Exemple de contrat de travail dure dtermine (CDD)

89 Attention : il convient de rappeler ici

que les contrats dure dtermine ainsi que les contrats temps partiel doivent comporter des clauses obligatoires.

Le modle de contrat prsent ci-aprs, prcise quelles sont ces clauses, que tout contrat de travail doit tre remis au plus tard dans les deux jours qui

suivent l'embauche, que la convention collective nationale du sport compltera et amliorera les

dispositions du code du travail. Elle instituera des dispositions non prvues, comme les salaires minimaux ou un rgime de prvoyance, par exemple.

Contrat de travail Entre les soussigns l'association dont le sige social est sis ., reprsent par M ... agissant en qualit de prsident de l'association, d'une part et, M n S.S. :, de nationalit . demeurant , d'autre part, il a t convenu ce qui suit.

Engagement L'association engage M en qualit de pour une dure dtermine compter du Cet emploi relve du statut catgorie ., niveau , coefficient.. de la convention collective du sport (ds son entre en vigueur). M accepte cet engagement et dclare formellement n'tre li aucune autre entreprise et tre libre de tout engagement envers son prcdent employeur compter de cette date.

Fonctions En sa qualit de , M aura pour mission de (description des tches)

Objet (Si remplacement de salari) M est engag pour remplacer M absent pour (indiquer le motif), employ en qualit de au coefficient de (Si surcrot dactivit) M est engag pour assurer lactivit supplmentaire gnr par (prciser lvnement ou le motif).

Dure du contrat Le prsent contrat prendra effet le pour se terminer le (Variante possible si CDD de remplacement) pour se terminer au retour du salari remplac (Prcision obligatoire si CDD de remplacement) sa dure minimale est de .

Priode dessai (NDLR :pour les contrats dure dtermine, la dure maximale de la priode d'essai est de 1 jour par semaine de contrat, avec un maximum de 15 jours pour un contrat de moins de 6 mois, et d'un mois pour un contrat plus long.)

Il est prvu une priode d'essai de au cours de laquelle chacune des parties sera libre de dnoncer le prsent contrat, par lettre recommande avec accus de rception, sans pravis ni indemnit. A l'expiration de la priode d'essai, le contrat ne pourra tre rompu, avant l'arrive du terme, qu'en cas de faute grave du salari, d'un commun accord entre les parties, ou cas de force majeure

Horaires de travail et rpartition (mention obligatoire pour les temps partiels) M .... est engag pour un horaire hebdomadaire de heures rparties de la manire suivante : lundi de . .heures ; mardi de . . heures ; mercredi, etc La rpartition de l'horaire de M .... pourra tre modifie dans les cas suivants (numrer de faon la plus exhaustive possible les cas pour lesquels la rpartition pourra tre modifie. Par exemple, le renforcement de l'quipe, la modification des exigences de la clientle). Lorsque survient l'une des circonstances autorisant une nouvelle rpartition, les conditions de cette modification seront notifies M .... sept jours avant la mise en oeuvre de celle-ci. Dans ce dlai, M .... s'engage informer l'entreprise s'il (ou elle) estime que cette modification semble incompatible avec des obligations familiales imprieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou suprieur, avec une priode d'activit fixe chez un autre employeur ou avec une autre activit professionnelle non salarie. Cette notification sera faite par lettre recommande avec A/R, ou par lettre remise en main propre contre dcharge.

Heures complmentaires (mention obligatoire pour les temps partiels) En fonction des ncessits de service, l'association pourra demander M .. d'effectuer des heures complmentaires dans la limite de heures par semaine (maximum 10 % de la dure hebdomadaire de travail prvue au contrat). M ..s'engage effectuer ces heures complmentaires dans le cadre ainsi dfini. Tout refus de sa part pourra tre sanctionn, voire constituer un motif de licenciement. Les heures complmentaires effectues dans la limite des 10 % indique ci-dessus sont payes comme des heures de travail normales et ne donnent lieu aucune majoration.

Heures supplmentaires (mention temps plein) Les heures supplmentaires seront possibles et rmunres selon la lgislation en vigueur.

Lieu de travail M ..exercera ses fonctions au (adresse de l'association ou autre) (et, si utile) mais galement partout en France si l'organisation de l'association l'imposait, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail. M ..effectuera tous les dplacements, tant en France qu' l'tranger, rendus ncessaires par les impratifs de ses fonctions. Les frais de dplacements seront la charge de lassociation.

Rmunration En contrepartie de son activit au service de l'association , M ..percevra un salaire forfaitaire brut de euros (chiffres et lettres) sur mois.

Congs pays M ..bnficiera des congs pays annuels dans les conditions et pendant les priodes lgales dfinies par les dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur la signature du contrat de travail.

Rupture du contrat Conformment aux dispositions lgales (article L122-3-8 du code du travail) la rupture du contrat ne sera possible que :

par rsiliation amiable signe des deux parties, par lassociation en cas de faute grave du salari, par dmission du salari uniquement sil justifie dune embauche en CDI

Pravis Dans le cas de dmission pour le motif indiqu ci-dessus le salari devra respecter un pravis calcul selon les mmes dispositions que la priode dessai.

Fin du contrat Au terme du prsent contrat, M .. percevra une indemnit de fin de contrat d'un montant gal 10 % de la rmunration totale brute perue ainsi que 10 % d'indemnit de congs pays si le salari n'a pas bnfici des jours acquis durant son contrat.

Avantages sociaux M ..sera affili la caisse de retraite complmentaire (indiquer le nom et l'adresse). M ..bnficiera du rgime de prvoyance souscrit auprs de (adresse prciser si cette mention est prvue au contrat).

Conditions de travail - Exclusivit M ..devra consacrer tout son temps et apporter tous ses soins la bonne marche de l'association dans le cadre et les limites de ses attributions telles qu'elles ont t dfinies.

Discrtion M ..s'engage faire preuve de la discrtion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements qu'il pourra recueillir l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou du fait de sa prsence dans l'association.

Contestations Pour tout ce qui n'est pas prvu au prsent contrat, les parties s'en rfrent purement et simplement la convention collective du sport (ds son entre en vigueur).

Dclaration unique dembauche Le recrutement de M .. a fait l'objet d'une dclaration unique d'embauche auprs de l'URSSAF de en date du ..

En vertu de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, M.. est inform que les donnes nominatives sont enregistres sur support informatique et communiques l'URSSAF de auprs de laquelle il peut exercer son droit d'accs et de modification.

A. Le

Le prsident de l'association Le salari

(ou un autre membre habilit conclure les contrats d'embauche) 04 94