CONFERENCE PREVENTION / RESPONSABILITE

DES ELUS DES COLLECTIVITES LOCALES

CONFERENCE PREVENTION / RESPONSABILITE

DES ELUS DES COLLECTIVITES LOCALES

Présentation du décret n°2012-170 du 3 Février 2012

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Modifie le décret n°85- 603 du 10 Juin 1985

Décret relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la FPT

Public concerné : élus, fonctionnaires et agents non titulaires

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Source : RUSST édition 2011

Les Agents Chargés de la Fonction d’Inspection (ACFI)

• Désignés par l’autorité par arrêté après avis du CTP ou CHSCT ,• L’autorité élabore une lettre de mission qui sera transmise

pour information au CHSCT ou au CTP compétent,• De nouvelles attributions:

– Libre accès à tous les établissements et lieux de travail,– Libre accès aux registres et documents imposés par la réglementation,– Assiste avec voix consultative aux réunions du CHSCT

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RETOUR

Les Assistants ou Conseillers de prévention succèdent aux anciens ACMO

• Assistants de prévention : constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention

• Conseillers en prévention : mission de coordination .• Désignés par l’autorité :

– arrêté,– lettre de cadrage qui doit être transmise pour information au CTP ou au CHSCT

• De nouvelles missions introduites par le décret:– Participent à la démarche d’évaluation des risques,– Participent à la mise en place d’une politique de prévention des risques,– Proposer des mesures pratiques pour améliorer la prévention des risques…

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RETOUR

De nouvelles missions des CHS qui deviennent des CHSCT

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• Depuis Février 2012, de nouvelles compétences:• Introduction des notions de conditions de travail dans le décret

« contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité, améliorer les conditions de travail, veiller à l’observation des prescriptions légales… »

•A partir du renouvellement général des conseils municipaux:• Les CHS deviennent les CHSCT obligatoires dans collectivités et établissements de plus de 50 agents, (contre 200 agents auparavant)• Les CTP deviennent des CT dans collectivités et établissements de moins de 50 agents, et sont compétents en matière d’ HSCT. Les collectivités qui ont déjà un CTP devront créer un CHSCT.

RETOUR

Le développement des équipes pluridisciplinaires

• Possibilité de recourir aux associations de médecins de prévention ou à un service de santé au travail,

• Mise en œuvre de la pluridisciplinarité : infirmier, secrétariat médico-social…

• Renforcement du rôle accordé au médecin de prévention qui est nommé par lettre de mission,

• Création du dossier médical de santé au travail

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RETOUR

Nouveau fonctionnement du service prévention des risques professionnels (SPRP)

Sans convention : le service prévention répond aux interrogations des toutes les collectivités et de leurs agents sur les questions relatives à la santé et sécurité au travail.

Pour répondre aux préconisations du décret 85 -603 modifié par le décret du 3 février 2012, deux conventions sont proposées

(délibération du CA du 21 Septembre 2012) :- Convention d’adhésion au service,- Convention d’inspection ACFI

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RETOUR

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Convention d’adhésion au SPRP donne accès à :- l’information et à la documentation générale diffusée par le CDG 30,- Participation au réseau prévention, -Réception des fiches pratiques hygiène et sécurité,- pré-étude de documents liés à l’hygiène et la sécurité avant passage en CTP / CHS.- Donne accès à la Convention ACFI

Convention d’inspection ACFI :Fréquence de visite différente suivant le nombre d’agents :1 jour / 3 ans , si < 20 agents1 jour / 2 ans , si < 50 agents1 jour / an , si ≥ 50 agents

Sont abordés :-Organisation générale de la prévention, - Formations- Vérifications périodiques obligatoires- Visite des locaux et chantiers

Nouveau fonctionnement du service prévention des risques professionnels (SPRP)

MERCI DE VOTRE ATTENTION !

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Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter le Service Prévention des Risques Professionnels :Laure Pompairac ,Secrétaire du service 04 66 38 85 53Florie HERMAL, conseiller en santé et sécurité ACFI 04 66 38 85 58Matthieu GELIN, conseiller en santé et sécurité ACFI 04 66 38 64 78