COMMERCE

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Depuis 1946, la Fédération Nationale de l’Immobilier accompagne au quotidien ses adhérents. Première organisation professionnelle de l’immobilier en France, elle représente et rassemble tous les métiers du secteur, au nombre desquels les intermédiaires en transactions de commerces et d’entreprises.

Par le biais de la Commission Commerce, la Fédération promeut les métiers de la transmission de fonds de commerce, suit les évolutions réglementaires et législatives du secteur et de la profession.

02

EN

GA

GÉ

SAGIR POUR LE COMMERCE

Agir pour le logement, pour le commerce, pour l’entreprise…

pour faire progresser l’immobilier quel que soit le secteur, et être au service des clients et consommateurs : c’est ce qui

anime chaque jour nos adhérents, représentant près d’un tiers

des professionnels de l’immobilier.

Nous avons la volonté d’apporter des éclairages différents sur nos métiers parce que nous occupons une place unique, celle de

première organisation des professionnels de l’immobilier en France.

Nous représentons un secteur essentiel dans l’économie nationale

et nous disposons d’un réseau professionnel de proximité fort et

structuré.

Engagés et déterminés, nous bénéficions d’une légitimité reconnue,

qui nous permet notamment d’intervenir en toute transparence,

dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires qui

concernent l’univers immobilier.

À la fois référence et partenaire, notre Fédération veut faire partager

une vision positive, équilibrée et sociale de l’immobilier.

La Commission Commerce intervient sur les évolutions de la législation, apporte des solutions pour développer les compétences des adhérents FNAIM et des outils pratiques pour faciliter leurs relations avec leurs clients. Son rôle est de promouvoir et de faire reconnaître les cabinets d’affaires et les intermédiaires en transactions de commerces et d’entreprises comme des interlocuteurs clés sur le marché de la transmission.

FNAIM

03

1909Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

1913 Création de la Chambre syndicale des mandataires en vente de fonds de commerce.

1946 La Chambre des mandataires sert de modèle pour la création de la « Fédération nationale des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce » devenue la « Fédération Nationale de l’Immobilier » (FNAIM).

1953Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

1958 Première Caisse de garantie des fonds (gérés par les agents immobiliers, mandataires en fonds de commerce et administrateurs de biens) créée dans le département des Alpes-Maritimes.

1960Loi en lien avec la RCP et la garantie financière.

Loi sur les immeubles et fonds de commerce.

1965Création de la Caisse de garantie FNAIM au niveau national.

1970 La loi Hoguet définit les conditions d’exercice des activités relatives aux agents immobiliers. Le mandataire en fonds de commerce doit détenir une carte professionnelle de « transaction sur immeubles et fonds de commerce ».

Création de la Commission Commerce.

1982La Chambre des mandataires devient la « Chambre FNAIM des Conseils en Transactions Commerciales » (COTRAC).

2000Intégration du décret du 30 septembre 1953 dans le Code du commerce.

2008 Loi de modernisation de l’économie (LME) qui modifie les baux commerciaux.

2014Loi ALUR Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Promulguée le 24 mars

Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » Promulguée le 18 juin

Loi consommation dite « loi Hamon » Promulguée le 17 mars

Loi économie sociale et solidaire ESS Promulguée le 31 juillet

LE COMMERCE : UNE MATIÈRE VIVANTE un siècle de lois et d’actions militantes

LA LOI PINEL

comporte une réforme du statut des baux commerciaux, avec

notamment : allongement de la durée des baux dérogatoires, assouplissement du congé,

indexation des loyers, obligation de dresser un état des lieux et un inventaire des charges locatives,

limitation de l’augmentation du loyer lors du renouvellement

du bail, création d’un droit de préférence du locataire en cas de vente du local.

04

FAVORISER LA RECOMPOSITIONDES PAYSAGES COMMERCIAUX

MESSAGES DES PRÉSIDENTS

Adhérents de la Fédération Nationale de l’Immobilier, nous sommes avant tout des chefs d’entreprise responsables, mais aussi des hommes et des femmes de terrain, confrontés chaque jour aux besoins et aux difficultés de nos concitoyens en matière d’immobilier.

La France, comme beaucoup d’autres pays, connaît de profondes mutations en ce qui concerne les manières d’habiter, de commercer, de voyager, de circuler. Les villes s’inscrivent désormais dans des territoires qui doivent intégrer et articuler les dimensions environnementale, sociale et économique. Ces mutations concernent également nos métiers, et nos clients dont le comportement s’est considérablement modifié : ils s’informent différemment et attendent d’autres services, de nouveaux services.

La FNAIM, consciente de ces bouleversements, travaille en permanence à l’élaboration de solutions avec ses adhérents, ses partenaires et les pouvoirs publics. Car nous ne sommes plus seulement des intermédiaires : nous avons une mission noble, d’équilibre entre les parties.

Notre Fédération est un lieu de veille, d’analyse économique et de prospective sur la profession et le secteur ; et notre présence sur tout le territoire, avec les Chambres départementales et régionales nous permet d’intégrer les particularités locales pour mieux nous y adapter.

Nous agissons chaque jour pour faire progresser l’immobilier.

En un siècle de syndicalisme, nous avons vécu de nombreux changements et il est probable que nous assistions en ce moment à l’une des plus importantes mutations du commerce en France.

Certains métiers continuent d’exister comme les boulangers, les cafetiers, les épiciers, les restaurateurs, les aubergistes… mais la réglementation, la concurrence, les évolutions technologiques, les exigences de la clientèle ont fortement bouleversé ces professions.

Avec eux, nous avons dû adapter nos techniques et notre savoir-faire pour anticiper et accompagner tous les changements importants comme l’exode rural, le développement de la société de loisirs, l’apparition des centres commerciaux, et, plus récemment, la recomposition des centres-villes ainsi que l’apparition du commerce électronique.

Aujourd’hui, plus que jamais sans doute, notre rôle de conseil, notre expérience et notre savoir-faire pour faciliter la transmission d’entreprises sont essentiels et indispensables pour affronter la complexité des opérations, la multitude d’informations disponibles, les nombreuses difficultés qui se dressent sur le parcours des créateurs et des repreneurs d’entreprises ou de fonds de commerce.

Pour la FNAIM « Agir pour le Commerce » signifie travailler avec l’ensemble des acteurs de l’immobilier et du monde du commerce, pour participer à la recomposition des paysages commerciaux ; une recomposition qui se traduit par le renouvellement des professionnels, de l’offre commerciale et la valorisation de nos métiers.

La Commission Commerce intervient également sur les évolutions de la législation, apporte des solutions pour développer les compétences de ses confrères et des outils pratiques pour faciliter leurs relations avec leurs clients ; son rôle est enfin de promouvoir et de faire reconnaître les agents immobiliers spécialisés et les intermédiaires en transactions de commerces et d’entreprises comme interlocuteurs à valeur ajoutée sur le marché de la transmission.

Jean-François BUET, Président de la FNAIM

Philippe MAITRE, Président de la Commission Commerce de la FNAIM

05

457 400

commerces de détail

Source : Le Commerce en France en 2012, Insee

LES FACETTES DU MARCHÉ

COMMERCES ET ENTREPRISES

Sur le marché de la transmission, estimé à environ 45 000 opérations par an, plus d’une transaction sur deux se fait avec un intermédiaire.

07

IND

ICA

TE

UR

S 2

013

-20

14

08

COMMERCES ET ENTREPRISES : LES FACETTES DU MARCHÉ

Les commerces jouent depuis toujours un rôle

essentiel dans l’animation des centres-villes

et sont indispensables à l’équilibre sociologique

des quartiers. De leur pérennité dépendent

aujourd’hui, bien souvent, la sauvegarde de l’emploi

et l’aménagement du territoire.

Pour les professionnels de l’immobilier commercial,

savoir accompagner les porteurs de projets revêt

désormais une dimension particulière. Il ne s’agit

plus seulement de réaliser une « bonne transaction »

pour les différentes parties prenantes ; il est impératif

d’intégrer l’enjeu économique que représente

la création ou la transmission de l’entreprise pour

une ville, un département, une région.

Cabinets d’affaires, notaires, avocats, Chambres

consulaires, réseaux bancaires : nombreux sont

les professionnels qui offrent leurs services aux

commerçants et entrepreneurs, qui souhaitent

vendre, reprendre ou créer une activité.

09

94 %700 000des entreprises françaises

sont de petites entreprises de moins de 10 salariés.

87 %des repreneurs comptent moins de dix salariés.

150 K¤ 200 K¤ } le montant moyen des transactions.

Entre

et 20 40 %

à

c’est le montant d’apport personnel moyen demandé au repreneur d’entreprise.

2/3 }des transmissions concernent

les entreprises de services et notamment les métiers du CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bureaux de tabac) en raison d’un fort turn-over sur ces métiers.

30 %de leurs dirigeants chercheront un repreneur d’ici 2020.

sociétés à céder d’ici 10 ans, dont 70 000 TPE/PME (plus de repreneurs que de cédants) et 630 000 commerces et locaux commerciaux (plus de cédants que de repreneurs)

6 18 moissont nécessaires pour mener à bien un projet de reprise.

à

MONTANTS MOYENS DES TRANSACTIONS DES FONDS DE COMMERCE SUR 5 ANS (EN €)

174 509 ¤

2009 2010 2011 2012 2013

176 017 ¤

187 924 ¤

199 466 ¤

191 066 ¤

-0,8 %+0,9 %

+6,8 %

+6,1 %

-4,2 %

Pharmacie

> 1 M¤

MONTANTS MOYENS DES OPÉRATIONS PAR SECTEUR (EN K€)

COMMERCES ET ENTREPRISES : LES FACETTES DU MARCHÉ

En 2013, dans un contexte économique délicat où l’accès au financement est resté compliqué, les vendeurs ont probablement plus difficilement trouvé les acquéreurs au prix souhaité. La valeur des fonds s’est ainsi dépréciée de 8,5 % sur un an à 191 K¤. Ce montant reste, néanmoins, très au-dessus de celui constaté en 2009 (174 K¤), preuve d’un meilleur niveau de confiance des repreneurs à pouvoir rentabiliser leur investissement.

Hôtels

400 K¤Restaurants

160 K¤Boulangerie

130 K¤Alimentation

110 K¤

IND

ICA

TE

UR

S 2

013

-20

14

10

BRETAGNE

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

NORDPAS-DE-CALAIS

PICARDIE

LORRAINECHAMPAGNE-ARDENNE

ALSACE

FRANCHE-COMTÉ

ÎLE-DE-FRANCE

PAYS DE LALOIRE

POITOUCHARENTES

CENTRE

LIMOUSIN

BOURGOGNE

RHÔNE-ALPES

MIDI-PYRÉNÉES

PROVENCEALPESCÔTE D’AZUR

LANGUEDOCROUSSILLON

CORSE

GUADELOUPE RÉUNION MARTINIQUE GUYANE

AUVERGNE

AQUITAINE

PLUS DE 180 K€

DE 160 K€ À 180 K€

MOINS DE 160 K€

192

172

174

166

154

158183

180

162240237

164

151172

123150

169

146175

159

184

269

191

188

200205

MONTANTS MOYENS DE TRANSACTIONS PAR RÉGION (EN K€)

Sources : BODACC, FNAIM, FUSACQ, OSEO

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« Agir pour le commerce », c’est agir concrètement pour contribuer au développement social et économique des territoires et des populations

NOS CONVICTIONS, NOS ENGAGEMENTS, NOS ACTIONS

COMMERCES ET ENTREPRISES

D’ici 10 ans, le marché de la transmission devrait connaître un fort développement dû notamment au renouvellement d’une nouvelle génération de chefs d’entreprise. Les enjeux se porteront alors sur la capacité à trouver des repreneurs qualifiés, et à les accompagner dans les meilleures conditions possibles.

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La Commission Commerce de la FNAIM travaille à la création d’un Label Commerce qui distinguerait la qualité des prestations offertes par les professionnels du secteur.

COMMERCES ET ENTREPRISES : NOS CONVICTIONS, NOS ENGAGEMENTS, NOS ACTIONS

La Commission Commerce : accompagner et promouvoir les adhérents spécialistes de l’activité commerciale

Très tôt, la FNAIM a eu conscience des atouts et avantages de la mutualisation des énergies, des savoirs et des pratiques. Dans les années 1970, elle crée plusieurs Commissions dont la Commission Commerce.

Chargées de fédérer les professionnels d’un même secteur, de développer des projets au service de leurs adhérents, d’être force de propositions, d’alimenter régulièrement la réflexion des instances professionnelles et politiques… les Commissions apportent une valeur ajoutée à chacun des métiers de l’immobilier, représentés au sein de la Fédération :- remontée d’informations du terrain sur les tendances du marché et ses évolutions, auprès des élus de la FNAIM dans le cadre du dialogue avec les pouvoirs publics notamment ;

Les engagements des professionnels chargés de la transmissionLa vente est essentiellement le fait d’intermédiaires dont les professions sont réglementées. Ce métier est régi par la loi Hoguet, qui stipule que l’intermédiaire doit détenir une carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce », attestant de ses compétences et capacités sur le sujet immobilier concerné.Ces intermédiaires sont ainsi solidairement responsables avec le vendeur (article L.141-3 du Code de Commerce) et garants du respect des droits des créanciers.

Intermédiaires en transactions de commerces et d’entreprises adhérents FNAIM : le sens de l’engagement

Renforcer l’éthique et la déontologie L’exigence de qualité défendue par la FNAIM, dans un souci de réputation des professionnels de l‘immobilier et de respect des clients a conduit la Fédération à publier en 2005, un Code d’Éthique et de Déontologie auxquels doivent souscrire tous ses adhérents. En cas de manquement à ce Code, les clients peuvent saisir le département Qualité de la FNAIM.

Garantir les finances des clients et les actions des professionnels

Sur tous les sujets liés aux conditions d’exercice du métier, la FNAIM a souvent précédé les avancées législatives et réglementaires. Elle a ainsi été à l’origine de l’assurance en responsabilité civile professionnelle, désormais obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier, et de l’inscription des fonds déposés dans des caisses de garantie, afin de préserver l’intérêt des clients.

« L’art » de la transmission d’entreprises : un métier qui requiert des compétences multiplesL’étendue des compétences nécessaires pour exercer dans ce domaine de l’immobilier commercial étant très vaste, certains cabinets sont spécialisés d’une part, dans ce type de transactions, d’autre part, par type d’activité (ex. : tabacs-presse, pharmacies, boulangeries-pâtisseries, hôtels, restaurants…).

Avoir les compétences juridiques (en matière de baux commerciaux et autres contrats), maîtriser la réglementation de plus en plus complexe en matière commerciale, savoir analyser les documents comptables, connaître le marché et l’environnement économique, savoir négocier… sont des conditions indispensables pour accompagner au mieux les clients, cédants ou repreneurs, et réaliser leurs opérations avec les meilleures garanties ; et le rôle de ces professionnels est sans doute encore appelé à se développer au regard de réglementations toujours plus complexes.

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Les + de la FNAIM pour les intermédiaires en transactions de commerces et d’entreprises+ de formations adaptées aux besoins

La FNAIM s’est investie très tôt dans la formation des professionnels… et depuis 2004, date de la création de son École Supérieure de l’Immobilier (ESI), cette thématique est largement traitée dans son offre de formation. 27 programmes inter-entreprises ont ainsi été conçus et développés en partenariat avec la Commission Commerce de la FNAIM. Du professionnel averti à celui qui veut développer ses activités dans ce domaine, ces formations leur permettent d’acquérir un fort niveau de compétence, pour pouvoir apporter le meilleur service aux clients.

+ d’appui juridique permanentDans le domaine immobilier et commercial, législation et réglementation évoluent en permanence. La FNAIM offre à ses adhérents l’accès quotidien à un service juridique constitué de consultants spécialisés. À l’écoute des évolutions du marché, ils apportent conseils et assistance aux professionnels de terrain. Ce service publie quotidiennement sur le portail Extranet de la Fédération, les nouveautés juridiques relatives aux différents métiers.

+ de lieux d’échanges et de réflexion Depuis près de 70 ans, la FNAIM organise son Congrès annuel, un temps fort qui permet à tous ses adhérents de se retrouver durant deux jours pour analyser les évolutions des métiers, les perspectives et les enjeux. Économistes, chefs d’entreprises, leaders d’opinion, personnalités politiques y sont également invités ; ils viennent y partager leur expérience et leur regard sur l’économie et les professions immobilières. Les professionnels du Commerce se retrouvent par ailleurs, une fois par an, à la Convention Commerce FNAIM, pour une démarche de réflexion et d’analyse de leur marché spécifique.

- réflexion et création de supports de travail pour faciliter le métier au quotidien ;

- réflexion et actions pour la promotion du métier.

Enfin, les représentants de la Commission Commerce sont mobilisés sur la création d’un réseau de partenariats avec tous les interlocuteurs susceptibles d’étendre leur réseau de transactions.

Le rôle et les missions de l’intermédiaire en transactions de commerces et d’entreprisesActeur de terrain, il est celui qui accompagne de bout en bout le dirigeant, créateur et repreneur d’entreprise mais aussi le bailleur, dans son projet et dans toutes ses démarches.

Il intervient dans :

- l’étude du projet de mise en vente ou de location et la commercialisation du bien ;

- l’étude de projet de création et de reprise ;

- l’organisation des visites et le suivi des clients ;

- l’étude de faisabilité et la négociation ;

- la rédaction des offres et des avant-contrats ;

- la constitution des dossiers techniques et des demandes de financement ;

- la cession, en s’assurant de la réalisation des engagements éventuels et du solde des règlements entre parties ;

- le suivi après-vente.

La Commission Commerce de la FNAIM, consciente que ce métier nécessite d’être mieux connu et reconnu, a élaboré une Charte qui définit précisément son rôle et ses missions.

L’objectif est que cette Charte puisse servir aux clients et professionnels, et à de futurs adhérents pour répondre à des standards et exigences communs et, in fine, servir à l’établissement d’un label de qualité Commerce, distinguant les meilleurs intermédiaires.

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LA FÉDÉRATION ET SES MISSIONS

Jean-François Buet, Président fédéral Quelle est l’utilité d’une Fédération

sur le secteur immobilier ?

La Fédération Nationale de l’Immobilier a été créée à la sortie de la seconde guerre mondiale dans un contexte où le secteur souffrait d’une dérégulation due aux destructions et aux pénuries de logements. Notre Fédération a toujours eu le souci d’apporter des solutions dans un esprit d’intérêt général : encore aujourd’hui, nos statuts et nos missions sont orientés de telle façon que nos concitoyens puissent disposer de professionnels les protégeant par un haut niveau d’expertise assuré notamment par une réglementation de la profession et une formation en continu.

Assurant à la fois une mission de représentation et de défense des professionnels de l’immobilier et de leurs clients auprès des pouvoirs publics, des médias et de l’opinion publique mais aussi un rôle de veille sectorielle (juridique, fiscale, évolution des métiers, attentes des clients), la FNAIM a su devenir un acteur incontournable dans l’univers immobilier.

Comment la FNAIM agit-elle au service de l’intérêt général ?

La Fédération a toujours été très vigilante pour harmoniser les pratiques professionnelles, instaurer auprès de ses adhérents des principes communs et, surtout être aux côtés des pouvoirs publics au moment de projets législatifs et réglementaires dont elle a été très souvent une source d’inspiration.

Nos valeurs, basées sur la rigueur et l’honnêteté, irriguent nos actions.

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1946 Création de la FNAIM qui a pour objectifs l’obtention d’un statut professionnel, l’encadrement de l’activité des agents immobiliers et administrateurs de biens.

1957 L’assurance en responsabilité civile professionnelle devient obligatoire pour tout adhérent de la FNAIM. Assuré pour les actes qu’il entreprend, le professionnel doit désormais être aussi assuré pour les fonds qu’il détient. Cette obligation faite à l’adhérent FNAIM sera inscrite dans la loi du 21 juin 1960.

Anticiper pour répondre aux attentes de tous les publics

Depuis ses débuts, la Fédération a défendu une profession réglementée au bénéfice du consommateur.

l’ouverture de l’École Supérieure de l’Immobilier en 2004.

1965 Création de la Caisse nationale de garantie FNAIM.

1966 La Fédération propose aux pouvoirs publics l’instauration d’une carte professionnelle. Sa délivrance est conditionnée à la moralité et à la compétence basée sur la preuve d’une qualification technique.

1970 La loi Hoguet réglemente les conditions d’exercice des activités relatives aux agents immobiliers. La carte professionnelle est officialisée. Moralité et technicité sont les deux principes posés par la loi à l’exercice du métier.

1982 La loi Quilliot réglemente les relations entre propriétaires et locataires, et le partage des honoraires.

1986 Une ordonnance met fin à l’encadrement des honoraires, et la loi Méhaignerie entame la libéralisation du marché locatif.

1992 Signature aux côtés de cinq associations de consommateurs et avec la ministre du Logement, Marie-Noëlle Lienemann, d’une Charte d’engagement pour la défense des consommateurs et de la transparence des marchés.

1994 Mise en place de l’Observatoire FNAIM des marchés de l’immobilier. Cet Observatoire permettra une prise de conscience des pouvoirs publics des mécanismes de marché.

1999 Réduction du taux de TVA à 5 % sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réparation ; décret d’application du dispositif Besson qui rétablira un équilibre entre ancien et neuf.

2005 Code d’Éthique et de Déontologie. Le prêt à taux zéro est élargi à l’ancien sans travaux, sous l’impulsion de la FNAIM.

2011 États Généraux des Professions Immobilières initiés par la Fédération. Ceux-ci donnent lieu à un Livre blanc pour une réforme de la loi Hoguet.

2014 Dans le cadre de la loi ALUR, la formation continue devient obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier et une formation initiale est requise pour exercer dans le secteur. L’activité des agents commerciaux est désormais encadrée. Mandat exclusif et honoraires de location, bien que réajustés, sont préservés. La Carte S pour les syndics de copropriété est instaurée.

1961 Création du logo FNAIM, dans une démarche globale de la Fédération pour faire (re) connaître au public la sécurité que représentent les professionnels FNAIM.

1962 Le Cube Jaune.

1964 Cours professionnels dispensés sur deux ans et sanctionnés par un certificat d’études afin d’acquérir les bases juridiques nécessaires à l’exercice de la profession. La formation professionnelle sera très tôt un axe majeur de l’action de la Fédération jusqu’à

Notre Fédération est avant tout un syndicat professionnel qui représente et défend près de 12 000 chefs d’entreprise qui sont passionnés par leur métier. L’inflation des normes, la multiplication des obligations font que nous aurons de plus en plus besoin de professionnels spécialisés et fiables.

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CHAMBRERÉGIONALE

CHAMBRERÉGIONALE

CHAMBRE

DES EXPERTS

CHAMBRE DES DIAGNOSTIQUEURS

FNAIM Entreprises

ESI

CHAMBREDÉPARTEMENTALE

CHAMBREDÉPARTEMENTALE

CHAMBREDÉPARTEMENTALE

CHAMBREDÉPARTEMENTALE

FÉDÉRATIONNATIONALE

22 CHAMBRES RÉGIONALES

67 CHAMBRES DÉPARTEMENTALES

La mission des Chambres : faire vivre localement les grands projets de la FNAIM, favoriser les échanges entre confrères, et défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics locaux.

La FNAIM est une union de syndicats professionnels (les Chambres). La Fédération Nationale de l’Immobilier est présente et active sur tout le territoire avec plus de 90 élus répartis entre Chambres régionales et départementales.Tout adhérent a une double appartenance : à la Fédération nationale et à la Chambre de son département ou de sa région.

UNE ORGANISATION DÉPLOYÉE SUR TOUT LE TERRITOIRE

FNAIM

18

GOUVERNANCE

CONSEIL D’ADMINISTRATION 2014

Anita CAPRA Administratrice Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

François MOERLEN Administrateur Région Midi-Pyrénées

Dominique RULLEAU Administrateur Région Aquitaine

Alexis MÉLIDONIS Administrateur Président Région Languedoc-Roussillon

Brieuc LEGAY Administrateur Région Normandie

Daniel BINTZ Administrateur Président Région Alsace

BUREAU EXÉCUTIF

PRÉSIDENT FÉDÉRALJean-François BUET* Région Bourgogne

PRÉSIDENT ADJOINTJacky CHAPELOT* Région Centre

SECRÉTAIRE GÉNÉRALLionel PEYNET* Président Région Auvergne

PRÉSIDENT DÉLÉGUÉJean-Marc TORROLLION* Président Région Rhône-Alpes

TRÉSORIERPhilippe PRÉVEL* Chambre du Grand Paris

Léo ATTIAS* Région Ile-de-France

Benoît FAUCHARD* Région Pays-de-la-Loire

Gérard MÉZOU* Président Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Isabelle MATHIEU*Région Poitou-Charentes

* Également membre du Conseil d’administration.

www.fnaim.fr

COMMISSION COMMERCE Philippe Maitre Président de la Commission Commercephilippemaitre.cabinetmaitre@wanadoo.fr

FNAIM - Sylvie LampinTél. : 01 44 20 77 50slampin@fnaim.fr

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