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Conseil général - 31 mars 2014

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Conseil général de la Haute-SaôneHôtel du Département23, rue de la Préfecture - BP 2034970006 VESOUL CEDEXTél. 03 84 95 70 70 - Fax 03 84 95 70 01mél : [email protected]

Imprimerie du Conseil général de la Haute-Saône

Le guide des aides présente les actions que le Conseil Général a décidé d'accompagner et de

promouvoir. Il est constitué de fiches qui précisent les conditions d'intervention du Conseil

Général.

Ce guide est destiné aux communes et à leurs groupements, aux associations, aux

entreprises de toute nature, agricoles, agroalimentaires, industrielles, tertiaires et plus

généralement à l'ensemble des acteurs socio-économiques qui oeuvrent sur le territoire

départemental.

C'est tous ensemble que nous avancerons et parviendrons à un développement à la fois

harmonieux et durable de notre beau département de la Haute-Saône, valorisant ses

nombreux atouts et préservant ses richesses tant naturelles que culturelles.

Notre département possède des compétences et des domaines d'excellence que nous

devons encourager et soutenir.

Yves KRATTINGER Président du Conseil Général

GUIDE DES AIDES MISE A JOUR AOUT 2014

Fiches modifiées : Sommaire

Environnement : C1 – Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) Economie : D1 – Fonds de développement économique – Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles D10 – Avance remboursable développement industriel Education – Sport : E13 – Transports scolaires – Prise en charge par le Département des frais de surveillance Education – Sport : E32 – Aides aux équipements socio-éducatifs et sportifs Logement : F17 – Soutien à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments publics Tourisme : H3 – Gites d’étape et de séjour Tourisme : H4 – Hôtellerie de plein air Tourisme : H5 – Hôtellerie Tourisme : H8 – Villages de vacances, centres de vacances et résidences de tourisme Tourisme : H9 – Aide au développement des activités touristiques Social – Santé : I1 – Etablissements d’accueil pour personnes âgées

Guide des Aides Départementales Actualisation : Août 2014

Le Guide des Aides fera l'objet d'une mise à jour périodique et une version électronique des fiches peut être consultée sur le site Internet du Conseil Général : www.cg70.fr

Sommaire Régime des subventions d’investissement

Equipement Rural Fiches A

A1 Etudes stratégiques ou schémas directeurs en eau potable A2 Alimentation en eau potable A3 Aménagement foncier - Opérations A4 Aménagement foncier - Travaux connexes A5 Défense contre l’incendie A6 Equipement des Centres de Première Intervention

Voirie Fiches B

B1 Bordures de trottoirs B2 Travaux de reprofilage des routes départementales après pose de bordures de trottoirs B3 Travaux de voirie communale B4 Ouvrages d’art communaux B5 Voirie rurale en zone de montagne B6 Déneigement en zone massif Vosgien B7 Matériel de déneigement B8 Répartition et utilisation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière B9 Aide aux communes victimes des orages pour réfection de la voirie

Environnement Fiches C

ESPACES NATURELS ET PAYSAGES C1 Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) C2 Protection des espaces naturels sensibles

EAU C21 Assainissement C22 Aménagements piscicoles C23 Aménagement de rivière – Etudes C24 Aménagement de rivière – Travaux

ENERGIES RENOUVELABLES C32 Energie solaire thermique C33 Petite hydroélectricité C34 Bois – énergie


Economie Fiches D

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D1 Fonds de développement économique - Aide à l'immobilier d'entreprises industrielles D1bis Fonds de développement économique – Aide aux projets immobiliers en vue de la réalisation de

projets de recherche et développement D2 Schéma départemental des zones d'activités D3 Aide à l'immobilier collectif - Hôtels d’entreprises D4 Aide au commerce et à l’activité artisanale en milieu rural D5 Opération de Revitalisation du Commerce et de l’Artisanat ou OCMACS D6 Prêt d'honneur D7 Contre garanties bancaires D8 Aide aux programmes d’investissements industriels d’envergure D9 Aide aux projets de recherche - développement D10 Avance remboursable développement industriel D11 Avance remboursable Création – Transmission – Mutation (CTM) D12 Aide à l’équipement des entreprises d’exploitation forestière D13 Aide à l’investissement pour les entreprises agroalimentaires pouvant bénéficier du FEADER D14 Aide au développement international D15 Aide au conseil D16 Avance remboursable emploi cadre

AGRICULTURE D21 Intégration paysagère et amélioration de la qualité architecturale des bâtiments agricoles D22 Installation des jeunes agriculteurs – Adhésion aux CUMA D24 Gestion des effluents d’élevage D25 Plan végétal pour l’environnement D26 Diversification agricole D28 Prime départementale à l’installation des jeunes agriculteurs

FORET

D31 Desserte forestière

Education, Sport Fiches E AFFAIRES SCOLAIRES Bâtiments scolaires

E1 Construction – Restructuration E2 Amélioration – Réparations E3 Matériel et mobilier spécifiques aux classes maternelles E4 Services de restauration périscolaire

Transports scolaires

E11 Sécurité aux points d'arrêts E12 Délégation de maîtrise d'ouvrage E13 Prise en charge par le département des frais de surveillance

Aide aux familles

E21 Bourses de transport aux élèves internes E22 Bourses départementales d'études E23 Allocation Familiale Départementale Etudiant E24 Sorties scolaires avec nuitées SPORT - EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS E31 Politique du sport E32 Aides aux équipements socio-éducatifs et sportifs E33 Bassins de natation


Logement, Urbanisme, Aménagement du territoire Fiches F DEVELOPPEMENT LOCAL F1 Charte Partenaires pour un développement local durable F2 Contrats PACT 2014 – 2019 Programmes d’actions concertées territoriales

LOGEMENT F11 Création et réhabilitation de logements locatifs par les communes et groupements de

communes F12 Aides à la production de logements locatifs, bailleurs sociaux F13 Aides à la production de logements locatifs privés F14 Aide aux propriétaires occupants F15 Etudes et animations pour la mise en œuvre de programmes de réhabilitation de l’habitat ancien F17 Soutien à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments publics F18 Traitement des ilots d’habitat dégradé AMENAGEMENT DU TERRITOIRE F21 Transports collectifs Culture Fiches G

PATRIMOINE G1 Patrimoine Rural Non Protégé – Edifices cultuels et non cultuels G2 Monuments historiques classés ou inscrits n'appartenant pas à l'Etat G3 Objets mobiliers classés ou inscrits monuments historiques G4 Objets mobiliers ayant une valeur artistique affirmée G5 Fouilles archéologiques DEVELOPPEMENT CULTUREL G10 Bibliothèques / médiathèques communautaires têtes de réseau G12 Chantiers de jeunes G13 Pack culturel territorial Tourisme Fiches H

H1 Tourisme fluvial H2 Schémas urbains de caractère en petites cités comtoises H3 Gites d’étape et de séjour H4 Hôtellerie de plein air H5 Hôtellerie H6 Meublés de tourisme H7 Chambres d’hôtes H8 Villages de vacances, centres de vacances et résidences de tourisme H9 Aide au développement des activités touristiques H10 Aide à l’équipement mobilier fixe des chemins de randonnée de catégorie II Social – Santé Fiches I

I1 Etablissements d’accueil pour personnes âgées I2 Solidarité internationale I3 Aide au fonctionnement des crèches et des micro-crèches I4 Atelier de pasteurisation de jus de fruits

REGIME DES SUBVENTIONS

D’INVESTISSEMENT

Guide des Aides Départementales Actualisation : Mars 2014

REGIME DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR LE CONSEIL GENERAL

�� Procédure applicable aux demandes de subvention

� Constitution des dossiers Toute demande de subvention doit être transmise au service instructeur (dont les coordonnées figurent sur chaque fiche du Guide des Aides) Elle comprend les pièces suivantes : � dossier type fourni par le service instructeur � délibération du Conseil Municipal ou de l'organe délibérant approuvant le projet et adoptant le plan de financement ; l'envoi de la délibération en Préfecture pour contrôle de légalité ne vaut pas demande d'aide du département

� un dossier technique comprenant études, plans, devis détaillés, notices explicatives, informations sur les autres financements sollicités. Chacun des dossiers techniques devra notamment préciser la prise en compte des critères environnementaux dans les projets (économies d’énergie, isolation thermique et phonique, gestion des déchets de chantiers…) et les mesures prises en matière d’intégration paysagère.

Les programmes architecturaux devront tendre vers la prise en compte du concept Haute Qualité Environnementale.

� échéancier prévisionnel des travaux et des volumes financiers à réaliser chaque année.

� Accusé de réception / Autorisation de commencer les travaux Toute demande fait l’objet d’un accusé de réception dans les deux mois suivant la date de réception. 1) lorsque que le dossier est incomplet, le service instructeur demande au maître d’ouvrage de produire les

pièces manquantes. 2) Lorsque le dossier est complet le maître d’ouvrage se voit délivrer un accusé réception de dossier complet

valant autorisation de commencer les travaux. � Aucun commencement d’exécution ne peut intervenir avant la réception de l’accusé de réception de

dossier complet.

� la délivrance de l’accusé de réception de dossier complet valant autorisation de commencer les travaux ne vaut pas promesse de subvention.

� le maître d’ouvrage doit informer le Conseil général du commencement des travaux en lui transmettant une copie de l’ordre de service.

� Décision

Chaque dossier complet fait l’objet d’une instruction par le service instructeur qui peut s’entourer de tous les avis nécessaires à l’appréciation du dossier.

La décision d’attribution est prise par le Conseil général ou la Commission permanente en application des règles définies par l’Assemblée départementale et en vigueur au moment de la décision. Elle donne lieu à notification au maître d’ouvrage indiquant notamment les modalités de paiement et de contrôle.

�� Mode de calcul des aides

� Dépense subventionnable

La dépense subventionnable est spécifique à chaque politique (voir fiches). Le montant pris en compte est Hors Taxes pour les collectivités et les entreprises, TTC pour les Associations et particuliers et opérations sous maîtrise d’ouvrage Etat. Les études préalables et toute prestation d'ingénierie antérieures à la décision d'attribution de subvention peuvent être intégrées à la dépense subventionnable à condition qu'elles soient suivies de travaux.


� Taux de subvention

Pour les politiques faisant référence à l’effort fiscal (voir fiches), il est fait application de l’effort fiscal communiqué chaque année par les services de l’Etat (année N-1 pour demande déposée l’année N).

a) Le classement des communes par effort fiscal croissant établi comme suit permet de déterminer le taux applicable pour un certain nombre de politiques.

Tranche Rang de classement selon l'effort fiscal croissant

1ère tranche 1 à 182 (1er tiers)

2ème tranche 183 à 364 (2ème tiers)

3ème tranche 365 à 545 (3ème tiers)

b) Pour les actions réalisées par les EPCI (Communautés de communes et communautés d’agglomération) le taux applicable sera systématiquement le taux le plus élevé (3ème tranche) c) Lorsque le maître d’ouvrage est un EPCI hors communauté de communes et communautés d’agglomération, l’effort fiscal retenu pour la détermination du taux de subvention est la moyenne des efforts fiscaux des communes du groupement. d) Le taux de subvention indiqué dans les fiches est un taux maximum applicable aux communes ou EPCI (hors communautés) dont l’effort fiscal est égal ou supérieur à 1. Pour certaines politiques (voir fiches), il sera fait application d’une règle d’indexation du taux sur l’effort fiscal selon les modalités suivantes : lorsque l’effort fiscal du maître d’ouvrage est inférieur à 1, le taux retenu sera égal au taux maximum x effort fiscal.

� Montant de la subvention

Le montant de la subvention est non révisable. Il est calculé en application des conditions et taux en vigueur à la date de décision de l’Assemblée départementale ou de la Commission permanente du Conseil général. Tout dossier dont le montant calculé de subvention est inférieur à 1 000 € sera déclaré irrecevable.

�� Critère communes rurales / communes urbaines

Certaines politiques sont réservées aux communes rurales, dont la liste est fixée, en application du Code Général des Collectivités Territoriales. Par arrêté préfectoral du 21 août 2006, ont été classées communes rurales toutes les communes à l’exception de : Arc-les-Gray, Champagney, Echenoz-la-Méline, Froideconche, Gray, Héricourt, Lure, Luxeuil-les-Bains, Noidans les Vesoul, Ronchamp, Saint-Sauveur, Vaivre-et-Montoille, Vesoul.

�� Caducité biennale des subventions inutilisées

Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attribuant la subvention devient caduque.

Le maître d’ouvrage doit adresser aux services du Département copie de la lettre de commande ou de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux.

�� Prescription quadriennale des subventions

Toute subvention, qui n'a pas été payée dans un délai de 4 ans à compter de la notification est annulée sauf demande expresse et dûment motivée du maître d'ouvrage.

�� Règle de cumul des subventions

Sauf règle particulière figurant dans les fiches, les subventions ne peuvent se cumuler au-delà de 65 % toutes subventions comprises. (HT ou TTC suivant les cas)

En cas de cofinancements, le taux d’intervention du département sera donc ajusté dans la limite du taux défini dans chaque fiche, afin de limiter le taux global à 65 %.


�� Liquidation de la subvention

La liquidation de la subvention intervient sur production de factures acquittées et peut faire l’objet d’acomptes. Chaque acompte, sauf le solde ne devra présenter un montant inférieur à 30 % de la subvention attribuée si elle est inférieure à 50 000 € et un montant inférieur à 20% si elle est supérieure ou égale à 50 000 €. Toute subvention inférieure à 5 000 € ne pourra faire l’objet d’acompte et fera l’objet d’un unique règlement pour solde.

�� Remboursement de la subvention

Le Conseil général est en droit de solliciter le remboursement des subventions attribuées lorsque le bénéficiaire ne remplit pas ou plus les obligations prévues lors de l’attribution. La Commission permanente du Conseil général statuera sur les décisions de remboursement et définira au cas par cas les montants à rembourser.

�� Communication

L’aide du Conseil général sera mentionnée dans toute action de communication entreprise par le maître d’ouvrage. Le Conseil général fournira par ailleurs des supports mentionnant son intervention que le maître d’ouvrage s’engage à installer et mettre en évidence de façon pérenne sur les lieux.

FICHES

A

EQUIPEMENT RURAL

Guide des Aides Départementales Actualisation : mars 2014

ETUDES STRATEGIQUES OU SCHEMAS DIRECTEURS EN EAU POTABLE

� Objet

Réalisation d’études stratégiques ou de schéma directeur en alimentation en eau sur des périmètres d’étude pertinents.

� Travaux subventionnables

Etudes réalisées par un cabinet spécialisé, travaux de petits équipements permettant de réaliser les mesures nécessaires sur les ressources et réseaux, recherche en eau éventuelle engagée à l’issu des études amonts (prospection géophysiques, forage de reconnaissance, essais de pompage, analyse de la potabilité de l'eau).

�� Bénéficiaires

EPCI à fiscalité propre comportant une majorité de communes rurales en terme de population, syndicat d’eau potable englobant une population de plus de 1000 habitants ou groupements de communes rurales permettant d’avoir un périmètre d’étude jugé pertinent en terme d’infrastructures et de population.

�� Type d'aide départementale

15% dans la limite d’un TTS de 65%

�� Dossier de demande

- délibération de la collectivité - contexte, objectif de l’étude - cahier des charges de l’étude et résultat de l’appel d’offre.

�� Procédure et conditions d'attribution

- associer les services du Département en amont lors de la rédaction du cahier des charges et le choix du bureau d’études, puis lors du déroulement des études. - inscription à un programme départemental voté par le Conseil Général, - décision de la Commission Permanente du Conseil Général.


Totale ou partielle sur présentation des factures acquittées visées par le trésorier et sur proposition du contrôleur technique (DSTT- Service des Infrastructures Locales et de l’Eau) avec, en fin d'opération, production d'un document de synthèse des travaux réalisés.

Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.

Conseil général de la Haute-Saône Direction des Services Techniques et des Transports Service des Infrastructures Locales et de l’Eau � 03.84.95.74.50

A1


ALIMENTATION EN EAU POTABLE

�� Objet

Travaux d'alimentation en eau potable, d'amélioration de la qualité ou de la quantité de l'eau.

Afin de ne pas financer des opérations nouvelles de traitement (hors désinfection), d’interconnexion et de renforcement / renouvellement des réseaux de façon inconsidérée, celles-ci doivent résulter des conclusions d’une étude en amont objective, menée sur un périmètre géographique pertinent, où le coût global (investissement, fonctionnement, durée d’amortissement) de l’ensemble des scénarios techniques doit être étudié. Les services du Département devront être associés en amont et l’Agence de l’Eau ainsi que le Conseil général devront partager les conclusions.

�� Travaux subventionnables

- création et renforcement d’ouvrages d’alimentation en eau potable si la dépense HT est supérieure à 5 000 € (les branchements sont éligibles uniquement dans les opérations de renforcement).

- réseaux de distribution de diamètre supérieur ou égal à 125 mm, sauf desserte de sites isolés et sur accord des services du département

- extension de réseau en vue de la desserte d’exploitations agricoles (éventuellement en diamètre inférieur de 125 mm après avis des services du département)

- réservoirs d’un volume suffisant pour assurer la défense incendie - tout dispositif de traitement en vue d'améliorer la qualité de l'eau - les interconnexions entre deux Unités de Gestion de l’Eau (UGE)

Nota : - Les dépenses afférentes à l'entretien normal ne sont pas subventionnables.


Communes rurales ou groupements.

- Ne sont éligibles que les collectivités facturant le prix de l’eau HT (actuellement ou ayant délibéré dans ce sens pour la prochaine facturation) à hauteur de 1,00 € HT/m3 à compter du 01/01/2014 déterminé selon la formule suivante :

Prix du m3 HT = Taxe fixe + prix des 120 premiers m3

120

- Un rendement minimum du réseau de 70 % sera exigé pour pouvoir solder la subvention.

- Ne sont éligibles que les collectivités ayant mis en place l’arrêté préfectoral instituant les périmètres de protection sur les captages et étant équipé d’un comptage sur les prélèvements


Le Conseil général intervient seul ou, en cas de cofinancement, apporte un complément de financement déterminé selon ses propres règles fixées en fonction de l’effort fiscal des collectivités et dans la limite du Taux Toutes Subventions (TTS) ou du plafond selon les tableaux ci-après :

Financement Conseil général seul

Nature Conseil général seul

1er tiers 2e tiers 3e tiers

- Créations 25% 30% 35%

- Renforcements 15% 20% 25%

- Réservoirs (d’un volume suffisant pour assurer la défense incendie)

25% 30% 35%

- Unités de traitement *, désinfection

25% 30% 35%

- Interconnexions entre deux UGE (unité gestion de l’eau)

25% 30% 35%

A2


En cas de cofinancements, taux TTS (Etat, Agence de l’Eau ou autres)

Nature En cas de co-financements, taux TTS


- Créations 25% 30% 35%

- Renforcements 15% 20% 25%

- Réservoirs (d’un volume suffisant pour assurer la défense incendie)

45% Plafond CG70 :

25%

50% Plafond CG70 :

30%

55% Plafond CG70 :

35%

- Unités de traitement *, désinfection

55% Plafond CG70 :

25%

60% Plafond CG70 :

30%

65% Plafond CG70 :

35% - Interconnexions entre deux UGE (unité gestion de l’eau)

55% Plafond CG70 :

25%

60% Plafond CG70 :

30%

65% Plafond CG70 :

35% * : Pour les unités de traitement, des couts plafonds pourront être appliqués suivant des règles partagées avec

l’Agence de l’Eau.


En partenariat avec l’Agence de l’Eau, le Conseil général assurera à compter de début 2014 le guichet unique pour les dépôts des demandes d’aides. Les dossiers seront donc à transmettre uniquement au Conseil général, en un seul exemplaire. Le dossier devra comprendre :

- Le formulaire de demande à compléter et signer, accessible sur le site internet du Conseil général (www.cg70.fr espace Collectivités),

- La délibération de la collectivité sollicitant les aides du Conseil général et de l’Agence de l’Eau, - Le projet technique composé d’une note explicative permettant d’appréhender le contexte des travaux, de

plans permettant de localiser les travaux et comprendre le fonctionnement, le calendrier de réalisation, - Les devis estimatifs détaillés permettant de faire ressortir les coûts suivant la typologie des travaux, les

secteurs géographiques, les opérations préalables à la réception, les frais annexes (maîtrise d’œuvre, topographie, etc …),

- L’arrêté préfectoral instituant les périmètres de protection de(s) ressource(s) et le schéma d’implantation des comptages sur les prélèvements,

- L’attestation de non commencement des travaux, - Le cas échéant, l’attestation de libre disposition des terrains, - Le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Nota : L’attribution de l’aide se fera au regard du résultat de la mise en concurrence.


- Associer les services du département en amont, dès la phase conception, puis lors des étapes de mise en concurrence et de réalisation

- Dépôt du dossier au Conseil général - Accusé de réception dossier complet avec autorisation commencement des travaux - inscription au programme départemental - dépôt du marché de travaux au Conseil général avec acte d’engagement et devis détaillé de l’entreprise

retenue - rapport du service instructeur - décision de la Commission Permanente du Conseil général.



Totale ou partielle sur présentation des pièces justificatives suivantes :

- factures acquittées visées par le trésorier, - attestation des travaux réalisés, visées par le maître d'ouvrage, - production des procès verbaux de réception, des résultats des essais de pression - justification de l'établissement des dossiers de récolement.



Guide des Aides Départementales Actualisation : janvier 2007

AMENAGEMENT FONCIER � � �

OPERATIONS

�� Objet Opérations d’aménagement foncier.

�� Travaux subventionnables Après décision prise par l’Assemblée délibérante au regard de l’opportunité de l’opération a) aménagement foncier agricole et forestier - prise en charge des frais liés à la réorganisation cadastrale (marché de géomètre, étude d’impact, fourniture de bornes, publicité, formalités hypothécaires, et toutes autres dépenses nécessaires à la procédure) - possibilité de réaliser un 2ème aménagement foncier, pris en charge dans les mêmes conditions, si le premier date de plus de 30 ans b) réglementation des boisements - prise en charge de la procédure sur les communes remembrées avant 1996, ou pour lesquelles des aménagements fonciers s’avèrent nécessaires mais difficilement réalisables. - prise en charge simultanément à une procédure d’aménagement foncier. c) échanges et cessions d’immeubles ruraux établis par un technicien uniquement dans les communes non remembrées, et sur un minimum de 25 % de la surface agricole utile. d) préétude d’aménagement foncier


- Communes rurales.

�� Type d'aide départementale Financement à 100 % TTC.

�� Autre aide cumulable Néant

�� Procédure et conditions d'attribution - délibération du conseil municipal, - inscription à un programme départemental voté par le Conseil Général, - décision du Conseil Général.

�� Liquidation de la subvention Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives des travaux réalisés.


Conseil général de la Haute-Saône Direction des Services Techniques et des Transports Service de l'Administration � 03.84.95.74.12

A3


AMENAGEMENT FONCIER � � �

TRAVAUX CONNEXES

�� Objet

Travaux connexes aux aménagements fonciers.

�� Travaux subventionnables 1er remembrement � réseau de chemins de défruitement � réseau de fossés d'assainissement � aménagements paysagers et environnementaux prescrits par l’arrêté du Préfet

2ème remembrement � réseau de fossés d'assainissement � aménagements paysagers et environnementaux prescrits par l’arrêté du Préfet


Associations foncières et communes rurales.


Financement à 45 %.

�� Autre aide cumulable

Néant.


- délibération de l'Association Foncière ou du Conseil municipal - inscription à un programme départemental voté par le Conseil Général, - décision de la Commission Permanente du Conseil Général.


Totale ou partielle sur présentation de factures acquittées visées par le. Trésorier et après avis du Chef de l’unité technique 70.


Conseil général de la Haute-Saône Direction des Services Techniques et des Transports Service de l'Administration � 03.84.95.74.12

A4


DEFENSE CONTRE L'INCENDIE

�� Objet

Equipement nécessaire à la lutte contre le feu.


Construction de réserves artificielles à l’air libre ou de citernes couvertes d'une capacité minimale de 120 m3, conformes aux prescriptions du SDIS et de la réglementation.

Nota : cette aide ne s’applique pas pour les équipements qui font l’objet d’une prescription dans le cadre dans le cadre d’une autorisation administrative (permis de construire, permis d’aménager, création d’une ZAC, …).


Communes rurales ou groupements.


Subvention de 50% du montant de la dépense subventionnable HT plafonnée à 30 000 € par réserve. Application de la règle d’indexation du taux selon l’effort fiscal (voir régime général des subventions d’investissement).


Néant


- délibération de la collectivité - notice explicative - plan de situation et plan des ouvrages - devis estimatif des travaux - certificat de maîtrise foncière

�� Procédure et condition d'attribution

- avis favorable du Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) saisie par le service instructeur. - rapport du service instructeur. - inscription au programme départemental voté par le Conseil Général, - décision de la Commission Permanente du Conseil Général.


Totale ou partielle sur présentation :

- de la facture acquittée visée par le trésorier - de pièces justificatives des travaux réalisés, - après vérification par le SDIS de la conformité des équipements en place.



A5


EQUIPEMENT DES CENTRES DE PREMIERE

INTERVENTION

�� Objet Equipement en matériel des Centres de Première Intervention.

�� Equipement subventionnable Défini dans le décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, l'équipement minimum comprend notamment :

– un engin porteur d'eau muni d'une pompe de 500 litres/mn/10 bars, avec possibilité de le remplacer par un véhicule de transport de personnels et de matériels avec une motopompe de 500l/mn/10 bars,

– le matériel hydraulique nécessaire à l'établissement d'une lance à eau avec 300m de tuyaux de 70mm, de deux lances à eau avec 100m de tuyaux de 45mm,

– une échelle à coulisse.

Les tenues de feu bénéficient également de l'aide départementale.

�� Bénéficiaires Communes sièges de Centres de Première Intervention et syndicats regroupant plusieurs communes jusqu'à présent sièges de CPI dans un seul CPI intercommunal.

�� Type d'aide départementale - subvention de 50 % du montant de la dépense subventionnable plafonnée à 3000 € HT pour une commune seule. - subvention de 50 % du montant de la dépense subventionnable plafonnée à n x 3 000 € HT pour un syndicat de communes chargé d'un CPI intercommunal dont les communes membres comptaient parmi elles n CPI avant la constitution du CPI intercommunal et du syndicat de gestion correspondant.

Demande renouvelable tous les 3 ans. Application de la règle d’indexation du taux selon l’effort fiscal (voir régime général des subventions d’investissement).


�� Procédure et conditions d'attribution - avis de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours (DDIS), - inscription à un programme départemental voté par le Conseil Général, - décision de la Commission permanente du Conseil général.

�� Dossier de demande - délibération - devis

A6


�� Liquidation de la subvention Totale ou partielle sur présentation des factures acquittées visées par le Trésorier et après vérification de la conformité par le service instructeur. Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.


FICHES

B

VOIRIE


BORDURES DE TROTTOIRS

�� Objet Caniveaux et bordures de trottoirs sur domaine public.

�� Travaux subventionnables Pose de caniveaux et bordures de trottoirs à l'exclusion des bordures de jardin (type P) et contre-bordures (type CS) à l'initiative des communes ou consécutives à des travaux de renforcement sur les voies départementales. L'aide du département est conditionnée à la réalisation d'aménagements permettant l'accessibilité aux personnes handicapées.

�� Bénéficiaires Communes ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

�� Type d'aide départementale Subvention calculée à hauteur de 11,5 € le mètre linéaire. Lorsque les travaux sont à l'initiative des communes, le linéaire de bordures pris en compte est plafonné à 1600 ml par période de 2 ans (années civiles glissantes).


�� Dossier de demande � délibération de la collectivité, � avant projet (devis, plan…). � engagement de la collectivité à respecter les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

�� Procédure et conditions d'attribution - rapport du service instructeur indiquant notamment si les conditions d’accessibilité des personnes handicapées sont respectées. - décision de la Commission Permanente du Conseil Général.


Totale ou partielle sur présentation des factures acquittées visées par le Trésorier et après avis du chef de l’Unité Technique 70 Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.

Conseil général de la Haute-Saône Direction des Services Techniques et des Transports Unité Technique Territoriale � secteur de Gray 03.84.95.75.40 � secteur de Lure 03.84.95.75.70 � secteur de Vesoul 03.84.95.75.10

B1


TRAVAUX DE REPROFILAGE DES ROUTES DEPARTEMENTALES APRES POSE DE BORDURES DE TROTTOIRS

�� Objet

Travaux de reprofilage des RD après pose de bordures de trottoirs à l’initiative des communes ou EPCI.


Modification de la chaussée existante si les deux conditions suivantes sont réunies :

- la couche de surface a au moins 6 ans à la date de pose des bordures, - les caractéristiques géométriques de la chaussée existante ne permettent pas leur raccordement aux bordures par une simple reprise de rives.

�� Intervention du département

Le Département est maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux effectués sur la chaussée.

Il prend en charge les modifications dans les conditions visées ci-dessus.

En cas de décaissement, seul est pris en charge ce qui correspond à leur reprofilage, c'est-à-dire la fourniture et la mise en œuvre des 10 cm supérieurs et l'enduit à l'émulsion de bitume. La couche de roulement est financée intégralement par le Département.

�� Participation de la collectivité

Bénéficiaires (communes ou EPCI)

La participation de la collectivité bénéficiaire sollicitant l’intervention du Département est fixée à 50 % du montant TTC des travaux de reprofilage (hors couche de roulement qui est financée à 100 % par le Département).

�� Dossier de demande � délibération de la collectivité comportant son engagement de financer 50 % de la dépense T.T.C. � plan de situation des travaux.

�� Procédure � rapport du contrôleur technique,

� convention entre la Collectivité et le Département, fixant le montant de la participation de la commune qui sera appelée après l'achèvement des travaux. Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.

Conseil général de la Haute-Saône Direction des Services Techniques et des Transports Service des Routes et Infrastructures � 03.84.95.74.75

B2

Guide des Aides Départementales Actualisation : avril 2012

TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE

�� Objet

Travaux de voirie sur domaine public.


Aménagement et réfection des chaussées de la voirie communale, de leurs accessoires et de leurs dépendances (aménagement des accotements, création de fossés, talutage pour dégagement de visibilité, réfection des aqueducs, mise en place de signalisation verticale et horizontale, mise en place de glissières de sécurité).

Sont exclus les travaux qui ont un caractère récurrent : balayage, élagage, fauchage, déneigement, curage de fossés…


Communes ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).


Taux arrêté par le Conseiller général dans la limite d’un maximum de 50 %.

NB La règle concernant l’irrecevabilité des dossiers dont le montant de subvention est inférieur à 1 000 € n’est pas applicable à cette politique.


Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.


Demande à adresser au Conseiller Général du canton avec copie à l’Unité technique.


- enveloppe globale fixée par l'Assemblée Départementale - répartition de cette enveloppe entre tous les cantons, au prorata du linéaire des voies communales - répartition par le Conseiller général de l’enveloppe allouée à son canton - approbation par la Commission Permanente du Conseil Général de la répartition effectuée par le conseiller

Général au sein de son canton. �� Liquidation de la subvention

Totale ou partielle sur présentation des factures acquittées visées par le Trésorier et après avis du chef de l’Unité Technique 70.

Le délai impératif de validité de la subvention est fixé au 31 décembre de l’année N+2 à compter de la date de notification. Aucune dérogation ne sera acceptée.

Le délai de caducité biennale ne s’applique pas à cette politique.



B3


OUVRAGES D'ART COMMUNAUX

�� Objet Réfection ou réparation des ouvrages d'art communaux (ponts et murs de soutènement, propriété de la commune et situés en bordure immédiate d’une voie publique).

�� Travaux subventionnables - travaux concernant les réparations de l'ouvrage existant.

- le régime de subvention ne s'applique pas aux ouvrages neufs ou aux améliorations d'ouvrages existants, sauf si l'ouvrage existant a besoin d'être lourdement réparé. Dans ce cas, la dépense subventionnable est plafonnée au coût de la réparation (ou au coût de l'ouvrage de substitution s'il est moindre).

- Il ne peut y avoir une même subvention pour des ouvrages n'ayant pas une vraie continuité de lieu et de fonction (deux murs de soutènement doivent être contigus ou de part et d'autre d'une chaussée, un mur et un ouvrage ou deux ouvrages doivent permettre le franchissement du même obstacle).

- dans le cas particulier des murs, seule est prise en compte la partie soutènement au contact des terres, à l’exclusion de toute partie hors sol sur ses 2 faces et de tout mur de clôture.


�� Type d'aide départementale Subvention de : - 25 % sur la tranche comprise entre 0 et 30 000 € - 35 % sur la tranche comprise entre 30 001 € et 50 000 € - 50 % sur la tranche supérieure à 50 000 € Application de la règle d’indexation de la subvention selon l’effort fiscal (voir régime général des subventions d’investissement).

�� Autre aide cumulable Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux dans la limite du TTS de 65 %.

�� Dossier de demande � délibération de la collectivité, � plan de situation, � photographie de l'ouvrage. � plan des travaux envisagés � devis estimatif détaillé � un projet architectural pourra être demandé suivant l’importance de l’opération et la sensibilité du site.

B4


�� Procédure et conditions d'attribution - rapport du service instructeur - décision de la Commission Permanente du Conseil Général.

�� Liquidation de la subvention Totale ou partielle sur présentation des factures acquittées visées par le Trésorier et après avis du chef de l’Unité Technique 70.



Guide des Aides Départementales Actualisation : août 2010

VOIRIE RURALE EN ZONE DE MONTAGNE

�� Objet

Création ou amélioration de chemins ruraux.


Travaux de création de chemins ruraux ou d'amélioration à apporter aux voies existantes.


Communes classées en zone de montagne ou syndicats intercommunaux regroupant les communes de la zone de montagne.


Subvention à taux fixe de 45% du montant HT des travaux.

NB La règle concernant l’irrecevabilité des dossiers dont le montant de subvention est inférieur à 1 000 € n’est pas applicable à cette politique.


Néant.


Demande à adresser au Conseiller Général du canton.


- enveloppe globale fixée par l'assemblée départementale, - répartition de cette enveloppe entre les cantons concernés, au prorata du linéaire des chemins ruraux - répartition par le conseiller général de l'enveloppe annuelle allouée à son canton. - approbation par la Commission Permanente du Conseil Général de la répartition effectuée par le conseiller général au sein de son canton.


Totale ou partielle sur présentation de factures acquittées visées par le trésorier après avis du chef de l’UnitéTechnique 70.

La dépense doit être justifiée dans les 3 ans qui suivent la date de notification.



B5


DENEIGEMENT EN ZONE MASSIF VOSGIEN

�� Objet

Déneigement sur voies communales.


Frais de déneigement sur voies communales : heures d’intervention, sel, gravillons.


Les 43 communes appartenant au massif vosgien tel que défini par le décret du 16 janvier 2004 appartenant aux cantons de CHAMPAGNEY, FAUCOGNEY ET LA MER, HERICOURT OUEST, MELISEY et SAINT LOUP SUR SEMOUSE.


Dotation de fonctionnement. Enveloppe budgétaire votée annuellement puis répartie sur les 5 cantons concernés au prorata des surfaces des territoires situées à une altitude supérieure à 400 mètres.

NB : La règle concernant l’irrecevabilité des dossiers dont le montant de subvention est inférieur à 1 000 € n’est pas applicable à cette politique.


Néant.


Demande à adresser au conseiller général du canton pour le 30 avril et copie à l’Unité Technique de Lure.

�� Procédure et conditions d'attribution - enveloppe fixée par l’Assemblée départementale, - répartition de cette enveloppe entre les 5 cantons - approbation par la Commission permanente du Conseil général de la répartition effectuée par le Conseiller

général au sein de son canton.


La dotation sera payée dès l’approbation de la Commission permanente du Conseil général.


B6


MATERIEL DE DENEIGEMENT

�� Objet Acquisition de matériel de déneigement.

�� Travaux subventionnables Acquisition d'engin pousseur, lame ou étrave, saleuse.


�� Type d'aide départementale La subvention peut porter successivement sur plusieurs éléments de l'engin : véhicule, lame, étrave, saleuse :

- subvention de 50 %, - coût plafonné à 3 000 € HT. Application de la règle d’indexation du taux selon l’effort fiscal (voir régime général des subventions d’investissement).

Longueur des voiries communales Nombre d'engins subventionnables

Moins de 20 kms

de 20 à 40 kms

de 40 à 60 kms

de 60 à 80 kms

Plus de 80 kms

1

2

3

4

5


Néant.


� délibération du Conseil Municipal, � devis du matériel.

B7


�� Procédure et conditions d'attribution Une subvention pour un élément donné ne pourra être renouvelée avant 8 ans, durée de vie minimale de l'élément.

� décision de la Commission Permanente du Conseil Général

�� Liquidation de la subvention Totale sur présentation de factures acquittées visées par le Trésorier et adressées au service instructeur. Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.



REPARTITION ET UTILISATION

DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE

�� Objet Financement des travaux visant à améliorer la sécurité routière.

�� Travaux subventionnables - protection du trafic scolaire (aménagement d'aires de stationnement pour bus scolaires, de retournement, tous travaux aux abords des écoles destinés à améliorer la circulation scolaire),

- aménagement de carrefours,

- dégagement de visibilité (démolition de bâtiments, terrassement de talus),

- suppression de points singuliers (dos d'âne, virages dangereux, rétrécissement),

- travaux d'investissement tels que : pose de miroirs, pose de signalisation visant à améliorer les conditions de circulation, aménagements de parkings, passage piétons. NOTA : l'éclairage public n'est pris en compte que s'il contribue en permanence à l'amélioration de la sécurité dans un carrefour ou un point singulier et s'il est réalisé en complément d'un aménagement de sécurité visé ci-dessus.

�� Bénéficiaires Communes de moins de 10 000 habitants, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

�� Type d'aide départementale - taux de subvention variable chaque année en fonction de la masse des travaux présentés et de l'enveloppe

allouée par l'Etat - NB : la règle concernant l’irrecevabilité des dossiers dont le montant de subvention est inférieur à 1000€ ne

s’applique pas à cette politique.

�� Autre aide cumulable Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

�� Dossier de demande A déposer en 2 exemplaires avant le 15 mars de l’année de financement

� Délibération de la collectivité � Devis estimatif � Plan des travaux � Plan de financement � Engagement sur l’honneur de réaliser les travaux dans l’année de financement

Toute demande parvenant au service instructeur après le 15 mars de chaque année ne pourra être retenue que pour la répartition de l’année suivante

B8



Par commune et par an, quel que soit le nombre d'opérations :

� dépense subventionnable plafonnée à 15 000 € HT � dépense subventionnable plafonnée à 30 000 € HT dès lors que les travaux sont situés à la sortie des collèges et des pôles éducatifs et porteront sur l’amélioration de la sécurité (sorties piétonnes, cyclistes ou automobiles). Répartition annuelle de l’enveloppe allouée par l’Etat par la commission permanente du Conseil général


S'agissant d'un crédit d'Etat, la liquidation est effectuée par les services de la Préfecture au vu de la délibération de la Commission permanente du Conseil général fixant la liste des dossiers retenus et les montants correspondants.



AIDE AUX COMMUNES VICTIMES DES ORAGES

POUR REFECTION DE LA VOIRIE

�� Objet Travaux de remise en état de la voirie communale endommagée lors de violentes intempéries

�� Travaux subventionnables Travaux concernant la réfection des voies communales et de leurs dépendances : réfection des chaussées et trottoirs, reprise des fossés, des talus et des passages busés.

�� Bénéficiaires Communes, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour les territoires reconnus « en état de catastrophe naturelle au titre des inondations » par arrêté ministériel.

�� Type d'aide départementale Subvention à taux fixe de 20 % du montant HT des travaux

Subvention non cumulable avec l’aide départementale pour travaux sur la voirie communale (AD).

Autorisation de commencer les travaux de première urgence sans accord préalable.


Dotation d’Equipement des Territoires ruraux.


Dossier à déposer dans les plus brefs délais suite aux dégâts et comprenant : � délibération de la collectivité � devis et factures � photographie des voies endommagées.

�� Procédure et conditions d'attribution Décision de la Commission permanente du Conseil Général, une fois l’état de catastrophe naturel reconnu.

B9



Totale ou partielle sur présentation des factures acquittées visées par le Trésorier. Le délai de validité de la subvention est fixé à 1 an à compter de la date de notification. Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.


FICHES

C

ENVIRONNEMENT

Espaces naturels et paysages


AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)

Objet Etudes préalables à la mise en place d'une A.V.A.P. : - zone déterminée par Arrêté préfectoral et à l'intérieur de laquelle des prescriptions particulières sont fixées en matière d'architecture environnementale et de paysage pour divers travaux (construction, démolition, transformation et modification de l'aspect des immeubles, déboisement).

Bénéficiaires Communes, EPCI à fiscalité propre.

Type d'aide départementale - la subvention départementale est calculée sur la part d'étude restant à la charge de la commune, - taux de 20 % d'une dépense plafonnée à 7 500 € HT par commune étudiée.

Autres aides cumulables Etat : 40 à 50 %.

Procédure - délibération de la collectivité, - rapport de présentation du dossier et cahier des charges de l’étude, - décision de la Commission Permanente du Conseil Général.

Liquidation de la subvention Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives. Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche. Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durable Service du Développement Durable et Environnement

03.84.95.77.30

C1


PROTECTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

�� Objet Acquisitions foncières, études et travaux d'aménagement pour la protection et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles. Un espace naturel est considéré comme sensible lorsqu’il se trouve dans une zone ayant un classement au titre de la protection de l’environnement ou sur laquelle une espèce patrimoniale a été avérée ou présente un habitat unique.

�� Bénéficiaires - EPCI à fiscalité propre - Associations de protection de l'environnement de niveau départemental, régional ou national - Syndicats de rivière


Acquisitions foncières

- subvention jusqu’à 40 % (aide conditionnée à la mise en place d'un plan de gestion assurant une protection durable du site).

Etudes (plan de gestion…)

- subvention jusqu’à 30 % pour les projets portés par les associations

- subvention jusqu’à 30 % pour les projets portés sous maîtrise d’ouvrage publique

Travaux d'aménagements (pour l’ouverture au public notamment)

- subvention jusqu’à 30 % pour les projets portés par les associations

- subvention jusqu’à 30 % pour les projets portés sous maîtrise d’ouvrage publique

�� Autres aides cumulables

- DIREN, Agence de l'Eau si zones humides

La SAFER pourra intervenir par l'utilisation de son droit de préemption.

Le taux TTS est porté à 70 % pour les travaux visant à améliorer la qualité des milieux, notamment biologique ou paysagère, des cours d’eau qui sont ou seront engagés dans un contrat.

Ce taux est de 100 % pour les projets portés par une association dont l’objectif est la protection des espaces naturels sensibles en Haute-Saône si elle contractualise un partenariat avec le Conseil général de la Haute-Saône autour de ses interventions.

�� Procédure - délibération de l’EPCI à fiscalité propre ou du Conseil d’administration de l'association - compromis de vente (pour les acquisitions foncières) - engagement de l’EPCI à fiscalité propre ou de l’association à préserver le site - dossier technique (qualité du site à préserver et moyens) - décision de la Commission Permanente du Conseil Général

C2


�� Liquidation de la subvention Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives. Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.

Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durables Service développement durable, environnement et action internationale � 03.84.95.77.30


ASSAINISSEMENT

�� Objet

Travaux d'assainissement collectif des eaux usées domestiques, à l’exclusion des travaux sur les réseaux pluviaux.

Afin de ne pas financer des créations nouvelles de collecte et de traitement de façon inconsidérée, les opérations ne seront aidées que si les services du Département sont associés en amont, dès la phase conception, et si le projet s’inscrit dans le cadre de priorités départementales partagées avec l’Agence de l’Eau (préservation de la qualité des masses d’eau dégradées, enjeux de développement, ratio assainissement collectif intégrant le réseau et la station ne pouvant excéder 11 000 €/habitation).


- création d’ouvrages d’assainissement collectif - création de stations d’épuration et construction de silos de stockage des boues d’épuration - canalisation de transfert (y compris poste de refoulement) - travaux d’amélioration des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration suite à une étude diagnostic

préalable dont les conclusions devront être partagées par le Département et l’Agence de l’eau et dont les travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle.

Nota : - Les dépenses afférentes à l'entretien normal ne sont pas subventionnables.


- Communes rurales et leurs groupements.

Ne sont éligibles que les collectivités facturant le prix du service assainissement (actuellement ou ayant délibéré dans ce sens pour la prochaine facturation) à hauteur de 0,80 € HT/m3 à compter du 01/01/2014 (0,90 € HT/m3 au 01/01/2015 et 1,00 € HT/ m3 au 01/01/2016), déterminé selon la formule suivante :

Prix du m3 HT = Taxe fixe + prix des 120 premiers m3 assainis 120


Le Conseil général intervient seul ou, en cas de cofinancement, apporte un complément de financement déterminé selon ses propres règles fixées en fonction de l’effort fiscal des collectivités et dans la limite du Taux Toutes Subventions (TTS) ou du plafond selon les tableaux ci-après :

Financement Conseil général seul

Nature Conseil général seul


Créations ou amélioration des systèmes de collecte

25% 30% 35%

Stations d’épuration *, silos à boues

25% 30% 35%

Canalisations de transfert * (y compris poste de refoulement)

20% 25% 30%

En cas de cofinancements, taux TTS (Etat, Agence de l’Eau ou autres)

Nature En cas de co-financements, taux TTS


Créations ou amélioration des systèmes de collecte

25% 30% 35%

Stations d’épuration *, silos à boues

60% Plafond CG70 :

25%

65% Plafond CG70 :

30%

70% Plafond CG70 :

35%

Canalisations de transfert * (y compris poste de refoulement)

50% Plafond CG70 :

20%

55% Plafond CG70 :

25%

60% Plafond CG70 :

30%

* : Pour les stations d’épuration et les canalisations de transfert, des couts plafonds pourront être appliqués suivant des règles partagées avec l’Agence de l’Eau.

C21



En partenariat avec l’Agence de l’Eau, le Conseil général assurera à compter de début 2014 le guichet unique pour les dépôts des demandes d’aides. Les dossiers seront donc à transmettre uniquement au Conseil général, en un seul exemplaire. Le dossier devra comprendre :

- Le formulaire de demande à compléter et signer, accessible sur le site internet du Conseil général (www.cg70.fr espace Collectivités)

- La délibération de la collectivité sollicitant les aides du Conseil général et de l’Agence de l’Eau, - Le projet technique composé d’une note explicative permettant d’appréhender le contexte des travaux, de plans

permettant de localiser les travaux et comprendre le fonctionnement, le calendrier de réalisation - Les devis estimatifs détaillés permettant de faire ressortir les coûts suivant la typologie des travaux, les secteurs

géographiques, les opérations préalables à la réception, les frais annexes (maîtrise d’œuvre, topographie, etc …)

- Le cas échéant, l’arrêté de prescriptions ou d’autorisation de la police de l’eau pour les stations d’épuration - L’attestation de non commencement des travaux, - Le cas échéant, l’attestation de libre disposition des terrains. - Le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

Nota : L’attribution de l’aide se fera au regard du résultat de la mise en concurrence.


- Associer les services du département en amont, dès la phase conception, puis lors des étapes de mise en concurrence et de réalisation

- Dépôt du dossier au Conseil général - Accusé de réception dossier complet avec autorisation commencement des travaux - inscription au programme départemental - dépôt du marché de travaux au Conseil général avec acte d’engagement et devis détaillé de l’entreprise retenue - rapport du service instructeur - décision de la Commission Permanente du Conseil général.


Totale ou partielle sur présentation des pièces justificatives suivantes :

- factures acquittées visées par le trésorier - attestation des travaux réalisés, visées par le maître d'ouvrage, - production des procès verbaux de réception, des résultats des contrôles réglementaires

par un organisme indépendant et accrédité (étanchéité, inspection télévisuelle, compactage) - justification de l'établissement des dossiers de récolement,




AMENAGEMENTS PISCICOLES


- protection et création de frayères pour améliorer la reproduction naturelle des peuplements, - aménagement de dispositifs permettant une meilleure circulation du poisson, - restauration de l'habitat piscicole.

Dans le cadre de contrats de rivière, les travaux subventionnables doivent respecter les préconisations du contrat.

Les travaux hors contrats de rivière devront entrer dans un programme général approuvé par le Conseil général.


EPCI à fiscalité propre, syndicats de rivière

Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.


L'aide varie selon la nature des travaux et le maître d'ouvrage.

type de travaux taux de subvention

Investissement 30 %

Entretien 20 %


Agence de l'Eau, Conseil régional, etc…

Ces aides sont conditionnées à l’avis de la MISE, aux autorisations au titre des polices de l’eau et de la pêche, au respect du SDAGE et, le cas échéant, du contrat de rivière ou des conclusions des études de bassins versants financées par le Conseil général.

Le taux TTS est porté à 80 % pour les travaux visant à améliorer la qualité des milieux, notamment biologique ou paysagère, des cours d’eau qui sont ou seront engagés dans un contrat.

�� Procédure et conditions d’attribution

- inscription à un programme départemental voté par le Conseil général, - demande officielle (délibération de l’assemblée délibérante), - transmission des devis, - rapport du Contrôleur Technique (services du Conseil général), - décision de la Commission Permanente du Conseil général.


Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives des travaux réalisés, visées par le Contrôleur Technique.



C22


AMENAGEMENT DE RIVIERE ETUDES

�� Objet

Etudes préalables aux travaux d'aménagement de rivière.

Dans le cadre de contrats de rivière, les études préalables à des travaux doivent respecter les préconisations du contrat.

Les études hors contrats de rivière devront entrer dans un programme général approuvé par le Conseil général.


Toute étude préalable et complémentaire à la réalisation des travaux à effectuer sur la rivière (géologique, géotechnique, géomorphologique, granulométrique, hydraulique, hydrobiologique, paysagère...).

Les opérations ayant pour objet principal la lutte contre les inondations ou la protection des biens et des personnes ne sont pas éligibles.


EPCI à fiscalité propre, syndicats de rivière, Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.


Taux de subvention maximal de 40 %, dans la limite d’un Taux Toutes Subventions confondues de 80 %.


Agence de l'eau, Conseil régional, etc…

Les aides sont conditionnées à l’avis de la MISEN, aux autorisations au titre des polices de l’eau et de la pêche, au respect du SDAGE et, le cas échéant, du contrat de rivière ou des conclusions des études de bassins versants financées par le Conseil général.

�� Procédure et conditions d'attribution - inscription à un programme départemental voté par le Conseil général, - demande officielle (délibération de l’assemblée délibérante), - transmission des devis, - rapport du Contrôleur Technique (services du Conseil général), - décision de la Commission Permanente du Conseil général.


Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives des travaux réalisés, visées par le Contrôleur Technique.



C23


AMENAGEMENT DE RIVIERE TRAVAUX

�� Objet Travaux d'aménagement de rivière. Les travaux devront entrer dans le cadre d’un programme général approuvé par le Conseil général (contrat de rivière, travaux coordonnés sur bassin versant…)

�� Travaux subventionnables - travaux de renaturation des cours d’eau, - travaux de stabilisation du lit et des berges du cours d'eau (barrages, seuils, protection des berges en favorisant le génie végétal ou des techniques mixtes, plantations...) dans des secteurs le justifiant (enjeu infrastructure important par exemple), - aménagement de postes de pêche pour personnes à mobilité réduite en berge de rivière ou d’étang : ponton, chemin d’accès et rampe de mise à l’eau pour embarcations légères associées, dans la limite d’une assiette subventionnable de 5 000 € par poste de pêche *, Autres travaux : - travaux d'entretien des protections de berges et des ouvrages, -travaux de désencombrement raisonné du lit (gestion des embâcles et des atterrissements en lien avec les ouvrages) lors d’une première intervention et pour une période de retour d’intervention supérieure à 3 ans, - travaux de lutte contre les invasives.

Les opérations ayant pour objet principal la lutte contre les inondations ou la protection des biens et des personnes ne sont pas éligibles.

�� Bénéficiaires - EPCI à fiscalité propre, syndicats de rivières.


Type de travaux Taux de subvention

- renaturation des cours d’eau

- stabilisation du lit et des berges

- postes de pêche *

40 %

-autres travaux 15 %

�� Autres aides cumulables - Agence de l'eau - FEDER - Conseil régional - etc… Les aides sont conditionnées à l'avis de la MISEN, aux autorisations au titre des polices de l'eau et de la pêche, au respect du SDAGE et, le cas échéant, du contrat de rivière ou des conclusions des études de bassins versants financées par le Conseil général.

C24


Concernant le financement des postes de pêche pour personnes à mobilité réduite, une réflexion globale préalable sur les besoins à l’échelle des bassins versants est nécessaire, avec une validation par les instances techniques et financières des contrats de rivières concernés.

Le taux TTS est porté à 80 % pour les travaux visant à améliorer la qualité des milieux, notamment biologique ou paysagère, des cours d’eau qui sont ou seront concernés par un contrat.

�� Procédure et conditions d'attribution - inscription à un programme départemental voté par le Conseil général, - demande officielle (délibération de l’assemblée délibérante), - transmission des devis, - rapport du Contrôleur Technique (services du Conseil général), - décision de la Commission Permanente du Conseil général.

�� Liquidation de la subvention Totale ou partielle, sur présentation de pièces justificatives des travaux réalisés, visées par le Contrôleur Technique (services du Conseil général ou de l’EPTB Saône Doubs pour les contrats de rivière).



Energies renouvelables


ENERGIE SOLAIRE THERMIQUE

�� Objet

Equipement en énergie solaire thermique à des fins de production d'eau chaude et de chauffage des locaux, pour le secteur collectif et tertiaire.


Collectivités territoriales, bailleurs sociaux.


Dans le cadre de sa politique de soutien aux énergies renouvelables le Conseil général apporte des subventions pour :

Etude de faisabilité :

Subvention de 30 % d’une dépense éligible plafonnée à 25 000 € HT

Investissement :

Subvention jusqu’à 20 % de l’ensemble des travaux éligibles + bonus de 5 % si bâtiment basse énergie. L’aide est plafonnée à 500 €/m2 de capteurs en 2012 et 400€/m2 les années suivantes.

Un complément de subvention pourra être apporté par l’ADEME pour les études de faisabilité et selon certaines conditions pour les investissements.

�� Procédure

- délibération de la collectivité ou de l'organisme ou demande écrite pour le secteur privé

- devis, plan de situation

- demande d’aide Conseil général

- décision de la Commission Permanente du Conseil Général

- étude de faisabilité


Conseil régional - ADEME


Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives des travaux réalisés, visées par le contrôleur technique (services du Conseil général).


Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durable Service du Développement Durable et Environnement � 03.84.95.77.34

C32


PETITE HYDROELECTRICITE

�� Objet

Modernisation des centrales hydroélectriques : équipements liés à la prise en compte de l'environnement et à l'optimisation de la production d'électricité.

Ces aides sont conditionnées à l'avis de la Mission InterServices de l'Eau (MISE) et au respect du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).


Propriétaires de micro-centrales


Dans le cadre de sa politique de soutien aux énergies renouvelables et plus particulièrement en faveur de la modernisation des centrales hydroélectriques, le Conseil général apporte des subventions pour :

Etudes de faisabilité :

- subvention de 35 % d'une dépense éligible plafonnée à 25 000 €

Equipements liés à la prise en compte de l'environnement :

- dégrilleur automatique, isolation acoustique, passe à poissons, intégration dans le paysage,

- subvention de 20 % d'une dépense éligible plafonnée à 100 000 € HT ou TTC selon le cas (assiette Conseil général)

�� Procédure

- délibération de la collectivité ou de l'organisme ou demande écrite pour le secteur privé

- devis, plan de situation

- demande d’aide Conseil général

- décision de la Commission Permanente du Conseil Général

- étude de faisabilité


Conseil régional, ADEME


Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives des travaux réalisés, visées par le contrôleur technique



C33


BOIS - ENERGIE

�� Objet Le Conseil général souhaite soutenir le développement des installations de chaufferies automatiques au bois et de leurs réseaux de chaleurs.

�� Bénéficiaires Collectivités territoriales, associations (pour leur patrimoine propre), bailleurs sociaux


La subvention départementale est accordée dans le cadre du programme départemental pour l’environnement et les énergies renouvelables.

Etude de faisabilité : Subvention de 35 % d'une dépense éligible plafonnée à 25 000 € HT

Investissements :

Travaux liés aux chaufferies et aux réseaux de chaleur : subvention jusqu’à 40 % de la dépense éligible1 HT ou TTC selon les cas.

Subvention jusqu'à 40 % de la dépense éligible HT ou TTC selon le cas. Cette subvention est calculée comme suit :

- 20 % du coût réel des travaux éligibles - 20 % d’une assiette variant en fonction de la consommation énergétique théorique du ou des bâtiments.

L’aide est plafonnée à 150 000 € par projet.

Remarque : les dossiers éligibles (supérieurs à 100 TEP) à l’ADEME au titre du fonds chaleur ne peuvent bénéficier d’une aide du Conseil général.


Conseil régional, Europe, ADEME

�� Procédure - délibération de la collectivité ou de l'organisme - devis, plan de situation - demande Conseil général - décision de la Commission Permanente du Conseil Général - étude de faisabilité


Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives des travaux réalisés, visées par le contrôleur technique (services du Conseil général).

Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche. 1 : Taux d'aide sur assiette arrêtée du Conseil général (fonction de la gamme de puissance, de la présence ou non d’un réseau de chaleur, de l'énergie bois consommée, d’un temps de retour sur investissement, et de la consommation maximum par m2 de surface chauffée)


C34

FICHES

D

ECONOMIE

Développement économique


FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES

Objectif

Soutenir une offre immobilière afin de favoriser l'implantation ou le développement d'entreprises industrielles.

Bénéficiaires

– Les entreprises industrielles, les sociétés de crédit bail ou les SCI.

– Les sociétés d'économie mixte et les organismes relais.

– EPCI à fiscalité propre.

Dépenses subventionnables – Travaux d'aménagement des parcelles et de construction, à savoir : terrassements, démolition, voiries, parkings, réseaux, aménagements des abords, clos couverts, second œuvre. – Travaux significatifs de requalification de friches en vue de l’implantation d’une entreprise industrielle. – Frais divers : notaire, géomètre, maîtrise d'œuvre, travaux d'expertise, étude de sols, contrôles techniques, coordination hygiène et sécurité, prime d'assurance construction, droits de branchements et raccordement. Dans le cas où l’opération vise à créer un bâtiment à usage locatif, l’offre ne doit pas conduire à créer une concurrence inutile par rapport à l’offre publique ou parapublique existante sur le secteur.

Modalités d'intervention • Pour les constructions et extensions : 8% du montant de l’investissement éligible HT • Pour les requalifications de friches : 8% d’une dépense minimum de 150 € HT / m² et un plafond de dépense de

300 € / m². La surface minimum éligible est de 400 m².

– Plafond de subvention : 80 000 € (et en tout état de cause plafonné sur 3 ans)

– Une demande de subvention/entreprise renouvelable après 3 ans – Ces dispositions s’inscrivent dans le décret immobilier n°2009-1717 du 30 décembre 2009

Constitution du dossier – Demande du maître d'ouvrage – Descriptif du projet et plan de financement de l'opération – Dossier de présentation de l'entreprise bénéficiaire

Procédure d'attribution – Examen par la 4ème commission – Passage en Commission permanente pour attribution de la subvention

Liquidation de la subvention Versement total ou partiel sur présentation d'états chiffrés des travaux réalisés et visés par le contrôleur technique. Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.

Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durables Service de l'Action Economique

03.84.95.77.12

D1


FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AIDE AUX PROJETS IMMOBILIERS EN VUE DE LA REALISATION DE PROJETS DE

RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

�� Objectif

Accompagner les entreprises qui s’engagent dans un investissement immobilier en vue d’accueillir des fonctions de Recherche et Développement avec à la clé la création de 10 emplois dédiés à la Recherche et Développement.

�� Bénéficiaires - Les grandes, moyennes et petites entreprises du secteur industriel

- EPCI à fiscalité propre, les SEM et organismes relais

�� Dépenses éligibles - Même assiette de travaux éligibles que dans la fiche D1

�� Modalités d’intervention

- 10 % du montant de l’investissement éligible HT

- Plafond de subvention : 300 000 € / opération

- Co-financement de la Région de Franche-Comté et éventuellement d’autres partenaires

�� Constitution du dossier

- Courrier de demande de subvention

- Dossier de présentation de l’entreprise du projet R & D et du projet de bâtiment dédié

- Plan de financement de l’opération

�� Procédure d’attribution

- Examen par la 4ème commission du Conseil général

- Passage en Commission permanente pour attribution de subvention

- Rédaction d’une convention

�� Encadrement

Décret 1282 du 28 août 2007


Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durable Service action économique � 03.84.95.77.12

D1 bis


SCHEMA DEPARTEMENTAL DES ZONES D'ACTIVITES

�� Objectifs

- structurer et coordonner l'offre départementale en matière de zones industrielles artisanales et commerciales, - disposer d'une capacité d'accueil des entreprises en terme de qualité des infrastructures. Le schéma mis en place passe par la hiérarchisation des zones selon les trois catégories décrites ci-après.

ZONE D’INTERET REGIONAL

Les zones de développement régional ont été identifiées par délibération du Conseil général du 20 novembre 2000, il s'agit de Vesoul Technologia, Arémis-Lure et Gray Sud.


EPCI à fiscalité propre et les sociétés d'économie mixte.

�� Critères obligatoires

- existence d'une démarche qualité globale avec des critères de différenciation par rapport aux autres zones, - existence d'un règlement d'aménagement de zone, - aménagement par tranche de 15 ha minimum.

�� Dépenses éligibles et financement

Type d'intervention

Taux maximum d’intervention

Taux d’intervention maximum du CG dans la

limite du TTS

Création et extension de zone

Etudes préalables 80 % 25 %

Dessertes routières, ferroviaires, internes, réseaux y compris de communication

65 % voir politiques spécifiques dans ces domaines

D2


Aménagement des zones

� Viabilisation : voirie interne, alimentation en eau potable, protection incendie, alimentation en énergie électrique, en gaz, desserte téléphonique, nouvelles technologies, réseau d'assainissement, éclairage public, pistes cyclables et zones piétonnes, réseaux de chaleur

� Plate-forme : travaux de base

� Aire publique de stationnement réservé à la zone

� Zone réservée aux locaux techniques, transformateurs, conteneurs propres à la zone

� Signalétique, affichage publicitaire

� Aménagements paysagers et intégration environnementale

� Honoraires de maîtrise d'œuvre

65 %

25 %

Animation de la zone 65 % (1)

Promotion de la zone 65 % (1)

Qualification de zone Un état des lieux de l’existant devra être présenté à l’appui de la demande de subvention

→ Etudes préliminaires 80 % 25 %

Travaux : les investissements éligibles doivent porter sur des équipements nouveaux, dans le respect du cahier des charges ARELIS, et apporter une fonction et/ou un service nouveau dans la zone.

• Voies internes de desserte ouvertes au public : circulation piétons / 2 roues, éclairage public des trottoirs, arrêt de bus / transports en commun, arrêt information / relais informa-tion services, zone de dépôt conteneurs classiques.

• Aménagements spécifiques de la zone d’activité : alimentation en gaz, nouvelles technologies, réseaux de chaleur.

• Traitement des espaces verts, aménage-ments paysagers et intégration des locaux techniques / transformateur / conteneurs propres à la zone.

• Aires publiques de stationnement.

• Signalétique, affichage publicitaire.

• Honoraires de maîtrise d’œuvre se rappor-tant aux investissements éligibles.

Les travaux se rapportant à l’entretien, la modernisation ou le renouvellement des équipements ne sont pas éligibles.

65 % 25 %

1) L'animation sera du ressort du maître d'ouvrage de chaque zone. La promotion de ce type de zone est réalisée par l’Agence régionale de développement de Franche-Comté (ARD) et ACTION 70. La participation des maîtres d'ouvrage de base pourrait servir de contreparties locales.


Plafond de subvention sur le volet aménagement par tranche de 15 ha :

Création de zone Extension de zone Qualification de zone

Communes éligibles au FACE 450 000 € 373 500 € 150 000 €

Communes non éligibles au FACE

540 000 € 448 200 € 150 000 €

�� Procédure

- présentation d'un dossier technique et financier accompagné de la délibération de maîtrise d'ouvrage, et de l'adhésion à la charte qualité, - les perspectives de cession de parcelles à des entreprises, - présentation du dossier en 4ème commission après avis technique, - décision de la Commission permanente du Conseil général.

POLE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Il s'agit de grandes zones structurantes pour le développement économique des Pays, proches des principales voies de communication prioritaires pour l'accueil d'équipements structurants.

�� Condition préalable

Il appartient à chaque pays de déterminer la ou les zones retenues et d'en faire la proposition au Conseil Général.


- EPCI à fiscalité propre ayant opté pour la TPU ou TPZ - Société d'économie mixte

�� Critères obligatoires - desserte routière : accès direct à une grande liaison routière (RN ou GLAD) existante ou à créer, - l'aménagement par tranche minimum de 5 ha et une surface minimale de 20 ha, - une définition de la vocation de la zone, - l'existence d'un règlement d'aménagement de zone et d'un cahier des charges de cession des terrains, - des préconisations d'aménagement des espaces publics et collectifs, - l'animation, la gestion, la promotion de la zone. - l’adhésion à la charte de qualité ARELIS - respect du cahier des charges pour la labellisation des PDE.

�� Procédure Phase étude

- présentation des pré-dossiers de candidature par les maîtres d'ouvrage à la structure de pays pour avis, - validation de l'éligibilité par la commission économique du Conseil général après avis technique des services de la DSTT et de la DADD, - demande de financement de l'étude par le maître d'ouvrage auprès des financeurs, - attribution de subvention par la Commission permanente du Conseil général. Phase travaux

- engagement par le maître d'ouvrage sur la qualité et signature de la charte, - recherche de crédits auprès des financeurs par délibération, - présentation du dossier à la 4ème commission, - décision d'attribution de subvention par la Commission permanente du Conseil général.


�� Contenu du dossier Phase étude

- dossier de présentation du projet, - choix du (ou des) prestataire(s) appelé(s) à intervenir avec devis à la clé, - présentation du projet dans sa globalité (terrains, preneurs potentiels…).

Phase travaux

- descriptif technique et dossier administratif, - plan de financement, - charte qualité ARELIS.


Type d'intervention Taux maximum d’intervention

Taux d’intervention maximum du CG dans la limite du

TTS

Création de zone

� études préalables 80% 25 %

� dessertes routières et ferroviaires, réseaux (y compris de communication)

65 % voir politiques spécifiques dans ce domaine

� aménagement

� viabilisation : voirie interne, alimentation en eau potable, protection incendie, alimentation en énergie électrique, en gaz, desserte téléphonique, nouvelles technologies, réseau d'assainissement, éclairage public, pistes cyclables et zones piétonnes, réseaux de chaleur � Plate-forme : travaux de base

� Aire publique de stationnement réservé à la zone � Locaux techniques, transformateurs, conteneurs � Signalétique, affichage publicitaire � Aménagements paysagers et intégration environnementale � Honoraires de maîtrise d'œuvre

65 %

25 %

� mise en place de services communs (animation, promotion, services aux entreprises…)(1)

50 % (1)

Extension de zones

� études préalables 80 % 25 %

� dessertes routières et ferroviaires, aux réseaux y compris de communication

65 % voir politiques spécifiques dans ce

domaine

� aménagement

� viabilisation : voirie interne, alimentation en eau potable, protection incendie, alimentation en énergie électrique, en gaz, desserte téléphonique, nouvelles technologies, réseau d'assainissement, éclairage public, pistes cyclables et zones piétonnes, réseaux de chaleur

� Plate-forme : travaux de base

� Aire publique de stationnement réservé à la zone

� Zone réservée aux locaux techniques, transformateurs, conteneurs

� Signalétique, affichage publicitaire

� Aménagements paysagers et intégration environnementale

� Honoraires de maîtrise d'œuvre

65 % 25 %

� Animation 65 % (1)

� Promotion (coûts externes) 65 % 25 %




Travaux : les investissements éligibles doivent porter sur des équipements nouveaux, dans le respect du cahier des charges ARELIS, et apporter une fonction et/ou un service nouveau dans la zone.

• Voies internes de desserte ouvertes au public : circulation piétons / 2 roues, éclairage public des trottoirs, arrêt de bus / transports en commun, arrêt information / relais information services, zone de dépôt conteneurs classiques.

• Aménagements spécifiques de la zone d’activité : alimentation en gaz, nouvelles technologies, réseaux de chaleur.

• Traitement des espaces verts, aménagements paysagers et intégration des locaux techniques / transformateur / conteneurs propres à la zone.

• Aires publiques de stationnement.

• Signalétique, affichage publicitaire.

• Honoraires de maîtrise d’œuvre se rappor-tant aux investissements éligibles.

Les travaux se rapportant à l’entretien, la modernisation ou le renouvellement des équipements ne sont pas éligibles.

65 % 25 %

(1) Du ressort de l’EPCI à fiscalité propre (agents de développement local). (2) Du ressort EPCI à fiscalité propre en liaison avec Action 70.

Plafond de subvention sur volet aménagement pour une surface minimale éligible de 5 ha




180 000 € 144 000 € 50 000 €

ZONE LOCALE

De taille plus modeste, les zones locales permettront de maintenir et développer sur le territoire haut-saônois une activité économique équilibrée. Elles ont vocation à être créées à partir des zones existantes et à l'initiative des EPCI à fiscalité propre qui en ont la charge dans le cadre de leur compétence "développement économique". Chaque Pays, en lien avec son comité de développement, sera sollicité pour établir une liste hiérarchisée des zones qu'il souhaite voir développer.

�� Condition préalable

Tout projet devra avoir reçu au préalable l'accord du Pays auquel il appartient pour la partie située en Haute-Saône qui aura ainsi hiérarchisé ses priorités en la matière.


- EPCI à fiscalité propre ayant opté pour la TPU ou TPZ. - Société d'économie mixte



Type d'intervention Taux maximum d’intervention

Taux d’intervention maximum du CG dans la limite du

TTS

Création de zone


� dessertes routières et ferroviaires, réseaux (y compris de communication)


domaine

� aménagement

� viabilisation : voirie interne, alimentation en eau potable, protection incendie, alimentation en énergie électrique, en gaz, desserte téléphonique, nouvelles technologies, réseau d'assainissement, réseaux de chaleur � Aménagements paysagers, signalétique et intégration environnementale � Honoraires de maîtrise d'œuvre � Plate-forme : travaux de base

65 %

20 %

Extension de zones


� dessertes routières et ferroviaires, réseaux y compris de communication


domaine

� aménagement

� viabilisation : voirie interne, alimentation en eau potable, protection incendie, alimentation en énergie électrique, en gaz, desserte téléphonique, nouvelles technologies, réseau d'assainissement

� Aménagements paysagers, signalétique et intégration environnementale

� Honoraires de maîtrise d'œuvre � plate-forme : travaux de base

65 % 20 %



→ Equipements nouveaux liés à de nouveaux services ou fonctions :

• Alimentation en gaz, nouvelles technologies, réseaux de chaleur.

• Aménagements paysagers, signalétique et intégration environnementale.

• Honoraires de maîtrise d’œuvre se rapportant aux investissements de base.

65 % 20 %

Plafond de subvention sur le volet aménagement pour une surface minimale éligible de 2 ha




50 000 € 40 000 € 12 000 €

L'animation et la promotion des zones locales d'activités devront s'intégrer aux programmes de développement des maîtres d'ouvrage.


�� Procédure

- demande de subvention par le maître d'ouvrage - décision de la Commission permanente du Conseil général sur avis de la Direction des services techniques et des transports et après présentation à la 4ème commission

�� Contenu du dossier

- devis - dossier technique et administratif

�� Liquidation des subventions

Sur factures acquittées, après visa du contrôle technique de la Direction des services techniques et des transports, Chef de l’unité technique 70. Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.

Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durable Service de l'Action Economique � 03.84.95.77.10


AIDE A L’IMMOBILIER COLLECTIF HOTELS D’ENTREPRISES


EPCI à fiscalité propre et SEM.

�� Conditions d’intervention

Critères de sélection

� absence d'opérateurs privés

� effet structurant sur le tissu économique

� garanties sur l'intérêt des entreprises identifiées de s'implanter dans le bâtiment

� le positionnement sur un pôle de développement économique (Schéma départemental des zones d’activités)

Critères d'éligibilité pour un premier hôtel d’entreprises

� taille : minimum 3 cellules

� présence de services collectifs apportés aux entreprises

� qualité de l'insertion paysagère et environnementale

� niveau de loyer attractif, rentabilisant l'opération, vocation à accueillir temporairement les entreprises

Critères d’éligibilité pour un second hôtel d’entreprises

� taux de remplissage constaté sur les 24 derniers mois : 75 % sur le premier hôtel.

� une offre privée défaillante ou mal adaptée

� la production par l’EPCI à fiscalité propre d’un état récapitulatif des demandes non satisfaites sur la dernière année.

�� Modalités d'intervention

Dépenses éligibles

Intervention du Conseil général

Pour un premier hôtel d’entreprises

Pour un second hôtel d’entreprises

Plate-forme/parking et aménagements extérieurs et équipements liés au terrain d'assiette et frais divers (maîtrise d'œuvre, études de sol…)

Maximum 35 % d’une dépense éligible plafonnée à 100 000 € H.T. dans la limite du taux TTS (en complément d'éventuelles autres aides publiques obtenues)

Maximum 30 % d’une dépense éligible de 100 000 € dans la limite du taux TTS (en complément d’éventuelles autres aides publiques obtenues)

Construction de l'hôtel d'entreprises (idem immobilier classique)

- 25 % d’une dépense maximum de 500 €/m2 HT pour un hôtel artisanal avec un maximum de 2 000 m2

- 25 % d’une dépense maximum de 800 €/m2 HT pour un hôtel tertiaire avec un maximum de 1 000 m2

- 20 % d’une dépense maximum de 500 € / m² HT pour un hôtel artisanal avec un maximum de 2 000 m2

- 20 % d’une dépense maximum de 800 € HT pour un hôtel tertiaire avec un maximum de 1 000 m2

D3


�� Constitution du dossier

– Demande du maître d'ouvrage

– Descriptif du projet dont les éléments et justificatifs concernant les critères ci-dessus

– Plan de financement

�� Procédure

– Examen par la 4ème commission

– Passage en Commission permanente pour attribution de la subvention


Versement total ou partiel sur présentation d'états chiffrés des travaux réalisés.


Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durables Service de l'Action Economique � 03.84.95.77.12


AIDE AU COMMERCE ET A L'ACTIVITE ARTISANALE EN MILIEU RURAL

�� Objet

Aide au maintien ou à la création d'activités commerciales ou artisanales de service reconnues de première nécessité.


EPCI à fiscalité propre.

�� Nature de l'aide

Subvention de 20 % des dépenses d'investissement hors taxes avec un plafond de dépense subventionnable de 22 500 €, soit 4 500 € d'aide maximale par activité créée ou maintenue. Lorsqu'il s'agit du premier ou du dernier commerce de la commune, la subvention est portée à 25 % d'une dépense subventionnable de 30 000 € HT.


Acquisition, aménagement, construction par l’EPCI à fiscalité propre d'un local à usage commercial ou artisanal.

�� Conditions particulières

- le local doit être propriété de l’EPCI à fiscalité propre - insuffisance ou absence d'un commerce similaire, - carence manifeste de l'initiative privée, - intérêt de l’EPCI à fiscalité propre et des populations locales à la réalisation du projet.


- délibération de la collectivité, - coût estimé, - plan de financement, - décision de la Commission Permanente du Conseil Général.



D4


OPERATION DE REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT OU OCMACS

�� Objectif Favoriser les opérations collectives tendant à la revitalisation des commerces, services et de l'artisanat, tant en milieu rural qu'urbain.

ANIMATION

�� Bénéficiaires Organisations représentatives des commerçants dans les communes de moins de 10 000 habitants ou les groupements de communes.

�� Montant de l'aide 10 % par an des dépenses engagées pendant 3 ans, avec une aide maximale de 22 500 € sur l'ensemble de la période.

BATI PROFESSIONNEL

�� Bénéficiaires Commerçants, artisans et prestataires de services à travers les communes et groupements de communes maîtres d'ouvrage, coordinateurs du dispositif. Exclusion Professions libérales, organismes publics et parapublics, organismes financiers et assurances,

pharmacies, hôtels-restaurants et plus généralement les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 M€ et leur surface supérieure à 300 m².

�� Nature et montant de l'aide Travaux éligibles

Travaux de rénovation extérieure et surface de vente accessible au public (y compris les honoraires du concepteur). Travaux de sécurisation des entreprises. Modernisation de l’outil de production des commerces alimentaires exclusivement en milieu rural Montant subventionnable / commerce.ou structure artisanale

De 4 000 € à 30 000 € HT Taux d'intervention

10 % en complément des autres partenaires financiers, notamment l'Etat à travers le FISAC, sachant que le montant total des participations de tous les partenaires ne doit pas dépasser 30 % du coût de l'opération. Plafond de subvention du Conseil Général : 90 000 € opération reconductible pour une seconde opération après 6 années suivant la clôture de la première.

D5


�� Condition particulière L'intervention de la ou les collectivités de base devra être au moins égale à celle sollicitée auprès du Conseil Général. Elle sera évaluée sur l'ensemble des financements apportés par la collectivité, sans limitation au bâti professionnel.

�� Procédure et conditions d'attribution � demande par lettre pour les associations de commerçants ou délibération du Conseil Municipal pour le bâti commercial. � budget de l'opération et plan de financement. � descriptif de l'opération. � décision de la Commission Permanente du Conseil Général.




PRET D'HONNEUR

�� Objectif Renforcer les fonds propres des créateurs d'entreprise.

�� Bénéficiaires Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise sous forme de société (EURL, SARL, SA) dans le département. La demande peut être formulée dans les 3 ans qui suivent l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce.

�� Nature de l'aide Prêt à taux 0 % remboursable sur une durée de 5 ans maximum. Le montant est plafonné à 16 000 € et sera au plus égal à l'apport personnel du porteur de projet. Le plafond peut être porté à 30 000 € en cas de reprise ou de premier développement (dans les 5 premières années) d’une entreprise appartenant aux secteurs de production , services aux entreprises , BTP , hébergement touristique.

�� Constitution du dossier Dossier entreprise à établir en liaison avec ACTION 70 ou autre membre du réseau "Entreprendre et Investir en Haute-Saône".

�� Procédure Le prêt d'honneur est accordé par l'association "Haute-Saône Initiative" qui a été constituée pour gérer ce fonds. Les attributions d'aides financières sont prises par un comité d'agrément. Conseil général de la Haute-Saône ACTION 70 BP 85 - 70002 VESOUL CEDEX � 03.84.97.15.97

D6


CONTRE GARANTIES BANCAIRES

�� Objet Faciliter le renforcement de la structure financière des PME et TPE ainsi que les investissements.

�� Bénéficiaires Entreprises artisanales, industrielles et commerciales exerçant leur activité dans le département (à l'exclusion des professions libérales et des entreprises du secteur agricole).

�� Nature de l'aide Financement d'une partie des commissions sollicitées par l'organisme de cautionnement SIAGI.

�� Constitution du dossier – dossier de demande de garantie établi par la banque suite à l'obtention d'un financement bancaire. – demande de prise en charge à adresser à M. le Président du Conseil Général.

�� Liquidation de l'aide Par convention, l'Agence de Développement Economique du Conseil Général, Action 70 est mandatée pour assurer la gestion des crédits réservés par le Conseil Général à cette action. Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durable Service de l'Action Economique � 03.84.95.77.10

D7


AIDE AUX PROGRAMMES D’INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS D’ENVERGURE

�� Objet

Accompagner les grandes entreprises ayant un programme d’investissement sur trois ans supérieur à 1 M€ dans le secteur tertiaire industriel et service à l’entreprise, et 1,5 M€ dans les autres secteurs.


Les grandes entreprises industrielles ou de service à l’industrie à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales.

Secteurs exclus selon le règlement de la Commission européenne « de minimis » du 15/11/2006 :

• production primaire des produits agricoles,

• pour le secteur des transports, l’acquisition de véhicules de transports routiers de marchandises.

�� Conditions d’attribution de l’aide

Les projets devront correspondre à une véritable création ou extension d’activité, entraînant le recrutement d’un minimum de 15 emplois sur 3 ans, assorti d’un engagement de leur maintien dans les 5 ans.

La part d’autofinancement des programmes d’investissement devra être au minimum de 25 %.

D’autres conditions particulières pourront être ajoutées par la Commission permanente du Conseil général et seront précisées dans la convention qui liera l’entreprise au Département, notamment dans le domaine social et environnemental.

�� Type d’aide départementale

15 % des investissements matériels et 8 % des investissements immobiliers avec un plafond de subvention de 200 000 €, en vertu du règlement « de minimis », et tiendra compte des subventions obtenues auprès d’autres financeurs publics. Cette subvention est plafonnée à 10 % pour les investissements éligibles du secteur des transports, le plafond d’aide est fixé à 100 000 €.

�� Liquidation de l’aide

� Un ou plusieurs acomptes correspondant à 80 % de la subvention, le versement interviendra sur présentation de factures acquittées et d’états récapitulatifs, ainsi que des justificatifs de création d’emplois (5 minimum)

� Le solde après réalisation du programme et création de l’ensemble des emplois prévus (soit après 3 ans)


� Dépôt du dossier établi en liaison avec ACTION 70 ou la Chambre de commerce et d’industrie.

� Décision de la Commission permanente du Conseil général sur avis de la 4ème Commission.

� Signature d’une convention avec l’entreprise bénéficiaire.

�� Encadrement

� Règlement européen « de minimis » n° 1998-2006 du 15 décembre 2006

� Convention portail régional des aides individuelles aux entreprises 2012-2014.

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D8

Guide des Aides Départementales Actualisation : septembre 2012

AIDE AUX PROJETS DE RECHERCHE – DEVELOPPEMENT Objectif

Le Conseil général s’est associé à la Région et OSEO, en vue de créer un nouveau Fonds régional de soutien et de garantie à l’innovation (FRI 2) visant à :

� inciter les entreprises à innover,

� accompagner la préparation de partenariats innovants et faciliter la participation des PME à des projets

collaboratifs nationaux ou transnationaux,

� favoriser le transfert de technologies développées au sein des laboratoires publics vers des entreprises,

� aider les créateurs d’entreprises innovantes à préciser leurs plans d’entreprises et à valider la faisabilité de

leurs projets d’innovation,

� accompagner et financer de manière privilégiée les entreprises innovantes menant des projets de recherche,

développement et innovation et / ou mettant en œuvre des technologies relevant de filières économiques

jugées prioritaires par la Région.

Nature de l’aide � Subvention ou avance remboursable en cas de succès

Cofinancement OSEO et Région (crédits gérés dans le cadre du fonds régional : FRI 2).

Bénéficiaires

Les entreprises exerçant une activité de production industrielle ou artisanale ou entrant dans les secteurs et / ou critères prioritaires (définis dans le cadre du partenariat OSEO / Région), créées ou implantées en Haute-Saône, en situation financière saine.

Les porteurs d’un projet innovant éligible, en phase de faisabilité ou en création et justifiant d’une réelle capacité à créer leur entreprise à l’issue de cet accompagnement.


L’assiette des dépenses des projets innovants comporte des coûts matériels et immatériels, internes et externes, composés comme suit : � Aide pour la faisabilité de l’innovation : études préalables aux activités de recherche industrielle et / ou de développement expérimental, travaux de conception et définition du projet, planification, validation de la faisabilité technico-économique, veille, étude de positionnement stratégique, recrutement de cadres de R&D… � Aide au partenariat technologique : études de faisabilité stratégique et des conditions de réussite du partenariat, recherche de partenaires, préparation des réponses aux appels à projets et des accords juridiques. � Aide pour le développement de l’innovation : conception et définition du projet, études de faisabilité technico-commerciale, mise au point de l’innovation par le personnel de R&D, prestations et conseils extérieurs, réalisation de prototypes, de maquettes, dépôt et extension de brevets, achats d’équipements et de connaissances, préparation du lancement industriel…

D9


Type d’aide départementale

L’aide départementale se fera à travers le FRI, conformément à la convention signée entre OSEO, le Conseil régional et le Conseil général, dans les conditions suivantes :

a) En phase de faisabilité ou en phase amont du projet : financement, selon le régime d’aide, de l’assiette des

dépenses retenues, sous forme de subvention plafonnée à 30 000 €.

b) En phase de développement du projet : financement, selon le régime d’aide, de l’assiette des dépenses retenues

sous forme d’avance à taux nul, remboursable en cas de succès.

Le remboursement de l’aide est généralement prévu sur quatre années, avec des échéances trimestrielles, après la fin de programme constatée par OSEO et après un délai d’un à deux ans de différé pour permettre le lancement commercial des résultats du projet innovant.

Procédure et conditions d’attribution

� Dépôt des dossiers au Conseil général, au Conseil régional ou à OSEO.

� Expertise et instruction des dossiers par OSEO.

� Présentation en Commission régionale FRI.

� Décision de financement par la Commission permanente du Conseil général.

Encadrement

� Convention de partenariat Fonds régional de soutien et de garantie à l’innovation en Franche-Comté « FRI »

approuvée par la Région et OSEO Régions signée le 19 avril 2012.

� Convention additive d’adhésion pour le Conseil général de la Haute-Saône.

Conseil général de la Haute-Saône

Direction de l’Aménagement et du Développement Durables Service action économique � 03.84.95.77.12


AVANCE REMBOURSABLE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Objet • Favoriser les projets de développement des entreprises en vue d’accroître leur compétitivité génératrice de

créations d’emplois en Haute-Saône. • Inciter les entreprises à engager un programme d’investissement ambitieux tout en sécurisant le montage

financier global d’un projet d’entreprise. • En complément d’un prêt bancaire moyen terme, l’Avance remboursable Développement Industriel PME

PMI permet de consolider la situation financière des entreprises en développement.

Bénéficiaires Les entreprises de moins de 250 salariés hors zone AFR* et de moins de 750 salariés en zone AFR, en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales et plus précisément : • les entreprises industrielles, dont les S.C.O.P., • les entreprises artisanales de production, • les entreprises de la 1ère transformation du bois incluant :

• les entreprises n’assurant pas directement la transformation de grumes, si leur projet résulte d’un investissement commun de plusieurs entreprises de 1ère transformation du bois, détenant ensemble 35 % au minimum du capital du groupement et si ledit projet vise à donner de la valeur ajoutée aux sciages,

• les sociétés civiles immobilières si leur capital est détenu à plus de 50 % par des entreprises de 1ère transformation.

• les entreprises de service à l’industrie (ingénierie et études) ; les entreprises de logistique.

Conditions d’attribution de l’aide Le prêt développement participe à la consolidation financière des sociétés qui investissent significativement dans un programme de modernisation ambitieux au regard de la capacité financière de l’entreprise. • Montant de l’investissement supérieur à 80 000 € : • Afin de mesurer l’incitativité de l’aide publique sur une année, le programme d’investissement projeté devra

notamment représenter au moins 2,5 fois la capacité de remboursement des emprunts nouveaux (CREN). • Types de matériels éligibles : matériels de production neufs et assimilés (machines reconstruites),

informatique liée à l’outil de production, équipements lourds de laboratoires et de contrôle. Les investissements permettant de faire un saut technologique ou s’inscrivant dans une logique de développement durable (économie d’énergie, ergonomie, sécurité….) seront prioritaires.

Pour la 1ère transformation du bois : Les investissements de construction et d’aménagement immobilier de production et de stockage, à condition : - que les constructions bois présentent une structure et une charpente en bois massif ou lamellé-collé et

un bardage en bois, - qu’ils soient financés par l’entreprise (les systèmes de location-vente et crédit-bail immobilier sont

exclus). A défaut, le recours aux appuis à l’immobilier d’entreprises pourra être sollicité auprès des collectivités locales.

L’acquisition de logiciels spécialisés de gestion et de production (y compris le coût de l’assistance à leur paramétrage aux besoins de l’entreprise), ainsi que les achats de brevets.

• Distribution de dividendes : en cas de distribution de dividendes ou d’autres modalités de rémunération du capital pendant la durée du prêt, il sera demandé de justifier de leur intérêt (financement d’un montage de reprise, dividendes réinjectés en fonds propres ou quasi fonds propres).

D10



L’intervention est faite sous forme de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : • durée : 5 ans dont 6 mois de différé ; • taux 0 % • montant plafonné à 300 000 € et au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise ; • l’effet de levier maximum du prêt développement sur le financement bancaire moyen long terme sera

recherché ; • l’objectif du prêt est de consolider la situation financière en vue de faciliter le financement des

investissements immatériels de l’entreprise, les organismes bancaires devant financer les investissements matériels. En conséquence ce prêt ne se substituera pas au financement bancaire et le maintien des lignes court terme sera exigé.

• le montant sera plafonné au montant des concours bancaires moyen et long terme consentis à l’occasion du projet ;

• mise en place du prêt développement conditionnée au bouclage du plan de financement.

Modalités de calcul du prêt développement

Petites entreprises < 50 salariés

Moyennes entreprises < 250 salariés

Grandes entreprises < 750 salariés

Taux Taux Taux Hors zonage AFR* 30 % 15 % 0

Zonage AFR* 40 % 20 % 15 %

Procédure et conditions d’attribution

→ Les demandes sont à adresser soit au Département soit à la Région. → L’animation du dispositif, l’instruction et le suivi se font dans le cadre du portail régional des aides

individuelles. → Décision de la Commission permanente du Conseil général ou du Conseil régional, selon le financeur

retenu.

Encadrement

→ Régime cadre exempté de notification X 65 / 2008 ou régime PME X 65 / 2009. → Convention portail régional des aides individuelles aux entreprises 2012-2014.

* Communes situées en zone AFR (Aide à Finalité Régionale – Décret n° 2014-758 du 02/07/2014) Baudoncourt, Breuches, Champagney, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, La Côte, Esboz-Brest, Fontaine-les-Luxeuil, Fougerolles, Froideconche, Froideterre, Héricourt, La Chapelle-lès-Luxeuil, La Neuvelle-lès-Lure, La Pisseure, Linexert, Lure, Luxeuil-les-Bains, Luze, Magnivray, Magny-Vernois, Malbouhans, Mélisey, Plainemont, Plancher-Bas, Rignovelle, Ronchamp, Saint-Germain, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saint-Valbert.

Conseil général de la Haute-Saône Direction de l’Aménagement et du Développement Durables Service action économique

03.84.95.77.12

Guide des Aides Départementales Actualisation janvier 2012

AVANCE REMBOURSABLE CREATION – TRANSMISSION – MUTATION (CTM)

�� Objet

• Favoriser la création et la reprise d’entreprises pérennes génératrices d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire départemental ;

• Accompagner les entreprises en phase de mutation qui portent un nouveau projet stratégique s’inscrivant dans la durée ;

• Rechercher un effet de levier sur les financements privés (actionnaires et banques) pour favoriser l’émergence de projets ambitieux et financièrement viables.


Apport sous forme d’avance remboursable à la personne morale permettant de consolider la situation financière des entreprises à concurrence des fonds apportés par les actionnaires.


• Entreprises de production industrielle, industries agroalimentaires, services innovant à l’industrie, logistique et entreprises artisanales de production.

• Prestations d’activités touristiques susceptibles de renforcer l’attractivité du territoire régional (parcs à thèmes, animations hors événementiel, transport hors voyageurs…).

Dans tous les cas l’apport en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires doit au moins être de 20 K€.

Création, transmission et entreprise en mutation :

• En cas de création, l’entreprise doit avoir démarré son activité depuis moins de 12 mois,

• En cas de reprise, l’entreprise dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter l’aide. La reprise peut être portée par une personne physique ou par une personne morale. Les holdings et les reclassements de titres dans une logique de reprise majoritaire sont également éligibles.

• Les entreprises en mutation qui se définissent comme :

- des entreprises portant un nouveau plan stratégique comportant une modification substantielle de la politique produit/marché s’inscrivant dans la durée,

- des entreprises en restructuration juridique et financière.


L’intervention est faite sous forme d’avance remboursable dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Durée : 5 ans dont 6 mois de différé ;

• Taux : 0 % ;

• Montant plafonné au montant des fonds propres et quasi fonds propres apportés par les actionnaires à l’occasion de la création, de la reprise ou de la phase de mutation.

• En cas de reprise par une personne morale (croissance externe), le montant de l’avance remboursable sera calculé dans la limite de 20 % de la valorisation du montant du rachat.

• Montant plafonné à 200 K€ par opération ;

• L’effet levier maximum sur les financements bancaires moyen long terme sera recherché. Ces derniers devront être d’un montant supérieur à celui de l’avance remboursable.

• La mise en place de l’avance remboursable est conditionnée au bouclage du plan de financement ;

• Distribution de dividendes : en cas de distribution de dividendes ou autres modalités de rémunération du capital pendant la vie du prêt, il sera demandé de justifier de leur intérêt (financement d’un montage de reprise, dividendes réinjectés en fonds propres ou quasi fonds propres…).

D11

Guide des Aides Départementales Actualisation janvier 2012


→ Les demandes sont à adresser soit au Département soit à la Région.

→ L’animation du dispositif, l’instruction et le suivi se font dans le cadre du portail régional des aides individuelles.

→ Décision de la Commission permanente du Conseil général ou du Conseil régional, selon le financeur retenu.

�� Encadrement

→ Règlement « de minimis » 1998/2006 du 15 décembre 2006.

→ Convention portail régional des aides individuelles aux entreprises 2012-2014.


Guide des Aides Départementales Actualisation : juillet 2008

AIDE A L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES D’EXPLOITATION FORESTIERE

�� Objectifs

- Moderniser les équipements et améliorer la mécanisation des entreprises. - Encourager l’emploi et améliorer l’ergonomie et la sécurité des travaux forestiers de récolte. - Améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur. - Développer la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l’environnement. - Favoriser la création de filières locales d’approvisionnement en énergie-bois.


Les micro-entreprises, en vertu de la définition européenne, à savoir : moins de 10 salariés, chiffre d’affaires

inférieur à 2 M€ ou un total de bilan ≤ 2 M€.

• les entreprises prestataires de travaux forestiers,

• les exploitants forestiers,

• les coopératives forestières répondant aux critères de la micro-entreprise.

�� Investissements éligibles

1) porteurs (210 000 €*) et leurs équipements (notamment chaînes et tracks) 2) matériel de débardage (débusqueurs à câble: 180 000 €, à grappin : 250 000 €*, remorques forestières, et les équipements de débardage (grues, treuils, boucliers, chaînes et tracks), 3) les équipements divers liés à la traction animale, 4) les dispositifs mobiles et démontables de franchissement des cours d’eau, 5) les câbles aériens de débardage de bois à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semi-permanente, 6) les broyeurs à plaquettes tractés (400 000 €*), 7) les machines combinées de façonnage de bûches,

8) les machines combinées d’abattage et de façonnage pour arbres de diamètre ≤ 60 cm (300 000 €*) et pour

arbres de diamètre > 60 cm (400 000 €*) et les têtes d’abattage (100 000 €*), 9) les équipements de débardage (grues, treuils, boucliers) pour tracteurs agricoles (70 000 €*), 10) les matériels informatiques embarqués (GPS , transcodeur pour envoi de données chantier géo-référencées, ordinateur embarqué) et logiciels.

(* plafonds) Les plafonds indiqués sont divisés par deux en cas de remplacement de matériel permettant d’augmenter la capacité de production d’au moins 25 % ou de changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée. NB : pour les matériels roulants, un équipement à l’achat dans des pneus basse pression et d’un dispositif permettant de réduire l’impact au sol (chaînes ou track) est obligatoire. Sont exclus : - Les débusqueurs à pinces et les pinces.

- Les débusqueurs à grappin plus grues non équipés d’un treuil. - Les équipements de parcs à grumes, ainsi que les câbles fixes en cas d’équipement de desserte de la forêt, les grues forestières et pelles hydrauliques à vocation de travaux publics (possibilité de financement de tête d’abattage dans le cas d’association pelle hydraulique / tête d’abattage). - Le matériel de simple renouvellement. - Le matériel d’occasion ou les matériels ne présentant pas tous les dispositifs de sécurité requis par la législation.

D12


�� Taux d’intervention - Equipements 3.4.10 : 40 %

- Equipements 2.5.9 (sauf débusqueur à treuil) : 20 % ; débusqueur à treuil : 25 %

- Equipement 1 :

� porteur d’un poids ≤ 14 tonnes : 20 %

� porteur d’un poids > 14 tonnes : 15 %

- Equipements 6.7.8 :

� 15 % pour les matériels bois énergie et le matériel d’abattage et de façonnage mécanisé

� 20 % pour les machines combinées d’abattage et de façonnage destinées à l’exploitation des

arbres de première et deuxième éclaircie (diamètre ≤ 60 cm)

� 10 % pour les machines combinées d’abattage et de façonnage destinées à l’exploitation des gros bois

Bonification de 5 % en cas de création d’entreprise.

Co-financement Conseil régional de Franche-Comté, Etat, Union européenne (Feader) dans la limite de 40 % TTS.


- Dépôt des dossiers auprès de la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt puis transmission au Conseil général et au Conseil régional.

- Envoi d’un accusé réception commun avec les logos des cofinanceurs.

- Présentation des dossiers en commission régionale des aides individuelles.

- Décision par la Commission permanente du Conseil général pour les dossiers financés par le Département et notification aux bénéficiaires.

- Gestion des crédits dans le cadre d’une convention avec le CNASEA.

�� Encadrement

PDRH – DRDR Arrêté préfectoral régional

Dispositif en cours de réécriture dans le cadre du nouveau programme de développement rural 2014-2020.

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AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES POUVANT BENEFICIER DU FEADER

�� Objet

Accompagner financièrement les projets d’investissements industriels d’envergure éligibles au financement par les fonds européens (FEADER).


Subvention, en fonction de la taille du projet en contrepartie de la mobilisation des fonds européens.


• Les petites et moyennes entreprises (PME),

• Les entreprises « médianes » répondant aux critères suivants :

- effectifs inférieurs à 750 salariés

- chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros

en règle de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et du bien être animal.

Seules sont éligibles les entreprises agroalimentaires relevant de l’annexe I du traité de l’Union européenne, qui répondent aux critères du FEADER de la mesure 123A du document régional de développement durable. La contrepartie aux fonds européens ne sera assurée par les collectivités qu’à compter du moment où le financement FEADER sera validé en comité de programmation.

�� Dépenses éligibles

Investissements productifs, c’est-à-dire acquisition de matériels et équipements neufs ainsi que les frais généraux liés à ces dépenses : études et honoraires dans la limite de 10 % des coûts éligibles afférents (exclusion des logiciels informatique, du renouvellement de matériel et matériels d’occasion, ainsi que la mise aux normes de l’existant).

Incitativité de l’aide :

Pour les PMI, afin de mesurer l’incitativité de l’aide publique sur une année, le programme d’investissement projeté devra notamment représenter au moins 2,5 fois la capacité de remboursement des emprunts nouveaux.

�� Type d’aide

→ Pour les PME : taux d’intervention : 20 % maximum tous financeurs confondus, dont 10 % au titre du co-financement Feader.

→ Pour les entreprises médianes : taux d’intervention : 10 % maximum tous financeurs confondus dont 5 % au titre du co-financement Feader.

Seuil d’éligibilité :

• 80 000 € HT d’investissement pour les entreprises de moins de 10 salariés,

• 100 000 € HT d’investissement pour les entreprises de plus de 10 salariés,

L’assiette totale des investissements éligibles ne pourra dépasser 3 millions d’euros sur la durée de mise en œuvre du schéma (2012 – 2014).

Co-financement : Conseil régional de Franche-Comté, Feader.

Conditionnalité :

Pour les entreprises de plus de 250 salariés :

- L’aide doit avoir une incidence positive sur l’emploi,

- L’entreprise bénéficiaire de l’aide sera engagée dans une politique de développement des qualifications et des compétences.

D13



→ Les demandes sont à adresser au guichet unique (DRAAF).


→ Décision de la Commission permanente du Conseil général ou du Conseil régional et du comité de programmation Interfonds (crédits FEADER).

→ Gestion des crédits par l’ASP.

• Contacts - Conseil général de la Haute-Saône - Conseil régional de Franche-Comté - DRAAF (guichet unique)

�� Encadrement

→ Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005.

→ Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

→ Aide d’état N 553/2003 régime d’aides aux entreprises de commercialisation/transformation du secteur agricole.

→ Document régional de développement rural approuvé le 25 mars 2008.

→ PDRH mesure 123A.



Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durables Service action économique � 03.84.95.77.12

Guide des Aides Départementales Actualisation : Janvier 2012

AIDE AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

�� Objet

Encourager les PME – PMI à se développer à l’international en les accompagnant sur les marchés étrangers dans le cadre d’un plan d’action stratégique.

Une attention particulière sera portée aux entreprises faiblement exportatrices.


PME (au sens de la définition européenne de la PME) :

- entreprises industrielles ou de services à l’industrie,

- entreprises de la 2ème transformation du bois,

- entreprises agroalimentaires (dans la limite de la règlementation européenne spécifique).


• Entreprises réalisant plus de 10 % du CA à l’export :

Subvention destinée à financer les dépenses externes générées par le projet d’une entreprise conçu autour de sa participation à un salon ou à une convention d’affaires internationale.

Sont éligibles :

� En amont du salon/des conventions d’affaires/des invitations d’acheteurs : - la remise à niveau des supports de communication ; - la réalisation d’une étude de marché ; - le ciblage et l’approche de prospects ; - la réalisation d’un site internet multilingue.

� Lors du salon*/des conventions d’affaires/des invitations d’acheteurs : - les frais de déplacement et d’hébergement (hors frais de restauration) ; - les frais de stand ; - l’accompagnement de traducteurs.

* hors programme subventionné par un autre dispositif de la Région Franche-Comté.

• Entreprise réalisant moins de 10 % du CA à l’export :

Subvention destinée à financer les dépenses externes générées par le projet d’une entreprise à l’international. La participation à un salon ou à une convention d’affaire n’est pas exigée.

Toutes les dépenses listées ci-dessus sont éligibles qu’elles soient engagées ou non dans le cadre d’un salon ou d’une convention d’affaires.

Dans tous les cas, les dépenses éligibles pour solliciter une subvention devront au minimum atteindre une enveloppe de 5 000 €.

D14


�� Taux d’intervention

• Pour les entreprises réalisant plus de 10 % du CA à l’export :

Subvention égale à 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 15 000 €

• Pour les entreprises réalisant moins de 10 % du CA à l’export :

Subvention égale à 50 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €

L’aide peut être sollicitée deux fois sur la période 2012-2014.





�� Encadrement

→ Règlement PME n°70/2001 modifié par le règlement n° 364/2004




AIDE AU CONSEIL

�� Objet

Faciliter le recours à des conseils extérieurs pour accompagner les entreprises dans leur démarche de développement et de modernisation.


Subvention destinée à financer une partie de l’étude réalisée par un conseil extérieur à l’entreprise.


Les entreprises de moins de 250 salariés situées en Haute-Saône, en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales :

- de l’industrie ou de services à l’industrie,

- du commerce, de l’artisanat ou des services engagés dans le cadre d’une O.R.A.C,

- du transport et des loueurs de flotte d’entreprise,

- de l’économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand et cotisant à l’UNEDIC, de la première et seconde transformation du bois et de l’agroalimentaire,

- les entreprises artisanales de production,

- du BTP, bureaux d’études, économistes de la construction liés au secteur de production du BTP, concepteurs (architectes),

- les exploitations agricoles pour ce qui concerne les thématiques liées aux pratiques respectueuses de l’environnement et la maîtrise de l’énergie.


Le recours à un conseil extérieur (consultant privé ou laboratoire de recherche public ou universitaire, sur des projets de recherche de pointe) peut intervenir dans les domaines suivants :

- pour les entreprises de moins de 50 salariés, tous les thèmes d’étude sont éligibles,

- pour les entreprises de 50 à 250 salariés, les thèmes éligibles sont fixés : innovation, TIC, design, compétence (organisation, gestion, qualité…), soutien au développement international, environnement et énergie (prévention des risques, maîtrise des ressources énergétiques).

L’entreprise bénéficiaire mettra en concurrence au moins deux sociétés de conseil.

�� Modalités de financement

Ces interventions peuvent être prises en charge dans la limite des crédits disponibles et de la façon suivante :

- 50 % des coûts externes pour une intervention avec un plafond d’aide de 30 000 €.

D15






�� Encadrement

→ Régime cadre X66/2008.




AVANCE REMBOURSABLE EMPLOI CADRE

�� Objet

� Encourager les entreprises à structurer leurs compétences internes par l’embauche des premiers cadres sur des fonctions stratégiques :

- International,

- Commercial,

- Encadrement intermédiaire,

- Innovation R & D.


Avance remboursable destinée à financer le recrutement d’un cadre.


Les entreprises du secteur marchand créées depuis plus de 12 mois, de moins de 250 salariés en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, relevant :

- de l'industrie ou des services aux entreprises, - du BTP et les concepteurs (architectes), bureaux d’études, économistes de la construction liés au

secteur de production du BTP, - de l’artisanat de production, - du commerce, de l’artisanat ou des services engagés dans le cadre d’une O.R.A.C., - de l'économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand et cotisant à l'UNEDIC, - des secteurs de services innovants, notamment de conception numérique et logicielle, ou des

entreprises de services qui portent une innovation sociale, - des secteurs de la 1ère et de la 2ème transformation du bois et de l’agroalimentaire.

�� Recrutements éligibles

� Nature du poste :

A/ POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, quatre catégories de cadre peuvent prétendre à l’obtention d’une Avance remboursable Emploi Cadre :

1) Cadres d’encadrement intermédiaire : Toutes les créations de poste d’encadrement dans les entreprises employant moins de 3 cadres sont éligibles.

2) Cadres commerciaux : Toutes les créations de poste de cadres commerciaux dans les entreprises de l'industrie ou des services innovants dédiés à l'industrie et employant moins de 3 cadres sont éligibles.

3) Cadres à l’international : Toute création de poste dédié majoritairement à l’export dès lors que l’entreprise compte dans ses effectifs moins de 3 cadres dédiés majoritairement à l’export.

4) Cadres R et D : Création d’un poste Recherche et Développement si l’entreprise emploie moins de 3 cadres dédiés à la Recherche et Développement.

D16


B/ POUR LES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT DE 50 A 250 SALARIES

Dans les entreprises qui emploient entre 50 et 250 salariés, deux catégories de cadre peuvent prétendre à l’obtention d’une Avance remboursable Emploi Cadre :

1) Cadres à l’international : Toute création de poste dédié majoritairement à l’export dès lors que l’entreprise compte dans ses effectifs moins de 3 cadres dédiés majoritairement à l’export.

2) Cadres R et D Création d’un poste Recherche et Développement si l’entreprise emploie moins de 3 cadres dédiés à la Recherche et Développement.

C/ CADRES EN TEMPS PARTAGE :

Les cadres en temps partagé entre plusieurs entreprises sont éligibles à l’Avance remboursable Emploi cadre.

�� Critères d’éligibilité

Niveau requis : Statut cadre défini par la convention collective en vigueur dans la branche.

Le prêt sera accordé sur la base d’une stratégie élaborée par l’entreprise permettant de définir les compétences recherchées ou sur la base d’un diagnostic préalable établi par un consultant externe qui définira le profil du poste à pourvoir.

Le salaire brut annuel du cadre ne peut être inférieur à 25 000 €.

Le contrat de travail doit être à durée indéterminée.

Le recrutement ne doit pas avoir été effectué au moment du dépôt de la demande.

Le candidat ne doit pas présenter de liens familiaux avec les dirigeants ou les actionnaires de l’entreprise ou avoir été lui-même préalablement actionnaire de l’entreprise. L'entreprise bénéficiaire de l'aide sera engagée dans une politique de développement des qualifications et des compétences. Dans le cas où l'entreprise n'aurait pas prévu un tel dispositif elle sera orientée par un conseil avec Franche-Comté Amélioration des Conditions de Travail (F.A.C.T.).

L’équivalent subvention devra respecter le plafond « de minimis ».


L’intervention est faite sous forme de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : - Avance remboursable à taux nul correspondant au salaire chargé de la 1ère année, plafonnée à

50 000 €. Le montant de l’aide ne peut dépasser le montant des fonds propres et quasi fonds propres ; - Versement en totalité dès la notification de l’aide, sous réserve de l’embauche effective du cadre ; - Remboursement en 3 ans dont 1 an de différé, sauf pour les cadres R et D (4 ans dont 2 ans de différé).


→ Dépôt des dossiers au Conseil général ou au Conseil régional.

→ Animation du dispositif, instruction et suivi dans le cadre du portail régional des aides individuelles.


�� Encadrement

→ Règlement européen « de minimis » 1998/2006 du 15 décembre 2006.



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Agriculture


INTEGRATION PAYSAGERE ET AMELIORATION DE LA QUALITE ARCHITECTURALE DES BATIMENTS AGRICOLES

(dans le cadre du Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage)

�� Objectif

Favoriser l'amélioration de la qualité architecturale et l'intégration paysagère des bâtiments agricoles en prenant en compte pour partie les surcoûts liés aux aménagements spécifiques.


Exploitants agricoles exerçant à titre principal leur activité sur le département de la Haute-Saône, à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

�� Conditions d’intervention

Engagement de l'agriculteur à :

- se conformer à la démarche engagée en lien avec la Chambre d'Agriculture et le C.A.U.E. visant la sensibilisation des agriculteurs à la qualité architecturale et à l'intégration des bâtiments.

- respecter le cahier des charges en signant une convention avec le Conseil général.


L'ensemble des dépenses engagées sur le bâtiment sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- coloration de la toiture suivant recommandations

- bardage ventilant et faîtières pare-vent

- bardage ou peinture recouvrant la maçonnerie

- menuiserie et zinguerie colorées suivant recommandation

- récupération des eaux de pluie

- aménagement paysager minimum (talutage, stabilisation et végétalisation des abords)

Sont également subventionnables :

- frais d'études de la Chambre d'Agriculture - honoraires de maîtrise d'œuvre


Bâtiment d'élevage * Bâtiment de stockage lié à l’élevage

Taux

Dépense subvention-nable HT

Plafond Coût/m²

Surface maxi en m²

Taux

Dépense subvention-nable HT

Plafond Coût/m²

Surface maxi en m²

Bâtiment neuf 20 % 30 000 € 10 € 600 20 % 15 000 € 6 € 500

Extension bâtiment existant

20 % 15 000 € 7,50 € 400 20 % 7 500 € 3,75 € 400

Requalification bâtiment existant

20 % 15 000 € 7,50 € 400 20 % 7 500 € 3,75 € 400

* Uniquement en zone de montagne

D21



- Transparence des G.A.E.C. dans la limite de deux membres.

- 1 dossier par exploitation, limité à un bâtiment :

� 1 bâtiment neuf seul (élevage ou stockage) � 1 requalification et extension � 1 requalification seule

�� Procédure

- Dossier à établir sur les mêmes bases éligibles que le Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage.

- Avis de la 5ème commission.

- Décision attributive de subvention par la Commission permanente du Conseil général.

- Signature d’une convention avec le bénéficiaire

�� Liquidation

Versement au vu des factures des travaux réalisés, après contrôle technique effectué par les services techniques du Département.

�� Encadrement

PDRH – DRDR.

Conseil général de la Haute-Saône Direction de l’Aménagement et du Développement Durable Service action économique � 03.84.95.77.13


INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ADHESION AUX CUMA

�� Objet

Favoriser l’adhésion des jeunes agriculteurs à des CUMA afin de limiter les charges de mécanisation en participant au financement du coût d’acquisition de parts sociales.


Jeunes Agriculteurs bénéficiaires de la prime départementale à l’installation (cf fiche D28) et adhérant à des CUMA.

�� Montant de l’aide

Aide forfaitaire de 500 € par jeune agriculteur qui adhère à une ou plusieurs CUMA, avec des coûts d’acquisition de parts sociales d’un minimum de 1 000 €.

Les Jeunes Agriculteurs auront trois ans après leur installation pour solliciter le concours du Département.

�� Liquidation

Sur justificatifs des adhésions transmises par les CUMA.


D22


GESTION DES EFFLUENTS D’ELEVAGE (dans le cadre du Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage)

�� Objectif

Réduction des pollutions d’élevage liées aux effluents.


Exploitations agricoles exerçant leur activité sur le département de la Haute-Saône, à jour de leurs obligations fiscales et sociales.


Diagnostic exploitation d’élevage.

Travaux de mise en conformité : plate-forme, fosse, couverture d’ouvrage de stockage, filières traitement des effluents peu chargés.

�� Type d’aide

En zone « directive cadre sur l’eau » :

Conseil général Feader

• Opération concertée (50 % des UGB d’une zone déterminée traitée dans les deux ans)

/ Peut atteindre 40 % si co-financement

de l’agence de l’eau

• Dossiers individuels 12,5 % 12,5 %

→ Zone de montagne + 7,5 % + 7,5 %

→ Si Jeune agriculteur + 5,0 %

en fonction du nbre de JA / nbre d’associés

+ 5,0 %

Hors zone « directive cadre sur l’eau » :

Conseil général Feader

• Dossiers individuels 20 % /

→ Si Jeune agriculteur Application des mesures prévues en zone DCE

Plafond des dépenses éligibles : 50 000 € HT.

Intervention du Conseil général : dans la limite des enveloppes mises en place annuellement.

Conditions particulières : - transparence des Gaec dans la limite de deux, - un dossier par exploitation sur la période 2008-2013, - obligation de réaliser les travaux dans les deux ans, - minoration de 5 points si le demandeur a déjà bénéficié du PMPOA1 sauf pour les jeunes agriculteurs.

D24


�� Procédure - Dépôt des dossiers à la Direction départementale des Territoires, puis transmission aux services du Conseil général - Décision de la Commission permanente du Conseil général et notification aux bénéficiaires - Rédaction d’une convention - Gestion des crédits par l’ASP

�� Encadrement

PDRH – DRDR – PMBE

- Délibération de la Commission permanente du Conseil général du 3 mai 2010.


Guide des Aides Départementales Actualisation : juin 2009

PLAN VEGETAL POUR L’ENVIRONNEMENT �� Objectif

Accompagner les exploitants agricoles exerçant dans le secteur végétal à investir dans un souci de reconquête de la qualité de l’eau et réduisant les produits phytosanitaires et les fertilisants azotés.


o Exploitations agricoles à jour de leurs obligations fiscales et sociales

o Gaec et sociétés

o Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) situées en zone directive d’action prioritaire

� situés en zones sensibles nitrates et phytosanitaire.


o Les matériels de substitution au traitement phytosanitaire, d’équipements sur le site de l’exploitation et de dispositifs de traitements des eaux phytosanitaires, ainsi que les équipements spécifiques du pulvérisateur (« kit environnement »).

o Les aménagements du local phytosanitaire, les stations météorologiques, les matériels visant une meilleure répartition et modulation des apports dans la zone sensible nitrates.


o Un seul dossier éligible sur la période 2007-2013.

o Réalisation des investissements dans le délai d’un an à compter de la décision attributive de subvention.


Cadre d’intervention Taux d’intervention du Conseil général

Taux global d’intervention

(toutes subventions

publiques confondues) Etat,

Feader

Exploitants et CUMA en « opération collective » en zone d’action prioritaire

10 % 40 %

intervention si Agence de l’eau

CUMA en zone d’action prioritaire

10 % 20 %

Exploitants en zone d’action prioritaire ou en zone spécifique retenue par le comité de pilotage

10 % 20 %

Les jeunes agriculteurs, sous certaines conditions, peuvent prétendre à une majoration de 10 % du taux d’intervention.

D25

Guide des Aides Départementales Actualisation : juin 2009

�� Plafond des dépenses éligibles

La dépense subventionnable est plafonnée à 30 000 € pour l’ensemble des financeurs et son seuil est de 4 000 €.

Dans le cas des CUMA, le montant subventionnable maximum est plafonné à 60 000 € pour l’ensemble des financeurs.

Pour les aménagements de l’aire de remplissage et de lavage et les dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires, le plafond d’investissement est de :

� 10 000 € pour les exploitations individuelles ou sociétaires,

� 30 000 € pour les CUMA

�� Condition particulière

o Transparence des Gaec dans la limite de deux.

�� Procédure o Dépôt du dossier auprès de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture et au Conseil général

o Avis du comité de pilotage départemental.

o Décision de la Commission permanente du Conseil général.

o Gestion des crédits en lien avec l’ASP selon une convention de gestion en paiement associé.

�� Encadrement PDRH – DRDR – Arrêté du Préfet de Région relatif au Plan végétal environnemental




DIVERSIFICATION AGRICOLE

Objectif

Favoriser la diversification des productions agricoles et / ou une valorisation diversifiée sur les exploitations et créer ainsi de la valeur ajoutée supplémentaire.

Les projets éligibles sont ceux qui tendent à : � créer ou développer des productions actuellement peu présentes (volailles, petits fruits, cerises,

maraîchage…),

� créer ou développer une valorisation locale (y compris pour des producteurs classiques), telle que la vente en

circuit court, la transformation à la ferme, les fermes-auberges…

Bénéficiaires � Les exploitations agricoles et leur groupement à jour de leurs obligations sociales et fiscales. � Les CUMA.


Tous les investissements liés, nécessaires à :

� la mise en place, au développement des productions actuellement peu présentes (volailles, petits fruits, cerises, maraîchage…)

� la valorisation locale, y compris pour les producteurs classiques, telle que la vente directe en circuit court, la transformation à la ferme, les fermes-auberges.

Sont exclus les frais d’entretien, le matériel d’occasion et l’acquisition de murs.

Type d’aide

30 % des investissements hors taxes, plafonné à 21 000 € de subvention.

Co-financement Feader pour moitié de la subvention, soit 15 % pour chaque financeur.

Condition particulière

Transparence des Gaec dans la limite de deux.

Procédure

� Dépôt du dossier à la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture et au Conseil général.

� Examen technique en lien avec la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture.

� Présentation des dossiers en comité Interfonds.

� Avis de la 5ème commission.

� Décision attributive de subvention par la Commission permanente du Conseil général.

� Gestion des crédits en lien avec l’ASP selon une convention de gestion en paiement associé.

Encadrement

Mesures 121 C3-3 – C4 – C6 – C7 et 311 du Document régional de développement rural de Franche-Comté.


Conseil général de la Haute-Saône

Direction de l’Aménagement et du Développement Durables Service action économique � 03.84.95.77.13

D26


PRIME DEPARTEMENTALE A L’INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS �� Objectif

Contribuer à l’accroissement du nombre de créations ou reprises d’exploitations (dans le cadre familial).


Jeunes agriculteurs installés avant l’âge de 40 ans, titulaires de la Dotation Jeunes Agriculteurs.


Prime modulable entre 2 000 € et 6 500 € selon un ratio entre les moyens de production de l’exploitation et les moyens humains (critères du projet agricole départemental).

Tranche de points Montant de la subvention

Moins de 0,65 6 500 €

De 0,66 à 0,75 6 000 €

De 0,76 à 0,85 5 000 €

De 0,86 à 0,95 3 500 €

De 0,96 à 1,00 2 000 €

Au-delà de 1,00 (*) /

(*) Quotient 1 = 250 000 litres de lait

150 hectares de céréales

�� Cumul d’aide maximum (règle communautaire)

Dotations jeunes agriculteurs (DJA), prêts bonifiés, dans la limite de 40 000 €, voire 55 000 € en cas d’octroi de prêts bonifiés.

�� Procédure

- Instruction des dossiers dans le cadre de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA).

- Avis de la 5ème commission du Conseil général.

- Décision de la Commission permanente du Conseil général.

�� Liquidation

Le versement interviendra au vu du constat d’installation établi par la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt.

Pour les jeunes poursuivant un cycle de formation :

- mandatement des 2/3 de l’aide au moment de la décision attributive de subvention,

- versement du solde au vu de l’examen du premier bilan ou à la fin du cycle de formation selon le cas.

�� Encadrement

PDRH – DDR – Mesure 112

Complément DJA (top up).


D28

Forêt


DESSERTE FORESTIERE


1 – Etudes et travaux de création de desserte forestière (routes empierrées, pistes, places de dépôts et aires de retournement, place bois-énergie, franchissements de cours d’eau,…

A l'exception de certains tronçons de longueur réduite réalisés avec une forte pente, les revêtements de chaussée sont exclus des travaux éligibles.

2 - Etudes et travaux de mise au gabarit (passage à une largeur minimum de roulement à 3,5 m)


- EPCI à fiscalité propre, Communes engagées dans un projet intercommunal, Communes, Association Syndicale Autorisée (ASA) et Association Syndicale Libre (ASL) pour les travaux concernant une ou plusieurs collectivités.

�� Mode de financement

La subvention départementale est accordée alternativement ou en complément des aides allouées par les autres partenaires suivant les conditions ci-après :

Communes :

1 - Le taux maximum de subventions du Conseil général pour les travaux de création de desserte forestière varie dans les conditions suivantes, selon la tranche d'effort fiscal dans laquelle se situe la commune.

1ère tranche : 40 % 2ème tranche : 45 % 3ème tranche : 50 %

Ces taux peuvent être majorés de 10 % dans l'un des deux cas suivants : - projet intégré dans un schéma directeur de desserte forestière - projet intégré dans une charte forestière de territoire

- Le taux maximum de subventions du Conseil général pour les travaux de création de desserte forestière ne faisant pas partie d’un schéma directeur de desserte forestière ou d’une charte forestière de territoire est porté à 50 % pour les communes adhérentes au PNR du Ballon des Vosges quelque soit la tranche d’effort fiscal dans laquelle se situe la commune.

2 - Le taux maximum de subventions du Conseil général pour les travaux de mise au gabarit de desserte forestière est de 20 %. Ce taux peut être majoré de 10 % dans l'un des trois cas suivants :

- commune adhérente au PNR du Ballon des Vosges - projet intégré dans un schéma directeur de desserte forestière - projet intégré dans une charte forestière de territoire

EPCI à fiscalité propre :

1 - Le taux maximum de subvention du Conseil général est de 60 % pour les travaux de création de desserte forestière pour les projets inscrits dans un schéma directeur de desserte forestière ou dans une charte forestière de territoire. 2 – Le taux maximum de subvention du Conseil général est de 50 % pour les autres projets de création de dessertes forestières.

3 - Le taux de subvention est de 30 % pour les travaux de mise au gabarit de desserte forestière Le coût de la maîtrise d’œuvre est limité à 10 % du montant des travaux, sauf Natura 2000 : 12 % avec étude d’impacte écologique.

D31


ASA ou ASL :

La subvention du Conseil général interviendra uniquement pour les travaux concernant une collectivité et en complément des aides allouées par le FEADER et l’Etat. Le taux d’aide maximum du Conseil général est de 35 % avec un TTS de 70%.


Europe, Etat

�� Procédure

Les dossiers éligibles aux appels à projets Fonds Européens sont à déposer à la Direction Départementale des Territoires. - dossier comprenant : � délibérations de la collectivité � devis descriptif et estimatif � dossier technique comprenant une description des parcelles desservies et des volumes à exploiter. � cartographie et schéma technique des travaux de création de desserte - inscription à un programme départemental décidé par le Conseil Général. - décision de la Commission Permanente du Conseil Général


Conseil général de la Haute-Saône Direction de l’Aménagement et du Développement Durables Service Développement durable, Environnement et Action internationale � 03.84.95.77.32

FICHES

E

EDUCATION

SPORT

Affaires scolaires


BATIMENTS SCOLAIRES

CONSTRUCTION / RESTRUCTURATION

�� Objet

Construction, extension ou restructuration de bâtiments scolaires du 1er degré (maternelles et élémentaires)


- travaux de construction ou d'extension de locaux, - restructuration de bâtiments, - construction de préaux, - environnement des locaux scolaires, - aménagement des locaux d’accueil RASED.


Communes, EPCI.

�� Type d'aides départementales

Construction ou extension de locaux

Subvention de 60 % d'une dépense subventionnable de 915 € HT/m², la surface étant plafonnée selon le nombre et le type de classes*, dans les conditions mentionnées au tableau ci-après.

Restructuration de bâtiments

Subvention de 60 % d'une dépense subventionnable de 535 € HT/m², la surface étant plafonnée selon le nombre et le type de classes*, dans les conditions mentionnées au tableau ci-après.

Nombre de classes* Surface (m²)

Ecoles élémentaires Ecoles maternelles

1 140 240 2 270 410 3 400 570 4 540 730 5 670 6 800 7 930 8 1 050 9 1 170 10 1 300 11 1 420 12 1 550

* dont l'ouverture est effective

Construction de préaux

Subvention de 60 % d'une dépense subventionnable plafonnée à 420 €/m².

Aménagement des abords lié à une construction ou restructuration

Abords des bâtiments, circulation, point d'arrêt, aménagement des cours, parking. Subvention de 30 % d'une dépense subventionnable plafonnée à 150 000 € HT. Les aménagements devront prendre en compte le respect de la sécurité des usagers (transports scolaires et autres).

La majoration suivante est applicable quelle que soit la nature des travaux réalisés

� si le bâtiment prévoit la constitution d'une médiathèque, centre de documentation, la surface subventionnable est majorée jusqu'à concurrence de 50 m². Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué dans le cas d'un usage mixte (ouverture au public hors temps scolaire).

E1



Financement complémentaire de l'Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), dans le cadre de la convention relative à la politique de développement de la scolarisation en zone rurale visant à promouvoir les pôles éducatifs, soit un taux global maximum de 80% pour les bâtiments et de 60% pour les abords sur la base des règles fixées par le département.


- délibération de la collectivité - devis des travaux - plans - échéancier prévisionnel de réalisation - avis du service instructeur - production du permis de construire ou de la déclaration de travaux ou de l'autorisation des travaux - inscription à un programme départemental déterminé par le Conseil Général - décision de l'Assemblée ou de la Commission Permanente du Conseil Général


Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives des travaux réalisés accompagnées de l'état récapitulatif des dépenses dûment complété (imprimé joint à la notification attributive de la subvention).


Conseil général de la Haute-Saône Service Education � 03.84.95.78.06


BATIMENTS SCOLAIRES AMELIORATION / REPARATIONS

�� Objet Interventions visant à la préservation ou à l'amélioration des bâtiments scolaires du 1er degré, à l'exception des dépenses d'entretien courant.

�� Travaux subventionnables - aménagement de nouveaux locaux ou travaux de grosses réparations effectués dans des salles de classes, salles d'exercices des écoles maternelles et médiathèque, centre de documentation, locaux d’accueil RASED. - travaux tendant à améliorer la salubrité, l'hygiène et la conservation des bâtiments, - aménagement de salles multimédia, langues vivantes, - aménagement ou réfection de cours d'école (non lié à une construction ou une restructuration de bâtiments scolaires. cf. fiche E1).

�� Bénéficiaires Communes, groupements de communes, EPCI à fiscalité propre.

�� Type d'aide départementale 1) EPCI à fiscalité propre : taux maximum. 2) Communes ou groupements de communes : le taux de subvention varie selon la tranche d'effort fiscal dans laquelle se situe la collectivité siège de l’investissement réalisé.

1ère tranche 20 %

2ème tranche 30 %

3ème tranche 35 %

Un plafond annuel de dépense subventionnable HT est défini selon le barème ci-après déterminant un nombre de points affectés à la collectivité en fonction du nombre d'écoles et de classes existantes.

E2


Détermination du nombre de points

Nombre d'écoles Nombre de points Nombre de classes Nombre de points

1 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95

100

1 - 4 5 - 8 9 - 12 13 - 16 17 - 20 21 - 24 25 - 28 29 - 32 33 - 36 37 - 40 41 - 44 45 - 48 49 - 52 53 - 56 57 - 60 61 - 64 65 - 68 69 - 72 73 - 76 77 - 80

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95

100

Plafond des dépenses subventionnables correspondant

Nombre de points Plafond des dépenses

subventionnables HT

Nombre de points Plafond des dépenses

subventionnables HT

10 - 20 21 - 40 41 - 60 61 - 80 81 - 100 101 - 120

12 000 € 14 000 € 16 000 € 18 000 € 20 000 € 22 000 €

121 - 140 141 - 160 161 - 180 181 - 200

24 000 € 26 000 € 28 000 € 30 000 €

� Les travaux ne pouvant être réalisés en tranches (chauffage, toiture, façades, sanitaires) peuvent bénéficier d'un financement global en un seul versement sur la totalité de l'opération. Toutefois, la collectivité ne peut déposer de nouvelles demandes de subvention durant le nombre d'années qu'il aurait fallu si l'on avait appliqué annuellement le contingent auquel elle peut prétendre, dans la limite maximale de trois ans. � S'agissant des médiathèques à usage mixte (ouverture au public hors temps scolaire), il est prévu un abattement de 50 % sur le montant de la dépense subventionnable.


�� Procédure et conditions d'attribution - délibération de la collectivité - devis des travaux - pour les grosses réparations fournir : plans et surfaces des locaux avec comparatif de l'état antérieur - pour les petites interventions : croquis à main levée - échéancier prévisionnel de réalisation - avis du service instructeur - décision prise par la Commission Permanente du Conseil Général




MATERIEL ET MOBILIER SPECIFIQUES AUX CLASSES MATERNELLES

�� Objet Acquisition de matériel et mobilier spécifiques dans le cas de création de classes ou d'extension de locaux liée à des travaux avec ou sans augmentation d'effectifs (sont exclus : jeux, instruments de musique, petites fournitures...).

�� Bénéficiaires Communes ou groupements.

�� Type d'aide départementale Subvention non renouvelable de 30 % d'une dépense plafonnée à 10 000 € HT par classe.

�� Procédure et conditions d'attribution - délibération de la collectivité - devis des acquisitions envisagées - avis du service instructeur - décision de la Commission Permanente du Conseil Général



E3


SERVICES DE RESTAURATION PERISCOLAIRE

Participation aux Frais de Fonctionnement

�� Bénéficiaires Tout organisateur de service de restauration qui accueille des élèves de classes pré-élémentaires ou élémentaires de l'enseignement public ou privé.

�� Type d'aide départementale Subvention de 0,50 € par repas servi.

�� Procédure et conditions d’attributions La structure gestionnaire doit appliquer une tarification différente selon le quotient familial ou les revenus du foyer. Tout en lui laissant le soin de définir ses tarifs, elle doit impérativement satisfaire aux deux conditions suivantes :

- Au minimum 3 tranches de QF ou des revenus du foyer - Ecart minimal de 15 % entre le tarif le plus bas et le plus haut

Une convention signée entre le Conseil général et la structure gestionnaire fixe les conditions de l’intervention du Conseil général et les modalités du versement de l’aide. La délibération tarifaire adoptée par la structure doit être communiquée aux services du Conseil général en accompagnement du dossier de demande de paiement. Aucune participation ne sera accordée en cas de non respect des conditions ci-dessus.

�� Liquidation Mandatement trimestriel sur présentation par l’organisateur du service d’un état des repas servis. La subvention est versée après passage en Commission Permanente.

E4


Matériel et mobilier spécifiques au service de restauration

�� Objet Acquisition de matériel et mobilier spécifiques au service de restauration accueillant des élèves de classes pré-élémentaires ou élémentaires de l'enseignement public ou privé.

�� Bénéficiaires Communes, groupements.

�� Type d'aide départementale Subvention de 25 % d’une dépense plafonnée à 30 000 € HT.

�� Procédure et conditions d’attribution - délibération de la collectivité - devis des acquisitions - avis de la DDCSPP (Sécurité Sanitaire des Aliments) - décision de la Commission Permanente du Conseil Général Conseil général de la Haute-Saône Service Education � 03.84.95.78.06


TRANSPORTS SCOLAIRES

__________

SECURITE AUX POINTS D'ARRETS

�� Objet

Aménagement des aires d'arrêts de transports scolaires devant les collèges, les lycées et les groupes scolaires du 1er degré.


Travaux liés directement à l'aménagement.


Communes sièges de l'établissement et responsables de la sécurité aux points d'arrêts, EPCI.


Subvention de 40 % du devis HT dans la limite d'une dépense subventionnable plafonnée à 10 000 € par aménagement.


Amendes de police


- délibération de la commune - devis des travaux - plan de situation


- Rapport du service instructeur - décision de la Commission Permanente du Conseil Général


Totale ou partielle sur présentation des factures acquittées visées par le trésorier et après avis du chef de l’Unité Technique 70.


E11


TRANSPORTS SCOLAIRES __________

DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE

�� Objet Délégation de la maîtrise d'ouvrage (DMO) de transports scolaires pour les élèves des classes maternelles, primaires et de l'enseignement secondaire.

�� Bénéficiaires Communes, syndicats et associations.

�� Objectif Permettre à une instance locale d'assurer dans les meilleures conditions possibles les transports des élèves des classes maternelles, primaires et de l'enseignement secondaire selon ses propres règles d'organisation et de définition des circuits et arrêts.

�� Conditions - assurer le transport de tous les élèves concernés, - respecter les règles de sécurité, - obtenir l'agrément du Département.

�� Financement L'organisateur secondaire, pour les délégations concernant les élèves de maternelles et primaires, reçoit du Département une compensation financière calculée à raison du tarif kilométrique des taxis par tranche de 5 élèves subventionnables et par kilomètre subventionnable. Dans le cadre des DMO qui englobent les transports des collégiens et des élèves des classes primaires et maternelles, une dotation annuelle par élève est déterminée à la signature de la convention. Cette dotation est basée sur le coût du transport par élève, et les frais de surveillance supportés par le Département durant l'année précédant la convention de DMO.

�� Procédure - Constitution d'un dossier comprenant :

� une délibération demandant la délégation de maîtrise d'ouvrage � un descriptif détaillé des futures lignes de transport

- Instruction technique et financière par la Direction des Services Techniques et des Transports,

- Décision d'agrément par la Commission Permanente du Conseil Général,

- Signature d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.

- Obtenir annuellement l’agrément du département sur la base d’un projet présenté par l’organisateur secondaire qui, s'il est accepté, fait l’objet d’un avenant technique et financier. Conseil général de la Haute-Saône Direction des Services Techniques et des Transports Service des Transports � 03.84.95.74.42

E12


TRANSPORTS SCOLAIRES

__________

PRISE EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE

Bénéficiaires Autorités locales ayant compétence scolaire et/ou périscolaire : communes, communautés de communes ou syndicats scolaires.

Conditions de recevabilité Le Département apporte son aide aux frais de surveillance lorsqu'un service transport scolaire existe et qu'il est géré directement par le Département.

Les périodes réservées aux activités pédagogiques et périscolaires n'entrent pas dans le champ d'application de la présente aide, quand bien même le Conseil général organise le transport. Dans ce cas, l’accompagnement des enfants est à l’entière charge des Autorités locales. En année N, seuls seront remboursés les frais éligibles engagés pendant l’année comprise entre le mois de septembre de l’année N-2 et le mois de juillet de l’année N-1. Les frais de surveillance engagés sont à déclarer sur l'imprimé fourni par le Département, dûment renseigné et signé par le bénéficiaire et le Payeur. Quatre types de surveillance sont à considérer :

A - Dans les cars, pour les élèves de l'enseignement préscolaire et élémentaire au cours du transport entre leur domicile et l'école.

Les temps de surveillance pris en compte pour le calcul du montant de l'aide sont déterminés à partir des fiches horaires de transport.

Lorsque la tête et la fin de ligne des circuits de transports scolaires ne sont pas situées dans la même

commune, le Département indemnise les trajets effectués par l'accompagnateur avec son véhicule personnel entre son domicile et un point d'arrêt situé sur le circuit, Ces trajets sont remboursés sur la base du tarif kilométrique tel que précisé dans les modalités de fixation des frais de surveillance.

B - Dans les écoles lorsque l'heure d'arrivée du car ne coïncide pas avec l'heure d'accueil. Le temps d'accueil des enfants correspond à la durée d'enseignement et des activités pédagogiques telles que définies par les textes relatifs à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires (semaine de 9 demi-journées).

L'horaire théorique de transport servant de base au calcul de la durée de surveillance, ne peut être imposé au Département.

La durée de surveillance quotidienne prise en compte est diminuée, par demi-journée, des 10 minutes qui précèdent l'horaire d'accueil.

C - En l'absence de surveillance dans les véhicules de transport en commun, celle exercée par une personne adulte à la montée et à la descente du véhicule, au niveau de l'école.

D - Les frais de surveillance engagés pendant l'interclasse de midi lorsque le transport scolaire n'est pas assuré sont remboursés dans la limite d'une personne pour 30 enfants qui sont habituellement transportés.

E13


Modalités de fixation des frais de surveillance Le taux horaire pour les enseignants est celui fixé en matière de surveillance par le Ministère de l'Éducation nationale, par le décret n° 66-787 du 14/10/1966 et la circulaire n° 94-1498 du 07/10/1994. Pour tout autre personnel, sur la base de l'indice de la fonction publique territoriale des ATSEM, échelle 4, premier échelon. Le tarif kilométrique est celui fixé par l'arrêté du 26/08/2008, pour les véhicules de 6 à 7 chevaux, parcourant jusqu'à 2 000 km. Conseil général de la Haute-Saône Direction des Services Techniques et des Transports Service des Transports

03.84.95.74.42


BOURSES DE TRANSPORT AUX ELEVES INTERNES

�� Bénéficiaires Familles ayant leur résidence principale en Haute-Saône dont les élèves internes scolarisés dans l'enseignement secondaire ne bénéficient pas d'un service de transport organisé ou financé par le Département. L’aide du département est réservée aux foyers dont le quotient familial mensuel est inférieur ou égal à 1250 €. La situation prise en compte est la dernière connue à la date de la décision de la commission permanente. Sont exclus de ce dispositif, les apprentis rémunérés.

�� Type d'aide départementale Le montant de la bourse est établi sur la distance séparant le domicile de l'établissement fréquenté.

Distance 10 à 29 kms

30 à 59 kms

60 à 79 kms

80 kms et plus

Montant de la bourse 150 € 250 € 320 € 380 €

Une majoration de 30 € est accordée aux élèves bénéficiaires d'une bourse d'enseignement de l'Etat ou de la bourse des collèges.

Une majoration de 50% de la bourse maximale est accordée en faveur des élèves pour lesquels la CDAPH de la Haute-Saône reconnaît un taux de handicap supérieur ou égal à 50%, sous réserve des conditions suivantes :

- la distance minimale exigée entre le domicile et l’établissement fréquenté est de 150 km, - la bourse ne peut excéder le montant des frais réellement engagés par la famille.

�� Procédure Le dossier à compléter est à retirer auprès du service instructeur.

�� Délai de dépôt des dossiers Date limite de dépôt fixée au 31 décembre de l'année scolaire en cours.

Conseil général de la Haute-Saône Service Jeunesse et Sports � 03.84.95.78.81

E21


BOURSES DEPARTEMENTALES D'ETUDES

�� Bénéficiaires Familles ayant leur résidence principale en Haute-Saône dont un ou plusieurs enfants sont scolarisés dans l'enseignement secondaire.

�� Conditions d'attribution - ne pas dépasser les plafonds de ressources définis par le Conseil Général - ne bénéficier d'aucune autre aide : � bourses nationales d'études � bourses des collèges Sont exclus de ce dispositif, les apprentis rémunérés.

�� Montant de l'aide Variable selon les revenus et le régime de scolarité :

� Externe et demi-pensionnaire : 60 € à 200 € � Interne : 100 € à 350 €

�� Procédure Le dossier à compléter est à retirer auprès du service instructeur.

�� Délai de dépôt des dossiers Date limite de dépôt fixée au 31 décembre de l'année scolaire en cours. Conseil général de la Haute-Saône Service Jeunesse et Sports � 03.84.95.78.81

E22


ALLOCATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE

ETUDIANT

�� Bénéficiaires Familles ayant leur résidence principale en Haute-Saône dont un ou plusieurs enfants suivent un enseignement supérieur (post-baccalauréat) non rémunéré.

�� Conditions d'attribution - les étudiants doivent être âgés de moins de 26 ans au cours de l’année universitaire - les familles doivent répondre à des critères de ressources. Le quotient familial*, calculé à partir du Revenu Brut Global de l'avis d'imposition de l'année précédente, doit être inférieur à 800 € par mois. * Le Conseil général de la Haute-Saône établit un plafond de revenus à respecter. Ce barème tient compte de la situation familiale. A partir des documents fournis, le service instructeur calcule un quotient familial mensuel. L’allocation est attribuée aux familles ayant un quotient familial mensuel inférieur à 800 €.

�� Montant de l'aide

Quotient familial

de 0 à 199 € de 200 à 399 € de 400 à 599 € de 600 à 800 €

Montant + 20 ans

850 € 720 € 500 € 400 €

Montant - 20 ans

450 € 350 € 280 € 240 €

�� Procédure Le dossier familial à compléter est à retirer auprès du service instructeur.

�� Délai de dépôt des dossiers Date limite de dépôt fixée au 31 décembre de l'année universitaire en cours. Conseil général de la Haute-Saône Service Jeunesse et Sports � 03.84.95.78.81

E23


SORTIES SCOLAIRES AVEC NUITEES

�� Opérations subventionnables Classe de nature, de neige, de mer et de patrimoine.

�� Bénéficiaires Ecoles primaires et maternelles.

�� Type d'aide départementale Subvention identique à l'aide attribuée par la ou les communes ou groupements de communes concernés dans la limite d'un forfait de 23 € par élève.

�� Conditions d'attribution La sortie scolaire doit être agréée par l’Inspection académique. Le nombre minimum de nuitées est de 2 pour une classe maternelle et de 4 pour une classe élémentaire.

Pour les établissements privés, avis favorable de la Direction Interdiocésaine de l'Enseignement Catholique.

Le dossier comprend :

- les indications générales fournies par l’Inspection académique sur l'organisation et la durée du séjour - la liste nominative des participants - l'engagement de la collectivité à participer au financement de l'opération - l'avis du service instructeur - un Relevé d'Identité Bancaire de la coopérative scolaire Conseil général de la Haute-Saône Service Education � 03.84.95.78.06

E24

Sport Equipements sportifs

et socio-éducatifs


POLITIQUE DU SPORT


Comités sportifs départementaux, clubs, associations sportives et sportifs de haut niveau, collèges publics et privés.

�� Aide au fonctionnement du mouvement sportif

1 - Disciplines sportives (comités, clubs et associations sportives affiliés aux comités départementaux)

Répartition du crédit voté par le Conseil Général, sur proposition des Comités départementaux, en fonction du nombre de licenciés.

2 - Contrats de développement de discipline sportive

Chaque comité sportif départemental est appelé à mener une réflexion sur son devenir et à proposer un programme d'action sur 3 ans. Un jury sélectionne chaque année les deux meilleurs dossiers. Les lauréats reçoivent chacun une aide de 7 200 €

3 - Educateurs sportifs

Pour une même discipline, possibilité de financement pour le Comité et un club évoluant au niveau national ;

Forfait de 10 300 € pour un poste à temps plein recruté par un comité ;

Pour un club dont une seule équipe évolue au niveau national : participation à hauteur de 40% de la charge totale du poste à temps plein dans la limité du forfait de 10 300 €

Pour un club dont plusieurs équipes amateurs évoluent au niveau national : participation à hauteur de 40% de la charge d’un poste et demi, dans la limite du forfait de 15 450 €

Le Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs peut également bénéficier de cette disposition lorsque les comités départementaux font appel à cette structure pour le recrutement d'un cadre sportif à temps plein.

4 - Animateurs sportifs des clubs de plus de 200 licenciés

Cette aide vise à soutenir les clubs de plus de 200 licenciés possédant un animateur sportif rémunéré, titulaire d’un diplôme homologué par l’Etat, pour des actions d’encadrement et de formation en direction des jeunes. Les critères d’éligibilité sont les suivants : � L’aide concerne les clubs de plus de 200 licenciés ; � Le club doit impérativement participer à des compétitions ; � Les clubs d’entreprise sont exclus du dispositif ; � Le cumul du dispositif avec les « emplois tremplins » de la Région Franche-Comté et les contrats d’avenir de l’Etat n’est pas autorisé ;

� Limitation à un poste ETP par club avec un minimum de 50 % de temps de travail par emploi.

E31


La participation est dégressive sur les trois premières années et calculée au prorata du temps consacré par l’animateur aux missions d’encadrement et de formation des jeunes

1ère année Forfait de 7 800 €

2ème année Forfait de 5 800 €

3ème année Forfait de 3 900 €

A partir de la 4ème année, le forfait s’élève à 1 900 € sous réserve d’une participation équivalente accordée par la (les) collectivité(s) locale(s) de rattachement du club. Le versement de ce forfait est subordonné à la transmission de la (des) délibération(s) de(s) collectivité(s) officialisant son (leur) engagement.

�� Aide aux structures de perfectionnement sportif

1 - Soutien aux sections sportives dans les collèges

Le Département participe au financement des sections sportives pour les dépenses d'encadrement, d'acquisition de matériel et frais de déplacement en allouant aux collèges les forfaits suivants :

- 750 € pour les sections existantes

- 1 000 € pour les sections créées, au titre du plan arrêté par le Rectorat et pour la durée de ce plan.

2 - Soutien aux centres de perfectionnement regroupant les sportifs de bon niveau d'une même discipline pour des séances d'entraînement de qualité Le Conseil Général accordera une subvention annuelle de 900 € aux comités départementaux concernés pour le financement de l'encadrement et du matériel.

�� Soutien au sport de haut niveau

1 - Aides aux sportifs de haut niveau Des aides sont versées aux clubs comptant parmi leurs adhérents des sportifs de haut niveau, pour leur permettre de mettre à disposition de ces athlètes des moyens accrus de perfectionnement.

2 - Aides en liaison avec Sport Ambition 70 Le Département apporte son soutien aux clubs dont les équipes ou les sportifs évoluent en niveau national, ainsi qu'aux athlètes de niveau international.

3 - Développement des sports motorisés Des aides sont accordées aux clubs pour les licenciés ayant obtenu des performances de haut niveau.



AIDES AUX EQUIPEMENTS SOCIO-EDUCATIFS

ET SPORTIFS

Bénéficiaires

Communes, groupements de communes. Type d'aide départementale

Politiques sectorielles non cumulables avec l’aide allouée au titre du contrat territorial PACT EQUIPEMENTS SOCIO-EDUCATIFS – Salles polyvalentes : construction d’un bâtiment neuf, aménagement ou extension d’un bâtiment existant, réhabilitation lourde (à l’exclusion des travaux d’entretien). subvention de 15% du coût plafonné à 500 000 € HT.

aide renouvelable à partir de 15 ans après la 1ère subvention, quelle que soit la nature de l’opération (création ou aménagement d’une 2ème salle, extension, réhabilitation d’une salle existante).

les aménagements extérieurs ne sont pas éligibles sauf les travaux d’accessibilité.

EQUIPEMENTS SPORTIFS (conformes aux normes fédérales pour la pratique de compétitions) – Vestiaires : construction ou extension ou mise aux normes fédérales (hors salle de sports et hors terrain de football synthétique)

aide forfaitaire de 200 € le m² plafonnée à 24 000 € (120 m²) subvention majorée de 50% lorsque le terrain est identifié par le Comité départemental comme affectation principale de l’équipe première d’un club de plus de 200 licenciés.

– Tribunes fixes : création (hors salle de sports et hors terrain de football synthétique) subvention de 20% d’un coût plafonné à 100 000 € HT. – Plateaux sportifs polyvalents : création de terrain de 44 m x 22 m, traçage pour la pratique du basket-ball, hand-ball, volley-ball et équipements nécessaires (buts, poteaux, filets...), entourage du terrain

aide forfaitaire à hauteur de 6 000 € – Courts de tennis extérieurs : travaux de rénovation subvention de 25% d’un coût HT plafonné à 20 000 €/court exigence d’une convention passée par la commune ou le groupement de communes avec un club agréé par l’Etat et affilié auprès de la Fédération. signature d’une convention d’entretien du court conforme au contrat départemental de partenariat technique. limitation à 2 rénovations par commune pendant une période de 10 ans.

E32

EQUIPEMENTS SOCIO-EDUCATIFS, SPORTIFS ET DE LOISIRS D’INTERET LOCAL


– Equipements sportifs extérieurs : création, extension ou mise aux normes (terrain de football non synthétique, terrain de rugby, piste BMX, parcours de canoë kayak, boulodrome, …) subvention de 25 % d’un coût plafonné à 120 000 € HT l’aide ne pourra être renouvelée pour ce même équipement avant 3 ans. EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LOISIRS – Equipements destinés à une pratique non compétitive : construction ou extension d’équipements (skate park, city park, terrain de bi-cross, terrain multisports,…).

subvention de 25% du coût plafonné à 30 000 € HT.

Bénéficiaires Communes, groupements de communes.

Type d'aide départementale Equipements susceptibles de bénéficier d’une majoration de l’aide au titre du contrat territorial PACT dans la limite de 25% du coût H.T. : – Salles de sports : (gymnase, salle multisports, salle spécialisée) aide non cumulable avec les politiques sectorielles des vestiaires et des tribunes.

conformité au schéma départemental existant. dépenses éligibles : aires de jeux, locaux de rangement, espaces divers, vestiaires et tribunes. les aménagements extérieurs ne sont pas éligibles sauf les travaux d’accessibilité.

Création ou extension subvention de 25% d’un coût plafonné à 800 000 € HT.

Travaux de grosses réparations ou d'amélioration (à l’exclusion des travaux d’entretien). subvention de 25% d’un coût plafonné à 120 000 € HT. l'aide ne pourra être renouvelée pour cette même salle avant 3 ans. - Terrains de football synthétiques

aide non cumulable avec les politiques sectorielles des vestiaires et des tribunes. conformité au schéma départemental existant. dépenses éligibles : le terrain, les vestiaires, les tribunes, l’entourage, l’éclairage et les équipements directement liés à

la pratique (buts, bancs de touches,…) en complément d’un accès prioritaire aux élèves des collèges et des écoles primaires, le maître d’ouvrage s’engage

également à mettre à disposition du District le terrain à titre exceptionnel lorsque les conditions climatiques perturbent l’organisation des phases finales des compétitions. Création subvention de 25% du coût plafonné à 500 000 € HT.

Rénovation subvention de 25% du coût plafonné à 200 000 € HT. l’aide ne pourra être renouvelée pour un même terrain avant 12 ans. Ce délai s’entend entre la création et la

rénovation ou entre deux rénovations.

EQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS (conformes aux normes fédérales pour la pratique de compétitions)


Bénéficiaires Communes, groupements de communes, comités départementaux sportifs, associations sportives départementales.

Type d'aide départementale aide appréciée par l'Assemblée Départementale selon le dossier

1 - un équipement sportif départemental doit être sollicité par une commune, un groupement de communes ou un comité départemental ou une association sportive départementale. 2 - un équipement unique par discipline dans le Département, qui réponde aux normes fédérales permettant des rencontres de championnat de France, ou plusieurs équipements par discipline dans le cadre d'un schéma départemental (dans ce cas, le montant de l'aide et sa répartition par site seraient déterminés par l'Assemblée). 3 - le niveau de développement de la discipline doit être suffisant et justifier l'existence de cet équipement. Cette justification peut être obtenue par la réunion de trois sous-critères parmi les cinq suivants :

- existence d'un centre de perfectionnement sportif dans la discipline, - existence d'une ou plusieurs sections sportives dans la discipline, - nombre de licenciés suffisant dans la discipline, - qualité des résultats des licenciés de la discipline élevés. Ce sous-critère est opérant quand :

un club du Département opère en division nationale, dix individuels au minimum participent aux phases nationales d'un Championnat de France.

- existence d'un éducateur sportif départemental permanent. 4 - la localisation géographique résulte des choix du mouvement sportif proposés au maître d'ouvrage. Une convention entre le Comité Départemental de la discipline et le maître d'ouvrage (à supposer qu'il soit différent du Comité) réglemente l'usage de l'équipement. Elle vise à éviter qu'un club ne monopolise l'usage d'un équipement à vocation départementale. 5 - l'accessibilité départementale de l'équipement pour l'ensemble des clubs doit être suffisante ; sauf conditions de pratiques particulières liées à la spécificité de la discipline. 6 - existence d'une capacité de restauration et d'hébergement pour des groupes de 30 à 50 personnes à proximité de l'équipement durant les fins de semaine et les petites vacances. 7 - l'équipement doit permettre l'accès et l'accueil de spectateurs.

Possibilité de cumul des financements Des financements complémentaires à l'ensemble des aides allouées par le Département sont possibles dans la limite d'un taux global de subventions publiques de 65%.

EQUIPEMENTS A CARACTERE DEPARTEMENTAL

DISPOSITIF COMMUN A L’ENSEMBLE DE LA FICHE E32


Procédure et condition d'attribution

Important : le bénéficiaire de la subvention s’engage à donner un accès prioritaire pour les élèves des collèges et des écoles primaires pour la pratique de l’EPS. En complément de l’aide à l’investissement, et pour l’utilisation de(s) l’équipement(s) par les collégiens, le bénéficiaire percevra une participation départementale calculée sur la base de la contribution fixée annuellement par l’Assemblée. - dossier composé : de la délibération de la collectivité faisant mention des engagements ci-après :

• Pour tous les équipements : la collectivité s’engage à donner un accès prioritaire aux élèves des collèges et des écoles primaires.

• Pour la création ou la rénovation d’un terrain de football synthétique : en complément d’un accès prioritaire aux élèves des collèges et des écoles primaires, le maître d’ouvrage s’engage également à mettre à disposition du District le terrain à titre exceptionnel lorsque les conditions climatiques perturbent l’organisation des phases finales des compétitions.

devis détaillés et plans techniques du projet plan de situation (le cas échéant) attestation de propriété date prévisionnelle de démarrage des travaux et échéancier de réalisation plan de financement attestation de conformité aux normes fédérales établie par le Comité départemental ou la Ligue (le cas échéant) - décision de l'Assemblée Départementale ou de la Commission Permanente du Conseil Général

Liquidation de la subvention Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives des travaux réalisés accompagnées de l'état récapitulatif des dépenses dûment complété (imprimé joint à la notification attributive de la subvention). Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche. Conseil général de la Haute-Saône Service Jeunesse et Sports

03.84.95.78.05


BASSINS DE NATATION

�� Objet

Construction ou réparation de bassins de natation couverts. Création de piscines non couvertes.

�� Bénéficiaires - EPCI à fiscalité propre pour la construction. - Communes ou groupements de communes pour les réparations.

�� Type d'aide départementale Bassins couverts � Création

– Dépense subventionnable HT plafonnée à 1 100 000 € (hors dépense d'acquisition foncière).

– Taux d'aide de :

� 70 % toutes subventions confondues (TTS) pour la tranche inférieure à 800 000 € HT (dont 60 % maximum du département) � 60 % TTS pour la tranche comprise entre 800 000 € et 1 100 000 € (dont 50 % maximum du département)

– Signature d'une convention entre le maître d'ouvrage et le département rappelant les clauses du cahier des charges à respecter et définissant les conditions de mise à disposition gratuite du bassin au profit des scolaires des collèges. � Travaux de grosses réparations

– Dépenses subventionnables : travaux hors entretien courant, essentiellement liés à l'étanchéité, au traitement de la qualité de l'eau et à la déshumidification.

– Subvention de 30 % d'une dépense plafonnée à 150 000 € par opération.

L'aide ne pourra être renouvelée pour un même équipement avant un délai égal ou supérieur à 8 ans.

Des financements complémentaires à l'aide départementale sont possibles, dans la limite d'un taux global de subventions publiques de 60 %.

Pataugeoires

– Aide forfaitaire de 5 000 € Piscines non couvertes

– Subvention de 50 % maximum d'une dépense plafonnée à 300 000 € HT dans la limite d'un taux maximum de subvention publique de 60 %.

�� Autre aide cumulable Région et Etat.

E33


�� Procédure et condition d'attribution Important : le bénéficiaire de la subvention s’engage à donner un accès prioritaire pour les élèves des collèges et des écoles primaires pour la pratique de l’EPS. En complément de l’aide à l’investissement, et pour l’utilisation de(s) l’équipement(s) par les collégiens, le bénéficiaire percevra une participation départementale calculée sur la base de la contribution fixée annuellement par l’Assemblée.

– dossier composé :

� de la délibération de la collectivité (sollicitant la subvention et s’engageant à donner un accès prioritaire aux élèves des collèges et des écoles primaires) � devis détaillés et plans techniques du projet � date prévisionnelle de démarrage des travaux et échéancier de réalisation � plan de financement

– avis du service instructeur

– décision de l'Assemblée Départementale ou de la Commission Permanente du Conseil Général.

�� Liquidation de la subvention Totale ou partielle sur présentation de pièces justificatives des travaux réalisés accompagnées de l'état récapitulatif des dépenses dûment complété (imprimé joint à la notification attributive de la subvention).



FICHES

F

LOGEMENT

URBANISME

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Développement local


CHARTE

PARTENAIRES POUR UN DEVELOPPEMENT LOCAL DURABLE __________

ANIMATION DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

�� Objet Les EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'une aide départementale pour la création d'un poste d'agent de développement dans le cadre de la Charte "Haute-Saône 21 – Partenaires pour un Développement Durable".

�� Critères d'attribution – Mise en œuvre d'un Contrat PACT 2014 – 2019 à l'échelle d’un EPCI à fiscalité propre. – Embauche spécifique d'un agent de développement. – Signature de la Charte entre la structure de développement et le Conseil Général.

�� Types d'aides départementales – Taux de 25 % en 2014 pour un salaire brut et des charges sociales plafonnés à 30 000 € par an.

– Financement au maximum d'un agent de développement à temps plein par EPCI à fiscalité propre.

�� Autres aides cumulables Dans le cas de la mise en place d'un programme de développement à l’échelle de l’aire de projet la structure pourra bénéficier de cofinancements de l'Europe, de la Région ou de l'Etat, dans la limite du taux TTS de 65 %.

�� Procédure – Dossier comprenant la délibération de la collectivité, le calendrier prévisionnel du projet de programme et le contrat de travail de l'agent de développement, – Décision de la Commission Permanente du Conseil général.

�� Liquidation Le versement de la subvention se fera sur présentation des feuilles de salaires et du rapport d'activités, 2 fois par an.

F1


SOUTIEN A L’INGENIERIE DES PAYS

�� Objet Les structures de pays doivent faciliter le dialogue entre les EPCI à fiscalité propre, élaborer une stratégie territoriale et donner un avis sur la cohérence des programmes communautaires.

�� Types d'aides départementales - Aide financière de 15 % du salaire brut et charges patronales du chef de projet (hors frais de secrétariat et de bureau) plafonnés à 30 000 € par an.

�� Autres aides cumulables La structure pourra bénéficier de cofinancements de l’Etat et (ou) de la Région, et éventuellement de l’Europe.

�� Procédure Dossier comprenant la délibération de la structure et le plan de financement du salaire annuel du chef de projet.

�� Liquidation Le versement de la subvention se fera par semestre sur présentation des feuilles de salaires et du rapport d’activités. Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durable Service de l’Aménagement, du logement et des Affaires Européennes � 03.84.95.77.20


CONTRATS PACT 2014-2019 PROGRAMMES D'ACTIONS CONCERTEES TERRITORIALES

�� Objet

Le Conseil général de la Haute-Saône a engagé depuis 1999 une politique volontariste pour le développement de

son territoire. Cette politique s’est traduite par deux grandes orientations :

• structurer le territoire départemental en s’appuyant sur les dynamiques locales, pour les amplifier et soutenir les

secteurs dépressionnaires ;

• donner une image positive du département en valorisant les facteurs porteurs d’avenir.

28 orientations stratégiques ont été redéfinies dans le cadre de Haute-Saône 2020. Elles permettent de nourrir trois

grandes ambitions : accompagner les habitants au quotidien, équilibrer les territoires pour créer de nouvelles

proximités et valoriser les territoires et leurs savoir-faire.

Le Conseil général souhaite renforcer la territorialisation de ses interventions pour répondre aux besoins spécifiques

des territoires et de leurs habitants. C’est pourquoi, il a mis en place cette 3ème génération de contractualisation.

�� Dispositif général

Objectifs :

La priorité du Contrat PACT 2014 – 2019 est de garantir un accès du plus grand nombre aux services publics et aux différents services rendus au public. Il doit permettre de réduire les inégalités territoriales et d’assurer un minimum d’équipements et d’offre de services sur l’ensemble du département par un maillage cohérent et complet à l’horizon 2020. Ce contrat s’insère dans la stratégie globale de développement de chaque territoire.

Périmètre :

Le contrat PACT est signé pour une durée de 6 ans sur la période 2014-2019 avec une clause de revoyure à mi-parcours. La contractualisation se fait sur la base des périmètres des 21 EPCI à fiscalité propre arrêtés par le schéma départemental de coopération intercommunale adopté le 23 décembre 2011.

Contenu :

Le contrat est structuré en dix axes : • Action sociale et accès aux services à la population • Services de proximité • Culture • Education / Jeunesse • Sport • Valorisation des atouts du territoire • Système d’information géographique • Mobilité • Logement • Economie / Emploi 4 volets :

Les priorités départementales : Thématiques jugées prioritaires par le Conseil général (réponse aux besoins du

territoire et de ses habitants dans le cadre d’une vision partagée sur des enjeux importants de développement).

Les priorités locales : Thématiques pour lesquelles le Conseil général donne aux territoires les moyens nécessaires

pour conduire leurs projets.

Le volet expérimental : Développement de l’offre intercommunale d’insertion et de la mise en place de centres

intercommunaux d’action sociale.

Le volet « THD » : Engagements du Conseil général et de l’EPCI à fiscalité propre pour le déploiement du très haut

débit dans le cadre du Syndicat "Haute-Saône numérique".

F2


�� Bénéficiaire du contrat

Si la contractualisation se réalise avec l’EPCI à fiscalité propre, les maîtrises d’ouvrage peuvent être à géométrie variable sous réserve que l’opération soit validée par l’EPCI à fiscalité propre et que l’opération soit de dimension intercommunale renforcée. Cette dimension intercommunale s’appréciera, par delà le statut du maître d’ouvrage, par un faisceau d’indicateurs.

�� Dotations financières

Dotation territoriale :

• Le montant de la dotation territoriale allouée au contrat PACT pour la période 2014 – 2019 est une dotation de base

de 60 € par habitant, à laquelle s’ajoute une dotation additionnelle forfaitaire de centralité qui sera obligatoirement

fléchée sur une ou des opérations sur le ou les bourgs-centres visant à renforcer leur fonctionnalité.

• Le taux d’aide est de 25% du coût HT du projet.

• Le montant minimum de subvention par opération est fixé à 10 000 €.

Dotations mobilisables via les crédits « sectoriels » (dits sur les « politiques traditionnelles ») :

• Certaines thématiques dont les objectifs sont territorialisés continueront à être financées sur des crédits sectoriels

du Conseil général mais elles sont ajoutées au contrat pour donner de la cohérence au projet de territoire partagé

entre l’EPCI à fiscalité propre et le Conseil général.

• Les financements des opérations via les crédits sectoriels sont mentionnés à titre indicatif. Leur montant affiché ne pourra être effectif qu’après le vote des budgets annuels, et en fonction du dépôt des dossiers correspondants et leur instruction au regard des règles spécifiques applicables notamment celles figurant au guide des aides départementales.

�� Exécution du contrat

Engagement des opérations :

• L’engagement du contrat s’opère durant la durée du contrat. Pour chaque opération inscrite au contrat, un dossier de demande d’attribution de la subvention devra être adressé à la Direction de l’Aménagement et du Développement Durables, service Aménagement, Logement et Affaires européennes du Conseil général :

- Après approbation du Contrat PACT par la Commission permanente du Conseil général.

- Avant le démarrage de l’opération.

Les opérations devront se situer en Haute-Saône. Lorsque le Département a élaboré un schéma, les opérations de la thématique concernée doivent être conformes à celui-ci.

• Chaque dossier doit comporter :

- Une attestation de l’EPCI à fiscalité propre signataire transmettant le dossier de demande de subvention

au titre du Contrat PACT 2014 – 2019 pour l’opération désignée,

- Une délibération du maître d’ouvrage sollicitant l’aide du Conseil général au titre du contrat PACT 2014 -

2019 pour l’opération désignée,

- Les pièces nécessaires à toute constitution de dossier telle que prévue par la procédure applicable aux

demandes de subvention détaillée dans le guide des aides départementales.

La subvention est attribuée par la Commission permanente du Conseil général.

Les travaux ne peuvent démarrer qu’après réception par le maître d’ouvrage de la notification de la décision attributive de subvention (ou éventuellement de l’accusé réception du dossier complet, qui ne vaut pas promesse de subvention).

Clause de revoyure :

Une clause de revoyure sera organisée à mi-parcours sur la base du bilan d’exécution de la première partie du contrat. Le territoire pourra solliciter la modification des opérations inscrites au contrat et ajuster sa stratégie et les masses financières affectées à chacun des axes de son contrat. Les modifications sont préalablement validées par l’instance délibérante de l’EPCI à fiscalité propre puis par la Commission permanente de Conseil général avant qu’un avenant soit signé par les deux parties.

Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durable Service Aménagement, Logement et Affaires Européennes � 03.84.95.77.23

Logement


CREATION ET REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PAR LES COMMUNES

ET GROUPEMENTS DE COMMUNES

�� Opérations subventionnables

- Travaux d'amélioration dans les logements existants, vacants depuis au moins deux ans et / ou appartenant depuis au moins 10 ans à la collectivité, ou changement d'usage de bâtiments existants (granges, greniers, ...) en vue de créer des logements locatifs.

- Possibilité d’intégration paysagère (traitement des abords, façades…) Le coût des travaux doit être supérieur à 20 000 € HT par logement.

Le coût de l’intégration paysagère ne doit pas dépasser 10% de la dépense totale retenue pour le calcul de la subvention.

Lorsqu’il y a utilisation d’énergie renouvelable (chaufferie bois ou autre), c’est la politique correspondante du Conseil général qui s’applique : se reporter aux fiches C32 et C34.


Communes, groupements de communes.


Subvention à hauteur de 10% du coût des travaux plafonnés à :

� 50 000 € pour des logements de 45 m² à 100 m²

�� Cumul avec d'autres aides

La subvention départementale est cumulable avec les autres aides au logement existantes, dans la limite d'un taux global de subvention de 30 %

�� Conditions d'attribution

Le logement créé doit : - comporter une surface habitable minimale de 45 m² et une surface maximale de 100 m². Cependant, selon l’opportunité géographique, économique et sociale du projet des dérogations pourront être données au cas par cas, ainsi qu’en raison de contraintes techniques. - atteindre, après travaux, une performance énergétique de classe D - être adapté aux personnes en perte d’autonomie selon certaines préconisations techniques (accès au logement, largeur de porte, douche à l’italienne,….) dans le cas où il est situé au rez-de-chaussée,

Le maître d’ouvrage a l’obligation de : - confier la gestion locative du logement à un organisme professionnel

- conventionner le logement et le louer à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans.

F11


�� Paiement de la subvention

Le paiement de la subvention intervient au vu d'une copie du bail, des factures de travaux acquittées et visées par le percepteur et, après visite du logement par les services techniques du Conseil général.


Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durable Service de l’Aménagement, du logement et des Affaires Européennes � 03.84.95.77.24


AIDES A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS, BAILLEURS SOCIAUX

�� Objet

- Création de logements locatifs : Aide complémentaire du Conseil Général pour la création de nouveaux logements, individuels ou petits collectifs, bénéficiant d'une attribution de Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS), de Prêts Locatifs Aidés dits d’Intégration (PLAI).

La répartition territoriale des opérations financées est définie au sein de la convention de délégation des aides à la pierre adoptée lors de l’Assemblée départementale du 6 mai 2013.

Les objectifs pluriannuels par secteur géographique sont de l’ordre de :

- 20% des constructions sur la zone Est du département : CC Pays de Villersexel, Pays de Lure, Rahin et Cherimont, Pays d’Héricourt ;

- 35% des constructions sur la zone Centre : CAV, CC Terres de Saône, Triangle Vert (partie Grands Bois), Les Combes, Hauts du Val de Saône (partie Combeaufontaine) ;

- 40 % des constructions sur la zone Sud : CC Val Marnaysien, Val de Pesmes, Val de Gray, Monts de Gy, Pays Riolais, Pays de Montbozon et Chanois ;

- 5% des constructions sur la zone Nord : CC de la Haute Comté, Pays de Luxeuil, Mille Etangs, Haute Vallée de l’Ognon, Quatre Rivières, Hauts du Val de Saône (hors partie Combeaufontaine), et Triangle Vert (hors partie Grands Bois.)


Bailleurs sociaux.


Subvention forfaitaire de 5 000 € par logement pour les PLUS et PLAI.


La subvention du Département est conditionnée à la participation du couple Commune/Intercommunalité aux financements des opérations à hauteur équivalente :

- soit sous la forme d’une subvention de 5 000€ minimum, - soit par l’apport de bâtiments ou de mises à disposition du foncier valorisés à partir de l’évaluation des domaines.

Chaque opération fera l’objet d’une convention spécifique entre l’EPCI et/ou la commune, le Conseil général et le bailleur social. L’engagement de co-financement est acté dans les Programmes d’Actions Concertées et Territoriales (PACT) pour la période 2014-2019.

�� Eco-conditionnalité

La performance énergétique des logements doit respecter la Réglementation Thermique 2012.

�� Cumul avec d'autres aides

Lorsqu’il y a utilisation d’énergie renouvelable, c’est la politique correspondante du Conseil général qui s’applique : se reporter aux fiches C31 à C34.

F12



La subvention sera versée :

- au bailleur social sur justification de la réalisation des travaux des logements subventionnés.


Conseil général de la Haute-Saône Direction de l’Aménagement et du Développement Durables Service Aménagement, Logement et Affaires Européennes � 03.84.95.77.24


AIDES A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS PRIVES

A. PRODUCTION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES

�� Objet

Mise sur le marché de nouveaux logements locatifs dans des bâtiments achevés depuis plus de 15 ans en vue de les donner en location avec loyer conventionné à titre de résidence principale pendant 9 ans ou 12 ans minimum dans le cas d’une sortie d’habitat indigne (liste des travaux éligibles identique à celle retenue par l'Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, Anah).


Propriétaires bailleurs, particuliers ou S.C.I. soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.


• Mise sur le marché de nouveaux logements locatifs en OPAH - Subvention au taux de 5 % du coût des travaux HT pris en compte par l’Anah

- Le Département peut apporter une aide supplémentaire de 3,4 ou 5% du coût des travaux HT pris en compte par l’Anah si un EPCI à fiscalité propre apporte 3,4 ou 5%

• Mise sur le marché de nouveaux logements locatifs hors OPAH

- Subvention de 3, 4 ou 5% du coût des travaux HT pris en compte par l’Anah si un EPCI à fiscalité propre intervient à hauteur de 3, 4 ou 5%


Le dossier doit bénéficier d'une subvention de l'Anah.

Le propriétaire a l'obligation de conventionner le logement pendant 9 ans et 12 ans minimum dans le cas d’une sortie d’habitat indigne

Les logements subventionnés devront être situés au sein d’une OPAH ou dans un territoire où l’EPCI a conventionné avec le Département, pendant la durée de délégation des aides à la pierre (2013-2018), afin de soutenir la politique de logements conventionnés.

A partir du 1er janvier 2014, les Programmes d’Actions Concertées et Territoriales (PACT), pour la période 2014-2019, intègrent ces conventions.


Le logement doit atteindre après les travaux un niveau énergétique en conformité avec le Programme d’Actions Territorial de l’année en cours

�� Constitution des dossiers

La demande de subvention fait l'objet d'un document spécifique à remplir par le demandeur en même temps qu'il constitue son dossier de demande de subvention Anah. Ce document est transmis au Conseil général, pour instruction, par les services de l'Anah. L'examen de la demande de subvention par la Commission Permanente du Conseil général intervient après obtention des aides de l'Anah.

F13



Les subventions seront versées à l'issue des travaux, à réception des pièces justificatives communiquées au Conseil général par les services de l'Anah.


B. PRODUCTION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES TRES SOCIAUX EN OPAH

�� Objet

Mise sur le marché de nouveaux logements locatifs dans des bâtiments achevés depuis plus de 15 ans situés dans un secteur OPAH en vue de les donner en location avec loyer conventionné très social à titre de résidence principale pendant 12 ans minimum (liste des travaux éligibles identique à celle retenue par l'Anah).


Propriétaires bailleurs, particuliers ou S.C.I. soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.


Subvention au taux de 10 % du coût des travaux HT pris en compte par l’Anah


Le dossier doit bénéficier d’une subvention de l’Anah. Le propriétaire a l’obligation de conventionner le logement avec un plafond de loyer très social pendant 12 ans minimum. Le logement doit atteindre après les travaux un niveau énergétique en conformité avec le Programme d’Actions Territorial de l’année en cours


Le logement doit atteindre après les travaux un niveau énergétique en conformité avec le Programme d’Actions Territorial de l’année en cours

�� Constitution des dossiers

La demande de subvention fait l'objet d'un document spécifique à remplir par le demandeur en même temps qu'il constitue son dossier de demande de subvention de l’Anah. Ce document est transmis au Conseil général, pour instruction, par les services de l'Anah. L'examen de la demande de subvention par la Commission Permanente du Conseil général intervient après obtention des aides de l'Anah. �� Liquidation de la subvention

Les subventions seront versées à l'issue des travaux, à réception des pièces justificatives communiquées au Conseil général par les services de l'ANAH.


Service instructeur Direction de l'Aménagement et du Développement Durable Service Aménagement, Logement et Affaires Européennes 03 84 95 77 24


AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS

A. TRAVAUX D’AMELIORATION ET D'ADAPTABILITE DANS LES LOGEMENTS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

�� Objet

Travaux d’amélioration et d'adaptabilité des logements des personnes de plus de 70 ans en situation de perte d’autonomie ou handicapées ne bénéficiant pas de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Amélioration de l’habitat dans les logements datant de plus de 15 ans.


Propriétaire occupant ou locataire (hors HLM), usufruitier, propriétaire « prêteur » de ressources modestes et hébergeant un ménage de ressources modestes à titre gratuit. Les bénéficiaires doivent respecter les plafonds de ressources définis par l’Anah et révisés le 1er janvier de chaque année.


4 catégories de travaux :

1. Adaptation de sanitaires : remplacement de la baignoire par une douche, installation d'une douche, adaptation de la robinetterie

2. Aménagement intérieur : suppression des seuils, élargissement des portes, accès pour chaises roulantes, rampes, monte escaliers, ascenseurs, modification de cloisons, installation de mains courantes, barres d’appui

3. Adaptation du moyen de chauffage : passage d’un chauffage type bois/bûche à un mode plus pratique tel que chaudière fuel ou gaz, granulés bois, électrique, solaire, géothermique…

4. Electricité : motorisation des volets roulants, adaptation des prises Sont exclus : les travaux d'entretien courant, comme la réfection des peintures et des papiers peints et les travaux concernant le bâtiment autre que ceux désignés ci-dessus.


Elle s’élève à 50% de l’autofinancement à la charge du demandeur après intervention de l’Anah, des Caisses de retraite. Elle est plafonnée à 1 000 €. En outre, lorsque le bénéficiaire a obtenu dans le cadre de l’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie une aide du Conseil général pour financer ses travaux, celle-ci est déduite de la subvention.

�� Procédure

Le dossier doit bénéficier d’une subvention Anah pour le traitement des travaux liés à l’autonomie de la personne La constitution du dossier est assurée par le Centre d’Amélioration du Logement (CAL- groupe Habitat et développement) Le bénéficiaire devra justifier de la nécessité des travaux en fournissant :

� Un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressources (GIR)

F14


� Un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, ou diagnostic autonomie

L’examen de la demande de subvention par la Commission permanente intervient après obtention de l’aide de l’Anah.

��Liquidation de la subvention

Les subventions seront versées à l’issue des travaux, sur présentation des pièces justificatives communiquées au Conseil général par les services du CAL Habitat-Services (groupe Habitat et Développement).


B. TRAVAUX DE SORTIE D’HABITAT INDIGNE

�� Objet

Travaux lourds visant à réhabiliter un logement indigne ou travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limité. Amélioration de l’habitat dans les logements datant de plus de 15 ans.


Propriétaire occupant ou usufruitier ou propriétaire « prêteur » de ressources modestes et hébergeant un ménage de ressources modestes à titre gratuit. Les bénéficiaires doivent respecter les plafonds de ressources définis par l’Anah et révisés le 1er janvier de chaque année.


1-Travaux lourds - Subvention plafonnée à 2 500 € : 5% du coût des travaux HT pris en compte par l’Anah et plafonnés à 50 000 €. 2-Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat - Subvention plafonnée à 1 000 € : 5% du coût des travaux HT pris en compte par l’Anah et plafonnés à 20 000 €. �� Eco-conditionnalité

Cette subvention est cumulable avec la prime accordée dans le cadre des travaux de rénovation énergétique.


Le dossier doit bénéficier d’une subvention de l’Anah. La décision d’attribution de cette subvention interviendra après le constat effectif de l’état d’insalubrité sur présentation d’une grille réalisée par un opérateur agréé ou par l’agence régionale de santé (ARS). Le niveau d’insalubrité de l’habitat retenu est celui défini dans le Programme d’Actions Territorial (PAT) de l’année en cours.

La demande de subvention du Conseil général fait l'objet d'un document spécifique à remplir par le demandeur en même temps qu'il constitue son dossier de demande de subvention Anah. Ce document est transmis au Conseil général, pour instruction, par les services de l'Anah. L'examen de la demande de subvention par la Commission Permanente du Conseil général intervient après obtention des aides de l'Anah.



Les subventions seront versées à l'issue des travaux, sur présentation des pièces justificatives communiquées au Conseil général par les services de l'Anah.


C. TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ��Objet

Prime complémentaire à l’aide « Habiter mieux » de l’Anah dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements, accordée si les travaux réalisés améliorent d’au moins 25% la performance énergétique du logement et se situent dans un territoire où l’EPCI à fiscalité propre apporte une aide a minima équivalente à celle du Conseil général.

Amélioration de l'habitat dans les logements datant de plus de 15 ans.


Propriétaire occupant, usufruitier Les bénéficiaires doivent respecter les plafonds de ressources définis par l’Anah et révisés le 1er janvier de chaque année. �� Travaux subventionnables

Tous types de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 25%.


Prime forfaitaire de 500 € en complément de l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE), et d’une aide a minima équivalente de l’EPCI pour financer des travaux et/ou le reste à charge du diagnostic thermique. Cette prime est cumulable avec la subvention attribuée dans le cadre des travaux d’adaptabilité ou de sortie d’habitat indigne.

�� Procédure

Le dossier doit bénéficier de la prime ASE

La demande de subvention du Conseil général fait l'objet d'un document spécifique à remplir par le demandeur en même temps qu'il constitue son dossier de demande de subvention Anah. Ce document est transmis au Conseil général, pour instruction, par les services de l'Anah. L’EPCI à fiscalité propre dans lequel se situe le logement doit avoir signé un protocole territorial avec l’Etat et le Conseil général de la Haute-Saône prévoyant une intervention de cette collectivité à hauteur de 500€ minimum pour financer le reste à charge du diagnostic et/ou des travaux. A partir du 1er janvier 2014, les Programmes d’Actions Concertées et Territoriales (PACT), pour la période 2014-2019, intègrent ces protocoles.

L'examen de la demande de subvention par la Commission Permanente du Conseil général intervient après obtention des aides de l'Anah.



Les subventions seront versées à l'issue des travaux, sur présentation des pièces justificatives communiquées au Conseil général par les services de l'Anah.


Service instructeur Direction de l'Aménagement et du Développement Durable Service Aménagement, Logement et Affaires Européennes � 03.84.95.77.24


ETUDES ET ANIMATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES DE REHABILITATION DE L'HABITAT ANCIEN

OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH)

�� Objet

Le Département cofinance avec l'Anah et les collectivités locales les études, l'animation et le suivi des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat mises en œuvre en Haute-Saône après décision du Président du Conseil général en accord avec l’Anah.


Communes, groupements de communes. La liste des OPAH est contractualisée dans le cadre des Programmes d’Actions Concertées et Territoriales (PACT) pour la période 2014-2019.


Etude ....................................... 15 % du coût HT Animation et suivi .................... plafond de 25 % du coût HT maximum Lorsqu’un ilot d’habitat dégradé est identifié dans les Programmes d’Actions Concertées et Territoriales (PACT) et que celle-ci met en place une OPAH, il doit être traité dans le cadre de celle-ci.


Anah

Etude, animation et suivi : le Président du Conseil général délégataire des aides à la pierre arrête le type d'OPAH (ordinaire, ou revitalisation rurale, ou rénovation urbaine)

Le taux de subvention de l’Anah est de 35% auquel s’ajoute une part variable qui est fonction des résultats obtenus.



F15


SOUTIEN A L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES BATIMENTS PUBLICS

Objet

Apporter une aide financière aux collectivités pour les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments publics existants.

Bénéficiaires

- Communes de moins de 5 000 habitants. - EPCI à fiscalité propre pour les bâtiments qui leur sont propres.


- Aide au diagnostic des bâtiments et de la voirie, dans le cadre d'un partenariat avec le Conseil général Subvention à hauteur de 50% par diagnostic communal s’il est suivi de travaux sur au moins un des

équipements diagnostiqués. NB : La règle concernant l’irrecevabilité des dossiers dont le montant de subvention est inférieur à 1 000 € n’est pas applicable à cette aide.

- Aide à la réalisation des travaux d’accessibilité des bâtiments existants

Subvention : 20% d’une dépense comprise entre 5 000 € et 50 000 € HT par équipement y compris les mairies.

Bonification d’intérêts à hauteur de 10 000 € pour un montant minimum de travaux de 50 000 € HT par bâtiment.

Travaux subventionnables

- Accessibilité des bâtiments communaux ou intercommunaux existants, recevant du public ou non, gérés par la

commune ou l’EPCI.

Ces subventions sont limitées : -d’une part aux aménagements directement liés à l’accessibilité (sanitaires, élargissement de porte,

ascenseur ou élévateur,…, à l’exclusion de tous travaux assimilables à la rénovation de locaux), -d’autre part aux aménagements extérieurs directement liés à l’accès au bâtiment (rampe d’accès au

bâtiment, renforcement de la signalétique, bande de guidage)

Tout autre aménagement sera exclu de ce type de subvention.

Procédure et conditions d'attribution TRAVAUX - Délibération de la collectivité. - Devis des travaux. - Plan de financement. - Délibération de la collectivité autorisant la réalisation d’un prêt et caractéristiques du prêt le cas échéant. - Décision de la Commission permanente du Conseil général en vue de l’attribution de la subvention ou de la

bonification d’intérêts. - copie du diagnostic accessibilité réalisé - un plan à l’échelle du 100° au minimum et un descriptif des travaux

NB : Concernant spécifiquement cette politique, le dossier de demande de subvention travaux pourra être examiné par le Conseil général même s'il est déposé postérieurement au démarrage des travaux, à condition que d'une part le bâtiment ait fait l'objet d'un diagnostic réglementaire et que d'autre part l'ordre de service de commencement des travaux soit postérieur à la fourniture du diagnostic.

F17


Liquidation de l'aide

- Subvention pour diagnostic

Sur présentation des factures acquittées visées par le Trésorier de la collectivité. - Subvention pour travaux

Totale ou partielle sur présentation des factures acquittées visées par le Trésorier de la collectivité.

Conseil général de la Haute-Saône Direction des services techniques et des transports Service Bâtiments

03.84.95.74.30


TRAITEMENT DES ILOTS D’HABITAT DEGRADE

A. DIAGNOSTICS PRELABLES AU TRAITEMENT DES ILOTS D’HABITAT DEGRADE

�� Objet

Réalisation d’un diagnostic préalable au traitement d’un îlot d’habitat dégradé afin de définir un programme de réhabilitation. Ce diagnostic doit permettre :

- d’accompagner les élus pour la mise en place d’une stratégie de restructuration urbaine sociale et paysagère sur des îlots préalablement identifiés,

- d’accroitre l’attractivité des centres-bourgs identifiés, - de trouver des solutions efficientes là ou la seule initiative privée est défaillante.


Communes, EPCI.


Subvention de 50% dans la limite d’un coût HT total de 5 000 €.

�� Conditions d’attribution

Les îlots ainsi que les bourgs centres concernés doivent être identifiés dans les contrats territoriaux et devront être composés de 15 immeubles maximum. Les diagnostics situés dans un territoire OPAH devront être intégrés au sein de l’ingénierie OPAH (cf Fiche F15). Le diagnostic doit s’intégrer dans une démarche plus large permettant également de traiter l’aménagement urbain dans sa globalité : foncier, voirie, espaces publics... Les collectivités doivent présenter un dossier comprenant les pièces suivantes :

− Une présentation rapide de la commune concernée s'appuyant notamment sur le diagnostic du contrat « habitat 2020 » ;

− Un diagnostic succinct exposant les problématiques et enjeux du quartier proposé. Ce diagnostic pourra être complété par des données statistiques et cartographiques qualifiant les caractéristiques du quartier concerné (nombre d'immeubles inclus dans l'ilot, nombre de logements et de commerces, nombre d'immeubles et de logements vacants, typologie du bâti, classe cadastrale …) ;

− Un exposé des intentions présentant les grandes lignes du projet envisagé par la collectivité sur ce quartier. Cette note devra également esquisser une méthodologie d'intervention en explicitant le rôle de l’EPCI et celui de la commune, les intervenants extérieurs déjà identifiés…

− Nom et coordonnées du responsable (ou des responsables) du projet au sein de l’EPCI;

− Des documents graphiques composés d'un plan général permettant de situer le quartier dans le bourg et un plan à l'échelle cadastral avec le nom des rues, délimitant précisément l'ilot ;

− Des photographies significatives de l’îlot à traiter.

Le Conseil général devra être associé au suivi de l’étude.

F18


�� Procédure

Dépôt du dossier de demande de subvention avant le 31 décembre de l’année n-1 et validation des dossiers retenus lors de la première Commission permanente de l’année N.


Le paiement de la subvention intervient au vu des factures de travaux acquittées et visées par le percepteur.


B.REHABILITATION DE BATIMENTS PAR LES BAILLEURS SOCIAUX

�� Objet

Réhabilitation de bâtiments : Aide du Conseil général pour la réhabilitation de logements existants ou transformation d’usage, individuels ou petits collectifs, bénéficiant d'une attribution de Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS), de Prêts Locatifs Aidés dits d’Intégration (PLAI).


Bailleurs sociaux.


Subvention forfaitaire de 10 000 € par logement pour les PLUS et PLAI. Cette subvention n’est pas cumulable avec l’aide versée dans le cadre de la programmation annuelle (Fiche F12).


La subvention du Département est conditionnée par la participation du couple Commune/Intercommunalité aux financements des opérations à hauteur équivalente : - soit sous la forme d’une subvention de 10 000€ minimum, - soit par l’apport de bâtiments valorisés à partir de l’évaluation des domaines. Chaque opération fera l’objet d’une convention spécifique entre l’EPCI et/ou la commune, le Conseil général et le bailleur social. L’apport total du couple Communes/Intercommunalité doit être a minima de 10 000 €. Les logements subventionnés doivent être situés dans des îlots dégradés ayant bénéficié d’un diagnostic PIG, d’un diagnostic OPAH ou identifiés dans les Programmes d’Actions Concertées et Territoriales (PACT).

�� Procédure

Dépôt du dossier de demande de subvention avant le 31 mai de l’année en cours. Classement des projets par la 7ème commission après avis technique.


Les logements réhabilités devront atteindre le niveau BBC-rénovation.


La subvention sera versée : - au bailleur social sur justification de la réalisation des travaux des logements subventionnés.



C. DEMOLITION-RECONSTRUCTION PAR LES BAILLEURS SOCIAUX

�� Objet

Travaux de démolition de bâtiments appartenant aux bailleurs sociaux, situés dans des îlots dégradés ayant bénéficié d’un diagnostic PIG, d’un diagnostic OPAH ou identifiés dans les Programmes d’Actions Concertées et Territoriales (PACT), et suivis d’une reconstruction.


Bailleurs sociaux


La subvention est de 5 % du coût HT de la démolition. Elle est plafonnée à 500 € par logement reconstruit. �� Cumul avec d'autres aides

La subvention départementale vient en complément des subventions de l'Etat et de l'Europe.

Cette aide est cumulable avec la fiche F12 du guide des aides.


La subvention est versée au vu des factures acquittées des travaux de démolition et de reconstruction et visées par le percepteur.


Aménagement du territoire


TRANSPORTS COLLECTIFS

Participation du Département aux transports de

proximité d'initiative locale

Bénéficiaires

Communautés de communes.

Objectifs

En complément des lignes de voyageurs et des lignes scolaires qu'il gère lui-même, le Département souhaite inciter dans le contexte de l'instauration de la tarification unique, la mise en place à l'initiative des acteurs locaux, de services de transport de proximité, permettant de desservir plus finement le territoire départemental. Le dispositif global doit répondre à la problématique de desserte des zones rurales isolées.

Conditions

Le transport de proximité est géré à l'échelon d'une communauté de communes au minimum. Il peut concerner plusieurs communautés.

L'offre de transport doit satisfaire au moins aux conditions suivantes :

• Non-concurrence avec les lignes départementales ou régionales.

• Service ouvert et accessible à tous les usagers.

• Prise en compte de la problématique de déplacement des personnes à mobilité réduite.

• Pas de transport à l'intérieur d'une même zone agglomérée ou d'un périmètre de transport urbain.

Financement du Département

Le Département apporte son aide en participant à hauteur de 50 % du déficit d'exploitation restant à la charge de l'organisateur après déduction de toutes les aides.

Le déficit d'exploitation est le montant calculé en retranchant les recettes voyageurs, du coût d'exploitation du service de transport après déduction de toutes les autres participations financières. La participation financière du département est plafonnée à hauteur de 2 € / habitant.

Liquidation de la subvention

La participation du Département au titre de l'année N - 1 sera liquidée dans le courant de l'année N, sur présentation

du bilan statistique et financier à un comité de suivi associant le Service des Transports du Conseil Général et qui

aura lieu au cours du premier trimestre de l’année civile.

Le dossier comprendra notamment :

• Le bilan de l'année N-1

• Le budget prévisionnel de l'année N

Conventionnement

Il y a lieu de prévoir la signature d'une convention entre l’organisateur secondaire et le Département qui déterminera les modalités de la délégation de maîtrise d'ouvrage, la consistance des services mis en place et les modalités de la participation financière du département. Conseil général de la Haute-Saône Direction des services techniques et des transports Service des transports � 03 84 95 74 46

F21

FICHES

G

CULTURE

Patrimoine


PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE EDIFICES CULTUELS ET NON CULTUELS


EDIFICES CULTUELS

Travaux de restauration extérieurs indispensables à la bonne conservation des édifices : couverture, zinguerie, charpente, maçonnerie, enduits extérieurs, évacuation des eaux pluviales, portes, escaliers d’accès

Travaux intérieurs : réfection des installations électriques et des vitraux

EDIFICES NON CULTUELS

Restauration du « petit patrimoine public » non protégé au titre de la législation sur les monuments historiques :

• Lavoirs, fontaines, abreuvoirs,

• Croix, calvaires, monuments votifs, situés hors des cimetières et bâtiments du culte,

• Clochetons de mairie, fours banaux, puits, bâtiments des poids… situés sur le domaine public ou sur le domaine privé de la collectivité.


Collectivités locales propriétaires


Pour les vitraux, la subvention est calculée sur la base d’une dépense subventionnable fixée forfaitairement à 200 € le m²


Subvention de 25 % du montant HT des travaux subventionnables

Communes

La subvention est calculée sur la base du montant HT des travaux éligibles Le taux maximum de subvention varie en fonction de la tranche d’effort fiscal dans laquelle se situe la commune soit : 1re tranche 15 % 2e tranche 20 % 3e tranche 25 % Le cumul des aides ne peut excéder 55 %


- délibération de la collectivité - devis - plan de financement prévisionnel - instruction des dossiers par la Direction des services culturels du Conseil général - décision de la Commission permanente du Conseil général

�� Liquidation

Totale ou partielle sur présentation des factures visées par le receveur.


Conseil général de la Haute-Saône Direction des services culturels Service de l’action culturelle � 03.84.95.76.03

G1


MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES OU INSCRITS N'APPARTENANT PAS A L'ETAT


Travaux extérieurs indispensables à la bonne conservation des édifices.


Collectivités locales propriétaires.


� La subvention départementale est complémentaire de celles attribuées par l’Etat (DRAC) et par la Région



Communes

La subvention est calculée sur la base du montant HT des travaux éligibles Le taux maximum de subvention varie en fonction de la tranche d’effort fiscal dans laquelle se situe la commune soit : 1re tranche 15 % 2e tranche 20 % 3e tranche 25 %

Pour les bâtiments classés, le cumul des aides ne peut excéder 75 %

Pour les bâtiments inscrits, le cumul des aides ne peut excéder 55 %

Le Département est susceptible de participer au financement des études préalables à la restauration des monuments historiques selon les mêmes modalités que pour les travaux.

� L’Etat intervient dans les conditions suivantes selon l’importance des travaux et des matériaux utilisés

Pour les bâtiments classés, taux variable de 10 à 65 % du coût HT des travaux Pour les bâtiments inscrits à l’inventaire, taux variable de 10 à 40 % du coût HT des travaux

� La Région peut allouer également une aide


- délibération de la collectivité avec devis et plan de financement

- instruction des dossiers par la Direction des services culturels du Conseil général

- décision de l’Assemblée départementale ou de la Commission permanente du Conseil général, après notification de la décision de l’Etat (DRAC) et de la décision de la Région

�� Liquidation Totale ou partielle sur présentation des factures visées par le Receveur et des certificats d’avancement ou de fin d’exécution des travaux. Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.


G2


OBJETS MOBILIERS CLASSES OU INSCRITS MONUMENTS HISTORIQUES


Travaux de restauration.




La subvention départementale est complémentaire de celles attribuées par l’Etat (DRAC) et par la Région



Communes

La subvention est calculée sur la base du montant HT des travaux éligibles Le taux maximum de subvention varie en fonction de la tranche d’effort fiscal dans laquelle se situe la commune soit : 1re tranche 15 % 2e tranche 20 % 3e tranche 25 %

Pour les objets classés, le cumul des aides ne peut excéder 75 %

Pour les objets inscrits, le cumul des aides ne peut excéder 55 %

� L’Etat intervient dans les conditions suivantes : Pour les objets classés, de 15 à 40 % du coût HT des travaux Pour les objets inscrits, de 25 à 30 % du coût HT des travaux

� La Région intervient dans les conditions suivantes : Pour les objets classés à hauteur de 10 % du coût HT des travaux Pour les objets inscrits, de 15 à 25 % du coût HT des travaux, en fonction de la participation de l’Etat

�� Procédure et conditions d'attributions

- délibération de la collectivité avec devis et plan de financement

- instruction des dossiers par la Direction des services culturels du Conseil général

- décision de la Commission permanente du Conseil général, après notification de la décision de l’Etat (DRAC) et de la décision de la Région

�� Liquidation Totale ou partielle sur présentation des factures visées par le Receveur et des certificats d’avancement ou de fin d’exécution des travaux. Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.


G3


OBJETS MOBILIERS AYANT UNE VALEUR

ARTISTIQUE AFFIRMEE


- achat ou restauration d’objets mobiliers d’un intérêt artistique ou historique reconnu - restauration de documents historiques communaux (cartes, archives, plans…)




EPCI à fiscalité propre : Subvention de 25 % du montant HT des travaux subventionnables Communes La subvention est calculée sur la base du montant HT des travaux éligibles Le taux maximum de subvention varie en fonction de la tranche d’effort fiscal dans laquelle se situe la commune soit : 1re tranche 15 % 2e tranche 20 % 3e tranche 25 % Le cumul des aides ne peut excéder 55 % La Région est susceptible d’allouer une subvention jusqu’à 40 % des dépenses HT


- délibération de la collectivité avec devis et plan de financement - instruction des dossiers par la Direction des services culturels du Conseil général - décision de la Commission permanente du Conseil général

�� Liquidation

Totale ou partielle sur présentation des factures visées par le Receveur

RAPPEL : le régime général des subventions d’investissement s’applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche


G4


FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

�� Travaux subventionnables Prospection, fouilles, sauvetages urgents.

�� Bénéficiaire Collectivités locales, associations

�� Nature de l'aide Subvention variable selon l'intérêt archéologique du projet.

�� Procédure et conditions d'attribution Décision de l'Assemblée Départementale ou de la Commission Permanente du Conseil Général, sur présentation d’un programme annuel préparé par la direction des services culturels du Conseil général. Conseil général de la Haute-Saône Direction des services culturels Service de l’action culturelle � 03.84.95.76.03

G5

Développement culturel


BIBLIOTHEQUES/MEDIATHEQUES COMMUNAUTAIRES

TETES DE RESEAU

� Objet

Aide à la création ou à la restructuration de bibliothèques et de médiathèques communautaires, têtes de réseau Aide cumulable avec la dotation financière des contrats PACT 2014-2019 (conditions énoncés dans la rubrique « type d’aide ».

� Bénéficiaires EPCI à fiscalité propre

� Conditions générales d’octroi des aides départementales

Le maître d’ouvrage du projet est obligatoirement un EPCI à fiscalité propre. La surface utile de l’équipement est au moins égale à 100 m² et à 0,07 m² par habitant. La gestion informatique du fonds documentaire et des prêts est obligatoire (logiciels de gestion). Le maître d’ouvrage doit avoir pour objectif le recrutement, à terme, d’au moins une personne salariée, formée aux métiers de la bibliothèque. La formation des bénévoles apportant leur concours au fonctionnement de l’équipement est obligatoire. Le projet doit être suivi par la médiathèque départementale de prêt. L’équipement devra accueillir le public au moins 15 heures par semaine. L’équipement doit être doté d’un budget d’acquisition d’ouvrages.

� Type d’aide

Les aides énoncées ci-dessous sont cumulables, sur le volet investissement (aide à l’immobilier, aide au mobilier) avec la dotation financière des contrats PACT 2014-2019, dans une limite de 25 % du coût total du projet HT.

Aide à l’immobilier

� Aide à la construction de la bibliothèque :

- Jusqu’à 200 m² : 30 % d’une dépense plafonnée à 915 € ht par m² - Si le projet est supérieur à 200 m² : 30 % d’une dépense plafonnée à 915 € ht par m² limitée à 0,07 m² par

habitant

� Aide à la restructuration d’un bâtiment existant :

Jusqu’à 200 m² : 30 % d’une dépense plafonnée à 535 € ht par m² Si le projet est supérieur à 200 m² : 30 % d’une dépense plafonnée à 535 € ht par m² limitée à 0,07 m² par habitant

Aide au mobilier

� Aide à l’équipement mobilier :

30 % d’une dépense plafonnée à 75 € par m²

� Aide à l’informatisation de la bibliothèque (gestion du fonds et des prêts) :

50 % du coût ht plafonné à 3 000 €

� Aide à l’acquisition de matériel multimédia dans le cadre d’un espace numérique public :

60 % de l’investissement réel plafonné à 7 000 € ht

G10


Aide à l’embauche d’un responsable d’équipement

En complément des aides à l’investissement, le Conseil général finance la création d’un emploi de responsable d’équipement, sous réserve qu’il s’agisse au minimum d’un emploi d’assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B de la filière culturelle). L’aide est calculée en référence au 1er échelon de la 2e classe de ce grade. Elle est dégressive et s’élève globalement à 30 % la première année, 20 % la deuxième année, 10 % la troisième année du salaire charges comprises.

NB : la règle concernant l’irrecevabilité des dossiers dont le montant de subvention est inférieur à 1 000 € n’est pas applicable à cette politique.

� Constitution du dossier

- Délibération du maître d’ouvrage - Devis - Plan de financement - Dossier technique (notice explicative, plans…) - Copie de l’arrêté de nomination de l’agent (pour l’aide à l’embauche) - Copie du premier bulletin de salaire (pour l’aide à l’embauche) - Instruction des dossiers par les services départementaux - Décision de la Commission permanente du Conseil général ou de l’Assemblée départementale

� Liquidation de la subvention

Totale ou partielle sur présentation des factures visées par le Receveur.

Rappel : le régime général des subventions d’investissement s’applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche.



CHANTIERS DE JEUNES

Chantiers internationaux de jeunes bénévoles de Haute-Saône

�� Objectifs

Aider les chantiers de jeunes bénévoles lorsqu'ils se déroulent en Haute-Saône.

�� Bénéficiaire

Association ou organisme habilité responsable de l'organisation de chantiers de jeunes.

�� Intervention du département

� Forfait de 6 € par jour et par jeune (16 à 26 ans) � Chantier plafonné à 3 000 €

�� Procédure d’attribution - dépôt du dossier auprès du Conseil général de la Haute-Saône

- décision prise par la Commission Permanente du Conseil Général. Conseil général de la Haute-Saône Direction des services culturels Service de l’Action Culturelle � 03.84.95.76.03

G12


PACK CULTUREL TERRITORIAL

� Objet

Dans le projet stratégique Haute-Saône 2020 adopté le 6 mai 2013, le Conseil général a souhaité renforcer le rayonnement de l’offre culturelle à l’ensemble des habitants de la Haute-Saône. A ce titre, le Conseil général s’est engagé lors de sa réunion du 24 juin 2013 à accompagner la création de médiathèques communautaires/têtes de réseau au travers de la politique « bibliothèques/médiathèques communautaires-têtes de réseau » politique sectorielle cumulable avec la dotation financière des contrats PACT (cf fiche G10 du guide des aides).

En complément de cette action et afin d’assurer la diffusion d’une offre culturelle de qualité et au plus grand nombre, le Conseil général souhaite la mise en œuvre d’un dispositif, le « pack culturel territorial » visant à irriguer les territoires et leur permettre d’avoir à disposition des propositions culturelles de qualité et variées sur les bases suivantes :

- Mettre le plus souvent possible les habitants en contact avec les artistes et la culture,

- Nécessité d’avoir une approche globale et cohérente de la politique culturelle à l’échelon intercommunal.

Bien que le financement de cette nouvelle politique sectorielle « pack culturel territorial » intervienne hors dotation PACT, les EPCI à fiscalité propre qui voudront en bénéficier devront la faire figurer dans leur contrat PACT.

L’objectif général de l’opération est de proposer un bouquet d’activités qui vient dans les territoires, le PACK CULTUREL TERRITORIAL (Musique et danse, Théâtre et arts du récit, Cirque et arts de la rue, Cinéma).

� Bénéficiaires

EPCI à fiscalité propre

� Conditions générales d’action

Le Maître d’ouvrage du projet est obligatoirement un EPCI à fiscalité propre. Il choisit les manifestations dans un catalogue établi par les deux opérateurs culturels mandatés par le Conseil général : - ADDIM 70 pour les domaines Musique et danse, Théâtre et arts du récit, Cirque et arts de la rue, - FOL/Ecran mobile pour le Cinéma. Pour la musique, la danse, le théâtre, les arts du récit, le cirque et les arts de la rue, il s’agit sous forme de résidence d’artistes de décliner :

- un processus de médiation, - des ateliers de pratiques artistiques et culturelles avec le jeune public, - des spectacles tout public.

Pour le cinéma, les offres s’articulent autour :

- d’ateliers de programmation, - d’ateliers de langage cinématographique, - de projection avec débats, - d’expérimentation filmique.

Au maximum, 10 EPCI à fiscalité propre sont concernés annuellement pour la période 2014/2019. Ils devront programmer 3 manifestations sur la durée des contrats PACT, dont une offre cinéma.

G13


� Mode de financement

Le Conseil général participe au financement des trois projets artistiques de l’EPCI à fiscalité propre de la manière suivante :

- 50 % du coût du 1er projet, 45 % du coût du 2e projet et 40 % du coût du 3e projet - Le coût de chaque projet est plafonné à 10 000 €, soit une aide maximum de 5 000 €, 4 500 € et

4 000 €

� Procédure - conditions d’attributions

- Convention à intervenir entre l’EPCI à fiscalité propre, l’opérateur culturel et le Conseil général - Versement de l’aide à l’opérateur, au vu de la convention

Conseil général de la Haute-Saône Direction des services culturels Service de l’Action Culturelle � 03.84.95.76.03

FICHES

H

TOURISME


TOURISME FLUVIAL

�� Objet Accompagner les programmes de réalisation d’équipements sur et en bordure immédiate de la Saône (ou du canal) liés à l'accueil des plaisanciers et particulièrement les appontements.

�� Bénéficiaires - communes, groupements de communes, porteurs de projet privés

�� Aides financières Pour les maîtres d'ouvrages publics : le Département intervient à hauteur de 20 % HT.

Pour les maîtres d'ouvrages privés : le Département peut intervenir à hauteur de 20 %.

�� Conditions Les projets devront présenter un intérêt touristique et économique avéré.

�� Procédure - dépôt de dossier au guichet unique préfectoral - avis de Destination 70 - décision de la Commission Permanente du Conseil Général

�� Liquidation Totale ou partielle, sur présentation des pièces justifiant la réalisation des travaux.



H1


SCHEMAS URBAINS DE CARACTERE EN PETITES CITES COMTOISES

�� Objectifs

Soutenir la valorisation des cités haut-saônoises disposant d’un patrimoine urbain, architectural et paysager digne d’intérêt et pouvant ainsi contribuer à l’attractivité touristique du département. Ces cités devront bénéficier du label « Petite Cité Comtoise de Caractère ».


Les communes dont la liste a été arrêtée en assemblée plénière du 25 octobre 2010 : Bucey-lès-Gy, Champlitte, Faverney, Faucogney et la Mer, Fondremand, Gy, Jussey, Marnay, Pesmes, Ray-sur-Saône, Scey-sur-Saône, Vauvillers et Villersexel. Les EPCI à fiscalité propre si maîtrise d’ouvrage de certains travaux.

�� Dépenses subventionnables

Les études préalables d’avant-projet de « schémas urbains de caractère » ;

Les travaux réalisés dans le cadre du « schéma urbain de caractère » mais n’entrant pas dans le cadre d’autres dispositifs départementaux : assainissement, eau potable, réseau téléphonique, réseau électricité, travaux de chaussée circulable / hors réseaux, travaux de sols urbains, mobilier urbain, signalétique du patrimoine, éclairage – mise en lumière, patrimoine rural non protégé, patrimoine protégé / abords, environnement paysager, équipements touristiques, bâtiments publics, façades privées.


Taux d’intervention : 15% de la dépense subventionnable HT ; Plafond annuel : 15 000 €.

�� Procédure

Délibération du Conseil municipal ; Dépôt du dossier auprès du Conseil général ; Décision de la Commission permanente du Conseil général.


Totale ou partielle sur présentation des pièces justifiant la réalisation des travaux.

Rappel : le régime général des subventions d'investissement s'applique à cette politique, sauf dispositions particulières énoncées dans cette fiche


H2


GITES D’ETAPE ET DE SEJOUR

Objectifs Améliorer la qualité et développer l’offre d’hébergement touristique sur les itinéraires structurants traversant le département.

Dans le cadre de la convention régionale en faveur du développement des hébergements et activités touristiques, la Région a retenu les itinéraires suivants : Charles le Téméraire, liaison Charles le Téméraire / Euro Vélo 6, Via Francigena, GR 5 et Saône. Hors cadre de la convention régionale, le Département retient également les itinéraires suivants : GR 7, GR 59, GR 533, Saint Jacques de Compostelle … Bénéficiaires Les gîtes d’étape et de séjour d’une capacité minimale de 14 lits, ouverts au minimum 6 mois par an, permettant l’accueil à la nuitée des randonneurs et qui sont situés le long des itinéraires structurants traversant le département.

Pour être éligibles, ces établissements devront viser des prestations de qualité et proposer des services adaptés à l’accueil de la clientèle itinérante.

Le dispositif est ouvert aux maîtres d’ouvrage privés (entreprises, associations) ou publics (collectivités locales et leurs groupements).

Dans le cas où l’investissement est porté par une SCI propriétaire des terrains et des bâtiments, l’exploitant (ou les associés / actionnaires de la société exploitante) doit détenir au moins 80% des parts de la SCI. Ce critère pourra être assoupli s’il s’agit d’une SCI familiale.

Opérations éligibles − Création ou requalification de gîtes d’étape et de séjour ;

− Exclusion des acquisitions de terrains et de bâtiments, des travaux d’entretien, ainsi que de l’achat de mobilier.

Type d’aide départementale − Minimum de dépense subventionnable : 80 000 €.

− Subvention égale à 20 % maximum de l’assiette éligible (HT ou TTC, en fonction de la situation fiscale du porteur de projet) avec un plafond de subvention fixé à 40 000 €.

− Financement alternatif Département / Région.

Conditions d’attribution − Incitativité de l’aide : l’incitativité de l’aide fera l’objet d’une analyse particulière, notamment pour les

entreprises, pour lesquelles le montant du projet devra représenter au moins 2,5 fois la capacité de remboursement des emprunts nouveaux (CREN) ;

− Délai entre deux dossiers : pour la présentation d’un nouveau dossier, le demandeur devra respecter un délai de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide ;

− Réalisation des travaux : les travaux devront être réalisés par un tiers aux conditions du marché. Les travaux immobiliers devront par ailleurs être réalisés par des entreprises du bâtiment assurant la fourniture et la pose des matériaux, dans le respect des normes en vigueur ;

− Engagements du bénéficiaire : le bénéficiaire s’engage à :

• maintenir l’activité pendant au moins 5 années, à compter de la date d’attribution de l’aide,

• transmettre toutes les informations demandées par l’Observatoire régional du Tourisme et par l’Observatoire départemental du Tourisme.

H3


− Retombées économiques : les dossiers de demande de subventions devront intégrer une analyse économique préalable précisant les objectifs en termes de création d’emplois, de retombées économiques directes et indirectes, ainsi qu’en terme de fréquentation sur 3 ans. Concernant les projets de création de gîtes d’étape et de séjour, une étude préalable devra être réalisée par un conseil extérieur afin de confirmer l’opportunité de l’opération et ses conditions de réalisation sur les plans économique, financier et juridique ;

− Professionnalisation : le porteur de projet devra mentionner l’impact du projet en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

− Environnement : le bénéficiaire devra apporter une attention particulière à l’intégration paysagère de son projet, à la gestion de l’eau, des déchets, recourir à des énergies renouvelables, etc. La réalisation d’un diagnostic énergétique pourra être exigée ;

− Labellisation : le bénéficiaire devra rechercher l’obtention du label « Tourisme et Handicaps » et d’un label ou d’une certification environnementale ;

− Promotion / commercialisation : le porteur de projet devra notamment engager une stratégie de commercialisation à travers l’adhésion à un ou plusieurs réseau(x) reconnu(s) et mettre en œuvre une démarche professionnelle de communication (site Internet …).

Procédure − Dépôt du dossier en ligne : http://subventions.franche-comte.fr/sub/login-tiers.sub (la demande doit être

déposée avant tout commencement d’exécution du programme présenté) ;

− Instruction du dossier par le Conseil général ou par le Conseil régional ;

− Délivrance d’un accusé de réception de dossier complet ;

− Examen du dossier par le Comité d’engagement des aides individuelles mis en place dans le cadre du portail régional des aides économiques pour avis ;

− Décision par la Commission permanente du Conseil général pour les dossiers financés par le Département ;

− Signature d’une convention avec le bénéficiaire de l’aide.

Liquidation Totale ou partielle sur présentation des pièces justifiant la réalisation des travaux et sur visite de fin de chantier

Encadrement − Convention régionale en faveur du développement des hébergements et activités touristiques ; − Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide

compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;

− Régime cadre exempté de notification n° X65/2008 relatif aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME ;

− Règlement (UE) n° 1224/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 800/2013 en ce qui concerne sa durée de validité ;

− Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.


03.84.95.77.12


HOTELLERIE DE PLEIN AIR

Objectifs Favoriser les réalisations à caractère structurant, intégrées à un projet de développement à moyen ou long terme de l’établissement. Soutenir l’innovation et diversifier l’offre d’hébergement, en réponse aux nouvelles attentes de la clientèle.

Bénéficiaires Propriétaires et/ou exploitants publics ou privés de campings ou de parcs résidentiels de loisirs ouverts au moins cinq mois par an, classés 3 étoiles minimum ou visant ce classement et s’engageant dans le Dispositif Qualité Territorial.

Dans le cas où l’investissement est porté par la SCI propriétaire des murs, l’exploitant (ou les associés/actionnaires de la société exploitante) doit détenir au moins 80% des parts de la SCI. Ce critère pourra être assoupli dans le cas d’une SCI familiale.

Les emplacements résidentiels (loués à l’année) ne doivent pas représenter plus de 20% de la capacité totale.

Collectivités territoriales pour les aires de camping-cars situées en dehors du périmètre d’un camping ou d’un PRL. Le projet devra répondre à une carence avérée de l’initiative privée et devra être précédé d’une réflexion à l’échelle territoriale appropriée (les critères d’attribution seront précisés au sein du manuel d’instruction des financeurs).

Opérations éligibles − Dans le cadre d’un projet global d’entreprise :

• création de campings et de parcs résidentiels de loisirs (PRL),

• requalification de campings et de parcs résidentiels de loisirs,

• implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles répondant à des conditions d’intégration paysagère.

− Création d’aires de service et de stationnement pour camping-cars ;

− Implantation d’hébergements innovants, dans le périmètre d’un camping ou d’un PRL ;

− Exclusion des acquisitions de terrains et de bâtiments, des travaux d’entretien et de renouvellement et des activités de commerce de détail et de restauration.

Type d’aide départementale − Minimum de dépense subventionnable : 30 000 € pour les créations d’aires de services pour camping-cars et

60 000 € pour les autres projets ;

− Subvention égale à 20 % maximum de l’assiette éligible (HT ou TTC, en fonction de la situation fiscale du porteur de projet) avec un plafond de subvention fixé à 15 000 € pour les créations d’aires de services pour camping-cars et à 90 000 € pour les autres projets ;


H4


Conditions d’attribution − Incitativité de l’aide : l’incitativité de l’aide fera l’objet d’une analyse particulière, notamment pour les

entreprises, pour lesquelles le montant du projet devra représenter au moins 2,5 fois la capacité de remboursement des emprunts nouveaux (CREN) ;






− Retombées économiques : les dossiers de demande de subventions devront intégrer une analyse économique préalable précisant les objectifs en termes de création d’emplois, de retombées économiques directes et indirectes, ainsi qu’en terme de fréquentation sur 3 ans. Concernant les projets de création de camping ou de PRL, une étude de marché démontrant la carence de l’offre de l’hôtellerie de plein air sur le territoire concerné devra être préalablement réalisée ;



− Labellisation : le bénéficiaire devra s’engager dans le Dispositif Qualité Territorial Franche-Comté et rechercher l’obtention du label « Tourisme et Handicaps » et d’un label ou d’une certification environnementale ;









Liquidation Totale ou partielle sur présentation des pièces justifiant la réalisation des travaux et sur visite de fin de chantier.


Encadrement − Convention régionale en faveur du développement des hébergements et activités touristiques ;

− Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;





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HOTELLERIE

Objectifs Soutenir les projets structurants visant le développement économique des hôtels, leur montée en gamme et l’amélioration de la qualité des prestations offertes à la clientèle.

Bénéficiaires − Les hôtels classés 3 étoiles minimum ou visant ce classement et s’engageant dans le Dispositif Qualité

Territorial Franche-Comté ;

− A titre dérogatoire, les établissements offrant des prestations d’un niveau équivalent à 3 étoiles mais souhaitant rester sur un classement 2 étoiles pour des raisons commerciales (la qualité des prestations sera appréciée au regard d’une analyse technique préalable) ;

− Les hôtels restaurants, pour la partie hôtelière de l’établissement uniquement ;

− Les hôtels franchisés, sous réserve du respect des conditions suivantes : le franchisé doit être propriétaire-exploitant de l’établissement, les mêmes associés/actionnaires doivent détenir simultanément 80% des parts de la société exploitante et

80% des parts de la société propriétaire des murs.

− L’aide est attribuée prioritairement à l’entreprise exploitante. Toutefois, dans le cas où l’investissement est porté par la SCI propriétaire des murs, l’exploitant (ou les associés/actionnaires de la société exploitante) doit détenir au moins 80% des parts de la SCI. Ce critère pourra être assoupli dans le cas d’une SCI familiale ;

− En cas de carence avérée de l’initiative privée, les projets portés par une personne morale de droit public (commune, EPCI …) sont éligibles, sous réserve : de la mise en place d’une gestion privée du fonds de commerce, et de l’indentification de l’exploitant avant tout commencement d’exécution du projet.

Opérations éligibles − Les travaux immobiliers menés dans le cadre d’un projet global d’entreprise et participant à l’attractivité des

hôtels et à leur adaptation à la demande de la clientèle ; − Exclusion des acquisitions de terrains et de bâtiments, des travaux d’entretien et de l’achat de mobilier.

Type d’aide départementale − Minimum de dépense subventionnable : 80 000 € ;

− Pour les établissements visant un classement 3 étoiles minimum : 20 % maximum de l’assiette éligible (HT ou TTC, en fonction de la situation fiscale du porteur de projet)

avec un plafond de subvention fixé à 90 000 € pour les projets de requalification, 20 % maximum de l’assiette éligible (HT ou TTC, en fonction de la situation fiscale du porteur de projet)

avec un plafond de subvention fixé à 200 000 € pour les projets de création ou d’extension nécessitant une construction nouvelle.

− Pour les établissements souhaitant rester sur un classement 2 étoiles : 20 % maximum de l’assiette éligible (HT ou TTC, en fonction de la situation fiscale du porteur de projet)

avec un plafond de subvention fixé à 50 000 € pour les projets de requalification. − Financement alternatif Département / Région.

H5


Conditions d’attribution

− Incitativité de l’aide : l’incitativité de l’aide fera l’objet d’une analyse particulière, notamment pour les entreprises, pour lesquelles le montant du projet devra représenter au moins 2,5 fois la capacité de remboursement des emprunts nouveaux (CREN) ;






− Retombées économiques : les dossiers de demande de subventions devront intégrer une analyse économique préalable précisant les objectifs en termes de création d’emplois, de retombées économiques directes et indirectes, ainsi qu’en terme de fréquentation sur 3 ans. Concernant les projets de création d’hôtel, une étude préalable devra être réalisée par un conseil extérieur afin de confirmer l’opportunité de l’opération et ses conditions de réalisation sur les plans économique, financier et juridique ;

− Emploi et professionnalisation : le porteur de projet devra mentionner l’impact du projet en matière d’emploi et de formation professionnelle ;


− Labellisation : le bénéficiaire devra s’engager dans le Dispositif Qualité Territorial Franche-Comté et rechercher l’obtention du label « Tourisme et Handicaps » et d’un label ou d’une certification environnementale ;








− Signature d’une convention avec le bénéficiaire de l’aide. Liquidation de la subvention

Totale ou partielle sur présentation des pièces justifiant la réalisation des travaux et sur visite de fin de chantier.








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MEUBLES DE TOURISME �� Objectifs Favoriser la création de meublés de tourisme répondant aux attentes de la clientèle (confort, qualité, services, etc.), ainsi que la montée en gamme et le développement de l’offre de services du parc existant. Encourager les porteurs de projets à prendre en compte le respect de l’environnement et l’accessibilité lors de la formalisation de leur projet, à intégrer des prestations différenciatrices, ou encore à s’engager dans des démarches de commercialisation.


� Propriétaires privés ; � Entreprises ; � Associations ; � EPCI à fiscalité propre � Sociétés d’économie mixte.

�� Opérations éligibles

Seront subventionnés dans le cadre de cette politique les hébergements de plus de 30 m2 situés hors du périmètre d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs et les investissements liés à l’attractivité du produit. A noter que les travaux d’entretien et l’achat de mobilier sont exclus de la présente action.

�� Intervention du Conseil général

Pour la création de meublés de tourisme :

� Taux d’intervention : - 15% de la dépense éligible.

� Plafond de dépense : - 50 000 € par meublé de tourisme.

Pour l’amélioration de meublés de tourisme :


� Plafond de dépense : - 15 000 € par opération. (Les plafonds s’entendent TTC ou HT selon les bénéficiaires.)

Cette intervention se fera dans le respect de la règlementation communautaire en matière d’aide aux entreprises (règle de minimis et aides à finalité régionale).


Le projet devra obtenir au minimum une labellisation 3 étoiles ou équivalent.

En outre, le porteur de projet devra s’engager à adhérer à une centrale de réservation et à louer le meublé de tourisme pendant 10 ans et au minimum 3 mois en saison estivale.

�� Procédure

� Aide à la constitution du dossier par Destination 70 ; � Dépôt du dossier auprès du Conseil général ; � Décision de la Commission permanente du Conseil général.

H6


�� Liquidation

Totale ou partielle sur présentation des pièces justifiant la réalisation des investissements.

�� Encadrement

Convention régionale en faveur du développement des hébergements touristiques de Franche-Comté.



CHAMBRES D’HOTES �� Objectifs Soutenir la création de chambres d’hôtes de qualité en vue de diversifier les modes d’hébergement disponibles sur le territoire ou de palier l’absence d’offre hôtelière. Encourager les porteurs de projets à prendre en compte le respect de l’environnement et l’accessibilité lors de la formalisation de leur projet, à intégrer des prestations différenciatrices, ou encore à s’engager dans des démarches de commercialisation.


� Propriétaires privés ; � Sociétés civiles immobilières.

�� Opérations éligibles

Seront subventionnés dans le cadre de cette politique les investissements liés à la création de chambres d’hôtes et à l’attractivité du produit. A noter que les travaux d’entretien et l’achat de mobilier sont exclus de la présente action.


Pour la création de chambres d’hôtes :


� Plafond de dépense : - 12 000 € par chambre d’hôtes créée (dans la limite de 5 chambres).

(Les plafonds s’entendent TTC ou HT selon les bénéficiaires.)

Cette intervention se fera dans le respect de la règlementation en matière d’aide aux entreprises (règle de minimis et aides à finalité régionale).

��Conditions d’attribution

Le projet devra obtenir au minimum une labellisation 3 épis ou équivalent. En outre, le porteur de projet devra s’engager à adhérer à une centrale de réservation et à louer les chambres d’hôtes pendant 10 ans et au minimum 3 mois en saison estivale.

�� Procédure

� Aide à la constitution du dossier par Destination 70 ; � Dépôt du dossier auprès du Conseil général ; � Décision de la Commission permanente du Conseil général.

�� Liquidation

Totale ou partielle sur présentation des pièces justifiant la réalisation des investissements.

�� Encadrement

Convention régionale en faveur du développement des hébergements touristiques de Franche-Comté.


H7


VILLAGES DE VACANCES, CENTRES DE VACANCES ET RESIDENCES DE TOURISME

Objectifs Favoriser la réalisation d’hébergements touristiques structurants (résidences de tourisme, villages de vacances et centres de vacances) et renforcer la compétitivité de ces structures.

Bénéficiaires − Résidences de tourisme, villages de vacances et centres de vacances ;

− Le programme d’investissement peut être porté par un maître d’ouvrage public ou privé ;

− L’hébergement devra être exploité par un gestionnaire privé et la commercialisation devra être insérée dans un réseau de niveau au moins national ;

− L’établissement devra par ailleurs répondre aux caractéristiques suivantes :

• personnel permanent : 3 emplois minimum,

• fonctionnement à l’année,

• ouvert à tous publics.

Type d’aide départementale − Minimum de dépense subventionnable : 100 000 € ;

− Subvention égale à 20 % maximum de l’assiette éligible (HT ou TTC, en fonction de la situation fiscale du porteur de projet) avec un plafond de subvention fixé à 300 000 € ;

− L’aide est calculée sur le montant HT ou TTC de la dépense subventionnable, en fonction de la situation fiscale du porteur de projet ;


Opérations éligibles − Les projets de création ou de reconstruction ;

− Dans le cadre d’un projet global d’établissement, la requalification des hébergements touristiques structurants :

• travaux de rénovation et de modernisation,

• travaux nécessaires à l’adaptation de l’établissement aux nouvelles normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite,

• aménagements paysagers,

• gros équipements et équipements de loisirs,

• implantation d’hébergements innovants.

− Exclusion des travaux de réparation et d’entretien courant.

H8


Conditions d’attribution

− Incitativité de l’aide : l’incitativité de l’aide fera l’objet d’une analyse particulière, notamment pour les entreprises, pour lesquelles le montant du projet devra représenter au moins 2,5 fois la capacité de remboursement des emprunts nouveaux (CREN) ;






− Retombées économiques : les dossiers de demande de subventions devront intégrer une analyse économique préalable précisant les objectifs en termes de création d’emplois, de retombées économiques directes et indirectes, ainsi qu’en terme de fréquentation sur 3 ans. Concernant les projets de création ou de reconstruction, une étude préalable devra être réalisée par un conseil extérieur afin de confirmer l’opportunité de l’opération et ses conditions de réalisation sur les plans économique, financier et juridique ;



− Labellisation : le bénéficiaire devra rechercher l’obtention du label « Tourisme et Handicaps » et d’un label ou d’une certification environnementale ;


Procédure − Dépôt du dossier en ligne : http://subventions.franche-comte.fr/sub/login-tiers.sub (la demande doit être déposée

avant tout commencement d’exécution du programme présenté) ;






Liquidation Totale ou partielle sur présentation des pièces justifiant la réalisation des travaux et sur visite de fin de chantier.








03.84.95.77.12


AIDE AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES TOURISTIQUES

Objet Faciliter les projets de développement visant le déploiement de prestations d’activités susceptibles de renforcer l’attractivité touristique du territoire haut-saônois.

Bénéficiaires

− Les entreprises du secteur du tourisme, à l’exception des entreprises dont l’activité relève du transport de voyageurs et de l’événementiel ;

− L’aide est attribuée à l’entreprise exploitante.

Opérations éligibles − Soutien à l’investissement et à la modernisation des installations, par l’attribution d’une avance remboursable.

Les dépenses éligibles sont les suivantes : équipements, travaux d’aménagements, immobilier par destination lié à l’activité touristique ;

− Exclusion des travaux d’entretien.

Conditions d’attribution de l’aide

− Le caractère touristique de l’activité devra être justifié.

Conditions d’attribution − Délai entre deux dossiers : pour la présentation d’un nouveau dossier, le demandeur devra respecter un

délai de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide ;






− Le minimum de dépenses éligibles est fixé à 20 000 € HT ;

− L’aide prend la forme d’un prêt (avance remboursable) dont les caractéristiques sont les suivantes : • durée : 5 ans dont 6 mois de différé, • taux : 0 %, • sans garantie, • remboursement par trimestrialités constantes, • montant du prêt : 30 % de la dépense éligible dans la limite de 200 000 €.

− Le maître d’ouvrage devra présenter un accord de financement bancaire d’un montant au moins équivalent à l’aide sollicitée.

H 9








− Signature d’une convention avec le bénéficiaire de l’aide. Encadrement

− Convention régionale en faveur du développement des hébergements et activités touristiques ;






03.84.95.77.12


AIDE A L’EQUIPEMENT MOBILIER FIXE DES CHEMINS DE RANDONNEE DE CATEGORIE II

�� Objectifs

Mise en place d’un cofinancement pour l’acquisition et l’installation de mobilier fixe pour un itinéraire relevant de la catégorie II, itinéraires d’intérêt départemental du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Les aménagements participent à la montée en gamme des itinéraires d’intérêt départemental.


� Gestionnaires : EPCI à fiscalité propre, Communes.

�� Dépenses subventionnables

Seront subventionnés dans le cadre de cette politique les investissements liés à l’acquisition de mobilier d’accueil (tables, bancs, corbeilles…) au point de départ et le long du parcours, ainsi qu’un panneau informatif au point de départ. A noter que les travaux d’entretien sont exclus de la présente action.


Pour l’achat de mobilier :

� Taux d’intervention : 25% de la dépense éligible avec un plafond de 300 € d’aide / km.

� Plafond de dépense : 20 000 € par boucle.


Les itinéraires concernés par le projet d’implantation doivent impérativement être à jour avec tous les autres critères du cahier des charges de la catégorie II. S’il s’agit d’un ensemble d’itinéraires formant une boucle, une demande unique sera prise en compte à l’exclusion du remplacement d’équipement.

�� Procédure

� Délibération de l’organe délibérant ou demande de l’association ; � Dépôt du dossier auprès du Conseil général ; � Décision de la Commission permanente du Conseil général.

�� Liquidation Totale ou partielle sur présentation des pièces justifiant la réalisation des investissements et sur visite de fin de chantier et au maximum pour la fin des contrats PACT 2014-2019.

Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durables Service de l'Action Economique � 03.84.95.77.14

H10

FICHES

I

SOCIAL

SANTE


L'action sanitaire et sociale constitue l'un des blocs majeurs des compétences du département.

Toutefois, les interventions du Conseil Général prennent essentiellement la forme d'aides

apportées aux familles et aux enfants notamment, aux personnes âgées ou handicapées, ainsi

qu'aux personnes en insertion. Elles ne figurent donc pas dans ce guide qui traite les actions du

Conseil Général en faveur des collectivités.

Si vous souhaitez obtenir des précisions sur la politique du Conseil Général dans le domaine

social, veuillez contacter les services de la Direction de la Solidarité et de la Santé Publique

(03.84.95.70.72).

� Aide sociale à l'enfance et à la famille 03.84.95.72.60 � Protection maternelle et infantile, actions sanitaires 03.84.95.72.83 � Politiques territoriales et service social 03.84.95.72.06 � Aide et action sociales aux adultes 03.84.95.72.30 � Insertion 03.84.95.72.50


ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL

POUR PERSONNES AGEES __________

Bénéficiaires - Etablissements pour personnes âgées, publics ou privés à but non lucratif et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale à la date de la demande de subvention

- Bailleurs sociaux dans le cadre des travaux portant sur des bâtiments loués à des établissements pour personnes âgées, publics ou privés à but non lucratif et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale à la date de la demande de subvention

Procédure - dépôt d’un dossier de niveau « avant projet sommaire » comportant : une notice descriptive et justificative des travaux envisagés, des plans détaillés (situation antérieure et future), un plan de financement et l’impact sur le prix de journée des devis estimatifs par corps de métier.

- instruction par les services de la Direction de la Solidarité et de la Santé Publique - dans tous les cas : décision d’attribution par la commission permanente du Conseil général - Pour les demandes de subventions supérieures à 5 000€ (travaux supérieurs à 25 000€) : les projets devront être préalablement inscrits au Programme Pluriannuel des Etablissements Sociaux et médico-sociaux du Département

HUMANISATION, MODERNISATION, RESTRUCTURATION DE STRUCTURES EXISTANTES

Objectifs

– améliorer les conditions d'accueil des personnes âgées (confort, accessibilité), rechercher une meilleure prise en charge de la dépendance, – adapter les établissements aux normes de sécurité en vigueur, – améliorer les conditions de travail du personnel, – maintenir les tarifs d'hébergement à un niveau qui soit le plus adapté possible aux ressources des personnes âgées et qui limite le recours à l'aide sociale départementale. Travaux subventionnables Travaux d'humanisation, de modernisation, de restructuration portant sur la totalité du bâtiment ou uniquement sur une unité fonctionnelle, s'inscrivant dans un projet global prenant en compte à la fois les aspects architecturaux, techniques et fonctionnels.

Les travaux de mise aux normes et de renouvellement de mobilier s'inscrivant dans le cadre de ce projet global sont également pris en compte.

Type d'aide départementale Le taux de la subvention attribuée par le Conseil Général est fixé à 20 % de la dépense prévisionnelle toutes taxes comprises. Le montant des travaux subventionnables est plafonné à hauteur d'un prix de référence au lit de 25 000 € et du nombre de lits de la structure ou de l'unité fonctionnelle concernée par les travaux.

I 1

I1-1


TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DANS LES STRUCTURES EXISTANTES

Objectifs -Adapter les établissements aux normes de sécurité, d'hygiène, de salubrité en vigueur et améliorer la prise en charge de la dépendance. -Maintenir les tarifs d'hébergement à un niveau qui soit le plus adapté possible aux ressources des personnes âgées et qui limite le recours à l'aide sociale départementale.

Travaux subventionnables – travaux de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité (dispositifs de surveillance et de sécurité, ascenseur de type monte malade, accessibilité pour les fauteuils roulants...), – travaux d'hygiène en restauration collective, – travaux de salubrité, – travaux de mise aux normes de buanderie-lingerie, – travaux d'adaptation à la dépendance (adaptation des salles de bain collectives et des sanitaires collectifs aux besoins des personnes dépendantes).

Type d'aide départementale Le taux de la subvention attribuée par le Conseil Général est fixé à 20 % de la dépense prévisionnelle toutes taxes comprises. Le montant des travaux subventionnables est plafonné à hauteur d’un prix de référence au lit de 25 000 € et du nombre de lits de la structure ou de l’unité fonctionnelle concernée par les travaux.

CREATION DE NOUVELLES STRUCTURES OU EXTENSION DE STRUCTURES EXISTANTES

Objectifs

-Apporter une meilleure réponse aux besoins d'hébergement des personnes âgées dans les secteurs géographiques où les capacités d'accueil s'avèreraient insuffisantes. -Maintenir les tarifs d'hébergement à un niveau qui soit le plus adapté possible aux ressources des personnes âgées et qui limite le recours à l'aide sociale départementale.

Travaux subventionnables Création de nouvelles structures d'hébergement de personnes âgées ou extension de la capacité d'établissements existants. Pour être recevables, les projets devront respecter les normes médicalisées permettant l'accueil de personnes âgées dépendantes et les normes d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite.

Type d'aide départementale Le taux de la subvention attribuée par le Conseil Général est fixé à 20 % de la dépense prévisionnelle toutes taxes comprises. Le montant des travaux subventionnables est plafonné à hauteur d’un prix de référence au lit de 25 000 € et du nombre de lits de la structure ou de l’unité fonctionnelle concernée par les travaux.

I 1-2

I 1-3


AMENAGEMENTS ET TRAVAUX RELATIFS A L’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET/OU DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES

DESORIENTEES EN EHPAD

Objectifs -Améliorer l’environnement des personnes désorientées en EHPAD. - Maintenir les tarifs d'hébergement à un niveau qui soit le plus adapté possible aux ressources des personnes âgées et qui limite le recours à l'aide sociale départementale.

Travaux subventionnables - Travaux d’amélioration de l’environnement permettant une adaptation des lieux aux pathologies des

personnes désorientées - Travaux permettant d’améliorer la prise en charge des personnes désorientées.

Type d'aide départementale 20 % du montant des travaux dans la limite de 50 000 € de subvention par établissement.

Conseil général de la Haute-Saône Direction de la Solidarité et de la Santé Publique Service Administration - Tarification

03.84.95.72.20

I 1-4


SOLIDARITE INTERNATIONALE

ETUDIANTS

�� Objet

Missions humanitaires, actions de coopération et de développement à l’étranger intégrant les notions de développement durable, dans le cadre d’une démarche volontaire consistant à travailler bénévolement pendant les vacances scolaires.


Taux : 25 % du coût de l’opération avec une subvention maximum de 200 € par projet.


Etre domicilié en Haute-Saône et être dans la tranche d’âge 15 / 25 ans.

Le dossier de subvention doit être déposé avant le début de la mission.

�� Procédure

� Retrait du dossier auprès du service Développement durable, Environnement et Action Internationale, avant le début de la mission.

� Dépôt du dossier au service Développement durable, Environnement et Action Internationale � Instruction du dossier par le service � Réception d’un accusé de dossier complet � Présentation du dossier à la Commission permanente du Conseil général pour décision

�� Liquidation de la subvention Totale ou partielle, sur présentation de factures acquittées et d’un bilan de la mission adressé au Conseil général, Service Développement durable, Environnement et Action internationale, sous réserve du respect des procédures de communication (mention de l’aide du Conseil général).

I 2


ASSOCIATIONS

�� Objet

Actions en matière de solidarité internationale liées aux compétences de la collectivité, privilégiant les opérations axées sur le concept d’un développement local et durable impliquant les populations sur les plans économique, environnemental, sanitaire, social et éducatif.


Taux : 25 % du coût de l’opération avec une subvention maximum de 1 500 € par projet.

Les dépenses liées au transport, à l’hébergement et à la restauration ne sont pas éligibles.


Avoir le siège social ou une implantation en Haute-Saône.

Ne pas avoir obtenu d’aide au titre de la solidarité internationale pour l’année N-1.

Fournir, pour toute nouvelle demande de subvention, la production du bilan d’exécution de la mission précédemment aidée.

Dépôt du dossier de demande de subvention avant le début de la mission et avant le 31 mai de l’année en cours.

La sélection des projets présentés par les associations se fera une seule fois par an, au cours du mois de juin, après examen puis classement de l’ensemble des dossiers reçus avant la date limite.

Critères : actions humanitaires / santé, actions éducatives, aide à la construction d’infrastructures, acheminement de matériel, actions culturelles, nombre de membres de l’association, date de création de l’association, rapport d’activité, rapport financier.

NB : la mission ne doit démarrer qu’après réception d’un accusé réception de dossier complet.

�� Procédure

� Retrait du dossier auprès du service Développement durable, Environnement et Action Internationale, avant le début de la mission et dépôt avant le 31 mai.

� Classement des projets par la 8ème commission et sur proposition du service instructeur en fonction des critères.

� Décision de la Commission permanente du Conseil général en juin / juillet.


Totale ou partielle, sur présentation de factures acquittées et d’un bilan de la mission adressé au Conseil général, Service Développement durable, Environnement et Action internationale, sous réserve du respect des procédures de communication (mention de l’aide du Conseil général).

Conseil général de la Haute-Saône Direction de l'Aménagement et du Développement Durables Service Développement durable, Environnement et Action internationale � 03.84.95.77.30


AIDE AU FONCTIONNEMENT DES CRECHES ET DES MICRO-CRECHES


EPCI à fiscalité propre, associations et institutions qui assurent la gestion d’une crèche ou d’une micro-crèche habilitée par le Président du Conseil Général après avis du service de Protection Maternelle et Infantile

�� Nature de l’aide

1) - Pour les crèches :

Dotation forfaitaire annuelle de 6 000 € par crèche pendant 3 ans puis 4 000 € la 4ème année et 2 000 € la 5ème année.

2) - Pour les micro-crèches (maximum 10 places) :

Dotation forfaitaire annuelle de 3 000 € par micro-crèche pendant 3 ans puis 2 000 € la 4ème année et 1 000 € la 5ème année.

�� Procédure

- Demande d’autorisation d’ouverture présentée au service instructeur,

- Avis du Maire de la commune d’implantation,

- Budget de fonctionnement,

- Décision de la Commission permanente du Conseil général sur proposition du service instructeur,

La structure gestionnaire adressera chaque année un compte rendu d’activité de la crèche ou de la micro-crèche portant sur l’année précédente avant le 1er juillet de l’année suivante.

Tous ces établissements et services sont soumis à autorisation et contrôle du Président du Conseil Général, exercé par le médecin responsable du service PMI

Conseil général de la Haute-Saône Direction de la Solidarité et de la Santé Publique Service de Protection Maternelle et Infantile � 03.84.95.72.91

I3


ATELIERS DE PASTEURISATION DE JUS DE FRUITS

�� Objet

Favoriser la fabrication de jus de fruits.


Communes.

�� Nature de l'aide

50 % d'une dépense HT plafonnée à 5 000 € avec une majoration de 10 % pour un atelier intercantonal pour l'installation ou le renouvellement des appareils de fabrication de jus de fruits dans les ateliers communaux.


– délibération de la commune, – décision de la Commission Permanente du Conseil Général.


Sur présentation de la facture acquittée.

Conseil général de la Haute-Saône Secrétariat du Conseil Général � 03.84.95.70.34

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