Bulletin d’information

Janvier 2015

ETABLISSEMENT PUBLICDE GESTION ET D’AMENAGEMENTDE LA BAIE DE DOUARNENEZ

Comment agir sur le foncier agricole et naturel pour lutter contre la proliférationdes algues vertes ?

Comment agir sur le foncier agricole et naturel pour lutter contre la proliférationdes algues vertes ?

Etude de stratégie foncière 2015Etude de stratégie foncière 2015

baie de Douarnenez

Contact :EPAB – Le Pavillon – La Clarté – 29100 KERLAZ(.02 29 40 37 01 milieux.naturels@epab.frwww.sagebaiededouarnenez.org

2

Franck GUILLOUZOUICConsultant

Rédaction :

Ce travail sur les questions foncières a pour butd’identifier les différents types d'outils etd'actions mobilisables pour agir sur le foncieragricole et naturel.

L’étude se déroulera en 3 phases de janvier à finjuin 2015 :• Phase 1 : état des lieux du foncier sur le territoire• Phase 2 : identification des leviers d’actions etconstruction de scénarios• Phase 3 : déclinaison de la stratégie retenue

L’EPAB a en charge la réalisation de différents engagements actéspar la charte de territoire pour limiter les proliférations d’algues vertessur le littoral. Cela se traduit par la mise en place d’actions en lien avec lespratiques agricoles, ainsi que la restauration et la gestion des milieuxnaturels.

La demande de l’EPAB est de déterminercomment des actions sur le foncier peuventfaciliter la mise en œuvre des actions de lacharte de territoire dédiées à l’agriculture et auxmilieux naturels.L’étude fera le point sur les politiques foncièresen place et la convergence ou non de leursobjectifs avec ceux de la charte de territoire.

3

L’EPAB et la charte de territoire

Qu'entend-on par « Construire une stratégie foncière sur le territoire de la baie de Douarnenez ? »

Dans le cadre de la phase 1, les élus descollectivités seront rencontrés par le bureaud’études pour recueillir leurs connaissances de lasituation du foncier, échanger sur leurs attenteséventuelles et imaginer ensemble les perspectivesà donner aux actions sur le foncier au sein duterritoire. Une restitution à l’échelle du SAGEpermettra un échange plus global sur lesproblématiques identifiées individuellement.

Elle déterminera l’opportunité pour l’EPAB de :- s’appuyer sur des dispositifs existants et de lesvaloriser au mieux,- développer ou non une politique foncièrespécifique,- mettre en avant des outils nouveaux qui seraient particulièrement adaptés aux enjeux du territoire.

NB : pour chaque point présenté, nousdisposons de documents permettant d'allerplus loin et qui sont disponibles surdemande : description plus précise de l'outilou de l'expérience (fiche détaillée, référencejuridique, témoignage, résultats chiffrés...).

Comment y parvient-on ?

La stratégie foncière pourra se décliner :- dans un scénario choisi par les élus avec desobjectifs, des outils et des moyens,- en identifiant le rôle des différents acteurs duterritoire (acteurs du foncier, services de l’Etat,collectivités, EPAB),- par la mise en place d’actions concrètes sur dessites-pilotes par exemple.

Avant d’entamer ces rencontres, le présentdocument vous est présenté pour constituer unebase commune d’information autour desacteurs du foncier, des dispositifsréglementaires existants et de quelquesretours d’expériences (exemples depolitiques locales mobilisant des outilsd'animation et de gestion différents). Cedocument n’a pas vocation à être exhaustif,mais vise plutôt à permettre à chacun de mieuxvoir comment il serait possible d'agir dans lecadre de l'élaboration d'une stratégie foncièresur la Baie de Douarnenez.

4

Les acteurs du foncierLa Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural

- L’acquisition amiable (majoritairementutilisée) et, éventuellement, le droit depréemption.- L’entretien des terres : la gestiontemporaire (convention de mise à disposition -CMD), l'intermédiation locative et laconvention d'occupation provisoire et précaire(COPP).Elle est de fait un acteur incontournable detoute politique et stratégie foncière publique.De nombreux exemples de partenariats peuventêtre donnés, dont on retrouve quelquesexemples dans les expériences décrites ci-après.

La SAFER est une société privé de droit publicqui intervient sur le foncier. Elle dispose deplusieurs outils à sa disposition :

- l'observation du marché foncieragricole : toute transaction (DIA) dans leszones agricoles et naturelles doit êtrenotifiée à la SAFER qui a 2 mois pourexercer son droit de préemption. A traversune convention de veille foncière, unecollectivité peut elle aussi connaître lesflux immobiliers et demander à la SAFERd'exercer son droit de préemption pour soncompte, tout en respectant les critèresd'attribution de la SAFER.

La Chambre consulaire est elle aussi unacteur incontournable de l'agriculture et dufoncier. En effet, elle dispose de moyensd'animation auprès des agriculteurs, via sesconseillers, qui permettent de mobiliser laprofession agricole sur les priorités fixées parla collectivité.Elle peut notamment réaliser des diagnosticsagricoles dans le cadre des PLU et SCOT.Ces outils peuvent permettre de mieuxappréhender la situation de l'agriculture : lestransmissions à venir et les installationsrécentes, les cartographies des parcellairesdes exploitations, etc.

La Chambre d'Agriculture

Le Conseil Régional (et l’EPF Foncier de Bretagne)

5

Les acteurs du foncier

En matière de foncier, la DDTM anime laCDOA (Commission Départementaled'Orientation Agricole). C'est unecommission consultative qui est chargée de lamise en œuvre de politiques départementales(projet agricole départemental / PAD). Ellerend un avis sur des dossiers (structures,installation, ...) et sert d’instance deconcertation et d’orientation.La CDOA délivre donc des autorisationsd'exploiter des terres en fonction des prioritésfixées dans le Schéma Départemental DesStructures(SDDS). Dans l'ordre des priorités,on retrouve l'installation, le maintien dessurfaces et l'agrandissement.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer et la CDOAL’autorisation d’exploiter est une décisionadministrative, qui reste valable jusqu’à la fin de lacampagne culturale suivante. Elle n’est cependantpas suffisante pour exploiter les terres : il fautégalement conclure un bail (ou une vente) auprès dupropriétaire. C’est le préfet (ou la DDTM pardélégation), qui prend et signe la décisiond’autoriser ou de refuser l’exploitation des terresobjet de la demande. Une décision favorable peutêtre allouée à plusieurs demandeurs, si ceux-ci sontjugés comme étant sur le même rang de priorité(conformément au SDDS).NB : Les critères d'attribution sont définis dans leSDDS, et à titre dérogatoire, des critèresenvironnementaux peuvent être motivés pour donnerpriorité à telle ou telle demande.

NB : Dans le cadre du plan d'actions de la Baie deDouarnenez, c'est la Chambre d'Agriculture quimène actuellement un travail sur les échangesamiables, la mutualisation et l'optimisation des plansd'épandage et sur les diagnostics des exploitations.

Le Conseil Régional a mis en place un dispositif de portage foncier, géré par la SAFER par uneconvention, qui permet de stocker du foncier pour permettre l'installation, en particulier sur dessystèmes à basses fuites d'azote (en bio notamment). L’Établissement Public Foncier Régional (EPFR)Foncier de Bretagne a quant à lui des moyens financiers et techniques pour mener des acquisitions aunom des collectivités qui le sollicitent. La convention qui le lie au Conseil Régional ne lui donne pas depriorités d'intervention sur les bassins versants algues vertes, mais plutôt sur les espaces naturelsremarquables, en lien avec le Conservatoire du Littoral. Des opérations spécifiques peuvent avoir lieusur des zones agricoles ou en déprise : voir l'exemple sur les friches à St Gildas de Rhuys en fin dedocument.

6

Le Conservatoire du Littoral

NB : Sur le territoire du SAGE de la baie deDouarnenez, il est propriétaire de 21 sites différentspour une surface de 625 hectares. De tailles trèsvariables, ces sites représentent divers types demilieux : dunes (Ste Anne-la-Palud), boisements(Bois du Névet, bois de St Gildas), landes (MenezHom), roselières (Kervijen et Ty Anquer), côtesrocheuses et panoramas (Réserve naturelle deGoulien, Tréfeuntec, pointe du Bellec).La gestion de ces terrains peut être confiée à descollectivités ou organismes partenaires.

Le Conseil Général : la politique Espaces Naturels Sensibles

Au même titre que pour les ENS, un plan degestion et un droit de préemption sontdisponibles.NB : Sur le territoire du SAGE de la baie deDouarnenez, le Conservatoire est propriétaired’un peu plus de 1000 hectares répartis sur 13sites. Leur gestion est réalisée en lien avec lescommunes ou EPCI.

Les acteurs du foncier

Au-delà des outils fonciers dont il a la charge(AFAF, PAEN, etc.), le Conseil Général gèreaussi les Espaces Naturels Sensibles (ENS) etde fait un droit de préemption spécifique surces espaces.Intérêts : peut permettre d'avoir la maîtrisefoncière sur des espaces naturels (et parfoisagricoles) où des aménagements peuvent êtrefaits pour améliorer les fonctions des coursd'eau et des zones humides.

Certaines communes productrices d’eau potablesont propriétaires de terrain pour assurer lapréservation de la qualité de la ressource en eau.Sous certaines conditions, elles peuvent mettre cesterrains à disposition d’agriculteurs. Il est ainsipossible de maîtriser les usages et les pratiquesmenées à l’intérieur des périmètres de captage poursécuriser l’alimentation en eau potable.

Les communes et collectivitésproductrices d’eau potable

7

Urbanisme réglementaire et outils juridiques

Dans le cadre des SCOT et des PLU, de nombreusesdispositions permettent de protéger les milieuxnaturels et de préserver les espaces agricoles :

- inventaire et classement des zoneshumides

- inventaire et classement du bocage et des talus- diagnostic agricole prenant en compte la

pérennité des sièges d'exploitation (distancesà respecter, etc.), la préservation à long termedes terres agricoles (zonages).

Les SCOT et PLU

Principe : Les zones agricoles protégées (ZAP)sont des servitudes d’utilité publique instaurées pararrêté préfectoral, à la demande des communes.Elles sont destinées à la protection de zonesagricoles dont la préservation présente un intérêtgénéral en raison de la qualité des productions oude la situation géographique. Tout changementd’affectation ou de mode d’occupation du sol quialtère durablement le potentiel agronomique,biologique ou économique doit être soumis à l’avisde la chambre d'agriculture et de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture.

La Zone Agricole Protégée

En cas d'avis défavorable de l'une d'entreelles, le changement ne peut être autoriséque sur décision motivée du préfet.Intérêts : garantit l'usage agricole à longterme (visibilité pour les agriculteurs) etapporte un argument de poids contre laspéculation immobilière et l'enfrichement decertaines zones littorales.

Le Périmètre de Protection et Mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels PériurbainsPrincipe : Le PAEN permet de définir un périmètrede protection (en zone A et N) assorti d'unprogramme d'actions qui précise les aménagementset les orientations de gestion, et qui ouvre à un droitde préemption spécifique. Un PAEN peut être misen œuvre à l'initiative du Conseil Général, avecl'accord des communes concernées et après avis dela chambre d'agriculture.Ce périmètre, une fois institué, ne peut être modifiéque par décret d’État interministériel.

Intérêts : le PAEN garantit l'usage agricole àlong terme (visibilité pour les agriculteurs)et apporte un argument de poids contre laspéculation immobilière et l'enfrichement decertaines zones littorales. Il permet aussi,via le plan d'actions, d'agir sur le foncier etde mieux faire comprendre le projet dedéveloppement agricole et de protection desespaces naturels du territoire.

Aménagement Foncier Agricole et Forestier (ex remembrement)Procédure lourde et coûteuse, souvent initiée à l'échelle communale et co-gérée par le Conseilgénéral.Intérêts : permet de restructurer les parcellaires en les rendant plus cohérents et permettant uneoptimisation du foncier (limiter les déplacements d'animaux, d'intrants et d'engins, accès etfacilité d'exploitation) et facilitant des changements de pratique (augmentation du pâturageautour du siège par ex.).

Urbanisme réglementaire et outils juridiques

Echanges amiablesCes échanges peuvent aussi se faire pour desobjectifs d’intérêt général.Intérêts : peut permettre des changements depratiques (systèmes herbagers), une meilleureefficacité économique des exploitations, etc.NB : La chambre d‘agriculture est missionnéedans le cadre de la charte de territoire de la baiede Douarnenez pour mener un travaild'animation sur les échanges amiables. Ce travailse poursuit en 2015.

Le Bail Rural EnvironnementalC’est un bail rural auquel on peut adjoindredes clauses environnementales. Toutecollectivité propriétaire de foncier peutl'utiliser pour garantir certaines pratiquesenvironnementales. C'est aussi le cas decertaines institutions ou associations.Les propriétaires privés peuvent eux aussisigner ce type de bail conformément audocument de gestion de la zone danslaquelle il est applicable (zones Natura 2000,sites classés, etc.).

8

Les échanges amiables en propriétéconsistent, pour deux propriétaires, àéchanger volontairement des parcellesagricoles, avec l’accord ou à la demande desexploitants. Ces échanges ont pour butprincipal d’améliorer la structure del’exploitation agricole : rapprochement desbâtiments d’exploitation, diminution dumorcellement parcellaire, meilleureaccessibilité pour le pâturage…

Parmi ces clauses, on peut retrouver : le non-retournement des prairies, le maintien des talus,des zones humides, le respect du cahier descharges de la bio, la couverture végétale du solpériodique ou permanente, les techniques detravail du sol, etc.

9

Mobiliser du foncier, mener unepolitique locale : retours d’expériences

Locmariaquer (56) : plus de 15 ans de politique foncière agricole pour préserver l'agriculture en zone littorale et péri-urbaine.

Objectif : préserver l’activité agricole, etéviter l'enfrichement généralisé, afficher unmessage clair auprès des éventuelsspéculateurs et disposer d’une réservesfoncière mobilisable à l’occasion de projetsd'urbanisation.Moyens : en 15 ans, cette commune de 1630habitants / 1190 ha, au pied du golfe duMorbihan, a acquis 45ha (+101ha propriétédu Conservatoire du Littoral),

Communauté d'Agglomération de CAP Atlantique : une gouvernance locale du foncier agricole au service d'un projet global

au point une gouvernance intercommunale entreélus et agriculteurs.

Résultats : ce travail se fait en partenariat avecla SAFER et la Chambre d'Agriculture (via desconventions). Une cellule d'animation foncière aété mise en place à l'échelle intercommunale.En 2014, la mise en place d'un PAEN a étévalidée.

Cap Atlantique est un EPCI comprenant les communes de Guérande, la Baule, Herbignac, Pénestin.Sa situation littorale et péri-urbaine l'a mené à effectuer un travail important sur la question agricole.

Mener une politique d'acquisition peut se faire de plusieurs manières et avec plusieurs objectifs :disposer d’un stock de foncier à échanger, devenir propriétaire à long terme (captage d'eau), mener unprojet de développement économique, environnemental et social.Nous déclinons ici quelques exemples :

Acquisitions foncières, réserves foncières

Il s'agit pour la collectivité de devenirpropriétaire à long terme d'une ferme et de lalouer (par un BRE par ex.). Il peut s'agir deterres qui ont un impact environnemental fort

q Fermes communales ou intercommunales

Résultats : La mise en location des terresacquises a permis d'installer un maraîcher bio.Pour compléter cette opération la commune afait construire un hangar qu’elle lui loueégalement.Simultanément, des investissements dans dubâti en centre-bourg ont été effectués, créant dulogement, et permettant aussi le maintien decommerces et de services de santé.

Objectifs : garantir l'usage agricole à longterme des terres (éviter les usages de loisirs),améliorer les structurations parcellaires,éviter la spéculation, limiter les friches,préserver l'environnement des marais etpermettre la compensation foncière en lienavec des projets de zones d'activités.

Moyens : du Scot jusqu'à la veille foncière etl'éventuelle préemption, Cap atlantique a mis.

à préserver, de terres dans un périmètre decaptage d'eau, de terres proches d'une écolequi fournit le restaurant scolaire…

10

Une ferme-relais est une ferme acquise par la collectivité et qui est mise en location-vente à unagriculteur. Le coût d'emprunt est souvent compris dans le loyer et permet une opération blanche pourla collectivité.

q Fermes-relais

Mobiliser du foncier, mener une politique locale : des retours d’expériences

Le test d’activité met à disposition : un cadrelégal d’exercice du test, des moyens deproduction, un dispositif d’accompagnementadapté au porteur de projet, un réseau dense departenaires locaux.En Bretagne, un équivalent des couveuses s'estdéveloppé autour des « nids d'activités » : réseaude fermes hébergeant un projet qui démarre ou entest. Il est porté par la FDCIVAM 35, Terre deLiens et Entraide Rurale.

q Les couveuses et espaces tests agricoles

q Constituer des réserves foncières à l'échelle intercommunale : la politique agricole du Pays Voironnais (38)

q Captage d'eau potable : une politique globale et volontariste qui porte ses fruits à Lons le Saunier (39)

Objectifs : construire un projet territorial enfaveur de l’installation agricole et dudéveloppement de l’agriculture biologiqueet de proximité, générateur d’emplois.Moyens : le mode d’acquisition du foncier –au cours de ventes judiciaires suite à desconflits d’indivision – nécessite une granderéactivité et atteste d’un projet politiqueassumé de la part d’une collectivité. Unbudget de 200 000 € par an a été voté, dédiéà l’acquisition foncière agricole, et uneconvention avec la SAFER permet de fairele travail de veille foncière et d'acquisitions.

Pour accompagner cette évolution, les exploitantset les propriétaires pouvaient être indemnisésmais ils pouvaient aussi faire le choix de vendreleur terrain à la collectivité.Résultats :Un taux de nitrates divisé par deux en 20 ans.Une politique d'acquisitions est menée (avec uneréserve foncière pour gérer les échanges). Desdébouchés ont été construits avec la restaurationmunicipale elle-même en régie (5 000 repas/jour,>20 % bio et local, 45 agriculteurs locauxfournisseurs).

Les couveuses ou espaces tests agricolessont à l'instar des pépinières d'entreprisesclassiques développées pour permettrel'installation progressive et le test d'uneactivité agricole en situation réelle.Elles sont souvent adossées à une fermeexistante permettant d'avoir accès à desoutils, matériels et bâtiments facilitant ledémarrage de l'activité. Le maraîchage estl'activité agricole la plus courante et la plusfacile à mettre en place dans une couveuse.

Résultats : depuis 2008 une réserve foncière deplus de 140 hectares a été constituée. Cela apermis de soutenir une dizaine d’installationsnouvelles ou de moins de 5 ans.Le pays Voironnais a également mis en place uneprocédure originale de compensation financière :lorsqu’un projet d’urbanisation est porté par unecollectivité, elle verse une contribution de 1€/m2urbanisé, qui est ensuite reversé au budget dedéveloppement de l’agriculture de la collectivité,pour soutenir des projets d’aménagement oud’investissement collectif.

Objectifs : d’importants problèmes dequalité de l'eau ont conduit la commune àrechercher l’amélioration des pratiquesagricoles sur la surface de l’aire de captage.Moyens : une première phase incitativevisait à faire changer les pratiques.En 2009, une déclaration d’utilité publique(DUP) a imposé la mise en œuvre du cahierdes charges de l’agriculture biologique.

11

Mobiliser du foncier, mener une politique locale : des retours d’expériencesq Captage d'eau potable : acquisition foncière sur les Drains du Coglais

(35)

q Agir sur les friches : l'exemple de Saint Gildas de Rhuys (56)

Pour ce qui concerne plus particulièrement leszones humides et les espaces naturels, denombreuses expériences existent. Ellesutilisent à la fois des outils d'acquisitionfoncière (amiable, préemption) et des contratsde gestion.

Restauration des espaces naturels et des zones humidesC’est un exploitant qui assure la gestion etl'entretien du milieu en mettant en œuvre despratiques agricoles conformes aux objectifs ducontrat.La mise en place de MAE (Mesures Agro-Environnementales) est souvent associée à cesespaces.

Objectifs : conforter la baisse des taux denitrates pour aller au-delà des résultatspositifs observés suite à la mise en œuvre duProgramme de Maîtrise des Pollutionsd’Origine Agricole (PMPOA ) entre 1995 et2001.Déjà propriétaire de 540 hectares surl’ensemble des aires d’alimentation decaptage (AAC) , le syndicat rennais a décidéde continuer sa politique d’acquisitionfoncière avec l’idée de conserver la vocationagricole des terres nouvellement acquises etd’encourager les pratiques vertueuses.Moyens :• L’échange foncier pour favoriser le

regroupement parcellaire à proximité dessièges d’exploitation et in fine faireévoluer les systèmes de production.

Objectifs : la commune de St Gildas est unecommune littorale touristique où la pressionfoncière est très forte. Le constat de ladisparition de tout siège d’exploitationagricole et l'augmentation forte des terres enfriches incite la commune à agir. En 2010,naît la volonté d’installer un maraîcher biosur la commune pour développer les circuitscourts.Moyens : une convention avec Foncier deBretagne (EPF Régional) permet dedémarrer une animation foncière auprèsdes propriétaires de terrains en friche pour

• L’achat de foncier pour favoriser lesbonnes pratiques. Une convention estsignée avec la SAFER fin 2012 afind’acquérir petit à petit du foncier (5 à 10ha /an) en fonction des opportunités qui seprésenteront, et avec le soutien financierde l’Agence de l'Eau (à hauteur de 50%).Les parcelles acquises seront ensuitelouées via un bail rural à clauseenvironnementale (BRE) qui imposera uncahier des charges très strict (zéropesticides, autonomie alimentaire,limitation de la fertilisation azotée...)contre un loyer peu élevé : 50 euros parhectare et par an.

Résultats : un premier projet d’échange deprès de 90 hectares est en cours definalisation.

les convaincre de les céder à la commune.Résultats : à l'heure actuelle, plusieursterrains ont été acquis et devraient permettrel'installation prochaine d'un agriculteur.En parallèle, un aménagement foncier(AFAF) a été lancé et devrait permettre derestructurer un parcellaire très morcelé. Laquestion des biens vacants et sans maîtredoit aussi être étudiée.

Mobiliser du foncier, mener une politique locale : des retours d’expériences

12

Objectifs : la commune de Mouans-Sartoux asouhaité développer les circuits courts et labio dans les restaurations collectives gérée enrégie.Moyens : la commune a fait l’acquisitiond'une ancienne ferme proche de la ville et de2 écoles, une ferme en maraîchage bio géréeen régie par la ville a vu le jour. Un maraîchera été recruté par la mairie et le serviceespaces verts vient ponctuellement l'aiderpour les travaux nécessitant plus de maind’œuvre (semis, récolte, etc.).

Associer les citoyens au projet de la collectivité

- Monter un projet public-privé : l'exemple deBourgoin-Jallieu :La commune de Bourgoin-Jallieu souhaitaitpréserver l'agriculture et développer lescircuits courts pour alimenter la restaurationcollective, elle a saisi l'opportunité d'acquérirune ferme (bâti + terres).Un partenariat avec Terre de Liens a permisde :- acheter les terres et le bâti agricole via laFoncière Terre de Liens où des citoyens ontinvesti du capital- acheter et rénover la maison d'habitation parla collectivité qui le met en gestion à laFoncière via un bail emphytéotique.- louer le tout via un BRE à une personne enprojet d'installation en maraîchage bio.

Produire sur des terres communales pour la restauration collective : la régie agricole à Mouans-Sartoux (Région PACA)

Résultats : aujourd'hui, 100 % des ingrédients dela restauration collective sont bios et presque latotalité des légumes proviennent de la fermemaraîchère communale. Le coût de productionest moins élevé que les achats faits auparavant etun véritable projet pédagogique a pu sedévelopper avec les écoles, les enfants, lesparents et les habitants.

Il existe plusieurs moyens d'associer lescitoyens à la démarche, au projet de territoirede la collectivité.Par exemple :- Convaincre des propriétaires fonciers detransmettre/vendre leur bien à lacollectivité, de signer des BRE dans leszones environnementales adéquates, etc. Ils'agit avant tout d'une démarche d'animationet de négociation foncière. Elle prend dutemps, mais peut, à moyen terme, porter sesfruits.- Des habitants créent un GFA (GroupementFoncier Agricole) pour préserver des zoneshumides :Dans le Trégor, une association localeengagée sur des questions environnementales,a décidé de s'engager sur le foncier en créantun GFA pour que les terres louées (des zoneshumides avec un potentiel environnementalavéré) soient entretenues par le pâturageextensif ou le fauchage annuel.

Lexique des abréviations

13

AAC : aire d’alimentation de captageAFAF : aménagement foncier agricole et forestierBRE : bail rural environnementalBV : bassin versantCDOA : commission départementale d’orientation agricoleCMD : convention de mise à dispositionCOPP : convention d’occupation provisoire et précaireDDTM : direction départementale des territoires et de la merDIA : déclaration d’intention d’aliénerDUP : déclaration d’utilité publiqueENS : espace naturel sensibleEPAB : établissement public de gestion et d’aménagement de la baie de DouarnenezEPFR : établissement public foncier régionalEPCI : établissement public de coopération intercommunaleFDCIVAM : fédération départementale des centres d’initiatives pour valoriser l‘agriculture et le milieu ruralGFA : groupement foncier agricolePAD : projet agricole départementalPAEN : périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains PLU : plan local d’urbanismeSAFER : société d’aménagement foncier et d’établissement ruralSAGE : schéma d’aménagement et de gestion des eauxSCOT : schéma de cohérence territorialeSDDS : schéma départemental des structuresZAP : zone agricole protégée

Informations sur le site web de l’EPAB

Le site internet de l’EPABest régulièrement mis à jourpour vous permettre d’yretrouver les informationsrécentes en lien avec lesactions menées sur le suivide la qualité de l’eau, lesactions agricoles, larestauration du bocage larestauration des zoneshumides et des cours d’eau,etc..

Vous pourrez y télécharger le présent document : www.sagebaiededouarnenez.orgSélectionnez la rubrique « Les actions » puis l’onglet « Etude de stratégie foncière 2015 »

Contact :EPAB – Le Pavillon – La Clarté – 29100 KERLAZ(.02 29 40 37 01 milieux.naturels@epab.frwww.sagebaiededouarnenez.org

Calendrier de l’étude

14

Etude réalisée avec la participation financière de :

• Phase 1 : état des lieux du foncier sur le territoire

• Phase 2 : identification des leviers d’actions etconstruction de scénarios

• Phase 3 : déclinaison de la stratégie retenue

janvier à début avril

avril à mi-mai

mi-mai à fin juin

L’étude se déroulera en 3 phases de janvier à fin juin 2015 :

Vous êtes conviés à trois réunions d’échanges qui sont programmées aux dates suivantes :

- Phase 1 : jeudi 02 avril 2015 de 10h00 à 16h00- Phase 2 : mardi 05 mai 2015 de 10h00 à 16h00- Phase 3 : jeudi 18 juin 2015 de de 14h00 à 17h00

Les lieux vous seront reprécisés ultérieurement.