reunion inaugurale du cadre permanent de concertation et de suivi des reformes des finances...

REUNION INAUGURALE DU CADRE REUNION INAUGURALE DU CADRE PERMANENT DE CONCERTATION ET DE PERMANENT DE CONCERTATION ET DE SUIVI DES REFORMES DES FINANCES SUIVI DES REFORMES DES FINANCES PUBLIQUESPUBLIQUES

COMMUNICATION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES FINANCES

1. PILOTAGE DES REFORMES

2. REFORMES PRIORITAIRES RECENTES

3. PERSPECTIVES

4. CONDITIONS DE REUSSITE

1. PILOTAGE DES REFORMES1. PILOTAGE DES REFORMES1.1. Présentation du cadre permanent de concertation.

A. La mise en place du Cadre de Concertation.0

un espace de dialogue entre le Gouvernement, les Institutions constitutionnelles, la Société Civile et les partenaires au développement pour aborder de façon coordonnée et efficace les différentes problématiques de la réforme des finances publiques.

B. Vision et les objectifs.

Etre conforme à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement au programme d’action d’Accra

Soutenir les stratégies nationales et permettre une plus grande efficacité des appuis aux réformes des finances publiques.

Renforcer la coordination et le pilotage des réformes des Finances Publiques

C. Conditions de réussite

Fonctionnement normal du cadre permanent de concertation

Implication totale de tous les acteurs

Meilleure coordination des Partenaires Techniques et Financiers.

REPRESENTATION SCHEMATIQUE DU CADRE DE CONCERTATION

Réunions trimestriellesGouvernement + PTF

COREF Secrétariat

COREFCOREF

Institutions et AdministrationsInstitutions et

Administrations

PTFPTF

Responsables de projet

Responsables de projet

Pilier 1: Réforme budgétaire

InstitutionsCOREFExperts

Pilier 2:Fiscalité


Pilier 3Gestion de la

dépenseInstitutions

COREFExperts

Pilier 4Comptabilité et

gestion trésorerieInstitutions

COREFExperts

Pilier 5Contrôle


DécentralisationInstitutions

COREFExpertsA. Prov

Sous-comités de travail

1. 1. PILOTAGE DES REFORMESPILOTAGE DES REFORMES1.2. Restructuration du COREF

A. Constitution du Comité d’Experts.

• Nomination très prochaine des membres du Comité d’Experts du COREF. Tous les ministères concernés ont déjà désignés leurs délégués.

B. Recrutement des Assistants Techniques du COREF.

Le recrutement se fait suivant un processus compétitif auquel les Partenaires Techniques et Financiers participent activement .

• A ce jour, 4 postes sur 6 sont couverts à savoir:

Seuls les piliers « Comptabilités et Gestion de la Trésorerie et Contrôle des Finances Publiques » ne sont pas encore dotés.

Le BCECO sera prochainement instruit pour continuer le processus en ce qui concerne les deux autres restants.

Je remercie les Partenaires Techniques et Financiers pour leur implication dans ce processus de recrutement.

• Signature de l’arrêté de nomination des Assistants Techniques

11. . PILOTAGE DES REFORMESPILOTAGE DES REFORMESC. Elaboration des textes de base du COREF. Comme prévu par l’arrêté portant création du COREF et

par le Protocole d’accord du cadre permanent de concertation et suivi des reformes des finances publiques, le règlement intérieur du COREF, Les termes de référence des Sous- Comités de travail et la feuille de route du COREF sont presque terminés.

Les version papiers sont parmi les documents remis.

Le COREF vous transmettra les version électroniques.

Toutes vos contributions sont les biens venues;

11. . PILOTAGE DES REFORMESPILOTAGE DES REFORMES

D. Autres chantiers relatifs à la restructuration Désignation des Correspondants Thématiques au

sein des administrations, Organisation des Correspondants Thématiques

dans les Provinces

Mise à jour du Système de Coordination de la Réforme des Finances Publiques (SYSCOREF) qui est une base des données qui permet de renforcer le pilotage et le suivi-évaluation de la réforme

1. PILOTAGE DES REFORMES1. PILOTAGE DES REFORMES

1.3. Communication sur le Plan Stratégique de Réformes des Finances Publiques(PSRFP) et la LOFIP.

Très nombreux séminaires d’information :

– pour le Parlement (Députés et Sénateurs membres de l’Ecofin) – les Administrations des Finances, Budget et du Plan, Régies

Financières, – de la Cour des Comptes et de l’Inspection Générale des Finances.– dans certaines Provinces et en attente dans d’autres provinces.– Exécution des programmes provinciaux de réformes des Finances

Publiques (feuilles de route provinciales) de mise en œuvre de la plateforme minimale dans les Provinces appuyées par le PADDL (Equateur, Kasaï Oriental et Nord Kivu).

– Lancement officiel de la campagne de vulgarisation de la LOFIP Conception d’une stratégie de communication du Plan Stratégique de Réformes

des Finances Publiques : Le projet est finalisé et il sera soumis à l’approbation du COREF.

2. 2. REFORMES PRIORITAIRES RECENTESREFORMES PRIORITAIRES RECENTES

2.1 Réalisations sur le cadre légal et réglementaire.

•Promulgation de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

•Elaboration d’une stratégie cadre de mise en œuvre de la loi relative aux finances publiques assortie d’un chronogramme des activités pour la période 2013-2018. Ce projet sera soumis à l’approbation du gouvernement.

•Finalisation du projet de décret portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique et ses différents textes d’accompagnement

•Promulgation de l’ordonnance-loi fixant nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central .

•Promulgation de l’ordonnance-loi fixant nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées

•Promulgation de l’ordonnance-loi portant reformes des procédures de la DGRAD.

2. REFORMES PRIORITAIRES RECENTES2. REFORMES PRIORITAIRES RECENTES

2.2 Réalisations sur le cadre institutionnel

Les projets de Décrets portant respectivement

restructuration des Directions des Etudes et Planification (DEP) et création des Directions des Affaires Administratives et Financières (DAF) en cours de finalisation au Ministère de la Fonction publique.

Réalisation de l’étude sur le cadre organique des

Ministères des Finances et du Budget. Les projets des cadres organiques de ces deux Ministères ont été transmis à la fonction publique pour dispositions utiles.

2. REFORMES PRIORITAIRES 2. REFORMES PRIORITAIRES RECENTESRECENTES

2.3. Mention spéciale sur le Projet de stratégie cadre de la mise en œuvre de la LOFIP

Cette stratégie rappelle :• le contexte de la réforme des finances publiques; • la vision et les objectifs; • les innovations de la LOFIP;

Ensuite elle aborde les éléments précis de son opérationnalisation. Il s’agit de : •L’approche méthodologique qui est à la fois progressive, pragmatique et volontariste. Elle est progressive car elle est étalée dans le temps, continue dans son évolution et tient compte du processus de décentralisation financière et de la capacité des administrations à absorber les réformes qu’elle impose. Elle est pragmatique car elle prend en compte l’ampleur et la complexité de certaines innovations, qui doivent être comprises, acceptées et maitrisées par les acteurs c’est-à-dire recueillir leur adhésion. Elle est volontariste car empreinte d’une dynamique de progrès forte et visible, avec des étapes qui, une fois franchies doivent être suffisamment solides pour résister aux tentations de revenir aux anciennes pratiques qui peuvent être considérées comme confortables parce que moins exigeantes.


les axes identifiés à ce stade de mise en œuvre et qui sont amplement développés permettent de couvrir toutes les dimensions opérationnelles de la LOFIP et de garder l’approche méthodologique mentionnée un peu plus haut. Il s’agit de :•Continuer l’amélioration de la crédibilité du budget de moyens.•Continuer de vulgariser la LOFIP.•Elaborer les outils pédagogiques.•Poursuivre la modernisation du cadre juridique. •Rénover les cadres organiques des Ministères•Moderniser le système d’information •Former et expérimenter a petite échelle avant de développer.


La progressivité dans la mise en œuvre de cette ambitieuse réforme s’établit à trois niveaux.

• Continuer à améliorer le système budgétaire actuel.

• Renforcer les capacités techniques des acteurs et entamer l’instauration d’une culture de responsabilisation.

• Instaurer la gestion axée sur résultats. Ce dernier niveau est celui où la gestion budgétaire est devenue fluide et fiable, les compétences sont fortement renforcées, la culture de responsabilité comprise et acceptée. Les administrations peuvent basculer vers les budget-programmes dans des conditions optimales.


2.4. Réalisations dans le pilier « Réforme budgétaire » • Mise en place d’une stratégie cadre pour l’appui à l’approche

GAR• Création du comité CDMT• Elaboration du CDMT global et des CDMT des secteurs

prioritaires (santé, Education, Agriculture et Développement rural) ainsi que d’autres ministères dans le cadre du DSCRP II.

• Proposition d’une méthodologie d’intervention (stratégie-PAP-CDMT-Budget)

• Révision de la nomenclature budgétaire en phase avec la LOFIP. En instance de mise en œuvre avec l’appui technique du FMI

• Production du projet de chronogramme pour le reflet des CDSMT et des programmes clés dans le budget de l’Etat sur 7 ans conformément à la LOFIP.


2.5. Réalisations dans le pilier « Réforme du système fiscal »• Instauration de la TVA depuis janvier 2012• Nouveau code des douanes en cours de vulgarisation• Renforcement des CDI• Poursuite de la mise en place des guichets uniques dans les postes

frontaliers• Réalisation d’un dialogue sur la fiscalité minière• Réalisation de l’étude pour la mise en place du système d’échange

des informations et de l’interconnexion entre les services d’assiette, fiscaux, parafiscaux, douaniers et de contrôle dans le secteur des mines et des hydrocarbures en RDC.

• Réalisation d’un diagnostic sur les régies financières en République démocratique du Congo

• Réalisation des missions d’inspection des services mobilisateurs des recettes pour lutter contre la fraude et la corruption.


2.6. Réalisations dans le pilier « Réforme de la gestion de la dépense » : • Révision en cours du manuel des procédures et du circuit de la dépense

publique• L’acquisition d’un nouveau système de gestion de base des

données(ORACLE). Système non exploité par manque de formation conformément aux clauses du contrat.

• La rationalisation de la procédure informatisée de la paie (le comité PTS a élaboré une feuille de route qui permet l’extension de la PTS à tous les agents et cadres de l’administration publique) ; La PTS doit être étendue sur l’ensemble du territoire national.

• Le renforcement des capacités des agents et cadres de la Direction Générale de la dette publique (une formation a été assurée sur l’analyse de la viabilité de la dette) ;

• Le cadre institutionnel prévu dans le nouveau code des marchés publics est mis en place (ARMP, DGCMP, Cellules de passation des marchés dans les ministères sont opérationnels) ;


2.7. Réalisations dans le pilier « Renforcement du dispositif de contrôle » •Dépôt au Parlement pour examen de la proposition de loi portant fonctionnement et organisation de la Cour des Comptes•Acquisition logiciel d’audit par l’IGF•Elaboration du plan stratégique de Développement à moyen terme de la Cour des Comptes•Organisation d’un concours de recrutement des nouveaux magistrats de la cour des comptes•Formation en faveur des contrôleurs budgétaires avec l’appui financier de la BAD.•Construction du bâtiment en faveur de la Cour des Comptes sur financement de l’Union européenne.


2.8. Réalisations sur l’axe Décentralisation

Rappel sur la plate forme minimale.La mise en œuvre des reformes en Provinces et dans les Entités

Territoriales Décentralisées a commencé par l’organisation du 20 au 21 octobre 2010 à Kinshasa d’un atelier sur l’opérationnalisation des réformes des Finances Publiques en Provinces.

La démarche retenue a l’issue de l’atelier.• Etablir un état des lieux succinct de la réforme des finances

publiques locales ;• Définir une approche harmonisée et standardisée de l’appui à la

réforme des finances publiques provinciales et locales en vue de construire une plateforme minimale en matière de gestion des finances publiques provinciales et locales ;

• Définir un agenda de la mise en œuvre du programme de réforme des finances publiques provinciales et locales.

2. 2. REFORMES PRIORITAIRES REFORMES PRIORITAIRES RECENTESRECENTES

Les axes retenus pour opérationnaliser les reformes des finances publiques dans les provinces et les Entités Territoriales Décentralisées.

Les appuis des bailleurs.

En 2012, toutes les onze (11) provinces existantes actuellement reçoivent les appuis d’un partenaire technique et financier mêmes si certains appuis ne sont pas encore opérationnels.

(Appui à l’élaboration des stratégies

provinciales de développement et des CDMT provinciaux)

ETAT DES LIEUX DE MISE EN OEUVRE DES REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES EN PROVINCES

3. PERSPECTIVES 3. PERSPECTIVES 3.1. Perspectives à court terme

• Adoption de la stratégie cadre de mise en œuvre de la LOFIP et de son chronogramme d’activités.

• Finalisation et adoption du Plan d’Actions Prioritaires de mise en œuvre du Plan Stratégique de Réformes des Finances Publiques (PSRFP) pour la période (2013-2015)

• Poursuite des travaux de révision du cadre juridique

• Nomination des membres du COREF (Assistants Techniques et Membres du Comité d’Experts)

• Finalisation et Adoption du premier rapport de progrès de mise en œuvre du Plan Stratégique de Réformes des Finances Publiques

• Organisation du Séminaire gouvernemental sur la LOFIP sous le haut Patronage du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

• Adoption de la feuille de route du COREF

3.2. Perspectives à Moyen et Long Terme

• Préparation d’un projet de loi des finances sous mode LOFIP

• Préparation et adoption de la stratégie des réformes des finances publiques de la deuxième génération

4.CONDITIONS DE REUSSITE4.CONDITIONS DE REUSSITE

La mise en œuvre des reformes est un défi sans équivalent pour le Gouvernement et nécessite la mobilisation de tous les acteurs tant politiques que techniques. Les réformes ne peut se suffire elle-même si l’environnement politique qui l’entoure ne garantit pas la concertation, le consensus, la cohésion et l’appropriation. 4.1. Pilotage politique renforcé. •Le renforcement du pilotage politique est une garantie nécessaire dans la conduite des réformes. La coordination de l’action gouvernementale est indispensable ainsi que l’adhésion de toutes les parties concernées.


4.2. Pilotage technique soutenu. • Un préalable : le renforcement du Comité d’Orientation de la Réforme des

Finances Publiques (COREF) pour mieux coordonner et superviser les actions des réformes au niveau des Ministères et services publics.

• Une constance : Le COREF est l’instance de définition des activités de

mise en œuvre conformément aux options politiques et le point d’entrée au niveau technique des tous les interventions des partenaires au développement qui appuient les réformes des finances publiques.

• Le renforcement du pilotage opérationnel qui est assuré par les différents

ministères et organismes qui ont mission en collaboration avec le COREF de préparer de manière détaillée et de mettre en œuvre, au jour le jour, les volets des reformes qui entrent dans leurs domaines de compétences respectifs.


4.3. La Coordination des Partenaires Techniques et Financiers:

• Le consensus qui a prévalu au moment de la conception du Plan Stratégique de Réformes des Finances Publiques doit perdurer lors de la mise en œuvre.

• La mobilisation autour de la réforme, d’ailleurs nécessaire, ne doit pas souffrir et ne doit pas donner lieu à une multiplication de structures de pilotage et de mise en œuvre au niveau des ministères ayant la responsabilité opérationnelle. Il faudrait responsabiliser davantage l’administration.

• La multiplication des structures et le manque de coordination est un handicap majeur pour la lisibilité qui risque de créer la confusion et handicaper la réalisation des réformes. Alors que la concertation et la coordination empêchent le gaspillage des ressources tant humaines, financières que matérielles.

• Anticiper et lever les doutes qui peuvent naitre, trouver des solutions aux résistances afin de persuader de la nécessité des réformes.


En conséquence

• Renforcer les capacités de l’administration publique pour une mise en œuvre satisfaisante du plan stratégique et de la LOFIP.

• Produire et exécuter de façon satisfaisante le chronogramme de mise en œuvre de la

LOFIP • Assurer la transparence par une information importante, claire, régulière sur les acteurs et

leurs rendements, les étapes franchies et leurs applications respectives, les difficultés rencontrées et les étapes restant à réaliser.

• La stratégie de communication assortie d’un plan de communication devrait être très utile

pour donner un sens aux messages sur le progrès réalisé dans le processus de mise en œuvre des réformes.

• La concertation avec les partenaires techniques et financiers doit garder son dynamisme et son rythme actuel, son caractère de lieu d’échange et de partage sur les réformes en cours.

JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION

reunion inaugurale du cadre permanent de concertation et de suivi des reformes des finances...

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