connaître lenvironnement de la formation professionnelle continue et le contexte régional
TRANSCRIPT
Connaître l’environnement de la formation
professionnelle continue
ET le contexte régional
2 Centre-INFFO
Introduction : Introduction : La FPC, une compétence La FPC, une compétence partagée entre différents partagée entre différents
acteurs acteurs
3 Centre-INFFO
FORMATION INITIALE
FORMATIONPROFESSIONNELLE
CONTINUE
APPRENTISSAGE
Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale
Filières
Objectifs
Pouvoirs publics- FinancementsDemandeurs d’emploi
Entreprises- FinancementsSalariés
Stages
4 Centre-INFFO
LES ACTEURS DE LA FPC
POUVOIRS PUBLICSPOUVOIRS PUBLICSEUROPE ETAT REGIONSEUROPE ETAT REGIONS
OFFRE DE PRESTATIONSOFFRE DE PRESTATIONS• Structures d'informationStructures d'information• Dispensateurs de formationDispensateurs de formation• Organismes de Organismes de bilan de compétencesbilan de compétences
ENTREPRISESENTREPRISES• Formation des salariés Formation des salariés et des chefs d'entrepriseet des chefs d'entreprise• Obligations financièresObligations financières
PUBLICS DE FORMATIONPUBLICS DE FORMATION • Demandeurs d'emploiDemandeurs d'emploi• SalariésSalariés• Non salariésNon salariés• Agents publicsAgents publics• Autres publicsAutres publics
PARTENAIRES SOCIAUXPARTENAIRES SOCIAUXOPCA Unédic AssédicOPCA Unédic Assédic
5 Centre-INFFO
Les mesures de la FPC
Public Mesures
Jeunes Contrat d’apprentissage, contrat de
professionnalisation
Salariés Plan, DIF, professionnalisation,
congés (CIF, CBC, CVAE)
Demandeurs d’emploi RAC (ARE, AREF, AFF) régime public
6 Centre-INFFO
Les régions, l’Etat et les partenaires sociaux
7 Centre-INFFO
Conseils régionaux : rôle renforcé
8 Centre-INFFO
=Compétence
générale
Transfert de compétences
Régions(collectivité territoriale) ETAT
DÉCENTRALISATION DE LA FPC
=Compétences d ’attribution
9 Centre-INFFO
Apprentissage et FPC
Formation professionnelleFormation professionnelle
CONSEIL RÉGIONALCONSEIL RÉGIONALoutils de programmationoutils de programmation
Programme régional d’apprentissageet de formation professionnelle PRAFP
Plan régional de développement des formations professionnelles PRDFP
10 Centre-INFFO
Loi relative aux responsabilités locales. art.11
PRDFP : un rôle affirmé au service des Conseils régionaux
Programmation à moyen terme des actions de formation
Elaboration en concertation avec l’Etat, les collectivités territoriales, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés et l’Assédic
Extension de son champ : formations sanitaires et sociales et paramédicales
Lien affirmé entre le PRAFP et le PRDFP
11 Conseil régional de Picardie
Le PREF : Plan Régional Education Formation
• Première orientation : Garantir une égalité d’accès des publics et des territoires à l’éducation, à la formation et à la connaissance
• Deuxième orientation : Dynamiser et améliorer l’offre d’éducation et de formation pour mieux répondre aux besoins des personnes et de l’économie au bénéfice de l’emploi durable
• Troisième orientation : Affirmer le rôle de la formation dans la stratégie de développement économique régionale
• Quatrième orientation : Construire les outils de la formation tout au long de la vie
INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA REGION
Aides publiques : Etat et/ou Région
Agrément en faveur des DE
en direction des organismes de formation
Frais de formation
Rémunération
ConventionnementN.B. : Les aides publiques peuvent aussi concerner les OPCA et les entreprises
14 Centre-INFFO
Rémunérationdes stagiaires
Rémunérationdes stagiaires
Frais de formation :équipement, fonctionnement
Frais de formation :équipement, fonctionnement
LE FONDS RÉGIONAL DE L’APPRENTISSAGE ET DE LA FP (FRAFP)
FRAFPFRAFP
État
EuropeEn complément
Conseilrégional
15 Centre-INFFO
LE PROGRAMME ET LE FONDS RÉGIONAL DE L’APPRENTISSAGE ET DE LA FP (FRAFP)
Elaboration de la politique
PRDFPPRDFP
FRAFPFRAFP
Financement des stages (conventionnement)
Rémunération de certains stagiaires (agrément)
Avis du CCREFP
Conseil régionalConseil régional
16 Conseil régional de Picardie
Budget 2008 de la Formation et de l’Apprentissage
• 11 260 000 € pour les réseaux d’accueil et la valorisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
• 102 573 000 € pour la formation professionnelle (dont 32 000 000 € pour la rémunération des stagiaires)
• 59 000 000 € pour l’apprentissage• 34 500 000 € pour les formations sanitaires et sociales• 10 000 000 € pour les investissements (CFA essentiellement)• Soit près de 218 000 000 € consacrés annuellement à la
formation et à l’apprentissage en Picardie
17 Centre-INFFO
Dans le code du travail et
dans les lois de
décentralisation Dans la loi de finances
depuis la LOLF
L’Etat : rôle subsidiaire
18 Centre-INFFO
Compétences de l’Etat EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE : compétence
d’attribution
Actions en faveur des publics en difficulté :
o handicapés, o détenus, o réfugiés o Illettrés (www.lacse.fr = agence nationale pour la cohésion sociale et
l’égalité des chances)
Actions d’apprentissage et de formation professionnelle menées à l’égard des Français établis à l’étranger
Définition du cadre législatif et réglementaire de la politique de formation
EN MATIÈRE D’EMPLOI : compétence générale (Livre III du Code du travail)
Déconcentration de l’État
Niveaux : National
Régional
Départemental
Ministère chargé FP DGEFP
Préfet de région DRTEFP
Préfet de département DDTEFP
FNE
Réforme à venir = la DIRRECTE
Le service public de l’emploi
COMPOSITION Les services de l’Etat
chargés de l’emploi (DDTEFP)
Les missions locales et PAIO
Les maisons de l’emploi
Les organismes de l’assurance chômage (Unédic, Assédic) + ANPE = « France emploi »
L’AFPA Les collectivités
territoriales…
COMPOSITION Les services de l’Etat
chargés de l’emploi (DDTEFP)
Les missions locales et PAIO
Les maisons de l’emploi
Les organismes de l’assurance chômage (Unédic, Assédic) + ANPE = « France emploi »
L’AFPA Les collectivités
territoriales…
MISSIONS Mettre en œuvre les mesures
destinées à réduire le chômage (avec les partenaires sociaux)
Veiller à l’application des dispositions légales pour assurer le bon fonctionnement du marché du travail
Assurer des revenus de remplacement aux DE et les aider à se reclasser (notamment par la formation)
Réaliser des actions de formation professionnelle adaptées aux DE
Faciliter l’accès à l’emploi par le recueil et la diffusion des offres d’emploi, l’inscription des DE
MISSIONS Mettre en œuvre les mesures
destinées à réduire le chômage (avec les partenaires sociaux)
Veiller à l’application des dispositions légales pour assurer le bon fonctionnement du marché du travail
Assurer des revenus de remplacement aux DE et les aider à se reclasser (notamment par la formation)
Réaliser des actions de formation professionnelle adaptées aux DE
Faciliter l’accès à l’emploi par le recueil et la diffusion des offres d’emploi, l’inscription des DE
21 Conseil régional de Picardie
Les Maisons de l’Emploi ET de la Formation : une spécificité picarde
22 Centre-INFFO
L’intervention de l’Etat dans la loi de finances
Budget de la formation professionnelle (4.26 milliards pour 2007
dont 1,65 dotations de décentralisation) = 2 des 5 programmes
de la MISSION Travail et Emploi
Programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » (3.8 milliards) : Action 2 : « amélioration de l’accès des actifs à la
qualification»
Programme 102 « Accès et retour à l’emploi » (0.38 milliards): Action 1 : Indemnisation des chômeurs et
rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi Action 2 : mise en situation d’emploi des publics
fragiles, sous action : accompagnement des publics les plus en difficultés
23 Centre-INFFO
Interventions des partenaires sociaux
Les OPCA et
les autres structures paritaires
AccordsAccordsde branche, de branche,
interprofessionnelsinterprofessionnelset d’entrepriseet d’entreprise
Loi Loi RèglementRèglement
Relation accord / loi : un double mouvement de balancier
Accord Accord national national
InterprofessionnelInterprofessionnel
Commissionparitaire nationale
de l’emploi (CPNE)
Commissioninterprofessionnelle
régionale de l’emploi (COPIRE)
Partenaires sociaux : instances politiques
Comité paritairenationale de la
formation professionnelle (CPNFP)
Niveau national
Branches prof.
Niveau régional
Partenaires sociaux : instances politiques
Commission paritaire nationale de l’emploi
(CPNE)Mission générale :
promouvoir la politique de formation
Mission emploiInformation et étude
sur l’évolution de l’emploiInsertion des jeunes
Mission formation professionnelleÉtude des moyens de formation,
de perfectionnementet de réadaptation professionnelleRôle de concertation, d’étude
et de proposition
Commissioninterprofessionnelle régionale de l’emploi
(COPIRE)Lieu d’étude et d’information
sur l’évolution de l’emploi
Implication dans le dispositif jeunes
Missions régionalesRôle supplétif (« à défaut ») au CPNE
ex : priorités CIFRôle complémentaire au CPNE
ex: contrat d’objectifsRôle propre :
- étude - promouvoir politique de formation
- propositions au CPNE
En relationavec le CCREFP
27 Centre-INFFO
Organismes paritaires collecteurs agréés
(OPCA)
Partenaires sociaux : instances de gestion
FUPNiveau national
Branches prof.Interprof.
28 Centre-INFFO
OPCAOPCA ENTREPRISEENTREPRISE
Information conseil :• Dispositifs et mesures
• Offre de formation • Déclarations fiscales
Aide au montage financier : • Recherche d’aides publiques
Prise en charge du coût des départs en formation :
• Coût pédagogique• Rémunération• Frais annexes
Relations OPCA / entreprises
OPCA : 2 grands types
• National : AGEFOS-PME
• Régional : OPCALIA
OPCA de brancheOPCA de branche OPCA interprofessionnelsOPCA interprofessionnels
AGEFAFORIAAGEFAFORIA OPCAIMOPCAIM
OPCADOPCADFAF-PLFAF-PL
41 organismesnationaux
de branche
nationaux2 organismes
interprofessionnels
25 organismesinterprofessionnels
régionaux
26 FONGECIF5 AGECIF
12 organismes de branche par dérogation
« 0,9% »Entreprises de 20
salariés et plus
« 0,9% »Entreprises de 10 à 19
salariés
« 0,9% »Entreprises de moins
de 10 salariés
0,5% et 0,4%«Professionnalisation»
et « DIF »
« CIF »+ 1% CIF-CDD
Agrément des OPCA
31 Conseil régional de Picardie
Le soutien aux EDEC
Anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés.
Les EDEC ont un double objectif :• Une aide au conseil (Contrat d’Etudes Prospectives) qui a pour
objet des études prospectives, diagnostics sectoriel et/ou territorial.
• Une aide au développement de la formation (les Actions de Développement des Emplois et des Compétences –ADEC) qui a pour objet la réalisation d’actions de formation pour un public et/ou un territoire ciblé.
Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories : l’ingénierie, la réalisation d’actions pour les bénéficiaires finaux et les mesures d’accompagnement.
32 Conseil régional de Picardie
EDEC Engagements de développement des emplois et des compétences
Type d'EDEC OPCA
Aide à domicile UNIFORMATION
Chimie C2P
Artisanat des métiers et services OPCAMS
Coopératives agricoles OPCA 2
Inter professionnel spécialisé dans les TPE/PME AGEFOS PME
Textile, habillement, chaussure, couture, des cuirs et peaux, entretien des textiles FORTHAC
Bâtiment et travaux publics AREF BTP
Industrie papetière FORMAPAP
Fabrication de l'ameublement OPCIBA
Propreté FAF PROPRETE
33 Centre-INFFO
Etat-Région : un dialogue régulier
EXEMPLES DE COOPERATION
ENTRE L’ETAT ET LA REGION
34 Centre-INFFO
Les Contrats de projet Etat-Région (CPER)
12,8 Milliards d’euros pour la période 2007-2013
Ils remplacent les contrats de plan et sont calqués sur la durée des programmes européens
Ils sont orientés par rapport à 3 objectifs : La compétitivité et l’attractivité des
territoires La cohésion sociale et territoriale Le développement durable et la
préservation de l’environnement
Loi n°82-653 du 29 juillet 1982CIAT du 6 mars 2006 et Conseil des ministres du 21.3.07
Contrats Contrats d’objectifsd’objectifs
Préfet de régionPréfet de régionPréfet de régionPréfet de région
Président du Président du Conseil RégionalConseil Régional
Président du Président du Conseil RégionalConseil Régional
Organisations professionnelles Organisations professionnelles de branchesde branches
Organisations professionnelles Organisations professionnelles de branchesde branches
Les contrats d’objectifs : Un partenariat avec l’Etat et les organisations prof.
Les contrats d’objectifs déterminent : Les orientations sur les effectifs à formerLes durées des formations en organisme de formationLes types d’actions favorisant la formation des jeunes
Les contrats d’objectifs déterminent : Les orientations sur les effectifs à formerLes durées des formations en organisme de formationLes types d’actions favorisant la formation des jeunes
Art. L. 214-13 du Code de l’éducationArt. L 118-1 du Code du travail
36 Centre-INFFO
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Favorise la concertation entre les acteurs au niveau de la conception des politiques de formation professionnelle et du suivi de leur mise en œuvre
Donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle et d’apprentissage
Evalue les politiques régionales d’apprentissage et de formation tout au long de la vie
Rédige des rapports
Le CNFPTLV :
www.cnfptlv.gouv.fr
37 Centre-INFFO
Instances et outils de concertation
Instances : Nationales : conseil national de la FPTLV Régionales : comité de coordination
régionale de l’emploi et de la FP Contrats :
Etat région : contrat de projet (7 ans) Branche, Région, Etat : contrat d’objectif
Dispositifs : RAC, Région, Etat : convention tripartite CIVIS, contrats aidés Maison de l’emploi
Contrats d’objectifs(Préfet de région)
Relations des acteurs
Conseil régionalPRAFP – PRDFP
État
Copire Conseil économique
et social régional
CPER(Ministre / Région)
Branches professionnelles
(CPNE, OPCA,)
Convention de décentralisation
de l’AFPA(Préfet de région / Région / AFPA)
Aides GPEC Sensibilisation
Actions entreprises ou interentreprises
EDEC Contrat d’études prospectives Actions de développement de
l’emploi et des compétences (ADEC)
Aides FNE Action préparatoire au recrutement (APR)
Contrats aidés Conventions de formation et
d’adaptation
CCREFP
Entreprise(s) Dotations de
décentralisation
Consultation
Coordination