cop 22: quelle fiscalité environnementale au maroc

M. Khalid FALHAOUIExpert comptable DPLE

COP 22 : Quelle fiscalité

environnementale au Maroc ?

1

Rencontre sous le thème :

COP 22 : Quelle fiscalité environnementale au Maroc ?

Mercredi 02 novembre 2016, Siège de la CGEM




2

1. Le Maroc et la problématique de l’environnement

2. La dimension environnementale au Maroc

3. La notion de la fiscalité verte

4. La fiscalité en tant qu’instrument environnemental

5. Le contexte marocain de la fiscalité verte

6. La fiscalité verte et la réforme fiscale

7. Expériences étrangères

8. Constats et Recommandations




3





4

• La protection de l’environnement n’est plus une question régionale ou

nationale mais plutôt mondiale (conférence de l'ONU de Rio de Janeiro de 1992) ;

• Les pouvoirs publics s’intéressent de plus en plus à des industries et outils de

production causant moins de dégâts à l’environnement et encouragent des

investissements de plus en plus non polluants ;

• Plusieurs pays ont essayé de dépasser le problème de la protection

l’environnement en mettant au point, entre autres, une fiscalité verte ;

• Le Maroc a également retenu la fiscalité environnementale comme l’un des

outils de la protection l’environnement.





5

• La problématique de l’environnement a pris au Maroc une dimension

importante ;

• Elle se positionne au niveau de la haute instance politique du pays ;

• En effet, notre constitution de 2011 a ancré à travers son article 31 le principe du

développement durable et la protection des ressources naturelles ;

• L’accès à l’eau, à un environnement sain et au développement durable est

désormais un droit reconnu dans la nouvelle constitution.





6





7

• Notre pays a adopté plusieurs plans :

•La Stratégie Nationale pour la Protection de l’Environnement et le

Développement Durable (SNPEDD) ;

•Le Plan d’Action National pour l’Environnement (PANE) ;

•Le Plan National de lutte contre le Changement Climatique (PNCC) ;

•Le Plan National de gestion des Déchets Ménagers (PNDM) ;





8

•Sur le plan légal, plusieurs textes de loi ont été promulgués :

•La loi relative à la mise en valeur de l’environnement (mai 2003) ;

•La loi relative aux études d’impact sur l’environnement (mai 2003) ;

•La loi relative à la lutte contre la pollution de l’air (mai 2003) ;

•La loi sur la gestion des déchets et à leur élimination (novembre 2006) ;

•La loi-Cadre portant charte nationale de l’environnement et du développement

durable (mars 2014).





9





10

• La fiscalité de l’environnement n’est pas très ancienne ;

• Plusieurs termes revoient à cette notion tels que : fiscalité verte, fiscalité de

l’environnement, fiscalité écologique, écotaxes, fiscalité énergétiques,… ;

• Les problèmes posés par l’environnement étaient pour une partie derrière la

création de certains impôts et taxes ;

• D’autres impôts, taxes et redevances existaient avant même que l’on prenne

conscience de la problématique environnementale et avant même d’utiliser la

fiscalité comme outil de protection de l’environnement.





11

• Plusieurs définitions de la fiscalité verte.

• Définition de l’OCDE :

- Par fiscalité environnementale, l’OCDE entend "impôts, taxes et redevances

dont l’assiette est constituée par un polluant, ou plus généralement par un

produit ou un service qui détériore l’environnement ou qui se traduit par un

prélèvement sur des ressources naturelles renouvelables ou non renouvelables ;

- Définition qui met l’action sur le binôme "Pollueur - Payeur".

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques





12

• La fiscalité verte ne doit forcément pas se traduire par une augmentation de la

pression fiscale. La charge fiscale globale doit rester la même ;

• Le verdissement de la fiscalité doit consister en un transfert des impôts et

taxes qui pèsent sur le travail vers les industries polluantes.





13





14

Dans les politiques publiques, la fiscalité peut revêtir plusieurs formes :

• Outil budgétaire

• Facteur de croissance économique

• Moyen d’encouragement de l’investissement

• Récemment : Instrument environnemental (fiscalité verte)





15

Principe d’auto-destruction de la fiscaVerte

• Dans sa logique de conception, une fiscalité verte bien pensée et correctement

mise en place doit disparaître dans le temps ;

• La taxe environnementale n'est pas structurelle, elle n'est pas destinée à durer ;

• L’efficacité de la fiscalité verte amènerait les industries polluantes à disparaître

ou réduire leurs volumes, et par conséquent, les recettes fiscales vertes devraient

en principe baisser ou disparaître.





16

5. Contexte marocain de la fiscalité verte




17

• 2008 - Étude sur la réforme fiscale environnementale au Maroc :

• Étude ordonnée par le Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau et de

l'Environnement (MATEE) ;

• Étude élaborée par le cabinet Ecosys et Oberson en intitulé "mission III - proposition

d'une réforme fiscale environnementale".

• 2011 - Atelier de formation au profit des membres du Comité interministériel sur la

Réforme Fiscale Environnementale (RFE) dans le cadre du programme de gestion et de

protection de l’environnement PGPE :

• Formation dans le cadre de la coopération maroco- allemande ;

• Entre le GIZ et Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement Département

de l’Environnement.

• 2012 - Organisation à Tanger de la conférence internationale sur "l’environnement et

changement climatique au Maroc – Diagnostic et perspectives".





18

• La première loi qui a lié la protection de l’environnement avec la fiscalité est la

loi-cadre 99-12 du 06 mars 2014 qui porte charte nationale de l’environnement et

du développement durable (loi qui instaure de nouvelles règles pour une

croissance verte) ;

• Cette loi institue une fiscalité environnementale composée de taxes écologiques

et de redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de

pollution et de consommation des ressources naturelles. (impôts non couverts)





19

• Cette loi précise que ces taxes et redevances peuvent être appliquées à tout

comportement caractérisé, individuel ou collectif, portant préjudice à

l’environnement et enfreignant les règles du développement durable ;

• Le système fiscal marocain prévoit des :

• Taxes et redevances ayant un soubassement environnemental ;

• Exonérations et réductions fiscales encourageant la protection de

l’environnement.





20

Certaines taxes et redevances favorables à l’environnement (avec ou sans

contrepartie) :

•La taxe sur l’extraction des produits de carrière ;

•La redevance sur l’exploitation des phosphates ;

•La redevance d’utilisation des services publics : approvisionnement en eau,

assainissement, collection et traitement des déchets ;

•La redevance d’atterrissage et autres redevances relatives aux aérodromes ;

•La taxe pour le développement du réseau autoroutier ;

•Le droit de stationnement ;

•La taxe sur les permis de conduire ;

•La taxe sur les licences de taxis et de cars ;

5.1. Impôts et taxes en faveur de l’environnement




21

Certains taxes et redevances favorables à l’environnement (avec ou sans

contrepartie) :

•La taxe de vérification des véhicules de plus de 5 ans ;

•La taxe sur les motocyclettes ayant certaine cylindrée ;

•Les taxes intérieures sur les produits énergétiques ;

•La redevance d’assainissement des eaux usées ;

•La redevance de déversement ;

•La taxe spéciale sur le ciment ;

•La taxe écologique sur la plasturgie ;

•La taxe Spéciale sur le Fer à Béton ;

•La taxe Spéciale sur le Sable,…

5.1. Impôts et taxes en faveur de l’environnement




22

•Principales exonérations et réductions fiscales favorables à l’environnement :

•La réduction de la TVA sur la location des compteurs d’eau et d’électricité ;

•La réduction de la TVA sur la voiture économique ;

•La suspension de la TVA à l’importation sur le gaz butane ;

•La réduction de la TVA sur les chauffe-eaux solaires ;

•Etc.

5.2. Exonérations et réductions fiscales encourageant la protection de l’environnement




23

• Grâce à une étude de la Banque Mondiale de 2003 (données 2000) :

• Le coût de la dégradation de l’environnement (eau, air, sols et forêts,

déchets, littoral) a été évalué à 3,71% du PIB, soit 13 milliards dhs par an ;

• Le coût de remédiation est estimé à 1,8 % du PIB ;

• La dépense publique en faveur de l’environnement est de 0,7% du PIB,

• Écotaxe prévue par la loi-cadre 99-12 rapportera entre 150 et 180 MDH par an.

5.3. Quelques chiffres




24

6. Fiscalité verte et réforme fiscale




25

•Le Maroc est actuellement en phase de préparer une nouvelle réforme fiscale ;

•Parmi les étapes fortes de sa préparation, les assises nationales sur la fiscalité qui

ont eu lieu les 29 et 30 Avril 2013 à Skhirate (premières assises de la fiscalité tenues à Rabat en

novembre 199) ;

•Les travaux de ces assises ont été conclus par plusieurs propositions de réforme

du système fiscal de notre pays et ont été regroupées en cinq panels de réformes :

- Panel 1 : Législation Fiscale et Equité ;

- Panel 2 : la lutte contre la fraude et appréhension de l’informel ;

- Panel 3 : Système fiscal et compétitivité du tissu économique ;

- Panel 4 : Vers une relation de confiance et de partenariat avec le contribuable ;

- Panel 5 : Régionalisation avancée, développement local et fiscalité.





26

• Il ressort de ces panels que les axes de la réforme de notre fiscalité

n’ont à aucun moment abordé la problématique de la protection de

l’environnement.





27





28

Cas français

• La France mauvaise élève :

• Avec des taxes vertes qui ne rapportent que 1,8 % du PIB, la France se situait en 2012

au 25e rang du classement des pays européens (2,2 % du PIB en 2000).

• Cas français de la loi de le la transition énergétique :

• Un prix plancher carbone ;

• Un dispositif français annoncé à mettre en place dès janvier 2017 d’un «prix plancher

carbone» situé entre 25 et 30 euros/tonne de CO2 dont l’objectif est de réduire les

émissions de gaz à effet de serre en privilégiant le secteur de l’électricité et

l’utilisation du gaz par rapport à celui du charbon ;

• Cette loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit une

augmentation à 56 euros en 2020 et à 100 euros/tonne de CO2 en 2030.





29

Cas Suédois

• Suède : la pionnière de la fiscalité verte :

• En 1991, la Suède instaurait la taxe carbone ;

• La politique FV n’a pas cessé de s’étoffer depuis 2007 : taxe sur l’électricité,

consommation d’énergie, déchets, vignettes auto, péages,…;

• En 2010, 10,4 milliards d’euros prélevés par la FV, soit 1/10 des impôts perçus ;

• Le modèle suédois se révèle payant. Entre 2000 et 2012, le pays a réduit ses émissions de

gaz à effet de serre de 16 %, dépassant ses objectifs du Protocole de Kyoto ;

• Amélioration des taux de compostage et de recyclage (- 1 % des déchets finissent à la décharge).





30

Cas algérien

• Avantages fiscaux en faveur de la maîtrise de l’énergie :

• Application de droits de douane minimum ;

• Suspension de la TVA sur les équipements et produits utilisés pour la maîtrise de

l’énergie ;

• Suspension de la TVA sur les biens d'équipement et les produits économiseurs en

énergie acquis localement ;

• Avantages fiscaux au profit des promoteurs de projets de dépollution :

• Exonération des équipements destinés à la lutte contre la pollution, à la collecte et au

recyclage des déchets, du paiement des droits de douane ;

• Taux réduit TVA à 10%.

• La taxe pour la protection de l'environnement (TPE) ;

• La taxe sur le repos biologique payée sur le chiffre d'affaires local des producteurs de

produits de la pêche ;

• La taxe hôtelière,...





31

Cas tunisien

• La politique de fiscalisation environnementale basée sur le principe du «pollueur payeur»

a touché les activités à fort taux de pollution :

•La taxe sur les activités polluantes et dangereuse pour l’environnement (03/11/1998) ;

•La taxe sur les produits pétroliers ;

•La taxe sur les carburants ;

•La taxe sur les pneus neufs ;

•La taxe sur les huiles lubrifiants et préparations lubrifiantes .

•Les taxes d’incitation au déstockage des déchets .

•Les taxes complémentaires (les eaux usées industrielles et la pollution atmosphérique d’origine industrielle) ;

•La Taxe d’assainissement ;

•La taxe spécifique sur les sacs en plastique.





32





33

Peut-on parler d’une politique fiscalité environnementale verte au Maroc?

• Une politique fiscale se construit autour d’objectifs et principes ;

• Au Maroc, nous disposons certes de plusieurs taxes, redevances et exonérations

mais peut être pas de véritable fiscalité environnementale ;

• Absence de principes clairement retenus de la fiscalité verte :

• Incitation et encouragement des comportements verts ;

• Maintien des prélèvements fiscaux à leur niveau ;

• Simplicité, clarté, lisibilité et cohérence du système FV ;

• Affectation des recettes vertes à la protection de l’environnement et au

développement durable ;

• Progressivité de la mise en œuvre de la FV ;

• Association de la fiscalité verte et la justice sociale,...





34

Peut-on parler d’une politique fiscalité environnementale verte au Maroc?

• Impôts et taxes adoptés en fonction des besoins temporaires (Taxes sur le sable,

taxe sur le ciment, taxe écologique sur la plasturgie,…) ;

• Impact financier du dispositif de la FV non évalué par le gouvernement ;

• Problématique de l’environnement ignorée par la réforme fiscale ;

• Absence de structure ou organisme chargé de la gestion, centralisation, impact,

évaluation et suivi de la FV ;

• Plusieurs intervenants : Collectivité locale, département gouvernemental, DGI,…

• Absence de base de données centralisée sur la fiscalité verte.





35

Quelques points soulevés sur la Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale

de l’environnement et du développement durable

• Système de fiscalité environnementale composé de taxes écologiques et de

redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution

et de consommation des ressources naturelles ;

• Taxes et redevances peuvent être appliquées à tout comportement caractérisé,

individuel ou collectif, portant préjudice à l'environnement et enfreignant les

principes et règles du développement durable.





36

Quelques points soulevés sur la Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale

de l’environnement et du développement durable

• La loi cadre aborde la FV dans le cadre régional alors que nous disposons

toujours d’une fiscalité locale (au lieu d’une fiscalité régionale) ;

• Cadre fiscal spécifique et clair de la FV et non pas une mention au niveau d’une

loi-Cadre sur l’environnement ;

• Manque d’incitations fiscales dédiées au développement des métiers verts.





37

• Mettre en place un observatoire de la fiscalité verte (d’autres pays ont

mis en place un comité de la fiscalité verte "Cas français") ;

• L’environnement a une dimension structurelle, de ce fait, les solutions et

les propositions fiscales environnementales permettant sa protection ne

peuvent être de très courte durée ;

• La protection de l’environnement est pluridimensionnel, une approche

fiscale ne peut seule atteindre cet objectif ;





38

• La mise en place de la fiscalité verte doit maintenir la charge fiscale globale à

son niveau : principe du transfert de l'assiette fiscale ;

• Le double-dividende : Recettes fiscales supplémentaires et diminutions des

prélèvements les cotisations sociales du travail. Soit donc moins de dégradation

de l'environnement et plus d'emplois ;

• Le verdissement de la fiscalité peut être appréhendé à travers plusieurs

approches complémentaires :

• Suppression des distorsions fiscales ;

• Restructuration des taxes existantes ;

• Chasse des niches d’exonérations sans impact sur l’activité économiques ;

• Introduction de nouvelles taxes, redevances ou exonérations vertes ;





39

• Un travail de benchmarking avec les expériences étrangères de pays à économie

et fiscalité similaires peut donner des ouvertures et apporter de nouvelles

solutions fiscales au problème de la protection de l’environnement ;

• Un bilan d’étape pour évaluer l’impact de la FV sur la protection de

l’environnement au Maroc (Résultats/objectifs & Résultats/moyens) ;

Un système de suivi/évaluation.





40

•Mettre en place des encouragements fiscaux verts (verdir la fiscalité) :

•Crédit d’impôt à l’emploi (même en présence de déficit fiscal : crédit à constater) ;

•Crédit d’impôt en faveur des particuliers réalisant des travaux d’économies

d’énergie ;

•Crédit d’impôt en faveur des énergies renouvelables ;

•Fiscalité favorable aux constructions d’économies en énergie ;

•Crédit d’impôt aux investissements non polluants ;

•Fiscalité favorable aux investissements en technologies propres ;

•Encouragement fiscal des transporteurs utilisant des véhicules respectueux

de l’environnement ;

•Taxe de stockage des déchets dangereux ;

•Redevance proportionnelle aux quantités des déchets ménagers ;

•Redevance sur les rejets en mer,…





41

• Incitations fiscales pour le développement des métiers verts :

•Métiers de l’assainissement et du traitement des déchets ;

•Métiers de la production et la distribution d’énergie et d’eau ;

•Métiers de la protection de la nature,…

5.2. Exonérations et réductions fiscales encourageant la protection de l’environnement




42

• Fondement légal ou encore la sécurisation juridique de la fiscalité verte :

• La question peut être un jour posée sur le caractère légal de cette fiscalité (au

Maroc, nous avons eu le cas de la défiscalisation du secteur agricole avec toute la

polémique autour) ;

• Rupture d’égalité entre secteur ou par application d’une taxe ou redevance peut

être évoquée. Question de la constitutionnalité de certaines formes de la FV.

• Expérience française :

Par sa décision du 28 décembre 2009, le Conseil constitutionnel français a déclaré non

conforme à la Constitution le projet de taxe carbone du projet de loi de finances pour

2010 pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

(Cette situation n’a pas été posée dans les pays d’europe du Nord).





43

• Type de fiscalité verte :

• Incitative ;

• Coercitive ;

• Pénale


cop 22: quelle fiscalité environnementale au maroc

Documents