Audience avec Mme Hazan,

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le 30 mars 2016, une délégation UNSA Police, composée de Thierry Clair, secrétaire national province / outre-mer, et de Bruno Cossin, délégué national province / outre-mer, était reçue par Mme Adeline Hazan (ci-contre), contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Voici notre carnet de notes.

Qu’est ce que

La principale remarque de Mme Hazan concerne l’état de délabrement, de vétusté et de conditions d’hygiène rudimentaires. Chaque année, le contrôleur général des lieux de privation de liberté constitue un dossier documenté, remis au ministère concerné.Elle nous précise avoir relevé que de façon récurrente, l’insuffisance des crédits de fonctionnement de la police nationale nuit à l’hygiène des locaux de garde à vue : aucun nettoyage, faute de pouvoir mandater une entreprise, aucun travaux de rénovation... Tout cela porte atteinte aux conditions de garde à vue.

Problème d’hygiène des locaux de garde à vue

Notre avis

La délégation UNSA Police a fait remarquer que cette hygiène déplorable nuit également aux policiers qui travaillent dans ces locaux, point sur lequel nous sommes également tombés d’accord. L’UNSA Police suivra avec attention le dossier remis au ministère, afin de revendiquer une application des mesures d’hygiène ; les policiers méritent de travailler dans des locaux sains et nettoyés.

le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Créé par une loi en 2007, le contrô-leur général des lieux de privation de liberté veille à ce que les per-sonnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.Il peut donc visiter à tout moment

des lieux de rétention et véhicules prévus pour ces missions. Il rédige des recommandations qu’il adresse aux ministres concernés.Le contrôleur est une autorité indé-pendante, nommée pour 6 ans, sans possibilité de révocation ni de renouvellement du mandat.

Lors des visites dans les commissariats de Police, la commission avait observé le menottage systématique des personnes gardées à vues lors des déplacements à l’intérieur des locaux.. Mme Hazan préconise de codifier l’usage des menottes en fonction de la dangerosité des personnes gardée à vue, de leur comportement ainsi que de leurs antécédents.

En contrepartie de quoi, en cas d’évasion, la préconisation est que le fonctionnaire qui a fait preuve de discernement quant au menottage ou non d’une personne gardée à vue ne soit pas sanctionnée. Cette doctrine viendrait donc corroborer le fait que les fonctionnaires soient tenus aux moyens et non au résultat.

Faut-il des règles de menottage ?

Notre avis

Nous avons fait remarquer que le menottage n’est pas systématique et qu’il est déjà lié à la dangerosité et au profil du mis en cause. D’autre part, nous avons rappelé que nos collègues engagent leur responsabilité en cas de fuite ou blessure. Le menottage est donc une mesure de prévention. Nous sommes tout à fait favorables à ce que les fonctionnaires ne soient pas sanctionnés en cas d’évasion dès lors que le menottage ne s’imposait pas.Néanmoins, nous restons dubitatifs de la coexistance d’une codification des conditions de menottage et du principe de discernement. Le manque de discernement est déjà un motif trop souvent utilisé pour sanctionner nos collègues en cas d’incident.

Nous avons abordé :► les dispositions de l’état d’urgence► le positionnement de l’UNSA Police contre le récépissé de contrôle d’identité et en faveur de la généralisation du port de la camera piéton► les difficultés liées à la lourdeur de la procédure pénale...

Mme Hazan en a pris note dans le cadre de ses futurs travaux.

Autres sujets abordés

Dépôt de St Etienne

Des sujets locaux ont été abordés, notamment celui des geôles du palais de justice de Saint-Etienne. Ce problème particulier a fait l’objet d’un tract (en annexe) exposant les enjeux et les derniers rebondissements. La situation du dépôt de St Etienne a particulièrement attiré l’attention de Mme Hazan, qui va s’y pencher et contacter les principaux protagonistes du dossier.

Notre avis

La délégation UNSA Police se satisfait de l’intérêt manifesté pour ce dossier que nous suivons de près.Nous ne manquerons pas de reprendre contact pour savoir quelles suites sont envisagées.

Annexe

Tract + ?

Le langage de véritéLe 16/03/2016

www.unsa-police.fr

La justice confond

On savait la justice aveugle. A Saint-Etienne, on sait maintenant que c’est un handicap.

Le dépôt du palais de justice de Saint-Etienne a reçu la visite de la «commission de prévention de la torture» (oui, ça existe!), une délégation du ministère de la Justice. Cette dernière a été horrifiée de constater que les geôles sont pourvues de caméras de surveillance, incompatibles avec l’intimité du coin toilettes.

Parmi toutes les options possibles (floutage de cette zone, repositionnement de la caméra...) la délégation a opté pour une solution radicale. Zou ! les caméras disparaissent !

Ainsi, en confondant vessies et lanternes, la commission qui entend lutter contre les tortures va participer à en créer. Le dépôt, en sous-effectifs, est si sollicité que, le plus souvent, le chef de poste reste seul. Sans caméras, aucune autre mesure n’est valable pour surveiller les geôles. Les individus seront donc livrés à eux-mêmes, et à tous les risques qui en découlent : tentatives de suicide, passages à tabac, harcèlement...

Il semble que cette délégation, à l’instar de la Justice, soit aveugle, et n’ait pas considéré l’ensemble de la situation avant d’arrêter une décision. L’UNSA Police ne permettra pas que les policiers fassent les frais de ce manque de bon sens. Nous saisissons immédiatement madame la DDSP par écrit, joint au présent.

vessies et lanternes

«Si la Justice entend retirer ces caméras, elle devra assumer ce qui se passe dans les geôles. Les policiers n’ont pas à être tenus responsables de cette décision hasardeuse.»

-Ghislain MicolSecrétaire départemental UNSA Police Loire