cours m1 sources et principes de droit de l'env

Thierry Vaissière - Introduction au droit del'environnement - Master 2 RSE 1

Introduction au droit del’environnement

Thierry Vaissière

Juriste formateur

Consultant veille juridique

[email protected]

Septembre 2010


Plan de la formation

I. Examen des différentes sourcesinternationales, communautaires etfrançaises du droit de l’environnement

II. Comment utiliser le Code del’environnement ?

III. Présentation des différentes catégoriesd’acteurs du droit de l’environnement


I. Examen des différentes sourcesinternationales, communautaires et

françaises du droit del’environnement


I. Examen des différentes sources del’environnement

A. Les sources internationales

B. Les sources communautaires

C. Les sources françaises


A. Les sources internationales

La Conférence des Nations unies surl'environnement humain rassemble à Stockholmenviron 1 500 délégués.

Elle s'ouvre le 5 juin 1972. A l'issue de la conférence, plusieurs textes sont

adoptés. La Déclaration sur l'environnement lie les problèmes

environnementaux des pays en développement àl'état de sous-développement, et les problèmesenvironnementaux des pays développés.

26 principes sont élaborés. La déclaration de Stockholm est un instrument de «

soft law ».


Le sommet de Rio (1992)

La problématique environnement-développement, déjàprésente à la Conférence de Stockholm de 1972, estapprofondie en 1992.

Le principal résultat de cette nouvelle conférence a étéd'aboutir à un accord sur la nécessité de promouvoirl'idée d'un développement durable.

Agenda 21 (souvent appelé Action 21): précise lesobjectifs à atteindre pour parvenir à un développementdurable pour le XXIe siècle.

La Déclaration de Rio sur l'environnement et ledéveloppement énumère les 27 principes d'unegestion durable des ressources de la planète.


La représentation du développementdurable à Rio

Environnement Economie

Social


Les deux traités signés à l’occasionde Rio (1)

Convention cadre des NU sur les changementsclimatiques (CCNUCC) adoptée le 9 mai 1992,entrée en vigueur le 21 mars 1994.

Cette convention est contraignante pour les Etatsmais son texte définitif a été largement édulcoré parrapport aux projets initiaux, afin d'obtenir lasignature des Etats-Unis.

Pas de calendrier pour la réduction des émissionsde CO2 (à ramener au niveau de 1990), pas plusque de limites fixées pour les consommations.

Elle a été complétée par le Protocole de Kyotoimposant des limites aux émissions de GES (2008-2012) en cours de renégociation.


Les deux traités signés à l’occasionde Rio (2)

La Convention sur la diversité biologique,signée le 5 juin 1992.

Elle a été complétée par le Protocole sur laprévention des risques biotechnologiques.

Elle n'impose pas de cadre contraignant auxÉtats

Elle organise une rupture sémantique quantaux relations homme/vivant.


Négociations en cours

Apports: Création d’un mécanisme international de

financement des aires protégées

Création d’un groupe international de recherches

Moratoire sur la fertilisation des océans

Création de zones protégées en haute mer

Elaboration d’un traité international sur l’utilisationdes ressources génétiques (création d’un certificatd’origine sur les gènes)


Le sommet de Johannesburg (2002)

Sommet mondial du développement durableorganisé par les NU

Finalité: adoption d'un plan d'action en 153articles décomposés sur de nombreux sujets :pauvreté et paupérisation, consommation, lesressources naturelles et leur gestion,globalisation, respect des Droits de l'homme,etc.


Le Millenium assessment (2005)

En 2005, la publication du MEA qui a eu un impactconsidérable au travers de l’élaboration de types de« services écologiques ».

Il s’agit des services que les humains tirentgratuitement du fonctionnement des écosystèmes :régulation de l’eau, de l’air ; approvisionnements enbiens, médicaments, nourritures, fibres,substances ; aspects religieux et culturels de larelation du vivant.

En février 2007, proposition de Chirac de créer uneorganisation écologique mondiale ONUE


B. Les sources du droitcommunautaire de l’environnement

Traité de Rome (1957): aucune mention del’environnement

1972: conférence de Stockholm: desdirectives communautaires sont adoptéesalors même que n’existe aucune politiquecommune et que la CE n’est en principe pascompétente.

1986: adoption de l’AUE qui consacrel’environnement comme politique commune


Les programmes d’actioncommunautaires

Les programmes d'action de la Communauté européenne en matièred'environnement, se sont succédés depuis 1973.

Le premier (pour la période 1974-1976) avait pour objet l'améliorationdu cadre et de la qualité de la vie, de l'environnement et des conditionsde vie.

Le 6e programme a été adopté le 22 juillet 2002. Etabli pour 10 ans, il porte sur les principaux objectifs et priorités dans

le domaine de l'environnement. Principales priorités:

changement climatique la nature et la diversité biologique l'environnement et la santé et la qualité de la vie les ressources naturelles et les déchet élaborer ou moderniser la législation communautaire et en améliorer le

respect dans les domaines d’action prioritaire, des stratégies thématiques sont

élaborées


C. Les sources françaises du droit del’environnement

1. La Constitution

2. Les lois


1. La Constitution du Préambule dela Constitution de 1958

Le premier alinéa de la Constitution estmodifié et se lit donc ainsi :

“Le peuple français proclame solennellementson attachement aux droits de l’homme etaux principes de la souveraineté nationaletels qu’ils ont été définis par la Déclaration de1789, confirmée et complétée par lepréambule de la Constitution de 1946, ainsiqu’aux droits et devoirs définis dans laCharte de l’environnement de 2003.”


Analyse du Préambule de laConstitution de 1958

Le Préambule de la Constitution intègre une tripleréférence DDHC (1789)

Préambule de la Constitution (1946)

Charte de l’environnement (2005).

Ces 3 textes vont donc avoir la même valeurjuridique.

Ils font partie du bloc de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel peut donc intervenir pourvérifier que les lois respectent les règles contenuesdans la Charte.


Le vote de la Charte

Le texte a été soumis à l’AN et au Sénat en2004, pour être finalement voté par leCongrès le 28 février 2005 et promulgué le1er mars 2005.

Le Parlement, réuni en Congrès à Versaillesle 28 février 2005 a entériné le projet de loiconstitutionnelle qui introduit la Charte del'environnement dans le préambule de laConstitution du 4 octobre 1958.


Le contenu de la Charte

Art. 1er:

Il consacre un nouveau droit : celui dechaque individu de vivre dans unenvironnement qui satisfasse à certainscritères qualitatifs. Jurisprudence.

Le terme “équilibré” désigne le maintien de ladiversité biologique, le bon fonctionnementdes milieux naturels et un faible niveau depollution. Un tel environnement est propice àla santé santé environnementale


Article 2

L’affirmation de devoirs marque unenouveauté dans un texte constitutionnel.

Il s’agit d’affirmer que chaque personnephysique ou morale, publique ou privée a laresponsabilité de prendre part à lapréservation et à l’amélioration de la qualitéde l’environnement.

C’est un devoir éthique.


Article 3

Consécration du principe de prévention:

Par priorité, éviter et réduire les atteintes àl’environnement : c’est la prévention, quis’applique pour tous les risques connus.

Quand la prévention n’est pas possible, il fautchercher à limiter le plus possible lespollutions.

Il appartient au législateur de préciser lesconditions de mise en œuvre de laprévention


Article 4

Toute personne doit contribuer à réparer lesdommages.

La réparation évoque la responsabilité dupollueur de façon plus claire que les termes“pollueur-payeur”, dont la consultationnationale a montré qu’ils pouvaient êtreentendus comme donnant un droit à polluer(activité étant a priori légale)

Ex: bonus/malus


Article 5

Il consacre le principe de précaution

La prévention vise les risques avérés, ceux dontl'existence est connue empiriquement ou démontrée ouencore dont la fréquence d'occurrence est connue enprobabilité.

Exemples : le risque nucléaire, l'utilisation de produitstels que l'amiante, etc. (Seule la réalisation de cesrisques est aléatoire).

La précaution vise les risques hypothétiques, nonencore confirmés scientifiquement, mais dont lapossibilité peut être identifiée à partir de connaissancesempiriques et scientifiques.

Exemples : le développement des organismesgénétiquement modifiés, les émissions des portables…


Article 6

Consacre le principe de l’intégration de la priseen compte de l’environnement dans lespolitiques publiques, dans la perspective dudéveloppement durable.

Nécessaire conciliation du respect del’environnement avec le développementéconomique et social.

L’intégration de l’environnement dans lespolitiques sectorielles est reconnue.


Article 7

Objectif de participation de chacun auxdécisions publiques qui ont une incidence surl’environnement

Libre accès des personnes morales ouphysiques aux informations relatives àl’environnement que les autorités publiquesdétiennent.

Nombreux exemples: enquêtes publiques,commission nationale du débat public, grenellede l’environnement


Article 8, 9 et 10

Sensibilisation du public

Recherches et innovation

Cohérence entre la politique nationale et lespolitiques internationale et communautaire del’Etat français


Valeur des principes

La plupart des principes couramment utilisés enenvironnement ont été intégrés dans la Charte.

Signification des principes: ils doivent dicter l’actiondes pouvoirs publics dans le domaine del’environnement.

Il s’agit d’obligations très générales (de moyens)que doivent respecter les règles (ex: les lois), prisesen leur application.

Ils ont une portée juridique et peuvent faire l’objet derecours devant les tribunaux.


2. Les lois

La préservation de l’environnement fait partiede l’art. 34, qui définit le domaine législatif

le gouvernement a l’obligation d’élaborerun projet de loi ensuite soumis au Parlementpour qu’il vote le texte

La loi peut ensuite être complétée par desactes réglementaires (décrets et arrêtésministériels)


II. Le Code de l’environnement et sastructure


Présentation du Code

Notre tradition juridique hérite des pratiquesromaines qui établissaient les règles par écrit(la règle serait plus intangible).

La codification est le processus par lequel laplupart des règles juridiques qui concernentun même domaine sont rassemblées dansun ouvrage, organisé de manière logique.

Ex: le Code de la route

Idem, pour le Code de l’environnement quiregroupe la plupart des textes sur ce thème.


Structure du Code del’environnement

Il est organisé en deux parties: partielégislative et partie réglementaire.

A l’intérieur de chacune de ces parties, leslois ou règlements ont été regroupés engrands thèmes environnementaux.

Exemple: les risques liés aux activitésindustrielles (agricoles aussi) sont regroupésdans une même partie intitulée « livre », ici lelivre V.


La lecture d’un n° d’article du Code?

Exemple : article L. 511-1 du Code.

Le « L » indique qu’il s’agit d’un article issu de lapartie législative.

Le chiffre des centaines « 500 » indique quel’article se trouve dans le livre V.

Le chiffre des dizaines « 11 » indique que l’articlese trouve dans le titre I.

Le chiffre des unités « 1 » indique que l’article setrouve dans le chapitre 1.

Le chiffre qui apparaît derrière le « -1 » indique qu’ils’agit du 1er article dans toutes ces subdivisions.


La structure du Code del’environnement

Chaque partie du Code est divisée en livre: Livre I: consacré aux dispositions générales

Livre II: concerne les milieux physiques (eau et air)

Livre III: concerne les milieux naturels (loi littoral et loimontagne par ex.)

Livre IV: traite de la protection de la faune et de la flore

Livre V: concerne la prévention contre les pollutions (ICPEet déchets)

Livre VI: concerne les dispositions applicables aux TOM

Livre VII: concerne les dispositions applicables enantarctique et qui correspondent aux engagementsinternationaux de la France à ce sujet


Les grands textes de l’environnement Chronologie partielle des textes dans le domaine de l’environnement

1810 : décret-loi sur les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ouincommode ;

1827 : Code forestier ; 1917 : loi sur les établissements insalubres et dangereux ; 1971 : création du premier ministère de la protection de la nature et de

l'environnement, sous la direction de Robert Poujade ; 1972 : conférence de Stockholm ; 1976 : loi relative aux ICPE ; 1977: décret d’application de la loi sur les ICPE 1986 : intégration par l’Acte unique européen de la politique de l’environnement; 1992 : loi sur l'eau ; Sommet de Rio, Convention-cadre des NU sur les changements

climatiques ; directive habitats 1997 : Protocole de Kyoto ; 2000: directive cadre sur l’eau (DCE) 2005 : Charte constitutionnelle de l'environnement ; 2007: publication du Code de l’environnement dans sa version codifiée 2008 : loi sur la responsabilité environnementale, directive cadre sur les déchets; 2009: loi Grenelle 1 2010: loi Grenelle 2


Les versions annotées du Code

Article 11 décret du 21 septembre 1977 portantapplication de la loi de 1976 sur les ICPE:

« Le préfet statue dans les 3 mois du jour deréception par la préfecture du dossier del’enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dansce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe unnouveau délai »…

2. L’expiration du délai de 3 mois prévus à l’article11 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 nefait pas naître de décision implicite et ne dessaisitpas l’autorité administrative, qui demeure tenue destatuer sur la demande. CE, sect., 9 juin 1995,Tchijakoff


Les périodiques

Le Code permanent de l’environnement

http://www.editions-legislatives.fr/portailel/pub/environnement/environnement/code_permanent.do

Le Lamy ICPE

Le Lamy Eau

Le Lamy Déchets

Le Lamy hygiène et sécurité

Bulletin du droit de l’environnement industriel

http://www.wkf.fr/portails/19-wk-hsqe.html


Les journaux et bulletins officiels

Les bulletins officiels en provenances desdifférents ministères

http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/boaccueil.htm


Les ouvrages

Tous les codes Code de l’environnement

Code général des collectivité territoriales

Code de l’urbanisme

Code forestier…

Code de la santé publique

Code du travail

Philippe Malingrey, Introduction au droit del’environnement, Lavoisier, Paris

Philippe Ch.A. Guillot, Droit de l’environnement,Ellipses, Paris


Les sources d’information Internet

LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/ ledroit français et européen.

EURLEX : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm siterelatif au droit de l'Union Européenne.

Le SENAT : http://www.senat.fr/

l'ASSEMBLEE NATIONALE :http://www.assemblee-nationale.fr/

Ces 2 derniers sites permettent de suivre les débatsparlementaires (comptes rendus), de connaître ledroit qui se fait


Les newsletters

Le journal de l’environnement:http://www.journaldelenvironnement.net/fr/index/index.asp

Enviro2b: http://www.enviro2b.com/

Actu-environnement: http://www.actu-environnement.com/idx_ae.php4


III. Les acteurs de l’environnement


2 catégories: acteurs publics etprivés

A. Les acteurs publics

1. Les institutions internationales

2. Les institutions communautaires

3. Les institutions françaises

B. Les acteurs privés: le cas des associations


1. Les institutions internationales

PNUE Programme des Nations unies pourl'Environnement

Créé en 1972 à la suite de la Conférence deStockholm

Le PNUE joue un rôle d'un catalyseur et d'uncoordinateur de l'action environnementaledans le système des Nations unies.

II doit favoriser la coopération internationale. Ila une fonction de veille environnementale, decoordination, et de conception de programmeset de conventions internationales.


2. Les institutions communautaires

Dans la plupart des cas, c’est la Commissioneuropéenne (2 DG aujourd’hui) qui est à l’originedes projets de directives et règlementscommunautaires.

Très important pour la veille juridique au niveaucommunautaire

Puis ces projets sont soumis au Conseil de l’UE etau PE (procédure de co-décision).

Au sein du Conseil, les textes sont adoptés à lamajorité qualifiée.

Présence de l’AEE (Copenhague, Danemark)


3. Les institutions françaises

a. L’administration nationale

b. Les administrations locales


a. L’administration centrale

La France a été dotée pour la première foisd'un ministère de la Protection de la nature etde l'Environnement le 29 janvier 1971

Aujourd’hui, ministère très important quirecoupe les compétences de plusieursanciens ministères: MEEDDAT


b. Les administrations locales

Les autorités déconcentrées

Régions: préfet n’a pas de pouvoir de police

Départements: préfet a des pouvoirs de policedans son département et de nombreuses lois luiconfient des compétences en environnement (loiICPE, déchets…)

Municipalités: maire a des pouvoirs de police surle territoire de sa commune

Création des DREAL


Les autorités décentralisées

Les CR et CG ont peu de compétences enenvironnement pour l’essentiel,compétences consultatives (réforme encours)

En revanche, les CM ont reçu descompétences importantes: gestion ettraitement des déchets ménagers,distribution de l’eau potable, gestion ettraitement des eaux usées, élaboration desPPRN


B. Quel(s) rôle(s) pour lesassociations de protection de

l’environnement? (1)

Art. L. 141-1 et -2 concernent la procédured’agrément (complétés par R. 141-4 et s)

Art. L. 142-1: Toute association ayant pour objet le protection de la

nature et de l’environnement peut engager des instancesdevant les juridictions administratives pour tout grief serapportant à celle-ci.

En réalité, l’association doit être déclarée

Elle est soumise à la nécessité de démontrer l’existenced’un intérêt pour agir soumis à l’appréciation du juge.


B. Quel(s) rôle(s) pour lesassociations de protection de

l’environnement? (2)

Art. L. 142-1:

Les associations agréées disposent d'uneprésomption d'intérêt pour agir Cela concerne toute décision administrative

Elle doit avoir un rapport direct avec son objet et sesactivités statutaires

Elle doit produire des effets dommageables pourl'environnement sur tout ou partie du territoire pourlequel elle bénéficie de l'agrément


C. Quel(s) rôle(s) pour lesassociations de protection de

l’environnement? (3) Art. L. 142-2:

Les associations agréées peuvent se porter partie civile: Concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux

intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant uneinfraction au droit de l’environnement aux dispositions relatives à l’eau ou encore aux installations

classées

Art. L. 142-3: Les associations agréées peuvent être mandatées pour

représenter des personnes physiques ayant subi unpréjudice d’origine commune

Procès en réparation devant toute juridiction

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