PLU de Toulouse Métropole Commune de Toulouse

Modification 2015

Réunion Publique

29 Avril 2015

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Déroulé de la réunion

1 – Contexte d'élaboration de la Modification du PLU

2 – Rappel des principes d'un PLU

3 – Champ de la procédure de Modification

4 – Thématiques :

– Stationnement

– Logement social

5 – Prochaines étapes

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Contexte d'élaboration de la Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

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27 Juin 2013 Approbation de la révision générale du PLU de Toulouse

4 Novembre 2013 Mise à jour du dossier de PLU (Annexes)

Mars 2014 Élection de la nouvelle équipe municipale

26 Janvier 2015 Mise à jour du dossier de PLU (prise en compte du PPRT)

9 Avril 2015 Prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat (PLUi-H)

16 Avril 2015 Lancement de la Modification du PLU Toulouse

Contexte de la Modification du PLU

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Rappel des principes d'un PLU

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Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) vise à planifier et organiser le développement de la ville dans un objectif d’utilisation économe de l’espace, de maîtrise des déplacements et d’équilibre entre :

● La satisfaction des besoins en matière de logement répondant aux enjeux de diversité et de mixité sociale

● La satisfaction des besoins en matière de développement économique

● La satisfaction des besoins en matière de services et d’équipements

● La préservation des espaces naturels et agricoles

Qu'est ce qu'un PLU ?

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3 /

Champ de la procédurede Modification

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Une modification n’est pas une révision, il n'est donc pas possible de :

● Modifier les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

● Réduire un Espace Boisé Classé (EBC), une zone Agricole (A) ou Naturelle (N)

● Réduire une protection telle que les Espaces Verts Protégés (EVP), Éléments Bâtis Protégés…

Une modification permet de modifier le règlement (écrit et graphique) ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), dans les autres cas que ceux entrant dans le champ d'application de la révision.

Rappel du Code de l'Urbanisme

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Les objectifs de la Modification

1 - Cette modification a pour objectif principal de traduire en partie le projet urbain de la Municipalité dans le document d'urbanisme en vigueur par :

● Une augmentation des normes de stationnement liées à l'habitat● Une redéfinition des normes en faveur de la diversité sociale● Une recherche de la modération de la densité et d'une prise en compte de la

préservation de l'identité des quartiers, thèmes qui seront présentés en réunion publique le 20 mai 2015 intitulée « densité et cadre de vie ».

2 - Cette modification prend également en compte les évolutions législatives adoptées depuis la révision générale du Plan Local d'Urbanisme du 27 Juin 2013 : loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), loi Pinel, loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

3 - Elle s'attachera également à procéder à quelques évolutions réglementaires en lien avec les projets urbains.

4 – Enfin, cette modification intégrera les mises à jour obligatoires des annexes du document d'urbanisme (telles que le PPRT...).

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Les évolutions nécessitant un temps d'étude plus approfondie à l’échelle de Toulouse Métropole ne seront pas prises en compte telles que :

● Les ouvertures de zones d'urbanisation future (AU0)● Les évolutions de zonage sous influence du plan d'Exposition au Bruit

(PEB)...

… et, bien sûr, tout ce qui n'entre pas dans le champ d'application de la Modification

Les points non pris en compte dans la Modification

Examen dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat (PLUI-H) prescrit le 9 avril 2015 pour lequel une concertation est d'ores

et déjà engagée

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4 /

Thématiques

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4 /

Stationnement

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Stationnement pour les véhicules motorisés

Rappel des normes de stationnement actuelles pour les véhicules motorisés :

- Pour l’habitation privée : au minimum 1 place pour 62 m² de surface de plancher (SP), avec réduction en zone d’influence des stations de transports en commun en site propre (TCSP)

- Pour l’habitation locative sociale : entre 0 et 1 place pour 62 m² SP avec 1 place par logement maximum

Rappel du projet de l'actuelle Municipalité :– Logement social : minimum 1 place par logement– Logement privé : minimum 1,3 place par logement avec réduction

réglementaire à proximité des stations de transports en commun structurants.

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Stationnement pour les véhicules motorisés

Ce que dit la nouvelle loi : (rappel de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives)

Dans les zones d'influence des Transports en commun en site propre (TCSP) et lorsque la qualité de la desserte le permet, les normes de stationnement pour l'habitat sont réduites à 0,5 place de stationnement par logement maximum pour :

En dehors des zones d'influence des Transports en commun en site propre (TCSP), les normes de stationnement pour le logement social, pour les résidences étudiantes, et pour les résidences pour les personnes âgées sont limitées à 1 place de stationnement par logement maximum.

Disposition d'application immédiate

Pour les autres catégories de logement, la norme exigée est de 1 place par logement maximum

En attente de décret d'application mais volonté d'anticiper ces dispositions dès la présente modification

- le logement social

- les résidences étudiantes

- les résidences pour les personnes âgées.

Disposition d'application immédiate

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PROPOSITION DE NORME NOUVELLE POUR LES VEHICULES À DESTINATION D'HABITATION PRIVÉE :

1,3 place par logement, soit, pour un logement moyen à Toulouse : 1,3 place par 62 m² de surface de plancher (SP), soit 1 place pour 48 m² SP

En accord avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse, qui préconise « une politique de stationnement en faveur des reports modaux » et « visant à la l'amélioration de la qualité de l'air par le développement d'une écomobilité », l'augmentation des normes de stationnement à destination d'habitat ne pourra pas s'établir sur la totalité du territoire toulousain.

Nous vous proposons d'étudier les secteurs qui sont le plus en déficit de stationnement privé par rapport à la motorisation des ménages, pour éviter le report anarchique des véhicules sur l'espace public.

Nota : . la gestion des places de stationnement sur le domaine public ne peut être traduite dans le règlement d'urbanisme . Pour toutes les autres destinations, la norme de stationnement est à l'étude.

Cette nouvelle norme pourrait s'appliquer par exemple dans les quartiers de faubourg ou à proximité immédiate du centre historique dont les formes urbaines anciennes ne prévoyaient pas de garage.

Stationnement pour les véhicules motorisés

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Stationnement pour les vélos

Rappel de la norme de stationnement actuelle pour les deux-roues (y compris motorisés) :

- Pour l’habitation : 4% de la surface de plancher (SP) projetée

Objectif : adaptation de l'application de la norme actuelle et prise en compte de la loi ALUR

Proposition de normes nouvelles pour les vélos uniquement :

– Suivre les préconisations du Ministère en appliquant un ratio de 3% pour les habitations collectives ;

– Introduire une norme pour l'habitation individuelle : 1 place de vélo minimum par habitation.

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Logement social

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Compatibilité PLU & PLH

Le PLU doit être compatible avec le Programme Local de l'Habitat, document cadre en matière de politique du logement.

Objectif du PLH : Apporter une diversité de production de logements, répondant à la demande des ménages et répondant aux exigences de la législation (lois SRU et Duflot)

PLH de Toulouse Métropole portant sur la période 2010-2015 :

Prorogation du PLH dans l'attente de l'approbation du PLUi-H (périodes triennales 2014-2016 et 2017-2019)

Modification du PLH (arrêtée le 9 Avril 2015) : Mise à jour du programme d'actions territorialisé pour la période 2014-2019Objectifs chiffrés communiqués par l'Etat pour la Ville de Toulouse sur la période 2014-2016 : 2 760 logements locatifs sociaux soit 920 en moyenne par an.

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Rappel de la réglementation actuelle

Périmètres d'application des dispositions en faveur de la diversité sociale (servitude L. 123-1-5 II 4° du Code de l'Urbanisme) au PLU

Révision générale du PLU (2013)

→ Introduction des obligations de construction en terme de logements en accession sociale

→ Rééquilibrage géographique de la production de logements sociaux via la création de 5 « Territoires PLH » : Réglementation distincte en fonction du parc social de chaque quartier (existant et à livrer) et de la surface de plancher créée.

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Proposition d'évolution de la règle

Objectifs de la Collectivité :

Poursuivre la réalisation de logements sociaux, et ce en :● Tendant vers le seuil légal de 25% de logements sociaux à horizon 2025 (Loi

Duflot)● Développant l'accession sociale à la propriété● Appelant à plus de souplesse quant aux obligations de réalisation de logements

sociaux pour faciliter la faisabilité des petites opérations

Propositions d'évolution afin d'atteindre ces objectifs :● Introduire un minimum de 30% de logements sociaux dans les opérations les

plus importantes afin d'atteindre l'objectif triennal fixé par la Préfecture pour la période triennale 2014-2016 (et éviter la mise en carence)

● Accroître la part de l'accession sociale à la propriété afin d'en augmenter les volumes de production

● Rehausser les seuils de déclenchement de production de logement social à 2000 m2 de SP

● Intégrer les nouveaux enjeux des Quartiers Prioritaires de la Ville, en remplacement des périmètres de Zones Urbaines Sensibles (territoire T2 du PLH)

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Prochaines étapes

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Réunion publique : Mercredi 20 Mai 2015 à 18h30 Salle Barcelone au sujet de la « Densité et du cadre de vie »

Contributions relatives à la concertation par une :● Mise à disposition de registres au siège de Toulouse Métropole● Ouverture d'une boîte électronique (site internet de Toulouse

Métropole, onglet « urbanisme », puis « procédures en cours », puis « PLU de Toulouse » : http://www.toulouse-metropole.fr/services-proximite/plan-local-d-urbanisme/toulouse)

Enquête publique : 1er semestre 2016

Approbation de la Modification : fin 2016

Étapes à venir