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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le vingt-cinq mars, le Conseil Municipal de la Commune de LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire. Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2016 PRÉSENTS : M. Serge KUBRYK, Maire – M. Dominique GONNOT, 1

er adjoint - M. Jacques GAUTIER, 3

ème Adjoint –

Mme Béatrice PIERRE, 4ème

Adjoint - M. Jacques FLATIN, 5ème

Adjoint – Mme Dominique ROBIN, 6ème

Adjoint - Mme Marie-France LACROIX, M. Jean-Pierre ETAVARD, M. Jean-Claude ESCALBERT, Mme Françoise SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse CHABLE, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, M. Jacques BERTHOMÉ, Mme Annie BAUDILLON, M. Jean-Jacques LEJEUNE, Conseillers Municipaux. EXCUSÉS : Mme Sophie CANTEAU a donné pouvoir à M. Serge KUBRYK, Mme Anne-Elisabeth ROCARD a donné pouvoir à Mme Dominique ROBIN, M. Frédéric HEULIN a donné pouvoir à M. Jacques GAUTIER, M. Michel FARDIN a donné pouvoir à Mme Annie BAUDILLON. Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30. Arrivée à 20h55 de M. Jean-Jacques LEJEUNE. Le Conseil Municipal approuve à la majorité le procès-verbal de la séance du 5 février 2016.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Dominique GONNOT est désigné secrétaire de séance.

M. KUBRYK souhaite ouvrir la séance en répondant aux questions posées par l’opposition sur : 1. L’état de la dette de la Commune. M. KUBRYK informe qu’un état de la dette est remis à tous les Conseillers dans leur dossier respectif du Conseil Municipal. Ainsi, ils peuvent constater qu’aucun emprunt n’a été contracté depuis 2012. 2. La présentation du Compte Administratif qui est différente de celle de l’année dernière. M. FLATIN informe que la différence de présentation du Compte Administratif porte sur la notion de « réserves », formulation du plan comptable. 3. La demande de la situation au regard des demandes de subventions auprès de divers organismes à chaque réunion de Conseil Municipal. M. KUBRYK précise qu’un tableau est remis à tous les Conseillers dans leur dossier de Conseil Municipal avec le détail des subventions demandées, accordées au titre des subventions auprès d’organismes extérieurs. 4. Les achats de véhicules et matériels pour le Port à Sec relatés dans le compte rendu des décisions prises par Le Maire dans le cadre de l’exercice de sa délégation lors du Conseil Municipal du 5 juin 2015, et du 5 février 2016. M. BERTHOME s’étonne de ces achats déjà passés en séance du Conseil Municipal de Juin 2015. M. FLATIN précise que les achats ne sont pas les mêmes qu’en 2015 et qu’ils font suite à un besoin. 5. L’Emprunt Toxique. M. KUBRYK précise que le point à l’Ordre du Jour n°16 concerne cet Emprunt. Il fait alors un historique de l’emprunt toxique contracté par son prédécesseur en précisant que cet emprunt a été remboursé ce jour. M. KUBRYK rappelle que cet emprunt était à taux variable indexé sur des supports qui auraient fait augmenter le taux d’intérêt en cas d’inflation. De plus, il est inacceptable de payer des pénalités

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fixées par un remboursement anticipé de cet emprunt qui représente 1/3 du capital. C’est pour ces deux motifs indiqués ci-dessus que cet emprunt est considéré à risque. Après avoir été officiellement reconnu « à risque » par l’Etat, les communes ayant contracté ces emprunts se voient proposer une aide des services de l’Etat par la prise en charge d’une partie des pénalités de sortie, après négociation avec l’organisme prêteur. Les négociations ayant eu lieu en salle des marchés mercredi 23 mars, le projet de résolution correspondant ne pouvait être transmis en amont à l’ensemble des conseillers municipaux. M. KUBRYK précise qu’à la suite de cette transaction, la pénalité de sortie est ramenée à 200 000€, dont la moitié pris en charge par l’Etat, au lieu de 947 000€ initialement prévu au contrat de base. Ainsi le nouveau contrat prévoit deux prêts à taux fixe dont le détail sera exposé dans le projet de délibération correspondant. M. KUBRYK souhaite également répondre à la lettre ouverte que l’opposition a remis à l’ensemble du Conseil Municipal concernant la piscine Intercommunale l’Auniscéane fermée depuis quelques jours pour des raisons d’effectif du personnel. M. KUBRYK informe qu’il est en charge de la gestion de la piscine mais que le personnel est géré par le Service Ressources Humaines de la Communauté de Commune du Pays Né de la Mer. Il informe également qu’une commission a été mise en place pour gérer la situation actuelle au sein de cet établissement. Enfin il précise qu’un Directeur Adjoint et des Maîtres-Nageurs ont été recrutés à compter du mois de mai. M. KUBRYK clos le débat avec l’opposition et aborde l’ordre du jour de la séance du jour.

1) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SA DELEGATION Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit : Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014 et du 30 mai 2014 pour les marchés publics, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Article 1-4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

• Marchés Attribués : DECISION DU 14 MARS 2016

Travaux de réhabilitation du Pavillon de l'Aunis Lot N°1 Démolition Attributaire : COGNAC CSB Montant : 43 624,00€

• Avenants : DECISION DU 19 FEVRIER 2016

Maîtrise d'œuvre pour la Construction d'une nouvelle station d'Epuration avenant n°2 Attributaire : ARTELIA Montant : Valide le forfait de rémunération à 272 300€ HT

DECISION DU 24 FEVRIER 2016

Maîtrise d'œuvre pour la Construction d'une nouvelle station d'Epuration avenant n°3 Attributaire : ARTELIA Montant : 24 675,00€

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DECISIONS DU 15 MARS 2016 Marché de Construction d'un ALSH et d'une Ludothèque Lot 2 : Gros œuvre Attributaire : BALINEAU BATIMENT Montant : 4 042,85€

Construction d'un RAM et de 2 micro-crèches - Lot 1 : Gros Œuvre avenant n°2 Attributaire : BALINEAU BATIMENT Montant : 5 187,12€

Construction d'un RAM et de 2 micro-crèches - Lot 6 : Menuiseries aluminium avenant n°2 Attributaire : SECOM ALU Montant : 984,00€

• Notifications : DECISIONS DU 15 MARS 2016

Travaux d'aménagement du Bd De Lattre de Tassigny (du RP Sainte Anne au RP de la Belle Henriette) Attributaire : EIFFAGE Montant : 864 000,00€

Maitrise d'œuvre pour la restauration du Pôle enfant Attributaire : VIGNAULT & FAURE Montant : 22 000,00€

• Marchés déclarés sans suite : DECISIONS DU 14 MARS 2016

Travaux de réhabilitation du Pavillon de l'Aunis Lot N°3 Charpente et parois à ossature bois

Travaux de réhabilitation du Pavillon de l'Aunis Lot N°5 Bardage

Travaux de réhabilitation du Pavillon de l'Aunis Lot N°8 Menuiseries intérieures

Article 1-5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans DECISION DU 5 FEVRIER 2016

• Convention de mise à disposition du local communal jouxtant les locaux affectés au CNT

La ville met à disposition du locataire, la SARL Comptoir de la Mer, l’immeuble situé à l’entrée de la zone nautique du Maupas jouxtant les locaux affectés au CNT dont les bâtiments sont constitués par :

- D’une part : o Une pièce principale de 27m², o Un bureau de 7,29m², o Un second bureau de 6,46m²,

- D’autre part : o De sanitaires et dégagement pour 2,43m².

La mise à disposition est conclue pour une durée de 6 mois à compter du 1

er avril 2016 et ce jusqu’au

30 septembre 2016. En contrepartie le locataire versera à la commune une redevance de 8 500 € pour 6 mois. Elle sera versée en deux fractions égales de 4 250 €, la 1

ère au plus tard le 15 juillet 2016 et la seconde au plus

tard le 31 août 2016.

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DECISION DU 12 FEVRIER 2016

• Convention de location d’un appartement rue des Halles La ville met à disposition de l’occupant, Mme DESCHODT Gaële l’appartement situé 6 bis rue des Halles, à usage d’habitation. La mise à disposition est conclue pour une durée allant du 15 février 2016 au 30 septembre 2016. En contrepartie l’occupant versera à la Trésorerie de Moutiers les Mauxfaits une redevance de 250€ par mois. Article 1-6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents. DECISION DU 18 FEVRIER 2016

• Versement d’une indemnité par le Crédit Mutuel concernant le dommage accidentel sur le véhicule de la Police Municipale. Montant : 200,00 €. DECISION DU 29 FEVRIER 2016

• Versement d’une indemnité par le Crédit Mutuel concernant le dépannage de la balayeuse endommagée.

Montant : 840,00€. DECISION DU 7 MARS 2016

• Versement d’une indemnité par Groupama concernant le préjudice matériel causé sur une panneau de signalisation.

Montant : 288,45€. En matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain, VU les articles précédemment cités, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises ;

Article 1-15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-

3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RENONCIATION DE L’EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAINE SUR LES

IMMEUBLES SUIVANTS :

� Immeuble MOURAT, sis n°36 chemin de la Dune des Floralies, cadastré section ZS n°294, d’une superficie de 440 m² - renonciation. � Immeuble consorts FROUIN, sis n°109 avenue Maurice Samson, cadastré section AL n°97, d’une superficie de 684 m² - renonciation. � Immeuble SALAUN, sis n°6 rue des Ramiers, cadastré section ZM n°53 et n°54, d’une superficie de 986 m² - renonciation. � Immeuble QUIRIN, sis n°1 rue de la Forêt, cadastré section AM n°18, d’une superficie de 207 m² - renonciation. � Immeuble CARRE, sis n°3 rue du Fond Martin, cadastré section AK n°384, d’une superficie de 143 m² - renonciation. � Immeuble consorts DENIS, sis n°8 rue de l’Abreuvoir, cadastré section ZL n°106, d’une superficie de 103 m² - renonciation. � Immeuble LABOIS - COUTANCEAU, sis n°1bis et 3 rue des Religieuses, cadastré section ZL n°209 et n°210, d’une superficie de 226 m² - renonciation.

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� Immeuble BRUNELIERE - LOUINEAU, sis n°24 rue des Cachalots, cadastré section AV n°134, d’une superficie de 468 m² - renonciation. � Immeuble FRICOT, sis n°80 boulevard des Vendéens, cadastré section AH n°200, d’une superficie de 202 m² - renonciation. � Immeuble LEFORT, sis n°13 Lotissement le Clos des Cytises, cadastré section ZW n°807, d’une superficie de 400 m² - renonciation. � Immeuble DENIS, sis n°13 rue des Résiniers, cadastré section ZK n°177, n°178 et n°495, d’une superficie de 181 m² - renonciation. � Immeuble LEGAGNEUX, sis n°4 rue des Barbarins, cadastré section AW n°163, d’une superficie de 500 m² - renonciation. � Immeuble LAMARCHE, sis n°5 rue du Recoin, cadastré section ZH n°612, d’une superficie de 311 m² - renonciation. � Immeuble MENUISERIE CORNIL, sis n°25 rue des Nénuphars, cadastré section ZA n°713, d’une superficie de 1100 m² - renonciation. � Immeuble ROBQUIN, sis n°14 rue du Pré de la Cure, cadastré section AI n°200, lot n°2, d’une superficie de 244 m² - renonciation. � Immeuble consorts RABALLAND, sis n°7 rue du Pourpier de Mer, cadastré section ZR n°374, d’une superficie de 558 m² - renonciation. � Immeuble DOUYERE, sis n°16 rue des Espadons, cadastré section AW n°90, d’une superficie de 510 m² - renonciation. � Immeuble COURTIN, sis n°6 rue Rampillon, cadastré section AE n°344, d’une superficie de 467 m² - renonciation. � Immeuble DAGUIN, sis n°4 et 30 rue des Grandes Planches, cadastré section AT n°173 et n°361, d’une superficie de 1553 m² - renonciation. � Immeuble DUPUY, sis rue de la Conche au Vin, cadastré section AL n°1162 et n°1164, d’une superficie de 81 m² - renonciation. � Immeuble BELLAMY, sis n°42 rue Aristide Briand, cadastré section ZE n°217, d’une superficie de 443 m² - renonciation. � Immeuble SAUQUES, sis impasse de la Concorde, cadastré section ZE n°920, d’une superficie de 352 m² - renonciation. � Immeuble SCI EMMY, sis n°7 rue Victor Hugo, cadastré section AK n°289, d’une superficie de 140 m² - renonciation. � Immeuble BEZANCON, sis n°7 rue des Vergers, cadastré section ZH n°448, d’une superficie de 323 m² - renonciation. � Immeuble INDRIGO, sis chemin de la Mare des Prés, cadastré section ZT n°159 et n°160, d’une superficie de 789 m² - renonciation. � Immeuble LEHMANN, sis n°26 rue du Fond des Rois, cadastré section AY n°48, d’une superficie de 606 m² - renonciation. � Immeuble MAHE, sis Domaine du Pré de la Cure, cadastré section AI n°289, lots n°43 et n°91 - renonciation. � Immeuble GARIE - BIAU, sis boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny – Domaine de Sainte Anne, cadastré section AE n°548, lots n°84 et n°156 - renonciation. � Immeuble JEANNEAU, sis n°28 allée du Pré Fleuri, cadastré section AI n°83, d’une superficie de 420 m² - renonciation.

2) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

La Commission Administrative Paritaire s’est réunie à la Maison des Communes le 23 février 2016 et a émis un avis favorable aux avancements de grade et à certaines promotions internes proposées par la collectivité.

Par ailleurs, la demande de mutation d’un agent de la commune et le recrutement d’un nouvel agent sur un grade différent nécessite la suppression d’un poste de Rédacteur principal de 2

ème classe et la

création d’un poste d’Adjoint administratif de 1ère

classe.

En conséquence, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- créer un poste de Technicien territorial,

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- supprimer un poste d’Agent de Maîtrise principal,

- créer un poste d’Agent de maîtrise,

- supprimer un poste d’Adjoint Technique principal de 1ère

classe

- créer 2 postes d’Adjoint Administratif principal de 2ème

classe

- supprimer 1 poste d’Adjoint Administratif de 1ère

classe

- créer un poste d’ATSEM principal de 2ème

classe

- supprimer un poste d’ATSEM de 1ère

classe

- supprimer un poste de Rédacteur principal de 2ème

classe

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

3) PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CUI-CAE

Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains

employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux et s’adresse aux

personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. La

prescription du CAE est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi.

Il est précisé que pour ce faire, une convention doit être signée avec l’Etat et que le contrat de travail

à durée déterminée de 12 mois, peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du

renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Un éducateur sportif de la commune a demandé une disponibilité d’une durée de 1 an pour

convenance personnelle. Un appel à candidature a été lancé pour le remplacer. Suite aux entretiens

individuels, une candidate a retenu l’attention du jury. Celle-ci peut bénéficier d’un contrat aidé dans

le cadre du dispositif CUI-CAE.

Il vous est donc proposé de créer un emploi de CAE à compter du 5 avril 2016 pour une durée de

35heures par semaine pour un poste d’éducateur sportif.

Vu le décret n°2009-142 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion – Contrat

d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE),

Vu l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015/DIRECCTE/45 du 27 avril 2015 relatif aux taux d’intervention en faveur

des contrats aidés,

Mme BAUDILLON demande ce qu’il adviendra de ce poste si l’Educateur Sportif, ayant demandé une

disponibilité, souhaite réintégrer la collectivité d’ici 1 an.

Mme PIERRE précise que ce contrat est signé pour une durée d’1 an, laissant ainsi à la fin de cette

période, le poste vacant. Dans l’éventualité où cet Educateur Sportif ne se manifesterait pas, le

contrat serait reconduit.

Après avis favorable de la commission emploi,

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide la création d’un poste d’éducateur sportif dans le cadre d’un Contrat

d’Accompagnement à l’Emploi pour une durée de travail de 35h00 hebdomadaire,

- Autorise M. le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du

dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

4) BUDGET PRIMITIF 2016- PRECISION A LA DELIBERATION D’ADOPTION DU VOTE DU BUDGET DU 11 DECEMBRE 2015

Le 11 décembre 2015, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2016 de la commune et ses budgets annexes.

Le 24 février 2016, les services de la Trésorerie de Moutiers les Mauxfaits nous ont demandé de compléter la délibération du mois de décembre en précisant les termes de cette délibération du vote du budget primitif 2016.

Après avis favorable de la Commission des finances,

Après vote à main levé faisant apparaître 20 votes POUR (M. Serge KUBRYK (2), M. Dominique GONNOT, M. Jacques GAUTIER(2), Mme Béatrice PIERRE, M. Jacques FLATIN, Mme Dominique ROBIN (2), Mme Marie-France LACROIX, M. Jean-Pierre ETAVARD, M. Jean-Claude ESCALBERT, Mme Françoise SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse CHABLE, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, M. Jean-Jacques LEJEUNE), et 3 votes CONTRE (M. Jacques BERTHOME, Mme Annie BAUDILLON(2)), le Conseil Municipal :

- Confirme l’adoption du budget primitif 2016 tel qu’il a été présenté en séance du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2015,

- Précise que ce budget primitif 2016 est composé du budget principal, des budgets annexes, assainissement, locations diverses, mouillages de bateaux, commerces et logements, port à sec et du budget transport doté de la simple autonomie financière.

5) AUTORISATION DE MANDATEMENT 2016 DES FACTURES 2015

Le Trésorier de la Direction Générale des Finances Publiques de Moutiers les Mauxfaits demande une délibération du Conseil Municipal afin d’autoriser le Maire à mandater les factures de fonctionnement 2015 détaillées ci-après :

ARTICLE NATURE DES DEPENSES MONTANT

BUDGET COMMUNE

60612 EDF (électricité) 11 268,28 €

60612 SYDEV (électricité) 14 663,39 €

6064 REMARKABLE (fournitures administratives) 69,06 €

6068 PEPINIERES BOUTIN (plantes) 345,29 €

6068 BONTEMPS BONNARME (peinture) 1 008,83 €

6068 CAVAC GAMMVERT (fournitures diverses) 1 052,70 €

611 SCHEIDT & BACHMANN (Contrat d'infogérance) 891,00 €

611 UESP (télésurveillance) 3 071,36 €

6135 CPL (location de chalet) 2 080,80 €

6135 BLACHERE ILLUMINATIONS (location d'illuminations) 16 939,88 €

6135 GRANDJOUAN VEOLIA (location movi) 103,04 €

6135 NEOPOST (location machine à affranchir) 1 230,24 €

6232 BAZARLAND (fournitures vœux du maire) 172,09 €

6232 BOUYGUES ENERGIES (pose d'illuminations) 15 761,48 €

6247 SOVETOURS (transport scolaire) 5 858,40 €

6262 ORANGE (services Internet) 21,00 €

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6558 DGFIP (Balisage des roches) 14 718,00 €

739118 DEPARTEMENT (surtaxe départementale taxe de séjour) 37 764,88 €

TOTAL 127 019,72 €

Ces factures parvenues à la Mairie au cours du 1

er trimestre 2016, n’ont pu faire l’objet d’ordres de

paiements sur l’exercice 2015.

Mme BAUDILLON s’interroge sur la ligne Sovetours relative au transport scolaire, domaine de compétence de la Communauté de Commune.

M. KUBRYK précise que cela concerne la partie des Temps d’Activités Périscolaire intervenu avant l’achat du bus.


Après vote à main levé faisant apparaître 22 votes POUR (M. Serge KUBRYK (2), M. Dominique GONNOT, M. Jacques GAUTIER(2), Mme Béatrice PIERRE, M. Jacques FLATIN, Mme Dominique ROBIN (2), Mme Marie-France LACROIX, M. Jean-Pierre ETAVARD, M. Jean-Claude ESCALBERT, Mme Françoise SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse CHABLE, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, M. Jean-Jacques LEJEUNE, Mme Annie BAUDILLON(2)), et 1 ABSTENTION (M. Jacques BERTHOME), le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur Le Maire à mandater les dépenses de 2015 ci-dessus sur l’exercice 2016.

6) REVISION AP/CP

Le 14 novembre 2014, le Conseil Municipal avait voté des autorisations de programme et des crédits

de paiement (AP/CP).

L’avancement des travaux des différentes opérations nécessite l’ajustement des Crédits de

Paiement. Ainsi, il est proposé, à compter du 1er

janvier 2016, de réviser ces AP/CP de 4 programmes

structurants en cours de la façon suivante :

N° AP LIBELLE

Crédits TTC

antérieurement

mandatés à la

mise en place

des APCP

Montant

total de

l’opération

Montant des AP Montant des CP

Montant de

l'AP Révision Total cumulé

CP

antérieurs

mandatés

CP 2016 CP 2017

(1) CP 2018

(2) CP 2019

(3) CP 2020

BUDGET VILLE

P1401 Tennis

municipaux

930 000 € 930 000 € 930 000 € 573 965 € 356 035 €

P1403

Pôle Enfant

(avec la

cantine)

2 400 000 € 2 400 000 € 350 000 € 2 750 000 € 140 961 € 2 000 000 € 609 039 €

P1404

Rénovation

du Pavillon

de l’Aunis

1 090 000 € 1 090 000 € 830 000 € 1 920 000 € 25 560 € 1 000 000 € 894 440 €

BUDGET

ASSAINISSEMENT

P1601 Station

épuration 137 437 € 7 000 000 € 6 862 563 € 6 862 563 € 500 000 €

(1) 2 500 000 €

(2) 3 000 000 €

(3) 862 563 €

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Il convient de préciser que les crédits de paiement présentés ont un caractère prévisionnel et que la

révision éventuelle devra faire l’objet d’une délibération complémentaire.

Les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancement, l’emprunt et les subventions.

M. KUBRYK informe que les montants susmentionnés sont TTC.

Après avis de la commission des finances,


- décide d’ouvrir les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) telles

qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.

7) FISCALITE- VOTE DES TAUX

Après examen de l’état de notification établi par les Services Fiscaux, la Commission des Finances propose de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2016 pour un produit fiscal attendu de 3 456 135 €. Sur proposition de la Commission Finances, Après vote à main levé faisant apparaître 20 votes POUR (M. Serge KUBRYK (2), M. Dominique GONNOT, M. Jacques GAUTIER(2), Mme Béatrice PIERRE, M. Jacques FLATIN, Mme Dominique ROBIN (2), Mme Marie-France LACROIX, M. Jean-Pierre ETAVARD, M. Jean-Claude ESCALBERT, Mme Françoise SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse CHABLE, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, M. Jean-Jacques LEJEUNE), et 3 ABSTENTIONS (M. Jacques BERTHOME, Mme Annie BAUDILLON(2)), le Conseil Municipal :

- fixe les taux d’imposition pour l’année 2016 comme suit :

L’état n°1259 sera annexé à la présente délibération.

8A) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015- BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée

par le Trésorier de Moutiers les Mauxfaits et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est

conforme au Compte Administratif de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte

de Gestion du Trésorier,

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Après vote à main levé faisant apparaître 20 votes POUR (M. Serge KUBRYK (2), M. Dominique GONNOT, M. Jacques GAUTIER(2), Mme Béatrice PIERRE, M. Jacques FLATIN, Mme Dominique ROBIN (2), Mme Marie-France LACROIX, M. Jean-Pierre ETAVARD, M. Jean-Claude ESCALBERT, Mme Françoise SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse CHABLE, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, M. Jean-Jacques LEJEUNE), et 3 ABSTENTIONS (M. Jacques BERTHOME, Mme Annie BAUDILLON(2)), le Conseil Municipal :

• Taxe d’Habitation 8,15 %

• Taxe Foncière Bâti 14,42 %

• Taxe Foncière Non Bâti 35,13 %

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- Approuve le Compte de gestion du Trésorier du budget général et des budgets annexes

(assainissement, locations diverses, mouillages de bateaux, commerces et logements et port

à sec) pour l’exercice 2015 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif.

8B) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015- BUDGET TRANSPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée

par le Trésorier de Moutiers les Mauxfaits et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est

conforme au Compte Administratif de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte

de Gestion du Trésorier,

Vu l’avis favorable de la commission des finances,


- Approuve le Compte de gestion du Trésorier du budget transports pour l’exercice 2015 dont

les écritures sont conformes au Compte Administratif.

9A) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015- BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-31,

L.2312-1 et suivants, L.2313-1,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49, M4,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2016,

Considérant la reprise dans le Compte Administratif de l’ensemble des opérations du Budget Primitif,

du Budget Supplémentaire et des Décisions Modificatives du même exercice, le Compte

Administratif reflétant la gestion des finances de la commune de La Tranche sur Mer de l’exercice

2015,

M. Jacques FLATIN présente le Compte Administratif de l’exercice 2015,

PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES

1 – BUDGET GENERAL

SECTION Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1) Réalisations

mandats ou titres Restes à réaliser

au 31/12

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

5 938 840,83 € 5 938 840,83 €

3 975 459,02 € 2 238 234,59 €

1 280 400,00 € 1 700 000,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

10 226 624,29 € 10 226 624,29 €

8 179 773,38 €

10 148 403,26 €

0,00 € 0,00 €

11/26

2 – BUDGETS ANNEXES

BUDGETS : ASSAINISSEMENT / COMMERCES – LOGEMENTS / LOCATIONS DIVERSES / MOUILLAGE BATEAU / PORT A SEC

SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)

Réalisations mandats ou titres

Restes à réaliser au 31/12


5 487 899,64 € 5 487 899,64 €

792 262,51 €

1 707 568,41 €

853 000,00 € 576 300,00 €


3 395 377,24 € 3 395 377,24 €

1 141 823,57 € 2 646 493,34 €

0,00 € 0,00 €

3 – PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES

SECTION Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1) Réalisations

mandats ou titres Restes à réaliser

au 31/12


11 426 740,47 € 11 426 740,47 €

4 767 721,53 € 3 945 803,00 €

2 133 400,00 € 2 276 300,00 €


13 622 001,53 € 13 622 001,53 €

9 321 596,95 €

12 794 896,60 €

0,00 € 0,00 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES

25 048 742,00 € 14 089 318,48 € 2 133 400,00 €

TOTAL GENERAL DES RECETTES

25 048 742,00 € 16 740 699,60 € 2 276 300,00 €

Mme BAUDILLON demande où en est la vente des Tennis.

M. KUBRYK répond que le dossier est en cours d’instruction.

Mme BAUDILLON souhaiterait avoir le détail de chaque opération.

M. KUBRYK répond favorablement à cette demande.

M. Serge KUBRYK, Maire de La Tranche sur Mer, se retire conformément aux dispositions de l’article

L.2121-14 du CGCT.


- Adopte le Compte Administratif 2015 du budget général et des budgets annexes

(Assainissement, Commerces – Logements, Locations diverses, Mouillage de bateau, Port à

sec) joints en annexe, arrêtés comme ci-dessus.

9B) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015- BUDGET TRANSPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-31,

L.2312-1 et suivants, L.2313-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M43,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2016,

Considérant la reprise dans le Compte Administratif de l’ensemble des opérations du Budget Primitif,

du Budget Supplémentaire et des Décisions Modificative du même exercice, le Compte Administratif

reflétant la gestion des finances de la commune de La Tranche sur Mer de l’exercice 2015,

12/26

M. Jacques FLATIN présente le Compte Administratif du budget Transports de l’exercice 2015,

M. Serge KUBRYK, Maire de La Tranche sur Mer, se retire conformément aux dispositions de l’article

L.2121-14 du CGCT.


- Adopte le Compte Administratif 2015 du budget Transports joint en annexe, arrêté comme

ci-dessus.

10A) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - BUDGET GENERAL

L’adoption du compte administratif 2015 du budget ville fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement : 1 968 629,88 €, - Déficit d’investissement : 1 737 224,43 €.

Considérant l’excédent des restes à réaliser au 31 décembre 2015, soit 419 600 €,

Sur proposition de la Commission des Finances,

13/26


- décide de l’affectation des résultats 2015 comme suit : Section d’investissement Art 001 – D déficit reporté 1 737 224,43 €, Art 1068 – R excédent de fonctionnement capitalisé 1 317 624,43 € Section de fonctionnement Art 002 – R excédent reporté 651 005,45 €

10B) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - BUDGET ASSAINISSEMENT

L’adoption du compte administratif 2015 du budget assainissement fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement : 1 705 018,66 € - Excédent d’investissement : 1 150 131,36 €



- affecte les résultats 2015 comme suit : Section d’investissement Art 001 – R excédent reporté 1 150 131,36 € Art 1068 – R excédent de fonctionnement capitalisé 0 € Section de fonctionnement Art 002 – R 1 705 018,66 €

10C) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - BUDGET LOCATIONS DIVERSES

L’adoption du compte administratif 2015 du budget Locations diverses fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement : 45 465,25 € - Déficit d’investissement : 137 306,90 €



- affecte les résultats 2015 comme suit :

14/26

Section d’investissement Art 001 – D Déficit reporté 137 306,90 € Art 1068 – R excédent de fonctionnement capitalisé 45 465,25 €

10D) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - BUDGET MOUILLAGES

L’adoption du compte administratif 2015 du budget Transports fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement : 10 942,91 € - Déficit d’investissement : 416,23 €



- affecte les résultats 2015 comme suit : Section d’investissement Art 001 – R Excédent reporté 416,23 € Section de fonctionnement Art 002 – R Excédent reporté 10 942,91 €

10E) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - BUDGET COMMERCES ET LOGEMENTS

L’adoption du compte administratif 2015 du budget Commerces et Logements fait apparaître les résultats suivants :

- Déficit de fonctionnement : 247 090,32 € - Déficit d’investissement : 190 932,89 €




Section d’investissement Art 001 – D Déficit reporté 190 932,89 € Section de fonctionnement Art 002 – D Déficit reporté 247 090,32 €

10F) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - BUDGET PORT A SEC

L’adoption du compte administratif 2015 du budget Port à Sec fait apparaître les résultats suivants :

- Déficit de fonctionnement : 9 666,73 € - Déficit d’investissement : 92 998,10 €

15/26

Considérant le déficit de financement des restes à réaliser au 31 décembre 2015, soit 276 700€,




Section d’investissement Art 001 – R Excédent reporté 92 998,10 € Section de fonctionnement Art 002 – D Déficit reporté 9 666,73 €

10G) AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - BUDGET TRANSPORTS

L’adoption du compte administratif 2015 du budget Transports fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement : 26 210,37 € - Déficit d’investissement : 21 734,40 €




Section d’investissement Art 001 – D Déficit reporté 21 734,40 € Art 1068 – R Excédent de fonctionnement capitalisé 21 734,40 € Section de fonctionnement Art 002 – R Excédent reporté 4 475,97 €

11A) BUDGET SUPPLEMENTAIRE - BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49, M4,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2015 adoptant le budget primitif 2016 du budget général et des budgets annexes de la Ville (assainissement, mouillages de bateaux, locations diverses, commerces et logements et port à sec),

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2016 portant affectation des résultats 2015 du budget général et des budgets annexes de la Ville (assainissement, mouillages de bateaux, locations diverses, commerces et logements et port à sec),

Considérant l’avis de la Commission des Finances du 17 mars 2016, Après vote à main levé faisant apparaître 20 votes POUR (M. Serge KUBRYK (2), M. Dominique GONNOT, M. Jacques GAUTIER(2), Mme Béatrice PIERRE, M. Jacques FLATIN, Mme Dominique

16/26

ROBIN (2), Mme Marie-France LACROIX, M. Jean-Pierre ETAVARD, M. Jean-Claude ESCALBERT, Mme Françoise SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse CHABLE, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, M. Jean-Jacques LEJEUNE), et 3 votes CONTRE (M. Jacques BERTHOME, Mme Annie BAUDILLON(2)), le Conseil Municipal :

- approuve le budget supplémentaire 2016 du budget général et des budgets

annexes assainissement, mouillages de bateaux, locations diverses, commerces et

logements et port à sec annexé à la présente délibération.

11B) BUDGET SUPPLEMENTAIRE - BUDGET TRANSPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M43,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2015 et du 25 mars 2016 adoptant le budget transports,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2016 portant affectation des résultats 2015 du budget transports,

Considérant l’avis de la Commission des Finances du 17 mars 2016,


- approuve le budget supplémentaire 2016 du budget transports annexé à la

présente délibération.

12) SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS

Certaines associations ont transmis en mairie un dossier de demande de subvention.



- décide l’attribution d’une subvention aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS ACCORDEE 2016

COMITE DE JUMELAGE (LES FOLKLAUNIS)

900,00 €

Union des commerçants pour l'animation de la Grière plage 3 000,00 €

ECOLE DU CENTRE LUCON (CLIS) 40,00 €

OGEC CANTINE 2 026,00 €

INSPECTION DE L'EDUCATION NATIONALE (RASED) 120,00 €

17/26

13) DEMANDE DE SUBVENTION – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL

Dans le cadre de sa politique pour le soutien à l’investissement public local, l’Etat a créé une

dotation de soutien à l’investissement local pour les communes et les EPCI, régie par l’article 159 de

la Loi de Finances 2016.

Le courrier de M. le Préfet du 29 janvier, précisant les modalités de dépôt des dossiers, indiquait que

ceux-ci devaient être remis pour le 15 mars dernier et que les délibérations des conseils municipaux

pourraient être transmises ultérieurement si elles n’avaient pu être adoptées avant cette date.

Par délibération du 5 février 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’opération de création de pistes

cyclables Bd de Lattre de Tassigny et Avenue de Ste Anne ainsi que son plan de financement

prévisionnel et a sollicité une subvention de 202 800 € au titre de la dotation de soutien à

l’investissement local pour les pistes cyclables. Cette même délibération prévoyait également de

déposer un dossier pour la réhabilitation du Pavillon de l’Aunis.

Au vu des éléments transmis par les services de l’Etat, et notamment de la nature des projets

éligibles, trois dossiers ont été transmis en sous-Préfecture :

- La création de pistes cyclables Bd de Lattre de Tassigny et Avenue de Ste Anne tel

qu’approuvée par délibération du 5 février 2016,

- La réhabilitation du Pavillon de l’Aunis,

- La création d’un parking de rétention en entrée de ville.

Pour le Pavillon de l’Aunis, le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Montant estimé de l’opération : 1 597 000 € HT

Financement :

- Conseil Départemental (CEL2) 180 000 €

- SYDEV 50 000 €

- Dotation de soutien à l’investissement local 798 500 €

- Maitre d’ouvrage 568 500 €

Total financement 1 597 000 € HT

Pour le Parking de rétention, le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Montant estimé de l’opération : 110 000 € HT

Financement :

- Dotation de soutien à l’investissement local 55 000 €

- Maitre d’ouvrage 55 000 €

Total financement 110 000 € HT

M. BERTHOME demande si une navette sera prévue entre le parking de rétention et le Centre-Ville.

M. KUBRYK répond qu’une navette sera effectivement prévue par le biais des navettes gratuites et

dans un premier temps pour les mois de juillet et août.


18/26

- Approuve les opérations de réhabilitation du Pavillon de l’Aunis et de création d’un parking

de rétention en entrée de ville ainsi que leur plan de financement prévisionnel,

- Sollicite la subvention correspondante au titre de la dotation de soutien à l’investissement

local pour la création d’un parking de rétention,

- Sollicite les subventions correspondantes au titre de la dotation de soutien à

l’investissement local et auprès du SYDEV pour la réhabilitation du Pavillon de l’Aunis,

- Autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.

14A) TARIFS MUNICIPAUX – PORT-A-SEC – MODIFICATION

Afin de faire cadrer les tarifs du port à sec pour la saison 2016 avec la demande et dans le but

d’augmenter l’offre de service proposée,

Une nouvelle grille tarifaire, plus simple, permettra d’accueillir des bateaux à coque semi-rigide.

Elle annule et remplace la grille tarifaire votée par délibération du 12 novembre 2015.


Il a été porté les modifications reportées dans le tableau ci-dessous.

Longueur des bateaux

Détail des prestations Jusqu’à 5,5m De 5,5m à 6,5m De 6,5m à 7,5m

Année

7 mises à l’eau (1) 1 100,00€ 1 300,00€ 1 450,00€

1er

avril au 31 octobre

6 mises à l’eau (1) 660,00€ 780,00€ 870,00€

1 mois

2 mises à l’eau (1) 275,00€ 325,00€ 365,00€

Semaine

0 mise à l’eau (2) semi-rigide 90,00€ 110,00€ 130,00€

Mise à l’eau ou sortie d’eau 50,00€ 70,00€ 85,00€

Chargement, déchargement

remorque 45,00€ 55,00€ 65,00€

Aire de carénage

(avec accès borne électricité

et eau, par bateau et par

heure)

30,00€ 35,00€ 45,00€

(1) Compris dans le tarif :

- manutention y compris dimanche et jours fériés (programmées avant 18 h l'avant-veille de la mise à

l'eau ou du retour),

- rinçage à l'entrée dans la zone artisanale,

- stationnement maxi de 48 heures sur corps-mort (selon conditions climatiques).

19/26

(2) Compris dans le tarif :

- transport et mise à l'eau à la charge du propriétaire,

- sortie entre 7 h et 9 h et retour entre 18 h et 19 h au port à sec,

- possibilité de stockage temporaire sur la zone tampon.

Après vote à main levé faisant apparaître 20 votes POUR (M. Serge KUBRYK (2), M. Dominique GONNOT, M. Jacques GAUTIER(2), Mme Béatrice PIERRE, M. Jacques FLATIN, Mme Dominique ROBIN (2), Mme Marie-France LACROIX, M. Jean-Pierre ETAVARD, M. Jean-Claude ESCALBERT, Mme Françoise SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse CHABLE, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, Mme Nathalie GUERIN, M. Jean-Jacques LEJEUNE), et 3 vote CONTRE (M. Jacques BERTHOME, Mme Annie BAUDILLON(2)), le Conseil Municipal :

- Approuve la tarification sus proposée,

- Dit que les tarifs ci-dessus sont présentés TTC.

14B) TARIFS MUNICIPAUX – COURANT JAZZ

Dans le cadre de la programmation du festival Courants jazz qui aura lieu du vendredi 13 mai au dimanche 15 mai 2016, le concert de Lisa URT est proposé avec une entrée payante et aura lieu au pôle culturel Les Floralies le samedi 14 mai 2016 à 21h00. La commission culture/Animation du 25 février 2016 a proposé à la commission des finances le tarif suivant pour ce spectacle :

Tarif

Plein tarif 15 €

- de 14 ans (à l’essai sur ce concert)

gratuit

Enfin, deux places exonérées seront offertes à l’ensemble des élus du Conseil municipal sur les différents spectacles programmés par la ville (places nominatives qui ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation par un tiers). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- fixe le tarif à 15€ pour le spectacle organisé dans le cadre du Courant Jazz.

14C) TARIFS MUNICIPAUX – MAISON GUIEAU

Par une délibération en date du 22 novembre 2013, le Conseil Municipal a fixé la participation financière pour l’utilisation des salles communales à compter du 1

er décembre 2013.

Il est souhaité d’étendre la location d’une salle de la Maison Guieau aux syndics de copropriété et aux entreprises.



- fixe la participation financière et les conditions d’accès pour l’utilisation des salles à compter du 1

er avril 2016 comme suit :

LIBELLES TARIFS

Commune extérieur

CAUTION toute salle 200 €

PAVILLON DE L'AUNIS

Manifestation privée avec repas ou buffet 315,00 € 650,00 €

Manifestation privée toute la journée (mariage… ) 350,00 € 700,00 €

manifestation privée le lendemain 200,00 € 200,00 €

20/26

Vin d'honneur (mariage) 160,00 € 220,00 €

utilisation de la cuisine 160,00 € 220,00 €

Manifestations associatives toutes interventions gratuit 375,00 €

Manifestations associatives utilisation cuisine gratuit 220,00 €

Manifestations associations vin d'honneur ou réunion gratuit 220,00 €

Exposition associative avec vente hors week-end (tarif journée) gratuit 70,00 €

séminaires, colloques hors week-end (tarif journée) / 90,00 €

Syndics de copropriété réunion 200,00 € 200,00 €

utilisation de la vaisselle par couvert complet 1,00 € 1,00 €

utilisation verre (à l'unité) 0,50 € 0,50 €

utilisation de la vaisselle associations gratuit 1,00 €

Casse ou perte : - assiette plate ou creuse

- tasse, verre, flute

- couteau, fourchette, cuillère

3,00 € 1,50 € 1,00 €

MAISON FORESTIERE

Manifestation privée avec repas 160,00 € 320,00 €

Manifestation privée toute la journée (mariage… ) 200,00 € 400,00 €

manifestation privée le lendemain 50,00 € 50,00 €

Vin d'honneur (mariage) 80,00 € 140,00 €

Manifestations associatives toutes interventions gratuit 180,00 €

Manifestations associations vin d'honneur ou réunion gratuit 140,00 €

séminaires, colloques hors week-end (tarif journée) / 70,00 €


SALLE A. BARBOT

manifestation associatives réunion, vin d'honneur gratuit 100,00 €


SALLE DES TULIPES

exposition (service culturel) / /

SALLE DE L'EUROPE (TAMARIS)

réunion associative gratuit /

syndic de copropriété 100,00 € 100,00 €

MAISON DES ASSOCIATIONS

réunion associative gratuit 50,00 €

MAISON GUIEAU (salle de 19 places maxi)

réunion associative gratuit /

Réunion syndics de copropriété ou autres entreprises 100,00 € 100,00 €

21/26

15) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA TRANCHE SUR MER ET LE GROUPEMENT DE COMMANDES « LA

DEFERLANTE »

Comme les années précédentes les communes de Saint-Jean de Monts, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-

Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables d’Olonne, Barbâtre, Noirmoutier en l’île, Notre Dame de Monts, La

Tranche sur mer, Pornic et Saint-Brévin Les Pins se proposent de constituer un groupement de

commandes pour l’achat de prestations artistiques, culturelles, et de communication « La

Déferlante ».

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dix communes précitées ont décidé de se

regrouper pour rationaliser et améliorer la qualité du service public culturel afin d’organiser au

printemps et en été un festival itinérant « La Déferlante ».

En 2015, La ville de Saint-Hilaire de Riez était responsable de la gestion financière du réseau La

Déferlante par le biais de la coordination du groupement de commandes.

Monsieur Le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’il est envisagé de reconstituer ce

groupement de commandes entre les dix communes toujours sous la responsabilité de la ville de

Saint Hilaire de Riez qui assurera la gestion financière du réseau en 2016. La convention consécutive

du groupement a pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement du groupement

jusqu’au 31 décembre 2016.


- Approuve la convention de partenariat entre la ville de La Tranche sur Mer et le

groupement de commandes, pour l’achat de prestations artistiques, culturelles et de

communication « La Déferlante »,

- Autorise M. Le Maire à signer cette convention et à prendre toute mesure d’exécution

de la présente délibération,

- dit que les crédits correspondants à la dépense de 2256,97 € sont prévus au budget

communal.

16) AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL ET

SFIL ET ACCEPTATION DU VERSEMENT DU FONDS DE SOUTIEN DE L’ETAT

Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,


Décide

Article 1

Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL ») et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la commune de la Tranche sur Mer, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet du contrat de prêt n°MIN256042EUR anciennement n°MIN985773EUR.

22/26

Article 2

Le Conseil Municipal approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :

La commune de la Tranche sur Mer et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu le contrat de prêt n°MIN256042EUR anciennement n°MIN985773EUR. Le prêt y afférent était inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1

er février 2013, à SFIL.

Les caractéristiques essentielles de ce prêt étaient les suivantes :

Numéro du contrat

Date de conclusion

Montant initial du capital

emprunté

Durée initiale du contrat de

prêt

Taux d’intérêt Score Gissler

n°MIN256042EUR anciennement

n°MIN985773EUR

03 juillet 2007

3 000 000,00 EUR

22 ans et 10 mois

Pendant une première phase qui s’étend de la date de mise en place de la tranche d’amortissement au 01/04/2013 : taux fixe de 3,73 %. Pendant une deuxième phase qui s’étend du 01/04/2013 au 01/04/2030 : formule de taux structuré.

3E

La commune de la Tranche sur Mer, considérant que le contrat de prêt est entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.

CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.

Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur le contrat de prêt, la commune de la Tranche sur Mer, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :

- se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu un nouveau contrat de prêt, et

- ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole

transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.

b) Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit :

Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la commune de la Tranche sur Mer un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt visé au point a) ;

23/26

Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 23 mars 2016 sous le numéro MIS508457EUR pour un montant total de 4 331 759,24 EUR. Il a pour objet :

- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt visé au point a) ; et

- de financer une partie du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant

du remboursement anticipé du contrat de prêt visé au point a) ;

- de financer les investissements.

Ce nouveau contrat de prêt comporte deux prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :

o Prêt n°1

• montant du capital emprunté : 2 531 759,24 EUR,

• durée : 13 ans et 6 mois,

• taux d’intérêt fixe : 3,05 %.

o Prêt n°2

• montant du capital emprunté : 1 800 000,00 EUR,

• durée : 19 ans et 6 mois,

• taux d’intérêt fixe : 2,07 %.

CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la commune de la Tranche sur Mer dans le cadre du nouveau contrat de prêt laquelle a été consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation ;

Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la commune de la Tranche sur Mer à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre du contrat de prêt visé au point a).

Les concessions et engagements de la commune de la Tranche sur Mer consistent à :

- mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le

décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;

- renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou

administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale

ou partielle) du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été

refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou

contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL

au titre du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en

tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui

pourrait s’y rapporter ;

- renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou

administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation

consentie à CAFFIL et SFIL.

Article 3

- Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous les

actes nécessaires à l’exécution de celui-ci,

- Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention et tout autre acte avec le

représentant de l’Etat organisant la mise en place et le versement de l’aide attribuée par le fonds de

soutien créé par l’article 92 de la Loi de finances pour 2014 au titre du prêt contracté avec la banque

Dexia Crédit Local (DCL) ayant fait l’objet du protocole transactionnel cité ci-dessus.

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17) VENDEE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA TRANSFORMATION DE 2 PRETS SOCIAL

LOCATION ACCESSION EN PRETS LOCATIF SOCIAL - LA PORTE DU MARAIS

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil;

Vu le Contrat de Prêt W 45902 en annexe signé entre Vendée Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations;


Article 1: L'assemblée délibérante de La Tranche sur Mer accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total 222 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°45902 constitué de 1 Lignes de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes:

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3: Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

18) DENOMINATION DE LA VOIE LE LONG DU PARKING DU MAUPAS JUSQU’A L’EMBARCADERE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de dénommer la voie située le long du parking du Maupas jusqu’à l’Embarcadère, pour permettre de localiser cet espace public et mieux orienter les administrés et les services publics. De plus, des emplacements de véhicules sont présents sur cette voie. Les membres de la Commission Urbanisme proposent les dénominations suivantes : Rue de l’Embarcadère, Rue de la Capitainerie. Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la dénomination de la voie située le long du parking du Maupas jusqu’à l’Embarcadère : Rue de l’Embarcadère.

19) QUESTIONS DIVERSES

20) INFORMATIONS DIVERSES Monsieur le Maire lève la séance à 23h10.

compte-rendu des dÉlibÉrations du … · arrivée à 20h55 de m. jean-jacques lejeune. ......

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