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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2017

PROCES-VERBAL

L’an deux mil dix-sept, le onze, le conseil municipal de la commune de Hochfelden, légalement

convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Georges Pfister,

maire.

Présents :

Monsieur Jean Hentz, Monsieur Jean-Paul Schneider, Madame Garcia Michèle, Monsieur François

Oberlé, Monsieur Philippe Dettling, Madame Laurence Vollmar, Monsieur Pascal Rollet, Monsieur

Christophe Lutz, Madame Cécile Braun, Monsieur Adrien Drulang, Madame Carine Durr, Madame

Katia Fedele, Monsieur Christophe Fritsch, Madame Rejeane Gantzer, Madame Anne Gillig, Monsieur

Ernest Gross, Madame Muriel Hadi, Monsieur Christian Heintz, Monsieur Jean Heintz, Madame Aurore

Karcher, Monsieur Jean-Luc Kauffmann, Madame Catherine Kieffer, Monsieur Emmanuel Recht,

Madame Valérie Schmitt, Monsieur Yves Wendling, Monsieur Emmanuel Willer, Madame Amandine

Zaza.

Absent :

Madame Dany Lehr, donne procuration à M. François Oberlé

Monsieur Marc Stoll, donne procuration à M. Jean-Luc Kauffmann

Monsieur Philippe Ulrich, donne procuration à M. Georges Pfister

Madame Sylvie Wilt, donne procuration à Mme Muriel Hadi

ORDRE DU JOUR

- Points d’échanges et d’information : ➢ Mise en forme des plans de ville – présenté par Philippe Dettling, adjoint

- Points à délibérer :

1 Approbation des procès-verbaux des séances du 9 mars 2017 et 18 mars 2017

2 Désignation du secrétaire de séance

3 Fixation des taux d’imposition 2017

4 Harmonisation obligatoire des abattements de la taxe d’habitation

5 Adoption du budget primitif 2017

6 Aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°1 au marché de travaux lot n°04

– ferronnerie-serrurerie – METALERIE SCHEIBEL


– électricité – E.I.E.


– chauffage-VMC – DIEBOLD GEORGES

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– plâtrerie – ALVENTI SARL


– menuiserie intérieure – BECK MENUISERIE

11 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Projet d’Aménagement

et de Développement Durables (PADD)

12 Adhésion au CNAS

13 Divers et informations

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30. Il constate que le quorum est atteint pour délibérer

valablement.

1er Point de l'ordre du jour : Approbation des procès-verbaux des séances du 9 mars 2017 et 18 mars 2017

Décision

Le conseil municipal,

sur proposition de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré,

Par 32 voix pour,

adopte les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 9 mars 2017 et 18 mars 2017.

2ème Point de l'ordre du jour : Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le maire propose la candidature de

Monsieur Philippe Dettling, adjoint au maire.

Décision

Le conseil municipal

sur proposition de Monsieur le Maire,


Par 32 voix pour,

désigne Monsieur Philippe Dettling, adjoint au maire, comme secrétaire de séance.

3ème Point de l'ordre du jour : Fixation des taux d'imposition 2017 des taxes directes locales

Jusqu’à présent la commune de Hochfelden fixait directement le taux de ses taxes Foncières sur les

propriétés Bâties, les taxes foncières non bâties, de la taxe d’habitation ainsi que de la cotisation foncière

des entreprises qui constitue l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET)

avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

Deux faits marquants impactent notre fiscalité et la fixation de Taux d’imposition 2017

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1-La communauté des communes du Pays de la Zorn vote le régime de la Fiscalité Professionnelle

Unique (FPU) avec effet du 01 janvier 2017 soit un transfert de ressources vers la communauté des

communes (impôts économiques) compensé par l’EPCI par un reversement aux communes (Attributions

de compensation)

Taxes perçues par la commune en 2016 Après passage en FPU en 2017

TH Taxe d'habitation TH Taxe d'habitation

TFPB Taxe foncière Bâti TFPB Taxe foncière Bâti

TFNB Taxe Foncière non bâti TFNB Taxe Foncière non bâti

CFE Cotisation Foncière Entreprises

Taxes perçues par CCPZ. Un

reversement à la Commune par les

attributions de Compensations avec

un gel des montants au niveau des

recettes de 2016

CVAE Cot. Valeur Ajoutée des Entreprises

TA-FNB Taxe additionnelle au Foncier Non Bâti

Tascom Taxes sur les surfaces commerciales

IFER Imposition sur entreprises de réseaux

La commune de Hochfelden ne peut plus fixer le taux d’imposition de la Cotisation Foncière des

entreprises. Cette décision se fera au niveau de l’EPCI avec application du Taux Moyen Pondéré (TMP)

2-La création de la commune nouvelle de Hochfelden avec les communes fusionnantes de

Hochfelden et de Schaffhouse-sur-Zorn.

Ce qui nous demande l’application du Taux moyen pondéré pour chaque taxe afin d’instaurer un régime

fiscal uniforme sur l’ensemble du territoire. (Voir document en annexe définissant le calcul du TMP)

La Direction Régionale des Finances Publiques nous a fait parvenir l’Etat 1259 COM 2 définissant les

bases prévisionnelles 2017 ainsi que le taux moyen Pondéré pour 2017

Taux d'imposition des Taxes Directes Locales

Comptes Administratifs 2016 Bases Taux Produits

TH Taxe d'habitation 4 441 390 18,0143% 800 084 €

TFPB Taxe foncière Bâti 4 590 077 9,7943% 449 566 €

TFNB Taxe Foncière non bâti 105 135 40,6316% 42 718 €

Recettes Fiscales impôts sur les ménages 9 136 602 14,14% 1 292 368 €

BP 2017 Bases Taux Produits

TH Taxe d'habitation 4 511 800 18,0100% 812 575 €

TFPB Taxe foncière Bâti 4 656 000 9,7900% 455 822 €

TFNB Taxe Foncière non bâti 106 800 40,6301% 43 393 €

Recettes Fiscales impôts sur les ménages 9 274 600 14,14% 1 311 790 €

Variation Recettes Fiscales 137 998 19 422 €

Hors rôles supplémentaires

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L’instauration d’une commune nouvelle demande aussi une Homogénéisation des abattements pour le

calcul des taxes d’habitation. Nous votons l’application de l’abattement général à la base de 15 % à la

commune fusionnante de Schaffhouse-sur-Zorn. Cette perte de recette devra être compensée par une

augmentation du Taux moyen Pondéré.

Par mail du 29 mars 2017 Madame SOUDIER Virginie de la DRFIP nous fait savoir :

« Information importante pour les communes nouvelles

Nous attirons votre attention sur la base prévisionnelle de la taxe d’habitation indiquée sur l’Etat 1259

de votre commune. Cette Base ne tient pas compte d’une éventuelle politique d’abattement propre ni

d’un lissage du taux en l’absence de délibération réceptionné par nos services à ce jour. Par ailleurs, le

taux de référence de taxe d’habitation indiqué sur l’état est le taux moyen pondéré en fonction des

produits et bases de 2016.

Dans le cas où votre commune déciderait d’un lissage sur les taux et d’une politique d’abattements

propre avant le 15 Avril 2017, la base de taxe d’habitation sera à nouveau calculée par nos services

et un nouvel état 1259 sera édité et transmis par le portail gestion publique. »

Ce qui est le cas pour la commune de Hochfelden

Décision

Le Conseil Municipal,


Par 32 voix pour,

Décide d’appliquer les taux moyens pondérés comme présenté par la DRFIP selon Etat N° 1259 COM

2 Taux FDL 2017

Taxe d’habitation au taux de 18,01 %

Taxe Foncière propriété bâtie au taux de 9,79 %

Taxe Foncière non bâtie au taux de 40,63 %

Prend acte que le taux d’imposition de la taxe d’habitation sera recalculé par la Direction Régionale des

Finances publiques suite à notre vote du 11 avril 2017 concernant les abattements généraux à la Base à

instaurer sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Hochfelden.

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4ème Point de l'ordre du jour : Harmonisation obligatoire des abattements de la taxe d’habitation

La création d’une commune nouvelle peut entrainer des abattements différents pour chaque commune

fusionnante sur le calcul de la taxe d’habitation.

Il est permis une homogénéisation des abattements sur la taxe d’habitation sur l’ensemble du territoire

de la Commune.

Les abattements de la taxe d’habitation.

S’appliquent uniquement sur les résidences principales.

Calculés sur la valeur locative moyenne de la collectivité, votés par les conseils municipaux et

communautaires avant le 01/10 d’une année pour s’appliquer au 01/01 de l’année suivante.

1) Les abattements obligatoires

• 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge*.

• 15 % à partir de la troisième personne à charge*. Ces taux peuvent être majorés d’un ou plusieurs

points sans excéder 10 points.

* Les taux sont divisés par deux pour les personnes à titre partagé (enfant en garde alternée)

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Commune de HOCHFELDEN 2017

Fiscalité TH pour DOB du 18 Mars 2017

et validation au CM du Mardi 11 Avril 2017

2 Taxe d'Habitation - TH - TMP et abattements

Les abattements sur la Taxe d'Habitation

Commune fusionnante de Cne Nouvelle

Hochfelden Schaffhouse Hochfelden

Obligatoires

PAC Abattements pour personnes à charge

pour chacune des deux premières personnes à charge 10% 10% 10%

à partir de la troisième personne à charge 15% 15% 15%

Facultatifs

ABG Abattement Général à la Base 15% 0% 15%

ASB Abattement spécial à la base 0% 0% 0%

ABH Abattement spécial Handicapé 10% 0% 0%

1 Taux unique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle .Application du TMP fixé par la DGIPF qui devra tenir compte de l'impact des

abattements Th " départementaux) Incidence sur la VLM

2) Les abattements facultatifs au choix des conseils municipaux et communautaires Général à la base : 1% à 15 %

Spécial à la base : 1% à 15 % pour les personnes dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu

(L1417 CGI ) et dont la valeur locative ne dépasse pas 130 % de la valeur locative moyenne du

département ou du groupement à fiscalité propre . Ce pourcentage peut être augmenté de 10 % par

personne à charge.

L’harmonisation proposée :

La commune fusionnante de Schaffhouse-sur-Zorn n’applique pas l’abattement (facultatif)

général à la base de 15 % pour le calcul de la taxe d’habitation.

Proposition du maire pour les abattements sur la taxe d’habitation

Les abattements obligatoires :

10% pour deux personnes à charge

15 % à partir de la troisième personne à charge

Les abattements facultatifs :

Abattement général à la base : 15%

Abattement spécial à la base : 0%

Abattement spécial Handicapé : 0%

Décision



Vu l’avis favorable de l’ensemble des conseillers municipaux lors du débat d’orientation budgétaire en

date du 18 Mars 2017

Par 32 voix pour,

Considérant la possibilité d’une homogénéisation des abattements pour le calcul de la Taxe d’habitation

en cas de création d’une commune nouvelle

Décide des taux d’abattements applicables pour le calcul de la taxe d’habitation à savoir :

Abattement pour personnes à charges (rang 1 et 2) 10 %

Abattements pour personnes à charge (rang 3 et suivants) 15 %

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Abattement général à la base 15 %

Abattement spécial à la base 0 %

Abattement spécial Handicapé 0 %

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5ème Point de l'ordre du jour : adoption du budget primitif 2017

Présentation du budget primitif 2017.

I. Introduction

Le budget primitif 2017 est le premier budget de la commune nouvelle de Hochfelden avec le cumul

des articles des communes fusionnantes de Hochfelden et de Schaffhouse-sur-Zorn suite à l’arrêté

préfectoral du 30 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Hochfelden à compter du

01/01/2017.

Le maire présente une analyse financière à partir de 2013 de chaque commune fusionnante ainsi que de

la commune nouvelle de Hochfelden afin de bien sensibiliser les conseillers municipaux sur la nouvelle

structure financière de la commune.

II. Les grands équilibres du BP 2017

Lors de sa séance des orientations budgétaires du samedi 18 mars 2017, le conseil municipal a pu prendre

connaissance des grandes lignes du budget 2017 notamment les dépenses d’équipements, les recettes

d’investissements ainsi que le résultat de fonctionnement prévisionnel aussi bien pour la commune

nouvelle de Hochfelden que pour les communes fusionnantes de Hochfelden et de Schaffhouse -sur-

Zorn.

Le budget primitif 2017 sera une étape importante pour les communes fusionnantes de Hochfelden et

de Schaffhouse-sur-Zorn.

Il nous faudra décider et gérer en respectant les principes fondateurs de notre charte validée en juin 2016.

III. Faits marquants

Les dépenses d’équipement sont de l’ordre de 2.897.607 € dont 884.029 € de restes à réaliser de

l’exercice 2016.

Notons les dépenses de 21.700 € représentant un tiers de notre participation aux frais d’établissement

du PLUI, 280.000 Euros pour des dépenses de réserves foncières, 300.000 € en réparation voiries,

943.000 € pour la rénovation thermique de l’ancien complexe sportif, ainsi que l’acquisition d’une

tondeuse d’un montant de 47.000 € pour l’entretien des terrains de Football.

Notons aussi des frais d’études pour 20.000 €, des plaques de rue pour 26.000 €

Le remplacement d’une des 2 chaudières de l’école élémentaire pour un montant de 50.000 €.

Les subventions en recettes d’investissement ne comprennent que les subventions notifiées par les

organismes d’Etat ou du département donc des reliquats sur les réalisations 2016 en instance

d’achèvement.

La mise en place d’un emprunt de 131.474 € pour équilibrage des besoins d’investissements devra

être revu à la baisse au courant de l’exercice 2017 par une réduction ou un gain sur les dépenses

d’équipements, plus difficilement par une baisse des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses à caractère général augmentent de 4.08 % soit de 26.670 €

Cela est peu vu les nouvelles dépenses énergétiques des nouvelles salles du complexe sportif. Il nous

faudra tout au long de l’année être attentif à l’évolution de nos dépenses de fonctionnement.

Nos frais de personnel sont maitrisés et dans la moyenne nationale exprimé en dépenses par Habitant.

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Les autres charges de gestion courante additionnent les indemnités maires et adjoints en augmentation

de 24.700 €, le service incendie pour 120.343 €, notre participation au SICTEU pour un montant de

75.528 €, pour le CCAS nous avons budgétisé un montant de 11.668 Euros avec une subvention

supplémentaire de 3.000 € en faveur de Caritas et le repas des ainés de la commune fusionnante de

Schaffhouse-sur-Zorn.

Pas d’augmentation des frais financiers.

Les dotations aux amortissements en hausse de près de 27.000 Euros.

Ce qui diminue sensiblement le résultat de fonctionnement puisque les recettes de dotations aux

amortissements sont comptabilisées en section d’investissements.

D’où l’importance de produire un Tableau des soldes Intermédiaires de Gestion (TSIG) ou les charges

et recettes sont classées par catégorie (courant ou exceptionnel) pour une analyse de construction de

résultat de la commune, notre capacité d’autofinancement (CAF)

Une perte de recettes courantes pour un montant de 160.278 € comprenant 103.750 de redevances

Sita, concession ES pour 21.028 €, 10.000 € de diminution des recettes de location au CS et la

suppression de l’attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

(FDPTP) d’un montant de 10.500 €, une conséquence négative de la création d’une commune nouvelle.

La fiscalité.

Les principes généraux selon la charte fondatrice de la commune nouvelle de Hochfelden.

• Harmonisation des taux dès 2017 par l’application du Taux moyen pondéré favorisant le maintien

des ressources fiscales de 2016, TMP communiqué par le Direction Générale des Finances Publiques

(DGFIP)

• Simulation sur une unification des politiques d’abattement en appliquant l’abattement général à la

base de 15 % de la taxe d’habitation sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.

• D’affecter l’éventuelle évolution favorable de la Dotation Globale de Fonctionnement à la

stabilisation des taux de notre fiscalité.

La dotation Globale de Fonctionnement.

Les communes nouvelles bénéficient d’un pacte de stabilité de la DGF sur une période de 3 ans. Ce

pacte garantit :

• Un montant de dotation forfaitaire au moins égal à la somme des montants perçus par les communes

fondatrices en 2016.

• Un montant de dotations de péréquation (DSR, DNP, DSU) au moins égal à la somme des montants

perçus par les communes fondatrices en 2016 et sans limitation de durée.

• Bonification de la dotation forfaitaire de 5 % pendant 3 ans pour les communes dont la population

est comprise entre 1.000 et 10.000 Habitants.

Elles sont exonérées :

• De contributions pour le redressement des finances publiques

• D’une baisse de la part variable de la dotation forfaitaire qui est en fonction de la population en cas

de perte d’habitants sur le territoire.

Selon nos simulations non confirmées par les services de la Direction Générale des Finances publics le

total de la dotation globale de Fonctionnement sera de 644.706 Euros contre 576.952 € en 2016.

Les recettes exceptionnelles de 190.000 € concernent nos ventes des 2 immeubles place de la

République.

Le résultat de fonctionnement prévisionnel sera de 993.934 € soit en diminution de 65.429 Euros

par rapport à 2016 avec une recette exceptionnelle de 190.000 €

IV. Notre endettement

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Au Au

31/12/2016 31/12/2017

Dettes en capital 2 713 243 2 615 987

Résultat de Fonctionnement 1 059 363 993 914

Nombre d'années 2,56 2,63

La capacite de désendettement d'une commune évalue la rapport entre l'encours de la

dette et son épargne. Par épargne on entend la capacité d'autofinancement ( CAF )

capacité de désendettemet

Présentation de la section d’investissement et de fonctionnement

Section d'investissement BP 2017

Chap. Libellés Dépenses Recettes

Report de Solde N - 1 1 239 519

20 à 23 Dépenses d'équipement 2 897 607

16 Emprunts et dettes assimilées 240 362 131 474

26 Participations et créances rattachées

040/041 Opérations d'ordres 26 501 133 539

Total Dépenses d'investissements

1022 FCTVA 296 235

10226 Taxes d'aménagements 22 500

1321 Subventions Etats 171 420

1322 Subventions Région

1323 Subvention Département 138 337

1328 Autres 3 832

1331 Dotation équipement Territoire ruraux 33 600

Total Dépenses et recettes réelles d'investi. 3 164 470 2 170 456

Virement de la section de Fonctionnement 994 014

Totaux 3 164 470 3 164 470

Section de Fonctionnement 2016 BP 2017 Var.2017/2016

Dépenses de Fonctionnement 2 008 406 2 090 763 82 357 4,10%

60 Achats et variations des stocks 248 770 271 432 22 662 9,11%

61 Services Extérieurs 259 253 231 534 -27 719 -10,69%

62 Autres services Extérieurs 131 137 163 600 32 463 24,76%

63 Impôts et Taxes 14 216 13 480 -736 -5,18%

011 Charges à caractère général. 653 376 680 046 26 670 4,08%

012 Charges de personnel et Frais

assimilés. 687 517 683 176 -4 341 -0,63%

014 Atténuation de Produits FNGIR 180 417 180 419 2 0,00%

65 Autres charges de gestion courante 345 132 392 421 47 289 13,70%

9

Total Dépenses de gestion des services 1 866 442 1 936 062 69 620 3,73%

66 Charges Financières 49 357 43 663 -5 694 -11,54%

67 Charges Exceptionnelles 2 100 4 000 1 900 90,48%

Total Dépenses réelles de Fonctionnement 1 917 899 1 983 725 65 826 3,43%

040 Opérations d'ordres 90 507 107 038 16 531 18,26%

Recettes de Fonctionnement 3 067 769 3 084 697 16 928 0,55%

13 Atténuation de Charges 23 016 9 600 -13 416 -58,29%

70 Produits des services et Ventes directs 161 751 39 880 -121 871 -75,34%

73 Impôts et taxes 2 020 518 1 967 944 -52 574 -2,60%

74 Dotations et participations 697 450 729 758 32 308 4,63%

75 Autres produits de gestion courante 143 129 146 000 2 871 2,01%

Total Recettes de gestion des services 3 045 864 2 893 182 -152 682 -5,01%

76 Produits financiers 34 15 -19 -55,88%

77/78 Produits exceptionnels 16 745 191 500 174 755 1043,62%

Totaux Recettes réelles de Fonctionnement 3 062 643 3 084 697 22 054 0,72%

042 Opérations d'ordres 5 126 0 -5 126 -100,00%

Résultat de Fonctionnement ( 3 - 2 ) 1 059 363 993 934 -65 429 -6,18%

Décision



Vu l’avis favorable de l’ensemble des conseillers municipaux lors du débat d’orientation budgétaire en

date du 18 Mars 2017

Par 32 voix pour,

Approuve comme suit le budget primitif de l’exercice 2017 incluant la liste détaillée des subventions

aux associations selon la balance générale suivante :

Balance générale BP 2017

Dépenses de Fonctionnement 2 090 783

Virement à la section d'investissement 993 914

Total dépenses de Fonctionnement 3 084 697

Total recettes de fonctionnement 3 084 697

Dépenses d'investissements 3 164 470

Reprise de soldes N- 1 0

Total dépenses d'investissements 3 164 470

Recettes d'investissements 931 037

Virement de la section de Fonctionnement 993 914

Reprise de soldes N- 1 1 239 519

Total recettes d'investissements 3 164 470

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6ème Point de l'ordre du jour : aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°1 au marché

de travaux lot n°04 – ferronnerie-serrurerie – Métallerie SCHEIBEL

Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une bibliothèque municipale, la commune a été amenée à

conclure un marché avec la société METALLERIE SCHEIBEL pour les travaux portant sur la

ferronnerie-serrurerie (lot n° 04). Le montant du marché notifié à cette entreprise le 13 juillet 2016

s’élève à 13 135,00 € h.t. soit 15 762,00 € t.t.c.

Ce marché a toutefois dû être modifié en cours d’exécution.

Le présent avenant porte sur les travaux complémentaires et adaptations de chantier suivants :

Une salle supplémentaire ayant été rajoutée au projet, il a été nécessaire de réaliser également un garde-

corps intérieur en inox pour l’escalier de la sortie de secours.

Suite à la demande du Maître d’Ouvrage, l’escalier d’accès au local sous station, prévu initialement en

béton a été réalisé en métal, comme prévu en option pour un coût inférieur.

En contrepartie, certains travaux n’ont pas été nécessaires, comme la dépose du portail et des poteaux,

ainsi que la réalisation de deux poteaux pour la clôture.

Ces travaux n'étaient pas connus lors de la rédaction des marchés et n'appellent pas de commentaires du

Maître d'Œuvre.

Le montant total des travaux supplémentaires s’élève à 807,90 € h.t.

Le montant total de l’avenant proposé s’élève par conséquent à la somme de 807,90 € h.t. soit 969,48 €

ttc.

Cet avenant représente une augmentation de 6,15 % du marché de base qui passerait ainsi à 13 942,90

€ h.t. soit 16 731,48 € t.t.c.

Le marché initial relevait de la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). Il n’était par

conséquent pas soumis préalablement à sa signature à l’avis de la commission d’appel d’offres. De ce

fait, il n’y a pas lieu de présenter cet avenant à la commission d’appel d’offres.

En effet, la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit autorise désormais à ne pas

présenter en commission d’appel d’offres un avenant augmentant le montant global d’un marché de plus

de 5 % dès lors que le marché public auquel il est rattaché n’a pas lui-même subi cette étape. Cette

disposition a été confirmée par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.

Il est rappelé que dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est

toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas

obligatoire en procédure adaptée. Les marchés d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée

sont attribués par l'assemblée délibérante qui en application des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et

L.4231-8 du code général des collectivités territoriales, peut déléguer le pouvoir d'attribution de ces

marchés à l'exécutif local.

Sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les seuils à partir desquels s’appliquent

la procédure formalisée mentionnée au code des marchés publics sont les suivants:

- 5 225 000 euros h.t. pour les marchés de travaux,

- 209 000 euros h.t. pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,

Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les

mesures de publicité à effectuer.

Il est proposé au conseil municipal de valider et d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 1.

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Décision




Vu les inscriptions budgétaires,

Par 32 voix pour,

approuve sans réserve la proposition d’avenant n° 1 au marché de travaux « lot 04 ferronnerie-

serrurerie » attribué à l’entreprise METALLERIE SCHEIBEL pour un montant initial de

15 762,00 € t.t.c.

Cet avenant n° 1 d’un montant en augmentation de 969,48 € t.t.c. porte le montant du marché à

16 731,48 € t.t.c.

autorise le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la société METALLERIE SCHEIBEL de Gunstett et à le

notifier à l’entreprise,

Charge le Maire de l’ensemble des formalités.


de travaux lot n°06 – électricité – E.I.E.


conclure un marché avec la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST SAS pour les travaux

portant sur l’électricité (lot n° 06). Le montant du marché notifié à cette entreprise le 13 juillet 2016

s’élève à 29 049,40 € h.t. soit 34 859,28 € t.t.c.



L’installation électrique a dû être complétée suite au rajout d’une salle à la bibliothèque maternelle et la

création d’un local ménage. Un complément a dû être fait également dans le local ECS.

L’alarme incendie et le précablage informatique ont dû être complétés également.

L’éclairage extérieur a dû être renforcé pour atteindre le niveau d’éclairement requis par la

réglementation d’accessibilité des handicapés.


Maître d'Œuvre.

Le montant total des travaux supplémentaires s’élève à 3 308,05 € h.t.

Le montant total de l’avenant proposé s’élève par conséquent à la somme de 3 308,05 € h.t. soit

3 969,66 € ttc.

Cet avenant représente une augmentation de 11,39 % du marché de base qui passerait ainsi à

32 357,45 € h.t. soit 38 828,94 € t.t.c.




12












la procédure formalisée mentionnée au code des marchés publics sont les suivants:






Décision





Par 32 voix pour,

approuve sans réserve la proposition d’avenant n° 1 au marché de travaux « lot 06 électricité » attribué

à l’entreprise ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST SAS pour un montant initial de

34 859,28 € t.t.c

Cet avenant n° 1 d’un montant en augmentation de 3 969,66 € t.t.c. porte le montant du marché à

38 828,94 € t.t.c.

autorise le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST SAS

de Gunstett et à le notifier à l’entreprise,



de travaux lot n°07 – chauffage-VMC – DIEBOLD GEORGES SARL


conclure un marché avec la société DIEBOLD GEORGES SARL pour les travaux portant sur le

chauffage-VMC (lot n° 07). Le montant du marché notifié à cette entreprise le 13 juillet 2016 s’élève à

14 380,50 € h.t. soit 17 256,60 € t.t.c, modifié par l’avenant n° 1, s’élevant ainsi à 17 036,50 € h.t. soit

20 443,80 € t.t.c.



13

Au cours du chantier, et en raison de l’aménagement d’une salle supplémentaire pour la bibliothèque de

l’école maternelle, il a été nécessaire de surélever une conduite de chauffage afin de ne pas entraver la

sortie de secours.


Maître d'Œuvre.



1 884,00 € ttc.

Cet avenant représente une augmentation de 9,22 % du marché de base qui passerait ainsi à 18 606,50 €

h.t. soit 22 327,80 € t.t.c.















la procédure formalisée mentionnée au code des marchés publics sont les suivants :






Décision





Par 32 voix pour,

approuve sans réserve la proposition d’avenant n° 2 au marché de travaux « lot 07 chauffage-VMC »

attribué à l’entreprise DIEBOLD GEORGES SARL pour un montant (y compris avenant 1) de

20 443,80 € t.t.c,


22 327,80 € t.t.c.

14

autorise le Maire à signer cet avenant n° 2 avec la société DIEBOLD GEORGES SARL de

Hohfrankenheim et à le notifier à l’entreprise,



de travaux lot n°09 – plâtrerie – ALVENTI


conclure un marché avec la société ALVENTI SARL pour les travaux portant sur la plâtrerie (lot n° 09).

Le montant du marché notifié à cette entreprise le 13 juillet 2016 s’élève à 22 200,00 € h.t. soit

26.640,00 € t.t.c.



Suite à la décision de rajouter un local à la bibliothèque maternelle à la demande des enseignants et à la

création d’un local ménage, il a été nécessaire de réaliser les doublages des murs et la pose de faux-

plafond.

Dans les 2 bureaux, il s’est avéré au cours du chantier que le doublage placo était détérioré par l’humidité

et devait être remplacé.

Par ailleurs, il a été constaté au cours des travaux que certains doublages étaient en mauvais état et

devaient être remplacés, de même que l’habillage de canalisations. Il a également été nécessaire de poser

de nouvelles trappes de visite.


Maître d'Œuvre.



8 214,53 € ttc.


29 045,44 € h.t. soit 34 854,53 € t.t.c.

















15





Décision





Par 32 voix pour,

approuve sans réserve la proposition d’avenant n° 1 au marché de travaux « lot 09 plâtrerie » attribué à

l’entreprise ALVENTI SARL pour un montant initial de 26 640,00 € t.t.c


34 854,53 € t.t.c.

autorise le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la société ALVENTI SARL de Romanswiller et à le

notifier à l’entreprise,



de travaux lot n°10 – menuiserie intérieure – BECK MENUISERIE


conclure un marché avec la société BECK SARL pour les travaux portant sur la menuiserie intérieure

(lot n° 10). Le montant du marché notifié à cette entreprise le 13 juillet 2016 s’élève à 8 104,80 € h.t.

soit 9 725,76 € t.t.c.



L’adjonction au projet d’un local supplémentaire pour le ménage et la mise aux normes de la porte du

local rangement ont nécessité 2 portes coupe-feu supplémentaires.

Pour l’harmonisation avec les nouvelles portes, il a été nécessaire de remplacer les anciennes poignées

des portes. Des clefs supplémentaires ont été demandées par les utilisateurs de la bibliothèque

municipale.

En contrepartie une barre de tirage n’a pas été nécessaire, de même que certains pictogrammes sanitaires.


Maître d'Œuvre.



2 396,40 € ttc.


10 101,80 € h.t. soit 12 122,16 € t.t.c.

16





















Décision





Par 32 voix pour,

approuve sans réserve la proposition d’avenant n° 1 au marché de travaux « lot 10 menuiserie

intérieure » attribué à l’entreprise BECK SARL pour un montant initial de 9 725,76 € t.t.c


12 122,16 € t.t.c.

autorise le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la société BECK SARL de Offwiller et à le notifier à

l’entreprise,


11ème Point de l'ordre du jour : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Débat communal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD)

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, notamment l’arrêté préfectoral

du 20 juillet 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes en matière

de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

17

VU la conférence intercommunale des Maires du 21 septembre 2015 relative aux modalités de

collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres

pour l’élaboration du PLUi ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 5 novembre 2015 arrêtant les modalités de

collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres

pour l’élaboration du PLUi ;

VU la deuxième conférence intercommunale des Maires du 1er décembre 2015 relative aux objectifs

poursuivis par l’élaboration du PLUi et aux modalités de concertation ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 relative à la prescription de

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal précisant les objectifs poursuivis ainsi

que les modalités de concertation ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-12 ;

VU les études réalisées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et

notamment le projet de PADD ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

➢ qui rappelle :

• les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal, tels que définis au moment de la prescription, en matière d’habitat et de

cadre de vie , d’agriculture, d’économie, d’équipements publics ou d’intérêt public ,

d’environnement, d’infrastructures de transport et de mobilité et de risques naturels et

technologiques

• que les études, ainsi que le travail de la commission PLUi et la collaboration menée avec les

élus des Communes, ont permis de déboucher sur un diagnostic de territoire et sur des

orientations d’aménagement du territoire qui se formalisent à travers un projet de PADD.

• que c’est au regard du PADD que les autres pièces du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal vont ensuite être élaborées, c’est pourquoi il est important que ce document

soit partagé et débattu en Commune et en Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Paul Schneider, adjoint qui présente le projet de

PADD annexé à la présente et qui contient :

• les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, et d'urbanisme,

• les orientations générales des politiques de paysage, de protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

• les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d’énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs,

• les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement

urbain.

Ces orientations, ainsi que le projet de PADD, ont été élaborés, partagés et enrichis notamment à travers :

- le séminaire d’échange du 21 novembre 2016 avec l’ensemble des élus communaux et

intercommunaux, lors duquel le diagnostic des études du PLUi a été présenté,

18

- le séminaire d’échange du 16 mars 2017 avec l’ensemble des élus communaux et

intercommunaux, lors duquel les orientations et le projet de PADD ont été présentés, afin de

préparer les débats à mener sur le PADD au sein de chaque Conseil Municipal et du Conseil

Communautaire.

Projet de décision

Le Conseil Municipal prend acte des orientations générales du PADD proposées et en débat. Les

échanges portent sur :

- Conforter le rôle de bourg centre de la commune de Hochfelden

- Promouvoir une complémentarité fonctionnelle entre Hochfelden et Schwindratzheim

- Répondre au vieillissement des habitants, maintient et accueil des jeunes ménages

- Intégration harmonieuse des constructions

- Pérennisation et développement des atouts des paysages urbains et naturels

- Prise en compte des risques liés aux activités humaines, des champs d’expansion des crues de

la Zorn, des risques de coulées de boues…

- Maintenir les équipements de niveau communal, implanter les nouveaux équipements

structurants de niveau intercommunal prioritairement dans les bourgs (Hochfelden,

Schwindratzheim, Wingersheim-les-4-bans)

- Favoriser le développement dans toutes les communes de logements aidés

- Conforter les équipements commerciaux, soutenir l’agriculture, renforcer l’économie locale,

développer le tourisme

- Maintien de la croissance démographique de 0,8 % par an, modérer la consommation foncière

pour le logement, pour les activités économiques, limiter l’artificialisation des terres agricoles

Le présent compte-rendu de débat sera notifié à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

12ème Point de l'ordre du jour : adhésion au CNAS

Suite à la création de la commune nouvelle par arrêté du Préfet en date du 30/06/2016, Monsieur le

Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le renouvellement de prestations sociales pour le

personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon

lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration

d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend

engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui

vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités

territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère

obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction

publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre

exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but

non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au

contrat d'association.

19

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et

répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense

dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin

(GAS 67), association loi 1905 de droit local, répondant à l’ensemble de ces besoins : souscription

de contrats collectifs et négociation de tarifs groupés permettant aux agents (les bénéficiaires) de

souscrire à ces contrats (garantie obsèques / CNAS : IRCOS et carte CEZAM) moyennant une

cotisation forfaitaire par agents. Le GAS 67 a été créé le 12 novembre 1960 et a adhéré au CNAS

par décision du conseil d’administration le 23 janvier 1974 ; son siège est situé 1 rue de la Gare,

67140 BARR.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des

personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts

sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… (voir liste exhaustive fixée dans le règlement

« les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins

et à leurs attentes.

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du

CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

De plus, l’adhésion au contrat collectif CNAS ouvre droit aux prestations « aides spécifiques du GAS »

en complément, ainsi qu’à l’aide rentrée en 6ème, l’aide Naissance/Adoption, l’aide Handicapé tierce

personne, l’aide enfant handicapé, et l’aide secours exceptionnel. Pour permettre le versement de ces

prestations en compléments des prestations versées par le CNAS, le Comité National d’Action Sociale

transmettra au GAS les éléments nécessaires pour leur traitement.

Cette action sociale concerne l’ensemble des personnels titulaires et non-titulaires à temps complet ou

incomplet, apprentis, contrats aidés de droit privé à l’exception du personnel saisonnier.

Le coût de cette adhésion pour 2017 s’élève à :

- 212 € par agents actifs : la collectivité acquitte la cotisation définie et appliquée par le GAS 67.

Si elle désire adhérer pour ses retraités, celle-ci s’élève à 134,64€ par agent retraité. Dans le cas

contraire, l’agent retraité a la possibilité d’adhérer directement au GAS 67. La collectivité

s’engage à transmettre cette information aux futurs retraités.

- 12 € acquittés auprès du GAS67 par chacun des agents actifs de la collectivité.

L’adhésion au Groupement d’Action Sociale est reconduite chaque année. Il peut y être résilié en fin

d’année civile par délibération de l’assemblée délibérante adressée dans le mois qui suit son adoption.

A compter de la notification de la résiliation d’adhésion, le GAS est fondé à refuser aux bénéficiaires

toute prestation dont les effets ne seraient pas achevés à la date d’effet de la résiliation d’adhésion.

Le GAS 67, étant un organisme géré paritairement, il convient de désigner un représentant des élus et

un délégué agent.

Après avoir approfondi les offres au bénéfice des agents en matière de prestations servies par le CNAS

(prestations aides financières, aides ponctuelles, prêts, offres de culture, loisirs), celles complétées par

le GAS 67, M. Le Maire propose d’adhérer au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin pour faire

bénéficier de l’ensemble des prestations et pour satisfaire aux obligations de la loi 2007-209 du 19

février 2007 laquelle porte obligation de déterminer le type des actions, le montant des dépenses

engagées et les modalités de leur mise en œuvre en matière d’action sociale pour les agents.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de

se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,

20

Décision




Par 32 voix pour,

1) décide de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à

compter du : 01/01/2017.

et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de

verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par

bénéficiaires actifs et/ou retraités)

3) de désigner Mr Jean-Paul Schneider, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu

notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

4) De renseigner et transmettre tous les documents nécessaires à cette adhésion et notamment la liste

nominative du personnel au GAS 67.


Monsieur le maire lève la séance à 22h35.

conseil municipal -...

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