseil municipal sa délibération du 24 septembre 2009 relative au montage financier de l'opération « Maison des Lumières Denis Diderot ». Cette délibération était destinée à solliciter les partenaires financiers sur un programme de restauration évalué à 3 636 000 € HT, selon une estimation alors très sommaire et hors clos et couvert des ailes 16ème et 18ème réalisés dans le cadre d'une opération de restauration de monuments historiques classés.

Ce dossier a fait l'objet depuis cette date de nombreux évènements :

- sur le plan technique : * le recrutement d'une équipe de maîtrise d'œuvre par contrat en date du 13 octobre 2010 confié au Groupement BASALT Architecture, ID+ et AKIKO, suite à une procédure de mise en concurrence sous la forme négociée ; * la découverte de plafonds et murs peints dans l'aile 16ème en mars 2011, nécessitant la mise en place de mesures de conservation et l'adjonction à l'équipe de maîtrise de l'Architecte en Chef des Monuments Historiques, par acte de sous-traitance. Cette découverte a également bouleversé le projet architectural en raison de la conservation des plafonds ; * la réflexion sur l'aménagement des extérieurs (cours et jardins) et de l'annexe « Colson » éléments indissociables et complémentaires au musée pour des questions d'unité du lieu et d'accessibilité a conduit à l'extension de la mission de l'équipe de maîtrise d'œuvre sur ces aspects et à l'adjonction d'un paysagiste, Louis BENECH, par acte de sous-traitance ; * la prise en compte dans le programme des réserves des musées prévues dans les bâtiments 9, 10 et 11 de la BSMAT ;

Chapitre 011 611 33 Contrat de prestation de service (en dépense de fonctionnement) -13 500€

Chapitre 68

6811 01 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (en dépense de fonctionnement) 13 500€

Chapitre 28 28041511 01 Biens mobiliers, matériel et études (En recette d’investissement) 13500€

Chapitre 23 2315 822 Biens mobiliers, matériel et études (En depense d’investissement) 13500€

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- sur le plan financier :

* la labellisation du projet au titre du « Pôle d'Excellence Rurale » – PER, en juin 2010 ; * l'inscription du projet au titre du « Contrat de Projet Etat Région » – CPER, en juillet 2011 ; * l'évolution du montant estimatif de l'opération résultant des aspects techniques exposés ci avant, de l'avancement des études et de la consultation des entreprises se monte aujourd'hui à 4 186 581 € HT.

Ainsi, l'opération de réaménagement et muséographie de la Maison des Lumières Denis Diderot se décompose comme suit :

Désignation Montant en € HT Observations

Aménagements intérieurs des ailes 16ème et 18ème

2 000 000 Montant marchés attribués sauf lot peinture

Aménagements Annexe Colson 345 000 Montant marchés attribués Muséographie 520 000 Montant estimatif stade

avant projet détaillé Aménagements des espaces extérieurs 475 000 Montant estimatif stade

avant projet détaillé Maîtrise d'œuvre de l'ensemble 471 581 Montant marché attribué Aménagement des réserves 375 000 Montant estimatif stade

avant projet sommaire TOTAL 4 186 581

L'accompagnement financier de cette opération est aujourd'hui le suivant :

Co-financeurs Montant % Observations

EUROPE FEDER 912 197,00 € 21,79% Prévisionnel

ETAT 753 500,00 € 18,00% Acté par conventions des 19/11/2010 et 18 /11/2011

DEPART/GIP 721 452,00 € 17,23% Prévisionnel, dont 546 400 actés par convention GIP du 8 juin 2012

CONSEIL REGIONAL 722 116,00 € 17,25% Acté par conventions des 14/11/2011 et 13/11/2012

VILLE de LANGRES 1 077 316,00 € 25,73%

TOTAL 4 186 581,00 € 100,00%

A noter que ce plan de financement est aujourd'hui encore prévisionnel et que les services régionaux (ETAT- DRAC et SGAR en partenariat avec la Région, le Département et le GIP Haute Marne) proposent de l'optimiser au mieux pour atteindre un taux de participation de la Ville le plus favorable. Suite à cet exposé, Annick FLOT demande au Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'Europe (FEDER, l’Etat (DRAC), la Région Champagne Ardenne, le Département de la Haute-Marne et le GIP de Haute Marne, et tout autre financeur potentiel pour l’octroi de subventions maximum, ceci pour l’ensemble de l'opération d'aménagement de la Maison des Lumières Denis Diderot dont le coût total est de 4 186 581 € HT ;

- de l’autoriser à signer tous documents ayant rapport avec cet objectif. Didier LOISEAU informe l’Assemblée du fait que l’attribution des lots sera annoncé lors de Conseil municipal ultérieur, et que lors des CAO précédentes, les marchés ont été principalement attribués aux entreprises haut-marnaises. Il rappelle que lors du Conseil municipal du 25 octobre dernier, les fonds parlementaires ont été sollicités à hauteur de 15 000€. Elisabeth GAMBIER s’interroge sur les origines de M. Louis BENECH. Didier LOISEAU lui répond qu’il s’agit d’un paysagiste parisien. Il rétorque à Mme GAMBIER que l’Association des Hallebardiers ne s’est pas posée la question de l’origine de leur scénariste pour écrire leurs œuvres.

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Ce à quoi Elisabeth GAMBIER répond qu’ils viennent de Normandie et de Reims. Bruno GHIRINGHELLI indique que le Pôle d’Excellence Rurale connaît plus de 88% de dépassement par rapport à 2010, la participation de la Ville serait de 1M€ contre 440 000€ initialement. Il ajoute que c’est la raison pour laquelle le CIAP ne se fera pas dans sa version originale. Didier LOISEAU informe que les frais de fonctionnement sont en train d’être calculés. Il rappelle de surcroît que les cofinanceurs sollicités sont sérieux. Didier JANNAUD indique que près d’1.3M€ de subventions sont en attente de validation. Ce projet s’élève à 5.5M€ HT de travaux. Il se pose la question d’en confier la gestion au département à l’avenir. En conséquence de quoi son groupe politique ne participera pas au vote de ce plan de financement. Nicolas FUERTES informe qu’il a fait une demande d’explication il y a quelques jours sur les coûts des aménagements extérieurs, mais qu’il n’a pas obtenu de réponse. Il est en attente du détail des réponses. Didier LOISEAU ajoute que l’Hôtel serait en ruine s’il n’y avait pas le projet de la MLDD. A noter qu’il n’y a pas de salle d’exposition temporaire dans la MLDD mais une dans le musée Guy BAILLET. Les extérieurs doivent être présentés. Didier LOISEAU rappelle à Nicolas FUERTES que les documents de travail ne sont pas consultables avant étude en commission. Bruno GHIRINGHELLI demande une présentation du budget prévisionnel de fonctionnement. Il estime qu’investissement et fonctionnement doivent être évalués à l’origine. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable pour ce plan de financement. Le plan de financement de la MLDD est adopté à la majorité : Pour : 18 Abstentions : 2 (ESPRIT, GHIRINGHELLI) Le groupe « Agir et Réussir » ne prend pas part au vote. 2-7 – Demande de subventions pour la restauration d ’œuvres – MLDD Annick FLOT expose le fait que dans le cadre de la création du musée de France « Maison des Lumières Denis Diderot », le service des musées de Langres engage en 2012 et 2013 une deuxième tranche de restaurations d’œuvres d’art des collections langroises pour la réalisation du parcours de visite. Une première tranche a été engagée au printemps 2012. Une dernière tranche sera engagée au printemps 2013. Les devis de restauration ci-dessous ont fait l’objet d’une présentation et d’une validation auprès de la Commission scientifique interrégionale des musées de France qui s’est tenue le jeudi 22 novembre 2012. Aussi, il est proposé au Conseil municipal de solliciter les partenaires financiers de la Ville de Langres sur la base des devis présentés. Les sommes pourraient être réévaluées en cours d’intervention selon les difficultés rencontrées par les restaurateurs lors des travaux.

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Intervenant Auteur Dénomination de l’objet Coût de

réalisation TTC

Jean Simon BERTHELEMY

Apollon et Sarpédon 7 056,40 €

Bernard GUIDEL La cruche cassée 1 435,20 € Anonyme René Girard de Chambrulard 717,60 €

David TENIERS Jour de foire 2 392,00 € Louis Michel VAN LOO Portrait de Denis Diderot 4 485,00 €

Anonyme Homme de lettre ou philosophe 478,40 € Gabriel François DOYEN Jupiter recevant d'Hébé le nectar 11 960,00 €

Anonyme Portrait d’un architecte langrois 717,60 € François de TROY Portrait de Racine 358,80 €

Claude GILLOT La scène des Tréteaux 2 631,20 € Jean TASSEL Mucius Scaevola devant Porsenna 3 348,80 €

Henri ROYER Portrait de M. Jean du Breuil de Saint

Germain 1 913,60 €

Charles BONNEGRACE Portrait de M. Albert du Breuil de Saint

Germain 1 674,40 €

Anonyme Plan de Langres et de ses fortifications 478,40 € Anonyme La halte 2 798,64 €

Pieter VAN BOUCLE Perroquets et oiseaux 478,40 € Alexis GRIMOU Portrait d'homme 239,20 €

Anonyme François de Moreau de St Germain 956,80 €

Jules Joseph LEFEBVRE Portrait de Mme du Breuil de Saint

Germain 1 196,00 €

Anonyme Portrait supposé de Didier Diderot 1 674,40 € Claude GILLOT ? Champ de foire 6 589,96 €

DAHAN Vélia, restauratrice

peintures

Anonyme Portrait de Denise Diderot 2 212,60 € Jean Simon

BERTHELEMY Apollon et Sarpédon 1 668, 42 €

Bernard GUIDEL La cruche cassée 1 829,88 € Louis Michel VAN LOO Portrait de Denis Diderot 4 090,32 €

Anonyme Homme de lettre ou philosophe 699,66 € François de TROY Portrait de Racine 1 991,34 €

Claude GILLOT La scène des Tréteaux 1 991,34 € Jean TASSEL Mucius Scaevola devant Porsenna 1 345,50 €

Henri ROYER Portrait de M. Jean du Breuil de Saint

Germain 2 368,08 €

Charles BONNEGRACE Portrait de M. Albert du Breuil de Saint

Germain 1 829,88 €

Pieter VAN BOUCLE Perroquets et oiseaux 1 345,50 €

Jules Joseph LEFEBVRE Portrait de Mme du Breuil de Saint

Germain 2 152,80 €

CHANCENOTTE Jacques, restaurateur

cadres

Anonyme Portrait supposé de Didier Diderot 1 506,96 € Claude GILLOT ? Champ de foire 4 234,10 €

Anonyme René Girard de Chambrulard 3 737,58 € David TENIERS Jour de foire 792,82 €

Gabriel François DOYEN Jupiter recevant d'Hébé le nectar 1 132,60 € Anonyme Portrait d’un architecte langrois 792,82 € Anonyme Plan de Langres et de ses fortifications 566,30 € Anonyme La halte 972,82 €

Alexis GRIMOU Portrait d'homme 1 495,86 €

Centre Régional de

Restauration et de

Conservation des Œuvres

d’Art (CRRCOA)

Anonyme François de Moreau de St Germain 569,78 €

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Claude-Julien BRAILLARD

Pendule à poser 3 086,95 € Hervé LERICHE,

restauration ébénisterie

Jacques DUBOIS Commode 4 706,26 €

Divers Lot de 12 estampes 3 100,03 € Divers Lot de 5 cartes géographiques 2 003,30 €

DAUGA Nadège,

restauratrice arts graphiques

Divers Lot de 4 estampes et dessins du fonds Diderot

785,77 €

Lot de 28 oiseaux naturalisés 2 993,99 € Lot de 40 oiseaux naturalisés 4 868,00 €

WALTER Yves, restaurateur

coll. zoologiques

Lot de 26 oiseaux naturalisés 2 088,99 €

Joseph LESCORNEL Moulage en plâtre du bas-relief de la procession des reliques de saint

Mammès

1 109,89 € DELIVRE Jean,

restaurateur sculptures Anonyme Autel antique dit de Bacchus 1 148,16 €

TOTAL 118 799,10 € Afin de réaliser ces opérations d’un montant total de 118 799,10 €, il est proposé au Conseil municipal de solliciter les partenaires Etat – DRAC Champagne-Ardenne et Région Champagne-Ardenne pour l’obtention des subventions suivantes : Ville de Langres 30 % 35 639,73 € Région Champagne-Ardenne 20 % 23 759,82 € DRAC Champagne-Ardenne 50 % 59 399,55 €

Total 100 % 118 799,10 € Bruno GHIRINGHELLI regrette que cette liste n’ait pas été communiquée lors de la commission Finances du 6 décembre dernier et fait le constat que le montant de ces opérations s’ajoute aux 5.5M€ de travaux du musée. Didier LOISEAU répond que de toutes façon, une restauration des œuvres s’avérait nécessaire. La commission communale Culture et Communication, réunie en date du vendredi 23 novembre 2012, a émis un avis favorable ainsi que la commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale du jeudi 6 décembre 2012. Le Conseil approuve à la majorité la demande de subventions pour la restauration des œuvres :

Pour : 25 Abstentions : 2 (VAUTRIN-GHIRINGHELLI) Contre : 0. 2-8 – Plan de financement, validation du projet et demande de subventions – Tour de Navarre Annick FLOT rappelle que Langres est labellisée Ville d’art et d’histoire depuis juin 1985. C’est l’une des « villes pionnières » (avec Besançon, Fougères, Arles, Mont-Dauphin …) à s’être lancée dans cette « aventure » qu’était la création d’un service entièrement dédié à la valorisation du patrimoine local. Cette convention prévoyait la réalisation d’un programme d’actions précises d’animation et de valorisation : formation de guides, réalisation de cycles de visites thématiques, édition de publications, réalisation d’expositions, mise en place d’un service éducatif chargé des actions à destination du public jeune, création d’un Centre d’Interprétation à l’Architecture et au Patrimoine (CIAP). A Langres, le projet de CIAP ne figure pas dans la convention compte-tenu de son ancienneté. Afin d’anticiper un projet définitif, une préfiguration du CIAP a été lancée à la tour de Navarre dès l’été 2010. L’opportunité de « faire quelque chose de la tour de Navarre » communément partagée et espérée depuis plus de deux décennies par les principaux partenaires (la nouvelle équipe municipale, l’OTSI du Pays de Langres) s’est révélée particulièrement favorable dans le cadre de la labellisation « Pôle d'Excellence Rurale – PER » obtenue en décembre 2010 et formalisée par convention en date du 27 juin 2011.

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L’actuel « CIAP » installé à la tour de Navarre n’est donc qu’un « élément préfiguratif » à un projet plus construit via un Projet Scientifique et Culturel et des études plus approfondies répondant au cahier des charges « Ville d'Art et d'Histoire ». Compte tenu du succès rencontré par ce CIAP préfiguratif : 7 771 visiteurs en 2010, 9 790 en 2011 et 10 101 en 2012 sur la seule saison estivale, il est permis de penser que les fortifications sont le cadre idéal pour les apprécier et les comprendre. Aussi, en accord avec les services de l'Etat, instructeur du dossier PER, il est convenu de réorienter le projet initialement « titré CIAP » vers un projet scénographique, encyclopédique et interactif de découverte des fortifications de Langres. De fait, il y a comme une sorte d’évidence et une douce logique à poursuivre l’embellissement de cet ouvrage - au combien exceptionnel - en l’enrichissant de contenus iconographiques renouvelant notre perception et notre compréhension de « la plus grande enceinte fortifiée d’Europe ». Le programme de cette opération, dont le budget global inscrit au titre du PER est de 1 300 000 € HT, est le suivant :

- restauration des structures de la Tour et aménagement architectural comprenant la restauration des parements extérieurs et ponctuellement des voutes intérieures, réfection de la couverture en tuiles plates, réfection du sol de la salle haute et chauffage, l'ensemble réalisé sous maîtrise d'œuvre de l'Architecte en Chef des Monuments Historiques pour un montant total de 860 000 € HT ;

- une mise en scène générale développée grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication sur la thématique de la « Genèse des fortifications de Langres » déclinée en plusieurs modules : « l’invention » du site de Langres, les légendes fondatrices de la cité, la constitution et l’adaptation des fortifications de la ville, les heurs et malheurs de la tour de Navarre, l'ensemble réalisé pour un montant total de 440 000 € HT (ingénierie et équipements compris).

Le plan de financement prévisionnel de ce projet inscrit à la maquette financière annexée à la convention PER du 27 juin 2011 est le suivant :

Co-financeurs Montant HT % EUROPE FEDER 120 000,00 € 9,23 % ETAT 280 000,00 € 21,54 % DEPARTEMENT et GIP Haute Marne 400 000,00 € 30,77 % CONSEIL REGIONAL 240 000,00 € 18,46 % VILLE de LANGRES 260 000,00 € 20,00 %

TOTAL 1 300 000,00 € 100,00 % Suite à cet exposé, Annick FLOT demande au Conseil municipal :

- d'approuver le projet scénograghique, encyclopédique et interactif de découverte des fortifications de Langres au sein de la Tour de Navarre ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'Europe (FEDER, l’Etat (DRAC), la Région Champagne Ardenne, le Département de la Haute-Marne et le GIP de Haute Marne, et tout autre financeur potentiel pour l’octroi de subventions maximum, ceci pour l’ensemble de l'opération dont le coût total prévisionnel est de 1 300 000 € HT ;

- de l’autoriser à signer tous documents ayant rapport avec cet objectif

La commission communale Patrimoine – Environnement, réunie en date du lundi 12 novembre 2012, a émis un avis favorable ainsi que la commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale du jeudi 6 décembre 2012. Le Conseil municipal approuve le plan de financement cité et valide le projet ainsi que la demande de subvention à l’unanimité.

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2-9 – Plan de financement prévisionnel de la restau ration du kiosque et demande de subvention au titre du FAV Annick FLOT rappelle au Conseil qu’un rapport d’expertise sur l’état sanitaire du kiosque à musique du square Henryot (place Jeanne Mance) a été demandé par la Ville de Langres. Ce rapport rendu le 23 novembre 2012 fait état de désordres importants, en particulier un grand nombre de fixations en très mauvais état voire totalement inefficaces, deux colonnettes cassées, le plafond en lambris bois détérioré. Ces désordres entraînent une déstabilisation de l’ensemble de l’ouvrage, provoquent une rotation du kiosque sur lui-même pouvant aboutir à sa chute brutale. De manière urgente, un périmètre de sécurité de 5 à 7 mètres est préconisé autour de l’édifice. La construction du kiosque est intimement liée à celle du marché couvert (1889). Il s’agit d’une « action de mécénat » puisqu’il a été offert « gratuitement » à la Ville de Langres par l’entrepreneur Charles Cavé (de Louvroil dans le Nord) choisit pour construire le nouveau marché couvert. Les deux édifices sont inaugurés le 26 janvier 1890, après seulement 6 mois de travaux. Ce kiosque sera au cœur de l’animation langroise durant plusieurs décennies, attirant de nombreuses formations musicales civiles et militaires. Particulièrement cher au cœur des Langrois, il s’agit d’entreprendre sa restauration rapidement. Les travaux de restauration comprennent les phases suivantes :

• mise en sécurité du site par étayage de l’ensemble du kiosque, • démontage total du bâtiment, • fabrication de deux nouvelles colonnes en fonte conformément à l’existant, • remise en état si possible de certaines pièces en fonte par sablage en cabine, zingage à

chaud par projection et mise en peinture spécifique, • remise en état de la charpente métallique et des éléments de décoration du faîtage, • reconstruction de toutes les pièces d’assemblage de la charpente et traitement anticorrosion, • remontage de l’ensemble des pièces en fonte, • planchetage sous tuile conformément à l’existant, • mise en œuvre de tuile zinc, • pose de lambris en plafond conformément à l’existant.

Le marché sera traité en un lot unique. Les travaux sont estimés à 190 000 € HT. Le budget prévisionnel est établi à ce jour comme suit :

RESTAURATION DU KIOSQUE A MUSIQUE DU SQUARE HENRYOT A LANGRES Montage financier prévisionnel – décembre 2012

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses Montant HT Financeurs Montant HT Taux %

Travaux 190 000 € Conseil Général (FAV) 57 000 € 30,00

Ville de Langres 133 000 € 70,00

TOTAL 190 000 € TOTAL 190 000 € 100,00

Annick FLOT demande donc au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- solliciter les aides financières auprès des partenaires publics (en particulier le Ministère de la Culture et de la Communication - DRAC, GIP Haute-Marne), privés (en particulier la Fondation du Patrimoine, des établissements bancaires ou autres structures privées potentiellement

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intéressées par ce projet…) et des collectivités territoriales (Conseil Régional de Champagne Ardenne, Conseil Général de la Haute Marne dans le cadre du FAV 2012) ; - engager pour ce kiosque une procédure de protection au titre des Monuments Historiques auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ; - signer toutes pièces utiles dans ce cadre.

Bruno GHIRINGHELLI évoque M.GARBINAUD, ancien employé de la Ville, qui avait alerté sur l’état du kiosque en 2008. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable pour ce plan de financement. Le plan de financement prévisionnel de restauration du kiosque est adopté à l’unanimité. 2-10 – Plan de financement et demande de subvention s – Entrée de l’usine MARIE à Corlée Xavier LOGEROT énonce le fait qu’actuellement, l’accès à l’usine Marie à Corlée passe par le lotissement de la rue de Vaucourt et une servitude de passage sur l’emprise de la propriété de monsieur Jean-Claude Marie. Afin de répondre aux besoins conjoints :

- de sécurisation de la circulation dans le lotissement, - d’améliorer l’accès à une entreprise en plein développement,

un projet de création d’une voie publique d’accès direct à l’usine depuis la route départementale à l’entrée de Corlée a été conçu. Le coût de cet aménagement est estimé à 147 000 € HT. Il rappelle que le Conseil municipal a autorisé lors de sa séance du 04 octobre 2012, l’acquisition du terrain permettant cet aménagement.

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Cette opération n’a pas été prévue dans le Budget Primitif 2012, elle sera alors soumise à l’arbitrage budgétaire de 2013 pour une éventuelle inscription au Budget Primitif 2013.

Plan de Financement de l’opération de création d’un e voie d’accès à l’usine MARIE :

Dépenses Recettes GIP (50 %) 73 500 €

Réserve parlementaire (20 %) 30 000 € Ville de Langres (30 %) 43 500 €

Travaux de création d'une voie d'accès pour l'usine Marie

147 000 €

TOTAL 147 000 € TOTAL 147 000 € Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’accepter le plan de financement ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions d’équipement figurant

dans le plan de financement. - d’autoriser Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches et signer tous les actes

liés aux éléments financiers de cette opération, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette

opération.

Xavier LOGEROT adresse ses remerciements à Bruno SIDO. Bruno GHIRINGHELLI affirme que le soutien à cette entreprise est nécessaire. Jean-Marc MOLLET s’interroge sur la participation financière de l’entrepreneur. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable pour ce plan de financement. Le Conseil adopte à la majorité ce plan de financement et la demande de subvention afférente : Pour : 26 Contre : 1 (BAUDURET). 2-11 – Tarifs généraux 2013 Comme chaque année, il est soumis au Conseil municipal la revalorisation des tarifs des services municipaux. Annick FLOT propose de fixer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2013, en les actualisant en suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation, soit + 1,9 %. La formule de révision est la suivante : Tarif N + 1 = Tarif année N X Indice Octobre Année N

Indice Octobre Année N-1

Catégories Tarifs 2012 Propositions de tarifs 2013 Location de matériel

Barrières métalliques 2,46 € / jour 2,51 € / jour Podium 19,46 € / éléments de 4 m²

+ 24,58 € de montage, démontage, transport

19,83 € / éléments de 4 m² + 25,05 € de montage, démontage, transport

Stands 18,43 € / unité 18,78 € / unité Tente de cérémonie 55,30 € / jour 56,35 € / jour Coffret S 300 électrique 55,30 € / unité

+ 18,43 € heure technique 56,35 € / unité + 18,78 € heure technique A

ssoc

iatio

ns o

u/et

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ivité

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Estrades légères 54,27 € / unité 55,30 € / unité

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Panneau d’exposition 95,23 € / unité 97,04€ / unité Projecteurs à pinces 18,43 € / unité 18,78 € / unité Panneaux de signalisation : interdiction de stationner et route barrée (déménagement et emménagement)

Gratuit Gratuit

Nacelle 55,30 € / heure 56,35 € / heure Balayeuse 59,39 € / heure 60,52 € / heure Camion équipé d’un karcher 55,30 € / heure 56,35 € / heure Camion équipé du matériel d’hygrogommage

56,32 € / heure 57,39 € / heure

Camion 52,22 € / heure 53,21€ / heure Personnel 32,77 € / heure 33,39 € / heure Scène, grill et couverture 1 739,10 € 1 772,14 € Groupe électrogène * Petit groupe (10 KVa) * Gros groupe (100 KVa)

77,78 € / journée 168,80 € / journée

79,26 € / journée 172,00 € / journée

Camion équipé viabilité hivernale 76,80 € / h 78,26 € / h Tracteur équipé en matériel de fauchage

23,55 € / h 24,00 € / h

Chargeuse pelleteuse 20,99 € / h 21,39 € / h Mini-pelle 5 t 17,41 € / h 17,74 € / h

Col

lect

ivité

s se

ulem

ent

Minibus 40,92 € / j et caution de 200 € (remise en début d’année pour les utilisateurs réguliers)

41,70 € / j et caution de 200 € (remise en début d’année pour les utilisateurs réguliers)

Droits d’occupation de voirie Occupation de la voie publique, trottoirs et dépend ances

1- Permis de stationnement (avec autorisation déliv rée par le Pôle Technique et pour les besoins de travaux) : 1.1 Occupation d’emplacement payant : 4,08 € / jour / place (1 place = 12 m²) Puis tarif dégressif en fonction de la durée d’occupation, soit :

- 20,38 € / semaine / place - 76,43 € / mois / place - 407,60 € / 6 mois / place - 713,30 € / an / place

1.2 Occupation du domaine public : 2 modes de calcul : - calcul au m² : (cas des bennes à gravats, dépôts de matériaux, cabane de chantier…) : 0,36 € / jour / m² - calcul au mètre linéaire (cas particulier des échafaudages) : 0,36 € / jour / ml 1.3 Cas particulier des manifestations festives ou culturelles organisées par les cafés/bars/restaurants (concerts…) sur le domaine public : 5,86 € / place de stationnement payant/jour ou 0.51 € / m² / jour 2- Permission de voirie : 2.1 Si emprise au sol : idem permis de stationnement 2.2 Redevance pour conduite souterraines : 2,55 € / mètre linéaire / an

Catégories Tarifs 2012 Propositions de tarifs 2013

Location annuelle de terrain hors agglomération minimum 1 mois

1,64 €/m² 1,67 €/m²

Etalages * Jusqu’à 5 m² * Par tranche de 5 m² supplémentaire

9,20 € / m² / an 6,81 € / an

9,37 € / m² / an 6,94 € / an

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Permis d’occupation du domaine public * Terrasses mobiles (mobilier rentré tous les soirs) * Terrasses fixes (mobilier non rentré tous les soirs type plancher)

19,00 € / m² / an 27,70 €/m²/an

19,36€ / m² / an 28,23 €/m²/an

Classes Patrimoine Catégories Tarifs 2012 Propositions de tarifs 2013

Classes langroises ½ journée La journée

30,69 € 61,38 €

31,27 € 62,55€

Classes extérieures ½ journée La journée

40,92 € 81,84 €

41,70 € 83,39 €

Divers Catégories Tarifs 2012 Propositions de tarifs 2013

Décoration florale/jardinière 19,44 € 19,81 € Bois de chauffage sur pied 5,41 € /stère 5,51 € / stère

Il est donc proposé au Conseil municipal de voter les tarifs ci-dessus pour l’année 2013 qui pourraient être applicables comme suit, si l’Assemblée y est favorable :

- paiement du tarif plein pour les particuliers langrois et non langrois (hors matériel qui n’est pas mis à disposition des particuliers ;

- paiement du tarif plein pour les associations non langroises ; - gratuité d’une salle par an et des moyens humains et matériels pour les associations langroises avec information donnée par la Municipalité du volume financier représenté par ce soutien ; - pour les associations langroises, en sus de la gratuité d’une salle par an, la Ville de Langres prendra en charge 50 % des tarifs ci-dessus.

Etienne PERROT souhaite que les locations soient gratuites pour les associations langroises. Didier LOISEAU lui répond que pour les associations langroises, il s’agit d’une valorisation de la part payante actuellement. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable à cette mise à jour des tarifs. Les tarifs généraux 2013 de la Ville sont adoptés à la majorité : Pour : 19 Abstentions : 2 (GHIRINGHELLI-ESPRIT) Contre : 6 (GAMBIER-PERROT-JANNAUD-MINOUX-FUERTES-CHANCLU). 2-12 – Stationnement Place Diderot – Mise en place d’une tarification Didier LOISEAU explique qu’à la suite du positionnement de 8 emplacements de stationnement Place Diderot, il est proposé de les rendre payants pour en faciliter le contrôle. Afin d’être cohérent par rapport à l’esprit de la réglementation « zone de rencontre », il est indispensable de fixer un tarif plus élevé que celui des autres zones payantes, et d’être en même temps plus strict sur la durée limite du stationnement. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal que le tarif du stationnement payant de la Place Diderot soit fixé à 1 €, limité à une demi-heure, tous les jours sauf dimanches et jours fériés, le paiement s’appliquant aux horaires suivants : 9 h – 12 h / 14 h – 18 h.

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Etienne PERROT se positionne contre le stationnement Place Diderot et conforte plutôt l’importance de travailler autour de l’ascenseur panoramique. Elisabeth GAMBIER est d’accord avec M. PERROT. Elle regrette l’omniprésence de voitures sur la place. Didier LOISEAU rappelle l’applicabilité de ces tarifs dès le 14 décembre 2012, avec demande future à la gendarmerie pour contrôler la vitesse. Nicolas FUERTES s’y oppose car il y aura des abus, les services de la Ville ne pourront pas toujours contrôler et l’applicabilité doit être la même pour tous. Didier JANNAUD indique qu’il vote pour car on ne peut se permettre de n’avoir qu’une place piétonne. Il ajoute que les commerçants souhaitent 24 places. Philippe CHANCLU est d’accord avec M. JANNAUD et propose de rendre la place piétonne un samedi par mois. Claudine ESPRIT se demande pourquoi la place n’est pas en zone bleue. Didier LOISEAU lui répond que ce n’est pas possible un personnel de la Ville serait alors mobiliser pour surveiller à temps plein. Bruno GHIRINGHELLI propose d’avoir une réflexion plus globale sur cette zone de rencontre. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie, en date du jeudi 6 décembre 2012, ainsi que la commission communale Travaux – Urbanisme – Voirie et Accessibilité réunie le jeudi 15 novembre 2012 ont rendu un avis favorable à cette tarification. La tarification pour le stationnement Place Diderot est adoptée à la majorité : Pour : 21 Contre : 6 (PERROT-FUERTES-GAMBIER-GHIRINGHELLI-ESPRIT-VAUTRIN) 2-13 – Occupation du domaine public : terrasses cou vertes – Mise en place de redevance Annick FLOT informe que la gestion des biens de la commune appartient au Conseil municipal en vertu de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales. Les biens du domaine public dès lors qu’il est occupé ou utilisé à des fins privatives doivent naturellement être productifs de revenus dès lors qu’ils sont mis à disposition de tiers. De tels usages, telle la pose de vérandas, donnent lieu au paiement d’une redevance (CGPPP, art L 2125-1). La redevance annuelle est composée de deux éléments (conformément aux dispositions du CGPPP) :

- un élément fixe tenant à la fois compte de la valeur locative de l’emplacement et de la précarité de l’occupation (en référence à l’estimation établie par France Domaine)

- un élément variable déterminé par rapport au Chiffre d’Affaire (CA) lié à l’exercice exercé sur le domaine public : à défaut de pouvoir déterminer le CA lié à l’activité exercé (ce qui est le cas dans le cadre de l’utilisation des vérandas), il convient de prendre 1% du CA lié à l’activité globale de l’entreprise.

Le bar brasserie Diderot et le bar brasserie EUROPA, possèdent donc depuis plusieurs années des vérandas qui se situent sur un espace public communal. A ce jour, la ville de Langres n’a octroyé aucun d’arrêté de voirie portant permission de voirie, aucune redevance n’a été perçue à ce titre. Pour rappel, anciennement le restaurant hôtel des MOULINS en bordure RN, s’est vu chaque année s’acquitter d’une redevance à l’Etat.

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La simulation effectuée permet d’estimer le montant de la redevance due : - pour le café brasserie Diderot : 457 € (valeur vénale de l’occupation estimée par France

domaine) + 6 534 € (1% du CA) soit un total approximatif de 6 991 € - pour le café brasserie EUROPA : 457 € (valeur vénale de l’occupation estimée par France

domaine) + 2 180 € (1% du CA) soit un total approximatif de 2 637 € Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation. Christophe MINOUX se demande s’il y a possibilité d’une tarification progressive sur 5 ans. Didier LOISEAU lui répond que la réglementation est formelle mais que la mise en œuvre au 1er juillet permet d’adoucir la mesure. Christophe MINOUX ajoute que la restauration ne bénéficie pas des mêmes marges qu’un bar. La commission communale Travaux – Urbanisme – Voirie – Accessibilité a donné un avis favorable lors de la réunion du jeudi 15 novembre 2012 à la mise en place de cette redevance à condition d’une mise en place en juillet 2013. Le Conseil municipal adopte la mise en place de cette redevance pour occupation du domaine public à la majorité : Pour : 19

Abstentions : 8 (GAMBIER-PERROT-JANNAUD-MINOUX-FUERTES-CHANCLU-GOYARD-DAUCHEZ)

2-14 – Garantie d’emprunt de la Ville de Langres à Hamaris – programme « Les Genêts » - Emprunt de 672 000€ Annick FLOT explique qu’ Hamaris, ayant son siège social à 52902 Chaumont (Haute-Marne) 27 rue du Vieux Moulin – BP 2059, a formulé le 17 octobre 2012 une demande de garantie d’emprunts pour la réhabilitation de 42 logements à Langres « les genêts ». Mme FLOT demande au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Eco Prêt de 672 000 € (six cent soixante douze mille euros) souscrit par HAMARIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d’une opération de réhabilitation de 42 logements situés à Langres « les Genêts ». Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Caractéristique du prêt ECO PRET Montant du Prêt 672 000€ Durée d’amortissement de l’emprunt 20 ans Durée du préfinancement 22 mois maximum Taux d’intérêt actuariel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat + 60 pbd (1) Taux annuel de progressivité des échéances De – 0.50% à 0.5% (actualisable à l’émission et

à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A

Révisabilité des taux d’intérêt et progressivité à chaque échéance :

Double révisabilité (2)

Indice de référence Livret A Périodicité des échéances Annuelle

(1) Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A. (2) Révisabilité du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

La garantie de la Collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt soit 22 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 20 ans, et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HAMARIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

20

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engagerait à se substituer à HAMARIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil municipal s’engagerait pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Le Conseil autoriserait le Maire à intervenir au contrat de prêt qui serait passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable à cette garantie d’emprunt. Le Conseil adopte à l’unanimité cette demande de garantie d’emprunt. 2-15 – Garantie d’emprunt de la Ville de Langres à Hamaris – programme « Les Genêts » - Emprunt de 163 000€ Annick FLOT explique qu’ Hamaris, ayant son siège social à 52902 Chaumont (Haute-Marne) 27 rue du Vieux Moulin – BP 2059, a formulé le 17 octobre 2012 une demande de garantie d’emprunts pour la réhabilitation de 42 logements à Langres « les genêts ».

Elle demande au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt Amélioration (PAM) de 163 000€ (cent soixante trois mille euros) souscrit par HAMARIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d’une opération de réhabilitation de 42 logements situés à Langres « les Genêts ». Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Caractéristique du prêt PAM Montant du Prêt 163 000€ Durée d’amortissement de l’emprunt 20 ans Durée du préfinancement 22 mois maximum Taux d’intérêt actuariel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat + 60 pbd (1) Taux annuel de progressivité des échéances De – 0.50% à 0.5% (actualisable à l’émission et

à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A

Révisabilité des taux d’intérêt et progressivité à chaque échéance :

Double révisabilité (2)

Indice de référence Livret A Périodicité des échéances Annuelle

(1) Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A. (2) Révisabilité du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

La garantie de la Collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt soit 22 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 20 ans, et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HAMARIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engagerait à se substituer à HAMARIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil municipal s’engagerait pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Le Conseil autoriserait alors le Maire à intervenir au contrat de prêt qui serait passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

21

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable à cette garantie d’emprunt. Le Conseil adopte à l’unanimité cette demande de garantie d’emprunt. 2-16 – Charges de scolarité 2012/2013 aux communes extérieures

Annick FLOT informe que pour l’année 2011-2012, les frais de scolarité s’élèvent à : * 515,15€ par élève primaire, * 1134,67€ par élève maternelle.

Coût scolaire 2012 base CA 2011 Primaire Maternelle

Effectif au 3 septembre 2012 413 262

Compte Libellé Fonction 212 Fonction 211

Chapitre 011 Charges à caractères générales 126 153,91 54 751,30 60611 Eau-Assainissement 3 901,75 1 436,48 60612 Energie-Electricité 14 000,54 4 516,92 60621 Combustibles 73 399,87 25 311,08 60631 Fournitures d'entretien 3 338,60 2 034,02 60632 Fournitures de petit équipement 1 600,78 919,51 6068 Autres matières et fournitures 5 894,83 5 294,60 61522 Entretien Bâtiment 4 285,24 2 208,03 61558 Entretien Autres biens mobiliers 1 415,35 1 320,43 6156 Maintenance 4 341,22 2 318,06 616 Primes d'assurance 7 944,56 2 746,51 6232 Fêtes et cérémonie 1 979,52 6262 Frais de télécommunication 3 084,67 1 859,76 6283 Frais de nettoyage des locaux 2 946,50 2 806,38

Chapitre 012 Charges de personnel 119 614,17 246 514,08

TOTAL DEPENSES 245 768,08 301 265,38

Recettes diverse 5 154,53 8 338,38

TOTAL RECETTES 5 154,53 8 338,38

COUT (DEPENSE - RECETTE) 240 613,55 292 927,00

Dépense Moyenne/ enfant 582,60 1 118,04 Pour l’année scolaire 2012-2013, il est proposé au Conseil municipal de valider les frais scolaires qui s’élèvent à 582€ pour les élèves de primaire et de 1118€ pour les élèves de maternelle. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable. Le Conseil valide à l’unanimité les frais scolaires pour les élèves de primaire et de maternelle.

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2-17 – Participation de la commune aux charges de s colarité 2012/2013 du Sacré Cœur Annick FLOT rappelle que conformément à la loi n°85 -269 du 25 février 1985, la Ville de Langres doit apporter un concours financier aux dépenses de fonctionnement de l’établissement « Institution Scolaire Catholique du Sacré-Cœur », sous contrat d’association. Ce concours est dû pour les élèves domiciliés à Langres et fréquentant les classes enfantines et primaires de cet établissement. Il est calculé à partir d’un coût moyen des classes maternelles et des classes primaires des écoles publiques de Langres. Pour 2012-2013, le coût unitaire annuel est évalué à 1 118 € pour un élève en maternelle et de 582 € pour un élève en primaire. Ainsi au titre de l’année 2012-2013, le montant de la participation annuelle a été définit comme suit :

• 582 € par élève primaire, • 1 118 € par élève maternelle.

Cette participation est versée trimestriellement à l’établissement scolaire, au vu de l’état des effectifs transmis par l’Institution Scolaire Catholique du Sacré-Cœur et visé par les services de la Préfecture. En considération des élèves Langrois inscrits dans cet établissement, la participation communale à verser pour le 1er Trimestre 2012-2013 s’établit ainsi qu’il suit :

SECTION NOMBRE ELEVES MONTANT MATERNELLE 39 élèves 14 534 € PRIMAIRE 63 élèves 12 222 €

MONTANT TOTAL 26 756 € Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver le versement de la somme de 26 756 € à l’Institution du Sacré-Cœur au titre de la participation du 1er trimestre scolaire 2012-2013.

Il est précisé que les crédits correspondants à savoir 83 000€ seront inscrits au BP 2013, sur le compte 213.6574.Autclass. Il est également précisé que pour les deux trimestres suivants le montant de la participation sera versé sur présentation des effectifs des élèves inscrits dans les classes de primaires et maternelles. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a rendu un avis favorable. Le Conseil municipal approuve à la majorité le versement de la somme de 26 756€ à l’institution du Sacré-Cœur dans le cadre des charges de scolarité : Pour : 23 Contre : 4 (FUERTES-PERROT-CHANCLU-MINOUX). 2-18 – Prix de l’eau : surtaxe communale de l’eau p otable et de l’assainissement 2013 Didier LOISEAU indique que, connaissant les tarifs des nouvelles DSP de l’eau et de l’assainissement, celui du SMIPEP, le Conseil municipal dispose maintenant des paramètres lui permettant de fixer sa politique en matière d’eau et d’assainissement pour les années à venir, pas le biais des surtaxes constituant les recettes principales des deux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

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SERVICE DE L’EAU POTABLE La question de la gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable sera désormais réglée par le nouveau contrat d’affermage, celui-ci incluant le renouvellement annuel de 750 ml du réseau, c'est-à-dire 1% de sa longueur totale. Il suffit donc pour la surtaxe qu’elle permette l’équilibre budgétaire des charges courantes et remboursement des anciens emprunts, aucun autre investissement n’étant envisagé par la Ville dans la programmation. Actuellement le budget annexe de l’eau est affecté d’un résultat budgétaire négatif d’environ 300 000 € provenant du cumul de situations antérieures en déséquilibre. Toutefois la situation s’améliore du fait d’une baisse récente des cotisations du SMIPEP, et surtout de l’arrêt des investissements portés par la Ville. Etant donné la réaffectation du gain résultant de la négociation de la nouvelle DSP sur les investissements à la charge du délégataire, il est possible de baisser la surtaxe de l’eau potable, de 0,6049 €/ m3 à 0,5 € / m3 tout en maintenant un résultat annuel positif permettant de réduire le résultat budgétaire négatif sur les années moyennant une actualisation de cette surtaxe chaque année. Le Conseil municipal peut aussi préférer ne pas toucher au niveau actuel de cette surtaxe, dans ce cas bien sûr le résultat budgétaire devrait redevenir positif plus rapidement. Toutefois le prix global de l’eau pourrait s’en ressentir, selon le choix du montant de la surtaxe de l’assainissement (cf. ci-après). SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT Pour l’assainissement la situation est bien différente : un budget au résultat annuel déficitaire du fait d’une surtaxe communale insuffisante (elle avait été fixée en 2007, avant la montée en puissance des dépenses relatives aux boues), et un contrat d’affermage qui ne prévoit aucun renouvellement de réseaux ; Le résultat budgétaire reste positif aux alentours de 600 000 € en 2012 du fait d’excédents antérieurs cumulés, mais il baisse année par année du fait du déséquilibre annuel. Il existe donc un double besoin : rééquilibrer le budget et permettre la poursuite des investissements sur le réseau. Le nouveau tarif du délégataire permet d’envisager une hausse conséquente de la surtaxe sans engendrer au final d’augmentation du prix total de l’assainissement pour les usagers. Il est donc proposé de passer le montant de la surtaxe de l’assainissement de 0,2869 € HT à 0,57 € HT/ m3. Actualisé année par année, ce nouveau montant permettrait de rééquilibrer le budget annuel en quelques années tout en maintenant la capacité d’investissement aux alentours de 350 000 € / an sans emprunt supplémentaire jusqu’à 2016 (non compris la nouvelle surtaxe envisagée pour ENTREMONT et non compris une éventuelle baisse du coût des boues à partir de fin 2013). Un tel montant annuel permet de construire environ 1 km de réseau par an, ce qui est un minimum étant donné les besoins de poursuivre les travaux préconisés par l’étude de diagnostic de 2009, et de renouvellement des réseaux parallèles aux travaux de voirie. PROPOSITION DE TARIFICATION PROGRESSIVE Le 25 octobre, le Conseil municipal avait retenu l’option d’une tarification progressive pour les parts du délégataire. S’agissant des surtaxes communales, il est également possible d’adopter une tarification progressive, dont on sait qu’elle est plus intéressante pour les petits consommateurs, et incitative aux économies pour les gros consommateurs.

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Il a été établi, pour l’eau et pour l’assainissement, deux simulations, l’une en progressivité faible, l’autre en progressivité forte, comparées à la solution sans aucune progressivité pour les surtaxes communales, étant entendu que le Conseil Municipal a déjà voté une progressivité pour les tarifs du délégataire (effets cumulatifs) : Pas de progressivité Progressivité faible Progressivité forte EAU A 0 à 30 m3 0,50 € HT / m3 0,40 € HT / m3 0,20 € HT / m3 31 à 90 m3 0,50 € HT / m3 0,45 € HT / m3 0,50 € HT / m3 > 90 m3 0,50 € HT / m3 0,5855 € HT / m3 0,6689 € HT / m3 ASSAINISSEMENT A 0 à 30 m3 0,57 € HT / m3 0,45 € HT / m3 0,30 € HT / m3 31 à 90 m3 0,57 € HT / m3 0,50 € HT / m3 0,55 € HT / m3 > 90 m3 0,57 € HT / m3 0,7099 € HT / m3 0,7813 € HT / m3

L’impact sur les factures d’eau de différents types de consommateurs serait le suivant :

SIMULATION SUR LES FACTURES PAR FOYER

% cumulé de la population

Tranches de consommation

Pas de progressivité

Progressivité faible Progressivité forte

28% Consommations < 30 m3

- 8,6 % - 13,9 % - 22,4 %

77% Entre 60 et 90 m3 - 6,5 % - 7,8 % - 6,3 %

Environ 86 % Facture type 120 m3 - 3,8% - 5,4% - 5,4 %

93% Entre 90 et 150 m3 - 2,1 % - 2,2 % - 1,3 %

96 % Entre 150 et 200 m3

- 0,4 % + 1,1 % + 2,9 %

70 clients gros consommateurs Plus de 1000 m3 + 3,8%, à + 4,8% + 9,3% à + 11,3% + 13,3 à + 15,8%

Dont Ville de LANGRES,

facture actuelle :

42 508 €

12 878 m3 d’eau potable et 9 643 m3 d’assainissement

+ 3,8 % : 44 105 € + 9,8% : 46 675 € + 14,2% : 48 524 €

TYPE de Foyer

Consommation annuelle

Facture 2012

2013 sans progressivité

2013 avec progressivité

faible

2013 avec progressivité

forte

Famille 2 à 3 personnes

100 m3

386,58 €

365,50 €

353,22 €

350,09 €

Famille 4 personnes

150 m3

569,01 €

556,83 €

556,55 €

561,64 €

Famille 5 à 6

personnes

200 m3

751,43 €

748,16 €

759,88 €

773,19 €

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En définitive, il est proposé au Conseil municipal : - vu les projets de contrats d’affermage des services publics de l’eau potable et de

l’assainissement collectif, approuvés par le Conseil Municipal en date du 25 octobre 2012, - vu les comptes administratifs 2011 des budgets annexes de l’eau potable et de

l’assainissement, - vu les besoins de poursuivre les travaux d’assainissement selon l’étude de diagnostic de

2009, - vu l’avis de la Commission des finances en date du 6 décembre 2012 ; - de demander au délégataire qu’il applique pour l’année 2013, les montants pour les surtaxes

communales de l’eau potable et de l’assainissement à reverser aux budgets annexes correspondants de la Ville de Langres qui auront été validé par le Conseil municipal à partir du tableau ci-avant.

Pour mémoire, le prix de l’eau potable est actuellement de 0,6049 € HT le m3 et de 0,2869 € HT le m3 pour l’assainissement. Didier LOISEAU ajoute qu’au vu de l’intervention sur les boues, il paraît judicieux d’opter pour une progressivité et que celle-ci soit de l’ordre du faible. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis en date du jeudi 6 décembre 2012. Le Conseil municipal adopte les montants pour les surtaxes communales de l’eau potable et de l’assainissement, et la tarification avec progressivité faible, à l’unanimité. 2-19 – Cession de biens mobiliers : ballast Annick FLOT rappelle qu’en 2011, la Ville de Langres a acheté à la SNCF environ 20 000 m3 de ballast pour un montant de 5 000 € pour l’ensemble du stock. Cependant, ce ballast se trouve encore sur un terrain de la SNCF qui demande à la Ville d’évacuer ce stock hors de son terrain pour la fin janvier 2013. Il est alors demandé au Conseil municipal d’autoriser la vente de ce Ballast à la condition suivante : 3 euros le m3 à prendre sur place. Le produit de ces ventes sera alors enregistrer au compte 7018 « Autres Ventes de produits finis ». Le suivi des Ventes sera consigné dans un tableau qui sera remis au service des finances pour émettre les titres de recette à l’encontre des divers acheteurs puis transmis à la trésorerie.

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la vente de ce Ballast aux conditions énoncées ci-dessus.

3 – AFFAIRES FONCIERES-URBANISME-HABITAT 3-1 – EPIDe – Renouvellement et modification du bai l Jean-Marc MOLLET rappelle au Conseil municipal que l’Etablissement Public d’Insertion et de la Défense (EPIDe) loue à la ville de Langres les bâtiments n°001, 002 et 003 de l’espace Turenne et a installé un Centre Défense 2ème Chance. Cette location est régie par une convention d’occupation établie entre l’EPIDe et la Ville de Langres pour une durée de 3 ans depuis le 1er janvier 2007.

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Au terme du précédent bail arrivant à échéance le 31 décembre 2012, il est proposé de reprendre l’ensemble des dispositions antérieures en incluant toutefois l’occupation de nouveaux locaux vétustes, environ 65 m² supplémentaires, dont l’EPIDe souhaite disposer pour entreposer du matériel. Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le nouveau bail conclu entre l’EPIDe et la Ville de Langres pour une durée de 3 années à partir du 1er janvier 2013 ;

- d’approuver le montant du loyer fixé à 16 274 € par mois, à partir du 1er janvier 2013 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail établi entre l’EPIDe et la Ville de Langres.

La commission communale Travaux – Urbanisme – Voirie – Accessibilité a rendu un avis favorable en date du jeudi 15 novembre 2012. L’Assemblée valide le renouvellement et la modification du bail relatif à l’EPIDe, à l’unanimité. 3-2 – Ancienne usine d’eau industrielle : déclassem ent après arrêt définitif, vente du matériel et de l’immobilier Eric MASSELIER explique que, depuis le 31 octobre 2012, date d’achèvement du contrat de délégation de service public de l’eau industrielle, l’usine de production d’eau industrielle est hors service et les quatre clients industriels sont désormais livrés depuis le troisième branchement sur la conduite du SMIPEP. Etant donné la réglementation qui conduit progressivement les entreprises à s’équiper de systèmes de recyclages, cette usine de production ne servira plus dans l’avenir, et on sait par ailleurs que le SMIPEP n’est pas intéressé à la reprendre. Dès lors, il est demandé au Conseil municipal :

- qu’il déclasse cette usine inutilisée du domaine public ; - qu’il autorise le démantèlement de son process par vente des équipements aux mieux

disants. La commission communale Patrimoine – Environnement réunie le lundi 12 novembre 2012 a émis un avis favorable au démantèlement de l’ancienne usine. A l’unanimité, le Conseil municipal accepte le déclassement de l’usine et en autorise le démantèlement. 3-3 – Corlée – Cession de terrain de M. et Mme ANDR E à la Ville de Langres Xavier LOGEROT explique qu’après délibération du Conseil municipal de la Ville de Langres en date du 4 octobre 2012, la ligne électrique MTA passant notamment au-dessus du 6 rue de Vaucourt va être déposée début 2013 par ERDF sur ordre de la commune. Ainsi, la servitude de passage de ligne électrique grevant la propriété de Monsieur et Madame Gilbert ANDRE sera supprimée de fait. En contrepartie, dans la perspective d’un développement urbain de la commune de Corlée, Monsieur et Madame Gilbert ANDRE accepte de céder à la commune, au prix global de un euro, une bande de terrain de 8 mètres de large à détacher de l’extrémité EST de la parcelle 144BP n°7 lui appartenant, e t représentant une surface approximative de 1 are 89 centiares selon plan ci-annexé. Les frais d’acte notarié, de document d’arpentage, de bornage et de constitution d’une clôture grillagée à la limite entre la parcelle BP7 et la nouvelle parcelle seront à la charge de la commune de Corlée. Xavier LOGEROT indique que le notaire sera Me GUICHARD, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

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Xavier LOGEROT propose au Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition d’une bande de terrain de 189 m² à Monsieur et Madame ANDRE pour un euro symbolique ;

- d’autoriser M. le Maire à signer l’accord à intervenir entre les deux partis ci annexé ; - et que l’ensemble des frais d’acte et d’arpentage soient au frais de l’acquéreur soit la

commune de Langres. A l’unanimité, le Conseil approuve cette cession et autorise M. le Maire à signer les documents afférents.

4 – PERSONNEL 4-1 – Activité accessoire d’un agent Annick FLOT informe qu’un poste permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe a été inscrit au tableau des effectifs à raison de 4/20ème de la durée hebdomadaire de service.

Ce poste, affecté à l’école de musique de la Ville de Langres, est occupé par Monsieur Vincent FREPPEL. Cet agent est également employé à l’école de musique de la Ville de Chaumont sur un poste à temps complet au grade d’assistant d’enseignement principal de 1ère classe, 11ème échelon, IB 675, IM 562.

Il convient d’autoriser annuellement cette activité accessoire. En conclusion, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir, au titre de l’année 2013 :

� autoriser le recrutement sur un poste à temps non complet d’enseignement artistique principal de 1ère classe en activité accessoire,

� fixer la durée hebdomadaire de cette activité à 4/20ème, � autoriser le versement d’une indemnité accessoire forfaitaire mensuelle d’un montant

de 520,44 € bruts correspondant au 4/20ème du traitement indiciaire afférent à l’emploi principal de l’agent,

� dire que cette indemnité suivra l’évolution du traitement indiciaire afférent à l’emploi principal de l’agent.

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. A l’unanimité, le Conseil autorise ce recrutement en activité accessoire, dans les conditions énoncées précédemment. 4-2 – Intéressement financier aux leçons de natatio n délivrées par les MNS Annick FLOT rappelle le fait que par délibération en date du 28 juin 2012, le Conseil municipal a décidé de reverser à hauteur de 35 % les recettes liées à l’encadrement des leçons de natation et d’aquagym, dispensées par les Maîtres Nageurs Sauveteurs (MNS) à compter du 1er juillet 2012.

Ce dispositif a fait l’objet d’une demande de modification par le contrôle de légalité par un premier courrier du 06 septembre 2012. Il précise que cette délibération serait entachée d’illégalité au motif qu’aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux agents de la fonction publique territoriale en l’absence d’un texte qui l’institue précisément. Madame La Sous-préfète suggère la mise en œuvre de la prime d’intéressement instaurée par le décret 2012-624 du 03 mai 2012 dont le montant est plafonné à 300 € annuels par agent.

En réponse, il a été avancé que cette pratique, qui a d’ailleurs déjà existé à la Ville de Langres, existe également dans d’autres collectivités du département notamment.

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Le contrôle de légalité a confirmé sa première analyse par un nouveau courrier en date du 8 octobre 2012.

Il est précisé que cette délibération n’a fait l’objet d’aucune application sur la rémunération des MNS. En conclusion, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil de bien vouloir :

� annuler la délibération du 28 juin 2012 fixant l’intéressement financier aux leçons de natation délivrées par les MNS.

Une compensation partielle sera recherchée par la voie du régime indemnitaire individuel des MNS prochainement. Marie –Thérèse LAPRE ne trouve pas normal que la loi soit appliquée différemment et que Langres ne puisse mettre cette mesure en place. Didier LOISEAU regrette que la loi ne soit pas la même pour tous. Nicolas FUERTES évoque les questions écrites de la séance du Conseil municipal du 23 juin 2011 proposant une solution de politique salariale pour répondre à cette problématique. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide l’annulation de la délibération du 28 juin 2012 fixant l’intéressement financier aux leçons de natation délivrées par les MNS. 4-3 – Contrats d’apprentissage Annick FLOT informe que l’apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d’un contrat de travail, destiné à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans condition d’âge pour les personnes handicapées) afin d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

La Ville de Langres emploi régulièrement 3 apprentis. Le contrat d’apprentissage d’un jeune arrive à échéance en décembre 2012. Il est proposé de le reconduire.

Il est également proposé que le Centre Technique Municipal accueille un 4ème apprenti.

Le tableau ci-après présente le nombre d’apprentis et leur répartition par service et diplôme préparé :

Service Nombre de postes d’apprenti Diplôme préparé

Centre technique municipal – Moyens Généraux 1

CAP installeur sanitaire

Centre technique municipal – Espaces Verts

2 CAP travaux paysagers

Centre technique municipal – Moyens Généraux

1 CAP plâtrier plaquiste

En conclusion, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

� autoriser le Maire à conclure les contrats d’apprentissage et à signer tout document relatif à ce dispositif dans les conditions présentées ci-dessus.

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La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. A l’unanimité, l’Assemblée autorise M. le Maire à conclure ces contrats et à signer tous documents afférents. 4-4 – Charte de l’action sociale Annick FLOT rappelle que la Ville de Langres a adhéré au Comité National d’Action Sociale (CNAS) répondant ainsi à l’obligation de mettre en œuvre l’action sociale conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fo nction publique territoriale.

Le CNAS propose qu’une « charte de l’action sociale » soit cosignée par le délégué élu, le délégué agent et le correspondant CNAS ainsi que par l’autorité territoriale.

Elle a pour objet :

� d’accompagner la mise en œuvre du droit à l’action sociale en identifiant les acteurs chargés de porter l’action sociale au sein de la Ville de Langres et en précisant leur rôle ;

� de valoriser le rôle des délégués et correspondant ; � de rappeler les valeurs fondamentales du CNAS que sont la solidarité, la

mutualisation et l’humanisme.

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable à la signature de cette convention en date du jeudi 6 décembre 2012. A l’unanimité, le Conseil municipal valide la charte de l’action sociale et autorise Monsieur le Maire à signer ladite charte. 4-5 – Participation aux garanties de protection soc iale complémentaire Annick FLOT informe que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 19 83, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Un décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a encadré cette participation.

L’aide de l’employeur est versée soit au titre des contrats et règlements labellisés, soit après passation d’une convention de participation :

� LA LABELLISATION : une participation peut être accordée aux agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifiée au niveau national.

� LA CONVENTION DE PARTICIPATION : une convention de participation peut-être

conclue avec une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par les textes. L'offre de l'opérateur sélectionnée sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. Elle est conclue pour une durée de 6 ans.

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S'agissant des risques concernés, les collectivités peuvent apporter leur participation : - soit au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques

liés à la maternité (risque « santé ») ; - soit au titre des risques incapacité, invalidité et décès (risque « prévoyance ») ; - soit au titre des deux risques.

Les deux procédures sont exclusives l’une de l’autre pour un même risque (santé ou prévoyance). Jusqu’à présent la Ville de Langres participait à hauteur de 25 % de la cotisation maintien de salaire (risque prévoyance) des agents qui adhéraient au contrat de groupe conclu avec la Mutuelle Nationale Territoriale.

Avec cet encadrement de la participation des collectivités territoriales à la protection sociale de leurs agents, la Ville de Langres se voit contrainte de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Le contrat de groupe a donc été résilié à compter du 1er janvier 2013. Pour autant les adhérents peuvent continuer de bénéficier de cette protection, à titre individuel à moins qu’il n’en décide autrement.

Afin de respecter pleinement les dispositions en vigueur et de renforcer la protection sociale des agents, il est aujourd’hui proposé de participer dans les conditions ci-après.

REGLEMENT RELATIF A LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE LANGRES

1 - MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION INDIVIDUELLE Une participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents au seul titre de la prévoyance est mise en place à compter du 1er janvier 2013. L’agent conserve le libre choix de son organisme de protection sociale complémentaire. 2 - LES BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier de cette participation :

- les agents titulaires et stagiaires, - les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent, - les contractuels de droit privé et les apprentis, - les non titulaires remplaçants, saisonniers ou occasionnels, dés lors qu’ils justifient de 6 mois d’ancienneté.

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit la quotité de leur temps de travail, même si celle-ci est inférieure à 50% d’un temps complet. Les montants précisés ci-après sont proratisés en fonction du taux d’emploi de l’agent. Dans l’hypothèse où les deux conjoints travaillent à la Ville de Langres, ils bénéficient chacun du versement de la participation individuelle. 3 - LES GARANTIES La participation intervient au titre de la protection complémentaire destinée à couvrir les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès dits « risques prévoyance ». 4 - LES MONTANTS Le montant mensuel de la participation individuelle est différencié en fonction du net fiscal mensuel dans les conditions ci-après :

Net fiscal mensuel Participation mensuelle brute Inférieur à 1 500 € 4 €

de 1 500 € à 2 000 € 3,5 €

au-delà de 2 000 € 3 €

La participation est versée sur la paie de l’agent. Elle est assujettie aux cotisations sociales dues à ce titre et soumise à l’impôt sur le revenu.

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La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION Les justificatifs mentionnés ci-après sont fournis auprès du service des ressources humaines. a - Justificatif de l’adhésion Le versement de la participation est subordonné à la présentation d’un justificatif permettant de vérifier que le demandeur a souscrit un contrat avec un organisme de protection sociale complémentaire. Dans l’hypothèse où l’agent de la Ville de Langres bénéficie d’une garantie de protection sociale complémentaire en prévoyance prise en charge totalement par l’employeur de son conjoint, la participation financière prévue dans la présente délibération ne lui est pas versée. Une attestation de l’employeur du conjoint de l’agent de la Ville de Langres est demandée afin de vérifier le niveau de cette prise en charge. b - Versement de la participation Le versement de la participation à la protection sociale complémentaire s’effectue chaque mois et prend effet le mois qui suit la réception du justificatif par le service des ressources humaines.

En conclusion, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir décider de l’instauration d’une participation de la Ville de Langres au financement de la protection complémentaire au titre du risque prévoyance selon les modalités présentées ci avant. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. Le Conseil décide à l’unanimité, l’instauration d’une participation de la Ville au financement évoqué ci-dessus. 4-6 – Gratification de 2 stagiaires Annick FLOT expose l’idée que la Ville de Langres souhaite accueillir 2 stagiaires au cours de l’année 2013 pour une durée de 3 à 6 mois.

Un stagiaire aura pour rôle de renforcer l’équipe de la Direction de la Communication en participant à toutes les missions exercées par cette direction : rédaction de contenus, maquettage de documents, captations visuelles et relations presse. Il apportera également son concours au projet Langres Diderot 2013.

Un 2ème stagiaire sera en charge de l’administration du site Web et de l’animation des réseaux sociaux. La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 prévoit que les s tagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à 3 mois bénéficient d’une gratification à compter du 1er jour du stage. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de rémunérer ces stagiaires sur la base de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour toute la durée de leur stage, soit un montant brut mensuel de 436,05 €. En conclusion, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil de bien vouloir :

� approuver le versement d’une gratification aux stagiaires retenus pour la direction de la communication pour toute la durée du stage, soit un montant brut mensuel de 436,05 €.

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La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. A l’unanimité, le Conseil approuve le versement de ces gratifications et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de stage afférentes. 4-7 – Ratio d’avancement de grade Annick FLOT rappelle que la loi n° 2007-209 du 19 f évrier 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié les modalités d’avancement de grade.

Désormais, en vertu de l’article 49 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire, d’arrêter librement les ratios promus / promouvables, c’est-à-dire « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer. »

L’avancement de grade est un mode de progression du fonctionnaire au sein du même cadre d’emplois. Il se traduit par l’accès à des fonctions d’un niveau supérieur accompagné par une augmentation de traitement et une amélioration des perspectives de carrière. Il est subordonné à une ou plusieurs conditions définies dans les statuts particuliers tenant à l’ancienneté, l’exercice de certaines fonctions ou l’âge. Il a lieu après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi sur avis de la Commission Administrative Paritaire :

� soit au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents,

� soit après une sélection par voie d’examen professionnel.

L’inscription sur le tableau annuel d’avancement n’emporte pas nomination. Cette décision appartient à l’autorité territoriale, sous réserve de poste vacant.

Ces ratios avaient été précisément définis pour chaque grade par délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2007 tel qu’indiqué dans le tableau ci-après.

Taux de promotion définis selon la voie d’accès au grade supérieur (*) Grade d’avancement

Au choix Examen professionnel

Filière administrative Directeur 100% Attaché principal 100%

Filière culturelle Conservateur des bibliothèques en chef 100% Conservateur des bibliothèques de 1ère classe Conservateur du patrimoine en chef

100%

Conservateur du patrimoine de 1ère classe 100% Filière technique

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 100% Ingénieur en chef de classe normale 60%

Cat

égor

ie A

Ingénieur principal 40%

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Filière administrative Rédacteur en chef 40% 60% Rédacteur principal 40%

Filière culturelle Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe

40% 60%

Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe

40%

Assistant de conservation et des bibliothèques hors classe 40% 60% Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe

40%

Filière sanitaire et sociale Infirmier de classe supérieure 100% Assistant socio-éducatif 100%

Filière sportive Educateur des activités physiques et sportives hors classe 40% 60% Educateur des activités physiques et sportives de 1ère classe 40%

Filière technique Technicien en chef 40% 60% Technicien principal 40% Contrôleur chef 40%

Cat

égor

ie B

Contrôleur principal 60% Filière administrative

Adjoint administratif principal de 1ère classe 40% Adjoint administratif principal de 2ème classe 40% Adjoint administratif de 1ère classe 60%

Filière animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe 40% Adjoint d’animation principal de 2ème classe 40% Adjoint d’animation de 1ère classe 60%

Filière culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 40% Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 40% Adjoint du patrimoine de 1ère classe 60%

Filière sanitaire et sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 40% Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 40%

Filière technique Agent de maîtrise principal 100% Adjoint technique principal de 1ère classe 40% Adjoint technique principal de 2ème classe 40%

Cat

égor

ie C

Adjoint technique de 1ère classe 60% * Taux applicable à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement

de grade.

La mise en œuvre de ces quotas complique les avancements de grade et restreignent le nombre de promotions. Ces différences de taux entre les grades sont sources d’inégalité.

Il est proposé au Conseil municipal d’annuler et de remplacer la délibération du 9 juillet 2012 en fixant un taux unique à hauteur de 100 % pour l’ensemble des grades d’avancement de la collectivité. En conclusion, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil de bien vouloir :

� fixer à 100 %, à partir du 1er janvier 2013, le taux de promotion appliqué aux agents promouvables à un grade d’avancement,

� décider que ce ratio est applicable à l’ensemble des grades d’avancement de la Ville de Langres.

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La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. A l’unanimité, l’Assemblée valide le taux de promotion de grade d’avancement et décide que ce ratio est applicable à l’ensemble des grades d’avancement de la Ville. 4-8 – Ratio d’avancement à l’échelon spécial Annick FLOT informe que le décret n°2012-522 du 23 avril 2012 a pour objet d’ouvrir aux fonctionnaires de catégorie C classés en échelle 6, à l’exception de la filière technique, la possibilité d’accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499.

Cet échelon est accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix après avis de la commission administrative paritaire aux fonctionnaires ayant au moins 3 années d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.

Sont concernés les grades suivants :

� Opérateur des APS, � Agent social principal de 1ère classe, � ATSEM de 1ère classe, � Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, � Auxiliaire de soins principal de 1ère classe, � Garde-champêtre chef principal, � Adjoint administratif principal de 1ère classe, � Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, � Adjoint d’animation principal de 1ère classe.

Il est proposé au Conseil municipal que ce ratio d’avancement à l’échelon spécial « promus sur promouvables » c’est-à-dire le nombre d’agents pouvant être promus par rapport au nombre d’agent remplissant les conditions soit fixé à 100 % pour l’ensemble des grades concernés.

La fixation de ce ratio à 100 % n’emporte aucune obligation de proposer les fonctionnaires concernés, ni d’avancement à l’échelon spécial en cas d’inscription sur le tableau correspondant. Cette décision relève de la compétence de l’autorité d’emploi.

Le Conseil municipal est informé que le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable lors de la réunion du 30 octobre 2012. En conclusion, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil de bien vouloir :

- fixer le ratio d’avancement à l’échelon spécial à 100 % pour les gardes suivants : � Opérateur des APS, � Agent social principal de 1ère classe, � ATSEM de 1ère classe, � Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, � Auxiliaire de soins principal de 1ère classe, � Garde-champêtre chef principal, � Adjoint administratif principal de 1ère classe, � Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, � Adjoint d’animation principal de 1ère classe.

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le ratio d’avancement à l’échelon spécial à 100 % pour les grades cités précédemment.

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4-9 – Remboursement des frais médicaux d’un agent Annick FLOT explique que le Conseil municipal est saisi d’une demande de remboursement des frais médicaux d’un agent de la Ville de Langres non pris en charge par l’assurance de la Collectivité.

L’incident dont a été victime un agent le 17 juin 2004, a été reconnu imputable au service au titre de la maladie professionnelle. A la suite d’un nouvel incident en date du 02 octobre 2009, l’agent a présenté un dossier de reconnaissance de rechute de maladie professionnelle auprès du Comité Médical Départemental qui a émis un avis favorable à sa demande.

Une demande de prestations a ensuite été effectuée auprès de l’Assurance AVIVA qui a pris en charge les frais médicaux en 2004. Un courrier de refus de prise en charge nous a été adressé par l’Assurance AVIVA au motif qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une rechute de maladie professionnelle mais d’un nouvel incident qui devait être pris en charge par l’Assurance GRAS-SAVOYE. Par ailleurs, l’Assurance GRAS-SAVOYE refuse également cette prise en charge considérant qu’il s’agit d’une rechute de maladie professionnelle.

Au titre de cette maladie professionnelle, de nouveaux frais médicaux doivent être pris en charge :

Médecin généraliste Honoraires du 07 et 21 août, du 26 septembre et du 05 octobre 2012

92 €

Pharmacie Frais du 03 septembre et 26 octobre 2012 61,99 €

La dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget principal à l’article 6475 – Médecine du travail et pharmacie.

En conclusion, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le paiement des frais médicaux ci-dessus. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. A l’unanimité, le Conseil approuve le paiement des frais médicaux cités. 4-10 – Modification du tableau des effectifs Annick FLOT annonce que le tableau des effectifs de la Ville de Langres doit être ajusté pour assurer la promotion de grade d’agents méritants, effectuer les recrutements sur les postes vacants et pour le mettre en conformité avec les évolutions règlementaires.

Il est proposé au Conseil municipal de transformer les postes concernés par le biais de la procédure de suppression création.

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable à ces modifications lors des réunions du 30 octobre et 04 décembre 2012.

Ces modifications pourraient prendre effet au 1er janvier 2013.

PROMOTION DE GRADE

Un agent du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe est affecté à un emploi de responsable de service. Il a été récemment admis au concours de technicien. Cette promotion permettrait de mettre en cohérence le grade avec les responsabilités confiées à cet agent.

Suppression d’un poste Création d’un poste

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

(temps complet)

1 poste de technicien (temps complet)

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Un agent a été inscrit sur la liste d’aptitude pour accéder au grade d’agent de maîtrise. Compte tenu des missions et responsabilités confiées à ces 2 agents, cette transformation permettait d’assurer sa promotion.

Suppression d’un poste Création d’un poste

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

(temps complet)

1 poste d’agent de maîtrise (temps complet)

RECRUTEMENT

Un recrutement d’un nouveau directeur de la Piscine Roger ADAM a été entrepris. Compte tenu du projet de construction d’un centre aquatique dont la compétence relève de la Communauté de Communes de l’Etoile de Langres, il est apparu nécessaire de s’adjoindre dès à présent les compétences d’un agent de catégorie A. Il est donc nécessaire de transformer un poste vacant d’éducateur des APS principal de 1ère classe en poste de conseiller des APS.

Suppression d’un poste Création d’un poste

1 poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe

(temps complet)

1 poste de conseiller des APS (temps complet)

Un agent du Centre Technique Municipal sera prochainement admis à faire valoir ses droits à la retraite. Il sera remplacé par un agent d’entretien de la voirie actuellement en cours de recrutement. Le grade d’agent de maîtrise n’est pas adapté aux fonctions proposées, une transformation de ce poste est donc nécessaire.

Suppression d’un poste Création d’un poste

1 poste d’agent de maîtrise (temps complet)

1 poste d’adjoint technique de 2ème classe (temps complet)

Afin de poursuivre la collaboration avec un agent non titulaire, chargé des études bâtimentaires et patrimoniales, il est envisagé de proposer à cet agent un recrutement direct sans concours.

Suppression d’un poste Création d’un poste

1 poste de technicien (temps complet)

1 poste d’adjoint technique de 2ème classe (temps complet)

Afin de permettre de poursuivre la collaboration avec un agent non titulaire affecté à des fonctions d’assistante de direction, il est envisagé de proposer à cet agent un recrutement direct sans concours.

Suppression d’un poste Création d’un poste

1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe

(temps complet)

1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe

(temps complet)

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe est vacant au service jeunesse à la suite de la démission de l’agent. Face aux besoins de ce service, il est proposé de transformer ce poste à grade égal dans la filière administrative avec une augmentation de temps de travail à hauteur d’un temps complet.

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Suppression d’un poste Création d’un poste

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe

(83,93%)

1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe

(poste à temps complet) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS Compte tenu des modifications apportées ci-dessus, le tableau des effectifs est modifié en conséquence. En conclusion, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la modification du tableau des effectifs telle que définie ci-dessus à compter du 1er janvier 2013. La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable en date du jeudi 6 décembre 2012. Le Conseil approuve la modification du tableau des effectifs telle que définie, à l’unanimité. 4-11 – Modification du régime indemnitaire Annick FLOT rappelle que la multiplication des délibérations relatives au régime indemnitaire a nécessité l’élaboration d’un document unique, lisible et transparent, faisant état de l’ensemble des primes et indemnités liées aux grades, aux fonctions et sujétions particulières mises en œuvre dans la collectivité. Le Conseil Municipal a approuvé le régime indemnitaire par délibération du 9 juillet 2012.

La Ville de Langres va recruter de nouveaux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois pour lesquels le régime indemnitaire n’avait pas été délibéré à l’époque.

Il est également proposé de mettre la délibération à jour des évolutions règlementaires de certains cadres d’emplois.

Il est rappelé que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la commune et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés et par parité avec la fonction publique d’Etat, la nature, les conditions d’attribution et le montant annuel alloué des indemnités applicables à ces personnels.

Dans les limites ainsi posées il revient à l’autorité territoriale de définir le taux individuel applicable à chaque agent.

---

REGLEMENT RELATIF

AU REGIME INDEMNITAIRE ACCORDE AUX AGENTS

DE LA VILLE DE LANGRES

--- CHAPITRE I Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires Article 1er : L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) prévue par le Décret 2002-

60 du 14 janvier 2002 et le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 susvisés est créée au profit des agents relevant des cadres d’emplois de catégorie B et C, sous réserve de l’accomplissement effectif des heures et sous réserve de nécessité de les effectuer.

CHAPITRE II

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Indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement Article 2 : L’Indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement prévue par le Décret 91-875 du 6

septembre 1991 modifiés et susvisés est créée au profit des agents relevant des cadres d’emplois de catégorie B et C, sous réserve de l’accomplissement effectif des heures.

Article 3 : Les dispositions qui précèdent sont applicables aux agents non titulaires de droit public,

recrutés par référence aux cadres d’emplois et grades susmentionnés. CHAPITRE III Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires Article 4 : Il est créé une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) par

référence à celle prévue par le Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé au profit des personnels suivants selon les taux moyens réglementaires en vigueur :

1ère catégorie : Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est

supérieur à 801 : Cadres d’emplois des attachés - Directeur - Attaché principal 2ème catégorie : Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est

au plus égal à l’indice brut 780 : Cadres d’emplois des attachés - Attaché Cadre d’emplois des attachés de conservations du patrimoine et des bibliothèques - Attaché de conservation Cadre d’emplois des bibliothécaires - Bibliothécaires 3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 : Cadres d’emplois des rédacteurs - Rédacteur principal de 1ère classe - Rédacteur principal de 2ème classe - Rédacteur Cadre d’emplois des éducateurs des APS - Educateur des activités physiques et sportives principal de1ère classe - Educateur des activités physiques et sportives principal 2ème classe - Educateur des activités physiques et sportives Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Assistant de conservation principal de 1ère classe - Assistant de conservation principal de 2ème classe

- Assistant de conservation Cadre d’emplois des animateurs - Animateur principal de 1ère classe - Animateur principal de 2ème classe - Animateur Article 5 : L’autorité territoriale peut moduler librement le montant individuel de l’indemnité sans

dépasser 8 fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie. CHAPITRE IV Indemnité d’Administration et de Technicité

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Article 6 : Il est créé une Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) par référence à celle prévue par le Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé au profit des personnels suivants selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur :

- CATEGORIE C Cadre d’emplois des adjoints administratifs - Adjoint administratif principal de 1ère classe (Echelle 6) ; - Adjoint administratif principal de 2ème classe (Echelle 5) ; - Adjoint administratif de 1ère classe (Echelle 4) ; - Adjoint administratif de 2ème classe (Echelle 3) ; Cadre d’emplois des agents de maîtrise - Agent de maîtrise principal (Espace indiciaire spécifique) ; - Agent de maîtrise (Echelle 5) ; Cadre d’emplois des adjoints techniques - Adjoint technique principal de 1ère classe (Echelle 6) ; - Adjoint technique principal de 2ème classe (Echelle 5) ; - Adjoint technique de 1ère classe (Echelle 4) ; - Adjoint technique de 2ème classe (Echelle 3) ; Cadre d’emplois des ATSEM - Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (Echelle 6) ; - Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (Echelle 5) ; - Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe (Echelle 4) ; Cadre d’emplois des agents sociaux - Agent social principal de 1ère classe (Echelle 6) ; - Agent social principal de 2ème classe (Echelle 5) ; - Agent social de 1ère classe (Echelle 4) ;

- Agent social de 2ème classe (Echelle 3) ; Cadre d’emplois des opérateurs sportifs - Opérateur des activités physiques et sportives principal (Echelle 6) ; - Opérateur des activités physiques et sportives qualifié (Echelle 5) ; - Opérateur des activités physiques et sportives (Echelle 4) ; - Aide opérateur des activités physiques et sportives (Echelle 3) ; Cadre d’emplois des adjoints d’animation - Adjoint d'animation principal de 1ère classe (Echelle 6) ; - Adjoint d'animation principal de 2ème classe (Echelle 5) ; - Adjoint d'animation de 1ère classe (Echelle 4) ; - Adjoint d'animation de 2ème classe (Echelle 3) ; Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine - Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Echelle 6) ; - Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (Echelle 5) ; - Adjoint du patrimoine de 1ère classe (Echelle 4) ; - Adjoint du patrimoine de 2ème classe (Echelle 3) ; Cadre d’emplois des chefs de service de police municipal - Chef de police municipale principal de 2ème classe (Espace indiciaire spécifique) ; - Chef de police municipale (Espace indiciaire spécifique) ; Cadre d’emplois des agents de police municipale - Brigadier-chef principal (Espace indiciaire spécifique) ; - Brigadier (Echelle 5) ;

- Gardien de police (Echelle 4) ; Cadre d’emplois des gardes champêtres - Garde champêtre chef principal (Echelle 6) ; - Garde champêtre chef (Echelle 5) ; - Garde champêtre principal (Echelle 4) ;

- CATEGORIE B

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L’I.A.T. peut être attribuée aux personnels relevant des grades suivant sous réserve qu’ils soient classés à un échelon comportant un indice brut au plus égal à 380.

Cadre d’emplois des rédacteurs - Rédacteur ; Cadre d’emplois des éducateurs des APS - Educateur des activités physiques et sportives de principal 2ème classe ; - Educateur des activités physiques et sportives de principal Cadre d’emplois des animateurs - Animateur principal de 2ème classe - Animateur Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Assistant de conservation ; Cadre d’emplois des policiers municipaux - Chef de service de police municipale Article 7 : L’autorité territoriale peut moduler librement le montant individuel de l’indemnité en

multipliant le montant de référence par un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Article 8 : L’autorité territoriale décide de l’octroi selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération. Chapitre V Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures

Article 9 : Il est créé une Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.) en application du Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, au profit des cadres d’emplois suivants, aux taux moyens en vigueur :

Cadre d’emplois des attachés - Directeur territorial ; - Attaché principal ; - Attaché ; Cadre d’emplois des rédacteurs - Rédacteur principal de 1ère classe ; - Rédacteur principal de 2ème classe ; - Rédacteur ; Cadre d’emplois des adjoints administratifs - Adjoint administratif principal de 1ère classe ; - Adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Adjoint administratif de 1ère classe ; - Adjoint administratif de 2ème classe ; Cadre d’emplois des agents de maîtrise - Agent de maîtrise principal ; - Agent de maîtrise ; Cadre d’emplois des adjoints techniques - Adjoint technique principal de 1ère classe ; - Adjoint technique principal de 2ème classe ;

- Adjoint technique de 1ère classe ; - Adjoint technique de 2ème classe ; Cadre d’emplois des conseillers sociaux-éducatifs - Conseillers sociaux-éducatifs ; Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs - Assistant socio-éducatif principal ; - Assistant socio-éducatif ;

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Cadre d’emplois des agents sociaux - Agent social principal de 1ère classe ; - Agent social principal de 2ème classe ;

- Agent social de 1ère classe ; - Agent social de 2ème classe ; Cadre d’emplois des ATSEM - Agent spécialisé principal de 1ère classe ; - Agent spécialisé principal de 2ème classe ; - Agent spécialisé de 1ère classe ; Cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives - Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe ; - Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe ; - Educateur des activités physiques et sportives ; Cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives - Opérateur principal ; - Opérateur qualifié ; - Opérateur ; - Aide opérateur ; Cadre d’emplois des animateurs - Animateur principal de 1ère classe ; - Animateur principal de 2ème classe ; - Animateur ; Cadre d’emplois des adjoints d'animation - Adjoint d'animation principal de 1ère classe ; - Adjoint d'animation principal de 2ème classe ;

- Adjoint d'animation de 1ère classe ; - Adjoint d'animation de 2ème classe. Article 10 : L’autorité territoriale peut moduler librement le montant de l’indemnité en multipliant le

montant de référence par un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Article 11 : L’autorité territoriale décide de l’octroi selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération. Chapitre VI Indemnité Spécifique de Service Article 12 : Par référence au Décret 2003-799 du 25 août 2003 susvisé, il est institué au profit des

cadres d’emplois suivants, une indemnité spécifique de service (I.S.S.) : Cadre d’emplois des ingénieurs - Ingénieur principal ; - Ingénieur ; Cadre d’emplois des techniciens - Technicien principal de 1ère classe ; - Technicien principal de 2ème classe ; - Technicien ; Article 13 : L’autorité territoriale peut moduler librement le montant de l’indemnité dans la limite

du pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade et dans la limite réglementaire. Chapitre VII Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Article 14 : Il est créé une Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou

salissants en application du Décret 67-624 du 23 juillet 1967 modifié susvisé, au profit des agents

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exerçant des fonctions accomplissant des travaux comportant des risques de lésions organiques ou accidents corporels, d’intoxications ou de contamination ou de travaux incommodant ou insalubres, selon les taux de base en vigueur.

Ces taux sont pondérés par un coefficient particulier pour chaque type de travaux qui font l’objet d’une liste limitative.

Chapitre VIII Prime de service et de rendement Article 15 : Il est créé une Prime de Service et de Rendement par référence à celle prévue par le

Décret 91-875 du 6 septembre 1991, modifié susvisé, au profit des cadres d’emplois suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires :

Cadre d’emplois des ingénieurs - Ingénieur principal ; - Ingénieur ; Cadre d’emplois des techniciens - Technicien principal 1ère classe ; - Technicien principal 2ème classe ; - Technicien ; Article 16 : L’autorité territoriale peut moduler librement le montant individuel de l’indemnité dans

la limite du double du taux moyen. Article 17 : L’autorité territoriale décide de l’octroi selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération.

Chapitre IX Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil Article 18 : Il est créé une Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil

de la filière culturelle par référence à celle prévue par le Décret 91-875 modifié du 6 septembre 1991, modifié susvisé, au profit des cadres d’emplois suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires :

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine - Adjoint du Patrimoine principal de 1ère classe ; - Adjoint du Patrimoine principal de 2ème classe ; - Adjoint du Patrimoine de 1ère classe ; - Adjoint du Patrimoine de 2ème classe. Article 19 : L’autorité territoriale décide de l’octroi selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération. Chapitre X Prime de technicité forfaitaire des personnels de conservation du patrimoine et de bibliothèque

Article 20 : Il est créé une Prime de technicité forfaitaire des personnels de conservation du patrimoine et de bibliothèque par référence à celle prévue par le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 et du Décret 93-526 du 26 mars 1993, modifié susvisé, au profit des cadres d’emplois suivants, selon les montants

de référence annuels réglementaires : Cadre d’emplois des bibliothécaires - Bibliothécaire ; Cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Attaché de conservation ; Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

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- Assistant de conservation principal de 1ère classe ; - Assistant de conservation de 2ème classe ; - Assistant de conservation.

Article 21 : L’indemnité est destinée à compenser les tâches particulières confiées et les sujétions

spéciales attachées à l’exercice des fonctions. Chapitre XI Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques Article 22 : Il est créé une Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques par

référence à celle prévue par le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 et du Décret 98-40 13 janvier 1998, modifié susvisé, au profit des cadres d’emplois suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires :

Conservateur des bibliothèques - Conservateur en chef ; - Conservateur de 1ère classe ; Article 23 : L’autorité territoriale décide de l’octroi selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération. Chapitre XII Indemnité scientifique allouée aux conservateurs du patrimoine Article 24 : Il est créé une Indemnité scientifique des personnels de la conservation des patrimoine

par référence à celle prévue par le décret 91-875 du 6 septembre 1991 et le décret 90-409 du 16 mai 1990 modifié au profit des cadres d’emplois suivants :

Conservateur du patrimoine - Conservateur en chef ; - Conservateur. Article 25 : L’autorité territoriale décide de l’octroi selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération. Chapitre XIII Indemnité de sujétions spéciales allouée aux conservateurs du patrimoine Article 26 : Il est créé une Indemnité scientifique des personnels de la conservation des patrimoine

par référence à celle prévue par le décret 91-875 du 6 septembre 1991 et le décret 90-601 du 11 juillet 1990 modifié au profit des cadres d’emplois suivants :

Conservateur du patrimoine - Conservateur en chef ; - Conservateur. Article 27 : L’autorité territoriale décide de l’octroi selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération.

Chapitre XIV Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (I.F.C.E.) Article 28 : Les agents non éligibles aux heures supplémentaires du Décret 2002-60 du 14 janvier

2002, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans les conditions prévues par l'article 5 de l'Arrêté ministériel du 27 février 1962. Ainsi, elle peut être allouée aux bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, aux agents ayant un indice brut supérieur à 380 et aux agents exclus des I.F.T.S. et I.H.T.S.

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Article 29 : Le montant de l'I.F.C.E. est calculé dans la double limite d'un crédit global et d'un montant individuel maximum. Le mode de calcul sera variable selon la nature de l'élection.

Chapitre XV Rémunération et compensation des astreintes, interventions et permanences Article 30 : Il est créé posé, conformément au Décret du 12 juillet 2001 susvisé, une indemnité non

soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensatoire, pour certains agents de la collectivité lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte ou lorsque les obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu’il y ait travail effectif. Trois situations sont prises en compte par cet article : l’astreinte, l’intervention et la permanence, situations définies par le Décret du 19 mai 2005.

Article 31 : L’autorité territoriale décidera du taux selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération et selon les références suivantes :

Astreintes autres filières

Une semaine complète 121 €

Du vendredi soir au lundi matin 76 €

Du lundi matin au vendredi soir 45 €

Un jour ou une nuit de week-end ou férié 18 €

Une nuit de semaine 10 €

Interventions autres filières

Entre 18 h et 22 h 11 € de l’heure

Le samedi entre 7 h et 22 h 11 € de l’heure

Entre 22 h et 7 h 22 € de l’heure

Les dimanches et jours fériés 22 € de l’heure

Repos compensateur des astreintes et des interventions. Lorsque la participation à une astreinte ou à une intervention ne donne pas lieu à un avantage

indemnitaire, l’agent bénéficie d’un temps de repos compensateur dans les conditions suivantes :

Temps de compensation d’astreintes autres filières

Pour une semaine complète 1,5 journée

Pour une astreinte du lundi matin au vendredi matin ½ journée

Pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ½ journée

Pour une nuit de semaine 2 heures

Pour une astreinte du samedi soir au lundi matin 1 journée

Temps de compensation d’intervention autres filières

Heures effectuées entre 18 h et 22 h et le samedi entre 7 h et 22 h

Repos compensateur égal au nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%

Heures effectuées entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés

Repos compensateur égal au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%

Permanence autres filières

Permanence accomplie le samedi : - journée

- demi-journée

45 €

22,50 €

Permanence accomplie le dimanche et jour férié : - journée

- demi-journée

76 € 38 €

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Temps de compensation des permanences autres filières

Pour une permanence du samedi (journée ou demi-journée) ou du dimanche ou jour férié (journée ou demi-journée)

Repos compensateur égal au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%

Astreinte d’exploitation Filière technique

Taux d’indemnisation

Astreinte pour une semaine complète 149,48 €

Astreinte pour une nuit entre le lundi et le samedi ou nuit suivant un jour de récupération

10,05 € 8,08(*)

Astreinte couvrant une journée de récupération 34,85 €

Astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Astreinte le samedi 34,85 €

Astreinte le dimanche ou un jour férié 43,38 €

Astreinte de décision Filière technique (**) (personnels d’encadrement)

Taux d’indemnisation

Astreinte pour une semaine complète 74,74 €

Astreinte pour une nuit entre le lundi et le samedi ou nuit suivant un jour de récupération

5,03 € 4,04(***)

Astreinte couvrant une journée de récupération 17,43 €

Astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin 54,64 €

Astreinte le samedi 17,43 €

Astreinte le dimanche ou un jour férié 21,69 €

Astreinte de sécurité Filière technique

Taux d’indemnisation

Astreinte pour une semaine complète 149,48 €

Astreinte pour une nuit entre le lundi et le samedi ou nuit suivant un jour de récupération

10,05 € 8,08(*)

Astreinte couvrant une journée de récupération 34,85 €

Astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Astreinte le samedi 34,85 €

Astreinte le dimanche ou un jour férié 43,38 €

(*) Dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. (**) Les taux applicables aux astreintes de décision sont fixés à la moitié des taux des indemnités d’exploitation. (***) Dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. Le montant des indemnités d’astreintes d’exploitation et de sécurité est majoré de 50 % lorsque

l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de la période.

Permanence Filière technique

Permanence accomplie le samedi 102,00 €

Permanence accomplie le dimanche ou un jour férié 126,90 €

Chapitre XVI Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres Article 32 : Il est créé une Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres par

référence à celle prévue par le Décret 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres.

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Article 33 : L’indemnité est égale au maximum à 16 % du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Article 34 : L’autorité territoriale décide du taux selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération. Chapitre XVII Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale et des chefs de service de

police municipale Article 35 : Il est créé une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale

et des chefs de service de police municipale par référence à celle prévue par le Décret 97-702 du 31 mai 1997, le Décret 2000-45 du 20 janvier 2000 et le Décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 :

- Chef de service de police municipale ; - Agent de police municipale. Article 36 : L’indemnité est égale au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) pour les agents du cadre d’emplois des chefs de service de la police municipale dont l’indice est supérieur à 380.

Elle est égale au maximum à 22 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

(hors supplément familial et indemnité de résidence) pour les agents du cadre d’emplois des chefs de service de la police municipale dont l’indice est au plus égal à 380.

Elle est égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

(hors supplément familial et indemnité de résidence).

Article 37 : L’autorité territoriale décide du taux selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération. Chapitre XVIII Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers,

assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants Article 38 : Il est créé une Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux

supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants à celle prévue par le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 et du Décret 2002-1105 du 30 août 2002 susvisé, au profit des cadres d’emplois suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires :

Cadre d’emplois des conseillers sociaux-éducatifs - Conseiller socio-éducatif ; Cadre d’emplois des assistants sociaux-éducatifs - Assistant socio-éducatif principal ; - Assistant socio-éducatif ; Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants - Educateur chef ; - Educateur principal ; - Educateur.

Article 39 : L’autorité territoriale peut moduler librement le montant de l’indemnité en multipliant le

montant de référence par un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre et 6 pour les agents appartenant au cadre d’emplois des conseillers sociaux-éducatifs et au cadre d’emplois des assistants sociaux éducatifs, et de 1 à 5 pour les agents du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants.

Article 40 : L’autorité territoriale décidera du taux selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération.

47

Chapitre XIX

Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Article 41 : Il est créé une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction par

référence aux cadres d’emplois et grades prévus par le Décret 88-631 du 6 mai 1988 notamment pour le Directeur Général des Services car la commune de Langres connaît plus de 2 000 habitants.

Article 42 : L’indemnité est égale au maximum à 15 % du traitement brut de l’agent. Le versement

de la prime est interrompu lorsque l’agent cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi. Article 43 : L’autorité territoriale décide du taux selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération. Chapitre XX Indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement Article 44 : Il est créé une Indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et

assistants d’enseignement par référence à celle prévue par le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et le Décret 93-55 du 15 janvier 1993 modifié, instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré au profit des cadres d’emplois suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires :

- Professeurs d’enseignement artistique ; - Assistants d’enseignement artistique. Article 45 : Les dispositions qui précèdent sont applicables aux agents non titulaires de droit

public, recrutés par référence aux cadres d’emplois et grades susmentionnés. Article 46 : L’autorité territoriale décide de l’octroi selon les critères définis à l’article 55 du chapitre

XIX de la présente délibération. Chapitre XXI Indemnités de sujétions Article 47 : Il est créé une Indemnité de sujétions par référence au décret 91-875 du 06 septembre

1991 modifié et à l’indemnité prévue par le Décret 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d’une indemnité de sujétions aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse relevant de la jeunesse, des sports et de la vie associative, au profit des des grades suivants selon les taux de référence annuels règlementaires :

- Conseiller des activités physiques et sportives principal ; - Conseiller des activités physiques et sportives. Article 48 : L’autorité territoriale peut moduler librement le montant de l’indemnité dans une limite

comprise entre 80% et 120% du taux annuel de référence. Article 49 : L’autorité territoriale décidera de l’octroi selon les critères définis à l’article 55 du

chapitre XIX de la présente délibération. Chapitre XXII

Conditions générales d’attribution du régime indemnitaire Article 50 : Les primes dites « unitaires » sont automatiquement supprimées en cas d’absence de

l’agent. Il s’agit des I.H.T.S. et de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Article 51 : L’évaluation individuelle de l’agent porte notamment sur :

48

a) ses connaissances professionnelles en lien avec les fonctions exercées, et l’effort de formation continue,

b) Efficacité :

• Soin et finition

• Organisation personnelle

• Initiative

• Rapidité

• Assiduité

c) Comportement général

• Au sein du groupe

• A l’égard des usagers

• A l’égard de la hiérarchie d) Qualités d’encadrement le cas échéant e) Satisfaction des objectifs annuels assignés.

Pour les primes ou indemnités dont le montant individuel est calculé à partir d’une évaluation

individuelle de l’agent, il est précisé que toute baisse de note constatée l’année n -1 entraîne la modulation correspondante.

Article 52 : Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire sont

réduites dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents à autoriser à travailler à temps partiel.

En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire sont proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 53 : Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire sont

versées mensuellement. Article 54 : L’attribution du régime indemnitaire fait l’objet d’un Arrêté individuel pris par l’autorité

territoriale qui définit d’une la modulation individuelle telle que prévue dans la présente délibération, dans la limite réglementaire des taux définis pour chaque cadre d’emplois.

Article 55 : Les dispositions du présent règlement sont applicables aux agents non titulaires de

droit public, sous réserve qu’ils soient nommés en référence à un grade pour lequel les dispositions ci avant autorisent le versement des primes.

Article 56 : Les montants annuels de référence servant de base au calcul des primes susvisées sont

revalorisés dans les conditions prévues par les textes règlementaires qui les instituent.

La commission communale des Finances, du Personnel et de la Vie Economique et sociale réunie a rendu un avis favorable à la modification du régime indemnitaire en date du jeudi 6 décembre 2012. A l’unanimité, le Conseil valide la modification du régime indemnitaire.

5 – AFFAIRES GENERALES 5-1 – Assainissement : convention spéciale de déver sement avec la Société Entremont Eric MASSELIER informe qu’à la suite du renforcement très important de l’activité de la fromagerie ENTREMONT, une concertation a été engagée entre cette entreprise, la Ville de Langres et son exploitant CEO, et les partenaires institutionnels. Cette démarche a permis de trouver un accord sur les niveaux limites d’acceptabilité pour chaque paramètre analysé dans les rejets de l’usine, toutefois la négociation sur le volet financier n’est pas encore aboutie, notamment s’agissant de la part Ville de Langres relative à la station d’épuration.

49

C’est pourquoi il est proposé de reporter l’approbation de cette nouvelle convention au Conseil municipal fin janvier 2013, et, pour la période intermédiaire, de conclure un avenant N°5 à la CSD actuelle pour la période intermédiaire (aujourd’hui celle-ci s’achève le 31 décembre 2012). Ce projet d’avenant N°5 ne change en rien les valeu rs de pollutions actuelles ni les autres conditions des accords antérieurs, excepté les tarifs du délégataire appliqués à l’usine, qui seront ceux du nouveau contrat d’affermage avec la CEO. C’est pourquoi il est demandé au Conseil municipal, Vu la lettre de l’entreprise ENTREMONT en date du 27 novembre 2012 Vu l’avis favorable de la commission communale Finances – Personnel – Vie Economique et Sociale en date du jeudi 6 décembre 2012 Qu’il approuve l’avenant N° 5 à la Convention Spéci ale de Déversement de l’entreprise ENTREMONT, du 24 décembre 1996 et à ses autres avenants notamment l’avenant N°2 qui fixe les valeurs de rejet actuelles, Qu’il autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces utiles à ce dossier.

ENTREMONT

���

Ville de LANGRES

���

Compagnie des Eaux et de l’Ozone

���

AVENANT N°5

A LA CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT

DU 24 DECEMBRE 1996

Entre les soussignés : La Ville de Langres, représentée par M. Didier LOISEAU, Maire de Langres, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2012, D’une part, Et, L'Entreprise Compagnie des Eaux et de l’Ozone, prise en sa qualité d’exploitant délégataire du service d’assainissement en vertu du contrat d’affermage approuvé par le Conseil municipal de la Ville de Langres en date du 25 octobre 2012 et prenant effet à la date du 1er janvier 2013, représentée par M. Geoffroy HAGUENAUER, Directeur Régional, Et,

50

L’entreprise ENTREMONT dont le siège social est situé : 25 Faubourg des Balmettes, 74000 ANNECY pour son établissement situé : 1 rue du Champ David

52200 PEIGNEY N° SIRET : 325 520 450 Code NAF : C1051C représentée par M. Dominique GANDY, Direction des opérations

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Dans l’attente de l’aboutissement d’une nouvelle convention spéciale de déversement (CSD)laquelle prendra en compte les valeurs arrêtées en cohérence avec le prochain arrêté préfectoral de rejets relatif à l’usine, la convention spéciale de déversement de l’entreprise ENTREMONT (anciennement Société Fromagère de l’Est), en date du 24 décembre 1996, modifiée par avenants successifs N° 1 à 4, le dernier ayant pour effet de reporter la date d’échéance de la convention au 31 décembre 2012, est prolongée de nouveau dans les conditions ci-après. Article 1 - Echéance de la CSD La Convention sus visée actuellement en vigueur, est prolongée jusqu’à la prise d’effet de la nouvelle convention, au plus tard au 31 mars 2012. Si cette nouvelle convention est passée avant cette date, la présente s’achèvera automatiquement sans aucun formalisme. Article 2 – Prescriptions applicables aux effluents Les valeurs limites en débits, en flux et en concentrations, maximales et en moyenne mensuelle restent celles indiquées à l’article 1 de l’avenant N°2 à la CSD du 14/12/1996. Article 3 – Surveillance des rejets Le programme et la surveillance des rejets de l’Etablissement sont ceux indiqués à l’article 2 de l’avenant N°2 à la CSD du 14/12/1996. Article 4 – Modalités de mesure des volumes rejetés Il est convenu que les volumes rejetés à la station d’épuration par la conduite spécifique venant de l’usine seront comptabilisés, tant pour l’appréciation du respect des différents seuils que pour le calcul des rémunérations du délégataire et de l’évacuation des boues, par le débitmètre neuf installé à l’arrivée de la conduite à la station en décembre 2012 par la société CEO. Article 5 – Tarifs du délégataire Les tarifs du délégataire indiqués à l’article 8 de l’avenant N°2 de la CSD du 14/12/1996 sont modifiés comme suit :

- de 0 à 315 tonnes de DCO : 600 € HT / tonne de DCO. Article 6 – Autres articles Les autres articles de la convention spéciale de déversement du 14 décembre 1996 et de ses avenants N°1à 4, notamment l’avenant N°3 définissant le tarif d’élimination des boues restent inchangés. Fait à ………………., le …………………………..

Société ENTREMONT M. Dominique GANDY

Directeur des opérations

Ville de LANGRES M. Didier LOISEAU

Maire

Compagnie des Eaux et de l'Ozone M. Geoffroy HAGUENAUER

Directeur Régional

51

Vu l’avis favorable de la commission communale Finances – Personnel – Vie Economique et Sociale en date du jeudi 6 décembre 2012, Le Conseil municipal adopte à l’unanimité l’avenant de prolongation de la convention actuelle et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à l’avancement de ce dossier.

5-2 – Assainissement : convention spéciale de déver sement avec les communes de Saints-Geosmes, Champigny-Les-Langres et Peigney Eric MASSELIER expose le fait que le délégataire du service public de l’assainissement à partir du 1er janvier 2013 étant toujours la CEO, il n’y a pas lieu de résilier les conventions de déversement avec les communes de Saints-Geosmes, Champigny-lès-Langres et Peigney qui datent de janvier 2011 et avaient été établies pour une durée de 20 ans. Toutefois, les changements de contrat et de conditions tarifaires doivent être approuvés par des avenants à ces conventions. Sur le plan financier, le changement principal n’impacte pas le budget fonctionnement de la Ville, il concerne uniquement le tarif facturé à ces communes par le délégataire. Alors que ce tarif est aujourd’hui de 0,64 € HT/ m3 consommé d’eau potable, il sera désormais de 0,44 € HT/ m3 d’eau usée déversée dans le réseau de Langres. Ce tarif paraît plus avantageux, toutefois l’assiette des eaux rejetée est bien supérieure à celle des eaux consommées, puisqu’elle comporte en plus les eaux parasites d’infiltration dans les réseaux de ces communes. Ainsi, cette nouvelle tarification est vertueuse, car elle incitera les communes associées à faire des travaux de réhabilitation de leurs réseaux si elles souhaitent voir baisser leurs factures. Un paragraphe de ces avenants introduit la formule d’actualisation du contrat d’affermage. S’agissant des boues, charges auxquelles les communes participent selon un prorata des charges réelles venant du STB 52 (et non pas un tarif), il est proposé de ne rien changer en attendant l’évolution du dossier STB 52. Quand à l’assiette permettant de calculer ce prorata, il est proposé de conserver le volume des eaux consommées, les eaux parasites de pluie ou de nappe ne produisant pas a priori de boues supplémentaires. Participation de Saints-Geosmes à un futur investissement. Les eaux usées de Saints-Geosmes transitent par le collecteur Ouest le long de la Bonnelle. Ce collecteur est en très mauvais état, un investissement est à l’étude consistant à le buser et à le doubler d’un collecteur le long de la voie verte. Par cet avenant à sa convention, la Commune de Saints-Geosmes accepte le principe d’une participation financière à ce futur investissement, dont le montant sera précisé ultérieurement au moyen d’un avenant N°2 en fonction de la dépense to tale et des subventions obtenues. On trouvera ci-joint ces projets d’avenants N°1 aux conventions sus-visées. C’est pourquoi, Vu les conventions du 19 janvier 2011 avec les communes de Saints-Geosmes et Champigny-lès-Langres, vu la convention du 24 janvier 2011 avec la Commune de Peigney, Vu l’article 45-2-2 du projet de contrat d’affermage du service public de l’assainissement approuvé par le Conseil Municipal en date du 25 octobre 2012, définissant le tarif de réception d’effluents de communes voisines,

52

Vu les projets d’avenants N°1 ci-joints aux convent ions de déversement avec les communes de Saints-Geosmes, Champigny-lès-Langres et Peigney, Vu l’avis favorable de la commission communale Finances – Personnel – Vie Economique et Sociale en date du jeudi 6 décembre 2012, Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ces projets de conventions et d’autoriser le Maire à les signer. A l’unanimité, l’Assemblée approuve ces projets de convention et autorise Monsieur le Maire à les signer. 5-3 – Convention avec le SIAE (Syndicat Intercommun al d’Adduction d’Eau) Corlée Saint-Vallier (parcelle 410 144 D) Xavier LOGEROT explique que dans le cadre de la procédure de périmètre de protection de la source de Corlée - en voie d’achèvement -, le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Corlée et de Saint-Vallier sollicite la Ville de Langres pour que la petite parcelle communale N°410, section 144D à Corlée, située sur le périmètre de protection immédiat de la source de Morney, soit mise à disposition du SIAE par la Ville. Le projet de convention correspondante, sans impact financier pour la Ville de Langres, oblige la Ville à ne jamais intervenir sur ce terrain, tant que la source sera exploitée; En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : Vu la demande du SIAE Corlée Saint-Vallier en date du 21 septembre 2012, Vu l’article L.1321-2 du code de la santé publique, Vu l’Arrêté Préfectoral N°2358 du 4 octobre 2012 re latif à la DUP de la protection de la source de Morney, et notamment son article 9 relatif au périmètre de protection immédiate, Vu l’avis de la Commission Patrimoine Environnement du 12 novembre 2012, Qu’il approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces utiles à ce dossier. La commission communale Patrimoine – Environnement a émis un avis favorable en date du lundi 12 novembre 2012. Le Conseil approuve cette convention à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes. 5-4 – Nouvelle convention constitutive et annexe fi nancière du CDAD Jean-Marc MOLLET rappelle que la Loi n° 91-647 du 1 0 Juillet 1991 modifiée par la Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 instaure dans chaque département un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDA D).

En janvier 2011 la Ville de Langres a signé la convention constitutive du CDAD.

Ce dernier vise à permettre à toute personne et notamment les plus démunies de connaître leurs droits et leurs obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels du droit ou d’associations. Le CDAD de Haute-Marne a décentralisé son action par la mise en place d’un bureau sur le territoire de la commune de Langres. La participation financière de la Ville s’est traduite par la mise à disposition d’un bureau au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin d’y tenir des permanences (avocats, notaires, huissiers, associations, délègue du procureur) ainsi que la mise à disposition d’un personnel d’accueil lors de ces permanences et pour la prise de RDV.

53

Apres plus d’une année de fonctionnement, les statistiques d’utilisation de ces permanences sont très satisfaisantes, et montrent l’utilité de ce dispositif pour les Langrois comme pour les habitants du sud Haute-Marne. A ce jour, il est nécessaire de mettre en conformité la convention constitutive. La principale modification réside dans le fait que désormais chaque membre du GIP (de droit et associé) doit participer à son fonctionnement (en faisant soit un apport en numéraire, soit un apport en nature) et dispose de ce fait d'une voix délibérative. La ville de Langres participe en apport en nature à hauteur de 2000 euros : 1500 en mise à disposition de personnel d’accueil et 500 en impression des dépliants Certains articles doivent donc être modifiés selon le tableau ci-dessous…

ANCIENNE CONVENTION CONSTITUTIVE DU CDAD HAUTE-

MARNE

NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE

22 articles 24 articles (dont 3 articles nouveaux : art.1 « Personnalité morale » ; art.1 bis « Dénomination » ; art.2 « Objet du groupement »

art.3 « Adhésion, démission, exclusion » art.5 « Contribution des membres » art.6 « Mise à disposition de moyens et de personnels » art.7 « Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiques » art.13 « Contrôle économique et financier de l'Etat » art.17 « Président du conseil d'administration »

Changements de terminologie : art.5 « Adhésion, exclusion, retrait » art.7 « Ressources du groupement d'intérêt public » art.8 « Mise à disposition de personnels par les membres du groupement » art.9 « Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non membres du groupement » art.15 « Contrôle » art.19 « Président du conseil d'administration et du groupement »

Annexe financière • L'annexe financière doit être signée par les membres du GIP.

Art.13 Contrôleur d'Etat

• Art.15 : Suppression du paragraphe relatif au contrôleur d'Etat et à ses attributions.

Art.14

Commissaire du Gouvernement

• Art.16 : Modification de l'article relatif au Commissaire du Gouvernement : précision apportée quant au type de voix dont il dispose ; quant à l'exercice de sa fonction, renvoi aux dispositions des art.2 et 5 du décret du 26 janvier 2012.

•

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Art.15

Assemblée générale

• Art.17 : • Suppression de la précision relative au type de voix dont disposent les membres de droit et les membres associés. • Modification du paragraphe relatif à la convocation de l'AG. • Une compétence supplémentaire de l'AG est ajoutée concernant la dissolution du GIP. • Les décisions relatives à la modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement, et à l'admission de nouveaux membres (petits c et d) sont désormais prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et non plus à l'unanimité. • Des personnes qualifiées peuvent siéger à l'AG avec voix consultative. La convention constitutive doit mentionner qui est appelé à siéger et pour quelle durée. • Sauf clause contraire, chaque membre dispose d'une voix (donc, possibilité pour chaque membre d'avoir plusieurs voix).

Art.16

Conseil d'administration

• Art.18 : • Nouvelle composition du CA : plusieurs représentants de l'Etat et des autres membres de droit peuvent être désignés dans la convention constitutive. • Suppression de la précision relative à la présence du contrôleur d'Etat aux réunions du CA. • Concernant la compétence du CA, remplacement du « fonctionnement du groupement » par « le recrutement des personnels ». • Abrogation de l'art. 147 du décret du 19 décembre 1991 « En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, celle du président est prépondérante. »

• Des personnes qualifiées peuvent siéger au CA avec voix consultative. La convention constitutive doit mentionner qui est appelé à siéger et pou quelle durée.

Art.17 Président du CA et du GIP

• Art.19 : • Les pouvoirs du président du CA et du GIP sont davantage précisés.

Art.19 Dissolution du GIP

• Art.21 : • Renvoi simple aux termes de l'art.116 de la loi du 17 mai 2011 sans autres précisions.

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De plus il est demandé au Conseil municipal de valider l’annexe financière ci-dessous : L’annexe financière de la convention constitutive s’inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit , par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public et l’arrêté du premier ministre du 23 mars 2012 . I. Programme d’activités pour les trois ans à venir Activités déjà prévues pour l’année 2013 : Actions reconduites : Consultations juridiques gratuites d'avocats, de notaires et d'huissiers de justice à Chaumont, Langres et Saint-Dizier ; PAD Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ) ; PAD à Langres (subvention au fonctionnement) ; Permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux PAD de Chaumont et de Langres) ; Ciné-Justice (extension à d'autres lycées du département et aux collèges) ; Permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville située à l'Espace métiers ; Actions de sensibilisation dans les collèges du département (ADAJ) ; Accès au droit en milieu rural (rapprochement entre les PAD existants et les Relais de services publics en zones rurales) Actions nouvelles : Création d'un PAD ou d'une MJD à Saint-Dizier ; Création d'un PAD à Joinville ; Formation des agents d'accueil des PAD ; Accès au droit des personnes âgées ; Organisation d'un colloque-thème à définir... Activités pour l’année 2014 : Reconduction et pérennisation des actions déjà mises en place : Consultations juridiques gratuites d'avocats, de notaires et d'huissiers de justice à Chaumont, Langres et Saint-Dizier ; PAD Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ) ; PAD à Langres (subvention au fonctionnement) ; Permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux PAD de Chaumont, Langres, Saint-Dizier et Joinville) ; Ciné-Justice (extension à d'autres lycées du département et aux collèges) ; Permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville située à l'Espace métiers et extension à d'autres Missions Locales du département ; Actions de sensibilisation dans les collèges du département (ADAJ) ; Accès au droit en milieu rural (rapprochement entre les PAD existants et les Relais de services publics en zones rurales) ; PAD ou MJD à Saint-Dizier (développement de l'activité et subvention au fonctionnement) ; PAD à Joinville (développement de l'activité et subvention au fonctionnement) ; Formation des agents d'accueil des PAD ; Accès au droit des personnes âgées ; Organisation d'un colloque-thème à définir... Activités pour l'année 2015 : Reconduction et pérennisations des actions déjà mises en place : Consultations juridiques gratuites d'avocats, de notaires et d'huissiers de justice à Chaumont, Langres et Saint-Dizier ; PAD Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ) ; PAD à Langres (subvention au fonctionnement) ; Permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux PAD de Chaumont, Langres, Saint-Dizier et Joinville) ; Ciné-Justice (extension à d'autres lycées du département et aux collèges) ; Permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville située à l'Espace métiers et extension à d'autres Missions Locales du département ; Actions de sensibilisation dans les collèges du département (ADAJ) ; Accès au droit en milieu rural (rapprochement entre les PAD existants et les Relais de services publics en zones rurales) ; PAD ou MJD à Saint-Dizier (développement de l'activité et subvention au fonctionnement) ; PAD à Joinville (développement de l'activité et subvention au fonctionnement) ; Formation des agents d'accueil des PAD ; Accès au droit des personnes âgées ; Organisation d'un colloque-thème à définir...

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II -a)APPORTS FINANCIERS PREVISIONNELS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS A VENIR Pour les années 2013, 2014 et 2015 : ETAT Ministère de la Justice Participation financière : Subvention de 21 000 € (sollicitée pour 2013) Subvention de 21 000 € (sollicitée pour 2014) Subvention de 21 000 € (sollicitée pour 2015) Participation en nature : Mise à disposition de locaux évaluée à 150 € par an Fournitures de bureau 300 € par an Soit un total évalué à 450 € par an Préfecture de la Haute-Marne Participation financière au titre des CUCS Action Ciné-Justice : Subvention de 2 500 € (sollicitée pour 2013) Subvention de 2 500 € (sollicitée pour 2014) Subvention de 2 500 € (sollicitée pour 2015) Participation financière au titre du FIPD Subvention de 2 000 € (sollicitée pour 2013)

Subvention de 2 000 € (sollicitée pour 2014) Subvention de 2 000 € (sollicitée pour 2015) CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-MARNE Participation financière : Subvention de 10 000 € (sollicitée pour 2013)

Subvention de 10 000 € (sollicitée pour 2014) Subvention de 10 000 € (sollicitée pour 2015) ASSOCIATION DES MAIRES DE LA HAUTE-MARNE Participation financière : Subvention de 2 000 € (sollicitée pour 2013)

Subvention de 2 000 € (sollicitée pour 2014) Subvention de 2 000 € (sollicitée pour 2015) BARREAU DE LA HAUTE-MARNE Participation financière : Subvention de 1 500 € (sollicitée pour 2013)

Subvention de 1 500 € (sollicitée pour 2014) Subvention de 1 500 € (sollicitée pour 2015) CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA HAUTE-MARNE Participation en nature : 100 consultations annuelles sur la base de 2 consultations par heure rémunérées 2 UV de l'heure Soit un total de 1 125 € par an CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA HAUTE-MARNE Participation en nature : 108 consultations annuelles sur la base de 2

consultations par heure rémunérées 2 UV de l'heure Soit un total de 1 215 € par an ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE LA HAUTE-MARNE Participation en nature : Tenue de la comptabilité du GIP Soit un total évalué à 500 € par an II-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT) VILLE DE CHAUMONT Participation en nature : Pour les besoins du PAD : Mise à disposition de deux agents d'accueil (à hauteur de 16 000 € par an) ; Conception graphique et tirage des plaquettes d'information (à hauteur de 1 000 € par an) ; Frais généraux liés au fonctionnement du PAD (à hauteur de 4 000 € par an) Soit un total évalué à 21 000 € par an VILLE DE LANGRES Participation en nature : Pour les besoins du PAD : Mise à disposition de locaux et d'un agent d'accueil (à hauteur de 1 500 €par an) ; Tirage des plaquettes d'information (à hauteur de 500 € par an) Soit un total évalué à 2 000 € par an VILLE DE SAINT-DIZIER Participation en nature : Pour les besoins du PAD ou de la MJD : Mise à disposition de locaux (à hauteur de 7 000 € par an) ; Mise à disposition de personnel d'accueil (à hauteur de 13 000 € par an) Soit un total évalué à 20 000 € par an ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AU JUSTICIABLE (ADAJ) DE LA HAUTE-MARNE Participation en nature : Orientation téléphonique du public vers l'interlocuteur adéquat à partir des demandes

faites dans chaque PAD à raison de 2 heures par mois (en dehors des temps de permanences)

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Soit un total évalué à 350 € par an CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) DE LA HAUTE-MARNE Participation en nature : Séances d'information collective du public à Chaumont, Langres et Saint-Dizier à raison de

2 heures par an sur chaque ville Soit un total de 6 heures annuelles évalué à 450 € par an III – COMPTES PREVISIONNELS POUR LES TROIS ANS A VENIR Année 2013 : Total ressources prévisionnelles : 39 000 € Etat : Ministère de la Justice : 21 000 € Préfecture de la Haute-Marne : 4 500 € Conseil Général de la Haute-Marne : 10 000 € Association des maires de la Haute-Marne : 2 000 € Barreau de la Haute-Marne : 1 500 € Total dépenses prévisionnelles : 47 886 € Consultations juridiques gratuites d'avocats à Chaumont, Langres et Saint-Dizier : 13 000 € PAD Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ) : 1 500 € PAD à Langres (subvention au fonctionnement) : 1 000 € Permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux PAD de Chaumont et de Langres) : 10 000 € Ciné-Justice (extension à d'autres lycées du département et aux collèges) : 5 000 € Permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville située à l'Espace métiers : 500 € Actions de sensibilisation dans les collèges du département (ADAJ) : 500 € Accès au droit en milieu rural (rapprochement entre les PAD existants et les Relais de services publics en zones rurales) : 3 000 € Création d'un PAD ou d'une MJD à Saint-Dizier : 3 000 € Création d'un PAD à Joinville : 3 000 € Formation des agents d'accueil des PAD : 1 000 € Accès au droit des personnes âgées : 3 000 € Organisation d'un colloque-thème à définir...: 1 500 € Autres dépenses (frais de réception, frais de communication, frais bancaires) : 1 886 € Prélèvement sur fonds de roulement : 8 886 € Solde prévisionnel du fonds de roulement : 24 647 € Année 2014 : Total ressources prévisionnelles : 39 000 € Etat : Ministère de la Justice : 21 000 € Préfecture de la Haute-Marne : 4 500 € Conseil Général de la Haute-Marne : 10 000 € Association des maires de la Haute-Marne : 2 000 € Barreau de la Haute-Marne : 1 500 € Total dépenses prévisionnelles : 49 886 € Consultations juridiques gratuites d'avocats à Chaumont, Langres et Saint-Dizier : 13 000 € PAD Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ) : 1 500 € PAD à Langres (subvention au fonctionnement) : 1 000 € Permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux PAD de Chaumont, Langres, Saint-Dizier et Joinville) : 15 000 € Ciné-Justice (extension à d'autres lycées du département et aux collèges) : 5 000 € Permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville située à l'Espace métiers et extension à d'autres Missions Locales du département : 1 500 € Actions de sensibilisation dans les collèges du département (ADAJ) : 500 € Accès au droit en milieu rural (rapprochement entre les PAD existants et les Relais de services publics en zones rurales) : 3 000 € PAD ou MJD à Saint-Dizier (développement de l'activité et subvention au fonctionnement) : 1 000 € PAD à Joinville (développement de l'activité et subvention au fonctionnement) : 1 000 € Formation des agents d'accueil des PAD : 1 000 € Accès au droit des personnes âgées : 3 000 € Organisation d'un colloque-thème à définir...: 1 500 € Autres dépenses (frais de réception, frais de communication, frais bancaires) : 1 886 € Prélèvement sur fonds de roulement : 10 886 € Solde prévisionnel du fonds de roulement : 13 761 € Année 2015 : Total ressources prévisionnelles : 39 000 € Etat : Ministère de la Justice : 21 000 € Préfecture de la Haute-Marne : 4 500 € Conseil Général de la Haute-Marne : 10 000 € Association des maires de la Haute-Marne : 2 000 €

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Barreau de la Haute-Marne : 1 500 € Total dépenses prévisionnelles : 49 886 € Consultations juridiques gratuites d'avocats à Chaumont, Langres et Saint-Dizier : 13 000 € PAD Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ) : 1 500 € PAD à Langres (subvention au fonctionnement) : 1 000 € Permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux PAD de Chaumont, Langres, Saint-Dizier et Joinville) : 15 000 € Ciné-Justice (extension à d'autres lycées du département et aux collèges) : 5 000 € Permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville située à l'Espace métiers et extension à d'autres Missions Locales du département : 1 500 € Actions de sensibilisation dans les collèges du département (ADAJ) : 500 € Accès au droit en milieu rural (rapprochement entre les PAD existants et les Relais de services publics en zones rurales) : 3 000 € PAD ou MJD à Saint-Dizier (développement de l'activité et subvention au fonctionnement) : 1 000 € PAD à Joinville (développement de l'activité et subvention au fonctionnement) : 1 000 € Formation des agents d'accueil des PAD : 1 000 € Accès au droit des personnes âgées : 3 000 € Organisation d'un colloque-thème à définir...: 1 500 € Autres dépenses (frais de réception, frais de communication, frais bancaires) : 1 886 €

Didier LOISEAU donne les chiffres de fréquentation 2011/2012. Il tient également à adresser ses remerciements au CCAS ainsi qu’au service informatique et aux professions libérales. La commission communale Finances – Personnel – Vie Economique et Sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a émis un avis favorable. A l’unanimité, le Conseil valide la nouvelle convention constitutive du CDAD ainsi que son annexe financière. 5-5 – Concours des maisons fleuries 2012 : attribut ion des prix Sylvie DAUCHEZ annonce qu’afin de récompenser les lauréats du concours des Maisons Fleuries 2012, il est proposé au Conseil de prendre acte du palmarès 2012 et de voter les crédits suivants, les dépenses seront imputées au compte 6714 « Bourses et Prix » :

1ère catégorie : maison avec jardin très visible de la rue (surface inférieure à 100m2) Nom - Prénom Adresse Prime JAUGEY Madeleine 30 route de Peigney - les Franchises 60 € BOTTIGLI Josette 16/2 cité des Ouches 60 € ROUSSEL Suzanne 7, rue Louise Michel - Bâtiment 30/4, cité des Ouches 40 € GONCALVES Marie-Luce 5 rue Louise Michel - Bâtiment 30/3 cité des Ouches 40 € KOCH Claire 16/1, rue Louis Pasteur 40 € LOSSON Agnès 694, rue des Auges 40 € GONZALES Jésus Route de Vesoul 40 € DESCHARMES Marguerite 3, rue Louise Michel - Bâtiment 30/2, cité des Ouches 40 € LEBOUBE Henri 549, rue des Auges 40 € SIMON Corinne 1, rue Louise Michel 40 €

1ère catégorie : maison avec jardin très visible de la rue (surface supérieur à 100m2) Nom - Prénom Adresse Prime MENIERE Serge Route de Peigney - Trincassaye 60 € ARNOUT Monique 241, les Auges 60 € MIELLE Claude Faubourg de Saint Gilles - 239, rue d'Alsace 40 € ADAM Nicole 282, rue Jacques Prévert 40 € BAL Marcel Faubourg de Buzon - (voir M, ARROT) 40 € ARROT Daniel Rue du Grand Buzon - Faubourg de Buzon 40 € FEBVRE Marc 128, route de Peigney 40 €

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COTTET Joëlle 164, rue de la Liberté 40 € GIARD Françoise 120, chemin des petites Franchises 40 € PRAUTOIS Marie-Thérèse 270, côte des 3 Rois 40 € GOTTVALLES Perla 106, rue Aimé Favre 40 € MATTHEY Hubert 581, rue Louis Massotte 40 € TRIDON Yvette 560, rue Massotte - Faubourg Saint Didier 40 € BABLON Annick 247, rue Alphonse Daudet 40 €

2ème catégorie : décor floral installé sur la voie publique Nom - Prénom Adresse Prime FRION Régine 3, rue de la Charité 60 €

3ème catégorie : balcons, terrasses sans jardins vi sibles de la rue Nom - Prénom Adresse Prime PETITJEAN Mauricette 249, faubourg de la Collinière - Avenue de Chaumont 60 € DURAND Jean-Pierre 575, rue des Auges 60 € PERNET Roland 11, place des Etats-Unis 40 € SENTENAS Albert 5, place Diderot 40 € FREQUELIN Laurent 280, rue des Auges 40 € FREQUELIN Huguette 260, rue des Auges 40 € LEVEAU Jeanne 1, rue Gambetta 40 € SOMMIER Jean-Michel 7, place de l'Hôtel de Ville 40 € LOBJOIS Jacky 28, rue des frères Royer 40 €

4ème catégorie : fenêtres ou murs (maisons ne dispo sant d'aucun balcon) Nom - Prénom Adresse Prime DELDEVEZ Chantal 34, rue Lombard 60 € BLANCHARD René 35, rue du Grand Cloître 60 € JARRIGE Françoise 11, rue Pierre Durand 40 € WILLER Monique 13, rue Pierre Durand 40 €

5èmè catégorie : balcons fleuris (maisons ou immeub les collectifs notamment HLM) Nom - Prénom Adresse Prime MARTIN Simone 224, cité des Ouches 60 € BRE Vital 644, cité des Ouches 60 € MANIERAK Cécile 231, les Myosotis - 7, rue de la Fontaine 40 € GODLER Yolande 131, les glycines - 49, avenue du Gal de Gaulle 40 €

6èmè catégorie : cafés avec ou sans jardin Nom - Prénom Adresse Prime HOTEL DE LA POSTE 8, place Ziegler 60 € BOULANGERIE GALLIEN 30, place Jenson 60 €

HORS CATEGORIE LIEUX PUBLICS Nom - Prénom Adresse Prime POMPIERS 8, rue du 8 Mai 1945 60 € Didier LOISEAU informe l’Assemblée que la cérémonie de remise des prix aura lieu le 26 janvier 2013. La commission communale Finances – Personnel – Vie Economique et Sociale réunie en date du jeudi 6 décembre 2012 a émis un avis favorable.

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Le Conseil valide les crédits accordés au Concours des maisons fleuries à l’unanimité. 5-6 – Contrat de partenariat Ville de Langres – AD3 E pour le recyclage écocitoyen

Jacky BULIN explique que depuis le 13 juillet 2005, les collectivités sont responsables de la collecte et de l’élimination de ses déchets d’équipements électriques et électroniques. La directive européenne pose le principe de la responsabilité financière de l’utilisateur, il faut prendre en charge la totalité du coût lié à ces déchets.

RECYCLAGE Ordinateurs et Papiers usagés Actuellement, tous les ordinateurs de la ville en fin de vie sont systématiquement re masterisés pour une utilisation maximale. Dès qu’un appareil est considéré comme complètement obsolète, il est mis en déchetterie. Pour les papiers usagés, une corbeille de pré tri est disponible dans certains bureaux. Mis en container séparé, il n’y a pas systématiquement de valorisant des déchets. Présentation et adhésion à l’association Recyclage Ecocitoyen Label Solidaire L’adhésion à l’association Recyclage Ecocitoyen Label Solidaire va permettre d’intégrer 2 réseaux nous permettant de valoriser les déchets professionnels de types ordinateurs et papiers usagers. Le premier réseau « recyclage Ecocitoyen Label Solidaire » regroupe les structures de travail protégé et propose une opération baptisée : « des papiers usagés pour des cahiers aux écoliers ». Le deuxième, « ORDI 2.0 » permet de favoriser la réutilisation de matériels au travers de prêt d’ordinateurs à destination d’établissements scolaires (entre autre). Pour mettre en œuvre ces 2 filières de recyclages, nous allons faire appel à la société AD3E, qui a conventionné avec l’association Recyclage Ecocitoyen Label Solidaire AD3E est une société de collecte et de recyclage d’appareils électroniques et papiers usagers. Basé à Mirebeau (21), elle développe une filière de recyclage des déchets professionnels tout en pérennisant des postes de travail pour les personnes handicapées. Cette société a rejoint 2 réseaux en vue de la « réutilisation solidaire » des déchets professionnels : Le projet de convention vise plusieurs objectifs :

• Respecter la législation en vigueur au regard des D3E

• Bénéficier d’unités valorisables dans le cadre du FIPHFP, soulignant l’effort de la collectivité dans l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

• Bénéficier gratuitement de cahiers à destination des écoles de la ville (papiers recyclés)

• Bénéficier de mise à disposition d’un parc informatique à destination des écoles (configurations issues du recyclage D3E).

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

- d’adhérer à l’association Recyclage Ecocitoyen Label Solidaire, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes conventions de partenariat relatives à ce projet de valorisation et le recyclage des ordinateurs (D3E) et papiers usagers.

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CONVENTION d’ADHESION à

«Recyclage-Ecocitoyen®»

Label Solidaire Entre

Recyclage-Ecocitoyen®

Label Solidaire (Association loi 1901), dont le siège est situé, 82 Bis rue Emile COSSONNEAU 93330 Neuilly sur Marne représentée par son Président Axel HOURI, (ci-après « RECLS »),

De première part La ville de Langres Représentée par son Maire : Didier LOISEAU Domiciliée à L’Hôtel de ville : 52 200 Langres Téléphone : 03 25 87 77 77 Mail : accueil@langres.fr

De deuxième part Ayant été préalablement rappelé que: La délibération du Conseil municipal du jeudi 13 décembre 2012 a autorisé Madame/Monsieur le Maire à signer l’adhésion à Recyclage Ecocitoyen Label Solidaire (RECLS) pour répondre à son obligation d’emploi des personnes handicapées et confirmer son engagement pour le Développement Durable et l'agenda21. RECLS est une association à but non lucratif, régie par la loi de 1901, dont la gouvernance est assurée par les trois collèges suivants :

1. Un collège des responsables de structures de travail protégé, EA ou ESAT, souhaitant mettre en place, sur leur département, une filière recyclage privilégiant le réemploi dans le champ de la solidarité,

2. Un collège des responsables d’associations de lutte contre la fracture numérique, d’alphabétisation numérique, labélisées Ordi2.0, et des associations de soutien scolaire qui s’interdisent de vendre les matériels collectés et reconditionnés.

3. Un collège d’élus des territoires de Villes, Communautés de communes ou d’agglomérations souhaitant ajouter une dimension supplémentaire, et solidaire, au tri sélectif des D3E et du papier, mais aussi susceptibles d’encourager l’utilisation de matériels en réemploi.

Ainsi et ensemble, nous nous engageons à :

- Un traitement et une destruction finale après la période de réutilisation et cela en conformité avec les législations françaises et européennes en vigueur, notamment par le respect de l’Environnement et l’engagement de traçabilité des déchets (Bordereau de suivi des déchets – certificats de destruction finale)

- Un rapprochement maximum des lieux de tri et de déconstruction (ESAT/EA) des lieux d’enlèvement (Collectivité, Entreprise ou Etablissement), pour limiter « l’impact carbone » de ces opérations. En l’occurrence le matériel que vous seriez amenés à nous confier sera traité par l’ESAT de ROSEBRIE de Mandres Les Roses (94), membre de notre collectif.

- La confidentialité des données :

• Par un double effacement des disques durs par des logiciels agréés par l’Etat,

• La destruction sécurisée des archives papiers. - L’organisation et le suivi du prêt de matériels informatiques aux personnes en difficultés et aux agents

municipaux en lien avec une association locale d’alphabétisation numérique ou d’éducation populaire désignée par Madame/Monsieur le Maire. L’association désignée aura la responsabilité de prêter gratuitement aux publics cibles le matériel et de l’accompagnement pour la prise en main et la maintenance ou l’échange standard en cas de panne du matériel prêté.

- L’édition des unités valorisables générées par le montant de la prestation de recyclage, au titre de la contribution de solidarité FIPHFP, que doivent acquitter toutes les collectivités de plus de 20 salariés de par leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, pour au moins 6% de leurs effectifs.

- Remettre des certificats éco emballages pour le papier collecté - Un même « process » d’intervention et de prix, sur l'ensemble du territoire, - Lutter contre la fracture numérique des personnes en difficulté en leur permettant d’avoir accès dans les

meilleures conditions possibles à un équipement informatique reconditionné, en luttant contre la fracture numérique.

- Equiper gratuitement les écoliers de cahiers issus du recyclage des papiers de bureau usagés collectés dans le cadre de l’opération «Des Papiers Usagés pour des Cahiers aux Ecoliers».

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« RECYCLAGE ECOCITOYEN Label Solidaire » : Labellisé ORDI2.0 pour la collecte des DEEE. Depuis 2010 « RECLS » a été labellisée ORDI2.0 par la Délégation aux Usages d’Internet, dépendant des Ministères de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, et de l’Industrie et de l’Economie numérique, pour le traitement des D3E. Du fait de ses pratiques vertueuses basées sur le prêt de matériel et non de leur revente, RECLS est notamment mis en avant pour les collectes auprès des Administrations et Etablissements dont les parcs informatiques sont soumis au Code des Domaines de l’Etat, notamment à l’article 69-1 interdisant la revente de ce matériel. (Annexe 1 )

Les Communautés d’agglomération peuvent elles aussi mettre en place le concept de Recyclage-Ecocitoyen®

sur

leur territoire, tel que défini dans la présente convention qui régit les relations entre RECLS et les villes et les collectivités territoriales. ARTICLE 1 : Missions et présentation de chaque entité : A/ La Ville :

La convention d’adhésion a pour objet l’application du concept Recyclage-Ecocitoyen®

au service de la Ville de Saint Maur des Fossés. Elle pourra ainsi apposer en entrée et en sortie de ville le Label « Ville solidaire ». Elle complétera les actions déjà engagées dans son Agenda 21. Elle sera dénommée dans les présentes « la Ville ».

A ce titre elle déclare adhérer aux principes et aux objectifs du collectif « Recyclage Ecocitoyen Label Solidaire » et tout faire pour favoriser ses activités dans le cadre de la ville. Pour ce faire la Ville s’engage à:

1/ Organiser une fois par an une journée de collecte d’ordinateur auprès de la population pour la sensibiliser au Développement Durable.

2/ Faire connaitre de façon pérenne à la population, par ses moyens d’information habituels, l’intérêt de cette nouvelle collecte.

3/ Faire apposer aux entrées principales de la ville les panneaux du Label « Ville solidaire » et dans les établissements municipaux le panonceau « Etablissement Solidaire ».

4/ Désigner une association de Lutte contre la Fracture numérique, d’Alphabétisation numérique ou d’accompagnement social pour devenir relais local de l’opération de prêt de matériels reconditionnés, aux personnes en difficulté et aux associations de la commune.

5/ Régler la prestation à l’ESAT ou l’EA en charge du recyclage de son matériel professionnel remis le jour de la collecte et de demander à l’éco-organisme de verser l’éco-participation à l’ESAT/EA chargé du démantèlement final.

6/ Cotiser annuellement à l’association Recyclage-Ecocitoyen Label Solidaire®

en fonction des barèmes

en vigueur.

B/ Missions du Collectif «Recyclage-Ecocitoyen Label Solidaire® » :

L’association loi 1901, continuera à organiser la promotion du concept, assurera la coordination globale de tous les acteurs de l’opération, sur le plan de la collecte, du transport, de la traçabilité et du recyclage de ses Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques appelés communément D3E ainsi que des papiers bureautiques usagés, pouvant être collectés auprès des entreprises implantées dans la commune. Sur le plan technique, RECLS assurera directement l’enlèvement, le transport et la traçabilité des matières et matériels collectés. Le reconditionnement et l’accompagnement des bénéficiaires des prêts de matériels informatiques sont pris en charge par des structures associatives labellisés du Réseau ORDI2.0, ou lorsqu’elles n’existent pas par des associations locales d’alphabétisation numériques ou d’éducation populaire recommandées par la Municipalité. Seuls pourront intervenir les reconditionneurs, les facilitateurs et les autres associations d’alphabétisation numériques qui auront acceptés de prêter gratuitement le matériel issu de nos collectes et de s’interdire de le revendre. C/ Missions des Structures de Travail Adapté : ESAT et EA Les ESAT/EA mettent en place les moyens techniques et professionnels d’encadrement d’un nombre de travailleurs handicapés défini pour la filière recyclage. Les ESAT/EA se chargent de facturer aux donneurs d’ordre la prestation de recyclage conformément aux devis établis. L’ESAT/EA, une fois les matériels informatiques triés, fournit au réseau Ordi2.0, ceux pouvant être reconditionnés pour le réemploi.

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L’ESAT/EA fournit aux donneurs d’ordres les attestations d’Unités Valorisables pour l' exonération de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. ARTICLE 2 : Coopération entre RECLS et la Ville: En adhérant à RECLS, la ville accepte que :

- Son matériel à recycler soit réutilisé dans le champ de la solidarité, avant sa destruction, avec la garantie que les informations contenues soient totalement blanchies et effacées des mémoires ;

- Si elle souhaite faire prêter du matériel à ses agents, seulement 30% du matériel réutilisable issu de son parc, puisse y être affecté pour être préparé, reconditionné, le reste étant confié pour la mission d’intérêt général d’ORDI2.0.

- Le reste du matériel non réutilisable soit déconstruit par les travailleurs handicapés d’un ESAT ou EA adhérant, pour permettre aux Donneurs d’Ordres de bénéficier des unités valorisables pour les exonérations de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

- les surcoûts induits par les changements de la législation du pays et/ou de la l’Union Européenne sur le recyclage des D3E et des papiers de bureaux leur soient imputés après qu’une information préalable, complète et loyale ait été faite.

ARTICLE 3 : Bonne volonté et bonne foi : Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver des solutions capables de faciliter la réalisation du présent projet. Les Parties s’engagent à entretenir des relations loyales et de bonne foi entre elles pour éviter les conflits et favoriser les notions de dialogue constructif. ARTICLE 4 : Volet financier : Les Parties sont toutes indépendantes les unes des autres et n’ont aucun lien de subordination ou intérêt direct ou indirect entre elles, autres que les obligations de service et de mobilisation pour le succès des opérations en cours, définies par la présente convention. Les Parties ne seront donc pas tenues responsables financièrement des actions engagées par chacune des entités individuellement et notamment de RECLS. Les seules obligations financières entre les Parties au titre de la présente convention sont définies ci-après : A) Adhésion à RECLS et calcul des cotisations : L’adhésion à RECLS offre à la ville tous les avantages décrits plus haut.

- La cotisation annuelle à RECLS, pour 2011/2012 est fixée à 150 € pour une ville et majorée de 4cts d'euro par habitants dont 2cts d'euro seront reversés à l’association facilitatrice Ordi2.0 locale désignée par Monsieur le Maire.

ARTICLE 5: Durée et résiliation du Contrat : La présente Convention est conclue pour une période de un (1) an à compter de la date de règlement effectif de la cotisation (ci-après la « Date d’Entrée en Vigueur »), tacitement reconductible. ARTICLE 6 : Modification de la convention: Toute révision de la présente Convention ne pourra intervenir que par le consentement unanime des Parties. ARTICLE 7 : Domiciliation Toutes les notifications par lettre recommandée avec accusé de réception au titre de la Convention devront être effectuées à l’adresse des Parties telle qu’indiquée en entête du Contrat. Toute autre notification courante pourra être effectuée par lettre simple à l’adresse des Parties telle qu’indiquée en entête de la Convention ou par e-mail aux adresses suivantes : Pour RECLS : Mail - axel.houri@recyclage-ecocitoyen.fr

Courrier - 82 bis rue Emile COSSONNEAU – 93330 Neuilly sur Marne Pour la Ville : Mail – accueil@langres.fr Courrier – Place de l’hôtel de ville – 52 200 Langres

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ARTICLE 8 : Election de juridiction et droit applicable : La Convention est régie par le droit français. Les Parties conviennent de porter tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention devant les juridictions compétentes dans le ressort du Tribunal de Bobigny (93) Fait en 2 exemplaires, un pour chaque Partie Fait à Neuilly sur Marne : le _Décembre 2012 Pour RECLS Pour « La Ville de Langres » Représenté par : Représentée par

Didier LOISEAU Maire de Langres

Etienne PERROT regrette que ce ne soit pas une société haut-marnaise qui soit partenaire de la Ville sur ce dossier. A l’unanimité, le Conseil municipal accepte l’adhésion à l’association Recyclage Ecocitoyen Label Solidaire et autorise M. le Maire à signer les pièces nécessaires à ce dossier. 5-7 – Adhésion à la société publique locale SPL-Xde mat Didier LOISEAU annonce que le Département de l’Aube gère des outils de dématérialisation, utilisés pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques. Compte tenu du niveau actuel des prestations et des développements à venir, le Département a souhaité mutualiser la gestion de ces outils de dématérialisation, avec deux autres collectivités départementales, les Ardennes et la Marne et les proposer également aux collectivités situées sur leur territoire. Ainsi, le Département de l’Aube a décidé de créer avec les Départements des Ardennes et de la Marne, la société publique locale SPL-Xdemat dont l’objet est la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des solutions suivantes au profit des collectivités actionnaires :

- Xmarchés (plateforme de dématérialisation des marchés publics) ; - Xactes et Xfluco (tiers de télétransmission permettant la dématérialisation des flux

administratifs et comptables) ; - Xparaph (parapheur électronique) ; - Xlesco (module de l’archivage électronique).

Plus généralement, la société a notamment pour objectifs le partage des savoir-faire, des compétences et des moyens, afin de faire évoluer les solutions de dématérialisation précitées vers une plus grande efficacité, de diminuer leur impact sur les finances publiques des collectivités actionnaires et, plus globalement, de répondre aux besoins de ces dernières en matière de dématérialisation. Depuis cette création, le Département de la Haute-Marne a rejoint ces 3 départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaire. La ville de Langres comme toutes les collectivités et groupements de collectivités haut-marnaises, peut aujourd’hui devenir actionnaire de la société publique locale SPL-Xdemat afin de bénéficier de ces prestations en matière de dématérialisation.

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I - SPL-Xdemat : UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE L’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales intéressées à créer des sociétés publiques locales (ci-après SPL), compétentes pour prendre en charge, pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, des missions relatives à la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de constructions, l’exploitation de services publics ou toutes autres activités d’intérêt général. Le capital de la SPL doit être détenu en totalité par des collectivités territoriales ou leurs groupements. La SPL constitue une société anonyme de droit privé, soumise par conséquent aux règles du code de commerce régissant ces dernières, sous réserve de l’application de certaines règles dérogatoires compte tenu du statut de ses actionnaires et de leurs modalités de prise de décision. La SPL peut entretenir des relations in-house, sans mise en concurrence préalable conformément à l’article 3-1 du Code des marchés publics, avec ses actionnaires dès lors qu’ils exercent sur la structure, individuellement ou collectivement, un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services. Ce contrôle analogue résulte notamment de la participation directe ou indirecte de chaque actionnaire aux réunions des différents organes de la société :

- Assemblée Générale composée de l’ensemble des actionnaires ; - Conseil d’Administration composé d’administrateurs désignés par les collectivités ou

groupements de collectivités actionnaires ; - Assemblée spéciale composée de l’ensemble des actionnaires (hors Conseil général), situés

sur le territoire d’un même département et désignant son représentant au sein du conseil d’administration.

L’organe délibérant des collectivités ou groupements de collectivités actionnaires de la SPL doit désigner, en son sein, les élus mandatés pour représenter la collectivité ou le groupement au sein de ces instances. Ces représentants agiront au nom et pour le compte de la collectivité qu’ils représentent et n’engageront donc pas leur responsabilité civile propre mais celle de la collectivité. S’agissant du fonctionnement de la société SPL-Xdemat, il convient de préciser le rôle de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et du Directeur Général.

� L’Assemblée générale L’assemblée générale, convoquée le plus souvent par le conseil d’administration, réunit l’ensemble des actionnaires de la société. Elle peut être, soit ordinaire, soit extraordinaire. L’assemblée générale ordinaire a notamment pour mission de statuer sur l’approbation annuelle des comptes de la société et sur l’achat par la société de ses propres actions. Quant à l’assemblée générale extraordinaire, elle est seule compétente pour modifier les statuts dans toutes ses dispositions. L’assemblée générale peut se réunir par visioconférence et voter les délibérations par correspondances ou voie électronique. Chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées d’actionnaires.

� Le Conseil d’administration Le Conseil d’administration est composé des représentants des collectivités et groupements de collectivités actionnaires, étant précisé que le nombre de membres du conseil d’administration ne peut pas excéder dix-huit.

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Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. La limitation du nombre d’administrateurs (18) impose aux actionnaires minoritaires de se réunir en Assemblée spéciale pour désigner un représentant commun au sein du conseil d’administration. Ainsi, pour la société SPL-Xdemat, les collectivités situées sur un même territoire départemental seront réunies au sein d’une Assemblée spéciale, qui désignera un représentant au Conseil d’administration et pourra se saisir de toutes questions relatives au fonctionnement de la société. Cette Assemblée spéciale se réunira au moins une fois par an pour entendre le rapport de son représentant au Conseil d’administration.

� Le Directeur Général Le Conseil d’administration de la SPL Xdemat en date du 26 janvier 2012 a décidé de distinguer les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général, en confiant ainsi à ce dernier la mission d’assumer la direction générale de la société. Monsieur Alain BALLAND, Conseiller général de l’Aube, a été désigné Président du Conseil d’administration et Monsieur Philippe RICARD Directeur Général de la société SPL-Xdemat, assisté par Mademoiselle Isabelle DARNEL, en qualité de Directeur Général Délégué. Le Directeur Général assure une mission opérationnelle en suivant au quotidien le fonctionnement de la société, ainsi que la réalisation de ses missions, et représente la société vis-à-vis des tiers. II- L’ADHESION A LA SOCIETE SPL-XDEMAT 1) Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales souhaitant intégrer la société SPL-Xdemat doivent acquérir une action au capital social, au prix de 15,50 euros. En effet, l’acquisition de cette action se fait directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé, dès lors que seules les communes relevant d’un Département qui est déjà actionnaire de la SPL peuvent y adhérer. L’acquisition d’une action requiert simplement la signature d’un ordre de mouvement entre la collectivité et le Département concernés, accompagnée du virement de la somme de 15,50 euros. La vente d’actions par les Départements actionnaires de la société intervenant à une date biannuelle, les collectivités souhaitant bénéficier de manière anticipée des prestations fournies par la société SPL-Xdemat, pourront conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action. De la sorte, les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront, pour une durée maximale de 6 mois, emprunter une action au Département sur le territoire duquel ils se situent, avant d’acquérir cette action à l’issue du prêt. La signature de cette convention de prêt d’action permettra à la collectivité de devenir immédiatement actionnaire de la société et donc de bénéficier de ses prestations, sans attendre la date biannuelle à laquelle la vente de l’action pourra intervenir. 2) L’adhésion à la SPL impose enfin que l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement intéressé adopte une délibération autorisant :

- L’entrée dans la société SPL-Xdemat ; - L’acquisition d’une action accompagnée de la signature d’une convention de prêt d’action avec

le Département de la Haute-Marne ; - L’approbation et la signature des statuts de SPL-Xdemat et du pacte d’actionnaires tels

qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs de la société ; - L’approbation et la signature d’une convention de prestations intégrées pour bénéficier des

prestations fournies par la société. Cette même délibération devra également désigner le délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale et de l’Assemblée spéciale.

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Il est enfin rappelé que l’adhésion à la société emporte pour toute collectivité, le versement d’une participation financière annuelle fixée dans la convention de prestations intégrées, chaque actionnaire devant contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par la société.

CONVENTION DE PRÊT D’ACTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-MARNE ET LA VILLE DE LANGRES

ENTRE Le Département de la Haute-Marne, représenté par son Président, Monsieur Bruno SIDO, Ci-après désigné par les termes « le Département »,

D’une part ET La Ville de Langres représentée par son maire Didier LOISEAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du jeudi 13 décembre 2012 Ci après désigné par les termes « la Collectivité »,

D’autre part. IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Le présent contrat de prêt de consommation, régi par les dispositions des articles 1892 à 1904 du code civil, a pour objet de permettre à la Collectivité de disposer d’une action au sein de la SPL-Xdemat, pour une durée limitée, dans l’attente de son adhésion définitive à la société. ARTICLE 1. OBJET Par le présent contrat, le Département, prêteur, concède à titre de prêt à la consommation à la Collectivité, emprunteur, une des actions qu’il détient dans le capital de la Société SPL-Xdemat, ci-après désignée « l’action ». Ce prêt est consenti à titre purement gracieux par le Département à la Collectivité. ARTICLE 2. DUREE Le présent prêt est consenti pour une durée maximale de six mois non renouvelable à compter de sa signature. A l’expiration du présent prêt, la Collectivité s’engage à acquérir l’action prêtée auprès du Département prêteur. ARTICLE 3. CONSOMMATION L’action prêtée à la Collectivité ne pourra être utilisée que de la manière suivante : 3.1 Bénéfice des prestations de la SPL La Collectivité pourra bénéficier des prestations effectuées par la Société liées à la dématérialisation, notamment pour la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des services suivants, sous réserve qu’ils soient opérationnels :

- Xmarchés (plateforme de dématérialisation des marchés publics) ; - Xactes et Xfluco (tiers de télétransmission permettant la dématérialisation des flux administratifs et

comptables) ; - Xparaph (parapheur électronique) ; - Xlesco (module d’archivage électronique).

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Durant la période du prêt, la Collectivité pourra bénéficier des services susmentionnés à titre gracieux. Elle utilisera au minimum les solutions Xmarchés et Xactes. 3.2 Participation au fonctionnement de la SPL La Collectivité disposera du droit de siéger à l’Assemblée spéciale du Département prêteur. Cette Assemblée disposera d’un représentant au sein du Conseil d’administration de la société. ARTICLE 4. CHARGE ET CONDITIONS Ce prêt de consommation est consenti et accepté de bonne foi entre les parties dans le respect des règles prévues aux articles 1892 à 1904 du code civil. La Collectivité s’engage à user de l’action prêtée en bon père de famille et à assumer l’ensemble des obligations attachées aux actions prêtées. La Collectivité s’engage à s’acquitter pendant la durée du prêt à usage de l’ensemble des contributions, impôts et charges afférents aux actions prêtées. ARTICLE 5. RESILIATION A défaut pour l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6. REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce personne choisie d’un commun accord par les parties. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue. Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal territorialement compétent. Fait à Troyes, le 2 juillet 2012 En deux exemplaires originaux

Pour le Département,

Le ……………….,

Le Président du Conseil général de la Haute-Marne,

Bruno SIDO

Pour la Ville de Langres,

Le ……………….,

Le Maire de Langres

Didier LOISEAU

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’adhésion à la Société Publique Locale SPL-Xdemat. 5-8 – Conditions de la fusion de la CCEL et de la C CRNE Didier LOISEAU rappelle que dans le cadre de la préparation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), document destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale en Haute-Marne, les élus de la Communauté de Communes de l’Etoile de Langres (CCEL) avaient informé, par courrier en date du 25 novembre 2011, les services de l’Etat que la CCEL ne souhaitait pas étendre son périmètre et préférait travailler en priorité sur le renforcement de ses compétences sur la base d’un véritable projet de développement sur un territoire cohérent.

Les élus de la CCEL avaient également fait savoir :

- qu’ils étaient prêts à intégrer les 4 communes isolées suivantes : Beauchemin, Mardor, Chatenay-Vaudin et Courcelles-en-Montagne, dont le territoire est contigu à celui de la CCEL, de même que les 3 communes d’Ormancey, Faverolles et Marac de la Communauté de communes de la Vallée de la Suize, en cours de dissolution ;

- qu’ils acceptaient d’étudier un rapprochement, voire une fusion avec la Communauté de Communes de la Région de Neuilly-l’Evêque (CCRNE), à la condition qu’elle ne soit pas une entrave à ce développement.

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C’est dans cet esprit que les élus de la CCEL et ceux de la CCRNE se sont efforcés de résoudre le problème posé par les personnels d’entretiens de la CCRNE, touchant à la fois à son transfert immédiat impossible dans le cadre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion et, plus globalement à son financement.

C’est ainsi que les services de la Préfecture ont élaboré la proposition de création d’un Syndicat à Vocation Multiple (SIVOM), mis en place par les communes issues de la CCRNE afin d’assurer la continuité des actions de ce service en les limitant au territoire des 10 communes de la CCRNE. Le financement de ce SIVOM était double :

- une part en provenance des 10 communes concernées ; - l’autre, d’équilibre, en provenance de la nouvelle communauté de communes issue de la

fusion, via la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versée à ce syndicat.

C’est à ces conditions spécifiques que le Conseil communautaire de la CCEL en date du 20 septembre 2012 et celui en date du 2 octobre 2012 de la CCRNE, ont approuvé les statuts de la nouvelle « Communauté de Communes du Grand Langres » ou « CCGL », qui devait naître de la fusion.

Or la Loi de finances pour 2013 (article 67, alinéa 17) modifie considérablement le montant des dotations dans le cadre des fusions, le calcul ne se faisant plus sur la base de la meilleure DGF des communautés de communes fusionnées, mais sur la base du taux moyen pondéré par habitant.

Si cette décision était maintenue, la dotation de la nouvelle CCGL dans le cadre de la DGF passerait de 50 € à 9,82 € par habitant. Ce faisant, elle serait à peu près égale à la seule participation de la CCGL au financement du SIVOM (via la DSC).

Les conditions de la fusion sont donc remises en question, la nouvelle CCGL ne pouvant assumer financièrement les engagements statutaires (financement d’équilibre du SIVOM).

Constatant que les conditions financières de la fusion ont radicalement changé, la future CCGL ne disposant plus que du cinquième des estimations initiales de recettes fournies par l’Etat, ceci ne permettant plus le financement de certains engagements statutaires, en particulier celui de l’équilibre du SIVOM de la région de Neuilly-l’Evêque, le Conseil municipal se rallie à la position de la CCEL et demande à Monsieur le Préfet que soient étudiées et finalisées dans les meilleurs délais, sous son autorité, de nouvelles conditions d’un financement équilibré de la nouvelle Communauté de Communes du Grand Langres. 5-9 – Désignation des délégués communautaire du Gra nd Langres Didier LOISEAU précise que l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Par délibération en date du 16 mars 2008, le Conseil municipal a désigné ses délégués au sein de la Communauté de Communes de l’Etoile de Langres (CCEL) qui sont jusqu’à ce jour au nombre de 29. Dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) et de la fusion des Communautés de Communes de l’Etoile de Langres et de la Région de Neuilly-l’Evêque, le conseil communautaire de la CCEL a approuvé, en date du 20 septembre 2012, les statuts de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion dénommée « Communauté de Communes du Grand Langres » ou « CCGL ». Le Conseil municipal a validé pour sa part ces statuts en date du 25 octobre 2012.

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Lesdits statuts prévoient en leur article 6 que le Conseil communautaire soit composé de délégués des conseils municipaux des communes adhérentes au nombre de 61 au 31 décembre 2012 (en tenant compte de la population municipale constatée lors du dernier recensement publié), dont 23 délégués communautaires et 6 délégués suppléants. Le même article prévoit que chaque commune nomme, tant que cela sera possible, autant de suppléants que de délégués titulaires. Le suppléant pourra siéger, et aura voix délibérante, en cas d’absence du titulaire. Le Conseil municipal devra désigner les 23 membres titulaires et 6 suppléants au sein de la nouvelle Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL). Didier LOISEAU propose à l’Assemblée de valider les modalités de désignation qui suivent :

- vote à main levée ; - vote à la proportionnalité ; - vote de suppléance nominative mais pas figée.

Les listes proposées sont les suivantes :

- Pour le groupe « Allez Langres » : Didier LOISEAU, Annick FLOT, Eric MASSELIER, Corinne GOYARD, Jacky BULIN, Colette ALEXER, Régis FLOT, Jean-Marc MOLLET, Odile POINSOT, Chantal BAUDURET-PAHIN, Jean-Claude PERNET, Didier SIMEON, Sylvie DAUCHEZ et Xavier LOGEROT avec comme suppléants : Jean-Marie VOILLEMIN, Bernard CORNU, André VAULOT, Laurence COLLOT ;

- Pour le groupe « Agir et Réussir » : Didier JANNAUD, Christophe MINOUX, Elisabeth

GAMBIER, Etienne PERROT, Philippe CHANCLU et Nicolas FUERTES avec comme suppléante : Marie-Thérèse LAPRE ;

- Pour le groupe « Langres Demain » : Bruno GHIRINGHELLI, Claudine ESPRIT et Pascale

VAUTRIN avec comme suppléant Philippe SAURET. Le Conseil valide à l’unanimité les modalités de désignation des délégués communautaires ainsi que les listes proposées. 5-10 – Passage à la redevance incitative : adoption du nouveau règlement de collecte

Jacky BULIN rappelle que la Ville de Langres perçoit annuellement une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), basée sur la valeur foncière, qui lui permet de parer aux dépenses engendrés par la collecte et le traitement des déchets ménagers. Cette taxe ne rend pas compte du service rendu. Depuis 2000, la Ville de Langres a mûri sa réflexion de faire payer à l’usager le service rendu en équipant l’ensemble de ses bacs de puces d’identification et en équipant l’ensemble de ces bennes de dispositifs informatiques permettant de les lire et même de peser les bacs.

Depuis, de nombreuses collectivités se sont lancées dans le projet de tarification incitative et la

Ville de LANGRES bénéficie de nombreux retours d’expérience pour asseoir son choix de tarification incitative et bénéficier d’un accompagnement adapté.

Désormais, la facture « déchets » des usagers est directement liée à leur bac à déchets résiduels

(déchets non valorisables), identifié par la benne. Ainsi, les usagers qui trient payeront moins que ceux qui jettent en vrac. L’objectif de la commune étant de faire baisser les tonnages incinérés, d’adhérer à un mode de financement « plus juste », de faire payer l’ensemble des producteurs (ce qui n’était pas le cas dans le cadre du dispositif de TEOM), d’inciter les usagers à ne sortir que leur bac plein.

Pour ce faire, et en préalable de la facturation d’abord à blanc pour 2013, de multiples simulations

sont aujourd’hui en cours de réalisation. Au préalable, il convient de définir un règlement de redevance qui fixe le principe et les modalités de la redevance incitative et envisage tous les différents cas de figure qui peuvent se présenter : c’est pour cela que ce règlement nécessite une réflexion particulière et un choix pour les différents cas évoqués.

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Le règlement de redevance proposé est le suivant :

RAPPEL SUR LA GESTION DES DECHETS :

Le cadre législatif et réglementaire : En France, le texte qui fonde la politique de gestion des déchets est la Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 ; ce texte, complété par de nombreux décrets et arrêtés et modifié par plusieurs lois, dont la loi du 13 juillet 1992, définit les compétences des collectivités dans le domaine de l’élimination des déchets et énonce les principes de base qui guident toute politique de gestion des déchets. Quatre principes de cette Loi sont à retenir :

� La responsabilité du producteur de déchets dans l’élimination de ceux-ci conformément à la loi, � La compétence fondamentale et la responsabilité des collectivités locales (communes) pour ce qui concerne

l’élimination des déchets ménagers, � L’obligation de procéder à l’élimination des déchets dans le respect des dispositions prévues par la

protection de l’environnement et de la santé, � L’interdiction d’abandonner ou de brûler ses déchets en dehors d’installation autorisées, de les mélanger

avec d’autres produits ou de les jeter aux réseaux d’assainissement.

Plusieurs décrets sont venus compléter ce dispositif législatif, parmi lesquels il faut retenir les décrets relatifs à la récupération et à la valorisation des emballages ménagers (Décret n°92-377 du 1er avril 1992) et industriels (Décret n°94-609 du 13 juillet 1994). D’autre part, le projet de loi issu du Grenelle de l’environnement prévoit :

- une diminution de 7% par habitant de la production d’Ordures Ménagères, sur une période de 5 ans - une augmentation du taux de recyclage matière et organique (35% en 2012 et 45% en 2015 pour les

déchets ménagers et assimilés, 75% pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets d’entreprise)

Le projet de loi prévoit le financement permettant l’atteinte de ces objectifs par :

- l’augmentation de la TGAP pour les installations d’incinération et de stockage, mais aussi pour les produits fortement générateurs de déchets.

- la possibilité pour les collectivités locales de mettre en place une tarification incitative pour le financement et l’élimination des déchets.

Le rôle des communes et des collectivités territoriales : Les communes et leurs groupements sont responsables :

� des déchets produits par les ménages dans leur vie quotidienne (article L.2224-13 du CGCT), � des déchets « assimilés », les déchets courants des petits commerces, artisans, bureaux qui sont collectés

et traités dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, sans sujétions techniques particulières (article L.2224-14 du CGCT).

La collecte et/ou le traitement des déchets d’activités économiques n’entrent pas dans le cadre du service public d’élimination des déchets, et relèvent par conséquent de la seule responsabilité des producteurs de ces déchets.

Le règlement présenté ci après sera réactualisé en fonction des évolutions réglementaires et techniques, si nécessaire. Considérant qu’il convient de fixer les règles qui régissent les conditions d’établissement de la facturation de la Redevance Incitative, la Ville de Langres a adopté dans sa séance du 13/12/12 les présentes dispositions pour la mise en place de la Redevance Incitative à la réduction et au tri des déchets (RI). ARTICLE 1 : OBJET Le présent règlement fixe les conditions d’établissement de la facturation de la Redevance Incitative à la réduction et au tri des déchets (RI) pour l’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés par la Ville de Langres. ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX La redevance d’enlèvement des ordures ménagères a été instituée par l’Article 14 de la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 (Article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales). L’adoption du système de la Redevance Incitative relève d’une décision du Conseil Municipal de la Ville de Langres en date du 13/12/2012.

RRREEEGGGLLLEEEMMMEEENNNTTT DDDEEE RRREEEDDDEEEVVVAAANNNCCCEEE VVV666

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La Redevance Incitative à la réduction et au tri des déchets (RI) se substitue à la taxe actuellement en vigueur (TEOM), à partir du 1er janvier 2014, pour la commune de Langres.

Le montant de la RI est calculé en fonction du service rendu suivant l’article 3. Les modalités de calcul sont arrêtées par délibération de la Ville de Langres. ARTICLE 3 : LE SERVICE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Le service comprend :

- la collecte en porte à porte des ordures ménagères - la collecte en porte à porte des corps creux - le ramassage des points d’apport volontaire concernant la collecte sélective du verre et des corps plats - le traitement des ordures ménagères - le transport du poste de transfert aux centres de valorisation énergétique et de tri - le tri et la valorisation des déchets recyclables - la dotation des habitants en bacs de collecte homologués et leur maintenance - les investissements sur les installations de traitement et de collecte

Il est précisé que le traitement et la gestion départementale des déchetteries sont confiés au SDEDM. Nota : Les conteneurs à déchets sont mis à la disposition des usagers par la Ville, les usagers n’en sont pas propriétaires. Pour toute question relative à l’exécution du service, l’usager peut s’adresser à l’accueil de l’Hôtel de Ville de Langres, au 03 25 87 77 77. ARTICLE 4 : USAGERS DU SERVICE ASSUJETTIS A LA REDEVANCE INCITATIVE La Redevance Incitative est due par tous les usagers domiciliés sur les communes de Langres et Corlée, c'est-à-dire :

- les ménages (également appelés « usagers domestiques ») occupant un logement individuel ou collectif, à titre permanent ou saisonnier.

- conformément à l’article L.2224-14 du CGCT, les administrations ainsi que tous professionnels

recensés aux chambres du commerce, de l’agriculture et des métiers, professions libérales, producteurs de déchets pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, qui ne peuvent justifier d’un contrat sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par leur activité professionnelle (également appelés « usagers non domestiques »)...

- et tous autres usagers du service : associations, campings, gîtes, chambres d’hôtes…

L’usager qui souhaite être exempté du paiement de la redevance au motif de non production de déchets (ordures ménagères, déchets recyclables ou déchets encombrants, …) doit en apporter la preuve (contrat d’enlèvement et de traitement auprès d’une entreprise agréée) à la Ville de Langres. Il est précisé que toute demande d’exonération sera prise en compte au semestre suivant (toute période commencée est dûe), la périodicité de la facturation étant définie à l’article 5 ci-dessous. ARTICLE 5 : MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE INCITATIVE Art. 5.1 Décomposition de la redevance : La Redevance Incitative est composée des éléments suivants : 1. Une part fixe constituée :

- d’une sous part intitulée « part usager », accès au service, identique pour chaque redevable, qu’il soit

particulier, administration ou professionnel, - d’une sous part « au volume du bac installée ». Nota : ce volume est préconisé pour les ménages en

fonction de la composition du foyer et, pour les non ménages, en fonction de la production estimative de déchets, selon les préconisations de dotation figurant à l’article 5.2.

2. Une part variable appelée «Utilisation du service de collecte et de traitement des déchets», et calculée selon le

nombre de levées semestrielles, du ou des bacs, avec un seuil minimum de présentations par bac. La Redevance Incitative est calculée comme suit :

RI = part usager + part au volume + part utilisation du service

La facturation des part usager et part au volume du semestre S s’effectue de manière à échoir au prorata temporis du temps de présence.

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La facturation de la part « Utilisation du service » du semestre S s’effectue en calculant le seuil minimum de présentations S au prorata temporis du temps de présence, les présentations excédentaires du semestre S-1 étant ajoutées. La régularisation du nombre réel de présentations du semestre S (si supérieur au seuil) s’effectue donc sur la facture du semestre S+1. Le seuil est appliqué sur chaque bac au prorata temporis. Le nombre de présentations pris en considération pour la facture ne peut jamais être inférieur à la valeur du seuil. La valeur du seuil est commune à tous, particuliers et professionnels. Elle est décidée et votée chaque année. L’ensemble des tarifs est fixé par délibération la Ville de Langres. En cas de changement de la grille tarifaire, la date d’effet des nouveaux tarifs est fixée au 1er janvier suivant. Art. 5.2 Les préconisations de dotation en bacs : Les préconisations sont les suivantes :

- Pour les particuliers en habitat individuel : Bac de type : 80 litres pour les foyers de 1 personne 120 litres 2 personnes 180 litres 3 personnes 240 litres 4 personnes 360 litres 5 personnes et plus

- Pour les particuliers en habitat collectif pouvant être dotés individuellement : Bac de type : 80 litres pour les foyers de 1 personne 120 litres 2 personnes 180 litres 3 personnes 240 litres 4 personnes 360 litres 5 personnes et plus - Pour les particuliers en résidences secondaires :

A la convenance de l’usager, entre les bacs de type : 120 litres 240 litres - Pour les immeubles en dotation mutualisée :

Le volume mis à disposition par immeuble sera calculé sur la base de 25 litres d’ordures ménagères résiduelles produits par habitant, par semaine,

et constitué de conteneurs de type : 180 litres 240 litres 360 litres 660 litres En l’absence de données relatives au nombre d’habitants réels de l’immeuble, la correspondance retenue est la suivante :

T1 1 pers

T2 2 pers

T3 3 pers

T4 4 pers

T5 5 pers

Le nombre théorique d’habitants de l’immeuble est calculé de la manière suivante : Nb d’habitants théoriques= (Nb de T1) * 1 + (Nb de T2) * 2 + (Nb de T3) * 3 + (Nb de T4) * 4 + (Nb de T5) * 5 - Pour les activités professionnelles, bâtiments communaux, … :

Le volume mis à disposition sera déterminé en fonction des besoins déclarés par l’usager lors de l’enquête et constitué de conteneurs de type : 120 litres 180 litres 240 litres 360 litres 660 litres

Un foyer dont l’évolution de la composition du foyer (naissance, départ, décès,..) nécessiterait la mise à disposition d’un bac de volume différent, peut en faire la demande auprès de la Ville de Langres, sans facturation des coûts résultant du changement.

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L’usager souhaitant une modification de sa dotation a posteriori, hors préconisations décrites précédemment, peut en faire la demande auprès de la Ville, sans facturation des coûts, pour le 1er changement. Les changements suivants seront facturés sur la base de 50 € forfaitaires. Les usagers de type particulier dont la production de déchets peut s’avérer plus importante que les stockages usuels définis ci-dessus (assistante maternelle…) peuvent déroger à la grille de dotation pour des volumes supérieurs uniquement, étant entendu que leur redevance sera majorée en conséquence. Art. 5.3 Tarification des résidences secondaires : Le tarif appliqué aux résidences secondaires, est défini à l’article 5-1. Il suit les mêmes règles que pour les résidences principales. Art. 5.4 Tarification des professionnels usagers : Les usagers non domestiques sont redevables de la Redevance Incitative selon les modalités suivantes :

� Dans le cas où le professionnel, tel que décrit à l’article 4, ne produit pas d’ordures ménagères résiduelles, celui-ci n’est pas doté en bac et la Redevance Incitative est égale à la part fixe intitulée « Part Usager », exposée à l’article 5.1

� Dans le cas où un (ou plusieurs) bac(s) est (ou sont) affecté(s) à un lieu d’activité, la Redevance Incitative est due par l’usager non domestique selon le mode de calcul de l’article 5-1,

En tout état de cause, le professionnel est redevable d’autant de parts « abonnement au service » fixes que de lieux d’activités professionnelles. Art. 5.5 Tarification des bâtiments du Service Public communaux, non communaux et inter communaux : Les administrations et édifices publics (école, bibliothèques, mairie, services techniques...), produisant des déchets et dont la gestion n’est pas assurée par les services communaux, sont concernés par la Redevance Incitative, selon les règles définis à l’article 5.1. L’usager sera le gestionnaire du bâtiment. La Redevance Incitative affectée aux bâtiments et installations dépendant de la gestion communale tels que les salles des Fêtes, les cantines scolaires, les services techniques,…. sera calculée selon les règles définies à l’article 5.1, en considérant que le producteur de déchets est le lieu de production (usager « unique ») et l’entité facturable est la mairie du territoire sur lequel ils sont installés. Art 5 .6 Tarification pour les usagers en habitat collectif :

Dans le cas où il est possible d’affecter un conteneur à chaque usager occupant un logement dans un habitat collectif, une Redevance Incitative sera émise pour chacune des entités facturables selon les règles précédemment écrites au paragraphe 5-1. Dans le cas où il ne peut n’être affecté qu’un ou plusieurs conteneur(s) à usage mutualisé pour l’ensemble des usagers occupant les logements de l’immeuble, la Ville de Langres applique l’article 67 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative, codifié à l'article L 2333-76 du CGCT qui stipule que :.

• « Le tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical non pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »

La règle de facturation est décrite au paragraphe 5-1, en précisant que la part fixe « Usager » est le produit de la valeur unitaire de cette dernière par le nombre de logements recensés dans l’immeuble.

Dans ce cas, la facture de Redevance Incitative sera émise au nom de la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence (bailleur, syndic de copropriété) qui sera donc redevable de la facture.

Art 5.7 Tarification pour la dotation partagée entre l’usage domestique et professionnel :

• Les préconisations de dotation en bac sont les suivantes : Le volume de bac mis à disposition est le même que celui des professionnels. Dans le cas d’une dotation partagée, le volume du bac ne pourra être inférieur au volume du bac qui aurait été affecté au particulier.

• Principe de tarification : Dans le cas où le choix de l’administré est la mise à disposition d’une dotation séparée pour son usage domestique et son usage professionnel, une Redevance Incitative sera émise pour chacune des entités facturables selon les règles définies à l’article 5-1.

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Dans le cas contraire où l’administré choisit une dotation commune pour ses deux usages : � la Redevance Incitative pour l’entité facturable (usager ou professionnel) portant la dotation se composera de : - une part « usager », - une part « volume du bac », - la part utilisation du service, � la Redevance Incitative pour l’entité facturable (usager ou professionnel) ne portant pas la dotation se composera de : - une part « usager ». Art 5.8 Tarification de dotation partagée entre usagers accédant à des conteneurs collectifs sans contrôle d’accès : Il s’agit d’usagers mutualisant un équipement bac en dehors de toute structure (Syndic, etc…) souvent par l’intermédiaire d’un point de regroupement. La tarification suit les règles définies à l’article 5-1. � la Redevance Incitative pour l’usager du regroupement lié se composera donc de : - une part « usager », - une part « volume du bac », à la quote part calculée du regroupement (1/n usagers regroupés), - la part utilisation du service, à la quote part calculée du regroupement (1/n usagers regroupés). Art 5.9 Tarification pour les usagers accédant à des conteneurs collectifs avec contrôles d’accès + tambour : Dans le cas où il serait envisagé de mettre en place des conteneurs collectifs avec contrôle d’accès, la tarification suit les règles définies à l’article 5-1. � la Redevance Incitative pour l’usager se composera donc de : - une part « usager », - une part « volume conteneurs collectifs », - la part utilisation du service. La part au volume est calculée suivant l’article 5-2 en fonction du nombre de personnes (pour les particuliers et immeubles) au moment du calcul de la facture. Pour les commerces et administrations, le volume est défini pour chaque type de producteur (A ou C). La part utilisation du service (accès des badges) suit les règles définies à l’article 5-1, étant entendu que les « présentations des bacs » sont alors des « accès en conteneurs collectifs ». La valeur du seuil est adaptée et différente des présentations de bacs. Elle est décidée et votée chaque année. Art 5.10 Tarification pour les usagers utilisateurs de sacs payants homologués : Tous les usagers doivent présenter leurs déchets au sein de conteneurs homologués, individuels ou collectifs, à accès libre ou contrôlé. En cas d’impossibilité de stockage dûment validée par la commune, les usagers concernés pourront retirer auprès de la commune des sacs payants homologués pour présenter leurs déchets. La tarification suit les règles définies à l’article 5-1, sans part au volume. � la Redevance Incitative pour l’usager de sacs payants se composera donc de : - une part « usager », - une part utilisation du service correspondant à la multiplication des quantités de sacs reçus par leurs prix unitaires. Les prix unitaires sont décidés et votés chaque année. Il n’y a pas d’application de seuil. ARTICLE 6 : MODALITES DE FACTURATION : Art. 6.1 Redevables : La Redevance Incitative est facturée à l’occupant du foyer ou au professionnel producteur du déchet, usagers du service public. Lorsqu’une dotation séparée ou commune est mise à disposition du foyer et du professionnel à la même adresse géographique, chacun de ces deux usagers sont redevables d’une Redevance Incitative selon les modalités décrites précédemment article 5-5. Dans la mesure où la facturation est initialement établie en fonction des renseignements recensés à l’enquête, tout usager ou candidat usager devra informer la Ville de Langres de tout changement dans sa situation, conformément à l’article 7 du présent règlement. Notamment, toute personne qui viendrait à ne plus être usager du service public (en particulier en raison d’un déménagement) devra immédiatement en informer la Ville de Langres faute de quoi elle se verra facturer les redevances incitatives dues par son successeur. Art. 6.2 Périodicité de la facturation : La facturation est semestrielle, chaque facture étant envoyée à l’usager aux environs des mois d’avril et octobre, permettant ainsi à la Ville de Langres le recouvrement de la recette pour l’année en cours.

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Les tarifs utilisés sont fixés par délibération de la Ville de Langres avant le 15 novembre de l’année précédente. Art. 6. 3 Pénalités : En cas de déclaration volontairement erronée, ou de non déclaration, de la part de l’usager, celui-ci est passible, outre le paiement de sa redevance, d’une amende de 200 € (euros). Pour les usagers qui ont refusé les bacs à l’enquête, à la livraison, ou ont refusé de répondre à l’enquête, une somme forfaitaire correspondant à l’abonnement complet d’un bac 120 L et à 52 présentations, sera appliquée. Si l’usager se manifeste et accepte de rentrer dans le système en cours d’année : le montant dû sera recalculé au prorata temporis, et le montant de la facture de redevance calculée à compter de cette date. Art. 6.4 Dépôt de vrac : modification de dotation à l’initiative de la commune : Seuls les déchets présentés dans les bacs homologués seront collectés par le service d’enlèvement des déchets ménagers. Le dépôt de vrac n’est pas autorisé. Au-delà de cinq infractions constatées par son personnel ou ses prestataires sur une année civile, la commune se réserve le droit de remplacer d’office la dotation en place par un bac homologué d’une contenance supérieure. ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE SITUATION : Art. 7.1 Règle d’application du prorata temporis : Les changements dans la situation de l’usager vis-à-vis du service seront pris en compte lors de la campagne de facturation suivante, sous la forme d’un rattrapage de facturation, ou d’un remboursement à l’usager quittant le service, dans les meilleurs délais compatibles avec l’exercice budgétaire. Les changements pris en compte sont les :

- emménagements - déménagements - modifications / ajustements du volume installé - modifications de situation familiale - nouvelles constructions ou travaux avant emménagement - …

La prise en compte de ces changements s’effectuera selon la règle du prorata temporis suivante :

- tout changement intervenant entre le 1e et le 15 du mois sera pris en compte dès le 1er de ce mois, - tout changement entre le 16 au 31 du mois sera pris en compte dès le 1er du mois suivant.

L’événement pris en compte pour considérer que le changement a été opéré est la mise en place, le changement ou le retrait du bac. Art. 7.2 Justificatifs à produire : L’usager, pour justifier de son changement de situation et du bien fondé de sa demande de modification du service rendu, devra produire des documents suffisamment probants, qui peuvent notamment être :

- Certificat de naissance ou décès - Copie du jugement de divorce ou d’un nouveau justificatif de domicile nominatif pour chaque membre de

l’ancien foyer. - Attestation contresignée par le maire justifiant des modifications du nombre de personnes dans le foyer. - Copie de l’avis d’imposition.

Ces documents doivent être déposés ou adressés par lettre RAR à l’adresse suivante : Monsieur le Maire Pôle Technique – service d’enlèvement des ordures ménagères Mairie de Langres BP 127 52206 LANGRES CEDEX Art. 7.3 Délai de prévenance : L’usager est tenu de signaler tout changement dans sa situation (avec les justificatifs nécessaires) dans un délai maximal de deux mois suivant la réception de la facture annuelle, à défaut de quoi ces changements ne pourront pas être pris en compte. (Forclos).

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ARTICLE 8 : MODALITE DE RECOUVREMENT Le recouvrement, pour chaque usager, est assuré par la Trésorerie dont l’adresse est indiquée sur sa facture. Les paiements sont effectués auprès du Centre des Finances Publiques. Les usagers sont informés des modes de paiement disponibles sur la facture émise. La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée. Dans le cas contraire, des poursuites seraient engagées par le Trésor Public dans le cadre de la législation en vigueur. ARTICLE 9 : CAS INDIVIDUELS Les cas individuels qui ne pourront être traités dans le cadre des articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent règlement feront l’objet d’examen de leurs Redevances Incitatives par la Ville correspondant à leur lieu d’habitation. ARTICLE 10 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT Le présent règlement peut être modifié autant que de besoin par délibération de la Ville. Il est consultable en Mairie de Langres sur demande ainsi que sur tout autre support destiné à l’information au public. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de redevance ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’usager.

En conséquence et après lecture du règlement de redevance incitative, Didier LOISEAU demande

au Conseil Municipal : - d’approuver le règlement de redevance incitative et l’autoriser à apporter toutes modifications

éventuelles. Didier LOISEAU rappelle qu’il s’agit d’une de deux délibérations majeures avec celle de l’eau. Il ajoute également qu’à partir du 1er janvier 2014, les ordures ménagères feront l’objet d’un transfert de compétences vers la CCGL. A l’heure actuelle, on n’est pas sûr que la redevance incitative permette une baisse de prix, toutefois, elle va permettre de limiter le coût des ordures ménagères.

La commission communale Travaux – Urbanisme – Voirie – Accessibilité a rendu un avis favorable en date du jeudi 15 novembre 2012.

Le Conseil adopte à l’unanimité le règlement la redevance incitative.

6 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES Les questions soumises à l’ordre du jour ayant toutes été débattues, Monsieur le Maire communique les réponses données aux questions écrites déposées par le groupe « Agir et Réussir » à savoir : I – Le devenir incertain du PHILL (Parcours d’Héber gement et Insertion par le Logement de Langres) : Vous vous seriez engagé verbalement à un « effort significatif » pour 2012 ? Quel serait le montant de cet effort ? Pourquoi, parmi les délibérations modificatives du Conseil municipal du 13 décembre 2012, n’y a-t-il aucune trace de la subvention accordée au PHILL ? Est-ce à dire que vous avez pris la décision de ne débloquer aucune somme pour 2012, abandonnant le PHILL à sa situation financière préoccupante ? Didier LOISEAU : « J’ai reçu le PHILL le 18 octobre dernier et j’ai proposé à M. Bachir BOURESAS et à sa collaboratrice de déposer par écrit leurs demandes de subvention. L’étude des demandes de subvention supérieures à un certain montant doit entraîner la conclusion d’une convention d’objectifs entre la Ville et le bénéficiaire. Une demande de 30 000 € (dont 26 000 € pour la résidence sociale et 4 000 € pour le CHRS) a été déposée par le PHILL pour 2013 qui sera étudiée prochainement dans le cadre du prochain budget et

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qui conduira à la conclusion d’une convention d’objectifs en cas de réponse favorable par la commune. En ce qui concerne 2012, la commune n’a pas assez de recul par rapport à la situation financière du demandeur pour apporter une réponse favorable. Par ailleurs, comme l’a indiqué M. BOURESAS par voie de presse, l’action du PHILL dépasse le seul périmètre langrois et une participation d’une ou de plusieurs collectivités plus importantes serait peut être souhaitable. Enfin, je souhaite rappeler que la Ville de Langres a cédé, par délibération en date du 6 octobre 2011, l’ensemble immobilier « Bel’Air », d’une superficie habitable de 600 mètres carrés, à l’euro symbolique pour la résidence jeunes travailleurs (sous réserve d’équilibrer le budget de fonctionnement d’environ 40 000 €). La valeur estimée du bâtiment était de 420 000 € et celle du terrain nu de 70 000 €. Par ailleurs, la Ville a accompagné le PHILL à hauteur de 25 heures au titre de la mise à disposition de moyens humains et de 25 heures de mise à disposition de moyens techniques (camion) dans le cadre du déménagement de cette association ». II – Le devenir inquiétant du quartier de la Citade lle et de sa zone commerciale dans les Quartiers Neufs : Pourquoi n’avez-vous rien proposé à HAMARIS depuis 2008 dans cette partie des Quartiers Neufs comme projets d’urbanisme, alors que plusieurs immeubles ont été et vont être détruits ? Qu’attendez-vous pour proposer en urgence un plan de consolidation de cette zone commerciale en vous attaquant à rendre le cadre plus attractif par des opérations de rénovations et d’embellissement ? Pourquoi rien n’a été prévu prochainement pour désenclaver ce quartier de la Citadelle (notamment au niveau du cavalier) par rapport au secteur des casernes ? Que répondez-vous, enfin, à l’initiative de reprise du local et ancien bar « Chez Clem’s pour en faire un nouveau commerce et un lieu de rencontre ? Didier LOISEAU : « L’action de la municipalité est permanente depuis 2008 pour maintenir la population dans ce quartier et lui redonner de l’attractivité. Ainsi, la municipalité a participé à la pacification du quartier avec l’ouverture de la Maison de Quartier, le transfert de la bibliothèque René GOSCINNY dans la M2K et la mise en place d’un dispositif de videoprotection. La gendarmerie a d’ailleurs constaté une réduction du nombre d’incivilités depuis 2009. En ce qui concerne l’Habitat, HAMARIS s’est engagé dans un programme de réhabilitation de 21 millions € sur la période 2010/2014 axé sur la destruction des logements vacants non réadaptables et la réhabilitation et la modernisation (BBC) de logements. La municipalité s’est engagée dans un certain nombre d’actions qui seront menées en 2013 et en 2014 dont la création de la voirie du centre nautique, dont l’équipement, sous maîtrise d’ouvrage CCEL, d’un montant de plus de 8 millions €, ouvrira en mars 2014, la réalisation d’un parc de stationnement à destination du bâtiment qui accueillera la crèche intercommunale et la circonscription d’action sociale du Département, la création d’un réseau de chaleur et de la voie de sa voie de desserte. Tous ces programmes de viabilisation sous maîtrise d’ouvrage Ville sont soutenus financièrement par les partenaires au Contrat de Site tels que l’Etat, le Conseil régional, le Conseil général de Haute-Marne, le GIP Haute-Marne. En ce qui concerne le CLEM’S, j’ai relancé à plusieurs reprises la Poste, en lien avec l’association URBA 9, afin que le local soit cédé ou mis à disposition afin de permettre la réouverture du Bureau des Ouches. Madame la Directrice de l’enseigne la Poste a annulé dernièrement un RDV à ce sujet mais je la rencontrerai prochainement pour faire avancer cette proposition. Je tiens également à mentionner tout l’investissement de la commune dans le cadre du projet de l’EPARECA, malheureusement suspendu pour des raisons financières de l’établissement ». III – Le devenir scolaire à Langres La définition d’une stratégie, des objectifs et le diagnostic technique, ont-ils été établis depuis février 2011 ? Si oui, pourrions-nous en connaître les axes et les actions préconisés ? Si non, comment justifiez-vous un tel retard par rapport aux engagements pris de votre part ? Qu’attendez-vous pour passer aux actes sur ce thème important de l’école qui devrait être pourtant au centre de vos préoccupations ? Quel avenir nous réservez-vous pour l’école à Langres ?

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Didier LOISEAU : « La CCEL a donné son accord de principe pour la prise de compétence scolaire future dans le cadre de la fusion de la CCEL et de la CCRN effective 1er janvier prochain. Il n’y aura donc pas de réflexion isolée de la commune de Langres sur ce dossier pour un thème qui nécessite une réflexion bien plus globale. Ainsi, la Ville de Langres ne renouvellera pas les erreurs de la maternelle de Langres Marne et du SIVU de Langres, regroupement de 3 communes, qui a vu une dépense de près de 2,8 millions € pour 3 classes seulement, non évolutives de surcroît. Je tiens à rappeler les efforts de la municipalité pour rechercher des économies tout en privilégiant les conditions d’accueil des élèves, notamment dans le cadre de la fusion de l’école de l’Abbé Cordier et de Jean Duvet avec la création d’une école unique de qualité, d’une cantine et d’un centre périscolaire ».

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23 h 55. Ont signé le présent compte-rendu : Le Maire Signé Didier LOISEAU

Le Secrétaire de Séance

Signé Nicolas FUERTES