conseil municipal du 13 janvier 2014cdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/57/documents/z0a2v3n65...2 le...

Nombre de conseillers en exercice : 17 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers ayant donné procuration : 0 Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 14 Date de convocation : 7 janvier 2014 Date d’affichage du compte-rendu : 16 janvier 2014 Le 13 janvier 2014 à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire, Monsieur Daniel GROSCOLAS. Présents : Le Maire M. Daniel GROSCOLAS - Mme Anne CHUPIN - Mme Lucette RENAUD – Mme Arlette LANDREAU – Mme Mireille RYCKAERT - M. Jean-Claude ROUER - M. Michel VEYSSIERE - M. Jean-Pierre TURFIN - Mme Sophie BON LANDREAU - M. Patrick POINDRON - Mme Marie-Christine COUTANCEAU - M. Hervé MAITRE - M. Raymond ESCOBAR - Mme Dolorès STELLA Excusés : - Mme Isabelle OUVRARD – M. Philippe LAVIGNE - M. Dominique AUGUSTIN

CCOONNSSEEIILL MMUUNNIICCIIPPAALL

DDUU 1133 JJAANNVVIIEERR 22001144

CCoommppttee--rreenndduu

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Le Maire désigne Mme Chupin comme secrétaire de séance.

Le Maire présente l’ordre du jour. Il propose de retirer la question 5 inscrite à l’ordre du jour. Le conseil municipal approuve cette modification. M. le Maire remet la médaille de la commune de l’Houmeau à Mme Stella Dolorès pour ses louables services rendus à la commune durant ces 13 années.

1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2013

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2013. 2- MARCHES PUBLICS – ACTUALISATION DES SEUILS DE PROCEDURES INTERNES

Rapporteur: M. JC Rouer Le 12 janvier 2011, le conseil municipal a adopté une procédure interne de passation des marchés publics pour les marchés concernés par la procédure dite « adaptée » (marchés de services et de travaux inférieurs à un montant déterminés par le Code des Marchés publics, appliquant lui-même les directives européennes). Comme tous les deux ans, les seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité spécifique s’imposent dans la commande publique sont mis à jour. Le Code des marchés publics a ainsi été modifié par un décret du 27 décembre 2013, afin d’intégrer en droit français ces nouveaux seuils. Les seuils modifiés sont les suivants sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 : - 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 euros HT) ; - 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 euros HT) ; Le décret modifie également le Code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, à savoir 207 000 € HT. Il est donc nécessaire d’actualiser le tableau de procédures internes approuvé en 2011 avec ces nouveaux seuils. (Voir tableau joint) Sur proposition de M. Rouer, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’ : APPROUVER les modifications apportées par les directives européennes sur les seuils de marchés publics et de les intégrer au tableau des procédures internes de marché. 3- MARCHE DE TRAVAUX DU RESTAURANT SCOLAIRE : ATTRIBUTION DES LOTS

Rapporteur : Le Maire

La commission d’appel d’offres pour le marché de travaux du restaurant scolaire s’est réunie le 20 décembre 2013 pour étudier l’analyse des offres reçues pour l’extension et la réhabilitation du restaurant scolaire et réalisée par le cabinet d’architecte Bégué Peyrichou Gérard Guilmeau et Associés. Le lot 16 a été déclaré infructueux, une seule offre ayant été déposée, mais celle-ci ne répondant pas de manière satisfaisante au cahier des charges. Il est suggéré de relancer le lot 16 – agencement – mobilier au second trimestre 2014. Au lot 5 Menuiseries extérieures et occultations, il a été décidé de prendre l’option proposée pour la pose de brises-soleil sur les ouvertures des salles-à-manger pour un coût de 7 300 € HT. Au lot 14 Electricité et courants faibles, il a été décidé de ne pas prendre l’option de l’alarme anti-intrusion. Les offres des entreprises suivantes ont été retenues :

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MONTANT HT PSE

1 VRD - Espaces vert COLAS 140 579,55 € 140 579,55 €

2 Démolition - Gros-Œuvre ERBTP 231 684,02 € 231 684,02 €

3 Charpente bois - Murs Ossature bois CILC 87 976,48 € 87 976,48 €

4 Etanchéité - Couverture bac acier SMAC 17 79 043,51 € 79 043,51 €

5Menuiseries extérieures aluminium -

OccultationREGONDEAU 103 307,00 € 7 300,00 € 110 607,00 €

6 Serrurerie PATEAU METALLERIE 25 067,00 € 25 067,00 €

7 Menuiserie intérieure - Signalétique GENTET 76 275,65 € 76 275,65 €

8Cloison - Doublage - Isolation - Faux-

plafondsDOUZILLE 97 133,24 € 97 133,24 €

9 Revêtement de sols scellés AMG 60 107,07 € 60 107,07 €

10 Revêtement de sols collés GUINOT 21 825,20 € 21 825,20 €

11Peinture - Isolation thermique

extérieure ITEBRUNEREAU 32 707,38 € 32 707,38 €

12 Plomberie - SanitaireTHERMIQUE SUD

VENDEE49 980,89 € 49 980,89 €

13 Chauffage - Ventilation AZAY CHAUFFAGE 134 500,00 € 134 500,00 €

14 Electricité - Courant faible COMELEC SERVICES 63 700,50 € 3 772,00 € 63 700,50 €

15 Equipement cuisine ERCO 91 819,00 € 91 819,00 €

16 Agencement - Mobilier

Total 1 295 706,48 € 7 300,00 € 1 303 006,48 €

N° LOT ENTREPRISES

OFFRES MIEUX DISANTESMONTANT DE LA CAO

CHOIX + PSE

Lot relancé

Le montant total des travaux s’élève à 1 303 006,48 € HT. M. Maître fait remarquer qu’il est possible de commander à l’UGAP ce qui éviterait de relancer le marché pour le lot 16. Le Maire insiste sur le fait que le mobilier est un des éléments importants du confort dont l’acoustique des salles à manger et qu’il faudra être attentif au rangement du mobilier pour le ménage, tous ces éléments seront pris en compte lors de la commande après avoir vu et testé le mobilier. M. Escobar fait remarquer que l’offre proposée n’était pas sérieuse, et qu’il vaut mieux relancer l’appel d’offre pour ce lot. M. Turfin indique que les entreprises locales qui ont répondu ont malheureusement présenté des dossiers incomplets ou des offres de prix beaucoup plus élevées. Le Maire envisage de prendre contact avec les entreprises locales afin qu’elles se conforment bien aux cahiers des charges pour ne pas être éliminées dès le départ. Mme Renaud note que le mobilier doit aussi être adapté pour le personnel qui réalise l’entretien des salles. Sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’ : APPROUVER l’attribution des lots ci-dessus pour effectuer les travaux d’extension et de réhabilitation du restaurant scolaire. 4- RESTES A REALISER 2013


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Le Maire expose l’état des dépenses restant à réaliser pour 2013. le Conseil prend acte de ces dépenses à réaliser au budget 2014. Les élus constatent que les arbres privés plantés en bordure de voirie endommagent au fil des années la voirie communale à cause des racines et engendrent des coûts de réparation de plus en plus importants. Ils indiquent qu’il sera nécessaire de réaliser un inventaire de ces endroits problématiques.

Op. 052007 Aménagement et extension du restaurant scolaire

2033 Frais d'insertion Avis attribution du marché 1 500,00

2031 Frais d'études Architecte 5 952,80

7 452,80

Op. 082010 Aménagement d'une place

2031 Frais d'études IMOTEP + E. Sabouraud 2 112,86

2135 Travaux Carré Vert 6 852,90

2158 Autres install., matériel et outillage techniques Jeux d'enfants 8 590,87

17 556,63

Op. 2012/03 Travaux d'aménagement rue Victor Hugo

2031 Frais d'études Maîtrise d'oeuvre syndicat de la voirie 4 450,00

2315 Travaux Eurovia 103 883,30

108 333,30

Op. 201301 Programme travaux de voirie

2315 Travaux Carrefour rue Dervau 1 168,35

2315 Travaux Passage des brises 4 443,08

2315 Travaux Rue des pins 6 861,69

12 473,12

Op. 2013/05 Aménagement et extension du cimetière

2031 Frais études SPL pompes funèbres 25 116,00

25 116,00

Op. 2013/07 Équipement et aménagement des services techniques

2135 Travaux Aménagement des placards 2 500,00

2 500,00

Op. 2013/08 Équipement du restaurant scolaire

2158 Autres install., matériel et outillage techniques Matériel restaurant scolaire 1 288,68

1 288,68

5

Op. 2013/10

Équipement école primaire Le Renard

2183 Matériel informatique Vidéoprojecteur 2 820,00

2 820,00

Hors opération

21534 Réseaux d'électrification Travaux du SDEER 210,00

2111 Terrains Rétrocession voirie 1 130,00

2135 Travaux Porte maison inter-générations, couverture église, installation jeux d'enfants 2 350,00

3 690,00

Total général 181 230,53

5- MODIFICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°4 DE DECEMBRE 2013

Rapporteur : Mme Chupin Mme Chupin propose d’annuler et remplacer la DM n° 4 approuvée au conseil municipal du 18 décembre dernier par les écritures suivantes à la demande de la Trésorerie :

Décision modificative n° 4

• Modification d'imputation d'un mandat de 2011 : participation versée à la CDA pour la réalisation du raccordement à l'égout des services techniques

Article Chapitre Intitulé Montant

Dépenses

2041412 041 Subventions d'équipement versées au groupement à fiscalité propre – Bâtiments et installations

+ 1018,30

Recettes

21532 041 Réseaux d'assainissement + 1018,30

• Fonctionnement

Article Chapitre Intitulé Montant

Dépenses

022 022 Dépenses imprévues - 18 990

60611 011 Énergie – Électricité + 11 000

60623 011 Alimentation + 5 000

6135 011 Locations mobilières + 150

6188 011 Autres frais divers + 200

6231 011 Annonces et insertions + 850

63512 011 Taxes foncières + 1 790 Le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver cette modification.

6

6- QUESTIONS DIVERSES – REDECOUPAGE CANTONAL

Rapporteur : M. le Maire (voir courrier ci-joint du Conseil Général de la Charente Maritime, en date du 6 janvier 2014) Le Maire explique que les 27 cantons ainsi créés deviendront deux fois plus gros qu’actuellement en superficie, mais qu’il y aura toujours le même nombre de conseillers généraux, avec l’instauration de la parité homme/femme pour chaque canton. Il explique que le Président du Conseil général de la Charente Maritime est en désaccord avec cette loi qui a été votée. Le Président invite les Maires du département à assister à la session extraordinaire du 24 janvier prochain pour faire connaître leur avis sur ce redécoupage et à le transmettre via une délibération du Conseil municipal. Le Maire propose de ne pas prendre de délibération et qu’il indiquera à M. Bussereau que le découpage proposé sera plus démocratique que ceux réalisés auparavant appelés « charcutage Pasqua». M. Veyssière manifeste son accord et précise que les cantons proposés représenteront la population dans sa globalité et non plus par profession (dans les cantons ruraux, le monde agricole par exemple). Il explique que c’est aussi nécessaire pour instaurer une égalité hommes/femmes dans ce domaine. Il conclut enfin que ce courrier apparaît comme une manœuvre du Président pour préserver sa majorité départementale. 7- MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire contraint de quitter la séance pour un rendez-vous important transmet la présidence à son 1er adjoint M. Jean-Claude Rouer. Rapporteur : JC Rouer Compte tenu de la charge supplémentaire de travail occasionnée par l’augmentation des effectifs scolaires, et pour assurer les services municipaux d’accueil péri-scolaire, d’interclasse et de centre de loisirs, le Conseil municipal décide d’adopter les modifications suivantes, sous réserve de l’avis du CTP :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 28h par semaine, au 1er janvier 2014 - Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 33h par semaine, au 2 janvier 2014

- Augmentation du temps de travail hebdomadaire du poste d’adjoint technique de 2ème classe à 34h par

semaine actuellement à un temps complet de 35h par semaine au 1er janvier 2014. 8- QUESTIONS DIVERSES

- Convention avec le SDEER pour installation de lampadaires sur les façades de propriétés privées Rapporteur : M. JP Turfin

Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux réalisés actuellement Rue du Port, le SDEER, à qui est confiée la mission d’éclairage public, a demandé l’autorisation à la commune de L’Houmeau de pouvoir installer un lampadaire sur la façade d’une propriété privée, la configuration du sol ne permettant pas une installation dans le sol. Afin de permettre cette installation, une convention doit être signée entre le propriétaire du domaine privé identifié et la commune de L’Houmeau afin que celle-ci soit autorisée à faire installer un lampadaire sur ladite façade. Elle permet également d’autoriser les agents municipaux et les entreprises accréditées à accéder à l’appareil pour maintenance ou entretien. M. Veyssière fait remarquer que ce type de convention est nécessaire et que ces formalités n’ont jamais été réalisées auparavant.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la mise en œuvre de cette convention type pour tous les cas où une installation sur une propriété privée est nécessaire.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président de séance clos l’assemblée à 19h05.

Nombre de conseillers en exercice : 17 Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3 Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 14 Date de convocation : 12 février 2014 Date d’affichage du compte-rendu : 21 février 2014

Le 17 février 2014 à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire, Monsieur Daniel GROSCOLAS. Présents : Le Maire M. Daniel GROSCOLAS - Mme Anne CHUPIN - Mme Lucette RENAUD – Mme Arlette LANDREAU – Mme Mireille RYCKAERT - M. Jean-Claude ROUER (pouvoir de Mme COUTANCEAU) - M. Jean-Pierre TURFIN (pouvoir de M. VEYSSIERE) - M. Patrick POINDRON - - M. Hervé MAITRE (pouvoir de M. AUGUSTIN) - M. Raymond ESCOBAR - Mme Dolorès STELLA Excusés : - Mme Isabelle OUVRARD – M. Philippe LAVIGNE - M. Dominique AUGUSTIN (pouvoir à M. Maître) - Mme Sophie BON LANDREAU - Mme Marie-Christine COUTANCEAU (pouvoir à M. Rouer) - M. Michel VEYSSIERE (pouvoir à M. Turfin)


DDUU 1177 FFEEVVRRIIEERR 22001144 –– 1188HH

CCoommppttee -- rreenndduu

2

Le Maire désigne Mme Chupin comme secrétaire de séance Le Maire présente l’ordre du jour et propose au conseil municipal de retirer la question 2 inscrite à l’ordre du jour. Il explique qu’une consultation a été menée pour négocier les conditions de financement du restaurant scolaire auprès de plusieurs banques et que le choix final sera pris en avril par l’équipe municipale nouvellement installée à la sortie des élections municipales. Il indique qu’à ce jour trois banques ont répondu avec des propositions intéressantes de taux. Ce sera la municipalité issue des élections du 23 mars qui fera les choix dans des conditions intéressantes d’une part pour une trésorerie pendant les travaux à un taux exceptionnel, et un prêt à long terme une fois les travaux terminés, qui laisseront à la commune la capacité d’autres investissements. Le Maire ajoute que la séance de ce jour ne sera pas le tout dernier conseil municipal avant le scrutin de mars car une délibération sera nécessaire pour approuver la convention d’aménagement de la RD 106 fixant les conditions de participation des aménageurs des lotissements en projet en direction de Nieul.

M. Turfin explique aussi qu’il faudra délibérer sur une possible convention avec GRDF pour l’installation d’appareils de télérelève des points d’accès au gaz, fixant un loyer d’occupation du domaine public pour GRDF. Il y aura donc une dernière séance du conseil avant fin mars.

Le conseil adopte l’ordre du jour.

1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2014

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 13 janvier 2014. 2- PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2013

Rapporteur: le Maire Le Maire présente l’arrêt des comptes établi par le Trésorier pour l’année 2013. Il propose au conseil municipal l’approbation de ce compte de gestion 2013. Après explications, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte de gestion établi par la Trésorerie pour l’année 2013. 3- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013


Le Maire suspend la séance et donne la parole à la Directrice des services pour présenter le compte administratif 2013. La Directrice des services indique que le compte administratif 2013 a bénéficié d’un réel essor grâce à l’excédent reporté de 2012 en fonctionnement de 841 968,61 €, venu compenser des recettes d’investissement retardées en 2013 (subventions). En section de fonctionnement, les charges ont augmenté de 6,39 % en 2013 par rapport à l’année précédente pour différentes raisons :

- Une hausse généralisée des fournitures de matières premières : eau, électricité (+5 % des tarifs et rétrocession d’éclairage public du lotissement Monsidun), carburant, ayant un impact sur des prestations externalisées : transports collectifs, impressions et publications de la Mairie.

- Une hausse des coûts de prestation d’entretien et de maintenance des équipements communaux : entretien du matériel roulant, maintenance technique et entretien des voies et réseaux, etc.

- Une hausse du poste alimentation pour absorber l’ouverture de classe supplémentaire en septembre 2013 : +22 %

- Un effort fourni pour rationaliser certains postes de dépense : baisse des primes d’assurance grâce à la révision des contrats d’assurance de la commune (- 46,5 %), baisse des tarifs de fournitures administratives (-24 %), baisse de la surconsommation des produits d’entretien grâce à une utilisation raisonnée, baisse de l’utilisation de produits phytosanitaires (- 33%).

3

- Les charges de personnel ont également augmenté de 5,9 % en 2013 et se maintiennent à un taux de 62 % des dépenses de fonctionnement : l’augmentation des effectifs scolaires à la rentrée 2013 a nécessité le recrutement d’une nouvelle ATSEM et de personnel supplémentaire pour l’encadrement du temps périscolaire, le recrutement de deux emplois d’avenir aux services techniques (subventionnés à 50% par l’Etat) a permis de renforcer l’équipe des espaces verts à l’approche des rétrocessions d’espaces publics des lotissements récents. Alors que la rémunération du personnel a progressé de 5,9 %, les cotisations sociales ont augmenté de 10 %.

Dépenses réelles de fonctionnement 2013

2012

part / dép

réelles totales 2013

part / dép réelles totales

Variation 2013/2012

en % charges générales 373 852,12 € 28,07 % 400 066,21 € 28,24 % 7,01 %

60623 dont alimentation 43 900,73 € 53 640,65 € 22,19 60612 Électricité 82 628,07 101 026,24 € 22,27

60624 produits de traitement 7 717,06 € 4 964,82€ -35,66

60631 Fournitures d'entretien 7 774,37 € 5 172,17€ -33,47

60633 Fournitures de voirie 2 620,25 € 4 755,01€ 81,47

6064 Fournitures administratives 4 547,24 € 3 459,91 € -23,91

61523 Voies et réseaux dont balayeuse 15 812,48 € 24 995,31 81,47

61551 Entretien matériel roulant 3 891,63 € 7 470,95 € 91,97

6156 maintenance 18 871,55 € 20 305,5 € 7,60 616 assurances 14 723,56 € 7 883,47 € - 46,46

6226 Honoraires 2 098,50 € 4 278,17 € 103,87

6227 frais d'actes et contentieux 800,00 € 1 200,00 € 50

6236, 6237 Impressions et publications 4 002,81 € 4 862,09 € 23,13

charges de personnel 830 751,22 € 62,37% 879 929,55 62,11% 5,92 % dont rémunérations

assurance du personnel

cotisations patronales, médecine du travail...

autres charges de gestion courante 107 519,82 € 8,07 % 118 754,01 € 8,38 % 10,45% dont indemnités élus subventions versées

contributions aux organismes de regroupement

charges financières et exceptionnelles 19 690,25 € 1,48% 16 676,96 € 1,17 %

-15,30%

dont intérêts d'emprunts

TOTAL 1 331 904,17 € 1 416 813,73 € 6,39 %

4

L’évolution démographique de la commune a également fait évoluer les recettes de fonctionnement. Malgré le maintien des taux de la fiscalité locale depuis plusieurs années, les recettes fiscales ont progressé de 6% en raison de l’évolution des bases de la population imposable. De même les recettes provenant des services municipaux payants ont progressé de près de 19 %, en grande partie grâce à l’augmentation de la fréquentation du restaurant scolaire et des services périscolaires. Les dotations et diverses recettes en provenance de l’Etat et autres collectivités ont cru de 3,67 %, principalement en raison de l’augmentation des chiffres de la population prise en compte.

Recettes de fonctionnement 2013

2012 2013 % / total

recettes réelles fonctionnement

Variation 2013/2012

en %

produits des services

(périscolaire, concessions, redevances...)

59 892,34 73 832,50 3,96% 18,88%

impôts et taxes

(impôts directs, taxe de séjour...) 1 092 839,07 1 162 758,69 62,38% 6,01%

dotations, subventions, participations

(DGD, DSR, DGF, EPCI...) 508 807,82 528 174,65 28,34% 3,67%

autres (remboursements rémunérations, produits exceptionnels)

83 322,99 99 165,11 5,32% 15,98%

TOTAL 1 744 862,22 1 863 930,95 6,39%

En section d’investissement, les travaux de voirie représentent 63,37 % des dépenses d’investissement en 2013, les intempéries de cette année ayant fortement dégradé les voies communales. Par ailleurs des travaux de réfection des réseaux (pluvial Monsidun) et d’aménagement engagés précédemment se sont terminés en 2013 (travaux devant les écoles). Les investissements sur les bâtiments communaux ont été limités à 12,57 %, la principale dépense concernant les travaux d’étude du restaurant scolaire (architecte).

Dépenses réelles d'investissement 2013

% / dépenses

réelles totales en

2012

2013

% / dépenses

réelles totales en

2013

voirie 58,38%

travaux de voirie 232 571,96

695 517,46 € 63,37%

place des poètes 36 048,75

cimetière 21 861,55

aménagement devant écoles

101 494,27

Pertuis d'Antioche 1 207,96

Pluvial Monsidun 166 587,37

autres (réseaux de voiries) 18 868,19

5

Victor Hugo 116 877,41

bâtiments communaux

22,15%

137 922,59 € 12,57%

bâtiments scolaires 5 534,34

restaurant scolaire 124 928,40

bâtiments divers 7 459,85

emprunts et dettes

assimilés 7,15% 93 172,58 93 172,58 € 8,49%

autres 12,32%

équipement mairie 16 716,21

164 248,29 € 14,96%

équipement restaurant scolaire

18 694,77

mobilier urbain 51 767,55

équipement services techniques

7 398,52

équipement écoles 30 084,19

réseaux d'électrification

4966,99

terrains de tennis 875,77

autres (mobilier, pompe arrosage,portes vestiaires, materiel ménage, panneaux électoraux)

38 711,28

TOTAL 1 097 564,54 € La forte chute enregistrée entre 2012 et 2013 pour les recettes d’investissement est en fait due au montant conséquent des participations des aménageurs de Monsidun enregistrées en 2012 (près de 720 000 euros), ce qui, à recettes constantes, ne fait apparaître une baisse de seulement 3,16 %. Les dotations ont elles connu une augmentation remarquable de près de 20 % grâce à une révision du FCTVA à percevoir. Déduction faite des participations en 2012, les recettes d’investissement 2013 ont cru de 12,2 %.

Recettes d'investissement 2013

2012 % / total recettes

invt 2013

% / total recettes

invt

Variation 2013/2012

en %

subventions reçues (Etat, département,

838 356,10 € (118 000€ sans le

PAE en 2012) 67,89% 114 390,54 € 19,52% -632,89%

(-3,16 %)

6

EPCI, PAE...)

emprunts 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 0

dotations (FCTVA, TLE, affectation du résultat 2012)

375 221,63 € 30,38% 468 413,69 € 79,93% 19,90%

autres 21 323,77 € 1,73% 3 250,58 € 0,55% -556,00%

TOTAL 1 234 901,50 € (514 145,40 €) 586 054,81 € -110,71%

(+12,20 %)

autofinancement (virement du fonctionnement)

894 550,45 € 72,44%

1 015 013,61 173,19%

11,87%

Afin de procéder au vote du compte administratif établi par l’ordonnateur et portant sur la gestion 2013, le Maire se retire pour permettre au conseil de délibérer. Mme Stella, doyenne de l'assemblée, soumet à l’ approbation du Conseil le compte administratif ; il est adopté à l'unanimité. Le Maire reprend la présidence de l'assemblée et donne la parole à la Directrice Générale des Services qui présente la proposition d'affectation des résultats de 2013 :

COMPTE ADMINISTRATIF 2013 -------------------

AFFECTATION RESULTATS BP 2014

DEPENSES en euros

RECETTES en euros

SOLDE en euros

FONCTIONNEMENT Résultats propres à l'exercice 2013 Résultat antérieur (2012) reporté

RESULTAT A AFFECTER

1 416 813,73

1 863 930,95841 968,61

447 117,22841 968,61

1 289 085,83

INVESTISSEMENT Résultats propres à l'exercice 2013 Résultat antérieur(2012) reporté

Solde global d'exécution

1 215 052,61 49 801,86

685 948,03 - 529 104,58- 49 801,86

-578 906,44

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RESTE A REALISER au 31/12/13 Investissement

Total RAR

180 531,85 - 180 531,85

529 647,54 (besoin global de financement en investissement : - (578 906,44 + 180 531,85) = - 759 438,29 euros) Considérant que le compte administratif 2013 présente : - Un excédent de fonctionnement..................... ……………………… 1 289 085,83 euros - Un solde global d'exécution d'investissement (déficit) …………….... - 578 906,44 euros - Un solde des restes à réaliser en investissement ……………………. - 180 531,85 euros

PROPOSITION D'AFFECTATION DES RESULTATS Affectation en réserve (1068) : Besoin de financement en investissement : 759 438,29 € Report du déficit en section d'investissement (001): 578 906,44€ Report de l'excédent en section de fonctionnement (002) : 1 289 085,83 – 759 438,29 = 529 647,54 € Le Maire soumet aux voix du conseil l’affectation des résultats, elle est adoptée à l’unanimité. 4- DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014

Rapporteur : Le Maire Le Maire rappelle que le Débat d’orientations budgétaires n’est pas obligatoire pour les communes comme l’Houmeaumais que c’est un temps de réflexion intéressant après les deux réunions de la commission des finances qui a travaillé sur le budget 2014. L’élaboration du budget 2014 s’inscrit dans un contexte particulier qui est celui des prochaines élections municipales (1er tour : 23 mars). En 2008, année de renouvellement du Conseil, la Municipalité avait décidé de réunir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du budget 2008 afin de permettre au Conseil issu des urnes de disposer de ces éléments et d’élaborer rapidement le budget de l’exercice 2008. Normalement les budgets doivent être réalisés pour fin mars, la municipalité avait pu le préparer et le voter dès sa réélection - Cette fois, la Municipalité est engagée dans un important chantier d’extension et de restructuration du restaurant scolaire adapté aux normes contemporaines. Après respect des procédures réglementaires (concours restreint d’architectes, appel d’offres des entreprises, dépôt de permis de construire, commission d’accessibilité…) les travaux débuteront dès le 3 mars et les premières facturations de travaux parviendront fin mars, aussi est-il indispensable que le budget 2014 prévoyant cet investissement soit adopté préalablement. Toutefois, soucieux, comme en 2008, de ne pas imposer des choix budgétaires à la Municipalité qui sera issue du scrutin du 23 mars parce que l’actuel Conseil municipal veut respecter l’expression démocratique du suffrage universel, le budget qui sera présenté au Conseil ne comportera que des charges incontournables que la Municipalité aura à assumer en 2014. Afin de permettre la réalisation d’un budget supplémentaire les recettes de fonctionnement du budget primitif seront limitées aux montants de 2013 alors que :

• Les bases de la fiscalité locale ont été actualisées par la loi de finances pour 2014 (+ 0,9%)

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Fidèle à ses engagements initiaux le rapport propose au Conseil de ne pas augmenter pour la cinquième année consécutive les taux de la fiscalité locale. Rappelons que le Conseil au lendemain de la tempête Xynthia a porté les taux des contributions locales : • Taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2010 :12,70% (antérieurement 12,30%) • Taxe foncière sur les propriétés bâties : depuis le 1er janvier 2010 27,50% (26,98% antérieurement) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis le 1er janvier 2010 65,10 % (64,95%

antérieurement).

Le Maire fait remarquer que pour financer une dépense nouvelle de 21 600 euros environ, il faut augmenter de 1 point de plus la taxe d’habitation, et que par contre 1 point de plus de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne produit que 157 euros environ. Ainsi depuis 2010 la municipalité n’a pas voulu que la pression fiscale d’initiative communale n’augmente.

Taux des contributions directes des habitants fixés par le conseil municipal

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (prévisionnel)

Taxe d'habitation 12,30 12,30 12,70 12,70 12,70 12,70 12,70

Taxe foncière sur les propriétés bâties 26,98 26,98 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 64,95 64,95 65,10 65,10 65,10 65,10 65,10

• Les dotations de l’Etat seront réduites. Rappelons que les concours de l’Etat aux collectivités locales

s’élèveront en 2014 à près de 70 milliard d’euros, soit environ 17% des recettes brutes de l’Etat et 30% du budget des collectivités locales. Sur ces 70 milliards, 47 sont regroupés au sein d’une enveloppe dite « normée » ce qui signifie que l’augmentation de cette enveloppe est soumise à une norme d’évolution déterminée à l’avance. Jusqu’en 2008, l’enveloppe normée était indexée sur la croissance du PIB et de l’inflation. Le gouvernement de 2008 a ramené l’indexation à la seule inflation de 2008 à 2010 puis gelée en valeur de 2011 à 2013. Afin de réduire la dette de l’Etat et le déficit constant la loi de finances pour 2014 a dû adopter une mesure supplémentaire avec une réduction de l’enveloppe normée de 1,5 milliard d’Euros en 2014 ; Il a déjà été annoncé qu’une nouvelle réfaction de 1,5 milliard d’Euros qui serait opérée en 2015 à partir de l’enveloppe 2014. Compte tenu de la progression du nombre d’habitants publiée par l’INSEE au 1er janvier 2014 (2461 habitants) la diminution des dotations devrait être réduite voir compensée. Il n’en demeure pas moins que la commune verra sa dotation par habitants réduite alors que la demande de services demeure croissante.

Dotation globale de

fonctionnement

2008 419 575,00 €

2009 405 490,00 €

2010 400 099,00 €

2011 397 545,00 €

2012 397 362,00 €

2013 405 672,00 €

Comme le budget de fonctionnement est très difficilement compressible après examen de la commission des finances, il est proposé au Conseil de limiter les investissements aux projets suivants :

� Restaurant scolaire : Au lendemain des élections municipales de 2008 la liste de droite battue s’étonnait par tract de la volonté de désendettement de la commune pour maintenir un taux d’endettement extrêmement faible. D’une part la crise financière qui a suivi a montré combien la gestion municipale était judicieuse. Aujourd’hui la liste de droite qui se masque derrière l’apolitisme poursuit sous une autre forme l’analyse à courte vue de ses prédécesseurs de droite en accusant la Municipalité d’endetter la commune pour un investissement non nécessaire. Si leur projet était mis en œuvre ce serait la fermeture administrative du restaurant scolaire. La Municipalité a engagé la remise à niveau du

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restaurant. Son désendettement (223€ par habitant moyenne de la strate 716€) permet de mener l’opération avec des taux particulièrement bas. Hier accusée de désendetter inutilement la commune, aujourd’hui accusée de l’endetter, comme toujours la vérité ne repose pas sur ces analyses politiciennes excessives.

Etat de l’endettement annuel

Année2001

20022003

20042005

20062007

20082009

20102011

20122013

2014

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

capital restant dû au 31/12

capital versé

intérêts versés

� La réalisation de courts de tennis retardée par les intempéries. � Le marché à bon de commande pour les travaux de voirie avec l’entreprise Eurovia de 230 000€

limité pour cette étape de 100 000€ (rue La fontaine, rue de Maillezais, rue de l’Océan, rue des pins…)

� Extension de la salle polyvalente. � Premier équipement des services municipaux…

� Réparation d’immeubles communaux.

� Matériel pour les deux écoles dont un équipement informatique mobile et la participation au très

haut débit initié par le programme de Mme Fleur Pellerin.

� Travaux à l’église Sainte Anne. Le Maire donne la parole aux élus. M. Maître considère que ce n’est pas un problème d’endetter à nouveau la commune car la future ZAC amènera de nouveaux habitants et de nouvelles participations pour faire vivre la commune, contrairement à d’autres communes où des subventions ont été octroyées pour financer un équipement servant à alimenter les jeux de hasard. M. Maître se réjouit du choix qui a été pris par la municipalité, qui correspond aux valeurs des citoyens qui ont élu l’actuel conseil municipal. Mme Renaud ajoute que la fermeture du restaurant serait un véritable préjudice pour les enfants, et d’autant plus pour les parents. Le Maire rappelle que les services vétérinaires chargés des contrôles alimentaires mettaient en demeure la municipalité de faire les travaux sous peine de fermeture. Il précise que le projet a été réalisé après une longue concertation avec les acteurs qui ont parfois changé.

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Mme Stella indique qu’elle a été interpellée sur les aménagements réalisés sur la place du 14 juillet, elle demande comment ces travaux ont été élaborés. Le Maire répond qu’il s’agit d’une décision ancienne prise pour protéger les commerces de la place du vandalisme : il rappelle l’incident causé par une voiture bélier contre la vitrine de la boucherie. Il précise que les travaux avaient été retardés pour concorder avec l’installation d’une nouvelle aubette à l’arrêt de bus par la CDA. L’objectif a été défini avec les commerçants au lendemain de la voiture bélier pour sécuriser les commerces. Les débats étant terminés, le Maire clos la séance à 18h30.

Nombre de conseillers en exercice : 17 Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3 Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 14 Date de convocation : 12 février 2014 Date d’affichage du compte-rendu : 21 février 2014

Le 17 février 2014 à dix-huit heures 45, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire, Monsieur Daniel GROSCOLAS. Présents : Le Maire M. Daniel GROSCOLAS - Mme Anne CHUPIN - Mme Lucette RENAUD – Mme Arlette LANDREAU – Mme Mireille RYCKAERT - M. Jean-Claude ROUER (pouvoir de Mme COUTANCEAU) - M. Jean-Pierre TURFIN (pouvoir de M. VEYSSIERE) - M. Patrick POINDRON - - M. Hervé MAITRE (pouvoir de M. AUGUSTIN) - M. Raymond ESCOBAR - Mme Dolorès STELLA Excusés : - Mme Isabelle OUVRARD – M. Philippe LAVIGNE - M. Dominique AUGUSTIN (pouvoir à M. Maître) - Mme Sophie BON LANDREAU - Mme Marie-Christine COUTANCEAU (pouvoir à M. Rouer) - M. Michel VEYSSIERE (pouvoir à M. Turfin)


DDUU 1177 FFEEVVRRIIEERR 22001144 –– 1188HH3300

CCoommppttee rreenndduu

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Le Maire propose Mme Chupin comme secrétaire de séance, le conseil municipal donne son accord.

Le Maire présente l’ordre du jour et rappelle que le vote des taux de la fiscalité locale doit précéder le vote du budget primitif. 1- FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2014

Rapporteur: le Maire Les bases de la fiscalité locale ont été actualisées par la loi de finances pour 2014 (+ 0,9%). Fidèle à ses engagements initiaux il est proposé au Conseil de ne pas augmenter pour la cinquième année consécutive les taux de la fiscalité locale. Le Maire rappelle que le Conseil au lendemain de la tempête Xynthia a porté les taux des contributions locales : • Taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2010 :12,70% (antérieurement 12,30%) • Taxe foncière sur les propriétés bâties : depuis le 1er janvier 2010 27,50% (26,98% antérieurement) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis le 1er janvier 2010 65,10 % (64,95% antérieurement). Aussi, après en avoir débattu le conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire les taux de l’année 2010, à savoir : - taxe d’habitation : 12,70 % - taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,50 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65,10 %

2- BUDGET PRIMITIF 2014

Rapporteur: le Maire Vu l’article L2312-3 du code général des collectivités territoriales, Compte tenu des éléments évoqués lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé d’adopter le budget primitif suivant : M. le Maire détaille les dépenses et recettes prévues en fonctionnement et en investissement, soit :

- en section de fonctionnement : 2 359 585,54 € - en section d’investissement : 2 714 248,39 €

Le total du budget primitif 2013 est équilibré et s’élève toutes sections confondues, à 5 073 833,83 €. Voir présentation annexe. Mme Chupin demande quelle est la part des subventions dans le financement du restaurant scolaire et quand elles seront perçues. Le Maire répond que les subventions obtenues pour le financement des travaux du restaurant scolaire représentent un tiers du coût total (540 000 €). Ces subventions seront perçues en deux temps, à mi-parcours des travaux puis à la réception des ouvrages, mais les délais de paiement peuvent être longs c’est pourquoi une trésorerie spécifique est prévue. M. Turfin rapelle que le conseil municipal a engagé beaucoup de travaux de modernisation de l’éclairage public sur la commune et il s’interroge sur l’impact de cette modernisation sur le budget de fonctionnement et de la consommation globale d’électricité pour ce poste de dépense important. M. Maître fait remarquer que ces modernisations et la recherche de la performance énergétique servent seulement à compenser la hausse des coûts qui perdure. Après ces débats, le conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif pour 2014.

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3- INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER

Rapporteur : Le Maire Vu l'article 97 de la loi n°82/213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, et aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux Comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes, Une indemnité de conseil au Trésorier Principal, Mme PASCAL Maryse, avait été votée lors de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2012. Suite au changement de Trésorier, il est proposé au conseil municipal d'attribuer l'indemnité de conseil à Mme Elisabeth GARY, au taux de 100 % par an. Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983. Le Maire rappelle que la Mme Pascal avait beaucoup œuvré pour le rétablissement de la situation avec le lotisseur France Terre. Il précise qu’une procédure d’hypothèque est en cours pour récupérer les participations restant dues à la commune (environ 155 000 euros à ce jour). Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’attribution de cette indemnité au taux de 100% à Mme GARY. 4- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Rapporteur : Le Maire Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 91-875 du 06/09/1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26/01/1984 précitée, Vu la délibération du 12/12/2002 instituant l’IAT, l’IFTS, l’Indemnité Spéciale de Fonction, l’IEMP et les conditions d’octroi de ces indemnités au personnel communal, Vu la délibération du 14/12/2004 fixant l’indemnité annuelle des régisseurs, Vu la délibération du 12/09/2005 instituant l’IAT pour la filière technique, l’IHTS et les conditions d’octroi de ces indemnités au personnel communal, Vu les délibérations du 28/10/2002 et du 19/02/2008 instituant les conditions d’octroi des primes, ainsi que le montant moyen annuel de référence pour l’IEMP, Vu la délibération du 28/07/2010 exposant l’ensemble des primes et indemnités pouvant être attribuées au personnel communal, Vu le décret 2003-799 du 25 août 2003 modifié instituant les conditions d’attributions de l’indemnité spécifique de service, Considérant qu’il appartient, en vertu de l’article 2 du décret 91-875, à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires des collectivités, M. le Maire rappelle que l'Indemnité spécifique de service (I.S.S.) a été instituée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié, au profit des cadres d'emplois :

- des ingénieurs, - des techniciens territoriaux.

M. le Maire indique que la règle d'attribution de l'I.S.S. prévoit dans un premier temps, la détermination d'un crédit global par grade déterminé par un taux de base et un coefficient de grade prévu et par l’effectif prévu. Dans un second temps, il est prévu l'octroi d'un montant individuel à chaque agent du grade concerné, en fonction d'un coefficient de modulation individuelle appliqué au montant de référence individuel maximum dont peut bénéficier l'agent, dans la limite du crédit global prévu.

4

Ce système de versement implique que l'octroi des coefficients de modulation individuelle à chaque agent du même grade doit s'effectuer en tenant compte du crédit global maximum prévu pour l'ensemble des agents du grade. M. le Maire propose d'octroyer l'ISS aux techniciens territoriaux titulaires et stagiaires. Il propose que les critères ci-dessous servent de fondement à l'affectation du coefficient de modulation pour le versement individuel : - manière de servir résultant de l'évaluation effectuée lors de la notation annuelle

- conditions d'exercice des fonctions

- disponibilité, sujétions du poste,

- responsabilités

Grade Taux de base

Technicien territorial 361,90 € Détermination du crédit global par grade

Grade(s) Effectif Crédit global annuel Montant de référence

individuel annuel Technicien territorial …………1…… 361.90 x10 x1x1 = 3619 € 3619 / 1 = 3 619 € Détermination des coefficients de modulation individuelle par grade

Grade(s) Coefficient maximum de

modulation individuelle (en %) Technicien territorial 110 %

M. le Maire affectera à chaque agent un coefficient de modulation individuelle, en tenant compte des critères déterminés ci-dessus. La somme des montants individuels attribués aux agents d'un même grade ne pouvant dépasser le crédit global prévu par l'ensemble des effectifs du grade. Le conseil municipal approuve à l’unanimité les éléments suivants pour l’institution de l’indemnité spécifique de service : - l’indemnité spécifique de service est attribuée dans les conditions exposées ci-dessus aux agents

relevant des cadres d'emplois et des grades suivants ou assimilés visés plus haut ; - l'autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du

crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum déterminés par la réglementation ;

- le mode de versement est mensuel ;

- l'attribution de l'I.S.S. fait l'objet d'un arrêté individuel ;

- les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget,

- Cette indemnité est ajoutée au tableau des primes institué par la délibération du 28 juillet 2010. 5- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

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Rapporteurs : Monsieur Jean-Claude Rouer, 1er

Adjoint ; Madame Lucette Renaud, déléguée aux affaires sportives Madame Renaud détaille les propositions de subventions à attribuer aux associations sportives, puis Monsieur Rouer expose les propositions de subventions pour les associations culturelles, de loisirs, et les associations extérieures à la commune :

SUBVENTIONS - (art. 6574)

2014

ASSOCIATIONS SPORTIVES Cap Aunis ASPTT 5000,00

ASPTT Basket 500,00

Gym. Volont. Et Esp. Danse 2000,00

Judo Club 1000,00

Les rendez-vous de l'amitié 165,00

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS

A.M.S.A. 100,00

ACCA 165,00

Anciens combattants 165,00

Club de l'Ormeau 160,00

Comité culturel et de loisirs 1250,00

Cyber Club 165,00

L'Houmeau animation 610,00

L'Houmeau Rencontre 165,00

Promotion de L'Houmeau 1400,00

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

La Prévention Routière 40,00

DON DU SANG 100,00 Association des usagers du Port du Plomb 165,00

Les vieux Grééments 165,00

Total 13315,00 Le Maire rappelle que les associations qui organisent des manifestations d’intérêt communal sont défrayées des frais de location de salle par une subvention complémentaire. Le conseil municipal adopte les propositions ci-dessus à l’unanimité.

6- SUBVENTION AU CCAS DE L’HOUMEAU

Rapporteur : Le Maire Le Maire propose l’attribution de la subvention annuelle au CCAS. Le conseil municipal attribue à l’unanimité sa contribution au fonctionnement du CCAS de l’Houmeau de 20 000 € pour l’année 2014. Les débats étant clos, la séance est levée à 20h.

Nombre de conseillers en exercice : 17 Nombre de conseillers présents : 13 Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1 Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 14 Date de convocation : 24 février 2014 Date d’affichage du compte-rendu : 07 mars 2014 Le 28 février 2014 à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire, Monsieur Daniel GROSCOLAS. Présents : Le Maire M. Daniel GROSCOLAS - Mme Anne CHUPIN - Mme Lucette RENAUD – Mme Arlette LANDREAU – Mme Mireille RYCKAERT - M. Jean-Claude ROUER - M. Jean-Pierre TURFIN (pouvoir de M. MAITRE) - M. Patrick POINDRON - M. Raymond ESCOBAR - Mme Dolorès STELLA - M. Dominique AUGUSTIN - Mme Sophie BON LANDREAU - Mme Marie-Christine COUTANCEAU Excusés : - Mme Isabelle OUVRARD – M. Philippe LAVIGNE - M. Michel VEYSSIERE – M. Hervé MAITRE (pouvoir à M. Turfin)


DDUU 2288 FFEEVVRRIIEERR 22001144 –– 1188HH


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Le Maire annonce qu’une alerte orange avec risque de submersion marine a été signalée pour ce weekend. Il insiste sur les mesures de prudence à prendre concernant la circulation en bord de mer et vers le marais de Pampin, il informe des dispositions prises.

Le Maire donne un bref aperçu du nombre officiel d’électeurs sur la commune : au 28 février 2014 il y a 2098 électeurs dont 1102 femmes et 996 hommes. Il indique que cette année il y a eu 26 nouveaux électeurs ayant atteint la majorité. Il donne les chiffres du nombre d’inscrits au sein de chaque bureau de vote : bureau de vote n°1 : 706 inscrits, bureau de vote n°2 : 742 inscrits, bureau de vote n°3 : 650 inscrits.

Le Maire propose de désigner Mme Chupin comme secrétaire de séance. Cette décision est adoptée à l’unanimité.

Le Maire présente l’ordre du jour et propose :

- d’ajouter à la question 2 une délibération portant sur une convention d’aménagement avec le Conseil Général en complément de la question 2

- d’ajouter deux questions à l’ordre du jour : il s’agit d’une modification du tableau des effectifs pour modifier le temps de travail d’un agent des écoles.

- Rétrocession de la voirie du lotissement Monsidun dans le domaine communal de la partie aménagée par le lotisseur Nexity : il s’agit d’une urgence à traiter les réserves ayant toutes été levées.

L’ordre du jour est accepté à l’unanimité.

1- APPROBATION DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2014

Rapporteur: le Maire Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 17 février 2014. Mme Coutanceau s’étonne que le compte-rendu du conseil se retrouve dans l’article de journal paru à la suite du conseil du 17 février dernier. Le Maire répond que la presse était présente lors du dernier conseil, et que la presse est libre de se reporter à des sources officielles. Le procès-verbal est adopté à la majorité absolue (13 voix pour – 1 abstention). 2- PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAU RUE DE LA REPUBLIQUE

Rapporteur: le Maire Le Maire explique qu’un lotissement va être réalisé par Francelot à la sortie du village derrière le camping, les terrains étant devenus constructibles. Il ajoute que les discussions ont été longues avec le Conseil Général et le lotisseur car le projet est situé le long de la RD 106 et nécessite donc de réaliser au niveau de la rue des Mouettes un tourne-à-gauche pour sécuriser le carrefour. Le Maire précise qu’une partie de ces travaux est prise en charge par le promoteur et l’autre par le Conseil général de la Charente-Maritime, il s’agit donc d’une opération neutre financièrement pour la commune. Cet aménagement de la RD106 donne lieu à signature de deux conventions distinctes :

- la première avec la société Francelot qui s’engage à régler une partie des travaux - la seconde avec le Conseil général qui assurera la maîtrise d’ouvrage du projet d’aménagement

Le Maire ajoute qu’il s’est assuré auprès du Conseil général que les travaux soient inscrits au budget 2015 du département, la date de fin de travaux ayant été fixée au 31 décembre 2016 pour assurer la participation financière du lotisseur. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2°, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ; Vu la délibération du 24 juin 2004 instituant la Participation pour Voirie et Réseaux sur le territoire de la commune de L’Houmeau ;

3

Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la Rue de la République (secteur Nord, au niveau de la rue des Mouettes) implique la réalisation d’aménagements visant à assurer la sécurité des piétons et des entrées-sorties des véhicules des futures opérations par la création de dispositifs de limitation de vitesse, Considérant qu’une partie de la zone située dans la bande des 80 mètres est en zone naturelle inconstructible et qu’une autre partie est constituée de parcelles bâties dont la configuration ne permet pas des divisions de terrain ou la construction de logements nouveaux, Le conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1er : d’engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s’élève à 96 263 € HT, correspondant aux dépenses suivantes :

Travaux de construction ou d’aménagement de voie Coût des travaux

Coût total 96 263 € HT

Déduction des subventions à recevoir du Conseil Général - 35 243 €

Coût total net 61 020 € HT

Article 2 : de fixer à 61 020 € HT la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers, la société FRANCELOT. Article 3 : de préciser que les propriétés foncières concernées sont situées à 80 mètres de part et d’autre de la voie dans les proportions suivantes :

Parcelle cadastrée ZA 69 : 2145 m² Parcelle cadastrée ZA 70 : 5141 m²

Article 4 : de fixer le montant de la participation due par mètre carré de terrain concerné à 8,37 €HT. Article 5 : de décider que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol. Article 6 : de décider que la participation sera due par la société FRANCELOT pour 60% au moment du dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier et pour 40% au moment du dépôt de la Déclaration d’Achèvement Attestant la Conformité des Travaux, y compris DAACT partielle ou hors finition. Article 7 : d’autoriser le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial avec la société FRANCELOT se portant acquéreur des parcelles susvisées. 3- CONVENTION D’AMENAGEMENT DE LA RD 106 AVEC LE CONSEIL GENERAL

Rapporteur: le Maire Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la Rue de la République (secteur Nord, au niveau de la rue des Mouettes) implique la réalisation d’aménagements visant à assurer la sécurité des piétons et des entrées-sorties des véhicules des futures opérations par la création de dispositifs de limitation de vitesse, Considérant qu’une partie de la zone située dans la bande des 80 mètres est en zone naturelle inconstructible et qu’une autre partie est constituée de parcelles bâties dont la configuration ne permet pas des divisions de terrain ou la construction de logements nouveaux, Considérant que le Conseil Général de la Charente Maritime préconise l’aménagement d’un tourne-à-gauche et souhaite assurer la maîtrise d’œuvre de cet investissement sur la route départementale 106,

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Le conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1er : d’engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s’élève à 96 263 € HT, Article 2 : de fixer à 61 020 € HT la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge de la commune, Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention de participation financière correspondante avec le Conseil Général de la Charente Maritime. 4- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Le Maire Le Maire propose au conseil municipal d’attribuer les subventions suivantes : - 750 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire le Renard pour l’organisation des déplacements et visites

pédagogiques destinés aux élèves (150 € par classe). - 300 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire le Renard pour participer à l’accueil des intervenants du

RASED (Réseau d’Aide Spécialisée pour les Elèves en Difficulté). - 600 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle la Rose pour l’organisation des déplacements et visites

pédagogiques destinés aux élèves (150 € par classe). - 3641,71 € pour la participation au CASEL (Comité d’Actions Sociales et de Loisirs des fonctionnaires

territoriaux de l’agglomération rochelaise)

Le Maire précise qu’il se réjouit de la reprise d’activité du RASED et de ces professionnels pour les enfants ayant besoin d’un accompagnement individualisé. Concernant la subvention versée au CASEL, Mme Coutanceau demande si le montant attribué est fonction d’un pourcentage. Le Maire indique qu’il s’agit d’une cotisation annuelle par personne (agents titulaires) souhaitant avoir accès aux prestations du CASEL et bénéficier de la garantie obsèques. Après débats, le conseil municipal décide d’attribuer ces subventions à l’unanimité. 5- CONVENTION D’INSTALLATION ET D’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE AVEC GRDF

Rapporteur : M. Turfin La société GRDF a pris contact avec les élus de la commune de L’Houmeau pour leur faire part d’un projet de modernisation des équipements de relevé de compteurs gaz, projet porté à l’échelle nationale par le fournisseur de gaz et encouragé par la Commission nationale de Régulation de l’Energie. Grâce à la mise en œuvre d’un réseau de communication sécurisé pour transporter les données, le système de télérelevé des compteurs gaz proposé par GRDF, permettra :

• Un gain de temps pour tous puisque la relève est à distance, se fera sans présence nécessaire du client • Une meilleure compréhension de la facturation grâce à des index réels et des relevés plus fréquents • Une meilleure maîtrise des consommations afin de répondre au développement de la Maîtrise de la Demande d’Energie (MDE), avec la mise à disposition des informations permettant des actions concrètes pour réaliser des économies (financières et environnementales).

D’un point de vue technique la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite le remplacement ou l’adaptation des compteurs gaz auprès des particuliers et l’installation sur des sites prédéfinis de concentrateurs permettant de relayer les informations relevées sur les compteurs individuels.

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A ce titre, GRDF sollicite la commune de L’Houmeau afin de définir un ensemble de sites pouvant accueillir les concentrateurs. Quatre sites potentiels ont été identifiés : la salle polyvalente, le stade municipal, la mairie et les ateliers municipaux. Des tests seront effectués pour déterminer l’endroit le plus adéquat et un déploiement effectif est prévu pour 2017. La mise à disposition de ces sites est prévue pour 20 ans et fait l’objet du paiement d’un loyer annuel de 50 € par site occupé pour compenser la mise à disposition d’une source électrique leur permettant de fonctionner. Les termes de cet accord doivent être conclus entre la commune et GRDF par le biais d’une convention fixant les termes d’hébergement de ces concentrateurs sur les bâtiments communaux. M. Escobar demande si cette opération aura un coût pour les particuliers, notamment pour le remplacement des appareils existants. M. Turfin indique que pour les particuliers le changement des compteurs ne sera pas payant, que les anciens compteurs seront remplacés et les plus récents adaptés pour transmettre les données. Le Maire sollicite l’avis du conseil municipal pour : AUTORISER la mise à disposition des bâtiments communaux dans les termes définis par la convention auprès de GRDF ; AUTORISER le Maire à signer la convention d’installation et d’hébergement des équipements de télérelève de GRDF. Le conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité. 6- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: le Maire Compte tenu de la progression des effectifs scolaires et des besoins accrus pour l’encadrement des enfants fréquentant l’accueil périscolaire, le Maire propose la modification suivante au tableau des effectifs : - augmenter la durée de travail hebdomadaire d’un adjoint technique de 2ème classe de 33h à 34h par semaine, à

compter du 1er avril 2014.

Cette modification du tableau des effectifs est adoptée à l’unanimité. 7- RETROCESSION DE VOIRIE DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE MONSIDUN »

Le Maire explique que la société Nexity via la SNC FONCIER CONSEIL et l’association syndicale des propriétaires du «Domaine de Monsidun » ont transmis le procès-verbal attestant de la levée des réserves dans le cadre des opérations de finition du lotissement. Les réserves qui restaient concernaient l’aménagement des espaces verts, un transformateur électrique, le balisage des chemins piétons et la sécurisation de la noue. Il indique que le seul point restant concerne la reprise du fil d’eau de la noue qui n’a pu être réalisée compte tenu des conditions météorologiques. Le Maire se réjouit que cette partie du lotissement réalisée par la société Nexity soit transférée à la commune car les aménagements demandés ont été achevés, mais il regrette que l’autre partie du lotissement réalisée par la société France Terre ne connaisse pas une issue aussi heureuse pour l’instant, une rétrocession n’étant pas envisageable dans les conditions actuelles. Il multiplie les initiatives pour clore ce dossier. Le Maire ajoute qu’il a été averti de problèmes de ruissellement des eaux sur ce versant de la commune. Il précise qu’un bassin de rétention devait être réalisé par la CDA de l’autre côté de la voie agricole. Malheureusement, le propriétaire de ces terres agricoles n’a jamais voulu céder les terrains requis, ce qui contraint la CDA aujourd’hui à engager une procédure d’expropriation à son encontre dans le but de réaliser ces aménagements d’écoulement des eaux pluviales. M. Veyssière indique qu’il est heureux de constater que même lors du dernier conseil les affaires importantes de la commune sont prises en main par les élus pour être réglées. Le Maire propose au conseil municipal d’ : ACCEPTER la rétrocession dans le domaine public communal des parcelles référencées ci-après:

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- ZC 350 (19m²) (transformateur) - ZC 436 (16M²) (transformateur) - ZC 438 (65 m²) - ZC 585 (436 m²) (le long de la rue La Fontaine) - ZC 586 (21 590 m²) (avenue François Mitterrand – rue Olympe de Gouges- rue du Puits – rue du Fouloir – rue Henri Grégoire – rue Lucie Aubrac) - ZC 598 (296 m²) - ZC 600 (407m²) - ZC 604 (4980 m²) (avenue François Mitterrand - rue Henri Grégoire)

AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents à intervenir concernant la rétrocession de ces parcelles de la SNC FONCIER CONSEIL à la commune, sous réserve de la conformité des travaux et installations prévus. Le conseil municipal décide à la majorité absolue d’accepter cette rétrocession (1 abstention). Le Maire conclut qu’il s’agit du dernier conseil municipal mais que la règle veut que les membres élus du conseil continuent de régler les affaires de la commune jusqu’au scrutin du 23 mars prochain pour les conseillers et jusqu’à l’installation du futur conseil municipal pour le Maire et les adjoints actuels. Le maire remercie la contribution directe ou indirecte des membres élus de ce second mandat. Il précise que cela a été un mandat difficile marqué par la tempête Xynthia il y a tout juste quatre ans le 28 février 2010. Il indique que pour les élus concernés il y aura prochainement des réunions pour l’organisation des élections, avec des représentants de chaque liste de façon à traiter les listes en présence sur les mêmes bases. La séance est close à 18H50.

Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2 Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 18 Date de convocation : 11 avril 2014 Date d’affichage du compte-rendu : 18 avril 2014

Le seize avril deux mille quatorze à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire, Monsieur Jean-Luc ALGAY.

Présents : Le Maire, M. ALGAY Jean-Luc, M. CADET Yannick, Mme BALLANDRAS Edith, M. ESCOBAR Raymond, M. ANDRIEU Cyril, Mme COUTANCEAU Marie-Christine, M. JOYEUX Jacki, M. BOUCHET Guillaume, Mme GUILLORIT Isabelle, M. RIVAUD Hugues, Mme BENARROUS Idalina, Mme FOUCHE Aurélie, Mme SARRION JACOB Fann Mme Brochet Nelly y, M. GROSCOLAS Daniel, Mme FREBOURG Françoise, Mme PETIT Frédérique

Excusés : Mme BROCHET Nelly (pouvoir à M. CADET), M. CHACUN Franck, M. LECOMTE Patrick (pouvoir à M. GROSCOLAS)

Le Maire constate que le quorum est atteint, il ouvre la séance et donne lecture des pouvoirs donnés par les conseillers absents.

Le Maire propose au conseil municipal de désigner Mme Sarrion Jacob comme secrétaire de séance, le conseil municipal approuve à l’unanimité.


DDUU 1166 AAVVRRIILL 22001144 –– 1188HH3300


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Le Maire présente l’ordre du jour et propose d’aborder en questions diverses la convention de remboursement du SDEER pour les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public. Il souhaite également informer les élus de la tenue des élections pour la mise en place du comité des finances locales d’une part et du conseil national d’évaluation des normes d’autre part.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ordre du jour proposé.

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2014

Rapporteur: le Maire Le Maire précise que la correction demandée par M. Groscolas concernant l’élection des adjoints a été portée au compte-rendu comme souhaité. Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2014. Mme Frébourg demande pourquoi il est noté Président à la place de Maire pour l’élection des adjoints. M. Algay indique qu’il s’agit des fonctions de Président des opérations de vote réglementaires pour l’élection des adjoints, et qu’il officie en ce sens au moment du vote pour la désignation des adjoints. Le compte-rendu du conseil est adopté à l’unanimité. M. Algay demande l’accord du conseil pour procéder au vote à main levée pour la désignation des conseillers aux différentes instances prévues à l’ordre du jour afin de faciliter le déroulement du conseil. En cas de vote non unanime, M. Algay précise qu’il sera procédé au vote à bulletin secret. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 2- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – COMPLEMENT

M. Groscolas arrive à 18h40. Rapporteur: le Maire Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il convient de compléter et préciser le premier bloc de délégations consenties au Maire par délibération du 29 mars, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal d’approuver les délégations suivantes : Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal (dans l’ordre des délégations autorisées par le Code général des collectivités territoriales): 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et de proposer à l’avis du conseil municipal toute décision dans ce domaine; 3° De procéder, dans la limite de 100 000 € (cent mille euros) , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

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15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000 € (cinquante mille euros) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal; Une délibération peut être prise par le conseil municipal à chaque fois qu’un contentieux sera établi pour une bonne information des conseillers sur les affaires de la commune. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 € (deux mille euros), 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à chaque fois qu’il en sera nécessaire; 21° D'exercer, au nom de la commune et à chaque fois qu’il en sera nécessaire sur avis du conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial; Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire. Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Le conseil municipal approuve ces délégations à la majorité absolue (16 voix pour - 2 abstentions : M. Groscolas et pouvoir de M. Lecomte). 3- DELEGATIONS AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS

Rapporteur: le Maire Pour une bonne information des conseillers élus et des habitants de la commune, le Maire informe des délégations consenties aux adjoints et conseillers délégués, conformément à l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales : DELEGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE AUX ADJOINTS (par arrêté individuel) M. Cadet – 1er adjoint : délégation à la vie associative et à la communication municipale Mme Ballandras – 2ème adjoint : délégation au cadre de vie et aux questions relatives à l’enfance et à la jeunesse M. Escobar – 3ème adjoint : délégation à l’urbanisme, aux travaux, à la voirie et aux transports M. Andrieu – 4ème adjoint : délégation aux finances, aux commerces, et à la négociation des prestations de service et contrats de maintenance Mme Coutanceau – 5ème adjoint : délégation à la solidarité et au restaurant scolaire DELEGATION DE FONCTION AUX CONSEILLERS (par arrêté individuel) M. Rivaud : délégation aux relations avec les commerces, l’artisanat, les entreprises Mme Benarrous : délégation à l’action sociale, aux ressources humaines et à la formation Mme Guillorit : délégation aux affaires scolaires, à l’organisation des nouveaux rythmes scolaires et à l’accueil de loisirs Mme Fouché : délégation à la petite enfance: projets d’accueil de la petite enfance et développement des activités petite enfance 4- ELECTION DES DELEGUES AU SEIN DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES ET ORGANISMES EXTERIEURS


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Le Maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein des structures suivantes. Le conseil municipal désigne M. ALGAY comme président des opérations de vote.

• Structure intercommunale : Communauté d’Agglomération de La Rochelle Le Maire indique que selon la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le mode de désignation des conseillers communautaires en prévoyant l’élection directe des conseillers communautaires pour les communes de plus de 1000 habitants. Ainsi selon les règles établies, M. ALGAY Jean-Luc représentera la commune au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, son suppléant désigné sera M. CADET Yannick (conseiller suivant de même sexe dans l’ordre du tableau du conseil municipal).

• SIVU du Port du Plomb – délégués au comité syndical

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique créé pour la gestion du Port du Plomb, Il convient de désigner 8 membres élus du conseil municipal, dont le Maire, pour siéger au sein du comité syndical. Le Maire appelle à candidature et indique les personnes suivantes comme se portant candidates:

SIVU du Port du Plomb – comité syndical

ALGAY Jean Luc 17 Bis rue Sainte Anne 17137 L'HOUMEAU

CADET Yannick 2 rue des Mouettes 17137 L'HOUMEAU

ESCOBAR Raymond 47 Rue de la République 17137 L'HOUMEAU

COUTANCEAU Marie Christine 18 Rue Jean Bart 17137 L'HOUMEAU

RIVAUD Hugues 5 rue du Puits 17137 L'HOUMEAU

JOYEUX Jacki 9 impasse des Franchises 17137 NIEUL SUR MER

CHACUN Franck 3 rue Olympe de gouges 17137 L'HOUMEAU

BOUCHET Guillaume 10 rue Lucie Aubrac 17137 L'HOUMEAU

M. Groscolas indique souhaiter présenter Mme Petit comme candidate au SIVU du Port du Plomb. M. Algay précise que seulement 8 membres sont nécessaires, et qu’ils ont déjà été proposés par la majorité élue. M. Algay appelle au vote sur la candidature de Mme Petit. Le conseil municipal rejette cette candidature par 14 votes contre, et 4 votes pour. Le Maire interrompt la séance pour donner la parole à la DGS qui apporte la précision suivante : la représentation proportionnelle de l’opposition n’est obligatoire selon le Code général des collectivités territoriales que pour la constitution des commissions municipales. M. Groscolas regrette de constater que la majorité refuse de faire une lecture plus démocratique de la règlementation et refuse de voter. Le conseil municipal procède au vote, la liste des membres présentée ci-dessus est élue à la majorité absolue (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir) pour représenter la commune au sein du SIVU du port du Plomb.

• Conseil portuaire du Port du Plomb Vu l’arrêté départemental fixant le nombre et le nom des délégués représentant la commune de L’Houmeau au sein du conseil portuaire du Port du Plomb, Il convient de désigner 1 membre titulaire et un suppléant élu du conseil municipal pour siéger au sein du conseil portuaire, sachant que le Maire est désigné d’office comme représentant du SIVU du Port du Plomb.

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Le Maire appelle à candidature et indique les personnes suivantes comme se portant candidates:

Conseil portuaire du Port du Plomb

le Maire de la commune


Titulaire


Suppléant


Le conseil municipal procède au vote, les membres ci-dessus sont élus à la majorité absolue (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir) pour représenter la commune au sein du conseil portuaire du port du Plomb.

• UNIMA Vu les statuts de L’Union des Marais du département de Charente-Maritime, il convient de désigner un représentant pour siéger au sein de son comité syndical, Le Maire appelle à candidature et indique les personnes suivantes comme se portant candidates:

UNIMA

BALLANDRAS Edith 10 rue Racine 17137 L'HOUMEAU

Le conseil municipal procède au vote, Mme Ballandras est élue à la majorité absolue (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir) pour représenter la commune au sein du comité syndical de l’UNIMA.

• Syndicat Informatique de la Charente-Maritime Vu les statuts du Syndicat informatique, il convient de désigner un délégué titulaire pour siéger au sein du comité syndical et deux suppléants. Le Maire appelle à candidature et indique les personnes suivantes comme se portant candidates:

Syndicat informatique 17 Titulaire


Suppléants


BENARROUS Idalina 6 rue Lucie Aubrac 17137 L'HOUMEAU

Le conseil municipal procède au vote, les membres ci-dessus sont élus à la majorité absolue (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir) pour représenter la commune au sein du Syndicat Informatique.

• SDEER

Vu les statuts du SDEER, il convient de désigner un délégué titulaire pour siéger au sein du comité syndical et deux suppléants qui seront représentatifs des communes de moins de 5000 habitants sur le canton. Le Maire appelle à candidature et indique les personnes suivantes comme se portant candidates:

SDEER Titulaire


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Suppléants

ANDRIEU Cyril 43 Rue Henri Grégoire 17137 L'HOUMEAU


Le conseil municipal procède au vote, les membres ci-dessus sont élus à la majorité absolue (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir) pour représenter la commune au sein du SDEER.

• Syndicat départemental de la Voirie

Vu les statuts du Syndicat départemental de la Voirie (art.5), il convient de désigner 3 délégués électeurs au sein de la commune qui seront électeurs d’un délégué cantonal. Le Maire appelle à candidature et indique les personnes suivantes comme se portant candidates:

Syndicat de la voirie – comité syndical

Délégués électeurs pour le canton




Le conseil municipal procède au vote, les membres ci-dessus sont élus à la majorité absolue (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir) pour représenter la commune pour les élections au sein du Syndicat de la Voirie.

• Pompes Funèbres Publiques La Rochelle – Ré – Aunis Vu la délibération du 31 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal a approuvé la prise de participation par la commune de L’Houmeau au capital de la SPL Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis par l’achat de 5 actions d’une valeur nominale de 100 € chacune, Il convient de désigner 1 représentant de la commune pour siéger au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires et au sein du Conseil d’administration. Le Maire appelle à candidature et indique les personnes suivantes comme se portant candidates:

Pompes Funèbres publiques La Rochelle Ré Aunis


Le conseil municipal procède au vote, les membres ci-dessus sont élus à la majorité absolue (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir) pour représenter la commune au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires et au sein du Conseil d’administration.

• SIVU du Parc Aquatique Palmilud Vu les statuts du SIVU du Parc Aquatique, il convient de désigner deux délégués pour siéger au sein du comité syndical. Le Maire appelle à candidature et indique les personnes suivantes comme se portant candidates:

SIVU Parc aquatique Palmilud


SARRION-JACOB Fanny 9 rue de Beauséjour 17137 L'HOUMEAU

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Le conseil municipal procède au vote, les membres ci-dessus sont élus à la majorité absolue (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir) pour représenter la commune au sein du SIVU du Parc Aquatique.

• Syndicat des Eaux Vu les statuts du Syndicat des Eaux, il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 suppléant pour siéger au sein du comité syndical. Le Maire appelle à candidature et indique les personnes suivantes comme se portant candidates:

Syndicat des eaux 17 (eau potable)

Titulaire


Suppléant


M. Groscolas demande de quel syndicat il s’agit, sachant qu’il y a une fusion en cours entre le Syndicat intercommunal d’adduction d’Eau Nord de la Rochelle et le Syndicat départemental. Le Maire indique qu’il s’agit bien du Syndicat départemental des Eaux de la Charente-Maritime. Le conseil municipal procède au vote, les membres ci-dessus sont élus à la majorité absolue (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir) pour représenter la commune au sein du Syndicat des Eaux.

• Correspondant Défense Les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L’enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l’un des éléments essentiels. C’est pourquoi le correspondant défense est particulièrement associé au parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école, le recensement et la journée défense et citoyenneté (JDC). Le Maire étant responsable du recensement des jeunes de moins de 18 ans sur la commune, il est proposé au conseil municipal de désigner M. Jean-Luc ALGAY, Maire, comme correspondant Défense. Le conseil municipal procède au vote, M. ALGAY est élu comme correspondant Défense à la majorité absolue (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir) 5- FIXATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

Rapporteur: le Maire

• Fixation du nombre de membres du CCAS Le Maire rappelle que conformément à l'article R123-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. Le Maire propose au conseil municipal de fixer à 14 le nombre de membres du conseil d'administration, soit 7 membres élus du conseil municipal et 7 membres nommés par le Maire.

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Le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à 14 le nombre de membres du CCAS.

• Election des membres conseillers élus

Le Maire rappelle que conformément à l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Par ailleurs, le Maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS. Les listes de candidats sont les suivantes : Liste 1 :

Centre Communal d'Action Sociale

Président Le Maire Jean-Luc ALGAY

Conseillers élus

Mme COUTANCEAU

Mme BENARROUS

Mme BROCHET

Mme FOUCHE

Mme GUILLORIT

Mme FREBOURG

M. Groscolas indique que les élus de son groupe participeront au vote car la représentation proportionnelle est ici respectée. M. Algay demande l’accord du conseil municipal pour voter à main levée. Le conseil approuve à l’unanimité.

Après avoir procédé aux opérations de vote, le conseil municipal déclare M. Algay, Mme Coutanceau, Mme Benarrous, Mme Brochet, Mme Fouché, Mme Guillorit, Mme Frébourg, élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de L’HOUMEAU. 6- COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur: le Maire En application de l'article L 2121-22 du Code des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'examiner les questions soumises au conseil. Le Maire propose de créer 5 commissions permanentes comprenant chacune 6 membres (5 pour la commission solidarité) dont la composition suit :

Commission Finances – Commerce – Artisanat

ANDRIEU Cyril CADET Yannick

RIVAUD Hugues JOYEUX Jacki

BOUCHET Guillaume GROSCOLAS Daniel

Commission Urbanisme – Travaux - Transport

ESCOBAR Raymond JOYEUX Jacki

BOUCHET Guillaume LECOMTE Patrick

CHACUN Franck RIVAUD Hugues

Commission Associations - Communication

CADET Yannick CHACUN Franck

BENARROUS Idalina FOUCHE Aurélie

COUTANCEAU Marie-Christine GROSCOLAS Daniel

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Commission Cadre de vie – Enfance -Jeunesse

BALLANDRAS Edith JOYEUX Jacki

GUILLORIT Isabelle FOUCHE Aurélie

SARRION JACOB Fanny FREBOURG Françoise

Commission Solidarité

COUTANCEAU Marie Christine BENARROUS Idalina

BROCHET Nelly FOUCHE Aurélie

FREBOURG Françoise

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la composition de chacune de ces commissions. 7- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur: le Maire L’article 1650 du Code général des collectivités territoriales institue dans les communes de plus de 2000 habitants une commission communale des impôts directs composée de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, présidée par le Maire. Cette commission travaille sur la politique d’imposition locale en collaboration avec les services des impôts de l’Etat. Le conseil municipal doit dresser une liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) à proposer à la direction départementale des finances publiques qui choisira les 8 membres titulaires et 8 membres suppléants parmi ces propositions. Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les propositions de nomination suivantes :

Commission communale des impôts directs - CCID Délégués titulaires Délégués suppléants

ALGAY JEAN-LUC BENARROUS IDALINA

CADET YANNICK FOUCHE AURELIE

BALLANDRAS EDITH SARRION JACOB FANNY

ESCOBAR RAYMOND HEMAR BRUNO

ANDRIEU CYRIL MANCEAU LYDIE

COUTANCEAU MARIE-CHRISTINE BOUCHET JEAN-PAUL

BROCHET NELLY CARTON FRANCK

JOYEUX JACKI (Nieul sur mer) SAUVETRE MONIQUE

CHACUN FRANCK RIVAUD LAETITIA

BOUCHET GUILLAUME BROCHET JEAN-PAUL

GUILLORIT ISABELLE MALNOU PHILIPPE

RIVAUD HUGUES CELEREAU PHILIPPE

GROSCOLAS Daniel MILAIRE Christian

LECOMTE Patrick RENAUD Lucette

FREBOURG Françoise TURFIN Jean-Pierre

PETIT Frédérique LANDREAU Arlette

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions de nomination ci-dessous pour la CCID.

10

8- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Conformément à l’article 22 du Code des marchés publics, il est nécessaire de créer une commission d’appel d’offres pour statuer sur les marchés publics soumis à procédure formalisée (au-delà de 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux, 207 000 € HT pour les marchés de services et fourniture). Le conseil municipal ou le maire avec délégation du conseil reste compétent pour l’attribution des marchés en deçà de ces seuils. Il s’agit d’une commission permanente, mais des commissions ad hoc peuvent être constituées par le conseil municipal pour délibérer sur un projet précis. Dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée du Maire et de 3 membres du conseil municipal, élus à bulletin secret, ainsi que de 3 membres suppléants. Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la composition suivante :

Commission d'appel d'offres


Titulaires

M. ANDRIEU

M. ESCOBAR

M. GROSCOLAS

Suppléants

Mme BALLANDRAS

Mme GUILLORIT

M. LECOMTE Le conseil municipal approuve à l’unanimité les désignations ci-dessus pour la commission d’appel d’offres. 9- INDEMNITES DE FONCTION

Rapporteur : le Maire En application de l'article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation » et que selon le même article : « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ». Le Maire rappelle qu'en aucun cas, l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune et que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'article L.2123-24, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1, Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014 fixant le nombre d’adjoints au maire à 5, Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1015), Le Maire propose au conseil municipal d’attribuer les indemnités suivantes au Maire, aux cinq adjoints et aux quatre conseillers délégués selon la répartition précisée :

Taux

Maxi (%) Indemnité Brute Maxi

Taux proposé (%)

Indemnité Brute

Maire 43 1634,63 29,9

11

1 136,64 Adjoints

- 1er adjoint (CADET) 16,5 627,24 14,3

543,61

- 2ème adjoint (BALLANDRAS) 16,5 627,24 14,3

543,61

- 3ème adjoint (ESCOBAR) 16,5 627,24 14,3

543,61

- 4ème adjoint (ANDRIEU) 16,5 627,24 14,3

543,61

- 5ème adjoint (COUTANCEAU) 16,5 627,24 14,3

543,61 Conseillers délégués

1er conseiller délégué (BENARROUS) 5,8 220,49

2ème conseiller délégué (RIVAUD) 5,8 220,49

3ème conseiller délégué (GUILLORIT) 5,8 220,49

4ème conseiller délégué (FOUCHE) 5,8 220,49

Enveloppe globale 4770,84

4 736,63 L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123- 22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales. Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Les indemnités du Maire et des adjoints prennent effet à la date d’élection du Maire et des adjoints, soit le 29 mars 2014, les indemnités des conseillers prennent effet à la date de délégation de fonction, soit le 16 avril 2014. M. Groscolas s’étonne de voir que l’indemnité du Maire aurait augmenté de près de 20 % alors que lors de la campagne électorale M. Algay aurait indiqué la nécessité de rétablir une certaine rigueur. M. le Maire indique que M. Groscolas confond les montants brut et net, et que l’indemnité du Maire a au contraire été diminuée (de 1216,47€ brut à 1136,64 € brut). Le conseil municipal approuve à la majorité absolue la répartition proposée pour l’attribution des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués (14 voix pour - 4 abstentions : M. Groscolas, Mme Frébourg, Mme Petit, M. Lecomte par pouvoir). 10- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS – ECOLE ELEMENTAIRE LE RENARD

Rapporteur : le Maire L’école élémentaire le Renard a projeté pour l’année scolaire 2013-14 d’organiser une classe découverte de la voile pour les CM2. Il est prévu 4 journées de découverte de la voile avec théorie et navigation la première semaine de juin pour 27 élèves, pour pratiquer l’optimist et le catamaran. Ce projet comprenant le déplacement et les séances de voile assurées par l’Ecole de Voile Rochelaise (La Rochelle – Les Minimes) a un coût global de 2312 €, et pour lequel aucune participation financière des familles n’est demandée, cette activité étant considérée comme de l’éducation physique au programme d’enseignement de ce cycle. L’école le Renard sollicite donc la participation financière de la municipalité à ce projet éducatif à hauteur de 1500 €, ainsi que l’association l’Ecole en Marche. Mme Petit s’étonne qu’un tel montant soit demandé pour une seule classe. Mme Ballandras, adjointe à l’enfance et à la jeunesse précise que les tarifs demandés par l’école de voile ont été négociés, et que par ailleurs il s’agissait déjà d’un accord tacite de l’ancienne municipalité.

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Le conseil municipal décide d’approuver à l’unanimité cette demande de subvention pour l’année 2014. 11- DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2014

Rapporteur : M. Andrieu, adjoint aux finances Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au budget primitif adopté le 17 février dernier en conseil municipal afin de tenir compte de dépenses qui n’avaient pas été prévues, il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications suivantes :

- Section de fonctionnement

Article Chapitre Intitulé Ouverture de crédits 2014

DM 1

Dépenses

022 Dépenses imprévues 50 000,00 - 2 500,00

6488 12 Autres charges de personnel 10 000,00 + 2 500,00

- Section d'investissement

Opération Article Ouverture de crédits 2014

DM 1

Dépenses

020 (Dépenses imprévues) 120 810,00 -10 300,00

Hors opération 2031 (Études) 0,00 + 4 200,00

2151 (Réseaux de voirie) 0,00 + 1 100,00

2152 (Installations de voirie) 3 000,00 + 3 000,00

Opération 201407 (Équipement des garderies et CLSH)

2135 (Installations générales, agencements, aménagements des constructions)

1 800,00 + 2 000,00

M. Groscolas indique que certains travaux urgents devaient être engagés, et que l’ancienne municipalité avait pris soin de pourvoir suffisamment la ligne des dépenses imprévues pour ce type d’opérations. M. Andrieu précise que les éléments présentés ici correspondent à des actes décidés par l’ancienne municipalité M. Algay indique que le radar pédagogique n’a été acheté que le 12 mars en pleine période électorale et regrette qu’il n’ait pas été commandé auparavant. M. Groscolas répond que le radar a été projeté l’an passé et qu’une consultation de différents fournisseurs a été faite aux Salon des maires en novembre. Il précise que le tarif a été renégocié par la suite, d’où une commande tardive. Il souligne toutefois que le radar bien que réceptionné n’a volontairement pas été installé à 8 jours des élections. Le conseil municipal décide d’approuver à l’unanimité cette décision modificative n°1. 12- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Le Maire Considérant la réussite de Mme Marianne Brunet à l’examen professionnel d’adjoint administratif 1ère classe, Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 27 mars 2014, Le conseil municipal décide à l’unanimité d’apporter la modification suivante au tableau des effectifs :

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- nommer Mme Brunet au poste d’adjoint administratif 1ère classe à compter du 1er janvier 2014, poste laissé vacant au 1er juillet 2013 suite à la mutation de Mme Le Corre,

- supprimer le poste actuel d’adjoint administratif 2ème classe.

13- QUESTIONS DIVERSES

• Convention de remboursement de travaux neufs effectués par le SDEER

Le SDEER a effectué en 2012 des travaux de rénovation de l’éclairage public aux postes situés dans les quartiers de la rue des Pins, du Cormier et de la route de la Rochelle. (mise en place de régulateurs de tension). Le coût total des travaux s’est porté à 19 474,07€ dont la moitié est prise en charge par la commune, l’autre par le SDEER, remboursables en trois annuités, dont la première interviendra au 1er juillet 2014 (soit 9 737,03 € à rembourser pour la commune). A cet effet, il convient de signer une convention de remboursement reprenant ces termes. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette convention de remboursement et autoriser le Maire à la signer.

• Information des conseillers : élection du Comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes

Comité des Finances Locales La loi n°79-15 du 3 janvier 1979 instaurant le versement d’une dotation générale de fonctionnement par l’Etat en faveur des collectivités a créé un comité des finances locales chargé notamment de contrôler la répartition de cette dotation. Le gouvernement consulte le comité des finances locales sur toutes les dispositions législatives et règlementaires à caractère financier concernant les collectivités. Le comité compte en son sein 15 maires élus par le collège des maires de l’ensemble du territoire. Ainsi, le Maire de L’Houmeau est appelé à voter pour le 17 juin 2014 pour une des listes candidates à ce comité. Les candidats ont jusqu’au 2 mai pour se faire connaître auprès de l’Association des Maires de France. Conseil National d’Evaluation des Normes La loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 a instauré le conseil national d’évaluation des normes pour évaluer l’impact technique et financier des normes nouvelles ou en vigueur applicables aux acteurs locaux. Composé de 27 élus, le conseil doit compter en son sein 10 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires titulaires (et le même nombre de suppléants). Le maire seul fait partie du collège électoral, mais chaque conseiller municipal a la possibilité de se présenter en tant que candidat. Si tel était le cas, il conviendrait de prendre l’attache de l’Association des Maires de France avant le 2 mai 2014. Le Maire invite les conseillers à prendre la parole. M. Groscolas regrette que ce conseil n’ait porté essentiellement que sur des décisions administratives, mais qu’il n’y a pas eu véritablement de projets ou de sujets à débattre. Le Maire répond que qu’il fallait initialement créer les commissions municipales votées ce jour pour aborder les projets futurs pour la commune. M. Grosocolas trouve dommage qu’il n’y ait pas pour l’instant d’autres sujets à aborder. L’ordre du jour étant épuisé et les débats étant clos, la séance est levée à 19h30.

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3




4
















5





Titulaire


Suppléant




UNIMA






Suppléants




• SDEER


SDEER Titulaire


6

Suppléants




















7




Titulaire


Suppléant






8






Conseillers élus

Mme COUTANCEAU

Mme BENARROUS

Mme BROCHET

Mme FOUCHE

Mme GUILLORIT

Mme FREBOURG
















9








FREBOURG Françoise





















10





Titulaires

M. ANDRIEU

M. ESCOBAR

M. GROSCOLAS

Suppléants

Mme BALLANDRAS

Mme GUILLORIT



Taux


Taux proposé (%)

Indemnité Brute

Maire 43 1634,63 29,9

11

1 136,64 Adjoints

- 1er adjoint (CADET) 16,5 627,24 14,3

543,61


543,61


543,61


543,61










12





DM 1

Dépenses





DM 1

Dépenses







1 800,00 + 2 000,00



13








2






3




4
















5





Titulaire


Suppléant




UNIMA






Suppléants




• SDEER


SDEER Titulaire


6

Suppléants




















7




Titulaire


Suppléant






8






Conseillers élus

Mme COUTANCEAU

Mme BENARROUS

Mme BROCHET

Mme FOUCHE

Mme GUILLORIT

Mme FREBOURG
















9








FREBOURG Françoise





















10





Titulaires

M. ANDRIEU

M. ESCOBAR

M. GROSCOLAS

Suppléants

Mme BALLANDRAS

Mme GUILLORIT



Taux


Taux proposé (%)

Indemnité Brute

Maire 43 1634,63 29,9

11

1 136,64 Adjoints

- 1er adjoint (CADET) 16,5 627,24 14,3

543,61


543,61


543,61


543,61










12





DM 1

Dépenses





DM 1

Dépenses







1 800,00 + 2 000,00



13








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3




4
















5





Titulaire


Suppléant




UNIMA






Suppléants




• SDEER


SDEER Titulaire


6

Suppléants




















7




Titulaire


Suppléant






8






Conseillers élus

Mme COUTANCEAU

Mme BENARROUS

Mme BROCHET

Mme FOUCHE

Mme GUILLORIT

Mme FREBOURG
















9








FREBOURG Françoise





















10





Titulaires

M. ANDRIEU

M. ESCOBAR

M. GROSCOLAS

Suppléants

Mme BALLANDRAS

Mme GUILLORIT



Taux


Taux proposé (%)

Indemnité Brute

Maire 43 1634,63 29,9

11

1 136,64 Adjoints

- 1er adjoint (CADET) 16,5 627,24 14,3

543,61


543,61


543,61


543,61










12





DM 1

Dépenses





DM 1

Dépenses







1 800,00 + 2 000,00



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Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 18 Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1 Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 19 Date de convocation : 21 mai 2014 Date d’affichage du compte-rendu : 30 mai 2014

Le vingt-six mai deux mille quatorze à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire, Monsieur Jean-Luc ALGAY.

Présents : Le Maire, M. ALGAY Jean-Luc, M. CADET Yannick, Mme BALLANDRAS Edith, M. ESCOBAR Raymond, M. ANDRIEU Cyril, Mme COUTANCEAU Marie-Christine, M. JOYEUX Jacki, Mme BROCHET Nelly, Mme GUILLORIT Isabelle, M. RIVAUD Hugues, Mme BENARROUS Idalina, Mme FOUCHE Aurélie, Mme SARRION JACOB Fanny, M. GROSCOLAS Daniel, Mme FREBOURG Françoise, Mme PETIT Frédérique, M. CHACUN Franck, M. LECOMTE Patrick

Excusé : M. BOUCHET Guillaume (pouvoir à M. ESCOBAR)



DDUU 2266 MMAAII 22001144 –– 1188HH3300


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Le Maire propose au conseil municipal de désigner Mme Fanny SARRION-JACOB comme secrétaire de séance. Le conseil municipal l’approuve à l’unanimité.

Le Maire présente l’ordre du jour et demande l’avis du conseil municipal, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2014

Rapporteur: le Maire Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 16 avril 2014. M. Groscolas souhaite apporter une clarification sur la position de l’opposition lors du vote des délibérations du conseil précédent. Il précise que l’opposition a refusé de voter pour les délibérations concernant la désignation de représentants de la commune et ne prenant pas en compte la représentation à la proportionnelle de l’opposition. Il demande également la modification de ses derniers propos. M. le Maire répond que leur vote a été retenu en abstention et noté dans le compte-rendu. Il précise que M. Groscolas devra lui transmettre par écrit sa demande de modification. M. Lecomte arrive à 18h40. Après débat, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité. 2- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 16 AVRIL

Rapporteur: le Maire Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il a été demandé par les services de la Préfecture de la Charente-Maritime de repréciser différents points de la délibération du 16 avril dernier portant délégation du conseil municipal au Maire, à savoir :

- le point n°2 concernant la fixation des tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics : il est proposé de retirer ce point de délégation en l’absence d’existence de tels tarifs à ce jour, les autres tarifs municipaux étant par ailleurs soumis à chaque fois que nécessaire à l’approbation du conseil.

- le point n°16 concernant la possibilité pour le Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : il est proposé au conseil de préciser la délégation pour les contentieux relatifs à l’urbanisme, ce domaine de compétence étant le plus souvent objet de recours.

- le point n°20 concernant la possibilité pour le Maire de souscrire auprès d’organismes bancaires à des facilités de trésorerie : il est proposé au conseil municipal de limiter cette délégation à des lignes de trésorerie n’excédant pas 200 000 €.

- le point n°21 concernant la possibilité d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial; Il est proposé de reprendre le périmètre du droit de préemption défini par la délibération du 31 janvier 2012.

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire. Après explications, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter ces modifications et d’approuver la liste complète ci-dessous des délégations validées précédemment : Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal (dans l’ordre des délégations autorisées par le Code général des collectivités territoriales): 1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux; 3. De procéder, dans la limite de 100 000 € (cent mille euros) , à la réalisation des emprunts destinés au

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financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget; 5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts; 12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes; 13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000 € (cinquante mille euros) 16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les questions relatives à l’urbanisme et à l’aménagement de la commune. 17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 € (deux mille euros), 18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€; 21° D'exercer, au nom de la commune et selon la délibération du 31 janvier 2012, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial; 22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement

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du maire. Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. 3- FIXATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES DU CCAS - MODIFICATION

Rapporteur : Le Maire A la demande de la Préfecture, et en application de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, il est demandé au conseil municipal de statuer à nouveau sur la désignation d’un membre élu du conseil municipal au sein du CCAS. En effet, le nombre de membres a été fixé lors du précédent conseil à 14, à parité entre les membres élus et les membres nommés par le Maire. Le Maire étant président de droit du CCAS, il manque donc une personne pour siéger parmi les membres élus du CCAS. Afin de respecter la représentation proportionnelle des listes de la majorité (78,9 % des sièges du conseil) et de l’opposition (21,1 % des sièges), le 7ème membre élu du conseil doit donc être désigné parmi les conseillers de la majorité élue. (Sur 7 membres, 6 représentent la majorité, 1 membre représente l’opposition). Conformément à l’article R123-8 du code de l'action sociale et des familles, il convient de procéder à nouveau au vote de la liste complète des membres élus du conseil.

• Election des membres conseillers élus Le Maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Le Maire indique que la liste suivante se porte candidate : Liste 1 :



Conseillers élus

Mme COUTANCEAU

Mme BENARROUS

Mme BROCHET

Mme FOUCHE

Mme GUILLORIT

M. CHACUN

Mme FREBOURG

Le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil l’approuve à l’unanimité. M. Groscolas indique que le Maire est Président de droit et qu’il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire sur la liste. M. le Maire répond qu’il s’agit simplement d’une question de forme et de présentation. Le conseil élit à la majorité (18 voix pour – 1 abstention (M. Lecomte)) la liste ci-dessus des conseillers pour siéger au sein du CCAS. 4- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur : Le Maire Lors du précédent conseil il a été procédé à la désignation de 32 personnes auprès de la Direction départementale des finances publiques pour constituer la commission communale des impôts directs. Parmi ces membres proposés, il est nécessaire de désigner parmi les titulaires d’une part et les suppléants d’autre part, au moins une personne ne résidant pas sur la commune ou ayant une autre adresse que sur la commune.

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A ce jour, il manque donc une personne dans ce cas parmi les suppléants. Après étude des différentes situations individuelles, il est proposé d’échanger les places de M. Lecomte vers la liste des suppléants, avec M. Milaire, vers la liste des titulaires. La nouvelle proposition à la DDFIP serait donc la suivante :














GROSCOLAS Daniel LECOMTE Patrick (Niort)

MILAIRE Christian RENAUD Lucette



Le Maire propose au conseil municipal d’adopter la proposition ci-dessus. M. Groscolas fait remarquer qu’il n’est pas normal d’être informé au dernier moment de cette modification, et que les personnes concernées auraient dû en être informées. M. Groscolas demande à ce que les rapports d’information soient transmis au minimum le matin-même du conseil pour étudier les questions mises à l’ordre du jour. M. le Maire répond que la transmission préalable de la note de synthèse n’est pas obligatoire pour notre strate de commune et indique que M. Groscolas appliquait lui-même cette pratique auparavant. M. le Maire précise que les commissions travaillent d’ailleurs en amont des conseils pour faciliter le déroulement des séances de conseil municipal. M. Groscolas précise qu’à la différence d’aujourd’hui le conseil n’était constitué que d’une seule liste majoritaire. Mme Petit indique que qu’il n’est pas normal que M. Milaire ne soit pas mis au courant. Après débat, le conseil municipal approuve à la majorité cette modification (17 voix pour ; 2 abstentions : M. LECOMTE et Mme PETIT). 5- SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT – FINANCEMENT TRAVAUX

Rapporteur : M. Andrieu, adjoint aux finances Considérant la nécessité de contracter un prêt afin de financer les travaux de réhabilitation du restaurant scolaire communal prévus au Budget Primitif 2014,

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Considérant le caractère d’urgence de ce financement et la consultation lancée auprès de plusieurs organismes bancaires, Considérant l’avis favorable recueilli auprès de la commission Finances réunie le 19 mai 2014, Il est proposé au conseil municipal de contracter un prêt auprès du Crédit Foncier de France agissant pour le compte de la Caisse d’Epargne qui propose l’offre la mieux disante, à savoir :

• Montant : 800 000 € • Durée : 12 ans ; • Taux fixe nominal : 2,57 % ; • Echéances trimestrielles, amortissement linéaire • Frais de dossier : 400 € • Coût total du crédit = 932 637,76 €

Le Maire remercie M. Andrieu qui a travaillé intensément sur le dossier pour faire baisser les taux proposés par les banques grâce à une négociation bien menée. M. Groscolas remarque qu’il y a eu effectivement un travail intéressant de concertation en commission, mais il ajoute que ces taux ont été obtenus grâce à la bonne situation financière de la commune qui aujourd’hui bénéficie d’un taux d’endettement très bas grâce à l’épuisement prochain des principaux emprunts contractés auparavant. Il rappelle que les taux proposés actuellement sont déjà très en-deçà des taux d’il y a 10 ans avoisinant les 10 %. Il ajoute qu’aujourd’hui la conjoncture est très bonne pour les taux bancaires. M. Andrieu précise à M. Groscoclas que le travail en commission est fait pour faciliter les débats en conseil municipal et qu’il n’est pas nécessaire de refaire le débat sur les taux bancaires. Il salue les efforts fournis par les banques pour aboutir à une renégociation fructueuse des taux. M. Lecomte précise qu’il ne faisait pas partie de l’équipe précédente et qu’il n’a pas eu connaissance du plan de financement des travaux du restaurant scolaire. Il demande à ce que ce plan de financement lui soit transmis. M. Andrieu répond que le plan de financement ne lui sera pas transmis dans son intégralité car à ce jour des éléments qui n’avaient pas été intégrés par l’équipe précédente sont en cours d’évaluation financière, comme par exemple l’assurance dommage-ouvrage que la municipalité précédente n’avait pas contracté malgré son caractère obligatoire pour des travaux de ce type. M. le Maire insiste sur l’importance de cette assurance qui n’a pas été souscrite avant le début des travaux, c’est une obligation légale qui n’a pas été respectée. M. le Maire indique à M. Lecomte que les éléments lui seront transmis. Il précise que le budget global de l’opération avait été estimé à 1,5 M€ HT. Après débat, le conseil municipal à l’unanimité décide de: - accepter de contracter un prêt d’un montant de 800 000 € auprès du Crédit Foncier de France selon les conditions indiquées ci-dessus, - donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’offre de prêt. 6- MOBILIER RESTAURANT SCOLAIRE : CREATION D’UNE COMMISSION AD HOC

Rapporteur : Le Maire Avec l’appui de la maîtrise d’ouvrage du cabinet d’architectes BEGUE – PEYRICHOU – GERARD et associés, le marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire a été attribué pour 15 lots au total en décembre 2013. Un seul lot n’avait pas pu être attribué en raison de l’insuffisance technique de l’unique offre reçue, il s’agissait du lot concernant le mobilier. Les travaux avançant, il est temps aujourd’hui de relancer le lot concernant le mobilier qui sera installé dans les salles-à-manger afin de choisir le matériel le plus adéquat entre les besoins des enfants et du personnel de restauration. Pour cela, il est proposé au conseil municipal d’associer les personnes suivantes pour créer une commission ad hoc qui étudiera les offres des fournisseurs de mobilier spécifique à la restauration scolaire :

- M. Escobar, adjoint en charge des travaux, - M. Andrieu, adjoint en charge des finances,

7

- Mme Coutanceau, adjoint en charge de la restauration scolaire, - Mme Ballandras, adjoint en charge de l’enfance et de la jeunesse,

M. Groscolas demande à faire partie de cette commission. M. le Maire refuse sa candidature considérant son attitude générale sur le dossier du restaurant scolaire. Mme Frébourg demande si le sujet pourra également être évoqué en commission enfance. M. le Maire donne son accord. Après débat, le conseil municipal approuve à la majorité (16 voix pour, 3 abstentions : M. Groscolas, M. Lecomte, Mme Petit) la constitution de cette commission ad hoc pour l’achat du mobilier du restaurant scolaire. 7- DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2014

Rapporteur : M. Andrieu, adjoint aux finances La nouvelle municipalité propose une décision modificative n°2 au budget primitif 2014 voté en février afin d’opérer plusieurs modifications dans la gestion des finances communales :

- intégration du budget consacré au centre de loisirs auparavant inscrit dans le budget du CCAS au sein du budget principal de la commune

- provisionnement pour dettes non perçues : affaire France Terre : participations non perçues pour l’aménagement du lotissement les Portes Océanes (131 218,14 €), affaire Chobelet : décision de justice non appliquée (28 703,86€) soit un total de 159 922 € - Il est proposé de provisionner 50 % de ces deux dettes sur 2014, et 50 % sur 2015, soit 79 961 €.

Le Maire précise qu’en conséquence une économie de 159 000 € devra être opérée sur les dépenses de fonctionnement prévues au BP 2014 et pour l’année 2015. M. Andrieu précise que certains postes de dépenses peuvent être réduits plus aisément que d’autres mais que c’est un arbitrage qui a des conséquences sur le fonctionnement général des services municipaux.

1.Section de fonctionnement


DM 2

Dépenses

022 Dépenses imprévues 47 500 - 16 180

60225 11 Livres 0 + 100

60623 11 Alimentation 65 000 + 5 000

60628 11 Autres fournitures non stockées 300 + 50

60632 11 Fournitures de petit équipement 25 000 + 1 000

6064 11 Fournitures administratives 4 500 + 500

6135 11 Locations mobilières 1 000 + 200

6184 11 Organismes de formation 5 000 + 1 100

6247 11 Transports collectifs 1 100 + 500

6256 11 Missions 1 000 + 100

6281 11 Concours divers 1 000 + 550

6288 11 Autres services extérieurs 10 000 + 3 000

6413 12 Personnel non titulaire 127 000 + 7 500

6332 12 Cotisations versées au FNAL 3 000 + 50

6336 12 Cotisations au CDG et CNFPT 10 700 + 200

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6338 12 Autres impôts et taxes (Contribution Solidarité Autonomie) 1 500 + 30

6451 12 Cotisations à l'URSSAF 120 000 + 2 500

6453 12 Cotisations aux caisses de retraite 131 500 + 300

6454 12 Cotisations aux ASSEDIC 10 500 + 500

Recettes

70632 70 Prestations de service à caractère de loisirs 0 + 7 000

9

2. Mise en provisions pour risques (recouvrements de dettes) :

Article Chapitre Intitulé Ouverture de crédits

2014 DM 2

Dépenses

022 Dépenses imprévues 31 320 - 27 261

60611 11 Eau et assainissement 10 000 - 5 000

60612 11 Énergie - Électricité 110 000 - 5 000

60631 11 Fournitures d'entretien 6 000 - 2 000

60632 11 Fournitures de petit équipement 25 000 - 5 000

6068 11 Autres matières et fournitures 9 000 - 2 000

61522 11 Bâtiments 30 000 - 15 000

617 11 Études et recherches 2 500 - 1 000

6184 11 Versements à des organismes de formation 5 000 - 2 000

6232 11 Fêtes et cérémonies 15 000 - 5 000

6236 11 Catalogues et imprimés 2 500 - 1 000

6256 11 Missions 1 000 - 500

6261 11 Frais d'affranchissement 4 000 - 1 000

6262 11 Frais de télécommunication 15 000 - 3 000

6283 11 Frais de nettoyage des locaux 1 200 - 1 200

6288 11 Autres services extérieurs 10 000 - 4 000

6817 68 Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

0 + 79 961

3. Recrutement d'un agent de surveillance de la voie publique en C.A.E


DM 2

Dépenses

6413 12 Personnel non titulaire 127 000 - 12 000

64168 12 Autres emplois d'insertion 0 + 12 000

4. Section d'investissement


DM 2

Dépenses

020 (Dépenses imprévues) 110 510 - 16 000

Hors opération 2031 (Études) 4 200 + 12 500

Opération 052007 (Aménagement du restaurant scolaire)

2135 (Installations générales,agencements,aménagements des constructions)

0 + 1 500

Opération 201404 (Équipement de la mairie)

2184 (Mobilier) 0 + 1 500

21561 (Matériel roulant) 12 000 + 500

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5. Règlement des avances du marché de travaux du restaurant scolaire


DM 2

Dépenses


2313 (Constructions) 965 000 - 12 000


238 (Avances) 0 + 12 000

Remboursement de l'avance : Opération Article Ouverture de

crédits 2014 DM 2

Dépenses


2313 (Constructions) – Chapitre 041 0 + 12 000

Recettes


238 (Avances) – Chapitre 041 0 + 12 000

M. Andrieu indique que pour le dernier point il s’agit simplement d’une écriture comptable pour la régularisation du marché de travaux du restaurant scolaire. M. Groscolas fait remarquer que dans l’intérêt communal il aurait été utile de le consulter en tant qu’ancien Maire notamment sur l’historique de la construction de Monsidun et la répartition de l’aménagement des lotissements entre France Terre et Nexity. Il rappelle que la perception de la dette de France Terre avait été amorcée avec la précédente Trésorière par la mise en place d’un plan de recouvrement et la mise en hypothèque d’un terrain en garantie. Il demande quelles suites ont été données à la mise en vente. M. Andrieu indique que la mise en vente forcée a été stoppée car le dossier n’a pas été suffisamment étudié : en effet, si la vente ne se réalise pas, selon le code civil, la commune devient acquéreur de ce terrain. En dehors de l’intérêt de la chose, la commune aujourd’hui ne peut pas financer un terrain à hauteur de 600 000€. M. Andrieu précise par ailleurs que l’équipe précédente n’avait pas pris soin de vérifier les spécificités d’une telle vente et le rang hypothécaire de la commune. M. le Maire indique qu’il aurait été judicieux de prévoir au budget des recettes sûres uniquement, c’est une question de bonne gestion des deniers communaux. M. le Maire ajoute que la société France Terre est, de manière générale, impliquée dans divers contentieux. Il est donc nécessaire de prendre des précautions pour que la commune ne soit pas impactée, et surtout d’avoir tous les éléments pour prendre les meilleures décisions pour la commune. M. Groscolas répond que cette décision n’a pas été prise au hasard et rappelle qu’il y a eu un changement de trésorière entre temps. Il souhaite faire le parallèle avec l’affaire Chobelet dont la décision de justice remonte à 2003 et pour laquelle il a défendu les intérêts de la commune auprès de chaque nouveau préfet depuis pour que la décision de justice soit appliquée. M. Groscolas indique qu’en tant que Maire il a toujours refusé que cette dépense soit provisionnée sur le budget communal car il s’agit d’une responsabilité des services de l’Etat de faire que la justice soit appliquée. Il indique qu’il faut placer l’administration face à ses responsabilités et qu’il ne faut pas céder. M. Andrieu rappelle que la mission de la trésorerie consiste à recouvrir les dettes de la commune et qu’à ce stade les procédures en sont au point mort. Il rappelle que pour le dossier Chobelet il y a aujourd’hui prescription et rappelle que le rôle de conseil de la trésorerie lui est délégué par les élus. M. Groscolas revient sur le fait qu’il n’ait pas été consulté et demande à accéder au dossier pour la prochaine séance. Il constate que de tels dossiers devraient être étudiés auparavant au lieu d’être simplement annoncés en conseil municipal.

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Le Maire fait le parallèle avec le budget d’un ménage et indique qu’un ménage ne peut vivre correctement qu’en se basant sur des recettes certaines pour ne pas avoir un décalage avec des dépenses qui auraient été envisagées sur la base de recettes seulement « possibles ». Le Maire rappelle que les élus doivent demander la parole avant d’interrompre les débats. Le Maire précise que l’affaire Chobelet est suivie avec la commune de Nieul-sur-Mer. M. Andrieu précise que le fait d’inscrire la dette de France Terre en provision n’annule en aucun cas cette dette. M. Rivaud demande à M. Groscolas pourquoi l’affaire Chobelet n’a jamais été inscrite en onze ans et combien de temps cette situation doit encore durer. M. Groscolas répond qu’à chaque fois le préfet compétent a été saisi mais que les réunions organisées n’ont pas été suivies d’effet. Mme Petit demande des précisions sur la décision modificative proposée. Elle observe qu’en fonctionnement les charges de personnel seraient alourdies de +7500 euros ce qui vient en contradiction de leur volonté d’alléger les charges de personnel. M. Andrieu précise qu’il s’agit du transfert de personnel du centre de loisirs été vers le budget de la mairie. Il indique que cela alourdit effectivement le budget principal, mais que cela permettra à terme une meilleure visibilité des charges de la mairie. Après débat, le conseil municipal adopte à la majorité (15 voix pour, 3 voix contre (M. Groscolas, Mme Petit, M. Lecomte), 1 abstention : Mme Frébourg) cette décision modificative n°2 au budget primitif 2014. 8- MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX

Rapporteur : M. Cadet, Premier adjoint, Considérant la nécessité de revoir les tarifs municipaux des différents services proposés par la Mairie de L’Houmeau, Considérant l’avis favorable rendu par la commission Associations réunie le 21 mai dernier, Il est proposé au conseil municipal de modifier les tarifs municipaux de la façon suivante :

LOCATIONS DE SALLES MUNICIPALES TARIFS

SALLE DE L'ORANGERIE

* Pour tous les utilisateurs * Caution globale - retenue pour ménage non fait - retenue pour bip du parc - retenue pour détériorations - retenue pour annulation - retenue pour nuisances sonores

800,00€ 60,00€ 100,00€

En fonction du devis 70,00€/jour

150,00€ * Pour les l'Houméens - la journée 100,00€ - le week-end 160,00€ - forfait demi journée (4h) 40,00€ * Pour les habitants extérieurs à la commune - la journée 300,00€ - le week-end 500,00€ - forfait demi journée (4h) 40,00€ * Pour les Associations - Gratuité Totale 0,00€ - Ménage à la charge de l'association

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SALLE POLYVALENTE

* Pour tous les utilisateurs * Caution globale : - retenue pour ménage non fait - retenue pour détériorations - retenue pour annulation - retenue pour nuisances sonores

Deux fois le prix de la location 150,00€

En fonction du devis 300,00€/jour

150,00€ * Pour les l'Houméens - la journée 400,00€ - le week-end 700,00€ * Pour les habitants extérieurs à la commune - la journée : samedi, dimanche, jour férié, veille de fête 700,00€ - le week-end 1300,00€ * Pour les Associations - Gratuité Totale 0,00€ - Ménage : Nettoyage à sec à la charge de l'association

KIOSQUE

* Pour tous les utilisateurs * Caution globale : - retenue pour ménage non fait (parc + abords) - retenue pour bip parc - retenue pour annulation

200,00€

50,00€ 100,00€

50% du prix total * Pour les l'Houméens - la journée 50,00€ * Pour les habitants extérieurs à la commune - la journée 200,00€

CIMETIERE

* Concession dans le cimetière - 30 Ans 90,00€ - 50 Ans 150,00€ - Réouverture d'une fosse 40,00€ * Concession dans le columbarium - 15 Ans 300,00€ - 30 Ans 600,00€ * Jardin du souvenir - Dispersion des cendres 30,00€ - Plaque sur colonne du souvenir et gravure 71,00€ * Vacations funéraires de police - Jours ouvrables 20,00€ - Dimanches et jours fériés 40,00€

FIXATION DROITS DE PLACE

* Marché Hebdomadaire - Fraction de 3m à l'année 32,00€ - Fraction de 3m ponctuellement 5,00€ * Droits de place divers, à régler un mois avant l'utilisation de la place - Caution de remise en état des lieux 800,00€ - Cirques et autres chapiteaux (par jour et par chapiteaux) 50,00€ - Gros véhicules, par jour, par camion et par remorque 50,00€

TAXE DE SEJOUR

* Par personne et par nuitée - Camping caravaning 3 et 4 étoiles 0,53€

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Gites et tout autre hébergement de même catégorie - sans étoile 0,40€ - 1 étoile 0,40€ - 2 étoiles 0,60€ - 3 étoiles 0,80€ - 4 et 5 étoiles 1,20€

Les montants retenus seront reportés dans les règlements intérieurs d’utilisation des salles propres à chacune. M. Cadet propose au conseil municipal d’approuver ces modifications des tarifs municipaux. M. Cadet précise qu’il est proposé de ne plus faire payer aux associations les forfaits demandés auparavant. Il est également proposé une révision des forfaits de concessions au cimetière pour s’aligner sur les communes voisines. La taxe de séjour proposée est réglementaire. Les cautions demandées ont été augmentées de façon à avoir un véritable effet dissuasif. Il est également précisé les montants de retenues pour nuisances sonores, ménage non fait…afin de responsabiliser les locataires. M. Lecomte demande quels étaient les tarifs précédents pour avoir un comparatif. M. Cadet répond que les tarifs sont disponibles à l’accueil de la Mairie s’il souhaite en prendre connaissance et précise que seuls les tarifs cités ci-dessus ont été modifiés. M. Groscolas intervient sur les tarifs de concessions du colombarium vis-à-vis des concessions enterrées. Il constate que les tarifs proposés ne proposent plus une équité entre les deux types de concessions et que le colombarium ne sera réservé qu’aux plus fortunés. Il constate par ailleurs que cette distorsion de tarifs ne permettra pas de préserver le foncier qui devient limité pour le funéraire sur la commune. M. Cadet répond que ces tarifs ont été fixés afin de supporter le coût de l’investissement nécessaire pour l’installation d’un columbarium et son entretien. M. Groscolas constate qu’il s’agit donc d’une réflexion plus économique que sociale de la fin de vie. M. Andrieu fait remarquer qu’à l’inverse un enterrement aujourd’hui coûte beaucoup plus cher qu’une crémation. M. Groscolas souhaiterait que le service public soit préservé. Après débat, le conseil municipal approuve à la majorité les propositions de tarifs ci-dessus (15 voix pour, 1 abstention (Mme Frébourg), 3 voix contre (Mme Petit, M. Groscolas, M. Lecomte)). 9- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS ETE 2014

Rapporteur : Mme Ballandras, adjointe à l’enfance et à la jeunesse – voir pièce jointe Considérant l’adaptation nécessaire des services municipaux aux besoins des enfants et des parents, la commission Enfance-Jeunesse s’est réunie pour envisager de nouvelles modalités de fonctionnement pour le centre de loisirs accueillant les enfants pendant le mois de juillet. Aussi, pour cette édition 2014 du centre de loisirs d’été, il est proposé au conseil municipal d’adopter le nouveau règlement intérieur de l’accueil Le Petit Prince pour intégrer ces nouvelles modalités (voir pièce jointe) :

- accueil des 3-6 ans et des 6-11 ans en un lieu unique au centre de loisirs primaire : les locaux, en particulier l’étage, vont être réhabilités pour créer un seul lieu d’accueil, accessible depuis la Rue de la République

- modification des horaires : centre de loisirs de 9h à 17h et accueil matin et soir sur inscription préalable de 7h30 à 9h et de 17h à 18h30

- rappel des modalités concernant les annulations, la facturation et les soins aux enfants.

M. Groscolas demande si la sortie Rue de la République n’est pas trop dangereuse. Mme Ballandras indique qu’il est prévu que la sortie soit matérialisée et protégée par des balises pour la sécurité des parents et des enfants. Le conseil municipal à l’unanimité approuve le nouveau règlement intérieur du centre de loisirs pour juillet 2014. 10- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : M. Cadet, Premier adjoint en charge des associations

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Après étude des demandes de subventions détaillées de différentes associations et validation en commission, il est proposé au conseil municipal d’attribuer les subventions suivantes pour 2014 :

ASSOCIATION MONTANT

L’Ecole en Marche 165,00 € Association paroissiale 100,00 € L’Houmeau Arpège 165,00 € Association Nieul Air Pur 50,00 € Club Pongiste Rochelais 800,00 €

M. Cadet précise qu’il s’agit de demandes d’associations retardataires ou de demandes exceptionnelles. Il précise que le Club Pongiste Rochelais a l’intention de créer une antenne locale sur L’Houmeau afin de favoriser l’initiation au ping-pong pour les adultes et les enfants, avec une possible intervention sur le temps périscolaire. M. le Maire précise que cela permettra d’utiliser les 10 tables de la salle polyvalente qui sont aujourd’hui inutilisées. Mme Petit demande à quoi vont servir ces 800 euros. M. Cadet répond qu’il s’agit d’une subvention de fonctionnement pour couvrir l’achat de petit matériel : raquettes, balles, filets et pour couvrir les frais de déplacement des animateurs depuis La Rochelle. L’activité pourrait débuter dès cet été. M. Groscolas précise que le Club pongiste précédent avait demandé l’achat de ces tables, l’association s’est dissoute par la suite et les tables sont donc restées inutilisées. Après débat, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces subventions.

11- INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER PRINCIPAL

Rapporteur : M. Andrieu, adjoint aux finances, Vu l'article 97 de la loi n°82/213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, et aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux Comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes, Le conseil municipal décide à l’unanimité d'attribuer l'indemnité de conseil à Mme Elisabeth GARY, au taux de 100 % par an. Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983. 12- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la nécessité d’assurer le bon ordre et la tranquillité publique sur la commune de l’Houmeau notamment lors des cérémonies officielles et des élections européennes, Vu l’absence prolongée de la policière municipale et la nécessité d’assurer la sécurité aux abords des écoles, Il est proposé au conseil municipal d’ :

- autoriser l’ouverture d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe au tableau des effectifs pour assurer les missions d’Agent de Surveillance de la Voie publique par la voie d’un CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)

- autoriser le Maire à signer tous documents relatifs au CAE. M. le Maire indique qu’il était impossible de recruter un agent de police municipale en moins d’1 mois pour un remplacement temporaire. C’est pourquoi il a été fait le choix de recruter un agent de surveillance de la voie publique en CAE et dont le contrat est subventionné à hauteur de 60 % par le Conseil général. Cela permet un retour à l’emploi et à la formation pour la personne qui en retire une qualification pour l’avenir. Cette personne a été recrutée sur 8 mois pour établir un relais avec la policière municipale à son retour.

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Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette modification du tableau des effectifs. 13- QUESTIONS DIVERSES

Le Maire souhaite informer l’ensemble du conseil municipal de l’évolution de différents projets en cours :

- Projet de lotissement Francelot - route de Nieul-sur-Mer : sur recommandations de la CDA quelques modifications ont été demandées sur le projet de lotissement : fermeture de l’accès vers le camping – instauration d’un chemin piétonnier de contournement vers le camping.

- Projet de Résidence Seniors: Le Maire indique un avis plutôt sceptique sur le projet, une rencontre a été

organisée avec les services de la CDA et le promoteur pour revoir le projet et trouver des solutions à différents problèmes soulevés : décaissement avec écoulement des eaux – manque de places de parkings – nature des services fournis – piste cyclable à intégrer dans le projet :le promoteur doit revenir avec un projet conforme à la réglementation.

- Le Maire informe que toutes les commissions seront ouvertes à des personnes compétentes dans les

domaines concernés afin d’apporter une ouverture à la commune. Il fait appel aux personnes volontaires pour s’engager dans les réflexions sur les activités de la commune et les invite à se faire connaître.

- Aménagement de la RD 106 : les élus concernés ont eu un entretien avec le Conseil général afin de

prendre connaissance des travaux prévus depuis de nombreuses années. ces travaux ne devraient intervenir que fin 2015 en fonction du budget alloué par le Conseil général. le Maire indique qu’il appuiera le dossier auprès du Président Bussereau afin de faire avancer le dossier. Pour l’instant, il est prévu d’habituer les habitants aux futurs aménagements par l’installation de balises le long de la Rue de la République afin de ralentir la vitesse de circulation. M. Escobar (adjoint aux travaux) précise qu’il s’agira d’une répétition de ce que sera la future RD106, avec une signalisation au sol visant à vérifier la circulation. Le Maire précise qu’au carrefour Rue des Mouettes seront installés des coussins berlinois dans l’attente de la réalisation des travaux d’aménagement du tourne-à-gauche prévu par le Conseil général, qui ne seront pas réalisés avant 2015. De la même manière plusieurs installations de ce type seront réalisées prochainement pour accentuer la sécurité routière, le radar pédagogique sera également déplacé sur la commune. M. Groscolas indique que M. Bussereau avait promis la fin des travaux de la RD106 pour la fin 2014. Il constate que le Conseil général se retire finalement. M. Groscolas demande au Maire ce que son ami M. Bussereau compte faire. Le Maire précise que M.Bussereau n’est pas forcément un ami mais qu’il saura affirmer la position de la commune auprès des bonnes personnes pour que les projets avancent. Il précise que son parti c’est l’emploi et l’économie, il rappelle que c’est M. Fountaine qui est venu le chercher alors que ce dernier appartient au centre gauche. Le Maire rappelle qu’il est inclassable et que son intérêt est l’intérêt général et celui de la commune. M. Andrieu appuie les propos de M. le Maire et ajoute que la décision du Conseil général de repousser les travaux est plutôt heureuse étant donné que les crédits n’étaient pas prévus au budget.

- Projet de voie ferrée : Mme Petit demande si le Maire soutiendra le projet de détournement de la voie

ferrée, un projet d’étude à plus de 5M€ qui apportera de grosses nuisances sur la commune. Le Maire répond que pour l’instant il s’agit seulement d’études, et que si ce projet se réalisait il devrait traverser l’aéroport ce qui aujourd’hui est impossible et du moins pour les dix prochaines années pour lesquelles le développement de l’aéroport est une priorité. Mais il affirme que c’est une étude à mener car la liaison avec le port de commerce est indispensable. Il indique qu’à ce jour le trafic est suffisamment absorbé mais que le développement de l’activité économique de la région passe par une révision des acheminements de marchandises. Mme Petit indique qu’une grande partie de la population est inquiète, surtout celle habitant à Monsidun et La Genillère. Le Maire répond que ce n’est pas prévu dans les dix années à venir mais que dans tous les cas on ne pourra pas s’opposer au projet. Il aurait fallu le faire au moment de la révision du SCOT il y a plusieurs années. Quoiqu’il en soit, la population sera informée de l’avancement de l’étude, des analyses réalisées lorsque cela sera nécessaire. Il rappelle qu’on ne peut pas s’opposer au développement économique, et

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qu’il sera étudié de pouvoir peut-être encaisser la voie. Le maire indique qu’il fera en sorte de se faire entendre par Réseau Ferré de France et au sein de la CDA et des instances concernées.

M. Groscolas rappelle qu’il a retrouvé aux archives départementales le trait de crayon de Le Corbusier qui a entériné ce projet. A l’époque un collectif informel s’était constitué avec Nieul et Lagord pour que le SCOT prévoie des mesures de précaution vis-à-vis de ce projet. Il rappelle qu’il est du devoir de la municipalité de dépassionner les débats vis-à-vis de la population et de défendre des préconisations à donner pour la protection de l’environnement local et de la population. Il demande que le conseil municipal soit saisi de cette question. M. Lecomte indique que 5 M€ ont bien été inscrits en intention au Contrat de Plan Etat Région début avril, et qu’il s’agit bien d’un engagement financier. Le conseil municipal n’a pas de pouvoir juridique dans ce domaine mais il demande quel sera l’avenir pour la future ZAC. Il insiste sur le fait que le conseil municipal devra rendre un avis sur ce projet car les habitants devront être informés. Le Maire indique qu’il soutiendra cette étude de faisabilité qui permettra de savoir réellement et concrètement ce qui sera faisable ou pas. Il demande à ce que l’on laisse l’étude se faire. M. Lecomte répond qu’un engagement financier à cette hauteur témoigne bien de la volonté des promoteurs d’avancer sur ce projet et qu’ils sont déterminés. Il ajoute qu’il en va de l’avenir de la commune. M.Chacun intervient et témoigne de son achat de parcelle à construire à Monsidun il y a quatre ans. Il s’étonne qu’à l’époque les services municipaux ne lui aient pas signalé cette possible ligne ferroviaire alors que M. Groscolas était parfaitement au courant. Le lotisseur l’avait par ailleurs lui aussi bien inscrit sur le projet, comme d’autres documents trouvés sur internet. M. Groscolas rappelle que pendant ses deux mandats de Maire son discours a toujours été le même dans les réunions publiques et les lettres destinées aux habitants à savoir se prémunir contre de potentielles nuisances bien que ce tracé n’ait jamais été officialisé. Le PLU prévoit des terrains non constructibles et des plantations sont prévues justement pour prévenir des nuisances. Cette voie ne concerne pas que L’Houmeau et ce sujet devra être débattu à la CDA. Les débats étant épuisés, M. le Maire clos la séance à 20h30 et rappelle le civisme des conseillers notamment pour la prise de parole en public.

Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 18 Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1 Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 19 Date de convocation : 20 juin 2014 Date d’affichage du compte-rendu : 4 juillet 2014

Le vingt-sept juin deux mille quatorze à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire, Monsieur Jean-Luc ALGAY.

Présents : Le Maire, M. ALGAY Jean-Luc, M. CADET Yannick, Mme BALLANDRAS Edith, M. ESCOBAR Raymond, M. ANDRIEU Cyril, Mme COUTANCEAU Marie-Christine, M. JOYEUX Jacki, Mme BROCHET Nelly, Mme GUILLORIT Isabelle, M. RIVAUD Hugues, Mme BENARROUS Idalina, Mme FOUCHE Aurélie, Mme SARRION JACOB Fanny, M. BOUCHET Guillaume, Mme FREBOURG Françoise, Mme PETIT Frédérique (pouvoir de M. Groscolas), M. CHACUN Franck, M. LECOMTE Patrick

Excusé : M. GROSCOLAS Daniel (pouvoir à Mme PETIT)


DDUU 2277 JJUUIINN 22001144 –– 1199HH3300


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Le Maire constate que le quorum est atteint, il ouvre la séance et donne lecture des pouvoirs donnés par les conseillers absents. Il précise que pour faciliter la rédaction des comptes-rendus les séances seront enregistrées, avec l’accord des conseillers municipaux. C’est approuvé à l’unanimité.

Le Maire propose au conseil municipal de désigner Mme Fanny SARRION JACOB comme secrétaire de séance, le conseil accepte à l’unanimité.

Le Maire présente l’ordre du jour au conseil, et demande l’avis du conseil municipal pour modifier l’ordre du jour du conseil :

- retirer le point 5 : la décision modificative n’est plus nécessaire compte tenu d’opérations comptables reportées ;

- ajouter un point concernant une régularisation d’urbanisme, sur des parcelles à incorporer dans le domaine public Rue Raymond Jean au niveau du Fief Cotteret, point déjà approuvé en conseil municipal le 5 mai 2009.

Cette modification est acceptée à l’unanimité.

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2014

Rapporteur: le Maire Le Maire indique que certaines des corrections demandées par M. Groscolas ont été intégrées au compte-rendu et propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2014. Mme Frébourg demande à ce que le vote du point 8 soit modifié, elle rappelle que sur ce point elle ne s’est pas abstenue mais a voté contre. Le Maire répond que sa demande est acceptée et qu’elle sera intégrée au compte-rendu. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité. 2- REFORME TERRITORIALE : MOTION POUR UN RATTACHEMENT A LA REGION AQUITAINE

Rapporteur: le Maire Le 3 juin dernier le Président de la République a présenté son projet de redécoupage des régions permettant le regroupement de certains pôles d’équilibre pour passer de 22 régions actuellement à 14. Convaincu qu’une réforme territoriale est nécessaire, le sort de la région Poitou-Charentes n’est pas vraiment celui espéré : le projet propose un rattachement avec les régions Centre et Limousin, projet dans lequel nos intérêts ne seront pas les mieux défendus. Département aux activités liées très fortement au littoral (tourisme, pêche, activité maritime et portuaire,..), il est très difficile d’imaginer les intérêts communs que pourrait tisser la Charente-Maritime avec les autres territoires proposés par le gouvernement. Aujourd’hui c’est avec la région Aquitaine que nous partageons le plus de valeurs et d’activités économiques. Il semble donc plus logique que nous nous inscrivions dans une démarche de rapprochement avec cette région qui nous est plus proche tant géographiquement qu’économiquement, notamment via le développement de l’industrie aéronautique et des transports. Une grande majorité des Maires réunis au Carrefour des communes la semaine passée par l’Association des Maires de Charente Maritime s’est largement prononcée en faveur du rapprochement avec l’Aquitaine, ce mouvement est également suivi par le Conseil Général et par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Il en va de l’avenir de notre département et de nos régions, aussi il est important que nous conseillers municipaux nous nous mobilisions pour faire connaître notre position auprès du gouvernement et des services de l’Etat, aussi je vous demande de bien vouloir affirmer à mes côtés ce refus du rattachement de la région Poitou Charentes à la région Centre pour un rapprochement avec le Limousin vers l’Aquitaine. Notre économie est dirigée vers les Pays de la Loire et de l’Aquitaine, la région projetée par le gouvernement est bien trop grande territorialement, avec des structures inadéquates et le PIB le plus bas, ce qui ne favoriserait pas notre situation au regard de l’Europe et des demandes de subventions, alors que l’Aquitaine est, elle, en bonne position à ce sujet. M. Lecomte arrive à 19h40.

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Le Maire demande si les conseillers ont des questions ou des avis à partager sur ce sujet. Mme Frébourg demande s’il s’agit d’une motion du Conseil Général. M. le Maire répond que cette motion a été suivie par toutes les autres collectivités : communes, Communauté d’Agglomération, Conseil Général. M. Lecomte indique que cette motion est bienvenue et précise qu’en ce moment même les choses bougent au niveau du Sénat et qu’un groupe du Sénat défend également ce rapprochement avec la région Aquitaine, il y est personnellement très favorable. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette motion en faveur d’un rapprochement avec la région Aquitaine. M. le Maire informe M. Lecomte, arrivé en cours de séance, que la séance est enregistrée pour une plus grande facilité de rédaction des compte-rendus. 3- RENTREE SCOLAIRE 2014-2015 : REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LOISIRS

Rapporteur : Mme Ballandras, adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse Annexe : règlement intérieur La réforme des rythmes scolaires s’appliquera à la rentrée de septembre 2014 pour la commune de L’Houmeau. Après diverses réunions de concertation, la municipalité et les écoles n’étaient pas parvenues à un modèle horaire satisfaisant pour tous : les élèves, les parents, les enseignants et les services municipaux. La commission enfance-jeunesse a travaillé intensément depuis son installation pour établir un consensus et le conseil d’école réuni le 27 mai dernier a approuvé le schéma horaire suivant pour la rentrée 2014 : L’enseignement se termine à 16h tous les jours, et la pause méridienne de 2h est conservée du fait du fonctionnement en 2 services du restaurant scolaire. L’organisation du mercredi qui devient un jour d’école est bouleversée. Les élèves terminent à 11h45 le mercredi suite au vote des membres du conseil d’école, bien que la municipalité ait proposé une grille horaire qui leur permette de terminer à 12h15, horaire plus commode pour les parents. Aussi, le restaurant scolaire ne sera accessible le mercredi midi qu’aux enfants inscrits pour le centre de loisirs l’après-midi. Il sera donc demandé aux parents d’être particulièrement vigilants aux horaires de sortie des enfants.

LE TEMPS DE L’ENFANT A COMPTER DE SEPTEMBRE 2014 (conseil d’école du 27 mai 2014)

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

7h30 – 8h35 Accueil périscolaire *

Accueil périscolaire *




8h45 – 12h Enseignement Enseignement Enseignement (8h45 – 11h45)

Enseignement Enseignement

12h – 14h Repas Repas Accueil de loisirs avec ou sans repas * (11h45 – 17h)

Repas Repas

14h – 16h Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement

16h- 16h45 TAP * TAP * TAP * TAP *

16h45 – 18h45 Accueil périscolaire *


Accueil périloisirs * (17h- 18h30)



* Temps périscolaires et de loisirs non obligatoires La commune proposera donc des temps d’activités péri-éducatives (TAP) tous les soirs de 16h à 16h45, non obligatoires et sur inscription préalable par période. Considérant l’expérience des autres communes et les besoins de recrutement pour assurer l’encadrement de ces TAP, il a été proposé en commission d’assortir ces TAP de tarifs ajustés en fonction de la composition familiale (tarif plein / tarif allocataire CAF / tarif Passeport temps libre). La municipalité ne peut pas se permettre de rendre ces activités totalement gratuites compte tenu des charges reportées sur les communes : encadrement, matériel, qualité des activités. La facturation se fait à l’unité, ce qui permettra d’ajuster au mieux selon la fréquentation de l’enfant. Le tarif proposé lors du point suivant reste en-deçà du tarif d’accueil périscolaire actuel. Un PEDT (Projet Educatif de Territoire) a été déposé le 6 juin dernier auprès de la CAF, de la DDCS (Direction départementale de la Cohésion Sociale, ex-Jeunesse et Sports) et de la DSDEN (Direction Départementale de

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l’Education Nationale) pour indiquer les valeurs et grand principes éducatifs qui guideront les différents services municipaux périscolaires et de loisirs développés par notre municipalité : respect, partage, découverte, ect. Le règlement intérieur (en annexe) retrace donc ces différents changements dans l’organisation des services municipaux qui s’attachent actuellement à organiser ces temps d’activités péri-éducatives pour le 2 septembre prochain. Mme Ballandras précise qu’il existait auparavant 3 règlements intérieurs différents pour ces services municipaux et que le but est d’harmoniser les règles de fonctionnement pour tous, et éviter la surcharge de documents papier pour les parents. Mme Frébourg remarque que la municipalité précédente avait proposé des activités gratuites et constate également que la sortie d’école le mercredi va très probablement poser problème aux parents en termes d’organisation. Mme Ballandras répond que la municipalité a proposé en conseil d’écoles le 27 mai dernier une sortie différée à 12h15, mais qui n’a pas reçu l’unanimité des parents. Elle précise que ces emplois du temps pourraient être éventuellement revisés plus tard, mais il faudra que toutes les parties soient d’accord de manière unanime. Elle rappelle également que le temps de préparation a été très court. M. Rivaud demande pourquoi il n’y a pas eu de proposition de TAP sur deux après-midi. Mme Ballandras indique qu’après renseignement auprès d’autres communes qui auraient mis en place ces deux fois 1h30 d’activité, cette proposition ne semble pas pertinente au regard des activités proposées, des groupes d’âge, mais également de la disponibilité des parents pour venir chercher leurs enfants en tout début d’après-midi. M. Rivaud demande pourquoi notre commune ne refuserait pas l’application de cette réforme comme le font déjà d’autres communes. Le Maire répond que nous nous devons d’appliquer les lois votées par le gouvernement élu, et que cela s’impose à nous. Mme Ballandras ajoute que cette réforme est attendue depuis longtemps et qu’elle est nécessaire pour alléger le temps de l’enfant. M. Rivaud conclut qu’il reste très dubitatif sur l’efficacité de la réforme, la pertinence des tarifs et au final de l’intérêt pour les enfants, et les parents. Le Maire répond que c’est le gouvernement qui a mis en place cette réforme, et qu’il est vrai qu’elle est contestée et n’est pas parfaite. Il précise que la nouvelle municipalité élue a réussi tout de même à corriger les propositions de l’ancienne municipalité. Il ajoute qu’on ne peut pas aller outre la décision du conseil d’école. M. Rivaud regrette en tant que parent qu’il n’y ait pas eu plus de communication du conseil d’école. Le Maire se reporte aux propos de l’Inspecteur départemental de l’Education nationale qui a rappelé en conseil d’école le rôle des parents délégués. Il précise qu’un travail de fond important pour ce type de dossier était nécessaire mais qu’il y avait aussi besoin d’agir dans l’urgence. Il indique que s’il y a mécontentement des parents, le modèle horaire pourra être revu l’année suivante. M. Rivaud demande pourquoi les nouveaux élus sont restés sur l’option de ne pas proposer de restauration ouverte à tous le mercredi midi et pourquoi cela reste réservé aux enfants fréquentant le centre de loisirs. Le Maire répond que les dépenses engendrées ne sont pas pour l’instant soutenables, cela implique un accroissement des charges de fonctionnement alors que les dépenses imprévues du budget communal sont déjà presque totalement consommées, il ne reste que 4000 €. Mme Petit s’étonne et rappelle que M. Grosocolas avait prévu 50 000€ en dépenses imprévues pour les TAP. M. le Maire répond que des adaptations seront faites pour s’ajuster au mieux aux besoins des parents et que les activités seront également organisées en fonction des effectifs réels de fréquentation. M. Lecomte demande des précisions sur le budget relatif à cette réforme et demande confirmation que les tarifs qui sont proposés au point suivant le sont car le budget n’est pas équilibré. Il remarque que cela représente tout de même un budget annuel de 86 € pour une famille avec 1 enfant seulement. M. le Maire et Mme Ballandras lui donnent les précisions nécessaires et indiquent que cette question est traitée au point suivant. M. Lecomte demande confirmation que la municipalité n’est pas opposée à étudier de nouveau la gratuité pour 2015 si le budget global est respecté. M. le Maire indique que la situation sera réétudiée dès la rentrée scolaire avec des points réguliers de la commission enfance-jeunesse. M. Andrieu précise que les provisions faites en dépenses imprévues n’ont pas eu d’incidence sur le tarif mais sur les horaires proposés car c’est l’incidence du choix horaire en conseil d’école qui a eu des conséquences sur le budget de la commune et des prestations. M. Lecomte conclut donc que le choix horaire qui a été fait a été pensé pour minimiser le coût de la mise en place.

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M. Andrieu précise que le budget alloué aux TAP pour 2014 a été préparé par l’ancienne municipalité et qu’il n’a donc pas en sa possession tous les éléments d’analyse qui ont été utilisés. M. Lecomte demande si l’équilibre budgétaire de la mise en œuvre des TAP est conservé avec la tarification proposée. M. Le Maire précise que certaines dépenses ont dû être imputées en dépenses imprévues, ce qui diminue d’autant la part allouée aux TAP. Suite à ces débats, le conseil municipal approuve le nouveau règlement intérieur des services municipaux de loisirs et périscolaires à la majorité (18 voix pour, une voix contre : M. Rivaud). 4- TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX DE LOISIRS ET PERISCOLAIRES

Rapporteur : Mme Ballandras, adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse Suite à la présentation qui vient d’être faite concernant l’organisation des services municipaux pour la rentrée scolaire, les tarifs des services existants n’ont pas été modifiés. Cette proposition comprend :

• l’ajout du nouveau service qui est proposé par la Mairie pour l’encadrement des Temps d’Activités Périéducatives (TAP), avec une modulation selon des critères de comparaison utilisés par la CAF.

• l’adaptation du tarif du centre de loisirs assuré les mercredis après-midi pour correspondre au tarif d’une demi-journée pratiqué auparavant.

TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX DE LOISIRS ET PERISCOLAIRES

Restaurant Scolaire TARIF UNIQUE

Le Repas 2,35 €

Accueil Périscolaire et

Péri-loisirs Plein Tarif Allocataire CAF Passeport Famille CAF

Accueil matin et soir, le ¼ d’heure

0,28 € 0,25 € 0,23 €

TAP de 16h à 16h45 Plein Tarif Allocataire CAF Passeport Famille CAF

TAP par jour (45 min) 0,60 € 0,50 € 0,40 €

Accueil de Loisirs, le mercredi de 11h45 à

17h

Plein Tarif Allocataire CAF Passeport Famille CAF

ALSH Seul 5,56 € 4,75 € 2,59 € ALSH + repas 7,91 € 7,08 € 5,47 €

Centre de loisirs

Vacances scolaires Plein Tarif Allocataire CAF Passeport Famille CAF

Journée avec repas 12,28 € 10,40 € 6,76 € Journée avec repas si inscription à la semaine

11,15 € 9,28 € 6,08 €

Mme Ballandras indique que la commune pourra bénéficier de la participation de l’Etat et de la CAF, mais elle précise qu’en réalité très peu de communes pratiquent la gratuité totale. Elle ajoute qu’in fine ce sera toujours à la commune de financer ce service à 100% et que les participations de la part de l’Etat ne perdureront pas. Mme Ballandras indique qu’il est aussi nécessaire de faire prendre conscience aux parents que les TAP ne sont pas gratuites et qu’elles ont un coût certain, pour les locaux, le personnel, ect. M. Groscolas avait semble-t-il budgété la mise en œuvre de TAP gratuites, mais aucune ligne budgétaire n’a été inscrite précisément, seulement en dépenses imprévues, ce qui n’est pas possible. Le PEDT a été déposé pour permettre des activités de qualité et un financement d’Etat, mais cela ne perdurera pas. Elle précise être persuadée qu’à terme ces TAP disparaîtront au profit d’activités payantes, organisées par des clubs ou associations, comme en Allemagne après les cours. M. Lecomte demande quelle est la dépense engendrée pour la commune si la gratuité totale était appliquée,

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déduction faite des subventions d’Etat et l’enveloppe budgétaire globale. M. le Maire répond que la gratuité n’est pas une réalité et que pour l’instant les prévisions sont très difficiles à faire sans savoir quels seront les effectifs réels. Des tarifs différenciés sont proposés pour une participation modique à ce type de fonctionnement. M. Lecomte constate que cela va coûter 86€ par enfant par an pour les parents pour une fréquentation tous les jours et toute l’année. C’est un budget conséquent pour de nombreuses familles. M. Lecomte demande la réouverture du dossier l’an prochain. M. Le Maire précise que cette incidence budgétaire a été exposée aux parents au conseil d’école. Il répond que la commission enfance retravaillera sur le sujet après la rentrée. Cette grille pourra être revue selon évaluation de la commission enfance. Mme Fouché dit que cela a un coût certain pour les parents avec plusieurs enfants. M. Rivaud fait remarquer que la directrice de l’école a diffusé le message que les TAP seraient gratuites : il faut donc veiller aux messages diffusés. M. Chacun rappelle que le budget des collectivités est très affecté avec la baisse des participations de l’Etat et qu’il faut faire attention aux équilibres budgétaires des projets. M. le Maire précise que le député O. Falorni a été prévenu sur la situation des communes vis-à-vis de cette réforme. Mme Petit précise qu’il n’est pas évident de voter par pouvoir lorsque les informations sont données au dernier moment. M. Le Maire indique que ces informations ont déjà été apportées en commission enfance préalablement au conseil et que l’opposition y est également représentée, donc les informations doivent être diffusées au sein de leur groupe. M. le Maire rappelle que la précédente municipalité ne diffusait pas également à l’avance les notes de synthèse. M. le Maire rappelle qu’il a émis le souhait d’un travail constructif avec l’opposition et se réjouit du dialogue constructif de l’assemblée de ce jour. Sur proposition de la commission enfance, le conseil municipal approuve à la majorité la grille tarifaire suivante applicable pour la rentrée scolaire 2014-2015 (14 voix pour, et 4 abstentions : M. Rivaud, M. Lecomte, Mme Petit et M. Groscolas par pouvoir). 5- ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE

Rapporteur : M. le Maire La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été instituée en juin 2010 par la municipalité précédente pour préserver la commune de la prolifération exagérée de supports de publicité visibles depuis la voie publique. Les tarifs maximaux de cette taxe sont fixés par décret et par arrêté ministériel. Ils viennent d’être modifiés par arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 avril 2014. Compte tenu de ces changements, il est nécessaire d’actualiser les tarifs communaux de la TLPE avant le 1er juillet 2014 pour une application au 1er janvier 2015. Pour information, les recettes perçues de la TLPE en 2013 se sont élevées à 381 €. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11 et L. 2333-12 ; Vu l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2014, il est proposé au conseil municipal de réviser les tarifs de la TLPE à compter du 1er janvier 2015 de la manière suivante :

type d'affichage Tarifs actuels

(prix par m², par an)

Tarifs applicables à compter du 1er

janvier 2015 (prix/m²/an)

publicités et pré-enseignes

non numérique < 50 m² 20 € 15,20 €

> 50m² 40 € 30,40 €

numérique < 50 m² 60 € 45,60 € > 50m² 120 € 91,20 €

enseignes

< 7m² exonération > 7 et < 12 m² 20 € exonération > 12 m² et < 50

m² 40 € 30,40 €

> 50 m² 80 € 60,80 €

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Le Maire rappelle que taxe a été mise en place pour contrer l’affichage sauvage et explique que la taxe s’applique en fonction de la surface couverte par les enseignes. Il précise que venant du monde de l’entreprise il est bien conscient que cela représente un poids important, notamment pour le petit commerce de proximité. M. Rivaud demande pourquoi cette taxe est appliquée au vu du peu de recettes engendrées. M. le Maire précise qu’il est important d’appliquer une tarification adaptée et juste. Le but est de taxer les plus grosse enseignes et de préserver le petit commerce. Après débat, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette révision des tarifs locaux de la TLPE. 6- SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES COLS VERTS ROCHELAIS

Rapporteur : M. Cadet, Premier adjoint délégué à la vie associative L’association les Cols Verts, association rochelaise, compose une harmonie musicale qui intervient déjà auprès de différentes communes pour animer musicalement des cérémonies officielles, des évènements spécifiques, ect. La municipalité a pris contact avec cette association pour animer prochainement le 13 juillet pour la retraite aux flambeaux qui se déroulera au Port du Plomb en collaboration avec Nieul-sur-Mer, et pour de futures commémorations ou manifestations municipales. Le conseil municipal approuve à l’unanimité le versement d’une subvention de 250€ à l’association Les Cols Verts Rochelais. 7- FORMATION DES ELUS : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Rapporteur : Le Maire Le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours pour la durée du mandat au profit de chaque élu. Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les crédits sont plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur) et de déplacement. Un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel. Le Maire expose que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur. Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat : -les fondamentaux de l’action publique locale, -les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, sur approbation du Maire et des adjoints concernés. Le montant des dépenses totales sera plafonné à 11 460 € (20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus). Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif. M. le Maire précise que budget alloué est limité à 1 000 euros pour cette année, c’est ce qui avait été prévu au budget 2014. Il précise que des formations thématiques peuvent être demandées (Urbanisme, CCAS, ect) et que le bureau municipal pourra statuer au cas par cas cette année le budget étant limité. Mme Benarrous dit qu’il serait souhaitable de déterminer un montant maximum par élu. Mme Benarrous propose de faire un planning sur les 2 prochaines années, avec des propositions de formations, thématiques et ciblées. Mme Benarrous précise qu’une formation a été organisée par l’UNCCAS sur le statut de l’élu local et que des informations importantes ont été apportées, elle tient à disposition de tous les élus le guide qui lui a été fourni. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus. 8- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Le Maire Compte tenu de la réorganisation des services municipaux périscolaires et de loisirs à l’approche de la rentrée

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scolaire 2014-2015, Compte tenu des besoins en effectifs d’encadrement régis pour chacun des accueils spécifiques d’enfants, Le conseil municipal à l’unanimité décide de :

- fermer 6 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à compter du 6 juillet 2014 (agents interclasse) - ouvrir 4 postes d’adjoints d’animation de 2ème classe à compter du 29 août 2014 (agents interclasse) pour 8h

hebdomadaires - ouvrir 2 postes d’adjoints d’animation de 2ème classe à compter du 29 août 2014 (animateurs périscolaires et

du centre de loisirs (21h hebdomadaires)

- fermer 2 postes d’ATSEM à compter du 7 juillet 2014 - ouvrir 2 postes d’ATSEM à compter du 8 juillet 2014 pour l’année scolaire 2014-2015

Compte tenu des besoins en effectifs d’encadrement du centre de loisirs municipal pour juillet 2014, le conseil municipal décide à l’unanimité d’ouvrir 5 postes d’adjoints d’animation 2ème classe pour la période du 7 juillet au 2 août 2014.

Compte tenu des besoins effectifs et accrus de la commune pour l’entretien des espaces publics et de l’accroissement à venir de la commune, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- fermer les 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe (contrats emploi d’avenir) des services techniques à compter du 15 septembre 2014,

- ouvrir les 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe (contrats emploi d’avenir) des services techniques à compter du 16 septembre 2014.

M. Lecomte demande confirmation qu’il n’y a pas d’augmentation ni de suppression d’employés, en ETP (équivalent temps plein). Le Maire interrompt la séance pour donner la parole à la Directrice Générale des services. La DGS indique que la quotité précise reste encore une grande inconnue compte tenu des incertitudes à propose de la fréquentation des TAP à la rentrée scolaire et de la nécessaire redistribution des heures, notamment de ménage, les ATSEM devant participer à l’encadrement des TAP. Le Maire précise que les services sont à l’étude pour organiser un meilleur fonctionnement du service. Mme Benarrous ajoute que les TAP créent de nouveaux besoins en terme d’effectifs et que le temps de travail supplémentaire sera redistribué en priorité vers les titulaires. Le Maire indique par ailleurs que la masse salariale doit être revue pour ne pas augmenter davantage. L’objectif à l’inverse est de diminuer le poids de la masse salariale. M. Lecomte dit que cela passe donc forcément par une baisse des effectifs compte tenu du statut de la fonction publique territoriale. M. Andrieu répond que le but est de stabiliser le poids de la masse salariale dans le fonctionnement, cela peut donc également passer par une augmentation des recettes. M. Lecomte maintient qu’une baisse en valeur de la masse salariale passera inévitablement par une baisse des effectifs et une baisse de la technicité. Le Maire répond qu’il existe aussi d’autres moyens de réduire la masse salariale : maîtrise des IAT , primes, heures supplémentaires….il précise que le régime indemnitaire sera revu à la rentrée.

La modification du tableau des effectifs est adoptée à l’unanimité.

9- INSERTION DANS LE DOMAINE PUBLIC – REGULARISATION CADASTRALE

Rapporteur : M. Escobar Le conseil municipal avait approuvé en 2009 par délibération du 5 mai l’acquisition de deux parcelles en bordure de la Rue Raymond Jean au niveau du Fief Cotteret, parcelles cadastrées ZB 529 (215m²) et ZB 530 (143m²), pour aménager l’espace situé devant la propriété privée concernée. Le cadastre n’ayant pas été mis à jour, il est demandé aujourd’hui à la commune de délibérer pour signifier l’incorporation effective de ces deux parcelles dans le domaine public communal. Compte tenu de la signature effective des actes notariés en 2010, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver cette incorporation dans le domaine public pour régularisation du cadastre. L’ordre du jour étant épuisé, le Maire donne la parole aux conseillers.

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Mme Petit remarque que la brocante qui s’est déroulée mi-juin a ramené beaucoup de recettes pour les écoles mais elle constate que la circulation reste très compliquée, elle demande à ce que la Mairie mette en place des dispositifs accrus de sécurité pour l’an prochain. M. le Maire répond qu’il s’agit effectivement d’un événement majeur pour la commune depuis des années, et que la circulation a toujours été problématique compte tenu de l’affluence créée. M. le Maire indique qu’il fera son possible pour améliorer la situation mais qu’il ne promet rien. Il précise que le bénéfice créé par l’association est de l’ordre de 10000 euros et que c’est indispensable pour les projets des deux écoles. Mme Petit indique que par exemple la commune de Nieul installe des barrières et qu’il faudrait faire de même. Mm Sarrion Jacob Présidente de l’Ecole en Marche organisatrice de l’évènement, indique que des barrières sont installées et que des parkings sont fléchés et indiqués par des bénévoles qui font leur maximum pour que tout se déroule correctement, avec l’aide des services techniques de la Mairie. M. le Maire invite Mme Petit à participer l’an prochain à l’organisation. Mme Petit dit que ce n’est pas à elle pas de faire respecter la réglementation. M. Rivaud remarque que le problème se pose également pour des villes qui ont beaucoup plus de moyens, comme la Foire expo à La Rochelle. M. Chacun précise que cela sera peut-être résolu avec le projet de réfection de la rue de la République qui permettra de réguler la vitesse de la circulation sur la rue principale. M. le Maire précise que les grands évènements nécessitent une tolérance quand à l’afflux de personnes, il indique que cela se reproduira avec les festivités du 13 juillet. Mme Petit demande ce qu’il en est pour l’accès aux déchetteries car la CDA a annoncé dans son dernier journal avoir augmenté le nombre de passages à 20. Mme Petit regrette que le nombre de passage soit limité pour les citoyens respectueux qui prennent la peine de trier leurs déchets. Elle demande ce qui a été décidé à la CDA. Le Maire répond que la décision prise est provisoire et renvoie à M. Caron, Maire de Dompierre et en charge des déchets. Après enquête, les services de la CDA se sont rendus compte que 60 % des utilisateurs n’utilisaient pas leurs cartes. Malheureusement il n’est pas possible d’adapter le fonctionnement pour chaque individu. Le Maire appelle chacun au civisme et regrette que trop souvent les déchets soient laissés dans les fossés. La question sera à nouveau débattue en septembre. Le Maire informe que fin septembre l’avancement de la ZAC sera revu. La nouvelle municipalité étudie les modalités de la future ZAC et ne souhaite pas s’engager trop rapidement pour bien envisager l’aménagement du territoire de L’Houmeau. En septembre les projets suivants seront réétudiés : zones artisanales, l’IFREMER, le restaurant scolaire, la voie ferrée, la RD106… M. Algay rappelle que la CDA est là pour accompagner les petites communes dans de nombreux domaines et qu’elles sont consultées. M. Lecomte rappelle l’importance du dossier ZAC en lien avec le projet de chemin de fer, car il s’agit du même secteur géographique concerné. M. Lecomte demande si le conseil sera informé et associé préalablement aux décisions. Il souhaiterait travailler en amont sur ce dossier. M. le Maire précise que toute la population sera informée et que des personnes extérieures seront associées, et qu’ensuite des réunions de travail seront organisées. Le Maire remercie les adjoints et conseillers délégués qui travaillent activement sur tous ces dossiers. La séance est levée 21h10.

Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 18 Nombre de conseillers ayant donné procuration : 0 Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 18 Date de convocation : 22 septembre 2014 Date d’affichage du compte-rendu : 6 octobre 2014

Le vingt-neuf septembre deux mille quatorze à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire, Monsieur Jean-Luc ALGAY.

Présents : Le Maire, M. ALGAY Jean-Luc, M. CADET Yannick, Mme BALLANDRAS Edith, M. ESCOBAR Raymond, M. ANDRIEU Cyril, Mme COUTANCEAU Marie-Christine, M. JOYEUX Jacki, Mme BROCHET Nelly, Mme GUILLORIT Isabelle, M. RIVAUD Hugues, Mme BENARROUS Idalina, Mme FOUCHE Aurélie, Mme SARRION JACOB Fanny, M. BOUCHET Guillaume, Mme FREBOURG Françoise, Mme PETIT Frédérique, M. CHACUN Franck, M. GROSCOLAS Daniel

Excusé : M. LECOMTE Patrick


DDUU 2299 SSEEPPTTEEMMBBRREE 22001144 –– 1188HH3300


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Le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.


Le Maire présente l’ordre du jour au conseil et propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : il s’agit de la possibilité pour la commune de se greffer à un groupement de commande concernant l’achat de gaz naturel, mis en œuvre par l’UGAP, pour anticiper la fin des tarifs réglementés de gaz à compter du 1er janvier 2015. Le Maire demande l’avis du conseil municipal, ce dernier approuve à l’unanimité. Mme Petit a fait parvenir une motion pour renvoi de la question à l’ordre du jour portant sur la création d’une agence postale communale. M. le Maire demande l’avis du conseil municipal. Mme Petit est pour le renvoi de la question, M. Groscolas et Mme Frébourg s’abstiennent, le reste du conseil municipal vote contre le renvoi de la question à une séance ultérieure. La motion est rejetée à la majorité.

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2014

Rapporteur: le Maire Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2014. M. Groscolas indique qu’il ne participe pas au vote car il n’était pas présent lors du dernier conseil. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés. 2- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE : COMPTE RENDU D’ACTIVITE

Rapporteur: le Maire Le rapport d’activités 2013 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est adressé à tous les maires des communes membres de la CdA pour communication au Conseil Municipal en séance publique, comme le prévoit l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales. M. le Maire dresse un état des activités de la CDA pour l’année 2013 et indique qu’un exemplaire du rapport sera remis à chaque conseiller en fin de séance. 3- AMENAGEMENT DU CARREFOUR ENTREE NORD DE LA COMMUNE : CONVENTION D’ETUDES ET DE

TRAVAUX AVEC LE CONSEIL GENERAL

Rapporteur: M. Escobar Le permis d’aménager pour l’implantation de futures constructions dans le secteur de la Rue de la République (secteur Nord, au niveau de la rue des Mouettes) implique la réalisation d’aménagements visant à assurer la sécurité des piétons et des entrées-sorties des véhicules des futures opérations par la création de dispositifs de limitation de vitesse. Considérant qu’une partie de la zone située dans la bande des 80 mètres est en zone naturelle inconstructible et qu’une autre partie est constituée de parcelles bâties dont la configuration ne permet pas des divisions de terrain ou la construction de logements nouveaux, le Conseil Général de la Charente Maritime préconise l’aménagement d’un tourne-à-gauche et souhaite assurer la maîtrise d’œuvre de cet investissement sur la route départementale 106. A cet effet, le Conseil Général propose à la commune de L’Houmeau de conclure une convention de participation financière pour les études et travaux nécessaires. Le montant total des études et travaux s’élève à 96 263 € HT. Il est proposé à la commune de participer à hauteur de 63 %, soit un total de 61 020 € HT à la charge de la commune, le reste étant pris en charge par le Conseil Général. Cette participation financière de la commune sera ensuite remise à la charge totale de l’aménageur dudit lotissement (Francelot). Contenu Coût total HT Part Département Part Commune de

L’Houmeau Etudes AVP- PRO – ACT – Topo - SPS 6494,00 € 2378,00 € 4116,00 €

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Travaux Couche de roulement 32 865,00 € 32 865,00 € 0 € Aménagement d’un double tourne à gauche

56 904,00 € 0 € 56 904,00 €

MONTANT TOTAL HT 96 263,00 € 35 243,00 € 61 020,00€ M. Groscolas conteste la rédaction de la proposition de délibération et souhaite corriger en disant que c’est le Conseil général qui engage la réalisation des travaux et non pas la commune. Il regrette que cette erreur ait pu être commise lors du vote initial en début d’année. M. Andrieu répond qu’effectivement c’est le Conseil Général maître d’ouvrage qui décide in fine de l’engagement des travaux mais que c’est également la commune qui donne avant tout son aval sur ce type de travaux d’aménagement. M. Groscolas indique qu’il ne veut pas participer au vote, M. le Maire en prend note. Le conseil municipal décide à l’unanimité (Abstention de M. Groscolas): Article 1er : de solliciter le Conseil Général pour engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s’élève à 96 263 € HT, Article 2 : de fixer à 61 020 € HT la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge de la commune, Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention de participation financière correspondante avec le Conseil Général de la Charente Maritime. 4- SIVU DU PORT DU PLOMB : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Le Maire Suite aux élections municipales du mois de Mars et à l’installation de la nouvelle municipalité, il avait été procédé à la désignation de représentants de la commune au sein de plusieurs groupements. Compte tenu de la nécessaire représentation d’usagers du port au sein de ce comité syndical, le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier la composition d’origine et de désigner les personnes suivantes :






LAPRELE Didier 24 rue du Chêne 17137 L'HOUMEAU

PUYO Jacky 2 impasse des Claires 17137 L'HOUMEAU

PIERRE Emile 58 rue de la République 17137 L'HOUMEAU

GENAUDEAU Pierre 1 rue des Cormorans 17137 L'HOUMEAU

5- CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2012-2015 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Rapporteur : Mme Ballandras, adjointe à l’enfance-jeunesse La commune de L’Houmeau s’est engagée en 2012 avec la Caisse d’Allocations Familiales à travers un contrat enfance jeunesse à maintenir et soutenir les actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse via le centre de loisirs ou l’accueil périscolaire. Le Contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

• favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par : - une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention ; - la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; - la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins,

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de la mise en oeuvre et de l’évaluation des actions ; - une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.

• recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures. A ce titre, la Caisse d’Allocations Familiales participe financièrement à ces actions de manière annuelle. En contrepartie, la commune s’engage à respecter les termes du contrat et à justifier des efforts fournis pour assurer un accueil de qualité. Ainsi, la participation de la CAF de Charente Maritime a été la suivante :

Participation de la CAF 2010 2011 2012 2013 Prestation de service 6 113,8 € 9 943,43 € 11 758,04 € 7 908,21 € (en

attente solde) Contrat Enfance Jeunesse 2 924,6 € 3 777,51 € 11 932,76 €

8 470,64 € (en attente solde)

Afin de régulariser le dossier avec la Caisse d’Allocations Familiales, le conseil municipal à l’unanimité décide : - d’accepter les termes du Contrat Enfance Jeunesse 2012-2015 ; - d’autoriser le Maire à signer ce contrat au nom de la commune. 6- RELAIS DES ASSISTANTES MATERNELLES : CONVENTION 2014-2016

Rapporteur : Mme Ballandras, adjointe à l’enfance-jeunesse Le Relais d’Assistantes Maternelles œuvre sur les trois communes de Lagord, Nieul et L’Houmeau. Cette structure est portée par la commune de Lagord et la convention tripartite liant les trois communes est arrivée à terme fin 2013. Compte tenu des élections municipales, il a été décidé avec la Caisse d’Allocations Familiales de réétudier les modalités de la convention 2014-2016 avec les nouveaux élus. Les ateliers du RAM se tenaient jusqu’à présent une fois par quinzaine dans les locaux municipaux pour accueillir les assistantes maternelles et les enfants des trois communes. Sur les trois communes, il a été constaté que le taux de fréquentation des assistantes maternelles était proche de 80%. En contrepartie d’une augmentation du temps de travail alloué au Lieu d’Accueil Parents Enfants et de la mise en place d’un observatoire de la petite enfance sur le territoire des trois communes, la participation financière de la commune a été revalorisée comme suit :

2011 2012 2013 2014 Participation de la commune de L’Houmeau

1830.02€ (pour année 2010)

1667.03€ (pour année 2011)

1653.90€ (pour année 2012)

1892.82€ (pour année 2013)

Le RAM bénéficiant de nouveaux locaux pour les ateliers tenus sur L’Houmeau, il a été également conclu que le RAM se réunirait désormais de manière hebdomadaire. Mme Fouché informe le conseil municipal que les locaux d’accueil pour les activités du RAM ont été transférés dans la maison intergénérations (ancienne salle des jeunes) afin de les faire bénéficier de locaux plus adaptés (sanitaires, stockage des poussettes à l’abri, luminosité, rangement du matériel pédagogique…). Mme Frébourg précise que cela rejoint donc la vocation initiale du lieu, à savoir regrouper au sein d’un même lieu plusieurs générations. Compte tenu de la bonne fréquentation du RAM et de l’amélioration de la fréquence des ateliers, Sur proposition de la commission enfance-jeunesse, le conseil municipal à l’unanimité décide de : - renouveler l’engagement de la commune pour les activités du RAM via la convention tripartite 2014-2016 sous pilotage de la commune de Lagord, - autoriser le Maire à signer ladite convention.

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7- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX DEDIES A L’ENFANCE

JEUNESSE

Rapporteur : Mme Ballandras, adjointe à l’enfance-jeunesse PJ : projet de règlement intérieur Le règlement intérieur des services municipaux dédiés à l’enfance jeunesse a été approuvé par le conseil municipal du 27 juin 2014. Compte tenu de la mise en place tardive des modalités de fonctionnement des nouveaux rythmes scolaires, et des premières semaines de fonctionnement des écoles, certains ajustements doivent être opérés afin de s’adapter aux besoins des parents tout en permettant une gestion pertinente des équipes d’encadrement. Par ailleurs, le rapport d’analyse du contrôle de gestion effectué par la Caisse d’Allocations Familiales reçu en août a révélé la nécessité de modifier certains paramètres de fonctionnement auxquels il est nécessaire de s’adapter. Sur proposition de la commission enfance-jeunesse réunie le 18 septembre, le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier les points suivants : * art.2 : Modalités d’inscription : compte tenu des usages des parents et pour faciliter la communication avec ces derniers, les modifications pourront également être faites par téléphone ou mail, avec confirmation écrite (courrier ou mail) des parents, et dans la limite des places disponibles. * art. 7 - Réglementation spécifique – D. Accueil de loisirs : pendant les vacances scolaires, les enfants pourront être accueillis pour une journée de manière exceptionnelle sur demande préalable. Il n’est pas possible pour un enfant de quitter les activités du centre en cours de journée. 8- DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BP 2014

Rapporteur : M. Andrieu, adjoint aux finances Le Maire donne des précisions sur l’investissement réalisé aux services techniques et réaffirme la nécessité de travailler sur des bases précises et fiables. Il indique qu’un plan de référencement du matériel est en cours pour réaliser les bons investissements et une meilleure productivité. L’objectif est de renforcer l’existant et travailler en sécurité. A ce titre, il indique que le document unique, obligatoire depuis plus de dix ans, n’a pas été mis en place sur la commune et que des études pour sa réalisation son en cours avec la possibilité de confier cette tâche à un prestataire extérieur. Le Maire rappelle que ce matériel choisi (tracteur et balayeuse) est un appareil polyvalent qui permet de faucher et balayer les rues correctement avec en ligne de mire la fin de l’usage autorisé des pesticides pour 2018. il informe le conseil que des objectifs qualitatifs seront mis en place par service suite à une concertation entre les élus et les agents avec des audits réguliers : si les objectifs ne sont pas remplis, des efforts seront réalisés sur la formation, l’investissement matériel, et les objectifs pourront également être révisés. M. Andrieu rappelle que la commission d’appels d’offre a été réunie pour analyser les offres de matériel, mais il précise que l’opposition n’était pas présente. Après débat, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder aux virements de crédits suivants :

DECISION MODIFICATIVE N°3

Section de fonctionnement

Article Chapitre

Intitulé Ouverture de crédits 2014

DM 3 Commentaires

Dépenses

022 Dépenses imprévues 4 059,00 -400,00

668 66 Autres charges financières ,00 400,00 Frais de dossier emprunt restaurant scolaire

Section d'investissement

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DM 3 Commentaires

Dépenses


Opération 201203 (Travaux rue V. HUGO)

2315 (Installation, matériel et outillage technique)

103 883,30 6 514,84 Solde travaux rue V. Hugo

Opération 201403 (Equipement des services techniques)

2033 (Frais d'insertion) ,00 470,00 Insertion marché tracteur services techniques

21571 (Matériel roulant) ,00 52 068,00 Tracteur et balayeuse services techniques

Opération 201404 (Équipement de la mairie

205 (Concessions & droits similaires,brevets,licences..)

,00 950,00 Création du nouveau site internet

Hors opération 2151 (Réseaux de voirie) 1 100,00 540,00 Réalisation du passage piéton rue de la

République

M. Groscolas précise après le vote qu’il n’était pas présent aux dernières commissions car il était en déplacement. Il demande à ce que tous les conseillers aient une information préalable avant le conseil des points à l’ordre du jour et revient sur la dette de France Terre. Il rappelle que France Terre était propriétaire d’un terrain dans le Sud Est qui avait été porté en garantie hypothécaire avec une valeur de 1,1 M€ et qu’à l’époque cela paraissait largement suffisant pour couvrir la dette. Il rappelle ensuite que cette procédure a été lancée avec la trésorière principale de l’époque et que c’était son rôle de conseiller le Maire à ce sujet. M. Andrieu répond que l’information sur les conséquences de la procédure ne lui a été transmise que samedi dernier lors de leur rendez-vous, il remet donc en question la capacité de M. Groscolas à prendre les bonnes décisions à l’époque des faits. M. Groscolas indique que depuis il y a eu une décision de justice qui a tranché pour la liquidation judiciaire et que donc il n’y avait pas de doute à avoir sur la certitude de récupérer les fonds revenant à la commune. M. le Maire rappelle les différentes étapes de la situation financière dégradée du Groupe France Terre et précise que D. Groscolas aurait pu avoir connaissance de ces éléments. Il indique qu’au contraire l’ancien maire a autorisé la vente forcée en faisant prendre un risque important pour la commune, la liquidation a été prononcée le 17 juillet 2014, et M. Andrieu a heureusement annulé la vente forcée, pour éviter à la commune de se retrouver redevable d’un passif important. Il précise qu’aujourd’hui la commune est inscrite au 1

er rang hypothécaire, ce qui lui permettra

de récupérer en premier ses fonds. M. Groscolas rappelle que c’est avec la Trésorière que tous ces éléments ont été traités par oral et qu’il ne reste donc aucune trace écrite aujourd’hui, qu’ il s’agit du rôle de la trésorerie de conseiller les collectivités. M. Andrieu indique à nouveau son doute sur la capacité de M. Groscolas à prendre les bonnes décisions. Il reprécise que la décision modificative prise en mai visait à inscrire une dépense que l’on aurait eue malgré tout car non perceptible sur 2014 et vraisemblablement non perceptible à jamais. 9- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme Benarrous, conseillère déléguée au personnel Annexe : Tableau des effectifs Le Maire indique que les petits contrats ont été regroupés pour constituer des contrats plus importants afin de garantir une stabilité personnelle, tout en garantissant que ces personnes recrutées avaient la formation adéquate. Il constate que les agents ont su faire preuve de polyvalence. Il précise que la fréquentation constatée depuis la rentrée des temps d’activités péri-éducatives et de l’accueil périscolaire a permis de contenter davantage d’animateurs.

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Mme Petit demande s’il faut les mêmes compétences pour encadrer les enfants et faire du ménage et s’interroge sur la mobilisation réelle des compétences. Suit un échange vif entre Mme Petit et M. le Maire : M. le Maire regrette que Mme Petit cherche toujours la polémique en conseil municipal et qu’elle ne souhaite pas travailler de manière constructive. Mme Petit précise qu’elle ne souhaite pas se laisser maltraiter et souhaite défendre ses idées, elle indique qu’elle n’acceptera pas la manière dont le Maire s’adresse à elle. M. le Maire rappelle à l’ordre par deux fois Mme Petit et lui indique qu’une troisième intervention pourrait lui valoir une expulsion. Il l’invite à se calmer et à mesurer ses propos. Mme Benarrous confirme que le personnel recruté aux écoles est avant tout qualifié pour travailler avec des enfants et qu’une attention supplémentaire est portée sur le travail concernant l’entretien. Elle invite Mme Petit à prendre contact avec elle pour plus d’explication sur des dossiers précis. M. Andrieu rappelle que les points sur lesquels revient Mme Petit ont déjà été traités en commission. M. Groscolas confirme que les mesures prises sont bonnes et que la gestion du personnel passe par des compromis au quotidien. Il rappelle que les débats doivent avant tout porter sur des dossiers fondamentaux, mais que sur ce type de question il ne faut pas polémiquer. Compte tenu de l’organisation requise pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs de la façon suivante : Postes contractuels : - ouverture d’un poste supplémentaire d’adjoint technique de 2ème classe pour l’interclasse, de 8h hebdomadaires, - fermeture de deux postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à 21h hebdomadaires - ouverture de trois postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à 22h hebdomadaires - ouverture d’un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe pour remplacement d’un agent titulaire à 30h hebdomadaires - ouverture d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à 31h hebdomadaires pour accroissement temporaire d’activité - ouverture d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe pour les missions d’aide-cuisinière et entretien des bâtiments communaux à 35h hebdomadaires Postes titulaires : - fermeture du poste d’agent de maîtrise principal à 35h hebdomadaires pour départ en retraite ; - fermeture d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 33h hebdomadaires pour mutation - ouverture d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à 30h hebdomadaires pour nomination stagiaire. 10- CREATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

Rapporteur : M. Andrieu, adjoint aux finances et au commerce Le Groupe La Poste est entré en contact avec l’équipe municipale nouvellement élue au lendemain des élections afin de lui faire part de ses inquiétudes concernant l’activité du bureau de poste implanté à L’Houmeau place du 14 juillet. En effet, compte tenu de la fréquentation du bureau, l’activité n’est aujourd’hui plus suffisamment rentable et le groupe La Poste a informé la municipalité qu’ils souhaitaient réduire l’amplitude horaire d’ouverture de moitié, avec à terme au bout d’une année la très forte probabilité d’une fermeture du bureau de Poste, le groupe étant de plus en plus contraint de réduire la voilure du fait de la baisse des activités courrier. A la lecture de ces éléments, et compte tenu de la volonté de la municipalité de maintenir ce service public de proximité, plusieurs possibilités ont été étudiées : - le maintien du bureau de poste mais avec une amplitude d’une douzaine d’heures hebdomadaires uniquement ; - le transfert des activités courrier à un commerçant local pour devenir un « Point Poste », mais avec l’abandon des opérations financières - la création d’une « Agence Postale Communale » sous responsabilité de la commune, comprenant l’éventail complet des activités du bureau de poste, hormis la consultation d’un conseiller financier sur place.

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La municipalité propose la création d’une Agence Postale Communale (APC) pour maintenir l’activité du bureau de poste sur la commune et son transfert au sein des locaux communaux. En contrepartie de la gestion de cette APC à compter du 1er février 2015, le groupe La Poste propose une participation financière afin de couvrir en partie les charges de personnel revenant à la commune : 1120 € / mois. Le groupe La Poste propose également une enveloppe financière pour l’aménagement nécessaire des locaux. Mme Petit demande comment la municipalité peut accepter de fermer le bureau de poste et indique que c’est une décision très rapide. Elle demande que l’on se batte pour conserver ce bureau qui engendre un trafic important. Elle s’interroge sur la possibilité d’accueillir un tel service à la Mairie. Elle craint que cela ne retire de la vie au centre-bourg. M. Andrieu se félicite de constater qu’ils se rejoignent sur la préservation du bien-être des habitants. Il indique que vouloir maintenir le bureau pendant un an avec des horaires amoindris n’est finalement pas une solution viable pour maintenir ce service public. Le sujet a été traité en groupe de travail car il s’agissait d’un projet confidentiel. L’objectif est de créer une amplitude horaire au moins équivalente, voire plus importante. La seule solution pérenne était la création d’une agence postale communale, un point relais poste chez un commerçant n’aurait pas permis le maintien des prestations actuelles. Il précise qu’une négociation a été menée pour une participation financière de La Poste. Il rappelle qu’in fine La Poste n’a aucune obligation légale de conserver ce bureau et que la municipalité actuelle n’a pas bénéficié des mêmes passe-droits que l’équipe précédente. Mme Petit s’inquiète de l’avenir professionnel de la guichetière actuelle. M. Andrieu répond qu’il s’agit de la compétence de La Poste de reclasser ses agents sur le territoire. Il rappelle que la dynamisation du centre-bourg fait partie des projets de la nouvelle municipalité et que la transparence est respectée : le local appartient à la commune, il pourrait être réutilisé par la suite avec un projet de boulangerie. M. le Maire rappelle que La Poste est ouverte à l’heure actuelle sur 23h hebdomadaires, le but est de porter cette amplitude à 24h, alors que le diagnostic actuel montre un temps opérationnel de 11 heures. La municipalité a souhaité une solution pérenne, pour 9 ans, avec le maintien du même niveau de service public. Une boulangerie devrait s’installer au centre bourg. Mme Frébourg s’interroge sur les opérations bancaires : comment seront-elles maintenues ? M. Andrieu précise que les activités financières seront les mêmes, sauf pour l’accès aux comptes personnels, il s’agit d’une opération sécurisée non applicable dans les agences postales communale. Mme Petit demande à quel endroit placer l’agence postale à la mairie ? M. Andrieu répond que les études sont en cours avec un architecte pour déterminer l’emplacement le plus adéquat. M. Groscolas constate que tous les conseillers municipaux n’ont pas eu accès aux mêmes informations, et que lui-même a eu l’information sur sollicitation des dossiers. Il rappelle que pendant 10 ans il a reçu annuellement La Poste sur ce sujet et précise qu’à chaque fois il a reçu le soutien des gens pour maintien du bureau de poste par 2 fois. Le service public est écorné, le supprimer c’est entamer la régression du village. Vous faites référence à vos engagements de campagne : qu’en sera-t-il alors des charges de personnel ? Selon lui, il aurait d’abord fallu consulter la population puis prendre la décision. M. Andrieu répond que la décision n’est pas encore prise et que ce n’est pas la municipalité qui décide de la fermeture du bureau de poste, mais La Poste elle-même. Il ajoute qu’aujourd’hui le conseil municipal est appelé au contraire à maintenir ce service sous une autre forme. Après débat et sur proposition de M. Groscolas, le Maire interroge le conseil municipal sur l’opportunité d’informer la population sur le projet. Deux conseillers sont pour, la proposition est rejetée. Après débat, le conseil municipal à la majorité (15 pour, 1 contre Mme Petit, 2 abstentions Mme Frébourg et M. Groscolas) décide : - d’approuver la création d’une Agence Postale Communale sous responsabilité de la commune à compter du 1er février 2015 ; - de conclure une convention de participation financière pour une durée de 9 ans renouvelable une fois, - d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

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11- ACHAT DE GAZ NATUREL - CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT DE L’UGAP

Le Maire indique que les dépenses d’énergie se sont envolées ces dernières années et que la fin des tarifs réglementés impose une consultation obligatoire pour les collectivités dans un domaine extrêmement technique. Il indique que la solution proposée aujourd’hui permettrait de générer des économies de l’ordre de 19 %, soit près de 6 000 € / an. M. Groscolas rappelle que le système d’éclairage fonctionnant par photovoltaïque n’était pas très performant et que des investissements ont été réalisés avec le SDEER. Une étude avait été demande par le précédent conseiller. Le Maire précise que le but est de rechercher les causes de ces surconsommations avec à terme la possibilité de réfléchir comme en Bretagne à la baisse de l’éclairage public la nuit. Aujourd’hui certains abonnements sont en surcapacité, il faudra revoir les intensités et la consommation des bâtiments. M. Chacun répond à M. Groscolas qu’il est dommage d’avoir fait une forêt de lampadaires à Monsidun et qu’aujourd’hui il y a un manque réel d’investissement sur les bâtiments qui sont parfois surchauffés. La fin des tarifs réglementés correspond aujourd’hui à une simple application des accords AGCS (Accord général sur le commerce des services) de l’OMC, ce sur quoi la commune aurait pu travailler depuis un moment, cela aurait évité de se retrouver au pied du mur aujourd’hui. M. Groscolas lui donne RDV dans moins de 6 ans pour réaliser ce qui n’aura pas été fait par cette municipalité. Il indique que concernant la surcapacité c’est étonnant car des ajustements avaient été faits : comme par exemple le changement des huisseries à l’école maternelle, qui n’a malheureusement pas suffi à inverser la consommation énergétique du bâtiment. Le Maire indique que pour l’électricité EDF est capable de faire un état des lieux, que le SDEER pour la partie éclairage n’a pas fait malheureusement. Au terme de l’article 25 de la loi « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs règlementés de vente (TRV) de Gaz Naturel disparaissent pour les sites dont la consommation annuelle dépasse 200 000 kWh au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016 pour les sites dépassant 30 000 kWh. Considérant qu’en vertu de ces dispositions législatives, les pouvoirs adjudicateurs comme la commune de L’Houmeau sont tenus de s’adapter à un nouveau modèle de fonctionnement, ils doivent mettre en concurrence leur approvisionnement d’énergie, et notamment de gaz pour toutes les installations dont la consommation est supérieure à ces seuils. Afin d’accompagner les personnes publiques, ainsi confrontées à un calendrier contraint et à un sujet complexe, l’UGAP a mis en œuvre un dispositif d’achat groupé de Gaz Naturel. Un premier appel d’offres a été publié en avril 2014, rassemblant près de 1 800 personnes publiques et 4,4 milliards de kWh. Face aux demandes de personnes publiques n’ayant pu rejoindre à temps la première vague, l’établissement public a décidé d’organiser une seconde vague. Ainsi, en décembre 2014, l’UGAP lancera un appel d’offres de fourniture, d’acheminement de Gaz Naturel et services associés. Cette consultation allotie sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires par lot. L’UGAP procédera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre du lot correspondant. De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par bénéficiaire. En l’occurrence, les installations de gaz de la commune seront concernées par cette obligation pour le 1er janvier 2016, mais dans l’attente, il est proposé de souscrire à un tel dispositif pour bénéficier de tarifs de gaz plus avantageux dès 2015 et utiliser les services techniques d’un groupement d’achat compétent en la matière, l’achat d’énergie étant un domaine d’activité très complexe. Considérant que l’UGAP souhaite lancer une procédure d’accord-cadre avant la fin d’année 2014, pour une exécution des marchés subséquents, dont la commune de L’Houmeau serait bénéficiaire, à partir du 1er juillet 2015 ; que le marché subséquent aura une durée de 3 ans ; En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - d’approuver les dispositions précitées et la convention d’adhésion au groupement d’achat de gaz naturel de l’UGAP, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que les marchés subséquents d’achat de gaz naturel tels qu’issus de l’accord-cadre de l’UGAP, et dont l’exécution intervient à compter du 1er juillet 2015.

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A- Question écrite de Mme Petit concernant les charges de personnel et la facturation des Temps

d’Activités Péri-éducatives – M. le Maire demande à Mme Petit de se rapprocher de Mme Benarrous qui lui indiquera les dispositions applicables au tableau des effectifs.

B- Politique de communication de la commune

M. Rivaud présente la consultation qui a été menée pour redéfinir l’identité visuelle de la commune via un nouveau logo. Il indique qu’un brief avait été donné à la société de graphistes pour réaliser cette nouvelle identité qui a été présentée à tous les agents municipaux. Cette nouvelle identité a pour but de montrer un nouveau dynamisme, où les agents sont associés à la démarche, avec le souhait de symboliser davantage la plage et le tourisme. D’où un slogan très important : « mon village littoral ». Il s’agit de marketing territorial pour mettre en avant le territoire de L’Houmeau.

M. Groscolas indique que le logo actuel n’est pas propriété de la commune et qu’à l’époque il n’avait rien coûté. M. Cadet précise que la refonte du site internet est en cours et que l’optimisation des logiciels actuels permettra aussi de nouveaux services.

C- Pouvoirs de police du Maire : refus du transfert à la CDA Le Maire précise qu’il ne peut pas se défausser de ses responsabilités par un transfert de ses pouvoirs au Président de la CDA. Il indique que même le Président de la CDA ne se voyait pas prendre le pouvoir de police sur toute l’agglomération, avec la mise en œuvre de procédures très complexes et le besoin de mutualiser des services de proximité tels les policiers municipaux.

Mme Petit a remarqué que les sens interdits sont très souvent pris par les vélos, notamment Rue de la République. Est-il possible de le mentionner dans la prochaine lettre du maire ? Le Maire indique qu’il a déjà demandé à l’ASVP de contrôler aussi les enfants en rollers et les parents aussi qui parfois ne respectent pas eux-mêmes la circulation.

Mme Ballandras précise que la matinée sans école du 08/10 sera consacrée à l’accueil des enfants de primaire pour une sensibilisation à la citoyenneté et à la sécurité. Elle rappelle que le Maire a décidé de la mise en place d’un service minimum gratuit ce jour-là.

M. Groscolas précise que le code de la route a été modifié et qu’il faut un arrêté car les vélos peuvent circuler à contresens. Il ajoute être favorable au maintien des pouvoirs de police entre les mains du maire.

Les débats étant épuisés, la séance est close à 20h25.

ORDRE DU JOUR

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014 ..................................................... 2

2- CDA LA ROCHELLE : CHARTE DE GOUVERNANCE POUR L’ELABORATION DU PLU INTERCOMMUNAL .................... 2

3- PLU INTERCOMMUNAL - ZONES HUMIDES : CONSTITUTION D’UN GAL AVEC NIEUL-SUR-MER ..................................... 3

4- SALLES COMMUNALES : MISE A JOUR DES REGLEMENTS INTERIEURS .................................................................................... 4

5- TARIFS MUNICIPAUX : MISE EN PLACE DE TARIFS SPECIFIQUES AUX SERVICES ENFANCE .......................................... 5

6- REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION : ZONAGE TERMITES ................................................................................................... 5

7- DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BP 2014 ..................................................................................................................................................... 6

8- EVALUATION DES AGENTS : EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ........................................................ 7

9- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ............................................................................................................................................ 8

10- REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ................................................................................................................................... 9

11- QUESTIONS DIVERSES .......................................................................................................................................................................................... 10


DDUU 44 DDEECCEEMMBBRREE 22001144 –– 1188HH3300


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Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5 Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 19 Date de convocation : 27 Novembre 2014 Date d’affichage du compte-rendu : 11 décembre 2014

Le 4 décembre deux mille quatorze à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire, Monsieur Jean-Luc ALGAY.

Présents : Le Maire, M. ALGAY Jean-Luc, M. CADET Yannick, M. ESCOBAR Raymond, Mme COUTANCEAU Marie-Christine, M. JOYEUX Jacki, Mme BROCHET Nelly, , M. RIVAUD Hugues, Mme BENARROUS Idalina, , Mme SARRION JACOB Fanny, M. BOUCHET Guillaume, Mme FREBOURG Françoise, Mme PETIT Frédérique, M. CHACUN Franck, M. GROSCOLAS Daniel

Excusés : Mme BALLANDRAS Edith (pouvoir à M. Escobar), M. ANDRIEU Cyril (pouvoir à M. Bouchet), Mme GUILLORIT Isabelle (pouvoir à Mme Sarrion Jacob), Mme FOUCHE Aurélie (pouvoir à Mme Benarrous), M. LECOMTE Patrick (pouvoir à M. Groscolas)


Le Maire propose au conseil municipal de désigner Mme Sarrion Jacob comme secrétaire de séance.

Le Maire présente l’ordre du jour au conseil et propose d’aborder en questions diverses la dénomination de la future rue qui desservira le lotissement du Grand Large en construction, ainsi que la dénomination de l’esplanade faisant face à l’entrée de la mairie. Le conseil municipal approuve l’ordre du jour ainsi modifié.

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

Rapporteur: le Maire Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2014. M. Groscolas demande quelle suite a été donnée à ses remarques formulées par écrit. M. Le Maire indique qu’il n’y a pas été donné suite car le compte rendu retrace ce qui a été dit lors du conseil. M. Groscolas répond que cela restera donc inscrit dans l’histoire. Après débat, le compte rendu est adopté à l’unanimité. 2- CDA LA ROCHELLE : CHARTE DE GOUVERNANCE POUR L’ELABORATION DU PLU INTERCOMMUNAL

Rapporteur: le Maire Annexes : note de synthèse sur les modalités de collaboration et projet de charte Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres Dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal de la Communauté d’agglomération de la Rochelle, les maires ont été invités à débattre des modalités de collaboration entre communes et EPCI, conformément aux dispositions de l’art L 123-6 du code de l’urbanisme.

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Les maires ont été réunis à cet effet en conférence intercommunale des maires du PLUi le 30 octobre 2014. Avant que les modalités de collaboration, définies dans un projet de charte, ne soient arrêtées par le conseil communautaire, les conseils municipaux sont invités à prendre connaissance des modalités de collaboration, issues de cette conférence intercommunale. Le projet de charte et ses annexes sont donc proposés au conseil municipal (voir pièces jointes). Il est proposé au conseil de prendre acte des modalités de collaboration entre la Communauté d’agglomération de la Rochelle et les communes dans le cadre de l’élaboration de son PLU intercommunal. M. le Maire précise que la conférence des maires se réunit une fois par mois, et que cette instance sera également tenue au courant de l’avancée du PLUintercommunal, le PLUi sera étudié en bureau communautaire puis en conseil communautaire avce l’ensemble des maires. Il indique que le PLUi est construit à partir d’un travail collectif visant à préserver l’intérêt intercommunal, et non pas les intérêts individuels. Ce travail sera long mais le Maire précise qu’il s’est engagé auprès de tous les maires et des conseillers pour informer de l’avancée des travaux relevant de sa délégation. Les travaux du PLUi ont commencé par le diagnostic agricole dont les résultats seront publiés en janvier 2015. La commune ne sera pas représentée sur les comités de pilotage spécifiques à l’agriculture (peu de terres agricoles) et sur celui de la ville compte (le foncier est déjà très occupé, ne restent que quelques dents creuses). Le PLUi sera axé sur la densité des villages et des villes : c’est toute la difficulté de concilier l’interet general et les intérêts particuliers de chaque commune, auxquels s’ajoutent les questions relatives à l’accueil des entreprises et des logements à loyer modéré, qu’il faudra répartir sur l’ensemble du territoire de l’agglomération. Le Maire en profite pour indiquer aux membres du conseil municipal que la stratégie de développement économique a été votée à l’unanimité en conseil communautaire. Mme Petit est inquiète car elle craint que les villages ne puissent pas maîtriser leur développement, elle s’inquiète que la commune ne soit pas représentée au sein du comité de pilotage foncier et pense que c’est un problème. Le Maire répond que la question de la ZAC est à part, elle est déjà engagée depuis 2004. Il indique qu’il y a une forte compétition entre les communes concernant le foncier et que la densification et l’urbanisation doivent être coordonnées. Il s’oppose personnellement à la densification et à l’urbanisation à outrance et constate qu’ils sont sur la même longueur d’onde. Pour ce comité de pilotage, il précise que les places étaient limitées et que d’autres communes ont aussi des problématiques plus sensibles que l’Houmeau et qu’il faut donc partager dans un esprit communautaire. Il rappelle qu’il fait aussi partie d’autres comités de pilotage et qu’il faut aussi laisser leur place aux autres communes. M. Groscolas rappelle que la règle selon laquelle les communes voisines ne doivent se toucher existe depuis longtemps, dans le PLU il est stipulé que les constructions ne doivent pas dépasser les crêtes. Concernant la ZAC, la révision du PLU de l’Houmeau a permis de stopper la baisse démographique. Il précise qu’après la ZAC il n’y aura plus de construction possible. Il rappelle que lors de sa dernière intervention lors du dernier conseil communautaire visait justement à soutenir le PLUi car un tel dispositif évite les incohérences sur le territoire, tout en gardant les coeurs de village. Il est convaincu que JF Fountaine favorisera le consensus entre les communes et intégrera les données du Grenelle de l’environnement, en cohérence avec le PLH (Programme Local de l’Habitat). La densification signifie construire avec des étages et cela pose des problèmes pour L’Houmeau car le village risque de perdre de son caractère – dans le PLH seul l’Houmeau a réussi à conserver le maintien du R+1 seulement. Le Maire précise que la densification ce n’est pas seulement les étages, c’est aussi la réduction de la surface des parcelles. Un projet en R+2 a été récemment annulé. Il précise enfin que le PLH a été dissocié du PLUi et qu’il sera établi avant le PLUi. L’objectif de production de logement pour l’Houmeau est de 25-30 logements par an en moyenne avec une proportion de 25% de logements à loyer modéré. Après débat, le conseil municipal autorise à la majorité (1 abstention – Mme Petit) le Maire à signer la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi de la communauté d’agglomération. 3- PLU INTERCOMMUNAL - ZONES HUMIDES : CONSTITUTION D’UN GAL AVEC NIEUL-SUR-MER

Rapporteur : M. Escobar Inventaire des zones humides Marais, tourbières, prairies humides, terrains habituellement inondés ou gorgés d'eau de façon permanente ou

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temporaire… entre terre et eau, les milieux humides présentent de multiples facettes et se caractérisent par une biodiversité exceptionnelle. Ils abritent en effet de nombreuses espèces végétales et animales. Par leurs différentes fonctions, ils jouent un rôle primordial dans la régulation de la ressource en eau, l'épuration et la prévention des inondations. Menacé par les activités humaines et les changements globaux, ce patrimoine naturel fait l'objet d'une attention toute particulière. Sa préservation représente des enjeux environnementaux, économiques et sociaux importants. Dans le cadre des études préalables à l'élaboration du PLU intercommunal, la communauté d'agglomération de la Rochelle se lance dans un diagnostic à grande échelle de l'ensemble de ses zones humides. Pour mener cette étude, la CDA s'appuie sur une concertation locale animée par un groupe d'acteurs composé de représentants agricoles, de chasseurs et des pêcheurs, d'associations de protection de la nature ou de randonneurs. La composition de ce groupe est validée en conseil municipal. Le diagnostic est mené par un bureau d'étude spécialisé dans les études de sols et d'inventaires de la flore. Celui-ci sera amené à procéder à des sondages et des relevés de terrains sur les secteurs à enjeux du territoire. Ce diagnostic sera présenté à la population pendant un mois avant d'être validé par le conseil municipal. Ce n'est qu'à ce stade, et lorsque l'ensemble des inventaires aura été mené que cette source d'information sur notre territoire pourra être prise en compte par le PLU intercommunal. Les inventaires se dérouleront par commune ou groupements de communes entre les mois de Juin 2014 et Juin 2015. En ce qui concerne l’Houmeau, un groupe de travail conjoint avec la commune de Nieul sur Mer est constitué. Ce groupe est composé de 15 personnes au maximum, avec pour la commune de L’Houmeau : 4 élus et 2 réprésentants d’associations locales ayant un intérêt sur la question de ces zones humides. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de désigner les personnes suivantes pour le GAL Nieul-sur-Mer/ L’Houmeau :

Conseillers municipaux : *Escobar Raymond *Cadet Yannick *Edith Ballandras *Franck Chacun

Personnalités locales : *Dominique Jean Responsable des services techniques : * Didier Sarazin A la demande de l’opposition, le Maire propose d’ajouter à cette liste M. Lecomte. Cette proposition est mise aux voix : 3 voix pour, 1 abstention. La proposition est donc rejetée. Après débat, le conseil municipal décide à la majorité de retenir les personnes citées ci-dessous pour représenter la commune de l’Houmeau au sein du Groupe d’acteurs locaux constitué avec la commune de Nieul-sur-Mer. 4- SALLES COMMUNALES : MISE A JOUR DES REGLEMENTS INTERIEURS

Rapporteur : M. Cadet Annexe : projet de règlement d’utilisation des salles Par délibération du 26 mai dernier le conseil municipal de L’Houmeau a validé un certain nombre de changements tarifaires notamment concernant la mise à disposition de salles communales. Ces tarifs impliquent des modes de fonctionnement qui doivent être repris dans les règlements d’utilisation des salles communales. Aussi, il est proposé aujourd’hui d’harmoniser les divers modes de fonctionnement et règlements existants en un seul règlement commun. Les modifications proposées sont les suivantes :

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- règlement unique pour les salles mises à disposition (salle polyvalente, salle de l’Orangerie, kiosque) - rappel des règles d’hygiène et de bonne tenue des locaux, - rappel des retenues possible et montants (pour ménage non fait, dédit, nuisances) - rappel des responsabilités, assurance obligatoire, - rappel des modalités de mise à disposition pour les associations. M. Cadet précise qu’il s’agit d’une volonté de simplification avec harmonisation des différents règlements précédents. M. le Maire remercie M. Cadet pour cette initiative et les agents qui ont travaillé sur ce règlement. Il rappelle le problème des nuisances sonores qui ont dernièrement nécessité deux interventions des gendarmes, d’où la mise en place d’une retenue de caution sur plainte du voisinage. Il est rappelé la nécessité de fermer portes et fenêtres pour le voisinage. M. Groscolas regrette que ce point n’ait pas été abordé auparavant en commission. Ses remarques portent sur des détails de forme qui seront repris. M. Cadet souligne le travail des agents et indique que quelques corrections seront apportées si nécessaire. Après débat, le conseil municipal approuve ce nouveau règlement à la majorité (1 abstention – Mme Petit). 5- TARIFS MUNICIPAUX : MISE EN PLACE DE TARIFS SPECIFIQUES AUX SERVICES ENFANCE

Rapporteur : Mme Sarrion Jacob La commune accepte de recevoir au sein de son restaurant scolaire les enfants ayant un régime alimentaire spécifique. Concernant les enfants ayant un régime spécifique pour des raisons médicales, une procédure particulière est mise en place pour faciliter et garantir l’intégration au sein du système scolaire et des services municipaux, il s’agit du Programme Alimentaire Individualisé. Ce PAI permet d’établir les règles de conduite particulières à avoir avec un enfant concerné par une allergie par exemple ou autre particularité alimentaire d’ordre médical. C’est un accord entre plusieurs parties : l’école, le restaurant scolaire, les parents et les services municipaux. Aujourd’hui notre système d’approvisionnement ne nous permet pas de fournir un repas spécifique de remplacement pour les plats ne pouvant être consommés par les enfants à régime particulier. Ainsi, les parents doivent fournir les plats ou le repas entier de substitution à l’enfant. Bien que les denrées alimentaires soient fournies par les parents, le repas était jusque là facturé en totalité pour couvrir les autres charges de fonctionnement : personnel d’encadrement, personnel de cuisine, fluides, ect. Aussi, bien que le nombre de cas soit très limité et pour garantir l’accès au restaurant scolaire aux enfants concernés, sur proposition de la commission enfance jeunesse, le conseil municipal décide à l’unanimité de créer un tarif spécifique PAI dans le cas où le repas entier est fourni par les parents :

Tarif PAI : 1 euro

6- REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION : ZONAGE TERMITES

Rapporteur : M. Escobar Le dispositif législatif et règlementaire en vigueur en matière de lutte contre les termites impose la mise en œuvre de mesures de protection contre les termites pour les bâtiments neufs et existants, dans les départements dans lesquels il existe un arrêté préfectoral. En l’occurrence, le dernier arrêté en vigueur est l’arrêté préfectoral datant du 6 juin 2002 n° 02-2012 classant l’ensemble du département de la Charente-Maritime en zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. Une modification du code la construction est prévue pour prévoir l’alignement des zonages pour les bâtiments neufs et l’existant. Ainsi, il est nécessaire aujourd’hui pour chaque commune de déclarer sa zone géographique auprès des services préfectoraux pour mettre à jour l’arrêté préfectoral. Aussi, le conseil municipal décide à l’unanimité de déclarer le territoire de la commune de l’Houmeau comme étant soumis à contamination par les termites ou susceptible de l’être à court terme.

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7- DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BP 2014

Rapporteur : M. le Maire Le conseil municipal à l’unanimité décide de procéder aux virements de crédits suivants :

DECISION MODIFICATIVE N°4 Section de fonctionnement

Article Chapi

tre Intitulé Ouverture de

crédits 2014 DM 4 Commentaires

Dépenses

22 Dépenses imprévues 3 659,00 -3 659,00 Virement de crédits vers

les dépenses de personnel

60612 11 Énergie, Électricité 105 000,00 -6 000,00

60623 11 Alimentation 70 000,00 -10 000,00

61523 11 Voies et réseaux 27 000,00 -6 000,00

6411 12 Rémunération du personnel titulaire

512 000,00 + 3 200,00

Dépenses de personnel supplémentaires

6413 12 Rémunération du personnel non titulaire

122 500,00 + 16 034,00

6331 12 Versement de transport 9 900,00 + 550,00

6332 12 FNAL 3 050,00 + 25,00

6338 12 Autres cotisations 1 530,00 + 300,00

6453 12 Cotisations aux caisses de retraite 131 800,00 + 4 900,00

6454 12 ASSEDIC 11 000,00 + 650,00

616 Prime d'assurances 8 500,00 + 13 000,00 Assurance dommages ouvrage du restaurant

scolaire

66111 66 Intérêts d'emprunt 14 250,00 + 5 200,00 1ère échéance emprunt restaurant scolaire

Recettes

70632 70 Prestations de services à caractère de loisirs (Accueil de loisirs)

7 000,00 + 6000,00

Recettes supplémentaires affectées au virement de

crédits (assurance dommages ouvrage et

échéance emprunt)

7067 70 Prestations de services périscolaires

60 000,00 + 6000,00

7322 73 Dotation de solidarité communautaire

55 000,00 + 4 000,00

752 75 Revenu des immeubles 30 000,00 + 2 200,00



DM 4 Commentaires

Dépenses




4 450,00 + 1 400,00 Solde études rue V. Hugo

Hors opération 1641 (Emprunts) 58 000,00 + 16 700,00 1ère échéance emprunt restaurant scolaire

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Opérations d'ordre

Article Chapitre


DM 4 Commentaires

Dépenses

2151 041 Réseaux de voirie 0 + 13 500

2313 041 Constructions 0 + 112 000

2315 041 Aménagements des constructions 0 + 14 500

2111 041 Terrains nus 0 +700

Recettes

2031 041 Frais d'études 40 000 + 131 800

2033 041 Frais d'insertion 10 000 + 8 900

Article Chapitre


DM 4 Commentaires

Dépenses


Recettes

2315 041 Installations, matériel et outillage techniques

0 + 280 000

M. le Maire indique que les charges de personnel représentent ici une charge supplémentaire de 25000€ sur le budget communal, due en partie au transfert en mai des charges du centre de loisirs du budget CCAS vers le budget mairie (15 390€). La subvention au CCAS sera donc revue en conséquence l’année prochaine. Les charges de personnel sont particulièrement lourdes sur le secteur enfance jeunesse, avec une forte fréquentation des services (80% aux TAP). Le Maire en profite pour féliciter le travail des agents qui travaillent aux écoles et au restaurant car ils ont été très sollicités durant ces derniers mois. Ces charges sont difficilement lisibles car il ne s’agit pas d’une comptabilité analytique, les coûts de remplacement sont donc à diminuer des remboursements perçus de la part de la sécurité sociale, dont les paiements sont aussi différés.

8- EVALUATION DES AGENTS : EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Rapporteur : Mme Benarrous, conseillère déléguée au personnel La municipalité souhaite donner un nouveau souffle aux services publics rendus sur la commune de L’Houmeau : meilleure qualité d’accueil, réponses rapides aux demandes des usagers, respect des normes réglementaires,ect. A cet effet, la nouvelle municipalité souhaite intégrer pleinement les agents dans ce processus de transformation en les intégrant dans une démarche qualité qui sera mise en place progressivement. Partant du postulat que l’implication des agents passe par une première évaluation de leur travail et la fixation d’objectifs pour l’année suivante, la collectivité souhaite entreprendre une première expérimentation de l’entretien professionnel pour l’année 2014. La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social (art.42) et son décret d’application prévoient la possibilité de mettre en place, à titre expérimental, jusqu’en 2014, un entretien professionnel, et ce, en lieu et place de la notation, pour les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales. L’entretien professionnel se distingue de la notation notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée auparavant donnée par l’autorité territoriale. Le décret d'application de ce nouvel article de la loi n° 84-53 susvisée, précise les conditions de mise en œuvre de cet entretien ainsi que les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents qui y sont soumis.

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A ce jour, un grand nombre de fiches de poste sont inexistantes ou obsolètes, elles sont le point de départ d’un dialogue et d’un accord avec l’agent sur les missions à réaliser. Seule la Directrice Générale des Services avait conduit les entretiens d’évaluation jusqu’à ce jour. Une nouvelle organisation fonctionnelle (recrutement d’un Responsable des Services techniques et mise en place d’un service dédié à l’enfance avec une coordinatrice) va permettre de définir plus précisément les missions de chacun et les objectifs à atteindre, selon des projets de service. Agents concernés par l’expérimentation : Tous les agents de la collectivité seront concernés par cette première expérimentation, bien que des entretiens d’évaluation aient déjà été conduits l’année précédente. L’objectif est de formaliser davantage cette procédure et de l’intégrer à un projet plus global qui vise à améliorer la qualité de service rendu aux usagers. L’évaluation de ces compétences individuelles vise à identifier la contribution de chacun à l’activité du service et de la collectivité.

Evaluateurs : - la Directrice générale des services - le Responsable des Services techniques - la Coordinatrice Enfance-jeunesse Sous contrôle de la Conseillère municipale déléguée au personnel et du Maire. Critères d’évaluation : chaque critère sera évalué selon l’échelle suivante : très satisfaisant / satisfaisant / à améliorer / insuffisant / sans objet Chacun des domaines suivants est composé de sous-critères également évalués individuellement. 1/ Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs : 2/ Compétences professionnelles et techniques liées au poste 3/ Qualités relationnelles 4/ Capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur La procédure d’entretien professionnel est un dispositif expérimental perfectible qui pourra être ajusté à partir de la première expérimentation qui sera menée pour l’année 2014. Le comité technique paritaire est consulté sur la mise en place de cette procédure. Un guide de l’agent et un guide de l’évaluateur seront également réalisés pour faciliter la mise en œuvre de la démarche. Suite à l’avis favorable du CTP le 1er décembre, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la mise en place de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation à compter de cette année. Le Maire précise que la notation à l’heure actuelle n’a plus de sens, aujourd’hui des points réguliers sont réalisés avec les services, dont l’objectif est d’atteindre une qualité de service rendu et l’excellence. L’évaluation permettra d’énoncer des objectifs qualitatifs par service et individuels, elle permet de recenser les formations effectuées et nécessaires. L’objectif est de responsabiliser les agents, il souligne que depuis 6 mois beaucoup d’agents se sont mis en avant et ont fait des propositions et pris des initiatives porteuses. Il rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation pour cette année et qu’un point d’étape sera réalisé dans 6 mis avec une possible révision des objectifs si besoin. Mme Benarrous précise que le CTP est le comité technique paritaire, instance de la fonction publique territoriale qui s’occupe de l’organisation du travail des agents dans les collectivités locales. Mme Frébourg demande qui évaluera les cadres. Le Maire précise que les cadres évaluent leur service, qu’ils sont eux-mêmes évalués par la Directrice Générale des services, évaluée par le Maire. Le Maire précise que c’est un moment important qui permet aux agents de se recentrer sur leurs missions et de faire le point avec leur supérieur hiérarchique. 9- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme Benarrous Compte tenu de l’organisation requise pour la mise en place de l’agence postale communale, il est proposé au conseil municipal de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs : Postes contractuels :

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- ouverture d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à 35h hebdomadaires pour la tenue de l’agence postale communale - fermeture d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 35h hebdomadaires pour le poste d’ASVP Mme Petit interpelle le Maire et indique qu’ils ne se sont pas battus pour le maintien du bureau de poste de l’Houmeau. Elle demande quel est le coût pour la collectivité de cette agence postale communale. Le Maire précise le coût approximatif des travaux et le montant des participations de La Poste (participation exceptionnelle pour les travaux et participation de présence postale). Mme Petit constate qu’il s’agira encore d’une surcharge sur la masse salariale malgré les engagements initiaux de la majorité sur ce point. Le Maire répond que pour l’année 2014 il s’agissait d’un budget subi avec une organisation déjà en place qu’il a fallu prendre telle qu’elle était. Il indique que la municipalité a 5 ans pour rétablir un équilibre plus acceptable, certaines organisations devront être revues, comme par exemple l’organisation des TAP. M. Groscolas indique qu’il votera contre comme il a toujours été contre ce projet d’agence postale communale. Après débat, cette modification du tableau des effectifs est approuvée à la majorité (2 voix contre : D Groscolas – P Lecomte, 1 abstention : Mme Petit). 10- REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. le Maire Annexe : projet de règlement intérieur La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le dernier règlement intérieur datant de 2008, il est proposé à l’actuel conseil municipal d’adopter son propre règlement intérieur. D. Groscolas indique que le projet de règlement intérieur aurait du être travaillé préalablement en commission, et que cela aurait été plus simple pour traiter les différentes corrections. Il indique que les articles 20 et 24 se contredisent sur la prise de parole des élus. M. le Maire indique qu’en toutes circonstances c’est le Président de séance qui en décide. D. Groscolas ajoute que pour l’article 29 sur la mise à disposition de salle, tout élu a droit d’accès aux salles et qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter la notion d’élu de la minorité. Le Maire indique que cette rédaction a été préalablement travaillée avec les services de la préfecture et qu’elle restera en l’état. M. Groscolas indique que depuis 1982 il n’y a plus de tutelle de l’Etat et que les services préfectoraux peuvent aussi se tromper. Il se réserve le droit de saisir le tribunal administratif. Après débat, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver le règlement intérieur du conseil municipal proposé. (3 abstentions : D Grocolas, P Lecomte, F Petit). 11- LOTISSEMENT LE GRAND LARGE – DENOMINATION DE RUE

Rapporteur: M. le Maire La construction du lotissement le Grand Large avance à grands pas et la commune a été sollicitée par l’aménageur pour donner un nom à la rue qui desservira les habitations du lotissement. La société des membres de la Légion d’Honneur, ainsi que l’Amicale des Anciens Combattants nous a interpellé pour attirer notre attention sur la personnalité de M. Louis-Charles MARION. Cet ancien combattant né à L’Houmeau le 11 juin 1871 a été tué au combat dans un engagement autour de Maubeuge en 1914, il faisait partie du 85ème régiment d’infanterie territoriale. M. le Maire indique avoir été sollicité par le comité des anciens combattants pour cette dénomination de rue.

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D. Groscolas indique avoir été effectivement sollicité auparavant par la petite fille de LC Marion. Il rappelle avoir autorisé la reproduction dans le bulletin municipal de son carnet de bord de l’époque. Il rappelle aussi avoir demandé à Mme Chaigneau une étude de l’ensemble des personnes inscrites sur le monument aux morts car il s’interrogeait sur la pertinence de nommer l’un plutôt qu’un autre. Mme Benarrous rappelle qu’il y avait par ailleurs un autre frère Marion mort également au combat et se félicite qu’un des deux frères soit proposé pour cette dénomination. Mme Petit partage l’avis de M. Groscolas, elle rappelle que les noms de rues sont donnés pour leur notoriété, et que malgré tout son respect pour les morts au combat, elle trouve que cx’est très sélectif parmi tous les morts au combat. Mme Benarrous propose d’indiquer les noms des deux frères. Mme Petit indique que cela fait des noms à rallonge. M. le Maire soutient cette proposition des anciens combattants pour un L’Houméen. En cette année du centenaire de la guerre 14-18, et après débat, le conseil municipal décide à la majorité (1 abstention Mme Petit) d’approuver le nom de rue Louis-Charles MARION pour la future rue du lotissement Le Grand Large. 12- MAIRIE - ESPLANADE CHARLES DE GAULLE

Rapporteur: Le Maire L’esplanade au fronton de la mairie ne porte à ce jour aucun nom. Compte tenu du 70ème anniversaire en 2015 de la fin de la seconde guerre mondiale, le Maire propose de dénommer cette place « esplanade Charles de Gaulle » en hommage au Général de Gaulle qui a permis la reconstruction de la France, la mise en place de la sécurité sociale, le droit de vote aux femmes, ect. Le conseil municipal approuve à l’unanimité la dénomination de l’esplanade « Général de Gaulle ». 13- QUESTIONS DIVERSES

La séance est close à 20h25.

ORDRE DU JOUR















2











3



4





5



Tarif PAI : 1 euro



6




Article Chapi



Dépenses




60623 11 Alimentation 70 000,00 -10 000,00

61523 11 Voies et réseaux 27 000,00 -6 000,00


512 000,00 + 3 200,00



122 500,00 + 16 034,00


6332 12 FNAL 3 050,00 + 25,00



6454 12 ASSEDIC 11 000,00 + 650,00


scolaire


Recettes


7 000,00 + 6000,00



échéance emprunt)


60 000,00 + 6000,00


55 000,00 + 4 000,00




DM 4 Commentaires

Dépenses






7

Opérations d'ordre

Article Chapitre


DM 4 Commentaires

Dépenses


2313 041 Constructions 0 + 112 000


2111 041 Terrains nus 0 +700

Recettes

2031 041 Frais d'études 40 000 + 131 800


Article Chapitre


DM 4 Commentaires

Dépenses


Recettes


0 + 280 000




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ORDRE DU JOUR















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Tarif PAI : 1 euro



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Article Chapi



Dépenses




60623 11 Alimentation 70 000,00 -10 000,00

61523 11 Voies et réseaux 27 000,00 -6 000,00


512 000,00 + 3 200,00



122 500,00 + 16 034,00


6332 12 FNAL 3 050,00 + 25,00



6454 12 ASSEDIC 11 000,00 + 650,00


scolaire


Recettes


7 000,00 + 6000,00



échéance emprunt)


60 000,00 + 6000,00


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DM 4 Commentaires

Dépenses






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Opérations d'ordre

Article Chapitre


DM 4 Commentaires

Dépenses


2313 041 Constructions 0 + 112 000


2111 041 Terrains nus 0 +700

Recettes

2031 041 Frais d'études 40 000 + 131 800


Article Chapitre


DM 4 Commentaires

Dépenses


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ORDRE DU JOUR















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Tarif PAI : 1 euro



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Article Chapi



Dépenses




60623 11 Alimentation 70 000,00 -10 000,00

61523 11 Voies et réseaux 27 000,00 -6 000,00


512 000,00 + 3 200,00



122 500,00 + 16 034,00


6332 12 FNAL 3 050,00 + 25,00



6454 12 ASSEDIC 11 000,00 + 650,00


scolaire


Recettes


7 000,00 + 6000,00



échéance emprunt)


60 000,00 + 6000,00


55 000,00 + 4 000,00




DM 4 Commentaires

Dépenses






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Opérations d'ordre

Article Chapitre


DM 4 Commentaires

Dépenses


2313 041 Constructions 0 + 112 000


2111 041 Terrains nus 0 +700

Recettes

2031 041 Frais d'études 40 000 + 131 800


Article Chapitre


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Dépenses


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