compte rendu du 17 mars 2016 -...

Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 mars 2016

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 mars 2016 à 20 heures

L’an deux mille seize, le dix-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Dheygers, Maire. Présents : Mme le Maire, M. Cazy Mme Tricot, M. Hennebois, M Varlet, Mme Civiéro, Mme Henry, M. Bahri M. Laidain, Mme Dossu, M. Vaucelle, M. Sellier, Mme Legros, Mme Harlé, Mme Théry, M. Rayer, M. Planque, M. Haudiquet, Mme Bauchart, Mme D’hondt, M. Maës, Mme Majorel, Mme Blondel, Mme Kumm, M. Huguet. Elus absents mais représentés: M Dufour avec pouvoir avec M. Rayer M. Depta avec pouvoir à Mme Kumm Mme Folly avec pouvoir à M. Varlet Elus absents non excusés : Mme Dodré Secrétaire de séance : Mme Legros Madame le Maire ouvre la séance publique et donne la parole à la secrétaire de séance pour faire l’appel des élus présents ou représentés. Le quorum étant constaté, les points inscrits à l’ordre du jour peuvent être évoqués d’autant que le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 n’appelle pas d’observations. QUESTION 1 : Débat d’orientation budgétaire 2016

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape obligatoire pour toutes les communes de plus de 3 500

habitants.

Le non respect de cette procédure entraînerait l’illégalité du Budget Primitif, qui suivrait dans les deux mois.

La forme du rapport d’orientation budgétaire peut varier d’une commune à une autre mais doit reprendre

quelques grands principes :

- Note explicative de synthèse sur le contexte général (situation économique et sociale pour la zone Euro et

pour la France).

- Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité :


• Endettement

• Recettes de fonctionnement (fiscalité, dotation, etc…)

• Dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel, contributions,….)

• Section d’investissement

• Programmation des investissements

A) Zone Euro

Depuis fin 2014, la zone Euro renoue avec la croissance favorisée par les bas niveaux des prix du pétrole et

des taux d’intérêt. Aucun pays de la zone n’affiche de croissance négative (Espagne + 1%, Italie + 0,30%).

La reprise des investissements demeure cependant faible et pourrait être freinée par l’incertitude entourant la

croissance mondiale.

Pour 2016, la zone devrait bénéficier de facteurs importants :

- Environnement extérieur favorisant la faiblesse des prix du pétrole et de l’Euro.

- Politique monétaire accommodante facilitant l’accès au crédit.

- Politiques budgétaires neutres voire expansionnistes notamment en Allemagne et en Italie.

Selon le consensus des économistes, la croissance de la zone euro pourrait atteindre 1,70 % en moyenne en

2016 (1,50% en 2015).

L’incertitude demeure toutefois dans la capacité des ménages et des entreprises à investir. Les gains de

productivité ne progressent que modestement tandis que la population en âge de travailler décline.

L’inflation de la zone demeure cependant faible ce qui pénalise la croissance. Selon les experts, l’inflation est

établie à 0,10% pour 2015, prévue à 1,10% en 2016 et 1,70 % en 2017 loin des objectifs de la BCE basés sur 2%

environ.

B) France

Après une année de stagnation en 2014 (0,20%), la croissance française a rebondi au cours du 1er trimestre

2015 autour de 0,70 % pour retomber à 0% au 2ème trimestre et finir en fin d’année à une situation plus correcte autour

de 0,50%.

Les réformes pour les entreprises (CICE, Pacte de responsabilité..) ne se sont pas traduites pour le moment

par une hausse sensible des investissements et des embauches.

L’important niveau de chômage incite les ménages à la prudence comme en témoigne le taux d’épargne

(15,20 %).

La croissance française devrait bénéficier toutefois de plusieurs facteurs favorables :


• Nouvelle baisse du prix du pétrole

• Faiblesse de l’Euro

• Bonne conjoncture des principaux partenaires (Allemagne, Etats-Unis, Espagne…)

• Diminution des importations (Chine en particulier)

• Amélioration des conditions de crédit pour les ménages et les entreprises (taux d’intérêt

très faibles).

C) Principales mesures pour les Collectivités Locales.

La loi de finances pour 2016 confirme la poursuite de la baisse des dotations mais propose aussi des mesures

pour atténuer les impacts sur les collectivités les plus fragiles et sur le niveau des investissements.

La réforme de la DGF est reportée et les mesures décidées s’avèrent moins complexes et plus efficaces en

termes de péréquation, en particulier pour les bourgs-centres comme Péronne (dotation de centralité).

L’Etat a créé un fonds permettant l’atténuation des dépenses de fonctionnement au lieu d’inciter aux dépenses

d’investissement.

Les transferts financiers de l’Etat aux Collectivités Territoriales baissent de 1,90 % par rapport à la loi de

Finances 2015. Ils sont constitués de 3 ensembles :

- Concours financiers de l’Etat (DGD, DETR, DGE des Départements).

- Transferts financiers (amendes de Police, Subventions, Fonds Régionaux d’Apprentissage…)

- Flux financiers aux Collectivités (fiscalité transférée, Fonds Régionaux d’apprentissage…).

Les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat baissent également de 7,10 % sur 2015.

- Baisse de la DGF globalement, des exonérations fiscales, etc…

Le FC TVA progresse d’une façon importante du fait de l’élargissement de l’assiette des dépenses

éligibles.

D) Grandes Tendances 2016 pour la Commune.

Le constat dressé lors du DOB pour 2015 est toujours d’actualité compte tenu du niveau des

charges incombant à la Commune depuis plusieurs années.

La politique mise en place en 2015 porte ses fruits au niveau de la masse salariale, la maîtrise de

la dépense et de l’endettement.


Les marges de manœuvre s’améliorent en 2015 :

Les marges de manœuvre s’améliorent en 2015 :

1) Informations sur l’autofinancement.


� Flux de remboursement

� Evolution du remboursement de la dette, en annuité, entre 2015 et 2016

Annuité à payer au cours de

l’exercice 2015 Intérêts Capital

1 702 352,60 679 999,06 1 022 353,54

Annuité à payer au cours de

l’exercice 2016 Intérêts Capital

1 715 201,00 640 686,52 1 074 514,54

2) Profil d’extinction global de la dette


� Encours de dette en euros/habitant

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Vos données 1 742 € 1 725 € 1 819 € 2 050 € 1 605 € 1 499 € 1 393 €

Moyenne de la strate 1 085 € 1 106 € 1 116 € 1 095 €

� Encours de dette/Recette de fonctionnement (en %)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Vos données 143,00% 103,01% 141,58% 161,24% 126,20% 117,88% 109,54%

Moyenne de la strate 84,30% 83,85% 82,79% 80,36%


3) Evolution de la Masse Salariale.

Evolution des charges de personnel

2008 5 136 107,05

2009 5 541 035,54

2010 5 633 079,29

2011 5 691 474,84

2012 5 850 248,04

2013 6 119 357,07

2014 6 360 874,00

2015 6 134 428,17(*)

2016 6 040 000,00

(*) Pour mémoire estimation DOB 2015 : 6 200 000)

Depuis 2014, la masse salariale a été réduite afin d’alléger les charges de fonctionnement. Cette

préconisation forte a été faite par le réseau d’alerte des finances locales constitué des spécialistes de la

Direction Départementale des Finances Publiques et de la Préfecture de la Somme.

La Masse salariale va ainsi baisser en deux exercices (2015-2016) de 5,30% permettant fin 2016

de consolider le ratio « charges de personnel ». La mutualisation des moyens et la redistribution des

services aux collectivités en charge des compétences obligatoires restent une priorité et une réflexion à

mener.

4) Les tendances financières

La réforme de la dotation globale de fonctionnement est repoussée en 2017. L’ensemble des

dotations financières progresse de 129 534 € passant de 2 561 005 € en 2015 à 2 690 539 € en 2016.

Cette hausse de 5,06 % est due essentiellement au fait de la situation de la commune classée Bourg

Centre.

Par contre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) baisse de 35 720 € passant

de 410 473 euros à 374 753 euros ce qui traduit un ralentissement économique des entreprises.

Pour 2016, la maîtrise des coûts de fonctionnement continue. La renégociation des principaux

contrats et marchés est en cours. Les consultations et les appels d’offres doivent apporter des gains

significatifs dans la gestion de nos dépenses.

Aucun recours à l’emprunt n’est prévu, comme annoncé en 2014 à notre arrivée, pour assurer le

financement des investissements destinés en 2016 à maintenir et entretenir les équipements, les bâtiments

et également améliorer le cadre de vie des Péronnaises et des Péronnais.

(Prévision)


5) La fiscalité directe locale

La fiscalité directe en 2015 a permis de contribuer à l’abondement des produits.

Produits 2014 : 4 276 438 €

Produits 2015 : 5 040 517 €

Taxes Taux 2015 Taux proposés

pour 2016

Taxe d’habitation 31,18 31,18

Foncier bâti 19,39 19,39

Foncier non bâti 35,98 35,98

Contribution foncière des

entreprises

21,48 21,48

E) Principales actions en investissement

- Remplacement de la porte d’entrée à l’arrière de la Mairie pour se conformer aux dispositions

prévues pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PRM).

- Achat de matériels pour le service technique (échafaudage, groupe électrogène, etc…)

- Remplacement de la chaudière à la maternelle du Mont Saint Quentin

- Mise en place d’un escalier de secours à la Maison de Quartier de la Chapelette

- Achat d’un tracteur pour le service parcs et jardins

- Achat d’un véhicule double cabine + benne pour le chantier d’insertion

- Etanchéité de la toiture de la pépinière d’entreprises

- Construction de parking Fort Caraby

- Bordurage rue d’Athènes et gestion des eaux pluviales

- Aménagement de la Place Audinot

- Réalisation d’une nouvelle voirie, rue Charles Henri Michel

- Amélioration de voirie – rue Charles Boulanger (entre la rue G. Clémenceau et la rue du Général

Leclerc.

- Réalisation d’un « parcours santé » dans le parc du CAM

- Mise en conformité du parc informatique et passage de la téléphonie en IP.


QUESTION 2 : Appel d’offres pour l’organisation de classes de neige année scolaire 2016/2017 reconductible 4 fois

En application des dispositions des articles 57 et 40 du Code des Marchés Publics, il est proposé

d’engager une consultation des prestataires pour l’hébergement des classes de neige pour une année,

reconductible par tacite reconduction 4 fois, à savoir : 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020,

2020/2021.

Cette consultation fera l’objet de deux publications l’une au BOAMP et l’autre au JOUE.

La Commission d’appel d’offres se réunira courant mai pour analyser les dossiers reçus et choisir le

prestataire.

Le Conseil Municipal doit autoriser la signature de ce futur marché.

Approuvé à l’unanimité

QUESTION 3 : Marché prestations d’assurances reconductibles 4 fois

La Ville de Péronne a signé une convention, autorisée par décision en date du 25 juin 2015, avec

le cabinet CTR afin de faire réaliser une mission d’audit des contrats et de conseil sur le nouveau

programme qui devra être mis en place au 1er avril 2016.

Au terme de son diagnostic, le cabinet CTR a préconisé le lancement d’une consultation pour une

année, reconductible par tacite reconduction 4 fois, sous la forme d’un appel d’offres ouvert Européen

compte tenu d’un montant qui dépasse le seuil de 209 000 €, pour les lots suivants :

• Lot n° 1 – Multirisque commune/dommages aux biens

• Lot n° 2 – Responsabilité civile

• Lot n° 3 – Flotte automobile et mission automobile

• Lot n° 4 – Protection juridique

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plate-forme Marché-Online, au BOAMP

(Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)

le 23 janvier 2016.

Les offres devaient être déposées pour le lundi 14 mars 2016.

La Commission d’appel d’offres se réunira ensuite pour analyser les dossiers reçus et choisir le

prestataire.

Le Conseil Municipal doit autoriser la signature de ce futur marché



QUESTION 4 : Cession de bâtiments industriels

La commune est propriétaire d’un ensemble de quatre bâtiments dit « bâtiments relais » dans la ZI La

Chapelette, route de Barleux pour une contenance totale de 2 060 m².

Les quatre bâtiments ont été édifiés en quatre tranches, 1990 et 2000, dans le cadre de la politique de

développement économique de la commune. Celle-ci était compétente pour tout développement économique.

L’ensemble a été mis à disposition de l’entreprise EREA par un bail sous seing privé en date du 4 avril 2001.

Le loyer a été calculé de façon à ce que la ville couvre la charge des emprunts contractés pour le financement des

travaux de construction des bâtiments.

Lors d’une promesse unilatérale de vente d’immeubles, la Ville et EREA ont décidé le transfert de propriété

au profit d’EREA pour la valeur résiduelle d’un euro avec effet au 31 décembre 2015.

La commune a ainsi accepté de réserver à la société EREA une option d’achat aux conditions fixées dans la

promesse signée les 30 juin 2001 et 30 septembre 2001.

Afin de régulariser la situation administrative des immeubles, il convient de lever l’option et d’approuver les

termes d’un acte authentique permettant la vente avec effet du 1er janvier 2016 à la valeur résiduelle convenue soit

pour un euro.

Contre : 5

Approuvé - Pour : 22 Abstention : 1

QUESTION 5 : Vente de ferraille

La société FER de Fricourt environnement recyclable, est favorable pour racheter de la ferraille.

Bon n° 02150045 – 2,240 T

– 1,840 T

Bon n° 02150081 – 1,500 T

313,60 €

257,60 €

210,00 €

Total 781,20 €

Bon n° 02160158 – 1,600 T Total 96,00 €

Total général : 877,20 €



QUESTION 6 : Versement de subventions à titre exceptionnel

NOMS OBJET MONTANT

SOMME BATTLEFIELD

PIPE BAND

Subvention exceptionnelle pour déplacement au Musée régimentaire des KOSB (King’s Own Scottich Borderers) le 30 juillet 2016 à l’occasion du grand événement commémoratif intitulé « The Minden Day »

250,00 €

AAEEP Haltérophilie

Participation pour déplacement au Championnat du Monde de Force Athlétique les 19 et 26 juin 2016 de M. Gautier

250,00 €

AAEEP Haltérophilie Participation exceptionnelle pour l’achat d’un matériel

828,44 €

Tennis Club de Péronne

Suite à dégât des eaux sur un cours de tennis remboursement de notre assureur.

565,63 €

Approuvé à l’unanimité QUESTION 7 : Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la vidéo-protection et autorisation de signer le nouveau marché.

Par délibération en date du 17 septembre 2014, le Conseil Municipal a décidé l’installation d’un

système de vidéo-protection dans la ville et a sollicité l’aide financière de l’Etat au titre d’un appel à projet

financé par le FIPD.

La ville de Péronne ne rentre pas dans une zone de sécurité prioritaire et notre demande n’a pu

aboutir.

De ce fait, la Commune n’a pas donné suite au marché conclu et a dû procéder à une nouvelle

consultation actualisée. La publication a été mise en ligne sur la plate-forme Marché-Online le 12 février

2016 et les offres devaient être déposées pour le lundi 14 mars 2016.

La Commission d’appel d’offres se réunira ensuite pour analyser les dossiers reçus et choisir le

prestataire.

Cette opération est susceptible d’être éligible à la DETR en 2016 à hauteur de 30 à 40 % sur le

montant HT.

Il est proposé d’autoriser la signature du nouveau marché et la demande d’aide financière.

Approuvé Pour : 21

Contre : 7


QUESTION 8 : Réfection du Grand Orgue et du Petit Orgue de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste - Participation financière de l’Association des Amis des Orgues

Nous avons adressé une lettre de commande pour la réfection et la restauration du grand et petit

orgue de l’église Saint-Jean-Baptiste de Péronne.

Comme lors de précédentes interventions, les Etablissements DECAVEL de Berlaimont (59) vont

effectuer les travaux pour :

• la 1ère tranche sur le grand orgue pour un montant de 11 605,15 € HT

• la 2ème tranche sur le petit orgue pour un montant de 9 610,00 € HT

Le montant total HT, soit 21 215,15 €, sera intégralement remboursé à la ville par l’association des

amis des orgues de Péronne-Moislains-Epehy.

Le Conseil Municipal doit préalablement approuver le don pour autoriser son encaissement.

Approuvé à l’unanimité QUESTION 9 : Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2016 pour différents aménagements.

La ville de Péronne souhaite entreprendre différentes phases de travaux afin d’améliorer les

conditions de sécurité des usagers, à savoir :

1 – Mise en sens unique de la rue du jeu de Paume et rue des Chaumes (unanimité)

2 – Développement de la « participation citoyenne » (7 contres)

3 – Ralentissement de la circulation boulevard du Poilu à la demande des riverains (6 contres, 1

abstention)

4 – Espace public partagé (zone de rencontre) place Audinot (7 contres)

Création d’un espace public partagé : « zone 20 » (10 panneaux et 2 ralentisseurs), avenue de la

République

5 – 1 Panneau interdiction de stationnement aux poids lourds – boulevard des Anglais (unanimité)

6 – 2 panneaux - passage protégé– avenue des Australiens (unanimité)

7 – Cheminement piétonnier : rond point –Gifi/ZAC Intermarché (unanimité)

8 – Achat de 3 miroirs (fg. de Paris, av. Ch. Boulanger, angle rue du Paon, rue Alfred Rey

(unanimité)

9 – Elargissement de la chaussée, boulevard du Fort Caraby. (1 contre)

Dans le but de financer cette opération évaluée à 29 140,89 (vingt neuf mille cent quarante euros

89 centimes HT), il est proposé de solliciter l’aide de l’Etat par le biais du Conseil Départemental

Approuvé


QUESTION 10 : Projet d’échange de terres avec M. Claude Debailleul, agriculteur, route d’Albert

Dans la perspective de la création de la Zac de Maismont, la commune a acheté par la voie de l’expropriation

un ensemble de parcelles pour une superficie totale de près de 14 hectares.

Les indemnisations aux propriétaires et à un des deux exploitants ont été versées conformément à

l’ordonnance d’expropriation.

Celles devant êtres versées à Monsieur DEBAILLEUL ont été volontairement différées afin de régler

globalement les incidences des projets communaux et communautaires ( ZAC de Maismont, Centre Equestre, ZAN)

Projet d’échange de terres :

1. ZAC DE MAISMONT

La commune doit indemniser Claude DEBAILLEUL pour l’exploitation de 7 ha 68 a 87 ca situés dans

l’emprise de la ZAC de Maismont cadastrée AY 16 (partie) et AY 18,20 et 22.

Le TGI d’Amiens (jugement d’expropriation) lors de son audience du 11 mai 2007 a fixé le montant de ces

indemnités à 54 884, 24 €.

Si nous prenons comme base le prix payé à Monsieur DAILLET de Cléry, à savoir 13 720 €/ha, la ville, en

échange foncier doit trouver :

54 884,24 / 13 720 l’ha = 4 ha 00 a 03 ca

2. PROJET DE CENTRE EQUESTRE

Monsieur DEBAILLEUL exploite (mais n’est pas propriétaire) 2 parcelles (BK 16 et 17) d’une surperficie de

3 ha 51 a 18 ca.

Sur la base des indemnités d’éviction fixées par le TGI d’Amiens pour la ZAC de Maismont, l’indemnité à

verser serait de (35 118 m² x 0,71 €/m² = 24 993,78 €).

24 993,78 / 13 720 € l’ha = 1 ha 81 a 73 ca

3. EXTENSION ZONE D’ACTIVITES NORD

Monsieur DEBAILLEUL exploite (il n’est pas propriétaire) la parcelle BB 33 de 2 ha 47 a 04 ca. La ville

doit lui retrouver (24 704m² x 0,71 €/m²) soit : 1 ha 75 a 40 ca

Au total, la ville doit retrouver sur Cléry (ex terres DAILLET) un minimum de 7 ha 57 a 16 ca.


Proposition :

Echange des parcelles ex-DAILLET

1° Le Quesnelet ZD 0031 pour 1 ha 41 a 80 ca

Les Champs Blancs ZD 002 pour 2 ha 98 a 40 ca

2° Vallée Quatre œufs ZE 0007 pour 1 ha 40 a 00 ca

Au Chemin des Pauvres ZH 0006 pour 1 ha 07 a 20 ca

Au Chemin des Pauvres ZH 0008 pour 2 ha 73 a 30 ca

TOTAL 9 ha 60 a 70 ca

La commune lui doit 7 ha 57 a 16 ca + 2 ha 03 a 54 ca pour rupture d’exploitation.

Monsieur DEBAILLEUL retrouve 9 ha 60 a 70 ca en propriété, contre 7 ha 57 a 16 ca en exploitation

uniquement aujourd’hui.

Contre : 1 Approuvé - Pour : 21

Abstention : 6 QUESTION 11 : Demande de subvention programmation 2016 – Musée Municipal

La Ville de Péronne a retenu en 2016 pour le musée municipal Alfred-Danicourt la thématique

culturelle « L’année 16 ».

Sont prévues trois conférences, ainsi qu’une exposition temporaire consacrée à l’occupation

allemande à Péronne 1914-1918, exposition baptisée « Péronne Feldgrau ».

Cette programmation peut être subventionnée par la Région Nord Pas de Calais Picardie (2000 €)

au titre du soutien aux actions culturelles des musées labellisés musées de France.

Il est proposé de solliciter l’aide de la Région Nord Pas de Calais Picardie.



Lecture des décisions :

DECISION N° 36/2015 : D’APPROUVER et de SIGNER le contrat de réaménagement de prêt du Crédit Agricole réalisé le 4 décembre 2012, avec un taux annuel de 2,18 % au lieu de 4,30 %.

DECISION N°37/2015 : D’APPROUVER ET DE SIGNER la convention de participation financière avec le CNPT pour le plan de formation 2016.

DECISION N°38/2015 : D’ACCEPTER le remboursement par la société CERP, d’un montant de 176,65 € HT concernant la dégradation d’un mât d’illumination situé place Saint Sauveur.

DECISION N°39/2015 : D’ACCEPTER le remboursement par notre assureur, d’un montant de 384,88 € HT concernant le dommage électrique survenu au cinéma Le Picardy.

DECISION N°1/2016 : D’ACCEPTER les remboursements suivants :

* Remboursement par l’assurance MMA d’un montant de 673,30 € concernant la réparation d’un panneau de signalisation endommagé.

* Remboursement par l’assurance MMA d’un montant de 574,80 € concernant la réparation d’un massif.

DECISION N° 2/2016 : DE DESIGNER un avocat, Maître Franck DELAHOUSSE, pour représenter les intérêts de la ville, SOLLICITER la compagnie d’assurances JURIDICA, pour le remboursement des honoraires d’intervention de l’avocat et la prise en charge des frais de consignation et autres frais de justice et DE SIGNER tout document s’y rapportant.

DECISION N°3/2016 : D’APPROUVER ET DE SIGNER un contrat d’abonnement avec la Société ECOLAB, pour procéder à la dératisation et la désinsectisation de la cantine de Mont-Saint-Quentin pour un montant de 920,45 HT, pour une durée d’un an.

DECISION N°4/2016 : D’ACCEPTER le remboursement par notre assureur, d’un montant de 1 110,16 € HT et d’un montant différé 312,68 € HT concernant un choc de véhicule sur un candélabre.

DECISION N°5/2016 : DE RENOUVELER et de SIGNER le contrat de maintenance avec la société SERIANS pour entretenir notre système informatique, pour une durée d’un an, pour un montant de 4 720,00 € HT.

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