conseil d’administration du · 2 / 12 1- cadre juridique la loi du 7 août 2015 dite loi notre a...

1 / 12

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CIAS DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2019

Etabli en application des dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités

territoriales

2 / 12

1- Cadre juridique

La loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe a profondément remanié l’article L.2312-1 du code

général des collectivités territoriales, relatif au débat d’orientations budgétaires. Ce nouvel

article prévoit la présentation à l’assemblée délibérante d’un rapport établi par l’autorité

territoriale.

L’article L.2312-1 précise ainsi :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans

un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion

de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées

par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une

délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa

du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des

dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et

l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du

temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président

de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il

fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa

transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des

communes de 3 500 habitants et plus. »

Ces dispositions sont applicables aux EPCI de plus de 10 000 habitants et aux CIAS en tant

qu’établissement public administratif.

2- Orientations budgétaires 2019

Contexte

Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé une modification des

statuts de la Communauté de Communes instituant la création d'un Centre Intercommunal d'Actions

Sociales, destiné à mettre en œuvre les actions sociales d'intérêt communautaire, à savoir :

- La construction et l'exploitation du centre d'hébergement temporaire de Saint Gilles Croix de Vie,

- La construction et l'exploitation de l’EHPAD de la Chaize Giraud,

- L'étude, la construction et l'exploitation de la petite unité de vie de Saint Maixent sur Vie.

3 / 12

Les actions du CIAS du Pays de Saint Gilles Croix de Vie sont retracées à l’intérieur d’un budget

principal et des trois budgets annexes suivants :

- « C.H.T. » Centre d’Hébergement Temporaire à Saint Gilles Croix de Vie

- « EHPAD » Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes à La Chaize

Giraud

- « PUV » Petite Unité de Vie pour personnes âgées à Saint Maixent Sur Vie

Afin d’adapter les documents budgétaires aux établissements et services publics sociaux et médico-

sociaux, il est prévu de migrer en 2019 le budget annexe « Petite Unité de Vie », de la nomenclature

comptable M14 vers la nomenclature comptable M22.

Cette migration entraînera, à la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques, un

changement de dénomination. Le nom de ce budget, à compter de 2019, deviendrait "Résidence

autonomie les Primevères".

Budget Principal CIAS du Pays de Saint Gilles Croix de Vie

Le projet de budget 2019 s’établit à 82 496 € en section de fonctionnement et se présente ainsi :

LES DEPENSES

Chapitre 011 – charges à caractère général : 4 800 €

Les crédits inscrits à ce chapitre sont destinés à prendre en charge :

- les frais nécessaires au fonctionnement du CIAS (fournitures de bureau, assurances, imprimés,

affranchissement et téléphone) à hauteur de 3 000 €

- la location d’un camion frigorifique pour la banque alimentaire à hauteur de 1 800 €

Chapitre 012 – charges de personnel : 41 200 €

Les charges de personnel en 2019, enregistrent la mise à disposition par la communauté de

communes d’un agent qui assurera la coordination du CIAS. Cette mise à disposition vient s’ajouter à

celle de la Directrice du CIAS, à raison de 10h par mois.

Dépenses BP 2018 DOB 2019 Recettes BP 2018 DOB 2019

Chap. 011 - charges à caractère

général41 850,00 € 4 800,00 €

Chap. 74 - Dotations et

participations80 816,00 € 82 496,00 €

Chap. 012 - charges de

personnel4 000,00 € 41 200,00 €

Chap. 65 - autres charges de

gestion courante34 966,00 € 36 496,00 €

Total 80 816,00 € 82 496,00 € Total 80 816,00 € 82 496,00 €

4 / 12

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 36 496 €

Afin de permettre aux budgets annexes EHPAD de la Chaize Giraud et CHT de Saint Gilles Croix de

Vie d’équilibrer leur section de fonctionnement, le budget principal verse une participation d’équilibre

respectivement 27 600 € et 8 896 €.

LES RECETTES

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 45 396 €

Le budget principal CIAS du Pays de Saint Gilles Croix de Vie n’ayant pas de ressources propres,

c’est le budget principal de la Communauté de Communes, dont il dépend, qui est sollicité pour

permettre l’équilibre à travers le versement d’une participation de 82 496 €.

Budget Annexe CHT – Saint Gilles Croix de Vie

Le Centre d’Hébergement Temporaire est composé d’un bâtiment datant de 1995, d’une extension

achevée en 2011 et d’une seconde achevée en 2016.

Il a été construit sur un terrain appartenant à l’Hôpital et dispose pour cela d’un bail à construction

couvrant la période du 01/11/1993 au 01/11/2023 pour lequel un loyer de 15,24€ annuel est versé.

Ce budget ne supporte plus d’emprunt. Le dernier a été remboursé en octobre 2016.

Le CHT est géré par l’AMAD qui verse à cet effet un loyer. Afin de prendre en compte la construction

de l’extension réalisée en 2016, le bail de location a fait l’objet d’un avenant en 2017 permettant de

prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2044 et de modifier le loyer annuel fixé à 41 947.48€,

révisable chaque année au 1er

juillet.

Un nouvel avenant au bail de location sera pris courant 2019, afin de prendre en compte la réalisation

d’un parking, dont le coût a été estimé à 60 000 € TTC.

Le projet de budget 2019 s’établit à 57 416 € en section de fonctionnement et à 65 355€ en section

d’investissement et se présente ainsi :

Section de Fonctionnement :



général9 786,00 € 12 616,00 €

Chap. 70 - Produits des

services0,00 € 0,00 €

Chap. 65 - autres charges de

gestion courante0,00 € 0,00 €

Chap. 75 - Autres produits de


Chap. 77 - Produits

Exceptionnels4 616,00 € 8 896,00 €

Sous-total dépenses réelles 9 786,00 € 12 616,00 € Sous-total recettes réelles 47 031,00 € 52 061,00 €

Chap. 042 - Amortissement des

immobilisations42 600,00 € 44 800,00 €

Chap. 023 - Virt à la section

d'investissement0,00 € 0,00 €

Total 52 386,00 € 57 416,00 € Total 52 386,00 € 57 416,00 €

Chap. 042 - Amortissement

des subventions

d'équipement

5 355,00 €5 355,00 €

5 / 12

Section d’investissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 57 416 €

LES DEPENSES


Les crédits inscrits à ce chapitre sont destinés à prendre en charge les frais d’entretien et de

téléphonie du bâtiment (4 616€) ainsi que la taxe foncière (8 000 €).

Le montant de la taxe foncière est en hausse afin de prendre en compte l’extension réalisée en 2016

(+2,5 k€).

Chapitre 042 – opérations d’ordre entre sections : 44 800 €

Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d’amortissement de l’actif immobilisé.

LES RECETTES


Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent au loyer à facturer à l’AMAD. Une légère

augmentation a été budgétisée à compter du 3° trimestre 2019, liée à la réalisation du parking.

Chapitre 77 – Produits exceptionnels : 8 896 €

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs à la prise en charge par le budget principal CIAS du déficit de

fonctionnement apparaissant sur l’exploitation 2019 soit 8 896€ (part d’amortissement non couvert par

le loyer).


Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d’amortissement des subventions

d’équipement perçues pour la réalisation du CHT.


Chap. 21 - Immobilisations

corporelles 37 245,00 € 60 000,00 €


des immobilisations42 600,00 € 44 800,00 €

Chap. 16 - Remboursement de

la dette0,00 € 0,00 €

Chap. 021 - Virt de la section

de fonctionnement0,00 € 0,00 €


subventions d'équipement5 355,00 € 5 355,00 €

Chap. 10 - Dotations, Fonds

divers et réserves9 842,00 €

Chap. 16 - Emprunts et

dettes assimilées0,00 € 10 713,00 €

Total 42 600,00 € 65 355,00 € Total 42 600,00 € 65 355,00 €

6 / 12

SECTION D’INVESTISSEMENT : 65 355 €

LES DEPENSES

Chapitre 21– immobilisations corporelles : 60 000 €

Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent à la réalisation d’un parking.



d’équipement perçues pour la réalisation du CHT.

LES RECETTES


Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d’amortissement de l’actif immobilisé.

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : 9 842 €

Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs au montant du FCTVA qui serait encaissé sur le

montant des investissements.

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 10 713 €

Apparaît à ce chapitre le prêt qu’il serait nécessaire de contracter, au stade du budget, pour financer

les investissements.

Budget Annexe EHPAD – La Chaize Giraud

L’EHPAD de la CHAIZE GIRAUD, construit par la Communauté de Communes, dispose de 38

chambres et d’espaces communs et peut accueillir des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

Le bâtiment a été achevé en 2012 et exploité, depuis cette date, par l’ADMR qui verse au CIAS une

redevance annuelle progressive, révisable en fonction des échéances du prêt PLS et qui pour l’année

2019 est estimée à 140 500 €.

Pour son financement, deux prêts ont été réalisés :

- Un prêt PLS révisable, indexé sur le taux du livret A + marge de 1,13%, d’un montant de

2 135 000 € sur 30 ans, avec une dernière échéance au 30/06/2042, contracté auprès du

CREDIT FONCIER. Au 1er

janvier 2019 le capital restant dû est de 1 773 738,11 €.

- Un prêt PHARE, au taux fixe de 3,33% d’un montant de 450 000 € sur 30 ans, avec une

dernière échéance au 01/02/2041, contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS. Au 1er

janvier 2019 le capital restant dû est de 372 205,03€.

Le projet de budget 2019 s’établit à 173 300 € en section de fonctionnement et à 125 400 € en section

d’investissement et se présente ainsi :

7 / 12



SECTION DE FONCTIONNEMENT : 173 300 €

LES DEPENSES


Les crédits inscrits à ce chapitre sont destinées à prendre en charge les frais d’entretien et

d’assurance du bâtiment (2 250€).

Chapitre 66 – charges financières : 45 650 €

Les crédits inscrits dans ce chapitre correspondent aux charges financières des échéances des prêts

en cours à payer sur l’exercice 2019.


Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d’amortissement de l’actif immobilisé

(EHPAD, matériel et mobilier).



général2 250,00 € 2 250,00 €

Chap. 70 - Produits des

services0,00 € 0,00 €

Chap. 66 - charges financières 48 000,00 € 45 650,00 €Chap. 75 - Autres produits de


Chap. 77 - Produits

Exceptionnels30 350,00 € 27 600,00 €





des subventions d'équipement5 200,00 € 5 200,00 €

Total 174 750,00 € 173 300,00 € Total 174 750,00 € 173 300,00 €


Chap. 21 - Immobilisations

corporelles 43 100,00 € 42 600,00 €


des immobilisations124 500,00 € 125 400,00 €

Chap. 16 - Remboursement de la

dette76 200,00 € 77 600,00 €



Total 124 500,00 € 125 400,00 € Total 124 500,00 € 125 400,00 €

8 / 12

LES RECETTES


Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent au loyer facturé à l’ADMR sur la base de 4 trimestres

de la convention de partenariat actualisés des échéances d’emprunt, connues à ce jour, soit un

montant de 140 500 €.

Chapitre 77 – Produits exceptionnels : 27 600 €

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs à la prise en charge par le budget principal CIAS du déficit de

fonctionnement apparaissant sur l’exploitation 2019 soit 27 600 € (part d’amortissement non couvert

par le loyer).



d’équipement perçues pour la réalisation de l’EHPAD.


LES DEPENSES


Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent aux travaux suivants programmés sur 2019 :

- Remplacement du ballon d’eau chaude : 13 000 €

- Provision : 29 600 €


Les crédits inscrits à ce chapitre permettent de prendre en charge le remboursement du capital des

échéances des prêts en cours.



d’équipement perçues pour la réalisation de l’EHPAD.

LES RECETTES



(EHPAD, matériel et mobilier).

9 / 12

Budget Annexe Résidence autonomie les Primevères – Saint Maixent Sur Vie

La petite unité de vie construite par la Communauté de Communes dispose de 24 logements.

Gérée en régie, son activité a débuté au 1er

novembre 2016.

Les résidents peuvent disposer d’un service de lingerie et y prendre leurs repas.

Pour sa gestion les 10 emplois suivants ont été budgétisés :

- 1 emploi permanent d’Attaché à temps non complet (40 %) pour assurer les missions de

Directeur

- 1 agent administratif à temps non complet (57,14%)

- 4 emplois permanents d’Agent social de 2ème

classe à temps non complet (75%)

- 1 emploi permanent d’Agent social de 2ème

classe à temps non complet (65%)

- 1 emploi permanent d’Adjoint Technique de 2ème

classe à temps non complet (80 %) pour

assurer les missions de Cuisinier

- 2 emplois permanents d’Agent social à temps complet pour assurer les missions de Veilleur

de nuit.

Pour le financement de la petite unité de vie, deux prêts ont été réalisés :

- Un prêt PLS révisable, indexé sur le taux du livret A + marge de 1,11%, d’un montant de

1 120 000 € sur 35 ans, avec une dernière échéance au 01/03/2052, contracté auprès de la

CAISSE DES DEPOTS. Au 1er

janvier 2019 le capital restant dû est de 1 064 000 €.

- Un prêt à taux 0% de la CARSAT d’un montant de 606 359 € remboursable en 20 annuités de

30 336 € pour la première et 30 317 € pour les 19 suivantes. Au 1er

janvier 2019 le capital

restant dû est de 515 389 €.

Le projet de budget 2019 s’établit à 442 324,80 € en section de fonctionnement et à 91 450€ en

section d’investissement.

Les recettes ont été estimées avec un taux d’occupation de 100% et une proposition d’augmentation

du tarif à la journée de 0,60€, le fixant à 46,95€ par jour pour un T1 et 36,73€ pour un T1 couple.

Les propositions de tarifs de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) seraient pour les GIR 1 et

2 de 16 euros par jour et pour les GIR 3 et 4 de 10,16 euros par jour, soit les mêmes qu’en 2018.

A noter que le budget de l’exercice 2019 a été élaboré pour la première fois suivant la nomenclature

M22 propre aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et que le nom du

budget a été modifié à la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques. Il s’intitule

désormais « Résidence autonomie les Primevères ».

10 / 12



SECTION DE FONCTIONNEMENT : 442 324,80 €

LES DEPENSES

Chapitre 011 – charges à caractère général : 86 174,80 €

Les crédits inscrits à ce chapitre, en baisse par rapport à 2018, sont destinés à prendre en charge :

- Les fluides (eau, électricité, carburant) pour 24 200 €

- Les fournitures d’entretien et administratives pour 6 944,80 €

- L’alimentation pour 40 000 €

- La location, maintenance et entretien pour 7 940€

- L’assurance et les frais de déplacement pour 2 490 €

- L’affranchissement et le téléphone pour 4 600 €

Chapitre 012 – charges de personnel : 263 400 €

Les crédits inscrits dans ce chapitre correspondent aux charges de personnel pour l’année 2019. Ces

dernières restent stables par rapport à 2018.

Chapitre 66 – charges financières : 20 000 €

Les crédits inscrits dans ce chapitre correspondent aux intérêts du prêts PLS de 1 120 000€


Chap. 011 - charges à caractère général 91 050,00 € 86 174,80 € Chap. 70 - Produits des services 3 704,00 € 4 000,00 €

Chap. 012 - charges de personnel 264 563,39 € 263 400,00 €Chap. 73 - Dotations et produits de la

tarification0,00 € 433 444,80 €

Chap. 66 - charges financières 22 800,00 € 20 000,00 € Chap. 74 - Dot., subv. et participations 50 250,25 € 685,00 €

Chap. 67 - charges exceptionnelles 2 000,00 € 500,00 €Chap. 75 - Autres produits de gestion

courante399 494,14 € 0,00 €


Chap. 023 - Virt à la section d'invest; 0,00 € 0,00 € Chap. 042 - Opérations d’ordre 4 195,00 € 4 195,00 €

Chap. 042 - Opérations d’ordre 77 230,00 € 72 250,00 €

Total 457 643,39 € 442 324,80 € Total 457 643,39 € 442 324,80 €


Chap. 21 - Immobilisations corporelles 10 715,00 € 5 735,00 € Chap. 16 - Emprunts et dettes 19 200,00 € 19 200,00 €

Chap. 16 - Remboursement de la dette 81 520,00 € 81 520,00 €Chap. 040 - Amortissement des




Chap. 021 - Virt de la section de

fonctionnement0,00 € 0,00 €

Total 96 430,00 € 91 450,00 € Total 96 430,00 € 91 450,00 €

11 / 12

Chapitre 77 – Charges exceptionnelles : 500 €

Crédits pour d’éventuelles annulations de titres sur les exercices antérieurs.


Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d’amortissement de la petite unité de

vie et du mobilier et matériel.

LES RECETTES

Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses : 4 000 €

Ce chapitre enregistre la facturation aux résidents des frais de téléphonie sur la base de 15€ par mois

Chapitre 73 – Dotations et produits de tarification : 433 444 .80 €

Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent aux loyers facturés sur la base d’une occupation à

100% et répartis ainsi :

- Le loyer pris en charge par les résidents : 370 152,05 €

- Le loyer pris en charge par la CAF au titre de l’Aide personnalisée au logement : 9 072 €

- Le loyer pris en charge par le Conseil Départemental au titre de l’aide sociale : 17 136,75€

- Le montant facturé au titre de la dépendance : 37 084 €

Chapitre 74 – Dotations et participations : 685 €

Est inscrit à ce chapitre l’aide de l’état au titre de l’emploi aidé sur la période du 1er

janvier au 28

février 2019.

En 2018, était également inscrit à ce chapitre l’aide du Département au titre de l’Allocation

Personnalisée d’Autonomie (APA).



d’équipement perçues pour la réalisation de la Petite Unité de Vie.


LES DEPENSES


Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent à l’autofinancement dégagé sur l’année en

investissement.


Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent :

- A la prise en charge du remboursement du capital des échéances des 2 prêts en cours pour

62 320 €

12 / 12

- A l’inscription de crédits nécessaires aux éventuels remboursements de dépôts de garantie

pour 19 200€.

-



d’équipement perçues pour la réalisation de la Petite Unité de Vie.

LES RECETTES


Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent à l’encaissement des dépôts de garantie versés par

les résidents à leur entrée.



(Petite Unité de Vie, matériel et mobilier).

PRESENTATION CONSOLIDÉE DES BUDGETS DU CIAS DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE

VIE

BUDGET FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Budget principal CIAS 82 496,00 € 0,00 €

Budget Annexe - CHT 57 416,00 € 65 355,00 €

Budget Annexe - EHPAD 173 300,00 € 125 400,00 €

Budget Annexe PUV 442 324,80 € 91 450,00 €

TOTAL 755 536,80 € 282 205,00 €

conseil d’administration du · 2 / 12 1- cadre juridique la loi du 7 août 2015 dite loi notre a...

Documents