PRINCIPES DE BASE DE LA CONCERTATION

1/ les concertations sont orientées essentiellement autour des problèmes diagnostiqués (notamment à travers les travaux des assises nationales, le programme « Yoonu Yokkute » et similaires, les travaux d'universitaires sur la question...)

La démarche donnera l'occasion de progressivement distinguer le plus systématiquement possible les consensus et les champs de tension

CONSTITUTION

Domaines révisables et domaines non révisables

GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE

La constitution reconnait au peuple le droit d’initier un référendum sur des questions d’intérêt national, dans les conditions déterminées par une loi organique

L’État garantit aux citoyens le droit à l’information sur le fonctionnement de l’administration et la gestion des affaires publiques.

La concertation avec les secteurs concernés de la nation est une obligation pour tout projet d’orientation ou de réorientation des politiques publiques.

EQUILIBRE DES POUVOIRS

Séparation et équilibre des pouvoirsRééquilibrage des pouvoirs au sein de l’Exécutif au profit du Gouvernement

EXECUTIF

Président :

La Constitution dispose que le PR : est révocable et responsable, passible de poursuites judiciaires pour les crimes et délits

caractérisés est garant de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire, de la paix et du fonctionnement

régulier des institutions. ne peut être chef de parti politique, membre d’une quelconque assemblée délibérante Son mandat a une durée de 5 ans renouvelable une fois ; aucun membre de sa famille

(ascendant, descendant et allié au premier degré, conjoints) ne peut lui succéder directement;

Premier Ministre

Rôle et prérogatives du PM, responsabilités dans l'élaboration et la conduite des politiques nationales; mode de désignation

PARLEMENT

La Constitution :Consacre un Parlement monocaméral, doté de pouvoirs accrus de contrôle régulier de l’exécution du budget et d’évaluation des politiques publiques et de l’application des lois, avec des prérogatives de mise en jeu de la responsabilité et de la révocabilité du Président de la République et du GouvernementEdicte des dispositions améliorant la représentativité des groupes sociaux au parlement (notamment une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans une perspective de parité parfaite, ainsi qu’une représentation des Sénégalais de l’extérieur)

LE JUDICIAIRELa Constitution :

Propose un nouvel ordonnancement institutionnel qui repose sur la réorganisation du pouvoir judiciaire et le renforcement de son indépendance au regard de son rôle de garant des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et de la régulation normative du régime politique

Consacre la création d’une Cour Constitutionnelle, gardienne de la Constitution

PATRIMOINE DE L'ETATLa Constitution :

Définit des normes juridiques d’utilisation et de contrôle des Fonds spéciaux de manière à éviter les dérapages, les utilisations politiciennes et les crises institutionnelles dont la source est liée à l’opacité dans la gestion de ces fonds ;

Rend obligatoire la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement, des candidats aux postes électifs, des Hauts fonctionnaires et de tout gestionnaire de fonds publics en début et fin de mandat.

Définit des règles de gestion des cadeaux et biens offerts au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux fonctionnaires, aux officiels

SYSTEME PARTISAN ET ELECTORALLa Constitution :

Définit des normes juridiques d’utilisation et de contrôle des Fonds spéciaux de manière à éviter les dérapages, les utilisations politiciennes et les crises institutionnelles dont la source est liée à l’opacité dans la gestion de ces fonds ;

Rend obligatoire la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement, des candidats aux postes électifs, des Hauts fonctionnaires et de tout gestionnaire de fonds publics en début et fin de mandat.

Définit des règles de gestion des cadeaux et biens offerts au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux fonctionnaires, aux officiels

garantit aux candidats indépendants la participation à tous les types d’élection garantit des droits égaux aux partis politiques et aux coalitions de partis politiques y compris à

ceux qui s'opposent à la politique du Gouvernement.

Création d´une Haute Autorité de Régulation de la Démocratie

MEDIAS

création du Haut Conseil du Pluralisme Médiatique, organisme de régulation des médias dotée de pouvoirs et de moyens de sanction réels.