commission attractivite economique du territoire, … · - la fibre jusqu’au sous répartiteur...

COMMISSION ATTRACTIVITE ECONOMIQUE DU TERRITOIRE, EMPLOI ET INSERTION

77 ATTRIBUTION D'UNE AIDE POUR L'ACCES INTERNET PAR KIT SATELLITE A UN RESIDENT DE LA COMMUNE DE SALAZAC

1833

78 SOUTIEN AUX ACTEURS DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE GARDOISE 1837

79 SOUTIEN A LA VALORISATION DU PATRIMOINE GASTRONOMIQUE 1843

80 SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS ET OPERATIONS TOURISTIQUES 1855

81 SIGNATURE DE LA « CHARTE POUR LA GESTION DES EFFLUENTS DE LA PLAISANCE SUR LE CANAL DU RHÔNE A SETE ET LE DEVELOPPEMENT D’UN ECOTOURISME FLUVIAL »

1861

82 SOUTIEN AUX ACTIONS D’INSERTION PAR L’ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE ET NON AGRICOLE

1873

83 RENFORCER LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS

1877

84 SUBVENTIONS POUR LES ACTIONS D'INSERTION ET D'ACCOMPAGNEMENT (A.I.A) COLLECTIF ET INDIVIDUEL

1883

85 CONVENTION CADRE ENTRE POLE EMPLOI ET LE DEPARTEMENT DU GARD

1895

86 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS FAVORISANT L'EMPLOI POUR LES PUBLICS EN INSERTION

1907

87 SUBVENTIONS AUX EI, ETTI ET GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DANS LE CADRE DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE (IAE) DU SECTEUR MARCHAND (ID'EES INTERIM, AIRELLE INTERIM, GESIAE, FEDERATION DES ENTREPRISES D'INSERTION DU LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES)

1931

88 PARTENARIAT AVEC LES MISSIONS LOCALES JEUNES NÎMES METROPOLE ET RHÔNE ARGENCE

1963

6EME COMMISSION

____________________

COMMISSION ATTRACTIVITÉ

ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE, EMPLOI

ET INSERTION

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 24 Avril 2018.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 05 AVRIL 2018

Séance du Jeudi 5 Avril 2018

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DELIBERATION N° 77 DIRECTION GENERALE DES SERVICES DIRECTION DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE

Extrait de la réunion du 5 Avril 2018

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, M. BLANC, Mme BORIES, M. BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes COUVREUR, DE GIRARDI, DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Madame GARDEUR-BANCEL, Madame CHAULET pour Monsieur VALY, Madame CORBIERE pour Monsieur FUSTER, Monsieur DELORD pour Madame MEUNIER, Monsieur GRAS pour Monsieur BURGOA, Monsieur MEIZONNET pour Madame PRUVOT.

ATTRIBUTION D'UNE AIDE POUR L'ACCES INTERNET PAR KIT SATELLITE A UN RESIDENT DE LA COMMUNE DE SALAZAC

1833

- 2 -


N° 77

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VU le rapport n° 601 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Madame LAURENT-PERRIGOT

VU l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que

les collectivités territoriales peuvent établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communication électroniques,

VU la délibération n° 43 du Conseil départemental en date du 23 octobre 2015

adoptant les orientations pour la réalisation du projet départemental de réseau de télécommunications à très haut débit, telles que présentées ci-après. La desserte en T.H.D. peut être obtenue à partir de trois technologies : - la fibre optique jusqu’à l’utilisateur, dit « F.T.T.H ». (pour Fiber To The Home), - la fibre jusqu’au sous répartiteur téléphonique (armoire de rue), relayée ensuite

par la ligne téléphonique existante. On parle alors de montée en débit ou M.E.D, - pour les sites isolés, le satellite,

VU les paragraphes 1.5.1 et 1.5.8 du cahier des charges de l’appel à projets « France

Très Haut Débit - Réseaux d’initiative publique – 2015 » traitant de l’inclusion numérique,

VU la délibération n° 173 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017,

adoptant au titre du dispositif d’inclusion numérique dans le cadre du plan d’aménagement THD du Département du Gard :

- d’une part, le Règlement d’attribution de l’aide à l’équipement de kits satellite dans certaines zones du Département ;

- d’autre part, la convention-type à passer avec les fournisseurs d’accès internet (FAI) via satellite qui participeront au dispositif départemental,

VU la réunion de la Commission attractivité économique du territoire, emploi et insertion en date du 26 mars 2018,

VU les pièces du dossier,

Considérant l’étude de définition réalisée par le Département pour la mise en œuvre d’un

réseau d’initiative publique (R.I.P) ayant fait l’objet d’une délibération de l’Assemblée départementale le 23 octobre 2015 (délibération n° 43 –susvisée-), qui prévoit un dispositif d’accès internet via satellite pour les sites isolés,

Considérant l’avis de principe favorable donné au projet du Département après sa

présentation au comité des financeurs du plan « France Très Haut Débit » du 16 juin 2016,

1834

- 3 -


Considérant que le projet du Département prévoit, conformément au cahier des charges

de l’appel à projets « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique -2015 » de favoriser la desserte des sites isolés par la technologie satellitaire,

Considérant qu’une convention-type pour l’aide à l’équipement de kits satellite dans

certaines communes du Département a été approuvée par la délibération susvisée n° 173 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 ; aux termes de cette convention, le Département s’engage à attribuer une aide de 240,00 € TTC pour chaque installation permettant un accès satellitaire au réseau, dés lors que le demandeur répondra aux critères d’éligibilité définis par le Département,

Considérant que Madame Stéphanie APRIN, domiciliée à Salazac, a transmis au

Département une demande d’aide pour l’installation d’un kit satellite ; le devis fourni fait état d’une dépense de 198,00 € TTC. Après vérification de sa conformité aux conditions d’éligibilité : - être situé hors zone AMII, - ne pas disposer d’un service d’accès local ADSL supérieur ou égal à

8 Mb/s et ne pas être susceptible d’en disposer dans un délai de 12 mois,

A L'UNANIMITE,

Mesdames BORIES, MEUNIER Hélène, DE GIRARDI, Messieurs VALADIER, TIBERINO, BANINO, DELORD, PROCIDA, RIBOT sont absents lors de l’examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est accordée une subvention d’un montant de 198,00 € à Madame Stéphanie APRIN, domiciliée à Salazac pour lui permettre un accès satellitaire au réseau internet.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 204, fonction 70, nature 20421 0 du Budget départemental.

Prestation N°

Dossier Libellé Dossier

Bénéficiaire Montant

voté Code

Service Imputation Budgétaire

Année Env

Enveloppe N° Eng AP

contribution au réseau départemental d'infrastructures haut débit et à ses usages

18002631 WIGARD SAT - SALAZAC

APRIN STEPHANIE

198,00 S0076 204 70 20421 0

2016 THD 49279

1835

- 4 -


ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 15 Mai 2018 - L’affichage le : 24 Avril 2018 - La transmission au représentant de l’Etat le : 24 Avril 2018

1836





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DELIBERATION N° 78 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SOUTIEN AUX ACTEURS DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE GARDOISE

1837

- 2 -


N° 78

---===oOo===---



Entendu le Rapporteur, Madame NOGUIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.3211-1,

L. 3231-3-1, et R.3232-1 et suivants,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.262-1, L.262-27 et L.263-1,

VU le Code du Travail, notamment son article L.5311-3,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion, notamment

son article 4,

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 7 et 9,

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de

la République, dite loi NOTRe,

VU la délibération n° 14 du Conseil départemental en date du 12 février 2016 autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention de partenariat avec le Conseil régional pour la mise en œuvre des interventions des collectivités territoriales dans le cadre de la loi NOTRe,

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant

le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017, approuvant le Budget Primitif 2018 du Département,



Considérant que le secteur de l’économie sociale et solidaire représente plus de 10 % du PIB du Gard et près de 13 % de l’emploi dans le département, avec 2 730 établissements employeurs et 23 200 salariés,

1838

- 3 -


Considérant qu’il rassemble des activités économiques d’intérêt collectif, innovantes et étroitement associées au développement durable aussi bien dans sa dimension environnementale (recyclage des déchets, transports électriques, agriculture bio et de proximité…) que dans sa dimension sociale et territoriale (entreprises d’insertion, entreprises coopératives non délocalisables en raison d’une participation forte des salariés à la gouvernance de l’entreprise).

Considérant que, dans ce cadre, il convient de soutenir les structures suivantes :

1 – CRESS OCCITANIE La Chambre régionale d’économie sociale et solidaire Occitanie est née de la fusion en décembre 2016 des deux ex-Chambres régionales Languedoc-Roussillon et Midi – Pyrénées. Elle assure notamment un soutien à la création, au développement et au maintien des entreprises, un appui à la formation des dirigeants et des salariés de l’entreprise de l’ESS, ainsi que la collecte, l’exploitation et la mise en place de données économiques et sociales de l’entreprise de l’ESS (Observatoire Régional de l’ESS Occitanie). La CRESS assure l’organisation générale du mois de l’ESS en région et dans les départements, notamment l’animation et la coordination du Comité territorial gardois. Relais de la campagne de communication menée à l’échelle nationale, la CRESS met en œuvre des actions et des outils de promotion dans chacun des départements (programme du mois de l’ESS, gestion du site Internet du « Mois de l’ESS » contacts avec la presse…). Lors de l’édition 2017, 21 évènements ont été recensés dans le Gard. Il convient de noter en particulier celui organisé à l’initiative du Département sous l’impulsion de Bérengère NOGUIER, élue déléguée à l’ESS, consacré à la thématique « L’ESS, un atout pour les collectivités territoriales » avec l’appui de la CRESS. Cette rencontre d’envergure départementale a permis de réunir une centaine de participants au Pont du Gard. En 2018, la CRESS souhaite plus particulièrement œuvrer au développement de coopérations et partenariats avec des structures hors ESS, contribuer au développement de l’économie sociale et solidaire dans la « Silver économie » ou l’économie circulaire. La CRESS est également associée aux travaux du Département pour lever les freins au développement de l’activité et de l’emploi parmi les entreprises gardoises relevant de l’ESS. De plus, elle prépare activement l’organisation de « Coventis » au Corum à Montpellier le mercredi 18 avril 2018, forum de rencontres inter acteurs de l’ESS, à l’échelle de la région Occitanie, pour favoriser le développement de flux d’affaires. Le budget prévisionnel de la structure s’élève à 763 792,00 €. Les autres financeurs sont l’Union européenne, l’Etat, la Région, les Départements de Haute-Garonne, Hérault, Aude, Lozère et Pyrénées Orientales, les Métropoles de Toulouse et Montpellier, les Agglomérations de Alès, Tarbes et Narbonne et la Communauté de communes du Saint-Gaudinois. Il est proposé une participation financière reconduite du Département à hauteur de 10 000.00 €.

1839

- 4 -


2 - MAISON DES INITIATIVES ECONOMIQUES SOCIALES ET SOLIDAIRES (MIESS du Gard) : Véritable pôle ressource à l’échelle du département, la MIESS du Gard a pour mission la promotion et l’animation des initiatives et des structures de l'ESS dans le Gard. Elle abrite des organismes engagés dans une démarche de promotion de l’Economie sociale et solidaire. : ACEGAA, Airdie – Réseau France Active, AREN, Entreprises et territoires d’Avenir, Mine de Talents, Passe Muraille, Collectif IAE, Unis-Cité et Regains. Cet ensemble constitue la Plateforme d’émergence et d’échange de projets sociaux et solidaires (PEPSS). Installée en Zus (Zone urbaine sensible) près du quartier Valdegour-Pissevin à Nîmes, elle se tourne notamment vers les publics en insertion sociale et professionnelle et vers les territoires relevant du contrat de ville. Elle a également pour objectif de développer le mécénat et des rencontres avec des fondations d’entreprises et des réunions d’information, en faveur de porteurs de projet ou de publics désireux de mieux appréhender les opportunités offertes par l’ESS, tout en assurant le lien avec les autres acteurs du développement local relevant de l’économie classique. La MIESS met en œuvre un échange de services pour des entreprises de l’ESS afin de trouver des conseils, des marchés et/ou un parrainage dans ou via une entreprise du secteur classique. Le budget prévisionnel de la structure s’élève à 66 633,00 €. Les autres financeurs sollicités sont l’Etat, la Région et Nîmes Métropole. Il est proposé une participation financière reconduite du Conseil départemental à hauteur de 14 000,00 €.

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant global de 24 000,00 € au titre du soutien aux acteurs de l’économie solidaire gardoise, réparti comme suit :

- 10 000,00 € au bénéfice de la Chambre Régionale d’Economie Sociale et Solidaire (CRESS Occitanie) pour son fonctionnement,

- 14 000,00 € au bénéfice de la Maison des Initiatives Economiques Sociales et

Solidaires (MIESS 30) pour financer son fonctionnement,

1840

- 5 -


ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires, soit 24 000,00 €, sont inscrits sur le chapitre 65, fonction 91, nature 6574 du Budget départemental.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,



Prestation N°

Dossier Libellé Dossier Bénéficiaire

Montant voté

Code Service

Imputation Budgétaire

N° Eng CP

Subventions aux

réseaux de

l'économie solidaire

18001584 AIDE A LA

STRUCTURE

MIESS 30 LA MAISON

DES INITIATIVES

ECONOMIQUES

SOCIALES ET

SOLIDAIRES

14 000,00 S0089 65 91

6574 0 400403

Subventions aux

réseaux de

l'économie solidaire

18002123 AIDE A LA

STRUCTURE

CHAMBRE

REGIONALE DE L

ECONOMIE SOCIALE

ET SOLIDAIRE

OCCITANIE

10 000,00 S0089 65 91

6574 0 400405

1841





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SOUTIEN A LA VALORISATION DU PATRIMOINE GASTRONOMIQUE

1843

- 2 -


N° 79

---===oOo===---



Entendu le Rapporteur, Monsieur PECOUT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3211-1,

VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.111-1 et suivants,

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, dite loi NOTRe,

VU la délibération n° 14 du Conseil départemental en date du 12 février 2016 autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention de principe « Convention de partenariat pour la mise en œuvre des interventions des collectivités territoriales dans le cadre de la loi NOTRe du 07 août 2015 – Année 2016 », à conclure avec la Région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, articulant l’intervention des deux collectivités en matière économique et en matière de compétences partagées (culture, sports, tourisme, langues régionales et éducation populaire),

VU la délibération n°37 du Conseil Départemental en date du 22 juin 2017 autorisant

le Président du Conseil départemental à signer la convention fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région Occitanie et du Département en matière de développement économique et plus particulièrement d’aides aux secteurs agricoles, agroalimentaires, halieutiques et forestiers,



VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017, approuvant le Budget Primitif 2018 du Département,



1844

- 3 -


Considérant que la promotion des atouts économiques et touristiques gardois est un des axes forts définis par le Conseil départemental,

Considérant que la signature « Le Gard, Militant du Goût », démarche gardoise de

différenciation des produits par l’origine locale et la qualité, est un moteur de structuration de l’offre,

Considérant que l’objectif prioritaire de la démarche « Le Gard, Militant du Goût »,

déterminé par le Comité de pilotage, est le développement de réseaux de commercialisation en circuits courts et la valorisation des produits du terroir gardois ; ainsi, le Département a décidé de soutenir les actions des partenaires « Le Gard, Militant du Goût » visant à atteindre ces objectifs,

Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan climat porté par le

Département du Gard, adopté par l'Assemblée départementale le 20 décembre 2012, au titre du DEFI 4 : « Maintenir et développer des services de proximité - favoriser le maintien des commerces »,

Considérant que, dans ce cadre, il convient de soutenir :

1. FD CIVAM – Opération « Le Gard de ferme en ferme » La Fédération départementale des CIVAM organise chaque année une manifestation agritouristique afin de faire mieux connaître les fermes gardoises et leurs productions. L’objectif est de sensibiliser pendant un weekend le grand public aux produits de qualité, aux pratiques respectueuses de l’environnement et promouvoir les achats en circuit court à travers des parcours de découverte sur plusieurs territoires infra départementaux (28 et 29 avril 2018). Le budget prévisionnel de l’action s’élève à 63 875,00 €. Il est proposé une participation financière du Conseil départemental à hauteur de 26 000,00 €.

2. Comité de Promotion Agricole d’Uzès « Olive en fête » Cette manifestation aura lieu les 07 et 08 avril 2018, et proposera de nombreuses animations autour de l’oléiculture : démonstration de taille sur la place aux herbes, dégustation et vente d’huile d'olive AOP, découverte de huit moulins et producteurs, des objets décoratifs et utilitaires en bois d'olivier, des ouvrages spécialisés autour de ce fruit emblématique sans oublier des ateliers pour les enfants. Cette manifestation a accueilli entre 15 et 20 000 personnes en 2017. Le budget prévisionnel de l’action s’élève à 9 300,00 €. Il est proposé une participation financière du Conseil départemental à hauteur de 1 000,00 €.

« Tonnerre de Bio » Cette manifestation se tiendra les 20 et 21 mai (week-end de la Pentecôte) à Saint-Quentin la Poterie. Il s’agit d’une foire aux vins bio avec, au programme, des concerts et des ateliers (écriture, dessin, confection de croissants). Plus de 25 producteurs seront sur place pour proposer des dégustations. Cette manifestation accueille 2 000 personnes. Le budget prévisionnel de l’action s’élève à 9 000,00 €. Il est proposé une participation financière du Conseil départemental à hauteur de 1 000,00 €.

1845

- 4 -


3. Comité d’Organisation de la Foire Agricole de Saint Théodorit (Cofast)

« La fête de l’Agriculture » Cette manifestation annuelle attire environ 8 000 visiteurs. Cette fête propose de nombreuses démonstrations telles que la ronde des tracteurs, le concours régional de labour à l’ancienne, le concours de labours réservé aux chevaux de traits ainsi que le marché du terroir et des expositions dans le foyer communal. La fête se déroulera le 17 juin 2018. Le budget nécessaire à l’organisation de cette journée est estimé à 28 800,00 €. Il est proposé une participation financière du Conseil départemental à hauteur de 4 000,00 €.

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un crédit global de 32 000,00 € au titre du soutien à la valorisation du patrimoine gastronomique ; ce montant est réparti comme suit :

- 26 000,00 € au bénéfice de la FD CIVAM pour « Le Gard de ferme en ferme » - 1 000,00 € au Comité de Promotion Agricole d’Uzès pour « Olives en fête en pays

d’Uzès et Pont du Gard » - 1 000,00 € au Comité de Promotion Agricole d’Uzès pour « Tonnerre de Bio » - 4 000,00 € au bénéfice du Comité d’Organisation de la Foire Agricole de Saint-

Théodorit (COFAST) pour la « Fête de l’Agriculture de Saint-Théodorit »,

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires, soit 32 000,00 €, seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 94, nature 6574 du Budget départemental.

1846

- 5 -


Prestation N°

Dossier Libellé Dossier Bénéficiaire

Montant attribué

Code Service


N° Eng CP

Année Env

Enveloppe N°

Eng AP

Subvention pour la

valorisation du patrimoine

gastronomique

18000547 OLIVES EN FETE COMITE DE

PROMOTION AGRICOLE D UZES

1 000,00 S0089 65 94 6574

0 400406 0

Subvention pour la


gastronomique

18000548 TONNERRE DE BIO COMITE DE

PROMOTION AGRICOLE D UZES

1 000,00 S0089 65 94 6574

0 400407 0

Subvention pour la


gastronomique

18001242

LE GARD DE FERME EN FERME - ORGANISATION DE L EVENEMENT AGRITOURISTIQUE

DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE

ALIMENTAIRE DEPARTEMENTALE

FEDERATION DEPARTEMENTALE

DES CIVAM DU GARD

26 000,00

S0089 65 94 6574

0 400409 0

Subvention pour la


gastronomique

18001912 FETE DE L

AGRICULTURE

COFAST COMITE D ORGANISATION DE

LA FOIRE AGRICOLE DE

SAINT THEODORIT

4 000,00 S0089 65 94 6574

0 400408 0

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention (ci-annexée) relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement à la Fédération départementale des CIVAM du Gard -subventions n° 18001242 et 180001245 et 18001246-.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,

1847




1848

- 7 -


CONVENTION FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CIVAM DU GARD

SUBVENTIONS N° 18001242, 18001245 ET 18001246 Entre, Le Département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par la délibération n° 79 du Conseil Départemental en date du 05 avril 2018, ci-après dénommé « le Département », Et La Fédération Départementale des CIVAM du Gard, dont le siège est situé 216 chemin de Campagne 30250 SOMMIERES, représenté(e) par Madame Jocelyne FORT, sa Présidente, ci après-dénommé « le bénéficiaire », VU l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n° 02 du Conseil Départemental en date du 20 décembre 2017 approuvant le Budget Primitif 2018, VU la délibération n° 79 du Conseil Départemental en date du 05 avril 2018,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule Le Département du Gard s’engage pour l’amélioration de la qualité de vie des gardois et pour la préservation d’un réseau d’exploitations agricoles sur l’ensemble du territoire départemental. Il entend également contribuer à la valorisation des métiers et des emplois dans l’agriculture auprès de l’ensemble des Gardois et à la diversification des activités agri-rurales.

La Fédération Départementale des Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural (FD CIVAM) du Gard est un acteur prépondérant du développement d’une agriculture gardoise durable au service d’une alimentation de qualité des gardois et propose la mise en œuvre de plusieurs actions pour l’année 2018.

1849

- 8 -


Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement du bénéficiaire pour la mise en œuvre de ses actions. Article 2 : Descriptif des actions Le bénéficiaire met en place des actions afin de soutenir le développement de l’activité sur les exploitations agricoles, aux porteurs de projet d’activités agricoles et afin de promouvoir l’agriculture et ses agriculteurs auprès de l’ensemble des Gardois et touristes :

- Accompagnement individuel à la création d’entreprises, - Pluriactivité agricole et rurale, - Le Gard de ferme en ferme.

Article 3 : Engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s’engage à collaborer avec le Département par sa participation au réseau départemental de la création d’activité et d’entreprise et à la Cité des Métiers du Gard. Le bénéficiaire met en place un comité de pilotage, une fois par an, sous sa responsabilité organisationnelle, qui permet de procéder au bilan des activités menées. Cette instance est composée des différents partenaires institutionnels concernés et des services compétents du Conseil Départemental, notamment des représentants de la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat. Article 4 : Engagements du Département 4-1 – Montant des aides financières Sur la base du budget prévisionnel établi par l’association, le Département s’engage à verser au bénéficiaire une subvention d’un montant de 43 500,00 € au titre de l’année 2018, décomposée comme suit : - l’action « Le Gard de ferme en ferme », 26 000,00 € - l’action « Accompagnement individuel à la création d’entreprises », 9 500,00 € - l’action « Pluriactivité agricole et rurale », 8 000,00 €. 4-2 – Modalités de versement Le versement de la subvention attribuée s’effectuera conformément au règlement départemental des subventions en vigueur :

• des acomptes pourront être mis en paiement sur demande formulée par le bénéficiaire accompagnée des justificatifs (bilan intermédiaire,…),

• le solde sera versé sur présentation d’un bilan financier de l’action et d’un bilan final d’activité sur présentation d’une demande de versement, à transmettre avant le 1er novembre de l’année de la convention.

1850

- 9 -


L’activité concernée par la présente convention fait l’objet d’un rapport final d’activité et d’un bilan financier définitif au plus tard trois mois après la fin de la convention. Toutefois, dans la mesure où le coût définitif de l’opération subventionnée serait inférieur au montant de la dépense qui peut être subventionnée, la subvention allouée serait calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées. Le paiement du montant de la somme due s'effectue selon les règles de la comptabilité publique sur présentation d'un mémoire, en UN original et DEUX doubles, libellé à l'ordre de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard. Il est adressé, pour contrôle de conformité à la présente convention au :

Conseil départemental du Gard

Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat Hôtel du Département – 3, rue Guillemette

30044 NIMES Cedex 9 Article 5 : Obligations comptables et administratives de l’association 5-1 – Obligations comptables Afin de justifier de l’utilisation de la subvention reçue, et conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, au décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides publiques, ainsi qu’à l’arrêté (NOR : PRMX0609605A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier, le bénéficiaire s’engage à fournir chaque année au Département :

- le compte rendu financier propre à l’objectif projet(s), action(s) ou programme(s) d’action conforme(s), signé par le président ou toute personne habilitée, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel elle est attribuée,

- son compte de résultat ainsi que son bilan certifié N-2.

Enfin, le bénéficiaire qui est soumis à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux comptes (conformément au décret n° 2001-379 du 30 avril 2011) ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un Commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles. L’absence de communication de ces documents autorisera le Département à suspendre le versement de la subvention. 5-2 – Obligations administratives Le bénéficiaire s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau. Le bénéficiaire devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation de la subvention reçue.

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- 10 -


Article 6 : Communication Le bénéficiaire s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du Conseil départemental du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelles, etc.

Le bénéficiaire s’engage à faire clairement mention du partenariat financier du Conseil départemental du Gard sur tous les supports destinés à la presse (communiqués, dossiers de presse, conférence de presse) et dans les annonces publicitaires radiodiffusées. Il s’engage également à apposer les supports évènementiels mis à disposition par le Conseil départemental du Gard lors de la manifestation subventionnée (banderoles, calicots, kakémonos, etc). La charte graphique départementale doit être scrupuleusement respectée. Elle est disponible sur le site www.gard.fr ou sur simple demande. L’accomplissement de ces formalités devra être justifié auprès du Département. Article 7 : Assurances Le bénéficiaire souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil Départemental ne puisse être engagée. Article 8 : Durée de la convention La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Article 9 : Bilan – contrôle - évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à fournir dans l’année qui suit son bilan d’activité annuel faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social du bénéficiaire mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile.

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Article 10 : Sanctions En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par le bénéficiaire et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Article 11 : Résiliation - litiges En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Tout litige auquel pourrait donner lieu la présente convention, avant d'être porté devant les juridictions compétentes, fera l'objet d'une concertation entre les partenaires signataires. Article 12 : Caducité de la convention La présente convention deviendra caduque de fait :

- en cas de dissolution de l’association, - si l’activité du bénéficiaire s’avérait inexistante du fait de la carence de ses membres.

LA PRESIDENTE DE LA FEDERATION DES CIVAM

DU GARD (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)

A Nîmes, le

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

1853





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DELIBERATION N° 80 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION PROJET TOURISME


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS ET OPERATIONS TOURISTIQUES

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N° 80

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VU le Code du Tourisme, et notamment les articles L.132-1 à L 132-6,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-4,



VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n° 03 du Conseil départemental en date du 30 novembre 2017,

approuvant le Schéma départemental du tourisme, des loisirs et de l’attractivité pour la période 2018-2021,

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017

approuvant le Budget Primitif 2018 du Département,



Considérant que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et

les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier,

Considérant que le Département soutient l’offre touristique en cohérence avec le Schéma

Départemental du Tourisme, des Loisirs et de l’Attractivité ; à ce titre, il octroie des subventions aux structures qui œuvrent pour le tourisme pour tous dans le respect de l’environnement et permettant un renforcement de la dynamique sociale et économique du territoire,

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Considérant qu’à ce titre, il convient de soutenir :

1. Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard (CMA) : « Route des Métiers d’art de l’Uzège Pont du Gard » La CMA a réalisé en 2016 une étude sur les entreprises créatives de l’Uzège Pont du Gard. Les conclusions de ce diagnostic font état d’un fort potentiel de l’artisanat créatif sur le territoire ainsi que d’une volonté des entreprises et des acteurs économiques et touristiques de se structurer pour œuvrer à la valorisation de la filière. La CMA souhaite donc s’engager dans la création et l’animation d’une « Route des Métiers d’Art » du PETR Uzège Pont du Gard. Il s’agira d’un circuit de découverte des entreprises des métiers d’art et de leur savoir-faire. Ce nouveau produit touristique permettra de proposer des activités supplémentaires aux visiteurs tout au long de l’année et de générer de nouveaux flux sur l’ensemble du territoire. Il convient de constater que cette démarche initiée par la CMA s’intègre parfaitement dans le cadre du Schéma Départemental du Tourisme, des Loisirs et de l’Attractivité 2018-2021. Le budget prévisionnel de l’action s’élève à 36 565,38 € cofinancé à hauteur de 16 037,48 € par le FEADER, 2 500,00 € par la Communauté de Communes du Pays d’Uzès, 1 500,00 € par la Communauté de Communes du Pont du Gard et 11 974,19 € par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard. Il est proposé une participation financière du Conseil Départemental à hauteur de 2 500,00 €.

2. Association « Les Nautiques » : « Les Nautiques de Port Camargue » Cette manifestation est organisée lors du week-end de Pâques du 30 mars au 02 avril 2018. Ce salon fait référence en Méditerranée depuis 24 ans et concurrence ceux de La Ciotat et du Cap d’Agde. 250 exposants, 650 bateaux et 45 000 visiteurs font qu’à travers cette manifestation (exposition de bateaux, matériels et services nautiques, découvertes des activités et animations diverses) le Gard est une vitrine du dynamisme et du savoir-faire de l’industrie nautique. Le budget prévisionnel de cette manifestation est de 247 800,00 €. Il est proposé une participation financière du Conseil départemental à hauteur de 2 000,00 €.

3. Cévennes Ecotourisme : « Aide à la structure » Cette association rassemble plus d’une centaine d’adhérents (hébergeurs, prestataires d’activités) et le Parc National des Cévennes (Gard et Lozère) qui s’engagent dans la mise en œuvre concrète des principes du tourisme durable et de l’écotourisme. Elle s’appuie sur la charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés. Chaque année, elle prévoit des missions particulières pour accompagner, sensibiliser et valoriser le tourisme durable. Par ses savoir-faire, l’accompagnement des entreprises touristiques gardoises et la sensibilisation du grand public à l’écotourisme, l’association envisage pour la période 2018-2020 :

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- l’accompagnement des territoires, organisations et prestataires dans

une démarche de tourisme durable par la réalisation de prototypes d’HLL, le déploiement d’une démarche de progrès pour les professionnels sur et hors espaces protégés et la création d’une boîte à outils à destination des Pôles de pleine nature et grandes itinérances,

- l’évolution du réseau de professionnels en un laboratoire de coopération solidaire par le développement de la consommation collaborative et locale, l’organisation d’une politique d’achat durable et le partage des savoir-faire,

- la poursuite de l’accompagnement individuel et collectif des professionnels du tourisme dans leurs objectifs de montée en compétences et le développement de l’écotourisme.

Parallèlement l’association maintient la création de séjours éco touristiques, contribue au développement du réseau des Eco voisins dans la vallée de l’Hérault, ainsi qu’au déploiement du concept d’éco vallée à d’autres vallées cévenoles. Le budget prévisionnel de l’action s’élève à 117 671,76 €. Il est proposé une participation financière du Conseil départemental à hauteur de 2 000,00 €.

4. Syndicat AOC Languedoc : « Vins Vignes et Terroirs de Sommières » Cette manifestation annuelle sera organisée le dernier dimanche de mai ou le premier dimanche de juin 2018. A cette occasion, les vignerons conduisent les randonneurs, œnophiles et promeneurs hors des sentiers battus au cours d’une marche pédagogique au cœur des vignes pour une lecture des paysages, une découverte du patrimoine viticole, et une dégustation de vins. 200 personnes sont attendues. Le budget prévisionnel de l’action s’élève à 3 500,00 €. Il est proposé une participation financière du Conseil départemental à hauteur de 1 000,00 €.

5. Syndicat des Vins de Laudun : « Echappée Vigneronne » Il s’agit d’un évènement oenotouristique avec pour programme, randonnées, animations, dégustations des vins de Laudun en accord avec les produits fermiers du Gard. Cette action de promotion de l’appellation Laudun et des produits locaux a lieu le 24 juin 2018 au bénéfice de 700 personnes. Le budget prévisionnel est évalué à 17 800,00 €. Il est proposé une participation financière du Conseil départemental à hauteur de 1 000,00 €.

A L'UNANIMITE,


1858

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DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant global de 8 500,00 € au titre du soutien aux manifestations organisées par les structures suivantes :

- 2 500,00 € en faveur de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard pour la création de la « Route des Métiers d’Art » en Uzège Pont du Gard,

- 2 000,00 € en faveur de l’association « Les Nautiques » pour l’organisation de l’évènement « Les Nautiques de Port Camargue »,

- 2 000,00 € en faveur de l’association « Cévennes Ecotourisme » au titre de son fonctionnement,

- 1 000,00 € en faveur du Syndicat AOC Languedoc pour l’organisation de la manifestation « Vins, vignes et terroirs de Sommières »,

- 1 000,00 € en faveur du Syndicat des Vins de Laudun pour l’organisation de la manifestation « Echappée Vigneronne ».

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires, soit 8 500,00 €, seront prélevés sur le Budget départemental :

• Chapitre 65, fonction 94, nature 65737 pour 2 500,000 €,

• Chapitre 65, fonction 94, nature 6574 pour 6 000,000 €.

Prestation N° Dossier Libellé Dossier Bénéficiaire Montant attribué

Code Service


N° Eng CP

Total 8 500,00

Subvention aux manifestations et opérations touristiques

18002027 Programme LEADER – Route des métiers d’art de l’Uzège Pont du Gard

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard

2 500,00 S0079 65 94 65737

400985


18000866 Les Nautiques de Port Camargue

Association Les Nautiques

2 000,00 S0079 65 94 6574 400998


18001940 Aide au fonctionnement Association Cévennes Ecotourisme

2 000,00 S0079 65 94 6574 400991


18002107 Vins, vignes et terroirs 2018 Syndicat AOC Languedoc

1 000,00 S0079 65 94 6574 400993


18000540 Echappée vigneronne Syndicat des Vins de Laudun

1 000,00 S0079 65 94 6574 400994

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ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.


LE PRESIDENT,



1860





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DELIBERATION N° 81 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION PROJET TOURISME


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SIGNATURE DE LA « CHARTE POUR LA GESTION DES EFFLUENTS DE LA PLAISANCE SUR LE CANAL DU RHÔNE A SETE ET LE DEVELOPPEMENT

D’UN ECOTOURISME FLUVIAL »

1861

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N° 81

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VU le Code du Tourisme et notamment les articles L.1111-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-4,



VU la délibération n°126 de la Commission permanente, en date du 03 juillet 2014, autorisant le Président du Conseil général à :

- répondre à l’appel à projet lancé par la Région Languedoc-Roussillon à travers son Parlement de la mer intitulé « Préservons la qualité des eaux de nos lagunes, support d’activités économiques et de biodiversité »,

- signer tous les documents correspondants.

VU la délibération n°127 de la Commission permanente, en date du 03 juillet 2014, autorisant le Président du Conseil général, pour la mise en œuvre du projet « Ports de plaisance exemplaires en réseau » :

- à effectuer les demandes de subventions et de toutes formes de participations financières auprès de toute personne morale de droit public, y compris l’Etat et les institutions communautaires, ou de droit privé,

- à signer tous documents à intervenir concernant ces dossiers de subventions ou toutes formes de participations financières

VU la délibération n°89 de la Commission permanente, en date du 11 décembre 2014,

autorisant le Président du Conseil général à signer la convention de partenariat relative au projet « Stratégie de gestion des effluents liés à la plaisance du canal du Rhône à Sète », à conclure avec le département de l’Hérault,

VU la délibération n°110 de la Commission permanente, en date du 12 février 2015,

validant la charte d’engagements communs de « Ports de plaisance exemplaires en réseau » définissant les objectifs communs du projet, et autorisant le Président du Conseil général à la signer,

VU la délibération n° 14 du Conseil départemental en date du 12 février 2016

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention de partenariat avec le Conseil régional pour la mise en œuvre des interventions des collectivités territoriales dans le cadre de la loi NOTRe,

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VU la délibération n° 03 du Conseil départemental en date du 30 novembre 2017,

approuvant le schéma départemental du tourisme, des loisirs et de l’attractivité pour la période 2018-2021, et notamment l’action 16-6 « poursuivre le développement du tourisme fluvial et des activités nautiques »,

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017




Considérant qu’en août 2011, « Ports de plaisance exemplaires en réseau » a été lauréat

de l’appel à projet du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ; ce prix a été obtenu grâce à une volonté partagée des collectivités locales, du SCOT Sud Gard et du Conseil général pour porter un projet structurant innovant pour la filière nautique et le territoire gardois ; son objectif est de revaloriser cette artère fluviale du sud du Gard qui relie le Grand-Rhône, le Petit Rhône, la mer ou encore Sète et le Canal du Midi,

Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan Climat du département

du Gard, adopté par l’Assemblée départementale le 20 décembre 2012, au titre du Défi 6 « Orienter et développer des filières économiques adaptées au changement climatique objectif 3 « Développer un tourisme durable »,

Considérant l’étude réalisée par les départements du Gard et de l’Hérault, dans le cadre

de l’appel à projet du Parlement de la Mer, pour la Stratégie de gestion des effluents du Canal du Rhône à Sète, et son schéma directeur validé le 23 juin 2016,

Considérant qu’en 2014, les départements du Gard et de l’Hérault ont conventionné pour

répondre de façon partenariale à un appel à projet régional du Parlement de la Mer pour la préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité. Ce projet a pour objectif l’amélioration de la gestion des effluents de la plaisance fluviale sur le canal du Rhône à Sète et la valorisation du patrimoine ; il se compose de trois volets « Connaître », « Agir » et « Sensibiliser ». Pour répondre aux deux premiers volets, le Département du Gard a réalisé en 2016, dans le cadre de la mission d’animation « Ports exemplaires en réseau », une étude stratégique définissant les besoins en équipements d’assainissement dans les ports du Canal du Rhône à Sète.

Considérant que cette étude a donné lieu à :

- l'établissement d'une charte « pour la gestion des effluents de la

1863

- 4 -


plaisance sur le Canal du Rhône à Sète et le Développement d'un éco-tourisme fluvial »,

- la réalisation d'investissements en équipements de pompage dans les ports de Bellegarde, Beaucaire, Aigues Mortes et Port Camargue, investissements soutenus par l’Etat, la Région et l’Agence de l’Eau dans le cadre de la charte sus mentionnée.

A travers la signature de cette dernière, les départements du Gard et de l’Hérault s’engagent à : � Apporter un soutien en ingénierie / recherche de financement � Coordonner les demandes de financement � Coordonner la mise en réseau des ports et haltes des deux départements, � Participer dans la limite de leurs budgets respectifs au financement des

équipements et outils de communication, � Développer des outils de communication communs, � Accompagner et promouvoir la mise en tourisme globale du canal au

travers de leurs Agences de Développement Touristiques respectives, � Promouvoir au travers de leurs supports de communication les acteurs qui

s’engagent, � Mobiliser les plaisanciers privés,

Considérant que poursuivre des actions communes avec le département de l’Hérault pour

la valorisation du tourisme fluvial sur le Rhône et le canal du Rhône à Sète et sa promotion à l’échelle régionale dans la continuité du canal du midi revêt un intérêt pour le département du Gard. Par ailleurs, au regard de la portée touristique de cette action et de l’implication de l’ADRT/Gard Tourisme notamment à travers le projet « SPôTT Camargue », il est proposé au Département d’adopter cette charte et de finaliser le volet « sensibiliser » du programme sous l’égide du Schéma Départemental du Tourisme, des Loisirs et de l’Attractivité 2018-2021 notamment par l’édition d'un livret de bord "Croisières vertes sur le Canal du Rhône à Sète" permettant de valoriser la qualité patrimoniale des territoires traversés et délivrer les informations nécessaires au bon usage des équipements d'assainissement mis en œuvre dans les ports,

A L'UNANIMITE,

Mesdames BORIES, MEUNIER Hélène, DE GIRARDI, Messieurs VALADIER, TIBERINO, BANINO, DELORD, PROCIDA, RIBOT sont absents lors de l’examen de ce dossier. Intervention de Monsieur FUSTER.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer :

- la Charte (ci-annexée) pour la gestion des effluents de la plaisance sur le canal du Rhône à Sète 2017-2021, pour le développement d’un éco-tourisme fluvial,

1864

- 5 -


- tout document relatif à l’avancement du projet.

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,



1865


Avec le soutien financier de :

Charte pour la gestion des effluents de la plaisance

sur le canal du Rhône à Sète

2017-2021

Pour le développement d’un éco-tourisme fluvial

1866


Préambule En 2014, les deux Départements du Gard et de l’Hérault se sont associés pour répondre à l’appel à projet régional du Parlement de la Mer « Préservons la qualité des eaux de nos lagunes, support d’activités économiques et de biodiversité ». L’objectif de cette candidature : définir une stratégie de gestion des effluents liés à la plaisance sur le canal du Rhône à Sète. Cette voie d’eau longue de 104 km traverse des espaces naturels sensibles aux enjeux environnementaux et socio-économiques. Ces espaces sont le support du rayonnement touristique et d’activités de production (pêche et conchylicultures) dépendant de la qualité des eaux, en particulier en arrivant sur la lagune de Thau. Dans ce cadre, un schéma directeur évolutif d’équipements de la voie d’eau a été élaboré. Il est issu d’un travail de concertation, associant les gestionnaires des ports et haltes fluviaux, les loueurs de bateaux habitables sans permis, les représentants des plaisanciers, les gestionnaires d’espaces naturels et les services de l’Etat (VNF). Il a été validé lors du comité de pilotage en juin 2016 et constitue la première étape du projet du Parlement de la Mer. (Synthèse en Annexe 1). Les partenaires ainsi mobilisés souhaitent poursuivre dans la durée ce travail en commun et formaliser leur démarche au travers d’une Charte d’engagement, pour la réussite de cette action exemplaire qui repose sur l’engagement de chacun, maillon d’une chaîne de responsabilité. Il s’agit d’enclencher un cercle vertueux d’atteinte puis de maintien de l’excellence en matière de bonnes pratiques environnementale pour la qualité des eaux du canal du Rhône à Sète. En bénéficiant d’un service de vidange opérationnel tout le long du linéaire, les plaisanciers pourront naviguer sur des bateaux qui ne génèrent aucun rejet direct dans le milieu et ils seront sensibilisés à la préservation de l’environnement qu’ils traversent. Sont signataires de la charte : -Les entités portuaires : La communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence (pour la halte de Vallabrègues, le port de Beaucaire, le port de Bellegarde et le projet de Fourques) La Ville de Saint-Gilles (pour le port de Saint-Gilles) La communauté de communes de Petite Camargue (pour le port de Gallician) La communauté de communes Terre de Camargue (pour le port d’Aigues-Mortes et du Grau du Roi) La Ville de Le Grau du Roi pour le port de Port Camargue La régie autonome de Port Camargue La Ville de Lattes La Ville de Maugio-Carnon La Ville de Pérols La Ville de Palavas (pour la halte de Palavas) La Ville de Frontignan (pour la halte de Frontignan) La Ville de Bouzigues La Ville de Mèze La Ville de Marseillan

1867


-Les Départements du Gard et de l’Hérault

-Les loueurs : Le Boat Les Canalous Locaboat Arolles Marine (Nicols) Delphia (Nicols)

-VNF -La Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée -L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse -Gard Tourisme et Hérault Tourisme Sont membres consultatifs : - Les syndicats de gestion d’espaces naturels (SMCG, SYMBO, SIEL, SMBT …) - Les Communes non gestionnaires, où se situent des ports ou haltes - Le SCOT SUD GARD - Les CCI - La DIRRECTE - L’UVP Occitanie - Les DDTM - La DREAL - Le Cépralmar - Les CPIE - Les professionnels du canal (exemple : les compagnons de Maguelone, les ostréiculteurs…) - Les représentants des plaisanciers - La Fédération des Industries Nautiques (FIN) - l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures (ANPEI) - Les Affaires maritimes Cette liste n’est ni exhaustive, ni fermée.

1868


Entre ces signataires, il est convenu Article 1 : Périmètre géographique concerné

Le linéaire fluvial concerné, long de 104 kilomètres, s’étend de Vallabrègues à Frontignan et inclut la branche Aigues-Mortes à la mer. Article 2 : Objectifs Les signataires de la présente charte s’engagent à assurer une gestion efficiente des effluents de la plaisance sur le linéaire du canal du Rhône à Sète sur les départements du Gard et de l’Hérault pour améliorer durablement la qualité des eaux du canal et participer ainsi au développement écotouristique des territoires traversés. Article 3 : Engagements généraux des signataires Les signataires de la charte s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à travailler collectivement pour atteindre les objectifs ci-dessus, à mettre en œuvre les actions approuvées en comité de pilotage et, à ce titre :

• Rechercher et développer des partenariats financiers

• Conduire les programmes d’investissements

• Faire évoluer les pratiques

• Informer et sensibiliser les plaisanciers

• Réaliser les suivis et évaluations nécessaires

• Participer aux réunions du comité de pilotage et aux groupes de travail techniques

1869


Article 4 : Engagements opérationnels Les entités portuaires / gestionnaires des ports et haltes s’engagent à :

• Mettre en place les équipements nécessaires en pompes de relevage à terre (tels que définis dans le schéma directeur) et à les maintenir en bon état de fonctionnement,

• Organiser le service aux plaisanciers (personnel, horaires, règlement, mode d’emploi, tarifs…) et à le promouvoir,

• Assurer le suivi de l’utilisation du service et transmettre le bilan annuel (nombre de pompages, quantité…), faire remonter les problèmes éventuels,

• Mettre à disposition des plaisanciers les documents de sensibilisation et de communication élaborés en commun et à utiliser la charte graphique préconisée,

• Etre un acteur touristique du canal.

Les loueurs de bateaux habitables sans permis s’engagent à :

• Équiper 100% de leur flotte en cuves à eaux noires,

• Equiper la flotte au maximum pour la récupération des eaux grises ou, à minima, garantir l’emploi de produits éco-compatibles,

• Réaliser les vidanges de fonds de cale et l’entretien de leur flotte dans les zones appropriés et avec les pompes prévues à cet effet (sur la base ou dans le port proche),

• Mettre en place les équipements nécessaires en pompes de relevage à terre et à les maintenir en bon état de fonctionnement sur les bases en contrat direct VNF (tels que définis dans le schéma directeur),

• Assurer le service et la maintenance les équipements installés sur leur base par les collectivités locales,

• Mettre à disposition de tous les plaisanciers, au-delà de leurs seuls clients les équipements installés sur leur base, notamment ceux financés par les collectivités locales,

• Assurer le suivi de l’utilisation du service et transmettre le bilan annuel (nombre de pompages, quantité…), faire remonter les problèmes éventuels,

• Diffuser auprès de leur clientèle les documents de sensibilisation et de communication élaborés en commun et à utiliser la charte graphique préconisée,

• Être des ambassadeurs de la démarche exemplaire.

Les Départements du Gard et de l’Hérault s’engagent à : • Apporter un soutien en ingénierie/recherche de financement,

• Coordonner les demandes de financement,

• Coordonner la mise en réseau des ports et haltes des deux Départements,

• Participer dans la limite de leurs budgets respectifs au financement des équipements et des outils de communication,

• Développer les outils de communication communs,

• Soutenir et promouvoir la mise en tourisme globale du canal au travers de leurs Agences de développement touristique respectives,

• Promouvoir au travers de leurs supports de communication les acteurs qui s’engagent,

• Mobiliser les plaisanciers privés.

1870


Les Voies Navigables de France (VNF) s’engage à :

• Faciliter les mises en œuvre des équipements dans les concessions,

• Développer et /ou promouvoir les outils (incitatifs, réglementaires, et de communication) pour faire évoluer les pratiques,

• Valoriser la démarche et sensibiliser,

• Diffuser les outils de sensibilisation. Les partenaires financiers pré-identifiés (L’Etat (dans le cadre du Plan Rhône), La Région Occitanie, l’Agence de l’eau) s’engagent à :

• Suivre l’avancement du programme,

• Indiquer les Directions pouvant recevoir des dossiers de demande d’aide,

• Financer en application de leurs règlements d’intervention respectifs, les actions identifiées dans le schéma directeur (Synthèse Annexe 1),

• Valoriser la démarche et communiquer à l’échelle régionale et nationale.

Gard Tourisme et Hérault Tourisme s’engage à :

• Valoriser la démarche et sensibiliser,

• Valoriser les nouvelles offres « vertes » se développant,

• Développer le tourisme fluvestre et l’éco-tourisme autour du canal.

Article 5 : Programme d’action

1. 2017-2018

• Réalisation des équipements prévus dans la première phase du schéma directeur

• Réalisation et diffusion d’outils d’information et de sensibilisation des acteurs et des plaisanciers

• Test avec la promotion de croisières « propres »/ « vertes »/ « écoresponsables »

• Mise en réseau et labellisation

2. 2018-2019

• Observation et évaluation

3. 2019-2021

• Amélioration des équipements tels que envisagés dans la deuxième phase du schéma directeur

• Amélioration des modes de gestion pour tendre vers une uniformisation

• Capitalisation et transmission (communication)

Article 6 : Délai de mise en œuvre de la charte La charte prend effet à sa signature. Elle reste en vigueur jusqu’à la réalisation effective des objectifs décrits à l’Article 2, actée par une décision du comité de pilotage.

1871


Article 7 : Modalités de suivi Un comité de pilotage assure le suivi de la mise en œuvre de cette charte. Il est animé conjointement par les Départements du Gard et de l’Hérault et se réunira au moins une fois par an. Tous les signataires en sont membres. Le comité de pilotage peut être élargi à d’autres membres non-signataires, à titre consultatif. C’est l’instance de gouvernance qui assure la mise en commun des données et informations, permet à chaque signataire de faire connaître, partager et rendre compte de son action, évalue et adapte le programme d’actions. Des groupes de travail techniques se mettent en place autant que de besoin. Les membres consultatifs peuvent y être associés. Article 8 : Retrait et adhésion de nouveaux signataires Cette charte peut accueillir de nouveaux signataires. Les adhésions à la charte se font sur décision du comité de pilotage. De même le comité de pilotage peut décider du retrait de signataires ne respectant pas leurs engagements ou à leur demande écrite

Signature En signant et délibérant, je m’engage au respect de cette charte. Organisme : Représentant et sa qualité : Date et Signature :

1872





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SOUTIEN AUX ACTIONS D’INSERTION PAR L’ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE ET NON AGRICOLE

1873

- 2 -


N° 82

---===oOo===---



Entendu le Rapporteur, Madame BERGERI

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.262-1,

L.262-27 et L.263-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.3211-1 et ses articles L.3231-3-1 et R.3232,

VU le Code du Travail, notamment son article L.5311-3,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion, notamment

son article 4,

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,

VU la délibération n° 58 du Conseil général en date du 24 juin 2010, adoptant le

Programme Départemental d’Insertion et de Lutte contre les Exclusions (PDILE) 2010-2012,

VU la délibération n° 59 du Conseil général en date du 15 décembre 2010, portant

notamment adoption du « schéma départemental de la création, transmission, reprise d’entreprises » pour soutenir et sécuriser les porteurs de projets et jeunes chefs d’entreprises, ainsi que pour rendre plus lisible et mieux repositionner l’intervention du Département au regard des autres dispositifs (Etat, Pôle Emploi et Région),

VU la délibération n° 03 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 décidant la

prorogation de la période couverte par le Programme Départemental d’Insertion et de Lutte contre les Exclusions (PDILE) jusqu’au 31 décembre 2014,

VU la délibération n° 38 du Conseil général en date du 20 novembre 2014 décidant la

prorogation de la période couverte par le Programme Départemental d’Insertion et de Lutte contre les Exclusions (PDILE) jusqu’au 31 décembre 2015,

1874

- 3 -


VU la délibération n° 14 du Conseil départemental en date du 12 février 2016, autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention de principe « Convention de partenariat pour la mise en œuvre des interventions des collectivités territoriales dans le cadre de la loi NOTRe du 07 août 2015 – Année 2016 », à conclure avec la Région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, articulant l’intervention des deux collectivités en matière économique et en matière de compétences partagées (culture, sports, tourisme, langues régionales et éducation populaire),



VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017, approuvant le Budget Primitif 2018 du Département,



Considérant que le développement et le soutien à l’entreprenariat pour les publics en

insertion ayant une activité non salariée agricole ou non agricole est important pour l’économie présentielle au titre de la solidarité territoriale,

Considérant que, dans ce cadre, le Conseil départemental du Gard souhaite soutenir

l’Association Départementale pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural dans le Gard (ADDEARG). L’ADDEARG accueille l’ensemble des porteurs de projet d’installation en milieu rural comprenant une activité agricole, tout particulièrement les bénéficiaires du RSA. L’accompagnement se déroule en trois phases : accueil, montage du projet, suivi post-installation, avec la mobilisation de différents outils adaptés à chaque étape du projet. Le bilan fait état de 130 porteurs de projet accompagnés. 14 personnes ont créé leur activité dans l’année. De plus, l’ADDEARG a participé aux réunions techniques du groupe inter-organismes (GIO) ; lors de ces réunions, les situations individuelles d’exploitants en grande difficulté sont étudiées par l’ADDEARG, la Chambre d’Agriculture, la DDTM, la MSA, Solidarité Paysans 30, la FD CIVAM et le COMIDER. Le budget prévisionnel de fonctionnement s’élève à 25 288,00 €. Il est proposé une participation du Conseil départemental à hauteur de 15 000,00 €, en cofinancement de l’Europe (FSE), la Région, l’Etat et le Pays Garrigue et Costières.

A L'UNANIMITE,


1875

- 4 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est allouée une subvention de 15 000,00 € à l’Association Départementale pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural dans le Gard (ADDEARG) pour « le soutien à la création et à la consolidation d’entreprises agricoles et rurales ».

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 017, fonction 564, nature 6574 du Budget départemental.

Libellé Dossier Bénéficiaire Montant Alloué

Code Service Imputation Budgétaire

N° Eng CP PROGOS

SOUTIEN A LA

CREATION ET A

LA

CONSOLIDATION

D ENTREPRISES

AGRICOLES ET

RURALES

ADDEARG

ASSOCIATION

DEPARTEMENTALE

POUR LE

DEVELOPPEMENT

DE L EMPLOI

AGRICOLE ET

RURAL DU GARD

15 000,00 € S0089 017 564 6574 400 402 180011800112981129

ARTICLE 3 :



LE PRESIDENT,



1876





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


RENFORCER LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS

1877

- 2 -


N° 83

---===oOo===---




VU l’article 38-I de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés

publics permettant de faire de la clause d’accès à l’emploi (clauses sociales) une condition d’exécution du marché ; cet article dispose que « les conditions d’exécution d’un marché peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public.»,

VU l’article 36-II de l’ordonnance susvisée permettant de réserver des marchés aux

structures de l’insertion par l’activité économique,

VU l’article 37-I de l’ordonnance susvisée qui rend possible la réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, y compris de l’insertion par l’activité économique,

VU l’article 62-II du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics permettant de faire

de la clause d’accès à l’emploi un critère d’attribution du marché « Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse »,

VU l’article 28 du décret susvisé qui prévoit que les acheteurs peuvent avoir recours à

des procédures adaptées pour faire de l’insertion l’objet du marché, permettant ainsi de favoriser l’accès des ateliers et chantiers d’insertion et des associations intermédiaires à la commande publique,

VU l’article 04 du décret susvisé qui prévoit des études et échanges préalables avec les

opérateurs économiques, dits « sourcing »,

VU la délibération n°56 du Conseil général en date du 22 juin 2005, validant le principe de l’inscription de clauses d’insertion dans les marchés publics passés par le Conseil général du Gard,

VU la délibération n°53 du Conseil général en date du 24 juin 2010, décidant, afin de

promouvoir l’emploi des personnes en insertion, notamment les bénéficiaires du RSA, à partir des marchés passés par le Conseil général du Gard :

- de valider le principe d’une généralisation de l’inscription de clauses d’insertion dans les marchés publics, passés par le Conseil général du Gard, sous réserve que les marchés le permettent eu égard à leur objet, à la nature des prestations, à leur montant, à leur durée d’exécution et à leur localisation géographique ;

- de valider le principe d’une étude préalable de la mise en place de la clause

1878

- 3 -


d’insertion pour l’ensemble des marchés publics concernés. Il est indiqué que l’ensemble des marchés publics du Département peut être concerné ; la diversité des outils de mise en œuvre de la clause « d’accès à l’emploi » et des situations personnelles des personnes en parcours d’insertion professionnelle contribuent à adapter la clause à la réalisation de nombreux marchés publics

VU la délibération n ° 171 de la commission permanente en date du 09 juillet 2015

mettant en œuvre la clause d’accès à l’emploi dans les marchés publics du Département.



Considérant que le Département développe une politique volontariste en faveur de

l’économie gardoise, de l’emploi et de l’insertion professionnelle alors que le nombre de Gardois en situation de précarité ou éloignés de l’emploi reste élevé,

Considérant depuis 2010 une montée en charge des heures d’insertion inscrites dans les

marchés publics du Département : près de 100 marchés ont été impactés pour environ 75 000 heures d’insertion ce qui représente par an en moyenne 122 équivalents temps plein mensuels,

Considérant que le levier des clauses d’insertion dans les marchés publics a permis de

faciliter le recrutement de personnes éloignées de l’emploi et de soutenir les structures de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE),

Considérant le soutien apporté par le Département pour rapprocher les employeurs

relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (en particulier les entreprises de l’insertion par l’activité économique) et l’économie « traditionnelle »,

Considérant la volonté de promouvoir l’emploi des personnes en insertion, notamment

les bénéficiaires du RSA, en s’appuyant sur l’ensemble des marchés publics,

Considérant que les entreprises attributaires des marchés ont trois options pour répondre à leur obligation d’insertion :

- le recours à la sous-traitance ou co-traitance (entreprises d’insertion), - la mutualisation des heures d’insertion en lien avec une entreprise de travail

temporaire d’insertion (ETTI), un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou une association intermédiaire (AI),

- une embauche directe dans l’entreprise,

1879

- 4 -


Considérant que les clauses sociales dans les marchés publics doivent être mobilisées pour agir en faveur de l’égalité homme-femme, lutter contre toutes les discriminations et rechercher la performance en matière sociale et environnementale ; elles permettent le recrutement sur la base des connaissances et de la motivation sans discrimination aucune, de contribuer à sortir de l’exclusion des personnes éloignées de l’emploi et de préparer un retour à une activité professionnelle durable et qualifiée,

Considérant la volonté du Département de tendre vers une généralisation des clauses

sociales dans les marchés publics du Département, et la signature d’une convention de partenariat avec la Région pour inscrire les clauses dans des marchés de la Région (entretien et rénovation de lycées gardois…),

Considérant la nécessité d’élargir les marchés comportant des clauses d’accès à l’emploi

aux marchés de prestations intellectuelles, de fournitures et prestations de services,

Considérant le déploiement en cours ou à venir des clauses sociales dans les marchés

publics des communes et EPCI gardois, démarche à laquelle le Département peut contribuer au titre de la solidarité territoriale,

Considérant la possibilité pour le Département de renforcer le dispositif de mise en place

et de suivi des clauses sociales en s’appuyant sur l’appel à projets FSE 2018, sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, en créant une fonction de « chargé de dispositif clauses sociales » avec les missions suivantes : 1. Faciliter la mise en œuvre de la clause d’insertion dans les marchés publics. 2. Renseignement des entreprises sur le dispositif des heures d’insertion, sur les publics éligibles, sur les prestataires d’insertion. 3. Aide aux entreprises pour la mise en œuvre des clauses, mise en relation avec des agences d’intérim d’insertion du territoire, associations intermédiaires, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, relais d’insertion municipaux, relais emplois, pôle emploi, mission locale jeunes, PLIE, maison de l’emploi ou tout autre organisme à vocation publique agrée par l’Etat et les collectivités territoriales pour assurer le suivi des personnes en difficultés. 4. Fiche de prescription relayée dans le collectif des acteurs de la clause sociale (dispositif animé par le Département du Gard) 5. Présentation aux acteurs de la clause des coordonnées des entreprises attributaires de lots clausés. 6. Contrôle des heures réalisées et suivi statistique par opération. 7. Participation aux réunions de chantiers. 8. Participation aux rencontres et réunion de suivi avec les accompagnateurs de publics en insertion et les opérateurs d’insertion de placement.

A LA MAJORITE,

1880

- 5 -


Mesdames BORIES, MEUNIER Hélène, DE GIRARDI, Messieurs VALADIER, TIBERINO, BANINO, DELORD, PROCIDA, RIBOT sont absents lors de l’examen de ce dossier. Opposition de Madame CORBIERE, Messieurs FUSTER et MEIZONNET. Intervention de Monsieur FUSTER.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est apporté un appui au déploiement des clauses sociales dans les marchés publics du département du Gard ; est ainsi décidée la création d’une fonction « chargé de dispositif clauses sociales » telle que décrite ci-dessus, dans le cadre de l’appel à projets FSE 2018.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer tout document nécessaire à la mise en place de l’action précitée.

ARTICLE 3 :



LE PRESIDENT,



1881





---===oOo===---

DELIBERATION N° 84 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ANIMATION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES TERRITOIRES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTIONS POUR LES ACTIONS D'INSERTION ET D'ACCOMPAGNEMENT (A.I.A) COLLECTIF ET INDIVIDUEL

1883

- 2 -


N° 84

---===oOo===---




VU l’article L.263-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’adoption

du Programme Départemental d’Insertion,

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n°99-174 du 10 mars 1999 autorisant l’approbation de la Charte Sociale

Européenne et le décret n°2000-110 du 04 février 2000, portant publication de cette Charte (révisée), faite à Strasbourg le 03 mai 1996,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

active (RSA) et réformant les politiques d’insertion,

VU la délibération n°110 de la Commission Permanente en date du 28 novembre 2016, adoptant le règlement départemental relatif au financement des actions d’insertion,

VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017, adoptant le

Programme Départemental d’Insertion 2017-2020,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017,

adoptant le Budget Primitif 2018 du Département,



Considérant la volonté du département du Gard de soutenir au titre des priorités de son

Programme Départemental d’Insertion 2017/2020, le développement des Actions d’Insertion et d’Accompagnement (AIA) collectif et individuel et le développement des Actions de Soins et de Santé (ASS) pour garantir le parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA,

1884

- 3 -


Considérant que ces actions doivent permettre à ces publics de nouer des liens sociaux et de se projeter dans l’avenir en concevant un projet d’insertion à visée professionnelle correspondant à leurs besoins,

Considérant que l’intervention du Département en soutien au fonctionnement des actions

d’insertion et d’accompagnement collectif et individuel (AIA) concerne les bénéficiaires du RSA,

Considérant que l’association « AFIG Sud » porte l’action « Recherche Mode

d’Emploi » ayant pour objectif d’amener les participants à mettre en œuvre, en mobilisant tous les moyens à leur disposition, une stratégie et une recherche active d’emploi et/ou de formation, ainsi que l’action « Accompagnement des Travailleurs Indépendants » ayant pour objectifs de consolider des situations professionnelles ayant un réel potentiel de revenus ou d’accompagner à la cessation d’activité, aider à la réorientation professionnelle et susciter une nouvelle dynamique source de revenus,

Considérant que ces actions répondent à un réel besoin des publics bénéficiaires du RSA,

Considérant qu’après instruction des demandes de subvention, un avis d’opportunité

favorable a été émis dans le cadre de l’instruction des demandes de subventions 2018 par le Service Territorial d’Insertion de l’UTASI Grand Nîmes de la Direction de l’Animation et du Développement Social des Territoires ; il est donc proposé d’octroyer à l’association deux subventions, l’une de 13 500,00 € pour l’action « Recherche Mode d’Emploi », l’autre de 8 000,00 € pour l’action « Accompagnement des Travailleurs Indépendants »,

Considérant que le règlement départemental des subventions, dans son article II-6,

prévoit des modalités de versement sur présentation de justificatifs de service fait pour les subventions affectées à la réalisation d’opérations déterminées, comme le sont les actions d’insertion et d’accompagnement collectif et individuel et les actions d’accès au soin et à la santé ; pour ces actions, depuis 2017, d’autres modalités de paiement sont proposées :

- 1er acompte (50% du montant de la subvention, versement préalable à la réalisation de l’action) à la signature de la convention,

- 2ème acompte (jusqu’à 30% du montant de la subvention et sous réserve de la réalisation de 50 % des dépenses prévisionnelles) à demander au plus tard le 15 septembre de l’année en cours et sur présentation de justificatifs de service fait,

- 3ème et dernier acompte, à demander au plus tard le 30 novembre de l’année en cours et sur présentation de justificatifs de service fait,

A L'UNANIMITE,


1885

- 4 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant total de subventions de 21 500,00 € en faveur de l’association « AFIG Sud » ; ce montant se répartit comme suit :

- 13 500,00 € pour l’action « Recherche Mode d’Emploi », - 8 000,00 € pour l’action « Accompagnement des Travailleurs Indépendants ».

ARTICLE 2 :

Est décidé de déroger à l’article II-6 du règlement départemental des subventions en prévoyant le versement d’un acompte de 50% du montant de la subvention à la signature de la convention, les versements suivants étant au service fait.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention (ci-annexée) à conclure avec l’association « AFIG Sud ».

ARTICLE 4 :


Prestation Code

Service N°

Dossier Bénéficiaire Libellé Dossier

Coût total

action

Montant voté

Subvention FSE (à titre

indicatif)


N° engt CP

N° conv

S0124 18002544

AFIG SUD

FORMATION

ET

INSERTION

GARDOISE

SUD

RECHERCHE MODE

D EMPLOI

55

562,85

13

500,00 38 062,85

017 564

6574 400515

Subventions pour

des actions

d'insertion et

d'accompagnement

(AIA)

S0124 18002545

AFIG SUD

FORMATION

ET

INSERTION

GARDOISE

SUD

ACCOMPAGNEMENT

DES

TRAVAILLEURS

INDEPENDANTS

96

572,45 8 000,00 79 572,45

017 564

6574 400516

DADST-

UTASIGN-

2018-141

Total 21 500,00

ARTICLE 5 :



1886


LE PRESIDENT,



1887

- 6 -

6

CONVENTION N°DADST-UTASIGN-2018-141

ASSOCIATION AFIG SUD

« Recherche Mode d’Emploi » (n°18002544) « Accompagnement des Travailleurs Indépendants » (n°18002545)

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°84 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018, ci après-dénommé « le Département »,

ET

L’association AFIG SUD dont le siège est situé 50 Allée Charles Babbage – Parc Georges Besse – 30000 Nîmes, représenté(e) par Monsieur Guy MATTEUDI, président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de cette loi, relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, ainsi que l’arrêté (NOR : PRMX0609605A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier,

VU la délibération n°110 de la Commission Permanente en date du 28 novembre 2016

adoptant le règlement départemental du financement des actions d’insertion, VU la délibération n°35 du Conseil général en date du 22 juin 2017 adoptant le

Programme Départemental d’Insertion 2017-2020 VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le

règlement départemental des subventions, VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017 adoptant

le Budget Primitif 2018 du Département, Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1888

- 7 -

7

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association AFIG SUD a pour objet d’aider les personnes en difficultés à se réinsérer socialement et professionnellement. En accord avec les dispositions de la loi généralisant le RSA visant à encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires, et au regard de l’évolution du dispositif d’insertion qui vise à donner un rôle prépondérant à Pôle emploi comme référent des parcours d’insertion, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Conseil départemental s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.

ARTICLE 1 – OBJET DES SUBVENTIONS ACCORDEES

1-1 – Action Recherche Mode d’Emploi

La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de son AIA sur la commune de Nîmes, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; cette action concerne 25 postes destinés à des bénéficiaires du RSA.

Cette action a pour objectif d’amener les participants à mettre en œuvre, en mobilisant tous les moyens à leur disposition, une stratégie et une recherche active d’emploi et/ou de formation.

1-2 – Action Accompagnement des Travailleurs Indépendants

La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de son AIA sur la commune de Nîmes, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; cette action concerne 160 postes destinés à des bénéficiaires du RSA.

Cette action a pour objectif de : - maintenir et consolider des situations professionnelles ayant un réel potentiel de revenus - accompagner, le cas échéant, à la cessation d’activité en évitant la dégradation des situations

personnelles - aider à la réorientation professionnelle, susciter une nouvelle dynamique source de revenus - identifier les situations nécessitant d’activer un accompagnement social.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant des subventions

Le Département s’engage à verser à l’association les subventions de fonctionnement suivantes :

- 13 500,00 € pour la réalisation de son action « recherche mode d’emploi », sur la base du budget prévisionnel annuel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 55 562,85€ représentant 24,30 % du coût total de l’action,

1889

- 8 -

8

- 8 000,00 €, pour la réalisation de son action accompagnement des travailleurs indépendants, sur la base du budget prévisionnel annuel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 96 572,45 €, représentant 8,28 % du coût total de l’action.

L’association s’engage à informer le Département de toute modification du budget prévisionnel de l’action (en dépenses ou en recettes).

Dans le cas où le montant réel des dépenses serait supérieur à la dépense subventionnable, aucune majoration de la subvention octroyée ne pourrait intervenir.

2-2 – Modalités de versement

Par dérogation aux dispositions du règlement départemental des subventions, des acomptes pourront être versés préalablement à la réalisation des actions.

Les versements seront effectués au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et selon les modalités suivantes :

- 1er acompte (50% du montant de la subvention) à la signature de la convention,

- 2ème acompte (jusqu’à 30% du montant de la subvention et sous réserve de la réalisation de 50 % des dépenses prévisionnelles) à demander au plus tard le 15 septembre de l’année en cours et sur présentation des documents suivants : � demande de versement dûment complétée � justificatifs de service fait : bilan semestriel quantitatif, qualitatif et financier

réalisé,

- 3ème et dernier acompte, à demander au plus tard le 30 novembre de l’année en cours et sur présentation des documents suivants : � demande de versement dûment complétée � justificatifs de service fait :

� bilan quantitatif, qualitatif et financier réalisé au 30 octobre, � tableau récapitulatif prévisionnel des dépenses pour les mois de

novembre et décembre.

Au vu des justificatifs de service fait fournis, la subvention octroyée par le Département est susceptible d’être réduite ou de faire l’objet d’une demande de remboursement, une fois mesuré l’écart entre les dépenses subventionnables effectives de l’action menée et le montant des ressources constatées telles que résultant du compte rendu financier. La subvention peut aussi faire l’objet d’une demande de remboursement en cas d’utilisation à d’autres fins que celles prévues initialement dans la convention.

Les demandes de versement est à adresser au : Conseil départemental du Gard

DGADS – Service Territorial d’Insertion UTASI Grand Nîmes

Hôtel du Département 3, rue Guillemette

30044 Nîmes cedex 9

1890

- 9 -

9

2-3 – Caducité de la subvention

Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION

L’association devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation de la subvention reçue.

3-1 – Engagements comptables et administratifs

L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit : - le bilan d’activité annuel de l’action financée (qualitatif et quantitatif) faisant état

des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux, à transmettre avant le 30 mars de l’année N+1,

- le compte-rendu financier réalisé qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, à transmettre avant le 30 juin de l’année N+1,

- ses comptes certifiés, à transmettre avant le 30 juin de l’année N+1.

L’association s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

3-2 – Contrôle et évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

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- 10 -

10

ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.

L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Afin de bâtir un support de communication, simple, lisible et compréhensible par tous les publics, il est conseillé au moment de sa conception, d’intégrer les préconisations suivantes :

- Qui parle : (la structure, la structure et ses partenaires,..) - A qui s'adresse-t-on (professionnels ou grand public) - De quoi s'agit-il (nommer l'action ou l'événement) - Quand l'action ou l’événement ont-ils lieu (date et heure) - Où l'action ou l’événement se déroule-t-il - Coordonnées complètes permettant de joindre la structure

Il est également conseillé que ces supports soient transmis au service territorial d'insertion et au service insertion du Département pour avis avant leur diffusion.

Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité.

Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée.

Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – OBLIGATIONS RELATIVES AU PUBLIC ACCUEILLI Dans le cadre de ses missions, l’association s’engage à accueillir un public bénéficiaire des minima sociaux et notamment du RSA. Compte tenu des obligations règlementaires qui incombent au Département dans le cadre du suivi des bénéficiaires du RSA, l’association s’engage à :

- mettre en œuvre des comités de suivi et de pilotage réguliers, - tenir un carnet de bord individualisé où seront consignés le projet d’insertion

professionnelle au regard des compétences sociales du bénéficiaire et les objectifs négociés avec lui, les difficultés notoires rencontrées et les résultats atteints en matière d’insertion professionnelle.

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- 11 -

11

Par ailleurs, l’association ne communiquera à un tiers aucun document ou renseignement concernant les bénéficiaires, sinon pour l'exécution de la présente convention. Il ne recueillera ni ne conservera d'informations nominatives sur les bénéficiaires autres que celles nécessaires à la réalisation de l’action et ne les utilisera et conservera que pour des finalités compatibles avec les objectifs poursuivis. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :

- en cas de dissolution de l’association, - si l’activité de l’association s’avérait inexistante du fait de la carence de ses membres.

A le A Nîmes, le Pour l’association AFIG SUD (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)

Pour le département du Gard

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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


CONVENTION CADRE ENTRE POLE EMPLOI ET LE DEPARTEMENT DU GARD

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N° 85

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VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

active (RSA) et réformant les politiques d’insertion,

VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

VU le décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de

traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l’allocation aux adultes handicapés, et notamment les articles R. 262-116-1 à R. 262-116-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU la convention tripartite 2015-2018 signée entre Pôle emploi, l’Etat et l’UNEDIC

en date du 18 décembre 2014,

VU la délibération n°60 du Conseil général en date du 16 décembre 2009, autorisant le Président du Conseil général à signer la convention de partenariat relative au Dossier Unique du Demandeur d’Emploi conclue avec Pôle emploi et permettant aux agents du Conseil général de consulter des données relatives aux demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA,

VU la délibération n°194 de la Commission permanente en date du 03 juillet 2014,

autorisant le Président du Conseil général à signer la convention de coopération avec Pôle emploi pour l’insertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017,

VU la délibération n°143 de la Commission permanente en date du 12 février 2015,

autorisant le Président du Conseil général à signer l’avenant n°1 à la convention de coopération avec Pôle emploi pour l’insertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi précisant les modalités opérationnelles,

VU la délibération n°38 du Conseil départemental en date du 07 avril 2016, autorisant

le Président du Conseil départemental à signer la convention relative aux modalités d’échanges de données portant sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA entre le département et Pôle emploi,

VU la délibération n°156 de la Commission permanente en date du 09 mai 2016,

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention cadre avec Pôle emploi, l’État, visant à formaliser un plan d’actions conjointes entre le département et Pôle emploi,

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Programme Départemental d’Insertion 2017-2020,

VU la délibération n°59 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017, autorisant le Président du Conseil départemental à signer :

• la convention portant mise à disposition mensuelle de listes de bénéficiaires du RSA demandeurs d’emploi aux Présidents des Conseils départementaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2021 à conclure avec « Pôle emploi »,

• l’avenant n°02 à la convention de coopération entre Pôle Emploi et le Département du Gard pour l’insertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi, précisant les modalités opérationnelles, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018,



Considérant que la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de

solidarité active (RSA) a pour objet, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et d’aider à l’insertion sociale des personnes bénéficiaires du RSA,

Considérant que la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (loi NOTRe) est venue conforter le Département dans ses missions de solidarité territoriale et sociale,

Considérant le rôle de Pôle emploi en tant que premier Service Public de l’Emploi, et

comme premier acteur de l'accompagnement des publics bénéficiaires du RSA,

Considérant les priorités partagées de Pôle emploi et du Département dans la lutte contre

les exclusions,

Considérant que l'ensemble de ces priorités doit trouver son principe d'application dans toutes les dimensions du partenariat entre les services du Département et de Pôle emploi,

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Considérant qu’il convient de réviser la convention cadre signée sur la base des orientations fixées par le Programme Départemental d’Insertion 2017/2020 et de la volonté partagée du Département et de Pôle Emploi de mettre en convergence leur politique respective en faveur des personnes en insertion socio professionnelle,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention cadre 2018/2020 (ci-annexée) à conclure avec Pôle Emploi (convention n° DADST-2018-153).

Cette convention est sans incidence financière sur le Budget départemental.

ARTICLE 2 :



LE PRESIDENT,



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CONVENTION CADRE 2018 - 2020

POLE EMPLOI – CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD N°DADST-2018-153

ENTRE Le département du Gard dont le siège social est situé Hôtel du Département, 3 rue Guillemette, 30044 Nîmes Cedex 9 représenté par son Président en exercice Monsieur Denis BOUAD, habilité par délibération n° 85 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018, ci-après dénommé « le Département », ET Pôle Emploi, établissement public national, pris en son établissement Pôle Emploi Languedoc Roussillon – Midi Pyrénées, sis 33/43 avenue Georges Pompidou – Bât E – BP 93136 31131 Balma Cedex, représenté par son Directeur Régional, Monsieur Serge Lemaitre, représenté par son Directeur Territorial Gard-Lozère, Monsieur Philippe Blachère, ci-après dénommé « Pôle Emploi », Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE L’Etat a compétence générale en matière d’emploi. Il élabore sa politique nationale dans le cadre d’une stratégie européenne qui fixe trois objectifs généraux : parvenir au plein emploi, améliorer la qualité et la productivité du travail et renforcer la cohésion sociale et l’insertion. La loi NOTRe est venue conforter le Département dans ses missions de solidarité territoriale et sociale qui prennent tout leur sens au travers de ses politiques volontaristes développées en faveur de l’accès et du retour à l’emploi. En effet, c’est un levier essentiel qui garantit la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. L’action de l’Etat se manifeste principalement à travers le Service Public de l’Emploi (SPE) notamment Pôle Emploi. Pôle Emploi et le Département ont comme priorité commune, la lutte contre les exclusions, principe affirmé au travers du Programme Départemental d’Insertion 2017-2020. Pôle Emploi et le Département ont également comme priorité commune l'égalité des droits d’accès à l’emploi des personnes handicapées. Pôle Emploi et le Département partagent aussi comme priorité, l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, publics au cœur des préoccupations du Département en vertu de la loi du 1er décembre 2008. Ainsi en application du code de l'action sociale et des familles, le Département a choisi d'orienter vers Pôle Emploi, les bénéficiaires du RSA qui répondent aux critères de l'insertion professionnelle. En effet, Pôle Emploi est le premier acteur de l'accompagnement des publics bénéficiaires du RSA.

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Dés lors, l'ensemble de ces priorités doivent trouver leur principe d'application dans toutes les dimensions du partenariat entre les services du Département et de Pôle Emploi. C’est dans cet esprit que Pôle emploi et le Département mobilisent des moyens financiers et leurs ressources humaines pour faire converger leur politique publique en renforçant et en articulant la dynamique des engagements réciproques. ARTICLE 1 – OBJET Il s'agit de définir une convention cadre qui vienne poser les grands principes du partenariat avec des objectifs partagés entre les services du Département et Pôle Emploi qui sont déclinés dans des conventions spécifiques. ARTICLE 2 – DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES EN DIRECTION DES PUBLICS VISES Considérant la complémentarité de leurs missions, Pôle emploi et le Département ont décidé de faire converger leurs efforts pour contribuer au développement et à l’accélération de l’accès et du retour à l’emploi des publics confrontés à des difficultés sociales et professionnelles, que ces publics en recherche d'emploi soient allocataires du RSA ou qu’ils relèvent de l’action sociale du Département.

2.1 - Une mission d'insertion sociale et professionnelle au niveau du Département

Le Département définit à l'échelon de son territoire d'intervention, une politique de développement social en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Cette politique s'inscrit au sein du Programme Départemental d'Insertion 2017/2020, conformément à l'article L263.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Ce Programme Départemental d’Insertion se compose de 4 objectifs stratégiques : - Favoriser l’accès a un juste droit au RSA - Garantir un parcours d’insertion - Favoriser le retour à l’emploi en activant l’ensemble des dispositifs d’insertion sociale et

professionnelle - Piloter et gouverner en partenariat le PDI

En vertu de la loi de 2008, le Département a pour mission de gérer et de financer l’allocation du RSA. Dés lors, au travers de sa politique d’insertion, il s’attache à développer des actions complémentaires à l’offre d’insertion de Pole emploi pour favoriser l’accès ou le retour vers un emploi durable des personnes bénéficiaires du RSA. Il met en place un accompagnement social ou socio professionnel pour lever les freins périphériques au retour ou au maintien dans l’emploi.

Le Département a pour mission également, de se prononcer en particulier sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sur l'orientation professionnelle vers le marché du travail, vers le milieu protégé, ou encore vers une formation en centre de rééducation professionnelle. Par conséquence, il porte là encore une attention particulière sur le retour à l’emploi des personnes reconnues handicapées.

Et en tant gestionnaire des crédits issus du Fonds Social Européen, le Département s’attache enfin à l’insertion socio professionnelle des publics visés par l’Europe : chômeurs de longue durée, séniors, allocataires des minimas sociaux, jeunes moins de 25 ans.

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2.2 – Une mission de service public pour l’emploi au niveau de Pôle emploi

La mission de Pôle emploi s’exerce dans le cadre de la loi du 13 février 2008 et de la convention du 18 décembre 2014 entre l’Etat, l’Unedic et Pôle emploi, qui fixe les grandes orientations stratégiques de l’établissement public pour 4 ans (2015-2018).

Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle emploi s’engage à garantir l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et à répondre aux besoins de recrutement des entreprises.

Dans son projet stratégique 2015-2020, Pôle emploi s’est engagé notamment à : - Indemniser et conseiller les demandeurs d’emploi pour accompagner les transitions

professionnelles et prévenir le chômage de longue durée, en renforçant notamment son action en faveur de la formation des demandeurs d’emploi.

- Développer une relation de confiance avec les entreprises pour réduire les difficultés de recrutement et faciliter l’accès des demandeurs d’emploi aux entreprises qui recrutent

- Répondre aux attentes des demandeurs d’emploi et des entreprises en se dotant de nouveaux outils digitaux : emploistore, pole-emploi.fr, applications mobiles…

- Agir au plus près des territoires et accompagner, en complémentarité avec ses partenaires, les mutations économiques en favorisant l’insertion des demandeurs d’emploi et le développement économique local.

- Rendre compte de ses résultats sur la base d’indicateurs de satisfaction et de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, et évaluer ses partenariats au regard de l’atteinte de ces objectifs.

Pôle emploi met à disposition ses études et ses analyses relatives à l’emploi salarié, au chômage, à l’emploi intérimaire, aux besoins en main d’œuvre, aux indicateurs conjoncturels et aux aides et mesures pour chaque territoire ainsi qu’à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Pôle emploi participe à la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi en collaboration avec les services de l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. ARTICLE 3 – DES PRINCIPES PARTAGES Pôle emploi et le Département s’accordent sur une volonté d’un partenariat fort et équilibré qui s’appuient sur des principes partagés au service de finalités qui les rapprochent.

3.1 – Des finalités communes

La collaboration entre Pôle emploi et le Département est guidée par une recherche commune de mettre en œuvre des actions qui permettent de faciliter l’insertion socioprofessionnelle de tous les publics en dehors de toute logique de statut et en particulier ceux qui rencontrent le plus de difficultés. Pour chacune des actions proposées, Pôle emploi et le Département doivent avoir comme préoccupation constante la recherche de la satisfaction des publics. Pôle emploi et le Département s’efforceront de communiquer sur les plus-values et les résultats de leur collaboration, tant en interne que dans l’environnement externe pour rendre plus lisible leur partenariat.

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3.2 – Des principes de collaboration

Pôle emploi et le Département s’assurent dans leur réseau de la confiance et du respect des missions et de l’expertise de chacun. La collaboration entre Pôle emploi et le Département doit s’appuyer sur un portage partagé. Au-delà des actions menées conjointement, la complémentarité des offres de service sera recherchée. Même si elles ne sont pas mobilisées, les offres de chaque partenaire seront valorisées. Dans chacune des actions partenariales mises en œuvre, l’efficience des actions doit être systématiquement recherchée. Les objectifs poursuivis et les résultats attendus doivent être préalablement définis et partagés et l’évaluation doit être constante. Pour innover et/ou simplifier les procédures, Pôle emploi et le Département pourront décider ensemble d’avoir recours à une phase d’expérimentation.

3.3 – Des principes d’action

Pôle emploi et le Département s’attachent également à placer l’individu au centre de leurs actions, en tant qu’acteur, porteur de ses propres ressources et capable de mobilisation. Ainsi, ils promeuvent un accompagnement vers l’autonomie tout en prenant en compte les difficultés rencontrées. Pour cela, Pôle emploi et le Département s’organisent pour personnaliser leur offre de services et leurs dispositifs d’actions en s’efforçant de prendre en compte la situation des publics de la façon la plus pertinente (capacités, moyens, disponibilités, mobilité…). Pôle emploi et le Département affirment que leur collaboration repose également sur la sécurisation des parcours des publics.

Pôle emploi et le Département veillent ensemble autant que possible à la territorialisation de leurs actions à partir des besoins et ressources locales. Ils s’adaptent au plus près des réalités de terrain tout en partageant un souci d’équité, de cohérence et de maillage du territoire départemental. ARTICLE 4 – OBJECTIFS PARTAGES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE

4.1 – Faciliter et fluidifier les relations partenariales

- Partager les finalités et les grands principes d’actions et de collaboration dans une convention cadre.

- Désigner un correspondant pour le Département dans chaque agence de Pôle emploi. - Désigner un interlocuteur privilégié au sein de Pole emploi et au sein de chaque direction du

Département pour assurer un suivi opérationnel des conventions cadres et spécifiques. - Etablir chaque fois que nécessaire une convention spécifique qui fixe le cadre de la mise en

œuvre opérationnelle. - Soutenir sur les territoires, la collaboration en favorisant l’expérimentation.

4.2 – Mettre en commun les expertises de chacun

- Organiser au niveau départemental et territorial, l’échange d’informations. Cet échange concernera les publics, les acteurs et les actions de chacun.

- Construire des diagnostics partagés avec l’éclairage de l’expertise de chacun. - Favoriser au niveau territorial les décisions partagées pour optimiser le parcours des publics. - Favoriser au niveau départemental les analyses partagées pour élaborer des stratégies

communes d’intervention.

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4-3 – Articuler efficacement les interventions

- Coopérer dans des actions d’informations, de formation ou de recrutement des publics. - Coordonner les interventions auprès des publics communs pour optimiser les parcours.

ARTICLE 5 – ECHANGES DE DONNEES RELATIVES AUX PARCOURS DES PUBLICS Afin d'accomplir leurs missions, le Département et Pôle Emploi ont décidé d'échanger des données d'informations, notamment des données numériques et informatiques relatives aux publics suivis. Ces échanges de données s’effectuent sous forme d’accès à des applicatifs, d’échanges de flux informatique ou d’édition de listes de publics ciblés. Tous ces échanges font l’objet de conventions spécifiques. Un Responsable Gestionnaire de Compte (RGC) unique et son suppléant sont désignés au sein du Département afin qu’ils administrent l’ensemble des droits des agents du Département aux différents applicatifs de Pôle emploi, conformément aux conventions spécifiques concluent entre Pôle emploi et le Département. Ce RGC ouvre les droits en consultation et en écriture des agents du Département en fonction des missions confiées à chacun et du cadre fixé par Pôle emploi en matière de formation initiale et d’engagement au respect de la confidentialité des données. ARTICLE 6 – UN PILOTAGE DES ACTIONS PORTE PAR LE DEPARTEMENT ET PAR POLE EMPLOI De façon à assurer une vision globale et stratégique conjointe des orientations et de leur impact sur les actions en direction des publics suivis, un comité de pilotage co-présidé par le/la Conseiller Départemental délégué à l’insertion ou son représentant et le Directeur Territorial Gard Lozère de Pôle Emploi ou son représentant se réunira une fois par an. Ce comité de pilotage a pour objectifs de :

- veiller à la mise en œuvre des principes partagés de la présente convention cadre, - faire une analyse des besoins socioprofessionnels des publics, - faire une analyse synthétique de l’ensemble des conventions spécifiques, - s’inscrire dans une démarche prospective et un processus d’amélioration continu des

actions. Sont membres du comité de pilotage, les représentants des différentes directions du Département et les services de Pôle Emploi. Sur accord partagé, sont associés toutes personnes dont l’expertise apporte une plus value. Enfin, chaque convention spécifique (voir annexe) définit en parallèle son propre pilotage et sa comitologie. ARTICLE 7 – DEONTOLOGIE Le Département et Pôle Emploi s'engagent à respecter les valeurs et principes d'action liés au service public et notamment les principes d'égalité, de neutralité, de confidentialité et de continuité de service.

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Enfin, l’ensemble des personnels du Département et de Pôle Emploi sont soumis à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution de la présente convention cadre et des conventions spécifique et même après expiration. ARTICLE 8 – COMMUNICATION Le Département et Pôle Emploi s'engagent à se concerter et à s'accorder sur la communication externe relative à leur partenariat. Le Département et Pôle Emploi s'engagent sur les opérations communes à rendre visible leur partenariat conjoint par le recours à toutes formes de supports institutionnels (logo, kakémono ..). ARTICLE 9 – DUREE ET DATE D ’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, renouvelable une fois de manière expresse pour une durée d’un an. Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. La présente convention cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme. Fait en deux exemplaires originaux, un pour Pôle emploi, un pour le Département.

A Nîmes, le :

A Nîmes, le :

Pour Pôle Emploi Philippe Blachère Directeur territorial, (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ANNEXE CONVENTION CADRE 2018 ENTRE POLE EMPLOI ET LE DEPARTEMENT LISTE DES CONVENTIONS DEPARTEMENT/POLE EMPLOI

NOM DE LA CONVENTION THEMATIQUE DIRECTION CONCERNEE

DATE DELIBERATI

ON

DATE DE PRISE

D'EFFET DATE FIN

Convention Cadre CD30 – Pôle emploi

Convention cadre

DA DST 9/05/2016

n°156 01/01/2016 31/12/2017

Convention sur les modalités d’échanges de données sur l’orientation et l’accompagnement des B.R.S.A. : incrustation des données de Pôle Emploi directement dans le logiciel Génésis

Echanges de flux

informatiques DA DST

07/04/2016 n°38

26/07/2016 25/07/2020

Convention d’orientation et au droit à l’accompagnement des B.R.S.A

Orientation et accompagneme

nt BRSA DA DST

15/12/2010 n°70

01/2011 31/12/2012 à renouveler

Convention portant mise à disposition mensuelle de listes de BRSA demandeurs d'emploi, au Pdtx des Conseils Généraux

Mise à disposition des

listes de données

DA DST 20/12/2017

n°59 01/08/2017 31/07/2021

Convention de coopération entre Pôle Emploi et le Département du Gard pour l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi

DA DST 03/07/2014

n°194 01/07/2014

Avenant n°01 qui vient préciser les modalités opérationnelles

DA DST 12/02/2015

n°143 12/02/2015

Avenant n°02 du 20 décembre 2017 qui complète et précise la convention et la renouvelle pour un an

Approche globale

DA DST 20/12/2017

n°59 01/01/2018

31/12/2018

Protocole d'accord entre Pôle Emploi et le Département du Gard pour la promotion de l'emploi dans le département du Gard au travers du réseau départemental pour l'emploi : Relais Emploi

DA DST 09/05/2016

n°163 01/01/2014

Avenant n°01 du 6 juillet 2017 prolonge la convention pour un an

Relais emploi

DA DST 06/07/2017

n°145 01/01/2017

31/12/2017

Convention relative à l'accès au dossier DUDE pour les agents du Département

DUDE DA DST 16/12/2009

n°60 01/01/2010 31/12/2018

Convention entre le CD30 et Pôle Emploi relative à la Cité des métiers

cité des métiers DATH 05/12/2013

n°121 01/01/2014 EXPIREE

Convention

Personnes âgées

personnes handicapées

MDPH / 01/01/2018 31/12/2018

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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS FAVORISANT L'EMPLOI POUR LES PUBLICS EN INSERTION

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N° 86

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VU l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.262-1, L262-27 et L.263-1 du Code de l’Action Sociale et des

Familles,

VU l’article L.5311-3 du Code du Travail,

VU l’article n°04 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre

l’exclusion,

VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017, adoptant le Programme Départemental d’Insertion,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant


VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017 adoptant le Budget Primitif 2018 du Département,



Considérant que le Département intervient en faveur de l’accès ou du retour à l’emploi

des publics en insertion en s’inscrivant dans une démarche de solidarité sociale et territoriale,

Considérant que le Département soutient l’emploi en partenariat avec les acteurs

associatifs et les acteurs sociaux économiques pour optimiser le développement des actions en direction des publics en insertion,

Considérant que ces actions répondent dans le Gard à un réel besoin d’insertion

professionnelle des personnes éloignées de l’emploi,

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Considérant que l’association Point Ressources Service aux Particuliers (PR-SAP30), conduit l’action « Communication, information sur les métiers et développement de l’emploi des services à la personne », avec des résultats positifs obtenus pour 2017 (56 personnes signataires d’un contrat de travail ; 41 entrées en formation ; 554 demandeurs d’emploi accompagnés dans leur projet professionnel dont 31,5% de bénéficiaires du RSA ; 48 auto entrepreneurs accompagnés dans leur création d’activité dont 60% de demandeurs d’emploi) ; la demande de subvention présentée pour 2018 a fait l’objet d’une instruction et d’un avis technique favorable par les services du Département ; il est proposé d’accorder à l’association une subvention de 45 000,00 € pour 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour un coût total prévisionnel de 241 000,00 €,

Considérant que l’association Trisomie 21 GARD, conduit l’action « Défi 21 maintien

dans l’emploi », avec des résultats positifs obtenus pour 2017 (21 personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire dont 18 en CDI dont 12 en entreprises privées locales, 297 heures de conduite d’entretiens individuels des salariés associées à des temps de formation collective à thème, 36 entretiens avec les familles) ; la demande de subvention présentée pour 2018 a fait l’objet d’une instruction et d’un avis technique favorable par les services du Département ; il est proposé d’accorder à l’association une subvention de 11 000,00 € pour 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour un coût total prévisionnel de 235 974,00 €,

Considérant l’association FACE GARD a pour missions de regrouper et activer des

réseaux d’entreprises locales pour créer de l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées et d’organiser des actions spécifiques pour accompagner les publics dans leur immersion professionnelle, avec des résultats positifs obtenus pour 2017 (400 personnes accompagnées vers l’emploi ; 71 personnes parrainées par des entreprises ; un réseau de 200 entreprises pour 2 000 heures de participations bénévoles) ; la demande de subvention présentée pour 2018 a fait l’objet d’une instruction et d’un avis technique favorable par les services du Département ; il est proposé d’accorder à l’association une subvention de 20 000,00 € pour 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour un budget prévisionnel de fonctionnement 2018 de 290 335,00 €,

A L'UNANIMITE,


1909

- 4 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant global de subventions de 76 000,00 € en faveur des associations favorisant l’emploi pour les publics en insertion :

- « Point Ressources-Services aux Particuliers 30 » : 45 000,00 € - « Trisomie 21 du Gard » : 11 000,00 € - « Face Gard » : 20 000,00 €

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) à conclure avec les associations « Point Ressources-Services Aux particuliers », « Trisomie 21 du Gard » et « Face Gard ».

ARTICLE 3 :


Prestation Code

Service N°


Montant voté


N° engt CP

N° conv

S0124 18000817

TRISOMIE 21 GARD

GROUPE D ETUDE POUR

L INSERTION SOCIALE

DES PERSONNES

PORTEUSES D UNE

TRISOMIE 21

DISPOSITIF INSERTION

PROFESSIONNELLE 11 000,00

017 564

6574 400560

DADST-

2018-167

S0124 18001086

POINT RESSOURCES

SERVICES AUX

PARTICULIERS DU

GARD

COMMUNICATION

MOBILISATION EMPLOIS

SAP

45 000,00 017 564

6574 400561

DADST-

2018-166

Subvention

favorisant l'emploi

pour les publics

en insertion

S0124 18001211 FACE GARD CLUB D

ENTREPRISES

MOBILISATION ET

SENSIBILISATION DES

ENTREPRISES A LA LUTTE

CONTRE LES

EXCLUSIONS

20 000,00 017 564

6574 400559

DADST-

2018-165

Total 76 000,00

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,

1910




1911

- 6 -

CONVENTION N°DADST-2018-165

ASSOCIATION FACE GARD

Subvention de fonctionnement à la structure (n°180001211) ENTRE,


ET

L’association FACE GARD dont le siège est situé 32 rue Robert Mallet Stevens, bat K 30900 Nîmes, représenté(e) par Monsieur VIOLET Président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le

Programme Départemental d’Insertion, VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le



1912

- 7 -

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association FACE GARD a pour objet principal sur le territoire du Gard :

- de regrouper les entreprises et/ou les chefs d’entreprises locaux du Gard souhaitant agir contre les exclusions en partenariat avec les collectivités locales et en référence à la charte nationale des entreprises FACE

- de favoriser la mise en œuvre et le développement d’actions contre les exclusions, notamment dans les domaines de l’accès à l’emploi, du développement économique local et de la prévention

- de contribuer à l’évolution positive des relations des entreprises avec leur environnement social

- d’être le correspondant de FACE et de ses outils au niveau du territoire du département du Gard.

En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

En conformité avec la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le Département met en œuvre une politique visant :

- des actions de lutte contre la précarité des femmes, - des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les

métiers.

L’association doit veiller à l’application de ces modalités dans son champ d’intervention.

Pour sa part, le Conseil départemental s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de ses missions

L’association atteindra ses objectifs, notamment par : - la mobilisation des acteurs économiques, sociaux et institutionnels autour des

questions de l’exclusion, - l’expérimentation et la mise en œuvre de méthodes ou d’outils favorisant l’accès à

l’emploi des personnes en situation d’exclusion, - l’accompagnement de projets émanant d’habitants ou d’associations répondant aux

objectifs de lutte contre l’exclusion que s’est fixé l’association, - la prévention de l’exclusion par des missions d’information et de sensibilisation du

public.

Le territoire d’intervention de FACE Gard sera l’ensemble du département du Gard. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention

Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000,00 €, pour son fonctionnement, sur la base du budget prévisionnel annuel.

1913

- 8 -




Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention pourra être versée en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention.

La demande de versement doit être adressé au : Conseil départemental du Gard

DGA Des Solidarités Direction de l’Animation et du Développement Social des Territoires

Service Insertion 3 rue Guillemette



Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION



L’association s’engage à fournir : - le bilan d’activité annuel, faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs

initiaux, à transmettre avant le 31 janvier de l’année N+1, - le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet

de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée,

- ses comptes certifiés.


1914

- 9 -


L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI

4-1 – Comité technique

Afin d’assurer une cohérence globale du dispositif mis en œuvre, l’association s’engage à mettre en place un comité technique une fois par an avec les services du Département, afin d’une part d’appréhender les besoins des publics accompagnés, et d’autre part, de faire le point sur les actions visées par la présente convention.

4-2 – Comité de pilotage

Par ailleurs, l’association s’engage à mettre en place une fois par an un comité de pilotage qui associe les services du Départemental et les autres partenaires financeurs. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6– COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.

1915

- 10 -

Afin de bâtir un support de communication, simple, lisible et compréhensible par tous les publics, il est conseillé au moment de sa conception, d’intégrer les préconisations suivantes :


Il est également conseillé que ces supports soient transmis au service insertion du Département pour avis avant leur diffusion.



Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 7 – CODE DU TRAVAIL L’association atteste sur l’honneur qu’elle a satisfait pour la totalité à l’ensemble des obligations de déclarations et de paiement en matière d’impôts et de cotisations sociales, et que le travail qui sera réalisé sera effectué avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L.143.5 et L.620.3 du Code du travail. ARTICLE 8 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 9 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

1916

- 11 -

ARTICLE 10– RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 11 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 12 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le

A Nîmes, le

Pour l’association FACE GARD (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1917

- 12 -


ASSOCIATION POINT RESSOURCES-SERVICES AUX PARTICULIERS (PR-SAP 30)

Action « Communication, info sur les métiers et développement de l’emploi des services à la personne » (n°18000817)

ENTRE,


ET

L’association Point Ressources-Services Aux Particuliers du Gard dont le siège est situé 582C Chemin Combe des oiseaux 30900 Nîmes, représenté(e) par Madame SASSETI, présidente, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le Programme Départemental d’Insertion,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le



1918

- 13 -

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association Point Ressources Services-Aux Particuliers du Gard a pour objet de d’être un lieu ressources dans le secteur des « services aux particuliers » pour :

- Informer, orienter et faciliter l’accès des particuliers aux services - Animer une mise en commun d’actions avec les différents acteurs concernés pour

répondre aux problématiques liées aux besoins de services des personnes fragilisées (âgées handicapées, malades,…) des familles, des seniors et des actifs

- Favoriser la professionnalisation et l’emploi par la formation, l’appui aux recrutements et le développement d’outils adaptés pour la gestion des ressources humaines

- Appuyer le développement ou la création de nouveaux services aux particuliers pour répondre à de nouveaux besoins

- Initier et expérimenter de nouvelles actions pour répondre aux enjeux du développement du secteur



- Des actions de lutte contre la précarité des femmes, - Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les

métiers.



ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de son action : information métiers et emploi, mobilisation des publics pour les recrutements dans les services à la personne.

Cette action a pour objectif de promouvoir les métiers, les formations, les possibilités d’emploi dans le secteur des services à la personne ; de mobiliser les publics en recherche d’emploi et d’appuyer les employeurs afin de répondre en continu à leurs besoins en recrutements et répondre aux interventions demandées par els particuliers.

Seront organisées des permanences d’accueil individuel des personnes en recherche d’emploi, des informations collectives et des ateliers de sensibilisation.

En lien avec Pôle emploi, les services territoriaux d’insertion du Département, la cité des Métiers, les employeurs du secteur, l’action du PR-SAP30 permettra aux différents partenaires d’avoir une expertise régulière sur le terrain quant aux pré-requis nécessaires aux demandeurs d’emploi et de pouvoir proposer aux employeurs des candidats aux recrutements motivés et formés.

Cette action sera menée sur les territoires du département en fonctions des besoins et des acteurs.

1919

- 14 -



Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement d’un montant de 45 000,00 €, pour la réalisation de son action : information métiers et emploi, mobilisation des publics pour les recrutements dans les services à la personne, sur la base du budget prévisionnel annuel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 241 000,00 €, représentant 18,67 % du coût total de l’action.




Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, des acomptes pourront être versés au vu des justificatifs de service fait.

Les versements seront effectués au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans l’article 3 de la présente convention, et sur présentation des documents suivants :

- 1er acompte (50% du montant de la subvention) à demander avant le 15 juillet de l’année en cours : � demande de versement dûment complétée � justificatifs de service fait : bilan d’activité semestriel de l’action financée

(qualitatif et quantitatif) faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux pour la période du 1er janvier au 30 juin,

- solde, à demander au plus tard le 30 novembre de l’année en cours : � demande de versement dûment complétée, � justificatifs de service fait : bilan d’activité de l’action financée (qualitatif et

quantitatif) faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux pour la période du 1er janvier au 30 octobre.

Les demandes de versement et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au paiement sont à adresser au :

Conseil départemental du Gard DGA Des Solidarités

Direction de l’Animation et du Développement Social des Territoires Service Insertion 3 rue Guillemette



Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice.

1920

- 15 -

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION



L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit : - le bilan annuel de l’action financée (qualitatif, quantitatif et financier), faisant état des

actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux, à transmettre avant le 31 janvier de l’année N+1,

- le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée,




L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI




Par ailleurs, l’association s’engage à mettre en place une fois par an un comité de pilotage qui associe les services du Départemental et les autres partenaires financeurs.

1921

- 16 -

ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6– COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.




Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée.

Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – CODE DU TRAVAIL L’association atteste sur l’honneur qu’elle a satisfait pour la totalité à l’ensemble des obligations de déclarations et de paiement en matière d’impôts et de cotisations sociales, et que le travail qui sera réalisé sera effectué avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L.143.5 et L.620.3 du Code du travail. ARTICLE 8 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée.

1922

- 17 -

ARTICLE 9 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 10– RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général.

Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 11 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 12 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le

A Nîmes, le

Pour l’association Point Ressources-Services Aux Particuliers du Gard (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1923

- 18 -


ASSOCIATION TRISOMIE 21 GARD

Dispositif d’insertion professionnelle (n°18000817) ENTRE,


ET

L’association Trisomie 21 Gard dont le siège est situé 534 avenue Maréchal Juin 30900 Nîmes, représenté(e) par Madame Chabaud Présidente, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le



le Budget Primitif 2018 du Département,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association Trisomie 21 Gard a pour objet de rassembler toute personne concernée par la trisomie 21 pour étudier, élaborer et mettre en place des projets visant à l’intégration sociale et professionnelle et à l’autonomie des enfants, adolescents et adultes porteurs d’une trisomie 21.

1924

- 19 -

Une de ses missions est de favoriser l’insertion professionnelle continue à travers la formation et l’accompagnement et le maintien dans l’emploi de personnes porteuses de trisomie 21 en milieu ordinaire.



- des actions de lutte contre la précarité des femmes, - des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers.



ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de son action « maintien dans l’emploi ». Cette action a pour objectif de pérenniser l’emploi de salariés en premier emploi déficients intellectuel en milieu ordinaire de travail sur des contrats de droits communs.

Trisomie 21 Gard permettra aux salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés de s’adapter aux changements internes à l’entreprise et aux évolutions du parcours de vie personnelle pouvant impacter la situation d’emploi. Il s’agira aussi de permettre aux salariés de développer des compétences professionnelles et d’éviter les ruptures d’activité.

Le public visé par cette action sont les salariés en emploi reconnus en qualité de travailleur handicapé du fait d’un handicap intellectuel.

Le territoire d’intervention de cette action sera l’ensemble du département du Gard.

Trisomie 21 Gard mettra en œuvre les moyens humains qu’il a à sa disposition (chargé d’insertion, formateur, psychologue, chargé de projet) ainsi que ses moyens matériels et partenariaux. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement d’un montant de 11 000,00 €, pour la réalisation de son action « dispositif d’insertion professionnelle, sur la base du budget prévisionnel annuel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 235 974,00 €, représentant 4,66 % du coût total de l’action.

L’association s’engage à informer le Département de toute modification du budget prévisionnel de l’action (en dépenses ou en recettes). Dans le cas où le montant réel des dépenses serait supérieur à la dépense subventionnable, aucune majoration de la subvention octroyée ne pourrait intervenir.

1925

- 20 -



Les versements seront effectués au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans l’article 3 de la présente convention, et sur présentation des documents suivants :

- 1er acompte (50% du montant de la subvention) à demander avant le 15 juillet de l’année en cours : � demande de versement dûment complétée � justificatifs de service fait : bilan d’activité semestriel de l’action financée

(qualitatif et quantitatif) faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux pour la période du 1er janvier au 30 juin,

- solde, à demander au plus tard le 30 novembre de l’année en cours : � demande de versement dûment complétée, � justificatifs de service fait : bilan d’activité de l’action financée (qualitatif et

quantitatif) faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux pour la période du 1er janvier au 30 octobre.

Les demandes de versement et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au paiement sont à adresser au :

Conseil départemental du Gard DGA Des Solidarités

Direction de l’Animation et du Développement Social des Territoires Service Insertion 3 rue Guillemette



Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION



L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit : - le bilan annuel de l’action financée (qualitatif, quantitatif et financier), faisant état des actions

réalisées par rapport aux objectifs initiaux, à transmettre avant le 31 janvier de l’année N+1, - le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la

subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, - ses comptes certifiés.

1926

- 21 -


3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI




Par ailleurs, l’association s’engage à mettre en place une fois par an un comité de pilotage qui associe les services du Départemental et les autres partenaires financeurs. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6– COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.

L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.

1927

- 22 -






Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 7 – CODE DU TRAVAIL L’association atteste sur l’honneur qu’elle a satisfait pour la totalité à l’ensemble des obligations de déclarations et de paiement en matière d’impôts et de cotisations sociales, et que le travail qui sera réalisé sera effectué avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L.143.5 et L.620.3 du Code du travail. ARTICLE 8 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 9 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 10– RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

1928

- 23 -

Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 11 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 12 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association TRISOMIE 21 GARD (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1929





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTIONS AUX EI, ETTI ET GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DANS LE CADRE DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE (IAE) DU SECTEUR

MARCHAND (ID'EES INTERIM, AIRELLE INTERIM, GESIAE, FEDERATION DES

ENTREPRISES D'INSERTION DU LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES)

1931

- 2 -


N° 87

---===oOo===---




VU les articles L.262-1, L.262-27 et L.263-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU les articles L.5311-3, L.5132-1 du Code du Travail relatifs aux entreprises d’insertion,

VU l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 04 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n°2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide aux postes

d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique,

VU la circulaire DGEFP n°2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) ; cette circulaire prévoit notamment des objectifs de sorties de salariés en insertion vers l’emploi ou la formation professionnelle au terme d’un délai de 3 ans,

VU la circulaire DGEFP du 23 février 2009 relative à la mise en œuvre des nouvelles

modalités de conventionnement de l’IAE,

VU l’instruction DGEFP du 16 janvier 2012 relative au conventionnement des structures de l’IAE,

VU la circulaire DGEFP n°2014-2 du 05 février 2014 relative au pilotage des dispositifs

de l’insertion par l’activité économique,

VU l’accord cadre régional entre Pôle emploi, la DIRECCTE du Languedoc Roussillon et les réseaux de l’IAE du 25 juin 2012,

VU la délibération n°195 de la Commission Permanente en date du 24 février 2011,

adoptant le règlement départemental d’intervention en faveur des entreprises d’insertion ; ce règlement précise les modalités de soutien, les critères de recevabilité et le taux maximal applicable à chaque mesure,


Programme Départemental d’Insertion,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant le règlement départemental des subventions,

1932

- 3 -






Considérant que le Département soutient les Structures d’Insertion par l’Activité

Economique (SIAE) qui proposent une offre d’emploi destinée aux publics les plus éloignés de l’emploi et en particulier les bénéficiaires du RSA,

Considérant que l’intervention du Département en soutien au fonctionnement des structures

d’insertion par l’activité économique concerne les bénéficiaires du RSA,

Considérant que les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) assurent aux entreprises la mise à disposition de personnes relevant de l’IAE via un contrat d’intérim d’insertion ; elles assurent également l’accompagnement individualisé des salariés ; l’offre représente dans le parcours d’insertion socioprofessionnelle la dernière étape des personnes avant l’entrée dans l’emploi de droit commun ; enfin, les ETTI sont conventionnées par l’Etat et, à ce titre reçoivent un agrément,

Considérant que l’ETTI Id’ées Intérim a obtenu les résultats suivants en 2017 dans le

département, en particulier sur le territoire de Nîmes et dans sa périphérie : 150 candidats ont été accueillis (parmi eux 77 salariés ont été recrutés dont 28 bénéficiaires du RSA) ; durant l’année 2018, 16 salariés ont quitté l’ETTI en sorties dynamiques (7 emplois durables, 6 emplois de transition, 3 sorties positives). 63 intérimaires suivis pour un volume de 29 312 heures soit 18,32 ETP/an ; au titre de la clause d’insertion, l’ETTI a réalisé 20 012 heures de travail ; la demande de subvention effectuée pour 2018 a fait l’objet d’une instruction et d’un avis technique favorable par les services du Département ; il convient donc d’accorder à l’ETTI une subvention de 25 000,00 €, pour un coût total prévisionnel de l’action de 1 008 242,00 €, pour 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2018 et pour un conventionnement du CDIAE de 21 postes,

Considérant que l’ETTI Airelle Intérim a obtenu les résultats suivants en 2017 dans le

Département (en particulier Uzès, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire et Sommières) : 46 salariés recrutés dont 14 bénéficiaires du RSA, 10 salariés en sorties dynamiques (2 emplois durables, 3 emplois de transition, 2 sorties positives) ; la demande de subvention effectuée pour 2018 a fait l’objet d’une instruction et d’un avis technique favorable par les services du Département ; il convient donc d’accorder à l’ETTI « Airelle Interim » une subvention de 25 000,00 €, pour un coût total prévisionnel de l’action de 431 532,00 €, pour 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2018 et pour un conventionnement du CDIAE de 11 postes,

1933

- 4 -


******

Considérant que le Département soutient également les Groupements d’Employeurs (GE) dont l’enjeu repose sur la mutualisation des compétences des huit SIAE adhérentes aux GE,

Considérant que le Département soutient l’association « GE-SIAE » pour permettre

l’accompagnement socio professionnel des salariés en insertion ; les résultats obtenus en 2017 par l’association sont les suivants : 32 salariés suivis au titre de l’accompagnement socio professionnel, dont 6 salariés sortis de l’accompagnement parmi lesquels 5 en sorties dynamiques (3 emplois durables, 1 emploi de transition et 1 sortie positive) ; la demande de subvention effectuée pour 2018 a fait l’objet d’une instruction et d’un avis technique favorable par les services du Département ; il convient donc d’accorder à l’association « GE-SIAE » une subvention de 32 350,00 € pour 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour un coût total prévisionnel annuel de 53 350,00 €,

******

Considérant que le Département soutient enfin l’association Fédération des Entreprises d’Insertion du Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées qui a pour missions d’assurer, pour ses 48 adhérents (14 adhérents dans le Gard), une expertise juridique, technique et financière, à animer le réseau des SIAE et d’assurer leur représentation au sein des instances départementales et nationales ; la demande de subvention effectuée pour 2018 a fait l’objet d’une instruction et d’un avis technique favorable par les services du Département ; il convient donc d’accorder à l’association « Fédération des Entreprises d’Insertion Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées » une subvention de 27 000,00 €, pour 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour un coût total annuel prévisionnel de 293 040,00 €,

A L'UNANIMITE,

Mesdames BORIES, MEUNIER Hélène, DE GIRARDI, Messieurs VALADIER, TIBERINO, BANINO, DELORD, PROCIDA, RIBOT sont absents lors de l’examen de ce dossier. Abstention de Madame CORBIERE, Messieurs FUSTER et MEIZONNET.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant global de subventions de fonctionnement de 109 350,00 € en faveur des structures suivantes :

- « Id’ées Intérim» : 25 000,00 € - « Airelle Intérim» : 25 000,00 € - « GE-SIAE» : 32 350,00 € - « Fédération des Entreprises d’Insertion Occitanie» : 27 000,00 €.

1934

- 5 -


ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) à conclure avec les entreprises d’insertion « Id’ées Intérim», « Airelle Intérim » et avec les associations « GE-SIAE » et la « Fédération des Entreprises d’Insertion Occitanie ».

ARTICLE 3 :


Prestation Code

Service N°


Montant voté


N° engt CP

N° conv

S0124 18000588 ID EES INTERIM

NIMES D

AIDE AU

FONCTIONNEMENT 25 000,00 017 564 6574 400415

DADST-

2018-150

S0124 18000917 AIRELLE INTERIM

INSERTION

AIDE AU

FONCTIONNEMENT 25 000,00 017 564 6574 400414

DADST-

2018-148

S0124 18001218

GROUPEMENT D

EMPLOYEURS - SIAE

30

ACCOMPAGNEMENT

SOCIOPROFESSIONNEL 32 350,00 017 564 6574 400413

DADST-

2018-151

Subventions aux

structures IAE du

secteur marchand

S0124 18001829

FEDERATION DES

ENTREPRISES D

INSERTION

LANGUEDOC

ROUSSILLON MIDI

PYRENEES

SOUTIEN AU RESEAU

DES ENTREPRISES D

INSERTION ETTI

27 000,00 017 564 6574 400410 DADST-

2018-149

Total 109 350,00

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,


- La publication le : 15 Mai 2018 - L’affichage le : 9 Avril 2018

1935


- La transmission au représentant de l’Etat le : 6 Avril 2018

1936

- 7 -

CONVENTION

N°DADST-2018-150 (n°18000588)

ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D ’ INSERTION ID’EES INTERIM

ENTRE,


ET

L’entreprise de travail temporaire d’insertion Id’ées Intérim dont le siège est situé Immeuble « le Polygone » Bâtiment A, 1950, avenue du Maréchal Juin, 30 900 Nîmes, représenté(e) par Monsieur Christophe MATHET, représentant légal en sa qualité de Gérant, ci après-dénommée « ETTI », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU le décret n°2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide aux poste

d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique, VU la circulaire DGEFP n°2014-2 du 05 février 2014 relative au pilotage des dispositifs

de l’insertion par l’activité économique, VU l’accord cadre régional entre Pôle emploi, la DIRECCTE du Languedoc Roussillon et

les réseaux de l’IAE du 25 juin 2012, VU la délibération n°195 de la Commission Permanente en date du 24 février 2011

adoptant le règlement départemental en faveur des Entreprises d’Insertion, VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le

Programme Départemental d’Insertion,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le règlement départemental des subventions,

1937

- 8 -

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017, approuvant le Budget Primitif 2018 du Département,

VU l’agrément délivré par l’Etat au titre de l’Insertion par l’Activité Economique à l’issue

du Conseil Départemental d’Insertion par l’Activité Economique réuni le XX 2018 Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE En conformité avec la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le Département met en œuvre une politique visant :


métiers. L’ETTI doit veiller à l’application de ces modalités dans son champ d’intervention. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 dans son article 11 indique que l'Insertion par l'Activité Economique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Ainsi, l’entreprise temporaire de travail d’insertion, dans le cadre de sa mission d’Insertion par l’Activité Economique, favorise l’insertion professionnelle des publics recrutés et accompagnés.

Par circulaire du 05 février 2014, l’Etat a établi de nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique. La circulaire prévoit notamment des objectifs de sortie des salariés en insertion vers l’emploi ou la formation professionnelle au terme d’un délai de 3 ans :

- a minima 25 % de sorties vers l’emploi durable (contrats de travail de 6 mois et plus, création d’entreprises),

- à minima 60 % de sorties dynamiques (sorties vers l’emploi durable, emplois de moins de 6 mois, contrats aidés, emploi dans une autre SIAE, formation professionnelle).

De par sa politique volontariste, le Conseil départemental du Gard soutient depuis de nombreuses années les initiatives portées par ces Structures IAE (SIAE) afin de faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des publics en difficulté et agréés IAE et s’engage à soutenir financièrement l’ETTI dans la réalisation de ces objectifs. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer l’ETTI Id’ées Intérim, dans le cadre des missions d’accès à l’emploi durable des salariés en insertion bénéficiant d’un agrément délivré par Pôle emploi, et de la délivrance de l’agrément « entreprise de travail temporaire d’insertion » par la Commission Départementale de l’insertion par l’activité économique (CDIAE).

1938

- 9 -

Dans ce cadre, l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) propose d’assurer, en direction des publics agrées par Pôle Emploi qu’elle reçoit, accompagne et met à disposition, les missions suivantes :

- contribuer à l’élaboration et à la cohérence des parcours d’insertion professionnelle des salariés,

- travailler la recherche active d’emploi ou de formation qualifiante en assurant notamment la mise en relation des salariés avec les acteurs de l’emploi et de la formation, employeurs, branches professionnelles, chambres consulaires…,

- participer au rapprochement des structures de l’insertion par l’activité économique avec le monde économique et plus spécifiquement les entreprises et leurs représentants, afin de faciliter la mise en place de passerelles vers l’emploi durable (périodes d’immersion, évaluations en milieu de travail hors IAE, visites d’entreprises d’insertion et d’entreprises de droit commun pour renforcer les liens et la connaissance des outils IAE…),

- développer les liens avec les ateliers chantiers d’insertion afin de développer le parcours IAE par le recrutement en entreprise de travail temporaire d’insertion de salariés de chantiers d’insertion,

- renforcer les liens avec les personnes en charge de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA pour optimiser la prescription de ces publics vers l’IAE.

L’orientation du public vers la structure est réalisée par l’ensemble des prescripteurs, qui assurent également le suivi des personnes, préalablement agréées par Pôle Emploi. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT


Le Département s’engage à verser à l’ETTI Id’ées Intérim une subvention de 25 000,00 € dans le cadre de son fonctionnement global afin de favoriser l’accès à l emploi durable des salariés agréés au titre de l’IAE, sur la base du budget prévisionnel annuel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 1 131 464,00 €.

L’ETTI s’engage à informer le Département de toute modification du budget prévisionnel de l’action (en dépenses ou en recettes).




Les versements seront effectués au compte de l’ETTI, sous réserve du respect par celle-ci des obligations énoncées dans la présente convention et sur présentation des documents suivants :

- versement d’acompte : � demande de versement dûment complétée � justificatifs de service fait attestant du taux de réalisation de l’action : bilan

semestriel financier réalisé de l’action, qualitatif et quantitatif, à transmettre avant le 15 septembre 2018,

1939

- 10 -

- versement du solde, à demander au plus tard le 30 novembre de l’année en cours : � demande de versement dûment complétée � justificatifs de service fait :

� bilan quantitatif, qualitatif et financier réalisé au 30 octobre 2018, � tableau récapitulatif prévisionnel des dépenses pour les mois de


Au vu des justificatifs de service fait qui seront produits, la subvention octroyée par le Département est susceptible d’être réduite ou de faire l’objet d’une demande de remboursement, une fois mesuré l’écart entre les dépenses subventionnables effectives de l’action menée et le montant des ressources constatées telles que résultant du compte rendu financier. La subvention peut aussi faire l’objet d’une demande de remboursement en cas d’utilisation à d’autres fins que celles prévues initialement dans la convention.

L’ensemble des pièces justificatives nécessaires au paiement sont à adresser au : Conseil départemental du Gard

DGA des Solidarités Direction de l'Animation et du Développement Social des Territoires

Service Insertion Hôtel du Département

3, rue Guillemette 30 044 Nîmes Cedex 9


Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ENTREPRISE DE

TRAVAIL TEMPORAIRE D ’ INSERTION , CONTROLE ET EVALUATION

L’ETTI devra justifier à tout moment sur demande du Département de l’utilisation de la subvention reçue.


L’ETTI s’engage à fournir dans l’année qui suit : - le bilan annuel de l’action financée (bilan qualitatif, quantitatif et financier)

faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux, à transmettre avant le 31 janvier de l’année N+1,

- le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée,


L’ETTI s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

1940

- 11 -


L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux missions de l’ETTI mentionnées à l’article 1, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’ETTI s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI

4-1 – Comité de suivi technique

Afin d’assurer une cohérence globale du dispositif mis en œuvre, l’ETTI s’engage à mettre en place un « comité de suivi technique » une fois par an, auquel sont associés le service public de l’emploi et les services du Département, afin d’une part d’appréhender les besoins des publics accompagnés, et d’autre part, de faire le point sur les actions visées par la présente convention.

4-2 – Comité de pilotage Par ailleurs, l’ETTI s’engage à mettre en place une fois par an un comité de pilotage qui associe les services du Départemental, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi que les autres partenaires financeurs. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION

Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.

1941

- 12 -

L’ETTI s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.






Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – CODE DU TRAVAIL L’entreprise de travail temporaire d’insertion atteste sur l’honneur qu’elle a satisfait pour la totalité à l’ensemble des obligations de déclarations et de paiement en matière d’impôts et de cotisations sociales, et que le travail qui sera réalisé sera effectué avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L.143.5 et L.620.3 du Code du travail. ARTICLE 8 – ASSURANCES L’ETTI souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 9 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’ETTI et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

1942

- 13 -

ARTICLE 10 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 11 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 12 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :

- en cas de dissolution de l’ETTI, - si l’activité de l’entreprise d’insertion s’avérait inexistante du fait de la carence de ses

membres.

A le A Nîmes, le Pour l’entreprise de travail temporaire d’insertion Id’ées Intérim (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1943

- 14 -

CONVENTION

N°DADST-2018-148 (n°18000917)

ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D ’ INSERTION AIRELLE INTERIM

ENTRE,


ET

L’entreprise de travail temporaire d’insertion Airelle Intérim dont le siège est situé 6, avenue de la Libération, 30 700 Uzès, représenté(e) par Monsieur Bruno PONSON, représentant légal en sa qualité de Gérant, ci après-dénommée « ETTI Airelle intérim», VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes VU le décret n°2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide aux poste

d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique, VU la circulaire DGEFP n°2014-2 du 05 février 2014 relative au pilotage des dispositifs

de l’insertion par l’activité économique, VU l’accord cadre régional entre Pôle emploi, la DIRECCTE du Languedoc Roussillon et

les réseaux de l’IAE du 25 juin 2012, VU la délibération n°195 de la Commission Permanente en date du 24 février 2011

adoptant le règlement départemental en faveur des Entreprises d’Insertion, VU l’agrément délivré par l’Etat au titre de l’Insertion par l’Activité Economique à l’issue

du Conseil Départemental d’Insertion par l’Activité Economique réuni le 1er décembre 2017,

1944

- 15 -

VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le Programme Départemental d’Insertion,




PREAMBULE En conformité avec la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le Département met en œuvre une politique visant :


métiers. L’ETTI doit veiller à l’application de ces modalités dans son champ d’intervention. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 dans son article 11 indique que l'Insertion par l'Activité Economique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Ainsi, l’entreprise temporaire de travail d’insertion, dans le cadre de sa mission d’Insertion par l’Activité Economique (IAE), favorise l’insertion professionnelle des publics recrutés et accompagnés.

Par circulaire du 05 février 2014, l’Etat a établi de nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique. La circulaire prévoit notamment des objectifs de sortie des salariés en insertion vers l’emploi ou la formation professionnelle au terme d’un délai de 3 ans :

- a minima 25 % de sorties vers l’emploi durable (contrats de travail de 6 mois et plus, création d’entreprises),

- a minima 60 % de sorties dynamiques (sorties vers l’emploi durable, emplois de moins de 6 mois, contrats aidés, emploi dans une autre SIAE, formation professionnelle).

De par sa politique volontariste, le Conseil départemental du Gard soutient depuis de nombreuses années les initiatives portées par ces Structures IAE (SIAE) afin de faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des publics en difficulté et agréés IAE et s’engage à soutenir financièrement l’ETTI dans la réalisation de ces objectifs. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer l’ETTI Airelle Intérim, dans le cadre des missions d’accès à l’emploi durable des salariés en insertion bénéficiant d’un agrément délivré par Pôle emploi, et de la délivrance de l’agrément « entreprise de travail temporaire d’insertion » par la Commission Départementale de l’insertion par l’activité économique (CDIAE).

1945

- 16 -

Dans ce cadre, l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) propose d’assurer, en direction des publics agrées par Pôle Emploi qu’elle reçoit, accompagne et met à disposition, les missions suivantes :

- contribuer à l’élaboration et à la cohérence des parcours d’insertion professionnelle des salariés,

- travailler la recherche active d’emploi ou de formation qualifiante en assurant notamment la mise en relation des salariés avec les acteurs de l’emploi et de la formation, employeurs, branches professionnelles, chambres consulaires…,

- participer au rapprochement des structures de l’insertion par l’activité économique avec le monde économique et plus spécifiquement les entreprises et leurs représentants, afin de faciliter la mise en place de passerelles vers l’emploi durable (périodes d’immersion, évaluations en milieu de travail hors IAE, visites d’entreprises d’insertion et d’entreprises de droit commun pour renforcer les liens et la connaissance des outils IAE…),

- développer les liens avec les ateliers chantiers d’insertion afin de développer le parcours IAE par le recrutement en entreprise de travail temporaire d’insertion de salariés de chantiers d’insertion,

- renforcer les liens avec les personnes en charge de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA pour optimiser la prescription de ces publics vers l’IAE.

L’orientation du public vers la structure est réalisée par l’ensemble des prescripteurs, qui assurent également le suivi des personnes, préalablement agréées par Pôle Emploi. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’ETTI Airelle Intérim une subvention de 25 000,00 € dans le cadre de son fonctionnement global afin de favoriser l’accès à l’emploi durable des salariés agréés au titre de l’IAE, sur la base du budget prévisionnel annuel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 431 532,00 €. L’ETTI s’engage à informer le Département de toute modification du budget prévisionnel de l’action (en dépenses ou en recettes). Dans le cas où le montant réel des dépenses serait supérieur à la dépense subventionnable, aucune majoration de la subvention octroyée ne pourrait intervenir.

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, des acomptes pourront être versés au vu des justificatifs de service fait. Les versements seront effectués au compte de l’ETTI, sous réserve du respect par celle-ci des obligations énoncées dans la présente convention et sur présentation des documents suivants :

1946

- 17 -






Au vu des justificatifs de service fait qui seront produits, la subvention octroyée par le Département est susceptible d’être réduite ou de faire l’objet d’une demande de remboursement, une fois mesuré l’écart entre les dépenses subventionnables effectives de l’action menée et le montant des ressources constatées telles que résultant du compte rendu financier. La subvention peut aussi faire l’objet d’une demande de remboursement en cas d’utilisation à d’autres fins que celles prévues initialement dans la convention.






Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ENTREPRISE DE

TRAVAIL TEMPORAIRE D ’ INSERTION , CONTROLE ET EVALUATION

L’ETTI devra justifier à tout moment sur demande du Département de l’utilisation de la subvention reçue.


L’ETTI s’engage à fournir dans l’année qui suit : - le bilan annuel de l’action financée (bilan qualitatif, quantitatif et financier)




1947

- 18 -

L’ETTI s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux missions de l’ETTI mentionnées à l’article 1, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’ETTI s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI

4-1 – Comité de suivi technique Afin d’assurer une cohérence globale du dispositif mis en œuvre, l’ETTI s’engage à mettre en place un « comité de suivi technique » une fois par an, auquel sont associés le service public de l’emploi et les services du Département, afin d’une part d’appréhender les besoins des publics accompagnés, et d’autre part, de faire le point sur les actions visées par la présente convention.

4-2 – Comité de pilotage Par ailleurs, l’ETTI s’engage à mettre en place une fois par an un comité de pilotage qui associe les services du Départemental, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi que les autres partenaires financeurs. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prend effet au 1er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

1948

- 19 -

ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.

L’ETTI s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.






Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – CODE DU TRAVAIL L’entreprise de travail temporaire d’insertion atteste sur l’honneur qu’elle a satisfait pour la totalité à l’ensemble des obligations de déclarations et de paiement en matière d’impôts et de cotisations sociales, et que le travail qui sera réalisé sera effectué avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L.143.5 et L.620.3 du Code du travail. ARTICLE 8 – ASSURANCES L’ETTI souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée.

1949

- 20 -

ARTICLE 9 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’ETTI et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 10 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 11 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 12 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :

- en cas de dissolution de l’ETTI, - si l’activité de l’entreprise d’insertion s’avérait inexistante du fait de la carence de ses

membres.

A le A Nîmes, le Pour l’entreprise de travail temporaire d’insertion Airelle Intérim (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1950

- 21 -

CONVENTION

N°DADST-2018-151 (n°18001218)

GE SIAE Subvention de fonctionnement

ENTRE,


ET

Le Groupement d’Employeurs des Structures d’Insertion par l’Activité Economique du Gard (GE-SIAE) dont le siège est situé 114B, Route de Montpellier, lot « La Vigneronne », 30 540 Milhaud représenté(e) par Monsieur Yves BAILLEUX MOREAU représentant légal en sa qualité de Président, ci après-dénommée « GE SIAE», VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, VU le décret n°86-523 du 13 mars 1986 relatifs aux groupements d’employeurs, VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le


règlement départemental des subventions, VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017,



1951

- 22 -



métiers. Le Groupement d’Employeur des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (GE SIAE) doit veiller à l’application de ces modalités dans son champ d’intervention. La création d’un groupement d’employeurs ayant pour objectif spécifique un travail auprès de structures dans le champ de l’insertion par l’activité économique s’inscrit totalement dans le cadre de la politique développée par le Conseil départemental en termes d’accès et de maintien dans l’emploi. Il s’agit, via des modalités de mutualisation de temps de travail, de promouvoir les métiers de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) et de mettre ces compétences à la disposition des publics éloignés de l’emploi. Le GE-SIAE regroupe à la fois des structures du secteur marchand notamment des entreprises d’insertion mais également des structures du secteur non marchand à savoir les chantiers d’insertion. Ce GE a également pour objectif de créer des passerelles avec les secteurs économiques afin de favoriser les sorties vers l’emploi durable des salariés de ces structures. L’objectif principal du GE-SIAE est à la fois d’assurer son développement et de répondre aux besoins des membres adhérents des structures du secteur marchand et non marchand et d’adapter l’offre qui leur sera proposée. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer le GE-SIAE pour la mise en œuvre de ses missions axées sur l’accompagnement socioprofessionnel des personnels SIAE adhérents, et plus particulièrement des entreprises d’insertion. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser au GE-SIAE une subvention de 32 350,00 €, sur la base du budget prévisionnel annuel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 53 350,00 €.

Le GE-SIAE ’engage à informer le Département de toute modification du budget prévisionnel de l’action (en dépenses ou en recettes).


2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, des acomptes pourront être versés au vu des justificatifs de service fait.

1952

- 23 -

Les versements seront effectués au compte du GE- SIAE, sous réserve du respect par celui-ci des obligations énoncées dans la présente convention et sur présentation des documents suivants :












Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DU GE SIAE, CONTROLE ET

EVALUATION

Le GE-SIAE devra justifier à tout moment sur demande du Département de l’utilisation de la subvention reçue.


Le GE-SIAE s’engage à fournir dans l’année qui suit : - le bilan annuel de l’action financée (bilan qualitatif, quantitatif et financier) faisant état

des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux, à transmettre avant le 31 janvier de l’année N+1,



1953

- 24 -

Le GE-SIAE s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.


L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux missions du GE-SIAE mentionnées à l’article 1, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. Le GE-SIAE s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI


Le GE-SIAE s’engage au moins une fois pan, à mettre en place un comité technique auquel sont associés les services du Département, auquel sont associés le service public de l’emploi, afin d’une part d’appréhender les besoins des publics accompagnés et d’autre part, de faire le point sur les actions visées par la présente convention.


Par ailleurs, le GE-SIAE s’engage à mettre en place une fois par an un comité de pilotage qui associe les services du Départemental, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi que les autres partenaires financeurs. ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.

1954

- 25 -

Le GESIAE s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.






Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – CODE DU TRAVAIL Le GE-SIAE atteste sur l’honneur qu’il a satisfait pour la totalité à l’ensemble des obligations de déclarations et de paiement en matière d’impôts et de cotisations sociales, et que le travail qui sera réalisé sera effectué avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L.143.5 et L.620.3 du Code du travail. ARTICLE 8 – ASSURANCES Le GE-SIAE souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 9 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par le GE-SIAE et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

1955

- 26 -


- en cas de dissolution du GE-SIAE - si l’activité du GE-SIAE s’avérait inexistante du fait de la carence de ses membres.

A le

A Nîmes, le

Pour le GESIAE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1956


CONVENTION

N°DADST-2018-149 (n°18001829)

FEDERATION DES ENTREPRISES D’I NSERTION OCCITANIE Subvention de fonctionnement

ENTRE, Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°87 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018, ci après-dénommé « le Département »,

ET

La Fédération des Entreprises d’Insertion Occitanie (FEI) dont le siège est situé 7, rue Hermès 31 520 Ramonville Saint Agne représenté(e) par Monsieur Yves BAILLEUX MOREAU représentant légal en sa qualité de Président, ci après-dénommée « FEI», VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le

Programme Départemental d’Insertion, VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017,





métiers.

1957

- 28 -

La Fédération des Entreprises d’Insertion Occitanie (FEI) doit veiller à l’application de ces modalités dans son champ d’intervention. La FEI développe une mission d’appui à la création, au développement et à la consolidation des Entreprises d’Insertion (EI) et des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) selon les modalités suivantes :

- représenter et soutenir les EI et ETTI au Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique Commission (CDIAE) mis en œuvre par l’Unité Territoriale 30 de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, di Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

- développer un appui juridique et technique, - proposer un accompagnement économique et financier, particulièrement pour les

entreprises d’insertion en difficulté, - assurer une veille et un appui sur les clauses sociales et d’accès à l’emploi dans les

marchés publics, afin de faciliter l’exécution de ces clauses par des EI/ETTI, - accompagner les entreprises d’insertion dans leurs démarches qualité et dans

l’optimisation des parcours individuels en EI et ETTI, - développer un observatoire des EI/ETTI, - mettre en place une offre de formation en direction des EI/ETTI en lien avec l’Ecole

de l’Entrepreneuriat en Economie Sociale. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer la FEI pour la mise en œuvre de ses missions auprès des structures de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE). ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à la FEI une subvention de 27 000,00 €, sur la base du budget prévisionnel annuel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 293 040,00 €. La FEI ’engage à informer le Département de toute modification du budget prévisionnel de l’action (en dépenses ou en recettes). Dans le cas où le montant réel des dépenses serait supérieur à la dépense subventionnable, aucune majoration de la subvention octroyée ne pourrait intervenir.

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, des acomptes pourront être versés au vu des justificatifs de service fait. Les versements seront effectués au compte de l’ETTI, sous réserve du respect par celle-ci des obligations énoncées dans la présente convention et sur présentation des documents suivants :

1958

- 29 -











2-3 – Caducité de la subvention Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DU FEI, CONTROLE ET

EVALUATION

La FEI devra justifier à tout moment sur demande du Département de l’utilisation de la subvention reçue.


La FEI s’engage à fournir dans l’année qui suit : - le bilan annuel de l’action financée (bilan qualitatif, quantitatif et financier)




1959

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La FEI s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux missions de la FEI mentionnées à l’article 1, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

La FEI s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI


La FEI s’engage au moins une fois par an, à mettre en place un comité technique auquel sont associés les services du Département, auquel sont associés le service public de l’emploi, afin d’une part d’appréhender les besoins des publics accompagnés et d’autre part, de faire le point sur les actions visées par la présente convention.


Par ailleurs, la FEI s’engage à mettre en place une fois par an un comité de pilotage qui associe les services du Départemental, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi que les autres partenaires financeurs. ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.

1960

- 31 -

La FEI s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.






Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – CODE DU TRAVAIL La FEI atteste sur l’honneur qu’elle a satisfait pour la totalité à l’ensemble des obligations de déclarations et de paiement en matière d’impôts et de cotisations sociales, et que le travail qui sera réalisé sera effectué avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L.143.5 et L.620.3 du Code du travail. ARTICLE 8 – ASSURANCES La FEI souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 9 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par la FEI et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

1961

- 32 -


- en cas de dissolution de la FEI - si l’activité de la FEI s’avérait inexistante du fait de la carence de ses membres.

A le

A Nîmes, le

Pour la Fédération des Entreprises d’Insertion Occitanie (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1962





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DELIBERATION N° 88 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE MISSION CITE DES METIERS DES PAYS GARDOIS


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


PARTENARIAT AVEC LES MISSIONS LOCALES JEUNES NÎMES METROPOLE ET RHÔNE ARGENCE

1963

- 2 -


N° 88

---===oOo===---




VU la délibération n° 218 de la Commission permanente en date du 06 juillet 2006,

autorisant le Président du Conseil général à signer la charte des « Cités des Métiers » constitutive du Réseau des Métiers des pays gardois [signature intervenue le 15 septembre 2006],

VU la délibération n° 167 de la Commission permanente en date du 29 mars 2007,

autorisant le Président du Conseil général à signer le protocole d’accord portant sur la mise en œuvre du Réseau des Métiers des pays gardois, avec les partenaires constituant le Comité Départemental : les Chambres consulaires du Gard, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l’Inspection d’Académie pour l’Education Nationale, le Conseil Régional Languedoc Roussillon, l’A.F.P.A. du Gard, la Direction Départementale déléguée de Pôle emploi Gard-Lozère, et l’Association Régionale des Missions Locales,

VU la décision du 25 février 2010 du Comité de labellisation des « Cités des

Métiers », présidé par Madame Claudie Haigneré, portant sur le « Réseau des Métiers des pays gardois »,

VU la décision du 04 avril 2013 du Comité de labellisation des « Cités des Métiers »,

présidé par Madame Claudie Haigneré, actant l’évolution du Réseau des métiers des pays gardois en « Cité des Métiers du Gard »,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013197-0006, portant attribution du label « orientation

pour tous – pôle information et orientation sur les formations et les métiers », prévu à l’article R.6111-1 du Code du Travail, au groupement d’organismes lié par convention sur le territoire de Nîmes-Sud Gardois, et habilitant la « Cité des Métiers du Gard » "Service Public de l’Orientation" (SPO),

VU la délibération n° 155 de la Commission permanente en date du 26 novembre 2015,

autorisant le Président du Conseil départemental à signer : • les conventions de partenariat « Cité des métiers du Gard » à conclure avec :

- l’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (E.T.T.I.) « Airelle Intérim »,

- l’Association Mission Locale Jeune (M.L.J.) du Gard Rhodanien, - l’Association Mission Locale Jeune (M.LJ.) Garrigue et Cévennes ;

• la déclaration d’adhésion à la charte du Service Public Régional de l’Orientation en Languedoc-Roussillon,


1964

- 3 -



Considérant que le Conseil Départemental du Gard est porteur de la « Cité des métiers du

Gard » pour mettre en œuvre une véritable politique de partenariats et de territoires et assurer un service de proximité à tous gardois en démarche de construction de projet professionnel,

Considérant que la « Cité des métiers du Gard », dispositif novateur dans le Réseau des

« Cités des Métiers », se concrétise sur le département du Gard par l’animation d’espaces déconcentrés dans des zones éloignées des grands centres urbains, sous équipés d’espaces d’information ou dépourvus d’actions d’animation pour l’insertion professionnelle et l’accès à l’emploi des gardois ; l’ouverture de chaque espace a fait l’objet d’une évaluation pertinente pour déterminer l’opportunité de s’implanter dans chacun d’eux [cette évaluation s’est concrétisée par l’organisation de permanences ponctuelles chez les partenaires avant de déboucher sur la création durable d’espace],

Considérant que la « Cité des métiers du Gard » contribue à diffuser une information

adaptée aux besoins des territoires par l’accueil, l’écoute et l’information des publics dans chacune de ses plateformes ; il s’appuie sur :

- les compétences et les ressources humaines de la Direction du Développement de l’Economie et de l’Emploi, et notamment sur une équipe professionnelle composée d’animateurs conseillers présents sur les territoires,

- sur des espaces « documentation » dûment aménagés, - sur des espaces multimédia dans lesquels le public bénéficie d’outils

développés en interne pour améliorer sa recherche d’information sur Internet,

Considérant que la « Cité des métiers du Gard » élabore une programmation annuelle de manifestations thématiques intervenant dans les cinq axes de la charte « Cités des Métiers » : - Construire son projet professionnel - Choisir sa formation - Trouver un emploi - Créer une entreprise ou reprendre une activité - Changer sa vie professionnelle En 2017, la « Cité des métiers du Gard » est intervenue dans 180 évènementiels tels que ses ateliers thématiques, Forums des métiers et de l’emploi, réunions d’information collectives, accueil de groupes, journées organisées à la demande des partenaires ou manifestations partenariales,

Considérant que la « Cité des métiers du Gard » couvre l’ensemble du département par

sa présence sur les bassins Alès-Cévennes, Rhodanien, Viganais, Petite Camargue et Nîmes-Costières ; son objectif est maintenant de renforcer sa présence en s’appuyant sur un partenariat local sous la forme de permanences d’acteurs locaux dans ses plateformes, lesquelles contribuent à l’amélioration du parcours professionnel de tout public,

1965

- 4 -


Considérant que, présente sur les territoires des bassins d’Alès, du Gard Rhodanien, du Vigan, de Beaucaire, de Vauvert et de Nîmes, la « Cité des métiers du Gard » doit maintenir son engagement sur les territoires et confirmer son partenariat avec les Missions Locales Jeunes de « Nîmes Métropole » et « Rhône Argence ». Cet engagement favorisera la création d’une dynamique locale autour des cinq axes thématiques « Cité des métiers » pour construire et faire aboutir le projet professionnel d’un large public,

Considérant les demandes de financement présentées en 2018 par les Missions Locales

Jeunes Nîmes Métropole et Rhône Argence,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant global de subventions de 20 000,00 € dans le cadre du partenariat avec les Missions Locales Jeunes « Nîmes-Métropole » et « Rhône Argence » ; ce montant est réparti de la manière suivante :

� 11 000,00 € au titre du fonctionnement de la Mission Locale Jeunes Nîmes Métropole,

� 9 000,00 € au titre du fonctionnement de la Mission Locale Jeunes Rhône Argence.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le chapitre 65, fonction 91, nature 6574 du Budget départemental.

PRESTATION Subventions aux actions d'accueil et d'informations collectives pour les publics

N° Dossier Libellé Dossier Bénéficiaire Montant alloué

Code Service


N° Eng CP

20 000,00

18001238 RESEAU DES METIERS

MISSION LOCALE JEUNES

NIMES METROPOLE -

NIMES

11 000,00 S0075 65 91

6574 0 400842

18001929

CITE DES METIERS DU

GARD PLATE-FORME DE

BEAUCAIRE

MISSION LOCALE JEUNES

RHONE ARGENCE -

BEAUCAIRE

9 000,00 S0075 65 91

6574 0 400844

1966

- 5 -


ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions correspondantes (ci-annexées) à conclure :

- avec l’association « Mission Locale Jeunes » Rhône Argence, portant sur le partenariat avec la Cité des métiers du Gard,

- avec l’association « Mission Locale Jeunes » Nîmes Métropole portant sur le partenariat avec la Cité des métiers du Gard.

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,



1967

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CONVENTION ENTRE

LE DEPARTEMENT DU GARD

ET

L’ASSOCIATION MISSION LOCALE JEUNES NÎMES METROPOLE

PORTANT SUR LE PARTENARIAT

AVEC LA CITE DES METIERS DU GARD

ENTRE : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD porteur de la Cité des métiers du Gard

représenté par LE PRESIDENT Monsieur Denis BOUAD

d’une part,

L’ASSOCIATION MISSION LOCALE JEUNES NÎMES METROPOLE

représentée par LA PRESIDENTE Madame Maud CHELVI-SENDIN

d’autre part,

1968

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VU la délibération n° 88 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer la présente convention.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Conseil départemental du Gard bénéficie depuis le 13 juin 2006 du label « Réseau des Métiers des Pays Gardois » conféré par un comité de labellisation siégeant à la CITE DES SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE de la Villette. Depuis le 4 avril 2013, reconnaissant du travail effectué et des résultats obtenus, ce comité a confirmé le Conseil départemental du Gard dans sa labellisation en qualité de Cité des métiers du Gard. Avec cette reconnaissance, la Cité des métiers du Gard intègre et siège désormais au sein du Réseau international des « CITE DES METIERS ». Le dispositif Cité des métiers contribue sur le plan départemental au dispositif d’information de tous les publics en réunissant les spécialistes de l’emploi, de la formation, de l’orientation et de la création d’entreprise dans un partenariat commun. La Cité des métiers s’adresse à tous, jeunes ou adultes, scolaires ou déjà engagés dans la vie professionnelle ou à la recherche d’emploi. La Cité des métiers a vocation à délivrer ses services sur l’ensemble du territoire du Gard. Elle met à la disposition des publics : conseils, références et services pour leur permettre de construire, de façon autonome, leur propre projet professionnel. Elle est organisée en 5 pôles thématiques, répondant aux préoccupations des visiteurs :

• Trouver un emploi • Construire son projet professionnel (orientation – bilan) • Choisir une formation • Créer son entreprise ou reprendre une activité • Changer sa vie professionnelle

Elle est animée par une équipe de professionnels, et propose quatre niveaux de produits et de services dans tous les bassins d’emploi du département :

- Des entretiens immédiats, dans les domaines des cinq axes : orientation, formation, emploi, création d’entreprise - reprise d’activité

- Des logiciels interactifs en accès libre.

- Une documentation en libre service, animée par des spécialistes comprenant des ouvrages, des revues et périodiques à consulter sur place.

- Des ateliers thématiques et des forums emploi / formation.

1969

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La Cité des métiers s’appuie sur la mobilisation de partenaires départementaux et territoriaux, et fonctionne avec de nombreuses structures, spécialistes de l’emploi, de la formation, de l’orientation et de la création d’entreprise. Ce partenariat avec le Conseil départemental du Gard se concrétise par des protocoles bilatéraux avec chaque partenaire. Un comité de pilotage départemental est constitué des institutions ayant une représentation départementale. Ce comité a pour mission le suivi du fonctionnement de la « Cité des métiers du Gard ». Il a en charge de définir les modalités d’animation du dispositif d’un commun accord des participants. Un comité d’animation territorial, composé des partenaires acteurs de la « Cité des métiers du Gard » sur chaque territoire, est constitué. Il a pour mission l’animation, la programmation, le suivi des activités du site plateforme. Il se réunit une fois par an ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir le contenu et les modalités de collaboration entre le Conseil départemental du Gard et la Mission Locale Jeunes Nîmes Métropole concernant son partenariat avec la Cité des métiers du Gard. La Mission Locale Jeunes Nîmes Métropole s'engage à mettre en œuvre ses missions relatives au Renforcement du partenariat avec la "Cité des métiers du Gard" sur le territoire de la commune de Nîmes. Elle participe et contribue à la dynamique partenariale du territoire en lien avec l'animateur/conseiller de la plateforme "Cité des métiers du Gard" de Nîmes. Elle assure l'accueil, l'information et l'orientation de tout public dans son projet professionnel. Elle participe à la programmation et à l'activation d'animations mises en place par la "Cité des métiers du Gard" (ateliers thématiques, réunions d'informations collectives, forums des métiers et de l'emploi…). Elle contribue à l'organisation d'ateliers thématiques sur la plateforme "Cité des métiers du Gard". Elle favorise la participation de son public à l'ensemble de ces activités et elle diffuse tous les éléments de communication liés à la programmation en lien avec la plateforme "Cité des métiers du Gard" référente. Elle organise un accompagnement régulier de son public vers les événementiels organisés par la "Cité des métiers du Gard".

1970

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2 – 1 Montant de l'aide financière Le Département s'engage à verser à la Mission Locale Jeunes de Nîmes Métropole une subvention d'un montant de 11 000,00 € sur la base du budget prévisionnel établi par l'association. 2 – 2 Modalités de versement Le versement de la subvention attribuée s'effectuera après signature de la présente convention.

Le versement sera effectué au compte de l'association sous réserve du respect des obligations énoncées dans la convention. La demande de versement dûment remplie et signée, accompagnée des pièces justificatives est à adresser au :

Conseil départemental du Gard Direction Générale Adjointe Développement et Cadre de Vie

3 rue Guillemette 30044 NIMES Cedex 9

ARTICLE 3 - APPORTS DES PARTENAIRES 3.1. A la charge du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

Le Conseil départemental du Gard s’appuie sur : - Le Directeur Général Adjoint du Développement et Cadre de Vie, et le service "Cité des métiers du Gard" représenté par :

� un chef de service � une assistante administrative � un animateur/conseiller par territoire � une documentaliste/webmestre

- Le Directeur de la communication

Le Conseil départemental du Gard met à disposition du conseiller de la Mission Locale Jeunes :

- Son portail web repérant l’ensemble des informations portant sur les 5 axes thématiques suivants :

� Trouver un emploi � Choisir sa formation � Construire son projet professionnel � Créer son entreprise ou reprendre une activité � Change sa vie professionnelle

- Un centre ressource documentaire

Le Conseil départemental du Gard s’engage à associer le partenaire au comité d’animation territorial et comité d’organisation du forum et des ateliers thématiques.

1971

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3.2. A la charge de la MISSION LOCALE JEUNES NIMES METROPOLE La Mission locale Jeunes Nîmes Métropole s’engage à respecter la charte du Réseau international de la Cité des métiers lors de sa présence sur la plateforme de Nîmes. La Mission Locale Jeunes Nîmes Métropole participe au comité d’animation territorial assuré par le Département qui arrête le programme d’actions annuel (ateliers thématiques, ateliers pratiques et forums des métiers). La Mission Locale Jeunes Nîmes Métropole participe à l’animation et l’organisation des ateliers thématiques correspondants au besoin en information de son public ARTICLE 4 - PRODUITS ET PROMOTION DES ACTIVITES Les produits multimédias ou documents papiers conçus et réalisés par le Conseil départemental du Gard au titre de la « Cité des métiers du Gard » restent sa propriété. Les opérations de promotion sont assurées et décidées par le Conseil départemental du Gard, le partenaire garde la possibilité d’engager une action d’information spécifique. ARTICLE 5 – DUREE, DATE D’EFFET DE LA CONVENTION ET RESILIATION La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de six mois. Elle peut faire l’objet d’adaptations par avenants. Le non respect des engagements pourra entrainer la résiliation de la convention de partenariat. Fait à Nîmes le Pour l’association Pour le Département du Gard, « Mission Locale Jeunes Nîmes Métropole», La Présidente Le Président

1972

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CONVENTION ENTRE

LE DEPARTEMENT DU GARD

ET

L’ASSOCIATION MISSION LOCALE JEUNES RHÔNE ARGENCE

PORTANT SUR LE PARTENARIAT

AVEC LA CITE DES METIERS DU GARD

ENTRE : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD porteur de la Cité des métiers du Gard

représenté par LE PRESIDENT Monsieur Denis BOUAD

d’une part,

L’ASSOCIATION MISSION LOCALE JEUNES RHÔNE ARGENCE

représentée par LA PRESIDENTE Madame Corinne PALOMARES

d’autre part,

1973

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VU la délibération n° 88 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer la présente convention.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Conseil départemental du Gard bénéficie depuis le 13 juin 2006 du label « Réseau des Métiers des Pays Gardois » conféré par un comité de labellisation siégeant à la CITE DES SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE de la Villette. Depuis le 4 avril 2013, reconnaissant du travail effectué et des résultats obtenus, ce comité a confirmé le Conseil départemental du Gard dans sa labellisation en qualité de Cité des métiers du Gard. Avec cette reconnaissance, la Cité des métiers du Gard intègre et siège désormais au sein du Réseau international des « CITE DES METIERS ». Le dispositif Cité des métiers contribue sur le plan départemental au dispositif d’information de tous les publics en réunissant les spécialistes de l’emploi, de la formation, de l’orientation et de la création d’entreprise dans un partenariat commun. La Cité des métiers s’adresse à tous, jeunes ou adultes, scolaires ou déjà engagés dans la vie professionnelle ou à la recherche d’emploi. La Cité des métiers a vocation à délivrer ses services sur l’ensemble du territoire du Gard. Elle met à la disposition des publics : conseils, références et services pour leur permettre de construire, de façon autonome, leur propre projet professionnel. Elle est organisée en 5 pôles thématiques, répondant aux préoccupations des visiteurs :

• Trouver un emploi • Construire son projet professionnel (orientation – bilan) • Choisir une formation • Créer son entreprise ou reprendre une activité • Changer sa vie professionnelle

Elle est animée par une équipe de professionnels, et propose quatre niveaux de produits et de services dans tous les bassins d’emploi du département :

- Des entretiens immédiats, dans les domaines des cinq axes : orientation, formation, emploi, création d’entreprise - reprise d’activité

- Des logiciels interactifs en accès libre.

- Une documentation en libre service, animée par des spécialistes comprenant des ouvrages, des revues et périodiques à consulter sur place.

- Des ateliers thématiques et des forums emploi / formation.

La Cité des métiers s’appuie sur la mobilisation de partenaires départementaux et territoriaux, et fonctionne avec de nombreuses structures, spécialistes de l’emploi, de la formation, de l’orientation et de la création d’entreprise. Ce partenariat avec le Conseil départemental du Gard se concrétise par des protocoles bilatéraux avec chaque partenaire.

1974

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Un comité de pilotage départemental est constitué des institutions ayant une représentation départementale. Ce comité a pour mission le suivi du fonctionnement de la « Cité des métiers du Gard ». Il a en charge de définir les modalités d’animation du dispositif d’un commun accord des participants. Un comité d’animation territorial, composé des partenaires acteurs de la « Cité des métiers du Gard » sur chaque territoire, est constitué. Il a pour mission l’animation, la programmation, le suivi des activités du site plateforme. Il se réunit une fois par an ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir le contenu et les modalités de collaboration entre le Conseil départemental du Gard et la Mission Locale Jeunes Rhône Argence concernant l’accueil d’un point associé Cité des métiers du Gard. La Mission Locale Jeunes Rhône Argence s'engage à mettre en œuvre ses missions relatives au Renforcement du partenariat avec la "Cité des métiers du Gard" sur son territoire d’intervention. Elle participe et contribue à la dynamique partenariale du territoire en lien avec le chef du service Cité des métiers du Gard et l'animateur/conseiller référent. Elle assure l'accueil, l'information et l'orientation de tout public dans son projet professionnel. Elle participe à la programmation et à l'activation d'animations mises en place par la "Cité des métiers du Gard" (ateliers thématiques, réunions d'informations collectives, forums des métiers et de l'emploi…). Elle contribue à l'organisation d'ateliers thématiques dans son espace en accord avec la plateforme "Cité des métiers du Gard" référente. Elle favorise la participation de son public à l'ensemble de ces activités et elle diffuse tous les éléments de communication liés à la programmation en lien avec la plateforme "Cité des métiers du Gard" référente. Elle organise un accompagnement régulier de son public vers les événementiels organisés par la "Cité des métiers du Gard". ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT 2 – 1 Montant de l'aide financière

Le Département s'engage à verser à la Mission Locale Jeunes Rhône Argence une subvention d'un montant de 9 000,00 € sur la base du budget prévisionnel établi par l'association.

1975

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2 – 2 Modalités de versement

Le versement de la subvention attribuée s'effectuera après signature de la présente convention.

Le versement sera effectué au compte de l'association sous réserve du respect des obligations énoncées dans la convention.

La demande de versement dûment remplie et signée, accompagnée des pièces justificatives est à adresser au :

Conseil départemental du Gard Direction Générale Adjointe Développement et Cadre de Vie

3 rue Guillemette 30044 NIMES Cedex 9

ARTICLE 3 - APPORTS DES PARTENAIRES 3.1. A la charge du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD Le Conseil départemental du Gard s’appuie pour la mise en oeuvre du partenariat : - Le Directeur Adjoint du Développement et Cadre de Vie, et le Service "Cité des métiers du Gard" représenté par :

� un chef de service � une assistante administrative � un animateur/conseiller par territoire � une documentaliste/webmestre

- Le Directeur de la communication

Le Conseil départemental du Gard met à disposition du site partenaire :

- Son portail web repérant l’ensemble des informations portant sur les 5 axes thématiques suivants :

� Trouver un emploi � Choisir sa formation � Construire son projet professionnel � Créer son entreprise ou reprendre une activité � Change sa vie professionnelle

- Une signalétique intérieure et extérieure portant le logo de la Cité des métiers du Gard et faisant apparaître les cinq axes cités ci-dessus ; - Une méthodologie de formation, de relais entre les partenaires et de regroupement des professionnels des points associés et de l’équipe départementale ;

- Un centre ressource documentaire

- Son équipe départementale en cas de besoin notamment sur les aspects d’information et de documentation.

Le Conseil départemental du Gard s’engage à associer le partenaire au comité d’animation territorial, comité d’organisation du forum et des ateliers thématiques. La validation de tout atelier thématique est assurée par le Service Cité des métiers du Gard.

1976

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3.2. A la charge de la MISSION LOCALE JEUNES RHÔNE ARGENCE

La Mission locale Jeunes Rhône Argence s’engage à respecter la charte du Réseau international de la Cité des métiers. Elle garantit l’accès à l’information et l’orientation de tout public durant ses heures d’ouvertures.

La Mission locale Jeunes Rhône Argence s’engage à apposer dans son espace d’accueil la signalétique « Cité des métiers du Gard » fournie par le Département.

La Mission locale Jeunes Rhône Argence doit faire apparaitre les logos de la Cité des métiers du Gard sur tout support de communication.

La Mission locale Jeunes Rhône Argence met à disposition du public un espace multimédia et documentation.

La Mission Locale Jeunes Rhône Argence participe au comité d’animation territorial assuré par le Département qui arrête le programme d’actions annuel (ateliers thématiques, ateliers pratiques et forums des métiers).

La Mission locale Jeunes Rhône Argence s’engage à proposer lors du Comité d’Animation Territorial au moins 5 ateliers portant sur les axes thématiques de la charte des Cités des métiers.

Des ateliers pratiques sous l’intitulé « Cité des métiers du Gard » (Techniques de Recherche d’Emploi, CV, lettre de motivation, simulation d’entretien) sont assurés par le Point associé ainsi habilité. ARTICLE 4 - PRODUITS ET PROMOTION DES ACTIVITES Les produits multimédias ou documents papiers conçus et réalisés par le Conseil départemental du Gard au titre de la « Cité des métiers du Gard » restent sa propriété. Les opérations de promotion sont assurées et décidées par le Conseil départemental du Gard, le partenaire garde la possibilité d’engager une action d’information spécifique. ARTICLE 5 – DUREE, DATE D’EFFET DE LA CONVENTION ET RESILIATION La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de six mois. Elle peut faire l’objet d’adaptations par avenants. Le non respect des engagements pourra entrainer la résiliation de la convention de partenariat. Fait à Nîmes le Pour l’association Pour le Département du Gard, « Mission Locale Jeunes Rhône Argence», La Présidente Le Président

1977

commission attractivite economique du territoire, … · - la fibre jusqu’au sous répartiteur...

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