convention de partenariat appel a projets conjoint …

Entre les soussignés :

• L’Agence France Entrepreneur,

Association loi 1901 dont le siège est situé 14 rue Delambre 75014 Paris, immatriculée

sous le n° Siret 315 983 726, représentée par son Directeur général, Monsieur Yannick

HOCHE, dûment habilité au titre des présentes ;

(Ci-après désigné « l’AFE »)

D’une part,

ET

• La Métropole Aix-Marseille Provence,

Etablissement Public de Coopération Intercommunal, dont le siège est situé 58

Boulevard Charles Livon 13007 Marseille, représentée par son Président en exercice,

Monsieur Jean-Claude GAUDIN ;

(Ci-après désignée « la Métropole Aix-Marseille Provence » ou « la Métropole »)

D’autre part

Ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

CONVENTION DE PARTENARIAT APPEL A PROJETS CONJOINT 2017-2020

« Entreprendre dans les territoires fragiles »

AFE – METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018

Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »

2 Convention de partenariat

Vu le dossier déposé dans le cadre de l’AMI « Initiatives structurantes pour l’entrepreneuriat

dans les territoires fragiles » par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 14/04/2017

Vu la décision d’approbation, du cahier des charges de l’AAP présenté par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille Provence, par le Conseil d’Administration de l’Agence France Entrepreneur en date du

18/10/2017

Vu le cahier des charges de l’appel à projets conjoint « Entreprendre dans les territoires

fragiles » publié le 15/01/2018




SOMMAIRE

Article 1. Objet de la Convention ......................................................................................... 5

Article 2. Modalités générales de coopération AFE – Métropole Nice Côte d’Azur - Région Provence-Alpes-Côte d’Azur - Métropole Aix-Marseille-Provence ............................. 5

Article 3. Objet de l’Appel à Projets .................................................................................... 6

Article 4. Durée de la convention et calendrier prévisionnel ............................................... 7

Article 5. Modalités financières ........................................................................................... 7

Article 5.1 Modalités de règlement ........................................................................................ 8

Article 6. Engagements des Parties ...................................................................................... 9

Article 6.1 Coopération entre les Parties ................................................................................ 9

Article 6.2 Engagements particuliers de l’AFE...................................................................... 9

Article 6.3 Engagements particuliers de la Métropole Aix-Marseille Provence .................... 9

Article 7. Production des bilans des appels à projets ......................................................... 10

Article 8. Contrôle de l’AFE .................................................................................................... 11

Article 9. Remboursement des sommes versées par l’AFE ..................................................... 11

Article 10. Communication ...................................................................................................... 12

Article 10.1 Utilisation des logos et marques ...................................................................... 12

Article 10.2 Dispositions générales de communication ....................................................... 12

Article 11. Confidentialité ........................................................................................................ 13

Article 12. Propriété intellectuelle ........................................................................................... 13

Article 13. Informatique et libertés .......................................................................................... 14

Article 14. Résiliation .............................................................................................................. 14

Article 15. Cession des droits et obligations ............................................................................ 15

Article 16. Droit applicable ...................................................................................................... 15

Liste des annexes : .................................................................................................................... 16

Annexe 1 : ................................................................................................................................ 17

Annexe 2 : ................................................................................................................................ 28




IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L'Agence France Entrepreneur (AFE) a été créée le 13 avril 2016 à la suite de la

transformation de l’Agence pour la Création d’Entreprises (APCE) dont les missions ont été

élargies et la gouvernance transformée. Ainsi, l’Agence France Entrepreneur a pour objet de

renforcer et mieux coordonner l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneuriat,

prioritairement dans les territoires fragiles, notamment les quartiers prioritaires de la

politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, les zones d’aides à finalité Métropole

ale et l’Outre-mer, au service de trois priorités :

- favoriser les créations et les reprises d’entreprises plus pérennes et créatrices

d’emploi,

- aider au développement des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes

entreprises (PME) qui créent de l’emploi,

- innover pour créer un cadre plus favorable à l’initiative économique.

Aussi pour soutenir son action, l'Agence bénéficie de la part de l'Etat d'une dotation exceptionnelle de 10 M€ en 2017, inscrite en LFR 2016, pour un déploiement des actions sur trois ans et demi. L’AFE a donc décidé d’affecter une partie de cette dotation au soutien des initiatives structurantes pour l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles portées par les Régions et Métropoles. La Métropole Aix-Marseille Provence est composée de 92 communes et de 1 840 000

habitants dont 31% sont des jeunes (soit environ 570 400 habitants).

Sur les 92 communes qui la composent, 15 se répartissent 58 Quartiers Prioritaires de la Ville

(QPV) dont 35 uniquement à Marseille, représentant environ 300 000 habitants dont 38% de

jeunes soit environ 114 000 habitants. Au sein de ces QPV, 45% des ménages ont des

revenus inférieurs au seuil de pauvreté (contre 25% sur l’ensemble de la Métropole). Depuis l’adoption des lois MAPTAM et NOTRe, la Métropole Aix-Marseille-Provence est

dotée de compétences étendues en matière de développement économique. La Métropole

Aix-Marseille-Provence a, par délibération du Conseil de la Métropole n°ECO 001-

1775/17/CM du 30 mars 2017, adopté son agenda du développement économique. Ce

dernier a pour levier le soutien à la création d’activités économiques au sein des territoires

fragiles. Par ailleurs, avec près de 20 000 créations d’entreprises par an, la métropole se

situe au tout premier rang des agglomérations entreprenantes.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’une dynamique forte de

création d’entreprises mais sont confrontés à un taux de défaillance important. Pallier ce

problème doit passer par l’augmentation du taux d’accompagnement des entreprises en

QPV.

C’est pourquoi, la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Nice Côte d’Azur et la Métropole Aix Marseille Provence se sont associées en avril 2017 pour répondre à l’appel à manifestation

d’intérêt « Initiatives structurantes pour l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles » publié

par l’AFE poursuivant les objectifs communs suivants :

· Promouvoir l'esprit d'entreprendre, notamment auprès des jeunes




· Améliorer la visibilité et l'orientation vers les dispositifs d'accompagnement et de

financement existants.

· Adapter l'offre d'accompagnement aux spécificités des publics issus des territoires

fragiles

· Améliorer les conditions de création et de développement de l'entreprise sur ces

territoires

La proposition a été retenue le 27 juin 2017 par le Conseil d’administration de l’AFE qui s’est

engagé à cofinancer l’initiative à hauteur de 50 % du budget alloué par les collectivités. Ainsi,

l’appel à projets « Entreprendre dans les territoires fragiles » a conjointement été lancé le 15

janvier 2018.

L’AFE passera une convention de partenariat avec chacune des entités retenues dans le

cadre de l’AMI. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de la Convention

La présente Convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la Métropole Aix-Marseille Provence et l’AFE relatives à l’appel à projets (AAP) « Entreprendre

dans les dans les territoires fragiles » sur la période 2018-2020.

Les points suivants seront successivement couverts :

- Les conditions de mise en œuvre et de financement des appels à projets

- Les obligations générales à la charge de la Métropole Aix-Marseille Provence et de

l’AFE dans le cadre de la mise en œuvre de l’appel à projets

- Les obligations de reporting et de communication de la Métropole Aix-Marseille Provence découlant de l’intervention financière de l’AFE

La signature de cette Convention par les Parties signifie que le cahier des charges de l’appel

à projets conjoint « Entreprendre dans les territoires fragiles » (en annexe), rédigé par la

Métropole Aix-Marseille Provence avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la

Métropole Nice Côte d’Azur a été validé par l’AFE le 18/10/2017. Le cahier des charges est

annexé et intégré à la présente Convention.

Article 2. Modalités générales de coopération AFE – Métropole Nice Côte d’Azur - Région Provence-Alpes-Côte d’Azur - Métropole Aix-Marseille-Provence

L’AFE, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la

Métropole Nice Côte d’Azur ont décidé de lancer conjointement un appel à projets dont la




coordination s’appuie principalement sur les services de la Région Provence-Alpes-Côte

d’Azur.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est charge de la rédaction du cahier des charges de

l’appel à projet. L’AFE et la Métropole Aix-Marseille-Provence, se mobilisent pour,

sélectionner les bénéficiaires, suivre les projets et plus généralement tirer le plein profit de

ces actions sur le plan opérationnel et communication.

Le tableau ci-dessous vise à définir la répartition des rôles pour chaque étape du processus d’appel à projets.

Métropoles Nice Côte d’Azur

Aix-Marseille Provence

Région AFE

Rédaction du cahier des charges

Participent à la

rédaction et valident Rédige Valide

Publication de l’AAP Relai de diffusion Responsable Relai de diffusion

Communication En concertation

Gestion administrative

Responsables pour ce

qui les concernent /

Soutiens à la Région

pour l’ensemble

Responsable pour

l’ensemble et pour

ce qui la concerne

Pré-sélection Participent Organise Participe

Jury de sélection Participent Préside et assure le

secrétariat Participe

Sélection finale Valident Valide Valide

Conventionnement Contractualisent Contractualise Est associée

Instance de suivi et de pilotage (COPIL)

Co-président

COPIL par projet Co-Responsables Co-responsable

Est informée et

participe en tant que

de besoin

Reporting du bénéficiaire

Recueillent et

consolident

Recueille et

consolide Destinataire

En tant que de besoin, l’AFE pourra se faire représenter par les services déconcentrés de

l’Etat (DIRECCTE) dans les Comités de suivi des projets sélectionnés.

Article 3. Objet de l’Appel à Projets




Dans l’optique d’accroître significativement la part des entrepreneurs accompagnés dans les

quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, l’appel à

projets vise à adapter et développer l’offre existante en faisant émerger des solutions

innovantes et adaptées de nature à lever les freins à l’entrepreneuriat dans ces territoires.

L’appel à projets a vocation à soutenir des actions à forte différenciation par rapport à

l’existant : il ne couvre pas les actions récurrentes ou le remplacement de financements

actuels. Les projets retenus devront démontrer que leur offre d’accompagnement

représente un effort supplémentaire et présente un caractère innovant et pertinent pour les

territoires ciblés ou un changement d’échelle pour des actions à l’impact avéré. Au regard

des résultats, les actions ayant fait la preuve de leur efficacité pourront être reproduites et

généralisées à l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, cette initiative vise à soutenir des projets structurants et durables. Les projets

retenus devront s’appuyer sur un modèle économique assurant la continuité des actions au-

delà du soutien du présent appel. La diversification des sources de financement sera

considérée favorablement. Les projets devront ainsi viser l’autonomie progressive et

l’intégration des initiatives expérimentées au sein de l’offre pérenne de services.

Article 4. Durée de la convention et calendrier prévisionnel

La Convention prend effet au 01/07/2018 et se termine à la date du versement du solde du

soutien financier de l’AFE aux appels à projets, soit au plus tard le 31/12/2020, sous réserve

des droits et obligations qui se poursuivent après l’échéance normale ou anticipée de la

Convention.

Par exception aux stipulations du présent article, la Convention prend fin de manière

anticipée dans les cas de résiliation visés à l’article 14.

Article 5. Modalités financières

L’appel à projets est doté d’une enveloppe maximale quatre cent soixante-mille euros

(460 000 €) financée à hauteur de cent soixante mille euros (160 000 €) par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de dix mille euros (10 000 €) par la Métropole Nice Côte d’Azur, de soixante mille euros (60 000 €) par la Métropole Aix-Marseille Provence et de

deux cent trente mille euros (230 000 €) par l’AFE, sous réserve des disponibilités

budgétaires résultant du vote du budget de chaque Partie.

Les projets sélectionnés seront financés sur une période de 24 mois, soit du 01/07/2018 au

30/06/2020.

Le montant précis de participation de la Métropole Aix-Marseille Provence et de l’AFE ainsi

que les modalités de versement seront définitivement arrêtés dès validation par chacune

des Parties de l’affectation des subventions aux candidats retenus.




L’AFE, sous réserve de disponibilités des crédits budgétaires et dans le cadre de la

convention entre l’Etat et l’AFE, s’engage à verser à la Métropole Aix-Marseille Provence un

montant de soixante mille euros (60 000 €) pour le financement des projets retenus dans le

cadre de l’appel à projets.

Le montant de versement sera présenté par la Métropole Aix-Marseille Provence selon une

mobilisation qui ne pourra être supérieure à l’enveloppe donnée par l’échéancier ci-après :

• Un premier versement d’un montant maximal de trente mille euros (30 000 €), (soit 50%

de la participation de l’AFE), à la remise par la Métropole : - du compte rendu du jury de sélection ;

- de la délibération de la Métropole Aix-Marseille Provence autorisant le

Président à signer les conventions avec les opérateurs retenus.

• Un second versement d’un montant maximal de vingt-quatre mille euros (24 000 €), (soit

40% de la participation de l’AFE), sera effectué 15 mois après la date du premier

versement, à la remise par la Métropole

- d’un tableau récapitulatif des versements effectués par la Métropole aux

porteurs de projet à compter du 01/07/2018 ;

- des bilans techniques intermédiaires des projets menés réalisés par les

porteurs de projet, transmis à la Région et aux Métropoles pour vérification ;

- d’un bilan intermédiaire global portant sur l’ensemble des projets menés dans le cadre de l’appel à projets réalisé conjointement par la Région et les

Métropoles selon les projets.

• Un dernier versement d’un montant maximal de six mille euros (6 000 €), (soit 10% de la

participation de l’AFE), à la clôture du financement des projets sélectionnés à la remise

par la Métropole :

- d’un tableau récapitulatif des versements effectués par la Métropole aux

porteurs de projet à compter du 01/07/2018 ;

- d’un bilan technique final des projets menés réalisés par les porteurs de

projet, transmis à la Région et aux Métropoles pour vérification ;

- d’un bilan final global portant sur l’ensemble des projets menés dans le cadre de l’appel à projets réalisé conjointement par la Région et les Métropoles selon les projets.

L’AFE, la Région et les Métropoles s’accorderont sur des modèles pour ces différents

documents justificatifs.

Au terme du soutien financier aux projets sélectionnés, les crédits apportés par l’AFE qui n’auront pas été engagés, feront impérativement l’objet d’une reprise par l’AFE.

La dotation apportée par l’AFE pour cet appel à projets peut être modifiée à la baisse en cas de manquements aux termes de cette Convention.

Article 5.1 Modalités de règlement




Les appels de fonds sont à adresser à l’adresse suivante à partir d’un courrier type fourni par

l’AFE :

AFE Service comptabilité

14, rue Delambre

75682 PARIS Cedex 14

Les versements seront effectués sur le compte ci-dessous, joint en annexe :

RIB MAMP

La période de participation financière de l’AFE aux appels à projets se situe entre le 01/07/2018 et le 30/06/2020. Le versement du solde du soutien financier interviendra au plus tard le 31/12/2020, après communication des éléments de bilan par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les Métropoles à l’AFE. La subvention versée par l’AFE à la Métropole ne peut être utilisée à d’autres fins que le

versement aux bénéficiaires sélectionnés.

Article 6. Engagements des Parties

Article 6.1 Coopération entre les Parties

Du fait des objectifs communs partagés par l’AFE et la Métropole Aix-Marseille Provence,

les Parties s’engagent à collaborer pour assurer la pleine réussite de l’appel à projets.

Chaque Partie s’engage à communiquer dans un délai raisonnable toute information ou

document que l’autre Partie pourrait solliciter.

Spécifiquement, les Parties s’engagent à se tenir informées dans les meilleurs délais des

évolutions qui pourraient impacter la mise en œuvre de la Convention.

Article 6.2 Engagements particuliers de l’AFE

L’AFE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de contribuer aux différentes étapes de

l’appel à projets conformément aux dispositions de l’article 2.

L’AFE s’engage à verser le montant accordé selon les conditions et modalités énoncées dans

la Convention.

Article 6.3 Engagements particuliers de la Métropole Aix-Marseille Provence

La Métropole Aix-Marseille Provence s’engage à faire preuve de diligence afin de contribuer

aux différentes étapes de l’appel à projets conformément aux dispositions de l’article 2.




La Métropole Aix-Marseille Provence participe à la gestion de l’appel à projets, coordonné

par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : lancement, publicité, participation aux

différentes instances, gestion administrative des dossiers de candidature, respects du

calendrier, prévention des conflits d’intérêt, etc.

Suite à la tenue du jury de sélection dont fait partie l’AFE, la Métropole Aix-Marseille Provence prépare les projets de convention avec les bénéficiaires, notamment les annexes

techniques et financières, pour la part Métropole Aix-Marseille Provence. Chaque

collectivité est responsable du conventionnement avec les porteurs de projets qui

concernent son territoire et des versements des crédits alloués.

La Métropole Aix-Marseille Provence associera l’AFE à l’écriture de la convention type et

recueillera sa validation avant mise en œuvre avec le bénéficiaire du financement.

Durant le déroulement de l’appel à projets, elle informe les financeurs de tout risque

nouveau ou significativement accru ou de toute modification significative du projet. Elle fait

connaître le soutien dont elle bénéficie de la part d’autres cofinanceurs.

La Métropole Aix-Marseille Provence est chargée de la transmission au Comité de Pilotage

de points d’étapes et de tableaux de bords au moins cinq jours ouvrés avant la tenue du

Comité de Pilotage.

Article 6.4 Convention avec les bénéficiaires finaux

Les contrats avec les bénéficiaires finaux devront prévoir a minima :

- Les modalités et conditions de versement de la subvention attribuée, y compris le

taux d’aide accordé ;

- Les conditions de suivi de l’action prévoyant les modalités de restitution des

données nécessaires à l’évaluation de l’action mise en œuvre ;

- L’engagement du bénéficiaire à communiquer aux cofinanceurs de l’action (Région, Métropoles, AFE) ;

- Les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de l’action soutenue, y

compris a posteriori dans le cadre d’évaluations ex post des actions ;

- L’engagement du bénéficiaire à informer le plus rapidement possible les

cofinanceurs en cas de difficulté de mise en œuvre de l’action ;

- Les modalités et conditions de reversement de la subvention attribuée, notamment

en cas de non réalisation des engagements du bénéficiaire au titre du contrat ou

d’une utilisation des fonds à des fins autres que celles prévues dans le contrat ;

- La possibilité de résiliation par les cofinanceurs en cas d’utilisation non conforme

des fonds alloués au titre de l’action.

Article 7. Production des bilans des appels à projets




La Métropole Aix-Marseille Provence s’engage à fournir à l’AFE des documents et

informations lui permettant d’évaluer l’impact au cours ou à l’issue (ex-post) du déploiement

de l’appel à projets et de mesurer l’efficience par rapport aux objectifs poursuivis. L’AFE est

autorisée à transmettre ces informations et documents à l’État.

De façon systématique, la Métropole répercute à l’AFE les éléments de reporting dont elle

dispose de la part du bénéficiaire, et, plus généralement, de toute information dont elle

serait destinataire.

A toutes fins utiles, il est précisé que ce retour d’information constitue une condition

essentielle du soutien financier. En conséquence, tout retard ou tout défaut pourra donner

lieu à la suspension des versements prévus, voire au remboursement des versements déjà

intervenus.

A minima, la Métropole Aix-Marseille Provence fournit à l’AFE un bilan à mi-parcours

comprenant un tableau récapitulatif des versements réalisés et un état d’avancement

quantitatif et qualitatif des projets. Ce bilan pourra être fourni à l’issue des comités de

pilotage réalisés avec les porteurs de projet dans un délai de trois mois permettant la

consolidation des informations apportées.

Article 8. Contrôle de l’AFE

Chaque Partie bénéficie d’un droit de contrôle de l’utilisation des sommes allouées. Ce

contrôle peut s’exercer sur pièces et/ou sur place (la structure bénéficiaire) et peut être

réalisé pendant la période de versement des sommes allouées ou après cette période

(contrôle ex-post).

En conséquence, la Convention avec le bénéficiaire devra intégrer une clause permettant la

mise en œuvre des contrôles au bénéfice de chaque Partie indépendamment. Les Parties s’engagent à se concerter en amont du déclenchement de tout contrôle et à partager

l’information rassemblée à l’issue du contrôle.

L’AFE peut à tout moment demander à la Métropole Aix-Marseille Provence la

communication d’informations relatives à l’utilisation des fonds, et notamment le décompte

des sommes avec un détail de leur versement aux bénéficiaires et un état financier

synthétique des projets sélectionnés.

La Métropole Aix-Marseille Provence est tenue de transmettre les informations demandées

dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Article 9. Remboursement des sommes versées par l’AFE




L’AFE reste libre de décider d’un remboursement des sommes allouées lorsqu’il résulte des

éléments transmis que la Métropole Aix-Marseille Provence n’a pas réalisé ses

engagements au titre de la Convention ou utilisé les fonds à des fins autres que celles

prévues dans la Convention.

La Convention avec le bénéficiaire devra obligatoirement intégrer une clause permettant le

remboursement des sommes allouées.

Outre les cas de résiliation visés à l’article 14, la Métropole Aix-Marseille Provence est

tenue de procéder au remboursement des sommes versées par l’AFE au titre de la

Convention sur la base du constat ci-dessus.

Article 10. Communication

Les Parties souhaitent que la mobilisation de leurs moyens financiers au bénéfice des

quartiers de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale soit la mieux connue

possible des populations visées afin de contribuer au succès des projets financés. Plus

généralement, les Parties souhaitent que ces projets soient connus du plus grand nombre.

Dans un esprit partenarial, chaque Partie s’engage à ce que le caractère conjoint de l’action

lancée apparaisse clairement dans toute communication.

En conséquence :

Article 10.1 Utilisation des logos et marques

Chaque Partie s'engage à apposer le logo de l’autre Partie, à parité avec le sien, dans tous

les documents et supports de communication écrits ou lors d’interventions orales portant

sur l’appel à projets financé au titre de la présente Convention.

Chaque Partie conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses propres

logos et marques.

Chaque Partie s’engage à respecter la charte graphique tenue à disposition et les

instructions prescrites dans l’usage des logos, marques, noms et signes distinctifs. Les Parties s’engagent notamment à les reproduire selon les normes de taille, couleurs et

emplacement précisés.

Article 10.2 Dispositions générales de communication

La Métropole Aix-Marseille Provence s’engage à inviter l’AFE aux travaux et lors des

évènements organisés au titre du déploiement de l’appel à projets. Elle s’engage lors de ces

événements à mentionner le soutien de l’AFE à l’appel à projets.

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au

titre de la présente Convention, ainsi que sur son site internet, chaque Partie s’engage à

préciser que les actions retenues sont réalisées dans le cadre de l’appel à projets lancé par la




Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les Métropoles et l’AFE. La communication doit viser à

rappeler l’objectif de l’action concernée et à la valoriser.

Chaque Partie s’engage à soumettre au moins 7 jours avant la diffusion du support au moins

à deux destinataires ([email protected]; [email protected]) de l’autre Partie, le

contenu de la publication pour avis et validation. En l’absence de réponse dans un délai de 7

jours, le support est réputé validé. L’AFE est autorisée à transmettre ces publications à l’Etat.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre Partie dans le cadre de

ses actions de communication dédiées en tout ou partie à l’appel à projets.

Tout manquement constaté aux obligations susmentionnées fait l’objet d’une mise en demeure par la Partie concernée d’exécuter l’obligation dans un délai qu’elle détermine.

Article 11. Confidentialité

Sauf accord exprès, les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes informations

échangées par les Parties. Chacune des Parties garantit l'autre du respect de cette

obligation de confidentialité par son personnel, salariés, consultants et partenaires ou

cocontractants.

Le présent engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du

Contrat ainsi que pendant le délai de 2 (deux) ans à compter de son expiration quelle qu'en

soit la cause.

L'obligation de confidentialité ne saurait s'appliquer si la divulgation de ces informations

est ordonnée par un tribunal ou par une autre autorité, ou si ladite divulgation est

nécessaire afin de faire appliquer les droits d'une Partie à l'encontre de l'autre Partie

contractante.

Cet engagement ne concerne pas :

- Les informations et documents que chaque Partie aurait pu recueillir, obtenir ou

connaître en dehors du cadre de la Convention et qui auraient été portés à la

connaissance du public sans aucune intervention de la Partie concernée recueillant

l’information.

- les informations transmises de façon habituelle à certains partenaires de la Métropole Aix-Marseille Provence ou de l’AFE, nécessairement informés au titre de

leur rôle (établissements bancaires, financeurs, membres du conseil

d’administration, etc.)

Article 12. Propriété intellectuelle




L’AFE, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les Métropoles d’Aix-Marseille-Provence et de Nice Côte d’Azur restent titulaires, à parité, des droits de propriété intellectuelle sur les

productions créées dans le cadre de la mise en œuvre des appels à projets.

Article 13. Informatique et libertés

La Métropole Aix-Marseille Provence et l’AFE s’engagent à respecter toutes les dispositions

légales et réglementaires « Informatique et Libertés » au sens de la loi du 6 janvier 1978

modifiée, applicables à la collecte, au traitement, à la conservation et au partage

d’informations nominatives. Ils veillent à la bonne information des bénéficiaires finaux par les

opérateurs sélectionnés.

Article 14. Résiliation

La Convention pourra être résiliée de plein droit lors de la survenance d'un des cas suivants :

(i) Manquement(s) par une des Parties à ses obligations contractuelles, non

corrigé(s) dans un délai d’un mois après l'envoi par l’autre Partie d'une mise en

demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment

utilisation des sommes versées par l’AFE pour des motifs autres que ceux visés

dans la Convention;

(ii) Abandon de l’appel à projets pour un motif de force majeure ;

(iii) Dissolution, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou cessation d'activité

de l'une ou l'autre des Parties ;

(iv) Exécution par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la

Convention, à tout moment, lorsque cette obligation enfreint toute loi ou

réglementation en vigueur.

La Partie souhaitant résilier la Convention pour les motifs stipulés ci-dessus le notifie à

l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la Convention aux torts de la Métropole Aix-Marseille Provence en

application du (i) ou du (ii) du présent article entraîne le remboursement intégral des

sommes versées par l’AFE au titre de la présente Convention. L’émission du pré-mandat par

les services de la Métropole devra intervenir dans un délai de 30 jours.

La résiliation pour tout autre motif entraîne la cessation du versement des sommes qui n’ont

pas encore été versées, et la restitution des montants déjà versés et non encore utilisés.

Pour ce faire, la Métropole Aix-Marseille Provence devra justifier de l’utilisation des

sommes versées par l’AFE, elle sera dispensée du remboursement des sommes dont

l’utilisation a été dûment justifiée.




Article 15. Cession des droits et obligations

La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence la Métropole Aix-Marseille Provence ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les

droits et obligations découlant de la convention.

Article 16. Droit applicable

La Convention est soumise au droit français et doit être interprétée conformément à celui-ci.

Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs différends.

Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de la Convention sera

soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris ou de Marseille

auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé, de

pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Fait en deux exemplaires originaux, à Marseille le 28 juin 2018

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Pour l’AFE Pour la Métropole Aix-Marseille Provence

Son Directeur Général

Monsieur Yannick HOCHE

Monsieur Jean-Claude GAUDIN

Maire de Marseille

Président de la Métropole Aix-Marseille

Provence




Liste des annexes :

• Annexe 1 : le cahier des charges appel à projets conjoint « Entreprendre dans les

territoires fragiles » 2018-2020

• Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire de la Métropole Aix-Marseille Provence




Annexe 1 :

Cahier des charges - Appel à projets « Entreprendre dans les territoires fragiles » 2018-2020

APPEL A PROJET 2018 - 2020

« Entreprendre dans les territoires fragiles »

Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 15 mars 2018 à 12h00




I. Contexte et objectifs

1. Contexte

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur fait preuve d’un fort dynamisme entrepreneurial avec

55 766 entreprises créées en 2016 soit une augmentation de 1,37 % par rapport à 2015

(55 012 entreprises créées)1. Afin de poursuivre cette dynamique, la Région s’est engagée de

manière offensive en faveur de la promotion et de l’accompagnement à l’entrepreneuriat

dans son Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et

d’Internationalisation (SRDEII) et dans le Small Business Act (SBA).

• L’esprit d’entreprendre constitue un premier objectif prioritaire. La démarche

d’éducation et de valorisation de l’initiative entrepreneuriale doivent se trouver au

centre des dispositifs régionaux.

• L’accompagnement des entrepreneurs constitue un second objectif prioritaire. Par un

pilotage et une animation renforcés de l’écosystème des opérateurs et réseaux de

l’accompagnement visant leur mise en cohérence, il s’agit d’offrir aux porteurs de projet

un accès simplifié aux services d’accompagnement et de financement sur l’ensemble du

territoire, y compris les plus fragiles et enclavés.

Ces orientations sont également au cœur des stratégies de développement économique des

métropoles annexées au Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et

d’Internationalisation (SRDEII).

L’Agence France Entrepreneur a sélectionné la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les

Métropoles d’Aix-Marseille-Provence et de Nice Côte d’Azur afin de lancer un appel à projet

« Entreprendre dans les territoires fragiles ». La démarche a pour ambition de favoriser la

création et le développement d’activités économiques dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).

En effet, les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville présentent un taux de défaillance

supérieur à la moyenne nationale malgré une réelle dynamique entrepreneuriale pour des

raisons multiples : fragilités économiques et sociales, déficit de formation, manque de

culture d’entreprise et de réseaux, manque d’information sur les dispositifs

d’accompagnement et de financement. Parallèlement à cela, les Zones de Revitalisation

Rurale font preuve depuis plusieurs années d’un moindre dynamisme, souffrant notamment

des conséquences de la fracture numérique et de la concentration des dispositifs sur les

zones urbaines.

L’appel à projet vise donc à permettre le déploiement d’une offre cohérente, adaptée et

accessible d’accompagnement et de financement à la création et à la reprise d’entreprises

afin d’assurer la réussite et la pérennité des projets issus de ces territoires fragiles dans une

logique de continuité territoriale et d’égalité d’accès aux dispositifs pour tous.

1 Données statistiques de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur.




2. Objectifs

Dans l’optique d’accroître significativement la part des entrepreneurs accompagnés dans les

Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et les Zones de Revitalisation Rurale, le

présent appel vise ainsi à adapter et développer l’offre existante en faisant émerger des solutions innovantes et adaptées de nature à lever les freins à l’entrepreneuriat dans ces

territoires.

Les projets présentés devront répondre aux objectifs transverses suivants :

� Améliorer le maillage territorial des réseaux d’accompagnement et de financement ;

� Favoriser l’interaction avec les acteurs de l’emploi, de l’insertion, de la formation ;

� Structurer et renforcer les partenariats entre acteurs de l’accompagnement et du

financement dans une logique de mutualisation, d’harmonisation et de meilleure

articulation des dispositifs ;

� Innover ou valoriser les initiatives efficaces pour adapter l’offre aux spécificités des

territoires ;

� Garantir la pérennisation des actions dans l’offre globale d’accompagnement à la

création/reprise.

La démarche devra être articulée notamment avec les dispositifs d'émergence et

d’orientation de Pôle emploi (M’imaginer créateur, Activ’Créa, Mon projet de création

d’entreprise et moi) et de la Caisse des Dépôts (CitésLab, Fabrique à entreprendre).

II. Nature des projets soutenus

L’appel à projet a vocation à soutenir des actions à forte différenciation par rapport à l’existant : il ne couvre pas les actions récurrentes ou le remplacement de financements

actuels. Les projets retenus devront démontrer que leur offre d’accompagnement

représente un effort supplémentaire et présente un caractère innovant et pertinent pour les

territoires ciblés ou un changement d’échelle pour des actions à l’impact avéré. Au regard

des résultats, les actions ayant fait la preuve de leur efficacité pourront être reproduites et

généralisées à l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, cette initiative vise à soutenir des projets structurants et durables. Les projets

retenus devront s’appuyer sur un modèle économique assurant la continuité des actions au-

delà du soutien du présent appel. La diversification des sources de financement sera

considérée favorablement. Les projets devront ainsi viser l’autonomie progressive et

l’intégration des initiatives expérimentées au sein de l’offre pérenne de services.




Les projets devront être de nature à répondre au minimum à l’une des deux orientations suivantes :

1. Sensibilisation et visibilité dans les territoires fragiles

Dans l’optique de promouvoir la culture entrepreneuriale dans les territoires fragiles, les

actions proposées devront prioritairement rechercher à :

- Proposer des actions originales de sensibilisation au plus près des territoires ciblés ;

Priorité donnée aux démarches auprès des jeunes (collèges, lycées, CFA, Ecole de la

deuxième chance, universités, enseignement supérieur, etc.) ;

- Développer les interactions avec les relais locaux (acteurs économiques et sociaux) ;

- Utiliser des outils de communication innovants et adaptés en vue d’améliorer la

visibilité de l’offre ;

- Améliorer l’accessibilité et la proximité des dispositifs par la présence accrue des

opérateurs sur les territoires fragiles : renforcement des implantations

(permanences, antennes de proximité, lieux mutualisés), déploiement des moyens

affectés (personnel, jours d’ouverture).

2. Accompagnement au montage du projet et au démarrage de l’activité

Afin de renforcer les compétences et savoir-être entrepreneuriaux des publics visés, les

actions proposées devront prioritairement rechercher à :

- Faciliter les logiques de continuité de parcours pour le bénéficiaire en développant

l’interaction entre acteurs de l’accompagnement et du financement ;

- En cas de sortie du parcours de création : assurer la continuité du projet individuel en

réalisant une orientation qualifiée vers les opérateurs d’accompagnement à la

formation ou à l’emploi ;

- Développer des solutions innovantes et adaptées à chaque étape : nouvelles

méthodologies d’accompagnement individuel et collectif mobilisant à titre

d’exemple des expertises spécifiques, du mécénat de compétences, des rencontres

avec des entrepreneurs, ou intégrant dans leur contenu le déploiement de nouveaux

modèles économiques2 ;

- Accompagner l’implantation des jeunes entreprises en impliquant les acteurs locaux

pertinents ;

- Soutenir les entreprises en phase de démarrage (3 premières années suivant la

création).

2 Cf. Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) dans son Engagement 2.3.2

« Promouvoir et accompagner le déploiement des nouveaux modèles économiques : Economie Circulaire et Responsabilité Sociétale des

Entreprises » sur l’intégration dans les parcours de création-reprise des questions de performance globale et de Responsabilité Sociétale

des Entreprises, d’économie circulaire, d’économie de la fonctionnalité, d’économie collaborative, etc.




III. Eligibilité des projets et des candidats

1. Territoires et publics cibles

Le présent appel à projet cible l’ensemble des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur3.

Les actions proposées par les opérateurs devront bénéficier à minima à hauteur de 60 % aux habitants de ces territoires ou aux créateurs-repreneurs d’entreprise souhaitant s’y implanter. Le volume de bénéficiaires finaux accompagnés par les opérateurs devra être

significatif et cohérent avec le périmètre de l’action.

Une attention particulière sera portée aux projets ciblant :

• Les QPV de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;

• Les QPV de la Métropole de Nice Côte d’Azur ;

• Les ZRR de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le public accompagné dans le cadre de cet appel à projet ne sera pas le même que celui pris

en charge dans le cadre du Service d’Intérêt Economique Général « Mon Projet

d’Entreprise ».

2. Candidats éligibles

Le candidat chef de file du projet (porteur administratif et financier) devra être un opérateur

de droit privé ou public de l’accompagnement à la création-reprise d’entreprises en capacité

d’intervenir en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Une attention particulière sera accordée

aux candidatures permettant de rassembler un consortium de partenaires.

3. Dimension partenariale

Au sein du consortium et plus globalement dans la mise en œuvre des actions, la dynamique

partenariale constitue un point prioritaire de cette démarche. Les projets devront s’articuler

avec les dispositifs existants et avec les autres acteurs actifs sur le territoire régional. Les

partenariats devront être innovants en recherchant la mixité, le décloisonnement et

l’efficience dans leur fonctionnement. Ils pourront inclure des acteurs de l’accompagnement

social, à l’emploi et à la formation, publics et privés, des secteurs traditionnels ou innovants.

La candidature devra faire état des conventions partenariales prévues. Le candidat accepte

d’intégrer de nouveaux partenaires qui viendraient renforcer les initiatives structurantes en

optimisant le coût de l’accompagnement.

3 Carte des territoires Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et des Zones de Revitalisation Rurale de la Région Provence-Alpes-

Côte d’Azur en Annexe 1.




IV. Modalités de sélection

1. Critères de sélection

• Adéquation du projet aux objectifs de l’appel ;

• Compétences et expérience des structures candidates ;

Dans le cas d’un consortium : clarté et efficacité des modalités de gouvernance,

complémentarité des compétences au regard du projet, caractère innovant dans sa

nature et son fonctionnement ;

• Qualité et précision du projet ;

• Capacité à innover, à proposer un changement d’échelle, à adapter l’offre aux

territoires ;

• Dimension partenariale dans l’articulation de l’action ;

• Couverture géographique et impact territorial ;

• Pertinence du dispositif de suivi et d’évaluation ;

• Cohérence du budget avec les ambitions du projet ;

• Durabilité du modèle économique et solidité de la stratégie de pérennisation.

2. Processus de sélection

Un comité spécifique sera réuni pour la sélection des projets. Il associera la Région, les

Métropoles Aix-Marseille-Provence et Nice Côte d’Azur, l’Agence France Entrepreneur, la

Caisse des Dépôts, Pôle Emploi et les services déconcentrés de l’Etat. A l’issue de la

sélection :

- les candidats recevront un courrier rendant compte de la décision prise ;

- un dialogue de gestion pourra être engagé à l’initiative des financeurs s’ils le jugent

nécessaire afin d’ajuster les modalités de mise en œuvre du plan d’actions avant

validation finale ;

- une convention sera signée entre les financeurs et le bénéficiaire ;

- les bénéficiaires devront réaliser le dépôt administratif du projet selon les modalités

habituelles des financeurs.

V. Modalités de financement et suivi

1. Enveloppe globale

L’appel à projet est prévisionnellement doté de 460 000 € sous réserve des disponibilités

budgétaires des partenaires financeurs (Région et Métropoles). Dans cette hypothèse et

sous réserve de la convention entre l’Etat et l’AFE, la participation AFE serait de 230 000 €.

Certains projets, situés en Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, peuvent être

éligibles au FEDER dans le cadre de la priorité d’investissement PI8A « Activités et emplois

dans les quartiers prioritaires ». Ainsi, sous certaines conditions, une demande de

financement complémentaire pourra être faite au titre du FEDER dans le cadre d’un appel à

propositions spécifique.




2. Dépenses éligibles

Les dépenses présentées seront éligibles sur la période de réalisation des projets

sélectionnés, soit une période de 24 mois maximum de juin 2018 à juin 2020.

Les charges indirectes et charges de structure seront appréciées au regard de clés de

répartition justifiées et plafonnées à 20% du coût total du projet.

Le candidat devra présenter un modèle économique permettant d’assurer l’autonomisation progressive vis-à-vis du soutien accordé et donc la durabilité de l’action proposée au-delà du présent appel. La stratégie de pérennisation devra être présentée pour

une période de 3 ans et sera évaluée lors de la sélection. Les actions à l’efficacité avérée

devront s’inscrire à terme dans l’offre globale d’accompagnement et de financement.

Les dépenses suivantes pourront être soutenues :

• Dépenses directement liées aux activités du projet : frais de personnel, recours à des prestations externes,

missions d’animation et de coordination, dépenses de communication, frais de déplacement ;

• Dépenses d’ingénierie et d’évaluation liées au projet ;

• Frais de fonctionnement de la structure dans la limite de 20% du coût total du projet.

Les dépenses éligibles ne doivent pas être déjà compensées par une aide publique.

L’aide publique couvrira au maximum 70% des dépenses éligibles retenues. Le montant maximum du financement accordé par projet est fixé à 150 000 €.

Le montant et l’intensité de l’aide accordée au titre du présent appel à projet sera calculé

conformément à la réglementation relative aux aides d’Etat qui lui sera applicable.

3. Modalités de suivi

Dans leur dossier de candidature, les candidats devront présenter leurs objectifs annuels quantitatifs et qualitatifs et les indicateurs de suivi permettant d’en mesurer l’atteinte

4. Les

candidats retenus devront tenir à jour des documents de suivi permettant de justifier de la

mise en œuvre des actions soutenues et de la progression vers les objectifs définis.

Un comité de pilotage composé des financeurs du présent appel se tiendra annuellement. A

cette occasion, les candidats retenus devront transmettre un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations sur la base des données issues des documents de suivi.

VI. Communication

L’Agence France Entrepreneur, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les Métropoles Aix-

Marseille-Provence et Nice Côte d’Azur souhaitent rendre les actions le plus lisible et visible

possible auprès des bénéficiaires entrepreneuriaux. Les projets retenus devront

4 Liste d’indicateurs proposée en Annexe 2.




communiquer sur le soutien des financeurs. Des supports associés seront mis à disposition

des opérateurs sélectionnés pour être utilisés et relayés auprès des porteurs de projets

entrepreneuriaux accompagnés.

Les candidats retenus autorisent les financeurs à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats. Ils s’engagent à permettre toute visite ou observation du déroulement des

actions mises en place dans le cadre du projet financé, ainsi qu’à participer aux rencontres

ou réunions qui seraient proposées par les financeurs.

VII. Dossier de candidature

1. Contenu du dossier

• Description de la structure candidate : présentation de l’opérateur (cœur de métier,

cibles prioritaires, stratégie de développement, réseaux), capacité à mener à bien le

projet, connaissance et expérience du territoire concerné, personnels affectés à l’action

(qualité, nombre d’ETP) ;

Dans le cadre d’un consortium : modalités de gouvernance, complémentarité des

compétences, valeur ajoutée du consortium ;

• Périmètre géographique ciblé : nombre de QPV et ZRR visés, nombre de bénéficiaires

ciblés, spécificités du public et du territoire, capacité à couvrir la zone au regard des

besoins ;

• Etat des lieux de l’offre d’accompagnement et de financement sur le territoire ciblé,

caractérisation des besoins, valeur ajoutée du projet sur l’existant ;

• Objectifs qualitatifs et quantitatifs accompagnés à minima des indicateurs figurant dans

la liste en Annexe 2 permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs ;

• Description détaillée par action : méthodologie, déroulement opérationnel du projet,

moyens d’intervention (ex : nombre de journées, lieux et description du programme de

sensibilisation, nombre d’implantations et moyens humains/techniques affectés, liens

prévus avec les autres acteurs du territoire, outils de communication déployés, contenu

pédagogique, nombre de journées et lieux d’actions collectives d’accompagnement ou

de mécénat de compétences, autres actions innovantes mises en place pour répondre

aux objectifs spécifiques exposés, etc.), capacité à favoriser l’égalité femme/homme en

matière d’entrepreneuriat ;

• Description des partenariats publics et privés prévus ;

• Modalités de suivi et d’évaluation : outils de suivi et indicateurs ;

• Budget prévisionnel global et détaillé par action ainsi que les sources de financement ;

• Stratégie de pérennisation de l’action au sein de l’offre globale d’accompagnement.




2. Modalités de dépôt

Les dossiers de candidature sont à envoyer :

- Par voie postale :

Service Economie Circulaire et de Proximité (SECIP – DEFIE)

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Hôtel de Région - 27, place Jules Guesde

13481 Marseille Cedex 20

- Par voie électronique :

Ophélie Martinez, Chargée de mission Economie Circulaire et de Proximité :

[email protected]

VIII. Calendrier prévisionnel

• Ouverture de l’appel à projet : janvier 2018 ;

• Date limite de remise des projets : mars 2018 ;

• Comité de sélection des projets : mars 2018 ;

• Notification du choix des candidats retenus : avril 2018 ;

• Dialogue de gestion : mi-avril à mi-mai ;

• Notification des projets retenus : mi-2018 ;

• Réalisation des projets : juillet 2018 - juin 2020.

Durée des projets : 24 mois.


Annexe 1 Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Reçu au C

ontrôle de légalité le 24 juillet 2018

DOCUMENT DE TRAVAIL

27

Annexe 2 Liste d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs de suivi

La liste d’indicateurs ci-dessous est non-exhaustive. Elle est proposée aux candidats et peut être modifiée et complétée en cohérence avec

les actions présentées.

1) Actions de sensibilisation et de visibilité

Indicateurs Réalisé N-1

(Si applicable) Prévisionnel N

Prévisionnel

N+1

Prévisionnel

N+2

Indicateurs quantitatifs

Nombre d’actions de sensibilisation

Nombre de bénéficiaires

sensibilisés


manifestant un intérêt à la création

après sensibilisation

Moyens déployés sur les dispositifs

de proximité

…

Indicateurs qualitatifs

Nature des besoins identifiés / des

actions correspondantes

Typologie des publics sensibilisés

(âge, sexe, ...)

Nature des partenariats

développés

…

2) Accompagnement au montage et démarrage

Indicateurs Réalisé N-1

(Si applicable) Prévisionnel N

Prévisionnel

N+1 Prévisionnel

N+2

Indicateurs quantitatifs


accompagnés en phase de

montage du projet


accompagnés en phase d’amorçage

de l’activité

Nombre d’entreprises créées à

l’issue du parcours

Nombre de sorties « autres »

Nombre de bénéficiaires intégrés

dans un parcours d’émergence ou

d’amorçage.

Indicateurs qualitatifs

Nature des besoins identifiés

Nature des partenariats

développés

Nature des actions individuelles et

collectives


DOCUMENT DE TRAVAIL

28

Annexe 2 :

Relevé d’identité bancaire de la Métropole Aix-Marseille Provence


convention de partenariat appel a projets conjoint …

Documents