comitÉ des reprÉsentants permanents …...(corep) s'est tenue les 7 et 8 juin 2015 à...

AFRICAN UNION

UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

Addis Ababa, Ethiopia P. O. Box 3243 Telephone: 5517 700 Fax: 5517844 Website: www.au.int

COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (COREP) Trentième session ordinaire 7-8 juin 2015 Pretoria (AFRIQUE DU SUD)

PRC/ Rpt(XXX)

Original : anglais et français

RAPPORT

http://www.au.int/

PRC/ Rpt(XXX)

TABLE DES MATIÈRES

SECTION I. INTRODUCTION ........................................................................................... 1

SECTION II. EXAMEN DU RAPPORT DU COMITÉ MINISTÉRIEL AD HOC SUR LE BARÈME DES CONTRIBUTIONS RELATIF AUX SOURCES ALTERNATIVES DE FINANCEMENT DE L'UNION AFRICAINE - EX.CL/900(XXVII) .......................................................................................... 6

SECTION III. EXAMEN DES RAPPORTS DES SOUS-COMITÉS DU COREP .................. 6

SECTION IV. AUTRES RAPPORTS ................................................................................. 38

SECTION V. EXAMEN DES RAPPORTS DES SOUS-COMITES DU CONSEIL EXÉCUTIF ................................................................................................... 65

SECTION VI. ÉLECTIONS ................................................................................................ 66

SECTION VII. EXAMEN DES RAPPORTS DES AUTRES ORGANES DE L’UA ............... 66

SECTION VIII. POINTS PROPOSÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES ................................... 80

SECTION IX. ADOPTION DES DÉCISIONS DE LA VINGT-SEPTIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL EXÉCUTIF ....................................................... 82

SECTION X. EXAMEN DU PROJET D'ORDRE DU JOUR DE LA VINGT-CINQUIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFÉRENCE DE L'UNION ..................... 83

SECTION XI. EXAMEN DES PROJETS DE DÉCISIONS, DE DÉCLARATIONS ET DE RESOLUTIONS DE LA VINGT-CINQUIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFÉRENCE DE L'UNION ...................................................................... 83

SECTION XII. DATE ET LIEU DE LA VINGT-HUITIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL EXÉCUTIF .................................................................................. 83

SECTION XIII. QUESTIONS DIVERSES ............................................................................. 83

SECTION XIV. ADOPTION DU RAPPORT ......................................................................... 83

SECTION XV. CLÔTURE ................................................................................................... 83

PRC/ Rpt(XXX) Page 1

RAPPORT DE LA TRENTIÈME SESSION ORDINAIRE DU COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (COREP)

SECTION I. INTRODUCTION 1. La trentième session ordinaire du Comité des Représentants permanents (COREP) s'est tenue les 7 et 8 juin 2015 à Pretoria (Afrique du Sud), sous la présidence de S.E. M. Albert Ranganai Chimbindi, Ambassadeur de la République du Zimbabwe et Président du Comité des Représentants permanents (COREP). 2. Cependant, comme le veut la pratique, le COREP a tenu des réunions préparatoires du 26 mai au 4 juin 2015 à Addis-Abeba, en Éthiopie. Au cours de ces réunions, le COREP a :

i) examiné et adopté le programme de travail des réunions préparatoires du

COREP ; ii) revu et mis à jour les ordres du jour provisoires de la trentième session

ordinaire du COREP, de la vingt-septième session ordinaire du Conseil exécutif et de la vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence, ainsi que le projet de programme des événements ;

iii) examiné plusieurs documents de travail sur les points proposés, pour examen,

par la vingt-septième session ordinaire du Conseil exécutif et la vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence, conformément à l'article 4(1)(c) du Règlement intérieur du COREP.

3. Comme par le passé, le COREP a saisi l'occasion de cette session pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux Représentants permanents. À cet égard, les membres ont salué les Représentants permanents de la République fédérale du Nigéria, S.E. M. Usman Baraya, de la République du Malawi, S.E. M. Chimango Edward Chirwa et la République du Soudan, S.E. M. Osman Nafie Hamad. 4. Au cours des délibérations lors de la session préparatoire, le Président du COREP a, au nom du Comité, exprimé ses sincères condoléances aux familles des victimes des accidents survenus en Mer méditerranée en essayant d’atteindre l’Europe. Le COREP a également présenté ses condoléances à la famille, au Gouvernement et au peuple de la République Unie de la Tanzanie suite au décès, en avril 2015, du Général Hashim Mbita, Ancien Chef du Comité de Libération de l’OUA et personnalité remarquable dans la lutte pour la libération de l’Afrique australe.

5. Dans le cadre de son travail préparatoire, les membres du COREP ont également eu l'occasion de suivre une séance d'information le 15 avril 2015 d'une délégation de la République d'Afrique du Sud, sur les dispositions relatives à la logistique, au protocole et à la sécurité pour la prochaine vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence de l'Union ainsi qu’il suit :


la délégation a rencontré la Présidente de la Commission ainsi que l'équipe chargée de l'évaluation des préparatifs du Sommet de juin 2015 ;

un projet d'accord à conclure bientôt ;

le secteur des entreprises d'Afrique sera impliqué lors du Sommet ;

les Ministres et chefs d'État et de gouvernement seront logés à Sandton ;

trois portes d'entrée seront mis à disposition pour les chefs d’État et de gouvernement ;

dispositions à l'arrivée et au départ ;

conditions d'entrée ;

logement et durée ;

transport terrestre : cortège sécurisé complet ;

attribution du lieu :

COREP : Département des Relations internationales et de la Coopération (DIRCO) ;

Conseil exécutif et Conférence : Sandton International Convention Centre.

dispositions de sécurité et d'accréditation ;

systèmes de gestion de l'information. 6. Il a été demandé aux membres du COREP de lire le document relatif aux lignes directrices sur le protocole et l'information qui a été distribué aux États membres. 7. Après la séance d'information, les membres du COREP ont fait des commentaires et observations, et demandé des éclaircissements ainsi qu’il suit :

Où peuvent être obtenus les formulaires d'accréditation ?

Le chef du protocole devrait distribuer la présentation PowerPoint, car elle est mieux détaillée que les directives diffusées.

Des préoccupations ont été soulevées sur les récentes attaques xénophobes et les membres ont demandé que soient données des assurances de sécurité pendant le Sommet.

L'Afrique du Sud va-t-elle aider les délégués qui ne sont pas couverts par les lignes directrices à faire des réservations d'hôtel ?

Les informations relatives à la participation du secteur privé au cours du Sommet devraient être fournies dès que possible.

Les dispositions pour les délégués venant des pays touchés par l'Ebola devraient être connues.

Y aura-t-il un hôtel dédié au COREP ?

Quelle est la composition des délégations autorisées à accueillir les chefs d'État et gouvernement à l'arrivée ?


8. En réponse, la délégation sud-africaine a apporté les précisions ci-après :

tous les processus et procédures effectués à Addis-Abeba lors des sommets seront reproduits en Afrique du Sud ;

il n'y a pas de haine inhérente contre les étrangers en Afrique du Sud. L’État applique la règle de droit pour résoudre la question de la xénophobie et toutes les délégations seront protégées ;

les formulaires d'accréditation seront distribués par la Commission de l’UA ;

il y aura des points de ramassage pour les ambassadeurs dans les différents hôtels et sur le lieu de réunion à Pretoria ;

une liste d'hôtels a été distribuée afin de faciliter les réservations pour les délégués supplémentaires pour qu’ils puissent facilement faire leurs propres réservations ;

les pays qui ne disposent pas d'ambassades en Afrique du Sud peuvent dépêcher une équipe avant le Sommet pour les arrangements logistiques ;

les ambassadeurs seront libres d'accueillir leurs chefs d'État et de gouvernement à l'aéroport, et un nombre limité de personnes sera autorisé à accompagner les ambassadeurs (pas plus de dix) ;

en ce qui concerne le virus Ebola, le Département concerné de la Commission donnera des informations à cet effet.

9. En conclusion, le COREP a :

i) remercié l'équipe pour son exposé élaboré, instructif et détaillé ; ii) pris note des informations fournies et exprimé sa grande satisfaction à la

délégation sud-africaine pour son exposé et les dispositions prises pour assurer le succès de la vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine ;

iii) invité tous les États membres à communiquer le plus tôt possible, de préférence avant le 31 mai 2015, la liste de leurs délégations et toutes les informations pertinentes concernant les arrivées et départs en/de (l’) Afrique du Sud.

a) CÉRÉMONIE D'OUVERTURE

i) Discours d’ouverture de l’ambassadeur J.M.Matjila, directeur général du département des relations internationales et de la coopération

10. Le représentant du gouvernement hôte, l’ambassadeur J.M. Matjila, Directeur général du département des relations internationales et de la coopération a souhaité la bienvenue à toutes les délégations au bâtiment OR Tambo et à cet égard, a rappelé le rôle joué par Oliver Tambo au cours de la période de libération. Il a indiqué que la réunion se tient dans le cadre du plan décennal pour la mise en œuvre de l’Agenda 2063, la rationalisation des méthodes de travail de l’Union africaine et les questions de paix et de sécurité entre autres. En conclusion, il a souhaité à la réunion de fructueuses délibérations.


ii) Brève déclaration de S.E. Albert Ranganai Chimbindi,

Ambassadeur de la République du Zimbabwe et président du Comité des Représentants permanents (COREP)

11. Le Président du COREP, ambassadeur Chimbindi, a exprimé la profonde gratitude du COREP au gouvernement et au peuple de l’Afrique du Sud pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité accordés à toutes les délégations ainsi que pour les excellentes facilités fournies pour la réunion du COREP. Il a également remercié le COREP pour le bon travail exécuté à Addis-Abeba et a exhorté les Etats membres à maintenir l’élan. Il a remercié la Commission pour la matrice des recommandations de la retraite d’Hawassa qui serait examinée par la retraite ministérielle et la Conférence. Il a indiqué qu’il s’avère nécessaire de rationaliser les méthodes de travail de l’UA afin de les rendre plus efficaces et efficientes. Il a invité le COREP à collaborer avec la Commission pour veiller à l’utilisation judicieuse des ressources. Rappelant le thème du Sommet, il a invité les Etats membres à ratifier et à exécuter les divers protocoles et programmes qui conduiraient effectivement à l’autonomisation des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes. Pour terminer, il a souhaité au COREP une réunion couronnée de succès et un agréable séjour en Afrique du Sud.

iii) Allocution d’ouverture de S.E. M. Erastus Mwencha, Vice-

président de la Commission de l’Union africaine

12. Le Vice-président de la Commission a souhaité la bienvenue à toutes les délégations à la vingt-septième session ordinaire du COREP et leur a transmis les salutations de la Présidente qui assistait à la réunion du G7 en Allemagne. Il a exprimé sa gratitude au gouvernement du pays hôte et au peuple de l'Afrique du Sud pour leur hospitalité et les a félicités pour leur capacité à accueillir des événements internationaux. Il a rappelé que l'UA avait été lancée en 2002 à Durban, en Afrique du Sud et a ajouté que l’Afrique du Sud était l'endroit idéal où puiser l’inspiration pour façonner le destin du continent. Il a également saisi cette occasion pour féliciter le Président du COREP pour son travail à la tête du Comité. 13. Le Vice-président a demandé aux États membres de ne pas tomber dans la complaisance eu égard à la croissance économique positive de l'Afrique, mais plutôt d'accélérer la mise en œuvre des projets phares de l'Agenda 2063 afin de raccourcir le temps que les peuples africains mettront à sortir de la pauvreté et à apporter une véritable prospérité au continent. Il a souligné la nécessité pour les États membres de s’approprier l'Agenda 2063 en l’intégrant dans les programmes des établissements d'enseignement supérieur. Il a rappelé quelques-uns des principaux événements mondiaux nécessitant la contribution de l'Afrique et a appelé à la cohésion dans la défense des intérêts de l'Afrique. 14. Le Vice-président a également rappelé les principales questions stratégiques à débattre lors de la prochaine session de la Conférence, dont, entre autres : le compte à rebours vers la Zone de libre-échange continentale, l'examen des progrès réalisés dans le domaine des infrastructures, de l'énergie, de l'eau et des télécommunications dans le cadre du PIDA, le barrage du Grand Inga, le projet de train à grande vitesse, les projets


dans le domaine de l'agriculture sous la bannière du PDDAA, les questions sociales, notamment la maladie à virus Ébola, la situation politique au Burundi, en Libye, au Soudan du Sud et au Mali, le nouveau défi du terrorisme et de l'extrémisme, la libre circulation des personnes, la xénophobie, le trafic des êtres humains et la migration illégale, le renforcement des capacités et des institutions.

15. Enfin, le Vice-président a invité les États membres à investir dans les projets phares. Il a saisi cette occasion également pour se féliciter du lancement de la tripartite COMESA-CAE-SADC à Sharm El Sheikh (Égypte), tripartite qui devrait relancer le processus d'intégration régionale. Il a souligné l'impérieuse nécessité d'examiner d'autres sources de financement, le barème des contributions et des voies et moyens efficaces d'utiliser les ressources de l'Afrique pour réaliser la prospérité de son peuple. Il a alors souhaité au COREP plein succès aux délibérations du COREP.

b) PARTICIPATION 16. Étaient présents les États membres suivants : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée Équatoriale, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République arabe sahraouie démocratique (RASD), République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Tchad, Tanzanie, Togo, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.

c) ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 17. Le COREP a adopté l'ordre du jour suivant :

i) Ouverture ii) Examen des activités du COREP :

A. Examen des rapports des sous-comités du COREP ;

B. Autres activités du COREP :

Conclusions de la réunion du COREP tenue le 2 avril 2015 sur la

Session de réflexion sur le projet de note conceptuelle sur le thème pour 2015 « Année de l'autonomisation des femmes et du développement vers l'Agenda 2063 de l'Afrique » ;

Examen du projet de matrice des modalités de mise en œuvre des conclusions de la 4ème Retraite conjointe de la Commission de l’UA et du COREP.

iii) Examen des rapports, projets de décisions et déclarations dans le cadre de la

préparation de la vingt-septième session ordinaire du Conseil exécutif à Johannesburg (Afrique du Sud), du 10 au 12 juin 2015 ;


iv) Adoption du rapport du COREP ; v) Questions diverses vi) Clôture

d) ORGANISATION DES TRAVAUX

18. Le COREP a adopté les horaires de travail suivants :

Matinée : 10 heures - 13 heures Après-midi : 15 heures - 18 heures

SECTION II. EXAMEN DU RAPPORT DU COMITÉ MINISTÉRIEL AD HOC SUR

LE BARÈME DES CONTRIBUTIONS RELATIF AUX SOURCES ALTERNATIVES DE FINANCEMENT DE L'UNION AFRICAINE - EX.CL/900(XXVII)

19. Le présent rapport sera soumis au Conseil exécutif pour examen.

SECTION III. EXAMEN DES RAPPORTS DES SOUS-COMITÉS DU COREP

A. Rapport du Sous-comité consultatif sur les questions administratives, budgétaires et financières - Doc. EX.CL/895(XXVII)i

20. Le rapport a été présenté par S.E. M. Albert Yankey, Ambassadeur de la République du Ghana qui a mis en exergue ce qui suit:

i) le rapport d'exécution du budget 2015; ii) le projet de budget 2016 de l'UA (budget de fonctionnement et budget

programme); iii) le plan de maintenance 2015/2016 au titre du fonds d'entretien.

21. Pour sa part, le Vice-président a présenté le projet de budget 2016 tout en mettant un accent particulier sur deux questions, à savoir : la non-inclusion dans le projet de budget 2016, des projets phares de l’Agenda 2063 et le financement des opérations de paix dans le cadre de la mise en œuvre des sources alternatives de financement de l'UA:

a) S’agissant du projet de budget 2016:

i) il a noté une baisse de la contribution des Etats membres au titre du budget 2016 par rapport au budget de 2015. La contribution est passée de 144 à 128 millions de dollars américains des EU. Cet écart s’explique par le fait que le budget de 2015 avait bénéficié d’un prélèvement de 20 millions de dollars du fonds de réserve. A ce titre, la contribution des Etats membres au titre de 2016 est donc inférieure à celle de 2015 ;


ii) les conséquences d’une telle baisse vont se traduire par la suspension de la mise en œuvre de certains programmes et même de la suppression de certains postes au sein de la Commission ;

iii) le Sous-comité a pris la bonne initiative en autorisant la Commission à poursuivre la mobilisation des fonds auprès des partenaires. Au titre du projet de budget programme pour 2016, la contribution des Etats membres est de neuf millions de dollars américains des EU, ce qui représente une baisse de l’ordre de 3,5% ;

iv) une telle baisse est un signal négatif envoyé aux partenaires. En effet, l’UA devrait financer sur ses fonds propres les projets qu’elle qualifie elle-même de prioritaires ;

v) il était convenu que le financement de certains projets phares figurant dans l’Agenda 2063 doivent être inscrit au budget de 2016, dont le Train à grande vitesse (TGV) en Afrique. S’agissant de ce projet, un protocole d’accord a été signé en 2014 entre la Chine représentée par son Premier ministre et la Présidente de la Commission. Par ailleurs, le vice-président s’est rendu récemment en Chine pour peaufiner les modalités de mise en œuvre dudit projet. En outre, certains Etats membres ont déjà entamé la mise en œuvre de ce projet. Cette dynamique devrait donc être poursuivie. La Chine attend que nous passions à la prochaine étape, pourtant, ce projet ne fait pas l’objet d’une inscription budgétaire au titre de 2016 ;

vi) il en est de même de tous les autres projets listés dans le rapport du Sous-comité qui devraient faire l’objet d’une inscription budgétaire et qui ne l’ont pas été. L’absence d’exécution de ces projets phares engendrerait d’incalculables conséquences. A titre d’exemple, ne pas mettre le projet relatif au « Réseau panafricain en ligne » (Pan Africain E-Network) signifierait priver d’enseignement 20000 étudiants ;

vii) d’une manière générale, si l’UA ne confirme pas son engagement à mettre en œuvre les projets retenus comme prioritaires à travers l’inscription de leur financement au titre du budget 2016, les partenaires y verraient un manque d’intérêt pouvant se traduire par un éventuel désengagement de leur part ;

viii) c’est n’est pas dans l’intérêt du continent que des programmes importants soient biffés pour cause de manque de financement.

b) Sur le financement des opérations de paix et sécurité dans le cadre

des sources alternatives de financement :

i) les opérations de paix et sécurité représentent des enjeux d’une importance capitale. La question devient de plus en plus préoccupante en raison du désengagement progressif annoncé des partenaires ;

ii) à ce titre, l’Union européenne (UE) a récemment indiqué qu’elle allait procéder à une réduction significative de son soutien financier aux opérations de paix et sécurité ;

iii) il est important que les Etats membres prennent la mesure des enjeux sécuritaires et envisagent de prendre en charge le financement de la paix et de la sécurité sur le continent.


22. Suite à la présentation de l'Ambassadeur Yankey et à l'intervention du Vice-président, les membres du COREP ont fait des commentaires et observations et demandé les éclaircissements ci-après :

i) Le COREP ne doit pas se considérer comme le prolongement du Sous-comité. Il est en droit d’aller au-delà des recommandations faites par le Sous-comité lors de la dernière retraite tenue à Mekelle consacrée à l’examen du budget.

ii) Le budget doit être élaboré sur la base de principes cardinaux liés notamment à l’exigence pour tous les Etats membres de s’acquitter à temps du montant de leurs contributions statutaires.

iii) Il n’est pas rationnel d’augmenter le montant du budget alors que d’importantes sommes dues aux arriérés de contribution ne sont pas recouvrées. Une telle pratique aurait pour seul effet de creuser davantage le déficit budgétaire, en conformité avec la décision Assembly/AU/Dec.561(XXIV) sur les sources alternatives de financement.

iv) Il faut définir une approche intégrée du budget qui renforce les liens entre recouvrement et sanction.

v) L’UA a adopté l’Agenda 2063 et cet engagement politique doit impérativement se traduire par la mise à disposition des fonds indispensables à sa mise en œuvre.

vi) Les taux d’exécution du budget 2014 sont très loin d’être satisfaisants. Par ailleurs, aucun indicateur permettant d’établir une corrélation positive entre l’augmentation du budget et l’amélioration du taux d’exécution du budget programme n’est disponible.

vii) La Commission doit mettre à la disposition du COREP la liste détaillée des contributions des partenaires en faisant ressortir les promesses de financement et les montants effectivement libérés.

viii) Le projet de budget 2016 comporte de zones d’ombre et suscite quelques doutes. Il faut s’interroger sur les motivations de la réticence des partenaires à poursuivre leurs contributions financières. A ce titre, il convient de relever que la contribution de près d’un million huit cent mille dollars américains des EU reçue de l’Etat du Koweït pour les travaux de construction de la Clinique de l’UA n’a toujours pas fait l’objet de compte rendu et l’Ambassadeur du Koweït ne cesse d’interpeller la Commission à cet effet.

ix) Il faut mettre en œuvre la décision prise en 2009 au Sommet de Tripoli (Libye) sur le Fonds pour la Paix qui est financé à hauteur de 6 à 12% du budget global de l’UA, et ce d’autant plus que la réticence des partenaires ne cesse de s’accentuer.

x) Il est impératif que l’UA finance ses projets phares quitte à revoir à la hausse le budget proposé. Le Tchad s’est déclaré disposé à accorder une contribution supplémentaire dans ce sens.

xi) Les modalités de mise en œuvre des sources alternatives de financement sont encore en cours d’élaboration par le comité ministériel ad hoc élargi. Il faut attendre ses conclusions.


xii) Une décision des organes délibérants soumet l’éligibilité des projets phares au financement au titre du budget 2016 à l’examen préalable des ministres de finances. Cette disposition a-t-elle été respectée ?

xiii) L’opportunité des projets phares ne fait l’objet d’aucune contestation. Sauf que pour les mettre en œuvre, point n’est besoin de gonfler le budget de 2016. Le recouvrement des arriérés suffirait largement à leur financement, tout au moins au titre de l’année 2016.

xiv) L’UA ne peut demander aux partenaires de financer son déficit de 70 millions de dollars des EU au titre du budget 2016 comme le recommande le rapport en son paragraphe 86 (iii).

xv) Le budget proposé doit être réaliste et calculé sur la base des possibilités réelles quitte à le réaménager pour y intégrer la prise en charge des projets prioritaires.

23. Le vice-président a fourni les éclaircissements ci-après:

i) Le faible taux de mise en œuvre du budget programme s’explique par

l’encaissement tardif des fonds au titre des contributions statutaires des Etats membres et/ou des partenaires ;

ii) La situation actuelle de la trésorerie de l’UA correspond à deux mois de salaire du personnel, ce qui constitue une insécurité budgétaire ;

iii) Il est fortement recommandé que la contribution des Etats membres au budget programme soit d’au moins 70% ;

iv) Si les Etats membres s’acquittent de leurs contributions dès le mois de janvier, le taux d’exécution du budget programme connaîtra une nette amélioration ;

v) Les fonds que le Koweït a transférés à la Commission sont bloqués dans un compte spécial. La Commission a signifié au Koweït qu’elle n’acceptait pas les conditionnalités dont est assortie l’utilisation des fonds ;

vi) Sur les cinq millions de dollars des EU initialement prévus pour la construction de la clinique de l’UA, le Koweït avait libéré près d’un million huit cents mille qui n’ont toujours pas été utilisés pour les raisons évoquées plus haut ;

vii) Les fonds de la Commission sont gérés dans une parfaite transparence car ils sont régulièrement soumis au contrôle des auditeurs internes et externes ;

viii) Le Comité consultatif sur la corruption a, par exemple, fait l’objet de restructuration et a été remis à flot après l’incident de mauvaise gestion dont il a été victime. Cet organe souffre du manque du personnel et le plafonnement de l’augmentation du budget à 5% n’offre pas de possibilité de recruter le personnel en sa faveur.

24. Les débats s’étaient davantage recentrés sur le financement des projets prioritaires au titre du budget 2016 et sur l’examen de la possibilité ou non de dépasser le plafonnement à 5% de l’augmentation annuelle du budget.


25. Dans ce contexte, le Commissaire en charge des Ressources humaines, Science et Technologie, a fourni les explications suivantes s’agissant de l’Université Panafricaine (UPA).

i) les partenaires ont déjà libéré près de 80 millions de dollars des EU et les

quatre pays hôtes des campus de l’UPA près de 20 millions ; ii) un appel a depuis longtemps été lancé aux Etats membres en faveur du

financement des activités de l’UPA. Il se trouve malheureusement que l’UPA n’est pas inscrite au budget de 2016.Les fonds des partenaires sont disponibles depuis deux ans et, paradoxalement, la contribution de l’UA n’apparaît sur aucune ligne budgétaire ;

iii) une telle situation ne crédibilise pas l’UA aux yeux de ses partenaires ; iv) la science et la technologie constituent des éléments fondamentaux à

l’Agenda 2063 et aucune provision n’est prévue à cet effet dans le budget du Département des Ressources humaines, Science et Technologie ;

v) une telle contradiction doit être corrigée et il faut rappeler ici les dispositions des accords signés avec les partenaires qui stipulent que l’UA doit apporter sa contribution au fonctionnement de l’UPA ;

vi) l’appel à contribution est donc lancé et les Etats membres doivent assumer leurs responsabilités.

26. La présidente de la Commission a souligné, sur la base d’exemples concrets, l’impérieuse nécessité de mettre en œuvre les projets prioritaires et analysé les conséquences néfastes qui découlent de la non mise en œuvre des décisions des organes délibérants de l’UA relatifs aux projets. Elle a cité le cas de la décision de Yamoussoukro adoptée en 2000 sur l’institution du marché aérien unique en Afrique. Elle devrait entrer en principe en vigueur en 2002. Aussi a-t-elle donné les explications suivantes :

i) au moment de la prise de cette décision, la part du marché des compagnies aériennes africaines était de 60%. L’an dernier, elle a chuté à 20% et poursuit sa course descendante ;

ii) si aucune mesure corrective n’est prise, les compagnies africaines seront menacées de disparition. C’est la raison pour laquelle les Etats membres insistent pour que la tendance soit inversée ;

iii) les conséquences positives de la mise en œuvre de cette décision par seulement 12 Etats membres seront la génération d’un chiffre d’affaires d’un milliard et demi de dollars des EU et la création de 150 000 emplois ;

iv) par contre, le coût de la mise en œuvre de cette décision n’excédera pas deux cents mille dollars. Les bénéfices attendus sont donc sans commune mesure avec les coûts exposés.

27. Le consensus ne s’est pas dégagé quant à la décision à prendre en rapport avec l’inscription des projets prioritaires au titre du budget 2016 en raison de l’augmentation du budget au-delà du plafond de 5%. Deux positions se sont nettement dégagées des débats, à savoir :


i) nécessité d’observer strictement le principe du plafonnement de l’accroissement annuel du budget à 5% et de procéder à un réajustement en vue de prendre en compte les projets prioritaires tout en restant dans la limite des 5%;

ii) de calculer, en tenant compte des priorités et des ajustements, le montant additionnel en sus du budget convenu de 385.078.627$ et de le soumettre au Conseil exécutif pour examen, dans le cadre des recommandations, lesquelles comprendraient une révision du plafonnement du budget de 5% pour le budget de 2016.

28. Il a été convenu de soumettre ces deux propositions à l’examen du Conseil exécutif. 29. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) prendre acte du rapport et des recommandations qui y sont contenues ainsi

que des observations et commentaires pertinents émis par les Etats membres ;

ii) adopter le rapport ainsi que ses recommandations et de recommander à la Conférence ce qui suit :

a) d’approuver le budget total de 385.078.627$ au titre de l’exercice

2016, réparti comme suit :

129.615.176$ pour le budget de fonctionnement ;

255.463.451$ pour le budget-programme.

b) d’approuver en outre que le budget 2016 soit financé comme suit:

à hauteur de 138.044.641$ par les Etats membres ;

jusqu’à concurrence de 247.033.986$ par les Partenaires du développement.

iii) mettre l’accent sur la nécessité d’appropriation des programmes de l’UA par

les Etats membres, à travers le respect de leurs engagements financiers vis-à-vis de l’Union, en particulier en ce qui concerne les Projets phares figurant dans le projet de Plan décennal de mise en œuvre de l’Agenda 2063 et de minimiser la dépendance vis-à-vis du financement extérieur ;

iv) lancer un appel pour la mise en œuvre opérationnelle urgente des modalités de mise en œuvre des Sources alternatives de financement ;

v) demander à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le taux d’exécution du budget par rapport aux fonds disponibles ;

vi) demander en outre à la Commission de fournir un état détaillé des contributions financières de chaque Partenaire de l’UA et de l’utilisation à laquelle ces fonds sont affectés ;


vii) demander à la Commission de renforcer les mécanismes de contrôle interne en vue de garantir une utilisation judicieuse des ressources mises à la disposition de l’Organisation ;

viii) souligner la nécessité de prêter une attention particulière à l’affectation des fonds pour la Paix et la Sécurité conformément à la Décision Assembly/AU/Dec.561 (XXIV) de la Conférence demandant aux Etats membres de fournir 25% du budget pour la Paix et la Sécurité au cours des cinq prochaines années ;

ix) donner mandat à la Commission, en collaboration avec le COREP, d’entreprendre une étude du régime de sanctions relatif aux Contributions, afin de le rendre plus efficace et plus efficient et de formuler des recommandations idoines aux Organes décisionnaires;

x) de reconnaître l’importance des Projets phares de l’Agenda 2063 suivants, à savoir les projets de l’UPA, de la ZLEC, du CAPCM ainsi que la décision de Yamoussoukro sur le marché unique de l’aviation africaine, pour lesquels aucun financement n’a été prévu dans le budget 2016 ;

xi) demander à la Commission de présenter les deux positions qui se sont dégagées : a) nécessité d’observer strictement le principe du plafonnement de

l’accroissement annuel du budget à 5% et de procéder à un réajustement en vue de prendre en compte les projets prioritaires tout en restant dans la limite des 5%;

b) de calculer, en tenant compte des priorités et des ajustements, le montant additionnel en sus du budget convenu de 385.078.627$ et de le soumettre au Conseil exécutif pour examen, dans le cadre des recommandations, lesquelles comprendraient une révision du plafonnement du budget de 5% pour le budget de 2016.

xii) mettre l’accent sur ce qui suit :

a) la nécessité pour les Etats membres d’honorer leurs obligations

financières à temps ; b) la nécessité de valoriser les activités de l’organisation ; c) la nécessité que le budget soit guidé par des principes préalablement

convenus tels que le plafonnement budgétaire et les priorités; d) la nécessité de s’assurer que tout projet de décision à être examiné

par les Organes décisionnaires soit accompagné de ses incidences financières, en guise de recommandation générale ;

e) le fait que 2% du budget AMISOM au titre de l’exercice 2016 soient financés par des contributions volontaires des Etats membres ;

f) le fait que le montant convenu du budget soit revu à la hausse de 12% afin de pourvoir au Fonds pour la Paix et de dégager 1% pour le Fonds pour les Femmes, et que ces augmentations soient faites de manière graduelle.


B. Rapport du Sous-comité sur les programmes et conférences - Doc. EX.CL/895(XXVII)ii

30. Le rapport du Sous-comité sur les programmes et conférences a été présenté par S.E. Mme Amina Diallo, Ambassadeur de la République du Niger et Président du Sous-comité, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :

i) Le sous-comité sur les programmes et les conférences, en raison du mandat qui est le sien, est la cheville ouvrière du dispositif de l’UA en matière de conception et de mise en œuvre des programmes. A ce titre il est impératif d’assortir les programmes de moyens financiers en vue de leur mise en œuvre effective et par la suite procéder à leur évaluation.

ii) Or la formulation des programmes n’est toujours pas suivie d’actions concrètes. Par exemple quand on parle d’autonomisation des femmes, d’actions précises à mener ne sont pas définies, ce qui donne l’impression d’une navigation à vue et suscite la réticence des partenaires à décaisser les financements attendus.

iii) Même les activités du COREP souffrent d’un manque de planification qui se traduit par l’impossibilité pour le COREP d’avoir une idée claire de son programme d’activités même à très court terme.

iv) Le manque d’articulation entre les différents sous-comités du COREP se traduit par des redondances et de chevauchements d’activités qui minorent l’efficacité du COREP.

v) La Commission devrait prendre attache avec les ministres de finances des Etats membres afin qu’ils soumettent le projet de budget de la Commission à leurs gouvernements respectifs, dans le cadre d’une plus grande articulation entre la Commission et les Etats membres.

vi) Dans la formulation des programmes, la question relative aux ressources maritimes est passée sous silence, alors que ces ressources constituent la principale source de revenus des Etats insulaires.

vii) La dimension « prévention des conflits » doit occuper une place centrale dans la stratégie africaine de paix et sécurité et à ce titre, elle doit être intégrée dans les programmes de l’UA. Il faut éviter que les conflits dégénèrent en conflits armés afin de réaliser l’objectif « faire taire les armes en 2020 ».

viii) A l’avenir, il est important que la réunion du sous-comité des programmes et conférences précède la tenue des sous-comités sur les structures et les questions budgétaires administratives et financières. Cette précédence facilitera la mise en cohérence des programmes et les disponibilités budgétaires.

ix) La Commission doit informer les Etats membres du niveau d’exécution des programmes et se soumettre à l’obligation redditionnelle.

x) Le calendrier des réunions doit être harmonisé pour éviter des chevauchements avec les réunions programmées au niveau régional et international.


xi) Certains sous-comités n’ont pas pu se réunir pendant longtemps pour un certain nombre de raisons. De tels dysfonctionnements doivent être corrigés.

xii) Les données statistiques sont indispensables à une bonne programmation. La Commission peut également recourir aux Instituts de statistiques des Etats membres pour compléter les données générées par la Commission et la CEA.

xiii) Il faut procéder à l’évaluation des partenariats et mettre un terme aux études interminables.

31. Le vice-président a apporté les réponses suivantes :

i) Le rapport présenté est un rapport consolidé qui a obéit à une approche intégrée de l’ensemble des activités inscrites au programme de l’UA.

ii) C’est pour la première fois que le sous-comité a élaboré son propre plan de travail détaillé.

iii) Les questions soulevées en relation avec le rôle stratégique du sous-comité sont pertinentes et la Commission en tiendra compte.

iv) Il est important que les sous-comités travaillent en synergie pour une plus grande efficacité du travail de la Commission.

v) Le calendrier de réunions a été déjà élaboré et communiqué aux Etats membres. La Commission tiendra compte des observations relatives au chevauchement, souvent dus à la programmation des réunions régionales internationales dont le calendrier ne dépend pas de la Commission.

vi) Toutefois, il faut relever que certaines réunions ne peuvent pas se tenir en raison de l’absence de quorum des Etats membres.

vii) La question des ressources maritimes est au centre de nos préoccupations. Elle est associée à celle de la mise en valeur des ressources naturelles de l’Afrique.

viii) L’UA a adopté une stratégie maritime à l’horizon 2050.Les activités liées à la mise en œuvre de cette stratégie ont été sous-financées. Ceux des partenaires qui se livrent à la pêche illégale sur les côtes africaines ne sont pas disposés à financer les activités envisagées dans le cadre de cette stratégie.

ix) Les conclusions de l’évaluation des partenariats sont disponibles et ont déjà fait l’objet d’un examen préliminaire par le sous-comité sur la coopération multilatérale.

32. La présidente du sous-comité a remercié le vice-président pour toutes les explications fournies aux questions soulevées. Elle a insisté sur : (i) l’articulation du travail des différents sous-comités en une démarche cohérente ; (ii) la question du quorum due à l’absence des Etats membres aux réunions convoquées ; (iii) la nécessité d’accorder la préséance à la tenue du sous-comité sur les autres sous-comités notamment celui du budget ; (iv) la prévisibilité des activités par la définition claire des objectifs et de la manière d’y parvenir ; (v) l’obligation redditionnelle en vue de renforcer la crédibilité de la Commission aussi bien auprès des Etats membres que des partenaires ; (vi) la nécessité d’analyser les résultats obtenus dans tous les domaines et redéfinir les orientations en fonction de ces derniers.


33. En conclusion, le COREP a recommandé au Conseil exécutif ce qui suit :

i) adopte le rapport et prend note des recommandations y contenues, ainsi que des observations et commentaires des États membres ;

ii) approuve les sept priorités et résultats proposés pour le projet de budget 2016 de la Commission, tout en intégrant l'économie bleue dans le processus, ainsi que les priorités fixées pour l'Agence du NEPAD et pour les autres organes de l'UA, et les recommande pour examen et approbation par le Conseil exécutif ;

iii) souligne la nécessité d'examiner le rapport du Sous-comité en janvier de chaque année avant l'examen du budget à adopter en juillet ;

iv) recommande en outre au Conseil exécutif de :

a) encourager la Commission ad hoc sur les contributions statutaires d'accélérer ses travaux sur les modalités pratiques de la mise en œuvre effective de la décision 561 de janvier 2015 de la Conférence ;

b) inviter la Commission à prendre toutes les mesures pour populariser l'Agenda 2063, et les États membres et les CER à intégrer l'Agenda 2063 dans leurs systèmes et processus internes en vue d'accélérer l'intégration régionale et continentale, tout en soulignant le rôle des femmes et des jeunes dans ces processus centré sur les personnes ;

c) inviter en outre les États membres à payer à temps et en totalité leurs contributions, et demande à la Commission de communiquer aux États membres avant octobre de chaque année leurs contributions exigibles au début de la prochaine année financière ;

d) demander à la Commission d'informer régulièrement les États membres sur les ressources effectivement reçues des partenaires et les progrès réalisés dans la mise en œuvre effective des accords signés entre eux et l'UA ;

e) invite la Commission et les États membres concernés à prendre les dispositions nécessaires pour opérationnaliser les institutions statistiques en Tunisie et en Côte d'Ivoire en vue de développer les capacités statistiques sur le continent, en collaboration avec les organismes statistiques des États membres ;

f) inviter les États membres à ratifier et à mettre en œuvre les divers instruments juridiques et décisions prises par les organes de décision de l'UA dans le respect de leurs obligations à cet égard ;

v) demande en outre à la Commission d'informer régulièrement les États

membres des résultats concrets obtenus dans la mise en œuvre des différents programmes financés par les États membres et les partenaires de développement, ainsi que l'évaluation des gains enregistrés au niveau national, régional et continental dans la réalisation des actions découlant de résultats des thèmes de chaque année ;


vi) souligne la nécessité de respecter les principes de valorisation, de valeur ajoutée, de subsidiarité et de complémentarité dans la planification et l'exécution des programmes et activités de l'UA aux niveaux national, régional et continental ;

vii) invite la Commission à rationaliser et synchroniser le calendrier des réunions de l'UA en évitant les chevauchements et les doubles emplois, et en améliorant la coordination interne et externe avec les États membres et tous les acteurs et parties prenantes concernés ;

C. Rapport du Sous-comité sur les réformes structurelles - Doc.

EX.CL/864(XXVI)iii 34. Le rapport a été présenté par S.E. M. Joseph Nourrice, Ambassadeur de la République de Seychelles et président du Sous-comité. La présentation du rapport a été complétée par une équipe technique conduite par le directeur de l’Administration et de la Gestion des Ressources humaines (AHRM). Par suite, des observations et commentaires ont été émis et des éclaircissements ont été sollicités comme suit :

i) certaines délégations ont proposé que la question fasse l’objet d’un examen

à l’occasion d’une retraite (à organiser soit en dehors d’Addis-Abeba soit au siège) tandis que d’autres ont suggéré que la question fasse l’objet de délibérations lors d’une session spéciale du COREP consacrée à cette fin à tenir au siège;

ii) le bien-fondé de la proposition de fusionner les portefeuilles du Commerce et des Affaires économiques n’est pas clair ;

iii) l’objet de la restructuration revêt une très grande importance. Par conséquent, il s’avère nécessaire de mener des réflexions approfondies et d’accorder davantage de temps à des délibérations approfondies ;

iv) les efforts déployés dans la réalisation des travaux jusqu’à maintenant sont louables ;

v) la Direction de la Gestion des Conférences et des Publications est un département clef mais il semble qu’elle a été dévalorisée;

vi) il est nécessaire d’adopter une approche holistique qui prenne en compte les bureaux et organes régionaux dans le processus de restructuration et ce processus ne devrait pas être mené de façon expéditive ;

vii) l’identification des types de services qui doivent être externalisés dans le cadre de la restructuration, car l’externalisation des services est susceptible de poser un défi de confidentialité ;

viii) à cette étape, le COREP devrait prendre acte de la situation et reporter les délibérations à un moment approprié;

ix) la structure actuelle devrait être optimisée avant que d’entreprendre toute restructuration ;

x) la nécessité d’une certaine cohérence avec les décisions et propositions antérieures ;

xi) il s’avère également nécessaire d’établir si l’exercice est conforme à l’Agenda 2063 et aux aspirations des Etats membres ;

xii) les polices de caractères utilisées dans le rapport sont trop petites et peu conviviales;


xiii) le document est très technique et doit être simplifié pour qu’il soit compris par le profane ;

xiv) les initiatives pour améliorer l’efficience telles que l’automatisation auraient pu être mises en œuvre sans passer par un exercice de restructuration ;

xv) la proposition de l’existence de deux Vice-présidents n’est pas opportune, surtout étant donné les défis financiers auxquels l’UA est confrontée;

xvi) toute restructuration devrait aborder la question de quota des Etats membres ;

xvii) aucune mention de la composante Ressources humaines n’est faite dans le rapport, par exemple, de l’approche que doit adopter la Commission pour garantir que le personnel est motivé et participe au processus.

35. L’équipe technique a procédé à des clarifications comme suit:

i) la DCMP n’a pas été dévalorisée. Elle demeure une direction. La

configuration de sa structure sera élaborée à une étape ultérieure; ii) s’agissant de la proposition de l’existence de deux vice-présidents, le bien-

fondé est de veiller à une coordination efficace des départements afin de leur permettre de travailler en synergie ;

iii) en ce qui concerne les économies, ces efforts peuvent être réalisés à travers certaines initiatives telles que l’automatisation des opérations ;

iv) quant aux effets de la restructuration sur les membres du personnel, ceux-ci participent de la réforme générale. Il existe une stratégie de formation et de perfectionnement du personnel qui a été élaborée sur la base d’une évaluation des déficits de compétences ;

v) s’agissant de la transparence du processus de recrutement, la Commission envisage de recruter un cabinet externe pour aider à la restructuration du processus ;

vi) quant à la tenue d’une retraite, la Commission facilitera son organisation s’il est ainsi décidé.

36. En conclusion, le COREP a convenu de ce qui suit: i) de prendre acte du rapport d’étape et exprime son appréciation pour les

travaux préliminaires accomplis jusqu’à maintenant ; ii) d’encourager le Sous-comité et la Commission à intensifier leurs efforts en

vue de l’élaboration d’une nouvelle structure fondée sur les exigences du Cadre de l’Agenda 2063 de l’UA et sur le premier Plan décennal de mise en œuvre ainsi que sur les principes de subsidiarité et de complémentarité aux niveau national, régional (CER) et continental; ce qui pourrait relever les défis de mise en œuvre effectives de décisions et de prestation de services appropriés;

iii) de recommander au Conseil exécutif ce qui suit :

a) de demander au COREP de tenir une session spéciale pour délibérer de façon approfondie sur les propositions de restructuration de façon holistique, en prenant en compte tous les Organes et les bureaux de l’UA et ce, afin que des lignes directrices et des recommandations


appropriées soient élaborées et formulées dans le cadre d’une nouvelle structure, assortie de ses incidences financières et autres incidences connexes;

b) de souligner la nécessité de travailler en vue d’une soumission des propositions finales au Sommet de janvier 2016.

D. Rapport du Sous-comité sur les questions d'audit - Doc.

EX.CL/895(XXVII)iv

37. Le rapport a été présenté par S.E. M. Momodou Sajo Jallow, Ambassadeur de la République de Gambie et Président du Sous-comité sur les questions d'audit, après quoi les membres du COREP ont fait des commentaires, observations et ont demandé des clarifications comme suit :

i) En ce qui concerne le paragraphe 39 du rapport, le respect des décisions précédentes est-il limité à certains domaines ?

ii) Le rapport aurait dû inclure la mise en œuvre des différents mécanismes disponibles à l'UA, qui évitent la suspicion sur les détournements de fonds, la corruption, etc.

iii) Le rapport doit inclure une matrice sur la mise en œuvre des précédentes décisions issues de l'audit.

iv) Il est nécessaire de fournir plus d'informations sur les lignes budgétaires visées au paragraphe 18, mises en œuvre à plus de 100%.

v) Les partenaires ont-ils été approchés pour savoir pourquoi ils ont réduit leur financement ?

vi) La seule façon d'arrêter la dépendance vis-à-vis des fonds des partenaires est de rapidement mettre en place le mécanisme de sources alternatives de financement.

38. En réponse, le Président du Sous-comité a apporté les clarifications ci-après :

i) le respect de toutes les règles et tous les règlements financiers est obligatoire ;

ii) les audits internes et externes sont effectués afin d'assurer que les ressources soient bien gérées ;

iii) la matrice de mise en œuvre des décisions d’audit sera disponible en septembre 2015 ;

iv) les lignes budgétaires ayant un taux d'exécution de plus de 100% ne sont pas élaborées, car le principal souci se trouve au niveau des programmes ;

v) le Département de l’administration et des ressources humaines devrait identifier les besoins en ressources humaines afin de leur soumettre des rapports avant septembre 2015 ;

vi) les partenaires retardent parfois à débloquer des fonds ou tendent à réduire le financement pour diverses raisons : le retard dans la soumission des rapports, la crise économique, le type d'accords signés avec les partenaires, qui seront soumis à l’examen lors du prochain audit.


39. Le Directeur du Bureau de la vérification interne a mentionné le paragraphe 35 du rapport, qui explique comment les partenaires indiquent les activités qu'ils veulent financer, et qu’en dépit de ce fait, les fonds sont reçus en retard. Il est donc recommandé d'affecter des fonds des États membres, qui sont plus fiables, pour des activités prioritaires. 40. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) prendre note du rapport ; ii) adopter le rapport et les recommandations qui y figurent, ainsi que les

observations pertinentes des États membres, y compris les délais ; iii) approuver les recommandations contenues dans le Para 3 du rapport qui

devrait également inclure les éléments suivants :

a) respect des Règles et règlements financiers de l'UA, et de tous les autres cadres juridiques de l'UA ;

b) production d'une matrice de mise en œuvre des recommandations de l'audit avant le 15 septembre 2015 ;

c) réaffirmation de la nécessité, pour l'UA, de financer ses programmes de manière à réduire la dépendance actuelle vis-à-vis du financement des partenaires, et ce en payant les contributions à temps ;

d) la nécessité d'assurer le suivi sur la mise en œuvre des décisions antérieures sur les questions d’audit ;

e) accélération des modalités de mise en œuvre de la décision sur les sources alternatives de financement en vue de pallier les aléas du financement des partenaires.

E. Rapport du Sous-comité sur la coopération multilatérale - Doc.

EX.CL/895(XXVII)v 41. Le rapport a été présenté par S.E. Mohamed Fathi Ahmed Edress, Ambassadeur de la République arabe d’Egypte et Président du Sous-comité sur la coopération multilatérale. 42. Après la présentation du rapport, les observations suivantes ont été formulées:

i) Des clarifications ont été demandé sur la visite annoncée d’une délégation

indienne au mois d’avril 2015 pour une séance de travail au titre des préparatifs du 3ème Sommet Afrique-Inde.

ii) Il a été demandé de préciser si les conditions sont maintenant réunies pour la tenue du Sommet Afrique-Inde qui avait été reporté au décembre 2014 à cause de l’épidémie d’Ebola.

iii) Dans le cadre de l’évaluation des partenariats, la question du respect de la « Formule de Banjul », aussi bien par les Etats membres que par les partenaires, doit être inscrite parmi les priorités.


iv) Il faudrait préciser si le 4ème sommet du partenariat Afrique-Amérique du Sud prévu à Quito en Equateur en 2016 se tiendra au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement.

v) Le rapport sur l’évaluation des partenariats doit être finalisé le plus tôt possible.

vi) En raison de l’importance du partenariat Afrique-Chine, il faut envisager de valider la proposition de la 10ème réunion des hauts fonctionnaires d’élever la sixième conférence ministérielle du FOCAC au niveau de sommet.

43. Le président du Sous-comité a apporté les réponses suivantes :

i) La délégation indienne se rendra à Addis-Abeba à la date que lui indiquera la Commission après la tenue de la 25ème session ordinaire de la Conférence de l’UA. A la date initialement proposée par l’Inde au mois de mars 2015, la composition du sous-comité dans sa nouvelle configuration n’était pas encore connue.

ii) Le Gouvernement indien a communiqué de nouvelles dates pour la tenue du 3ème sommet Afrique-Inde. C’est à l’UA de confirmer ces dates ;

iii) Le 4ème sommet du partenariat Afrique-Amérique du Sud se tiendra au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement comme les sommets précédents. Cette réunion offrira l’opportunité d’évoquer et de régler si possible les problèmes qui entravent le fonctionnement harmonieux de ce partenariat, à la lumière des recommandations qui seront issues de l’évaluation des partenariats.

44. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) adopter le rapport et les recommandations qui y figurent ; ii) recommander au Conseil exécutif de :

Sur l'évaluation des partenariats stratégiques de l'Afrique :

a) demander au COREP de s'assurer que les discussions et les négociations sur les questions de fond concernant les partenariats sont guidées par le résultat de l'évaluation des partenariats stratégiques et de soumettre des recommandations concernant ladite évaluation au Sommet de janvier 2016 ;

b) demander également à la Commission d'établir un tableau indiquant les dates de toutes les principales réunions relatives aux partenariats et à l'UA respectivement, et de veiller à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement ;

c) demander par ailleurs à la Commission d'adopter un mécanisme pour l'application du principe de rotation dans l'organisation des sommets de partenariat ;

d) réaffirmer le respect de la Formule de Banjul pour la participation des États membres aux réunions des partenariats de continent à pays.


Sur la Conférence internationale de Tokyo pour le développement de l'Afrique (TICAD)

a) saluer l'offre de la Gambie et du Kenya d'accueillir le Sommet de

la TICAD VI, et inviter instamment les deux pays à accélérer leurs consultations pour une décision à prendre à cet égard avant le Sommet de l'UA de juin 2015 ;

b) demander à la Commission de l'UA et au pays d'accueil de se rapprocher des coorganisateurs pour proposer des dates et lieux des réunions du Sous-comité sur la coopération multilatérale, à la convenance de toutes les parties, pour le sommet de la TICAD VI et ses réunions préparatoires.

Sur la coopération afro-arabe

demander à la Commission d'accélérer le processus de mise en œuvre du Plan de travail consolidé pour la mise en œuvre des résolutions du 3ème Sommet afro-arabe, tenu au Koweït en novembre 2013, en collaboration avec la Ligue des États arabes.

Sur le partenariat Afrique-Inde

a) approuver les dates suivantes pour le 3ème Sommet du Forum Afrique-Inde comme proposé par l'Inde :

* 26 octobre 2015 : Réunion des hauts fonctionnaires * 27 octobre 2015 : Réunion ministérielle * 29 octobre 2015 : Sommet * 30 octobre 2015 : réunions bilatérales avec les chefs d'État

et de gouvernement.

b) demander à la Commission, en collaboration avec le Sous-comité, d'accélérer le processus d'examen du projet de documents de travail proposé par la partie indienne ;

c) exhorter les États membres qui abritent les institutions mises en place dans le cadre du partenariat Afrique-Inde de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'opérationnalisation de ces institutions et souligner la nécessité d'identifier un État membre pour accueillir le Centre Inde-Afrique pour les prévisions météorologiques à moyenne portée après le retrait de Maurice ;

d) demander à la Commission et au COREP de coopérer étroitement dans la préparation de la réunion des hauts fonctionnaires prévue en juin-juillet 2015 à Addis-Abeba.


Sur le Partenariat Afrique-Turquie

demander à la Commission de veiller à la mise en œuvre efficace des activités convenues par les deux parties lors de la 6ème réunion de hauts fonctionnaires et de faire rapport au Sous-comité.

Sur le Sommet de la Coopération Afrique-Amérique du Sud (ASA)

a) approuver la proposition de l'Équateur de tenir le Sommet de l'ASA IV à Quito, du 5 au 7 mai 2016, étant donné que la Commission a confirmé qu'il n'y a pas de chevauchement avec d'autres réunions de partenariats majeures ou avec d'autres réunions de l'UA ;

b) demander à la Commission, en collaboration avec l'équipe sud-américaine, de prendre les mesures nécessaires pour assurer une préparation efficace du 4ème Sommet de l'ASA prévu à Quito (Équateur) en 2016.

Sur le Forum sur la coopération Chine-Afrique (FOCAC)

a) encourager les deux co-présidents à finaliser leurs consultations sur la date et les documents de travail du Forum.

b) approuver la mise à niveau de la 6ème Conférence ministérielle au niveau de Sommet.

Sur le forum Afrique-Corée

a) approuver l'offre de la République fédérale démocratique d'Éthiopie d'accueillir le 4ème Forum Afrique-Corée et ses réunions préparatoires ;

b) demander à la Commission, en étroite collaboration avec le pays hôte et le partenaire, de proposer une date appropriée pour le 4ème Forum Afrique-Corée, et de commencer les préparatifs.

Sur le partenariat Afrique-UE

demander à la Commission, en collaboration avec le Sous-comité, de finaliser la note d'orientation du Forum conjoint annuel Afrique-UE, et de proposer également, en consultation avec la partie européenne, les dates appropriées pour la réunion du Forum.

F. Rapport du Sous-comité sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en Afrique - Doc. EX.CL/895(XXVII)vi

45. Le rapport a été présenté par S.E. M. Lamine Baali, Ambassadeur de la République arabe sahraouie démocratique et Président du Sous-comité tandis que le Rapport de la Commission sur la situation humanitaire en Afrique a été présenté par le


Directeur des Affaires politiques. Par la suite, les membres du COREP ont fait des commentaires, observations, et demandé des clarifications comme suit :

i) L'UA a la grande responsabilité de continuer à soutenir son peuple en détresse et de prendre à court et à long terme les mesures nécessaires pour remédier à la situation humanitaire.

ii) Les gouvernements, tout comme les auteurs doivent être tenus pour responsables de la protection des personnes touchées par Les catastrophes naturelles et causées par l’homme.

iii) Bien que la responsabilité première incombe aux États membres de protéger leurs populations, il est nécessaire de prendre en considération leurs capacités à le faire.

iv) Le représentant du Malawi a déclaré que suite aux inondations dans le pays, des mesures sont prises, telles que la formulation de stratégies nationales en cas de catastrophe et de risques, les systèmes d'alerte précoce robustes, la réinstallation des populations hors des régions sujettes aux inondations, etc.

v) Pourquoi le Cap vert est cité dans le rapport comme un État membre ayant besoin de la protection de ses populations ?

vi) Le représentant du Kenya a informé la réunion que la plupart des attaques d'Al Shabaab sur le Kenya émanaient du camp de réfugiés de Dadaab, d'où la nécessité de relocaliser les réfugiés somaliens dans des zones sans conflit telles que déclarées par l'ONU en Somalie.

vii) Quelques statistiques dans le rapport sont inexactes et la Commission a été invitée à obtenir des statistiques auprès des gouvernements.

viii) l'Ouganda et la RDC sont parvenus à un accord pour accorder l'amnistie aux rebelles du M23 et leur rapatriement volontaire est en cours. Il n'y a pas de guerre dans la région du Nord-Kivu en RDC, à l'exception des pilleurs de ressources naturelles qui se font passer pour des réfugiés.

ix) Il est nécessaire de corriger les paragraphes pertinents du rapport en les synchronisant avec les informations disponibles.

x) Le processus de Khartoum, ainsi que les informations obtenues auprès des CER devraient être reflétées dans le rapport afin d'avoir un rapport complet.

xi) Il est nécessaire de convoquer une conférence internationale sur la migration illégale en raison de facteurs politiques, économiques et sociaux, et surtout de mettre fin à la traite des êtres humains.

xii) Les Érythréens, jeunes et intellectuels, sont à la merci des trafiquants et des contrebandiers. D’autres nationalités se font également passer pour des Érythréens avec des cartes d'identité falsifiées. À cet égard, le nombre de réfugiés en provenance de l'Érythrée doit être corrigé.

xiii) Il est nécessaire de corriger les faits au paragraphe 29 sur la situation alimentaire en Zambie. En dépit du retard des pluies, la Zambie ne pas enregistrer de pénurie de maïs.

xiv) Les réfugiés dans les camps visités par le COREP ont exprimé leur gratitude à l’Union africaine pour l'aide apportée.

xv) Le rapport doit inclure le processus de Khartoum sur la traite des êtres humains et approuver les conclusions de la Conférence de Khartoum.

xvi) Il est nécessaire de tenir une séance d'information sur la feuille de route vers le Sommet humanitaire mondial, qui sera convoqué par l'ONU à Istanbul


(Turquie) en mai 2016, ainsi que la nécessité de préparer une position africaine commune sur la question.

46. Dans sa réponse, le président du Sous-comité a apporté les clarifications ci-après :

i) le Cap-Vert est parmi les pays qui ont besoin d'aide en raison d'éruptions

volcaniques ;

ii) le COREP pourrait recommander au Conseil exécutif la nécessité de tenir une Conférence sur la traite des êtres humains.

47. Le directeur des Affaires politiques a ajouté ce qui suit :

i) Il convient de nuancer les sections pertinentes du rapport relatives aux questions soulevées;

ii) La Commission de l’UA recueille des données de différentes sources crédibles, telles que les agences des Nations Unies, les organismes gouvernementaux, les instituts de recherche, les groupes de réflexion etc; à cet égard, les Etats membres sont invités à fournir, par le biais de leurs ambassades, des statistiques précises afin de les inclure dans le rapport;

iii) S’agissant des préparatifs du Sommet mondial humanitaire, les consultations régionales dans la réguion de l’Afrioque de l’Est ont été reportées au 28-30 juillet 2015 à Arusha;

iv) La feuille de route en vue de l’élaboration de la position africaine commune au Sommet humanitaire mondial est fournie sous forme de matrice dans le rapport du Sous-comité;

v) Les consultations dans la région d’Afrique du Nord doivent se dérouler au cours de la première semaine de septembre à Alger.

48. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de:

i) adopter le rapport et les recommandations qui y sont contenues, et prend note du rapport de la Commission sur les situations humanitaires en Afrique pour la période janvier - juin 2015, ainsi que des observations des États membres;

ii) noter les développements positifs incessants dans le domaine du déplacement forcé mais exprime encore ses préoccupations sur le grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées en Afrique dû principalement aux conflits récurrents, et aux catastrophes naturelles comme la sécheresse et les inondations sur le continent;

iii) exprimer sa gratitude aux pays d'asile qui continuent à respecter leurs obligations internationales et, surtout, s’engagent à offrir l'hospitalité aux réfugiés, en dépit de l'impact environnemental, sécuritaire et social de cette hospitalité dans leurs pays;

iv) reconnaître le travail louable accompli par les partenaires au développement et d'autres organismes humanitaires pertinents dans le domaine des


déplacements forcés et les exhorte à continuer de répondre à la complexité de la situation humanitaire sur le continent;

v) exprimer son inquiétude devant la baisse du soutien financier destiné aux populations déplacées et appelle la communauté internationale à déployer tous ses efforts pour étendre l'assistance financière et matérielle à la population déplacée de force dans un esprit de solidarité et de partage du fardeau ;

vi) prendre spécialement note des résultats des missions effectuées au Soudan du Sud, au Malawi et en Ouganda, qui sont une manifestation concrète de la solidarité des États membres de l'Union africaine aux pays touchés par le problème des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées et par les catastrophes naturelles;

vii) féliciter le Sous-comité et la Commission pour le travail accompli et encourage le Comité travaillant en étroite collaboration avec la Commission à:

a) continuer à effectuer des missions dans d'autres pays touchés par le

problème des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées, dont le Nigeria, l'Éthiopie, le Cap-Vert, la République arabe sahraouie démocratique et les trois États membres qui ont été touchés par la maladie à virus Ébola, notamment la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone;

b) continuer de tenir des consultations avec toutes les parties prenantes sur la Position commune africaine au Sommet humanitaire mondial prévu en mai 2016 à Istanbul (Turquie), conformément au calendrier publié;

c) collaborer avec les départements clés de la Commission de l'Union africaine sur les discussions concernant la coordination des activités du Sous-comité du COREP sur les réfugiés et du Sous-comité du COREP sur le Fonds d'aide d'urgence aux pays touchés par la sécheresse et la famine en Afrique (SEAF), en vue de répondre à la nécessité d’harmoniser les mandats et les rôles des deux Sous-comités.

viii) féliciter le gouvernement de l'Ouganda pour sa louable politique

d'intégration des réfugiés et exhorte les autres pays qui accueillent les réfugiés à appliquer la même politique;

ix) mettre l'accent sur ce qui suit:

a) la mise en place d'un cadre pour des solutions à long terme visant à remédier à la crise humanitaire;

b) aborder de manière holistique les déclencheurs et les causes profondes des problèmes humanitaires, y compris l’immigration illégale;

c) la nécessité pour les États membres à être tenus responsables de certains des problèmes humanitaires;

d) La mise en place d’un mécanisme de suivi et d’évaluation sur les réfugiés et les personnes déplacées en Afrique;


x) demander à la Commission de collaborer avec les États membres et de vérifier avec eux les données et les informations citées dans son rapport u regard de la diversité des sources utilisées dans la collecte des données ;

xi) recommander l’organisation d’une conférence internationale pour s’attaquer au problème de la migration;

xii) entériner les conclusions de la Conférence régionale sur le traffic et la traite des êtres humains, qui s’est tenue du 13 au 16 octobre 2015 à Khartoum (Soudan), notamment les termes de référence, la déclaration, la stratégie et le plan d’action;

xiii) prendre note des défis que représente la présence du Camp Dadaab au Kenya. A cet égard, prend note de la session prévue du Conseil de paix et de sécurité pour examiner la requête du gouvernement du Kenya en vue d’aider au transfert du camp des réfugiés de Dadaab.

G. Rapport du Sous-comité sur les contributions - Doc. EX.CL/895(XXVII)vii

49. Le rapport a été présenté par le délégué du Rwanda, en sa qualité de 3ème vice-président du Sous-comité, représentant le président du sous-comité ; au terme de la présentation, les membres du COREP ont fait des commentaires, observations et ont demandé des éclaircissements comme suit:

i) Le Cap vert a déployé d’importants efforts pour être à jour de sa

contribution statuaire. Des difficultés de communication entre son ambassade et la capitale expliquent que cette dernière n’ait pas pu s’acquitter de sa contribution à temps. Le nom du Cap vert ; comme pays menacé de sanction, devrait donc être supprimé du rapport.

ii) Bien que l’UA ait besoin de ressources financières pour son bon fonctionnement, il serait contreproductif de renforcer le régime de sanctions, la plupart des pays en retard de paiement étant exposés aux effets politiques et sécuritaires.

iii) Pendant plusieurs années, la Libye a fait partie du groupe des cinq grands contributeurs et s’est acquittée de sa contribution de façon régulière. Mais en raison de difficultés liées à l’instabilité politique et sécuritaire, elle n’a pu acquitter sa contribution au titre de 2014 et 2015, bien qu’elle ait apuré la totalité de ses arriérés sur trois ans. Elle a donc saisi le sous-comité d’une requête aux fins de la sortir du groupe des 5 grands contributeurs en attendant qu’elle retrouve sa stabilité politique, sécuritaire et économique.

iv) Le Soudan a été contraint, en raison des sanctions injustes dont il est victime, de transporter par avion en espèces à la Commission six millions de dollars américains des EU au titre de paiement de sa contribution. Une recommandation visant à renouveler la demande de la levée de l’embargo qui pèse sur le pays serait indiquée.

v) Le Sénégal a payé le solde de ses arriérés et le rapport doit en tenir compte. Des dispositions sont prises pour acquitter sa contribution au titre de 2015.


vi) Quelles raisons les partenaires évoquent-ils pour justifier le retard du versement de leurs contributions au budget de l’UA ?

vii) La Somalie ayant convenu avec la Commission d’une période de cinq ans à partir de cette année 2015 pour éponger l’ensemble de ses arriérés, la recommandation no 6 du rapport doit être supprimée.

viii) Faut-il relever le retard de paiement par les partenaires et recommander en outre de les féliciter ?

ix) La Commission doit rappeler aux Etats membres au mois de novembre par note verbale le montant et l’échéance d’acquittement de leurs contributions.

x) Il faut rappeler la décision des chefs d’Etat et de gouvernement de repenser le régime de sanctions dans le sens d’une plus grande efficacité, les retards de payement entraînant d’importants arriérés étant devenus récurrents. Les aléas politiques et sécuritaires sont compréhensibles mais ne peuvent pas justifier à eux seuls que seuls 9 Etats membres sur 54 aient honoré leurs engagements financiers au titre du budget de 2015 à la date de mai 2015.

xi) Le retard des Etats membres dans l’acquittement de leurs contributions envoie des signaux négatifs à nos partenaires.

xii) Quel serait l’effet escompté des sanctions si elles sont prises dans un contexte où les Etats placés sous sanction ne sont pas en mesure d’améliorer leur trésorerie pour des raisons évidentes ?

xiii) La RCA a des préoccupations de survie. Quel est l’effet qui résultera de la sanction à elle imposée ? Il aurait été plus pertinent d’envisager les voies et moyens pour l’aider à s’émanciper de la situation actuelle de crise dans laquelle elle se trouve.

xiv) La nécessité d’opérationnaliser en urgence les sources alternatives de financement s’impose. A ce titre, il convient de supprimer tous les goulots d’étranglement qui entravent une telle opérationnalisation.

50. En réponse à la requête de la Libye de sortir du groupe des cinq grands contributeurs, le Conseiller juridique a expliqué qu’il s’agit de savoir si cette demande s’applique au cycle actuel de contribution ou au cycle suivant qui commence en 2017. Si la Libye se retirait tout de suite, un tel retrait poserait de problèmes, même dans l’hypothèse où l’Angola prendrait le relais de la Libye dans le groupe des grands contributeurs.

51. Le vice-président a apporté les réponses suivantes à certaines des questions posées :

i) Le barème de contribution fera l’objet d’un examen au cours de la session

du Conseil exécutif et il se prononcera sur la requête de la Libye de quitter le groupe des grands contributeurs.

ii) S’agissant de la levée des sanctions imposées au Soudan, la Commission a saisi les pays qui ont imposé ces sanctions et leurs réponses sont toujours attendues ;

iii) 90% des fonds issus de la contribution des partenaires font l’objet de report sur l’exercice budgétaire suivant. Souvent les projets à financer ne


répondent pas aux critères imposés par les partenaires et dans ce cas, ils ne décaissent pas les fonds. Par ailleurs certains partenaires veulent interférer dans la gestion interne des Etats membres, ce que la Commission ne peut accepter.

iv) Les Etats membres doivent payer leurs contributions à temps et la Commission leur rappelle toujours par voie de note verbale les montants et l’échéance de paiement de leur contribution.

v) Il est impérieux de revoir le régime de sanctions, car certains Etats membres s’acquittent du minimum qui les protège contre l’application de sanction. Cette difficulté ne facilite pas la mise en œuvre des projets.

vi) Au mois de juin 2015, le taux d’encaissement des montants mis en recouvrement est de 32%. Ce faible taux a un impact négatif sur le taux d’exécution du budget de l’UA.

vii) La Commission reste consciente des contraintes qui pèsent sur la trésorerie de certains Etats membres, d’où l’urgence d’opérationnaliser les sources alternatives de financement pour affirmer la détermination de l’UA à aller plus loin dans la prise en charge de son destin.

52. Le représentant du président du Sous-comité a apporté les clarifications ci-après :

i) Le rôle du sous-comité était de faire de propositions relatives au régime de

sanction et il revient au COREP de faire des recommandations appropriées au Conseil exécutif.

ii) Au-delà des sanctions, il y a l’obligation des Etats membres de s’acquitter de leurs contributions statutaires vis-à-vis de l’UA

iii) L’UA ne devrait pas se trouver en situation de crise de trésorerie, car il y a des Etats membres qui disposent d’un potentiel financier important et d’autres sont prêts à apporter des contributions volontaires.

iv) La pratique du report du solde de l’année antérieure pour financer les projets au titre de l’année suivante ne devrait pas devenir une habitude ;

v) Les partenaires se montrent très peu disposés à financer les projets qui ne sont pas en cohérence avec leurs intérêts tels que les projets liés à l’intégration et à l’industrialisation de l’Afrique. Ils sont plutôt intéressés par nos matières premières.

vi) Toutefois, il faut encourager les partenaires à honorer leurs engagements et à verser à temps les montants convenus.

53. En conclusion, le COREP adopte:

i) Le rapport et les recommandations qu’il contient et prend note des

observations et des commentaires formulés par les États membres à ce

sujet;

ii) recommande au Conseil exécutif de :


a) féliciter les États membres qui sont à jour avec leurs contributions et

d’encourager les autres États membres à s’acquitter intégralement et

en temps voulu de leurs contributions statutaires;

b) féliciter en outre les partenaires au développement pour leur

contribution et les Inviter à verser ces contributions à temps pour

permettre à l’Union africaine de mettre en œuvre ses projets et

programmes;

c) exhorter les États membres à s’acquitter de leurs contributions

intégralement et en temps et encourager les autres Etats à régler leurs

arriérés afin de montrer leur engagement et leur pleine adhésion aux

programmes de l’UA;

d) demander aux États membres qui ont accumulé plus de deux ans

d’arriérés de s’acquitter rapidement de leurs obligations financières

afin d’éviter les sanctions prévues dans le cadre des règles en

vigueur ;

e) recommander que des sanctions soient imposées à l’encontre de la

République centrafricaine pour défaut de paiement

f) demander à la République de Somalie République de la Somalie de

contacter la Commission pour trouver les voies et moyens qui lui

permettraient de s’acquitter de ses arriérés avant le début de la

session du Conseil exécutif et de se conformer à la décision du

Conseil exécutif EX.CL/Dec.788(XXIV);

g) revoir le régime des sanctions, conformément à la décision

EX.CL/Dec.854(XXVI) prise par les organes délibérants en janvier

2015;

h) exprimer sa solidarité avec la République du Soudan et lancer un

appel pour la levée des sanctions imposées à la République du

Soudan afin de permettre à celle-ci de s’acquitter de ses obligations

internationales, conformément aux décisions antérieures de la

Conférence;

i) demander à la Commission d’actualiser régulièrement l'état des

contributions, notamment en informer les États membres en

septembre de chaque année;

j) recommander que la demande de l'État de Libye soit renvoyée à la

prochaine réunion du Comité ministériel ad-hoc sur le barème des

contributions, qui doit se réunir en marge de la 27ème session ordinaire

du Conseil exécutif les 10 et 11 juin 2015;

k) souligner la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de la décision,

Assembly/Decision/AU/Dec.561 (XXIV) de janvier 2015 sur les sources

alternatives de financement de l'UA.


H. Rapport du Sous-comité sur le NEPAD -Doc. EX.CL/895(XXVII)ix 54. Ce rapport a été présenté par S.E. M. Momar Gueye, ambassadeur de la République du Sénégal et Président du Sous-comité du COREP sur le NEPAD. Les membres du COREP ont ensuite formulé des commentaires et des observations et demandé des éclaircissements comme suit:

i) Le rapport mentionne un fonds pour le changement climatique finançant la mise en œuvre de 11 projets. De quels projets s’agit-il ? Quels critères ont présidé au choix des Etats membres bénéficiaires de ces projets ? Comment accéder à ces projets ?

ii) Des clarifications ont été demandées sur la manière dont le NEPAD mène ses activités.

iii) Il a été demandé de préciser le niveau d’implication du Sous-comité dans la mise en œuvre de la Nouvelle Plateforme mondiale de Partenariat pour l’Afrique.

iv) Il faudrait donner des clarifications sur le Fonds « Africa 50 » mentionné dans le rapport.

55. Le président du Sous-comité a apporté les clarifications suivantes :

i) le NEPAD a programmé l’organisation des sessions d’information avec le

Sous-comité aux dates qui seront indiquées ultérieurement. Les échanges porteront sur (i) les projets financés par le fonds sur les changements climatiques et sur (ii) la Nouvelle Plateforme mondiale de Partenariat pour l’Afrique ;

ii) au terme de ces sessions d’information, le Sous-comité reviendra vers le COREP à titre de compte rendu et de partage d’information sur le fonctionnement général du NEPAD.

56. En conclusion, le COREP adopte le rapport avec ses amendements et recommande au Conseil exécutif de :

i) approuver que les réunions du Sous-comité sur le partage de l’information avec l’Agence du NEPAD se tiennent entre les deux sessions ordinaires du Sommet, en tenant compte du principe de l’alternance des lieux de réunion et activités de l’Union;

ii) demander à la Commission et à l’Agence du NEPAD de mener des consultations plus poussées pour clarifier les rôles et les responsabilités, afin d’éviter les chevauchements d’efforts, les doubles emplois et le gaspillage des ressources, et de faire rapport au COREP;

iii) demander à la Commission et à l’Agence du NEPAD de fournir aux États membres des informations détaillées sur le projet du NEPAD, afin d’accroitre la transparence et la reddition des comptes ;

iv) souligner la nécessité de déterminer les critères qui permettront de garantir une représentation géographique équitable des institutions et activités de l’UA sur le continent ;


v) autoriser la participation du COREP, par le biais de son Sous-comité, aux travaux de la deuxième phase de la nouvelle Plateforme mondiale de partenariat pour l’Afrique.

I. Rapport du Sous-comité sur les sièges et accords de siège - Doc. EX.CL/895(XXVII)x

57. Le rapport a été présenté par S.E. M. Nyolosi Mphale, Ambassadeur du Royaume de Lesotho et le Président du Sous-Comité. Les membres n'ont formulé aucun commentaire ou observation.

58. En conclusion, le COREP a :

i) adopté le rapport ; ii) exprimé sa préoccupation sur la non-soumission des rapports et demande

instamment :

a) au pays hôte et à la Commission de soumettre leurs rapports sur la plainte déposée par l'État d’Érythrée au Sous-Comité avant la fin d’août 2015 ;

b) au pays hôte de poursuivre la réalisation efficace de ses obligations en

vertu de l'Accord de siège.

iii) recommandé au Conseil exécutif de :

a) demander au gouvernement du pays hôte de prendre contact avec la Commission avant d'opérer tout changement de politiques, règles et pratiques qui, jusque-là, accordaient certains privilèges et immunités au personnel diplomatique accrédité auprès de l'Union africaine et aux hauts fonctionnaires élus et personnel de l'Union africaine ;

b) insister sur la nécessité de fournir des ressources adéquates dans les moyens disponibles pour entreprendre l'étude sur les accords de siège avec tous les pays abritant les organes, bureaux et institutions de l'UA ;

c) demander en outre au pays hôte de se pencher sur les modalités de transfert légal d'argent, d'échange et d'envoi de fonds étrangers ;

d) demander en outre à la Commission de présenter un rapport complet sur l'application de la présente décision et le soumettre au Sous-comité avant la fin de novembre à 2015.


AUTRES ACTIVITÉS DU COREP

1) Conclusions de la réunion du COREP tenue le 2 avril 2015 relative à la Session de réflexion sur le projet de note conceptuelle sur le thème pour 2015 « Année de l'autonomisation des femmes et du développement vers l'Agenda 2063 de l'Afrique » - EX.CL/896(XXVII)

59. Le rapport a été présenté par la Directrice par intérim Femmes, Genre et Développement (WGDD), dans lequel elle a souligné :

i) les activités menées par la Commission sur le thème ; ii) les six domaines prioritaires sur lesquels l'action est attendue des États

membres ; iii) l'accent à mettre en 2015 sur l'inclusion financière des femmes dans le

cadre des initiations, en particulier sur l'agro-industrie et l'introduction de l'innovation technologique dans l'agriculture ;

iv) les résultats attendus de toutes les activités entreprises ou à entreprendre ; v) la nécessité d'assurer une représentation qualitative des femmes dans les

différents secteurs de la vie publique. 60. À l’issue de la présentation de la Note conceptuelle, les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations ainsi qu’il suit :

i) Il s’avère indispensable d’identifier le décalage entre les instruments existants sur les questions liées au statut social des hommes et des femmes, et la mise en œuvre effective de ces instruments.

ii) Les contraintes qui entravent les progrès à réaliser devraient faire l’objet d’une analyse.

iii) Quel est l’étalon de mesure ou d’appréciation à la fin de l’année ? iv) Quels sont les indicateurs de performance pour le suivi et l'évaluation de la

mise en œuvre du programme? v) Il s’avère nécessaire de disposer d’un calendrier clair des activités et

événements pour assurer une participation / contribution adéquate; vi) La Note conceptuelle ne fait pas état des réalisations accomplies au sein

des États membres dans le domaine de l’autonomisation des femmes. vii) Le paragraphe 3 de la Note conceptuelle devrait figurer dans la Charte

africaine relative aux droits et au bien-être de l’enfant. viii) Il est nécessaire d’indiquer que la Commission de l’UA est en train de

renforcer ses capacités en matière de reconstruction à la suite des conflits. ix) La propriété foncière devrait faire partie des résultats attendus. x) Il est nécessaire de développer une base de données sur les progrès

réalisés en ce qui concerne les meilleures pratiques et la rendre accessible. xi) Le format d’élaboration de rapports sur l’autonomisation des femmes devrait

faire l’objet d’une révision. xii) Les États membres et les CER devraient être exhortés à fixer des cibles

bien déterminées, lesquelles devraient être mesurables en fin d’année.


xiii) Le rapport ne prend pas en compte les dimensions culturelles et religieuses qui entravent les progrès relatifs à l’autonomisation des femmes.

xiv) Des campagnes de sensibilisation devraient être menées par le truchement des médias dans le but de changer les pratiques culturelles existantes.

xv) Il s’avère nécessaire de délibérer du rôle que les hommes devraient jouer dans le cadre de l’autonomisation des femmes.

xvi) Il s’avère en outre nécessaire d’effectuer le bilan des activités, travaux, réalisations et progrès accomplis jusqu’à présent ;

xvii) Les réunions et les élucubrations académiques devraient être évitées, car il est maintenant temps de passer à l’action concrète.

xviii) La Commission de l’UA devrait élaborer une matrice sur les actions entreprises en vue d’autonomiser les femmes, et cette matrice pourrait servir de référentiel de comparaison.

xix) La question de l’éducation des filles devrait être résolue pour atteindre l’objectif de l’autonomisation des femmes.

xx) La violence à l’égard des femmes fait partie des entraves, y compris la mutilation génitale féminine.

xxi) La Présidente de la Commission de l’UA devrait dépêcher des envoyés spéciaux auprès des États membres qui n’ont pas atteint les cibles.

xxii) Les femmes devraient unir leurs forces pour venir à bout de la violence à l’égard des femmes.

xxiii) Le budget affecté à certaines des activités semble être modique. Quels critères ont été utilisés dans l’affection des fonds au titre des diverses activités ?

61. La Directrice par intérim de la Direction Femmes, Genre & Développement (WGD) a apporté les clarifications suivantes :

i) la volonté politique s’avère essentielle. Il importe de sensibiliser les Etats membres sur la ratification de tous les instruments pertinents adoptés par la Conférence ;

ii) s’agissant de la coordination, il s’avère nécessaire de mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des États membres par le biais d’une communication efficace ;

iii) la Commission de l’UA a amorcé l’élaboration d’une base de données, mais seulement 12 États membres ont fourni des données jusqu’à présent ;

iv) Quant à l’établissement des rapports, seulement 15 pays ont soumis leurs rapports sur la Déclaration solennelle en 2014 ;

v) La question de l’autonomisation économique fait l’objet d’une étude sous la rubrique : Inclusion financière et Agriculture ;

vi) Un changement de mentalité s’avère indispensable pour relever les défis culturels et religieux ;

vii) La Direction WGDD mène actuellement un travail sur une matrice révisée détaillée à transmettre aux États membres en temps opportun ;

viii) L’éducation des filles était le thème de la réunion de la Commission sur la femme (CSW) qui s’est tenue à New York ;

ix) En collaboration avec le FNUAP, une stratégie conjointe sur la violence à l’égard des femmes est en cours d’élaboration ;


x) En ce qui concerne le budget, la Direction WGDD n’a reçu que la somme de 63.000 dollars pour les activités relatives au thème ;

xi) Quant au renforcement des capacités, il existe un programme sur le développement des capacités des femmes d’affaires, en collaboration avec les partenaires tels que la Turquie.


i) prendre acte de la présentation par la Commission du projet de Note conceptuelle sur le Thème de l’année 2015, y compris les objectifs, les sous-thèmes, les activités, les priorités et les résultats attendus ainsi que la Feuille de route y afférente, les délais et progrès accomplis dans la mise en œuvre du Thème ;

ii) reconnaître les divers instruments et cadres mis en place, y compris la Décennie africaine de la femme et la SDGEA, et souligner la nécessité, pour les États membres, de renforcer leur volonté politique afin de les mettre en œuvre et d’évaluer les progrès accomplis en termes concrets, sur la base d’indicateurs et référentiels spécifiques, à la lumière de ladite Feuille de route et des délais impartis. À cet égard, charger la Commission de collaborer davantage avec les États membres en vue de procéder à l’examen des progrès réalisés jusqu’à présent aux niveaux national, régional et continental, cet examen devant être assorti de données statistiques spécifiques ;

iii) souligner la nécessité, pour la Commission, de rationaliser les activités et réunions prévues dans la Note conceptuelle et de se focaliser davantage sur les résultats attendus ;

iv) demander à la Commission de procéder à la révision du format d’élaboration des rapports dans le souci d’aider les États membres à élaborer leurs rapports sur la mise en œuvre de la SDGEA de façon plus circonstanciée et plus concrète, dépourvue de pure rhétorique ;

v) inviter les États membres, les CER et la Commission de l’UA à fixer des cibles spécifiques pour l’Année 2015 afin de faciliter l’examen des résultats obtenus à la fin de l’année en des termes concrets ;

vi) souligner l’importance d’une stratégie de communication efficace avec les États membres et d’autres parties prenantes, y compris des campagnes de sensibilisation à entreprendre à leur intention en faveur du soutien et de la promotion des valeurs positives, tout en prenant en compte la situation particulière des pratiques sociales et religieuses existantes, en vue d’accélérer la transformation socioéconomique du continent, laquelle est censée inclure la pleine intégration et l’autonomisation des femmes dans le processus, à la lumière des objectifs de l’Agenda 2063 de l’Union africaine.

2) Examen du projet de matrice de modalités pour la mise en œuvre des

conclusions de la 4ème Retraite conjointe de la Commission de l’UA et du COREP - EX.CL/897(XXVII)

63. Une communication a été faite par Ambassadeur Jean Mfasoni, Secrétaire général de la Commission, dans laquelle il a mis en relief les travaux accomplis par le


Groupe de travail jusqu’à présent. Il a informé le Comité des actions entreprises par rapport aux diverses recommandations telles que décrites dans leurs grandes lignes dans la matrice de suivi. Il a laissé entendre que les activités du Groupe de travail mixte enregistraient des progrès couronnés de résultats positifs. Il a invité les différentes régions à tenir des consultations au sujet du document et à soumettre leurs contributions au plus tard le 18 mai 2015. 64. À la suite de la communication, les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :

A. La région de l’Afrique du Nord a fait les propositions ci-après :

a) les résultats des autres initiatives telles que la réforme structurelle

devraient être incorporés dans la matrice, afin d’éviter des chevauchements et des répétitions inutiles ;

b) un programme visant à rationaliser les dépenses, en particulier les dépenses de billets d’avion, de missions, de célébration d’événements, etc., devrait être défini ;

c) un calendrier de mise en œuvre de chaque opération et la mise en place d’un mécanisme de suivi de chaque activité devraient être définis ; et

d) les commissaires devraient périodiquement informer le COREP de leurs réunions et missions.

B. La région de l’Afrique de l’Ouest a formulé les propositions suivantes:

a) Sur l’intégration

i) promouvoir la culture de l’ « unité dans la diversité » et du respect

mutuel de l’intégration africaine, par le biais des médias, y compris les films et le théâtre ;

ii) le plan de mise en œuvre de la première année et son mécanisme de financement devraient prendre en compte des cibles fondées sur l’indicateur de l’intégration en Afrique (IIA), l’indicateur sexospécifique de développement humain en Afrique (ISDHA) et l’indicateur de développement social en Afrique (IDSA) et spécifier les cibles à atteindre et les mesures à prendre, avec le soutien coordonné du secrétariat conjoint BAfD/CEA.

b) Sur la prestation des services

i) promouvoir l’équité entre hommes et femmes, par le biais des

recrutements, de mesures incitatives et d’une politique relative au harcèlement sexuel ainsi qu’une répartition équitable entre les régions à travers l’application d’un système global des quotas et d’accueil des organes, institutions et bureaux de l’UA ;

ii) mener des campagnes d’introduction et de sensibilisation aux expériences passées et aux meilleures pratiques à l’intention de


la Commission de l’UA ainsi que du COREP et veiller à la participation des Etats membres. A cet égard, demander à la Commission, qui en avait fait la requête de donner suite à l’accord du Sénégal d’apporter son assistance à la restructuration des archives de l’Union africaine ;

iii) améliorer la prestation des services à travers l’élaboration en temps réel d’une synthèse des recommandations et la soumission en temps opportun des projets de décisions issus de rapports ;

iv) veiller à la transmission en temps opportun de lettres adressées aux Capitales par le truchement des Missions afin d’éviter les délais trop courts de notification et d’autorisation ; et mettre en place un système de journal des réunions à harmoniser au sein de l’UA et avec le système des Nations unies ;

v) harmoniser la liste des orateurs techniques avec la liste des chefs d’Etat qui souhaiteraient prendre la parole, conformément à la préséance diplomatique afin d’éviter toute frustration et veiller au respect du format des communications des membres du panel et à ce que les orateurs invités accordent un temps suffisant aux chefs de délégation qui souhaiteraient prendre la parole ;

vi) faciliter la visibilité de l’UA et des institutions panafricaines par le biais de films et de documentaires tels que le FESPACO dont le siège se trouve au Burkina Faso, et à travers les systèmes éducatifs à partir des niveaux de base;

vii) veiller à l’égalité entre les hommes et les femmes et faire des plaidoyers en faveur de l’utilisation d’outils tels que l’ISDHA et l’IDSA, lesquels outils mesurent la parité entre hommes et femmes et l’exclusion sociale et indiquent la distribution de la richesse (accès à la propriété foncière, aux biens immeubles, à l’épargne, au crédit etc.) ainsi que les niveaux des revenus.

C. Les autres Etats membres ont formulé les propositions suivantes :

i) il s’avère nécessaire de mettre sur pied un comité qui sera chargé

d’étudier le projet de lignes directrices afin d'assurer une répartition géographique juste et équitable des institutions, des agences et des activités de l’Union africaine à travers le continent, ainsi que la composition équitable des ressortissants des États membres sur une base de quota. Les postes hors quota devraient être également équitablement répartis ;

ii) il s’avère nécessaire de procéder à l’examen de la réforme structurelle de façon holistique ;

iii) ce point de l’ordre du jour ne figure pas dans l’ordre du jour du Conseil exécutif et, par conséquent ses recommandations n’auront aucune force juridique, dans la mesure où, conformément à son Règlement intérieur, le COREP est un organe consultatif et ne formule que des recommandations ;


iv) il y a un manque de suivi des décisions à l’UA, ce qui nécessite davantage de dynamisme de la part des États membres. Afin de permettre au COREP de fonctionner avec efficacité, il devrait limiter ses activités et laisser la charge d’autres activités aux niveaux national ou régional. Les activités du COREP devraient être proportionnelles aux moyens dont il dispose et il devrait disposer d’un puissant mécanisme de suivi.

65. Dans sa réponse, le Secrétaire général a fourni les explications suivantes :

i) bien que ce point ne figure pas à l’ordre du jour du Conseil exécutif, le rapport du COREP sera examiné par le Conseil exécutif et est susceptible de déboucher sur une décision ;

ii) la retraite ministérielle portera sur la rationalisation des sommets et des méthodes de travail de l’UA. À cette occasion, ces recommandations peuvent être également prises en compte ;

iii) les contributions des régions et des pays devraient être soumises à la Commission afin qu’elles soient incorporées dans la matrice.


i) prendre acte de la matrice élaborée par le Groupe de travail de la Commission de l’UA et du COREP, et d’exprimer son appréciation pour l’excellent travail accompli ;

ii) approuver les conclusions de la 4ème Retraire conjointe COREP-CUA telles qu’indiquées dans la matrice tout en tenant en compte des contributions de la région d’Afrique du Nord, de l’Ouest et des autres États membres ;

iii) mettre l’accent sur la nécessité de synchroniser la matrice avec d’autres réformes en cours de mise en œuvre au niveau d’autres institutions concernées de l’UA y compris les sous-comités du COREP sur les structures, des sièges et accords de siège, les affaires administratives, budgétaires et financières, ainsi que d’autres organes concernés au sein du système de l’UA, sur la rationalisation des méthodes et procédures de travail de l’UA ;

iv) souligner également la nécessité de garantir la répartition équitable des organes, institutions et bureaux de l’UA au niveau des régions et demander à la Commission d’élaborer des critères sur cette question pour examen par le Sous-comité du COREP sur les sièges et accords de siège conformément à la Décision EX.CL./Dec.132 (V) de 2004 sur les critères relatifs à l’accueil des organes de l’UA.


SECTION IV. AUTRES RAPPORTS 1) Examen des recommandations du COREP sur le rapport de la

Commission sur la mise en œuvre des décisions antérieures du Conseil exécutif et de la Conférence – Doc.EX.CL/901(XXVII)

67. Le rapport a été présenté par le Secrétaire général de la Commission, à la suite de quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et des observations et demandé des éclaircissements comme suit:

i) le taux de mise en œuvre des décisions est beaucoup plus faible que prévu; ii) l’UA doit rationnaliser ses activités, mettre l’accent sur les questions

continentales et se montrer plus prudente lorsqu’elle adopte ses décisions; iii) l’absence de mise en œuvre des décisions réside essentiellement dans le

manque de coordination, le non-respect des échéances, et dans l’irrégularité du suivi et du financement. A cet égard, un mécanisme doit être mis en place entre le COREP et la Commission de l’UA pour suivre la mise en œuvre des décisions. En outre, les décisions, parmi lesquelles celles portant sur les points proposés par les États membres, qui ne répondent pas aux critères d’élaboration et de durabilité en ce qui concerne leurs incidences juridiques, structurelles et financières, ne doivent pas être prises en compte;

iv) il faut procéder à une révision des décisions précédentes qui n’ont pas été mises en œuvre, afin de supprimer celles qui ne sont plus valables;

v) de même, il convient de passer en revue les activités des institutions/ centres et de faire des propositions pour apporter des réponses aux activités qui ne donnent pas les résultats escomptés ;

vi) la question de la mise en œuvre de la décision EX.CL/854(XXV) du Conseil exécutif sur le Siège et les Accords de siège, qui porte sur la nécessité de mener une enquête sur la plainte déposée par l’Érythrée concernant la violation présumée des privilèges et immunités de son représentant permanent et de son épouse, et qui demande à la Commission de présenter un rapport avant juin 2015, doit être intégrée à la matrice;

vii) le document doit être rationalisé car il contient de nombreuses répétitions, notamment sur l’Agenda 2063;

viii) il importe de suivre la mise en œuvre de la décision sur la création d’une unité d’appui à la médiation et à la prévention des conflits;

ix) le représentant de Maurice a remercié tous les États membres pour leur solidarité à l’égard de la souveraineté de Maurice sur l’Archipel des Chagos et a annoncé que le tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe 7 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer a, à l’unanimité, décrété que le Royaume Uni a violé le droit international en créant une zone maritime protégée sur l’Archipel des Chagos. A cet égard, il exhorte les Etats membres à soutenir le projet de Résolution y afférent ;

x) le principe de rotation dans l’organisation des sommets doit être respecté et l’année et la date de ces sommets fixés en conséquence;

xi) le rapport n’indique pas la période considérée pour la mise en œuvre de la matrice et, de ce fait, la mise en œuvre de certaines décisions antérieures telles que l’intégration d’un centre des maladies transmises par les tiques


dans la structure de l’Union africaine n’apparait pas dans le rapport bien que cette décision a été prise depuis longtemps ;

xii) il convient d’envisager la possibilité d’inclure dans ce rapport la mise en œuvre des accords d’entente entre la Commission de l’UA et les États membres ou les partenaires ;

xiii) les ministres de la défense avaient soutenu l’idée d’organiser un sommet extraordinaire sur la piraterie maritime au Togo; cette idée n’est pas reprise dans la matrice;

xiv) le rapport sur la corruption au sein du Conseil consultatif de l’UA sur la corruption doit être présenté avec diligence;

xv) il importe de déterminer qui doit présenter l’état des incidences financières des décisions. Lorsqu’un pays initie un projet, il doit être en mesure d’en analyser l’impact sur l’UA et il incombe à l’Etat membre et à la Commission de partager la responsabilité de déterminer les incidences structurelles et financières.

68. Dans sa réponse, le Secrétaire général a apporté les précisions ci-après:

i) l’Agenda 2063 est un travail en cours d’exécution et des informations approfondies seront fournies après le Sommet et la Retraite ministérielle;

ii) les consultations se poursuivent avec le Bureau du conseiller juridique concernant la question soulevée par l’Etat de l’Erythrée sur les privilèges dans le cadre de l’Accor de Siège et des Accords de siège;

iii) s’agissant de l’unité de soutien à la médiation et à la prévention des conflits, les consultations se poursuivent dans le cadre de l’exercice de restructuration de la Commission;

iv) la nécessité pour le COREP et la Commission de l’UA de concevoir un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des décisions constitue une bonne proposition qui doit être examinée par le COREP ;

v) la Gambie et le Kenya doivent consulter et conseiller la Commission en ce qui concerne le pays qui doit accueillir la prochaine TIAD;

vi) la mise en œuvre de la décision sur les maladies transmises par les tiques est retardée en raison de problèmes structurels et financiers, mais les consultations se poursuivent par le biais du Bureau de l’UA à Nairobi pour avancer sur cette question.


i) prendre note du rapport; ii) approuver les recommandations qu’il contient ; iii) mettre l’accent sur la nécessité de rationaliser les méthodes de travail et les

procédures de l’UA, notamment:

a) l’impérieuse nécessité d’entreprendre une évaluation profonde des incidences financières et structurelles de toute décision à prendre, dans le plus strict respect du Règlement intérieur;

b) mettre l’accent sur les questions centrales;


c) la nécessité pour les Etats membres qui soumettent des points à l’ordre du jour de travailler avec la Commission afin d’éviter les doubles emplois et assurer une cohérence générale dans les systèmes de l’UA;

d) l’utilisation des principes de subsidiarité et des avantages comparatifs aux niveaux national, régional et continental;

e) la clarté des décisions sur les mesures requises, la responsabilité et les échéances, notamment en ce qui concerne les consultations à mener avec l’ensemble des parties prenantes pertinentes;

f) Une réflexion plus approfondie sur mes mécanismes de suivi de manière à ce que la Commission de l’UA et le COREP puissent travailler plus étroitement dans le processus de mise en œuvre et dans le cadre des réunion régulières d’information de la Commission;

g) Inviter les Etats membres à faire les rapports nécessaires sur la mise en œuvre des décisions qui relèvent de leur responsabilité;

h) demander à la Commission d’actualiser le document afin de prendre en compte les observations faites par les Etats membres sur la source des décisions;

i) une recommandation selon laquelle le projet de résolution soumis à la République de Maurice concernant l’évolution de la question de l’Archipel des Chagos soit favorablement accueillie par les organes délibérants

2) Examen du rapport de la quinzième session de la Conférence des ministres africains de l’Environnement (CMAE), Le Caire (Égypte) 2-6 mars 2015 - Doc. EX.CL/902(XXVII)

70. Le rapport a été présenté par le Directeur de l'Economie rurale et de l'Agriculture, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :

i) des préoccupations ont été exprimées quant à l'insuffisance de documents nécessaires pour faciliter un débat éclairé sur les décisions et déclarations conclues au Caire et à Brazzaville, respectivement. En conséquence, la Commission a été invitée à diffuser les documents pour permettre aux membres de faire davantage de commentaires, si nécessaire ;

ii) le projet de document sur la Stratégie africaine sur les changements climatiques devrait être distribué avant la Conférence de Paris sur les changements climatiques ;

iii) les États membres sont invités à participer à l'atelier proposé sur l'élaboration de la Position commune africaine sur la lutte contre le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages en Égypte ;

iv) un appel a été lancé pour une conclusion rapide des négociations sur l'environnement afin de faciliter le processus de transformation de la CMAE en un CTS sur l'agriculture, l'eau, les changements climatiques et l'environnement comme d’autres secteurs l’ont fait ;

v) inscrire ce point dans la partie B de l'ordre du jour du Conseil exécutif.



i) prendre note du rapport et des résultats de la quinzième Conférence ministérielle africaine sur l'Environnement (CMAE) tenue au Caire (Égypte) du 2 au 6 mars 2015 ;

ii) approuver :

a) la Déclaration du Caire sur « la gestion du capital naturel de l'Afrique pour le développement durable et l'éradication de la pauvreté » ;

b) les neuf (9) décisions qui ont été adoptées à cette réunion par la CMAE.

iii) décider de soutenir les efforts du Corps diplomatique africain à Nairobi, du

Comité des Représentants permanents (COREP) et du Groupe africain à New York visant à l’élaboration et à la mise en œuvre d'un mécanisme de coordination, en collaboration avec le Secrétariat de la CMAE ;

iv) rappeler l'accord selon lequel la CMAE devrait être autorisée à poursuivre son travail pendant la période de négociations sur les changements climatiques tout en travaillant avec le nouveau Comité technique spécialisé (CTS) sur l'agriculture, le développement rural, l'eau et l'environnement. À cet égard, demander l’AMCEN de respecter les décisions pertinentes des organes de décisions sur les CTS à la fin de la Conférence des Parties (COP21) prévue à Paris (France) en décembre 2015 ;

v) demander à la Commission, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA) à Addis-Abeba (Éthiopie), la Banque africaine de développement (BAD) à Abidjan (Côte d'Ivoire) et à d'autres partenaires pertinents, de soutenir et faciliter la mise en œuvre des décisions de la quinzième session de la CMAE, ainsi que les préparatifs de l'Afrique à la COP21/CMP11. À cet égard, la Commission devrait tenir les États membres informés de l'avancement des préparatifs pour la COP21 ;

vi) demander en outre à la Commission d’associer le COREP aux travaux préparatoires des réunions des différents CTS ;

vii) recommander que ce point soit inscrit dans la partie B de l'ordre du jour du Conseil exécutif.

3) Examen du rapport sur la première phase du huitième Congrès panafricain,

Accra, Ghana, 5-7 mars 2015 - Doc. EX.CL/903(XXVII) 72. Le rapport a été présenté par le Directeur des Affaires politiques, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :

i) Pourquoi la première phase au lieu de l’événement entier ? ii) Quelle est la relation entre le Congrès et l'Union africaine ? iii) Quelle est la probabilité pour tous les pays de participer à la deuxième

phase ?


iv) Quelle est la source des 150.000 dollars dépensés pour organiser la première phase de l'événement ?

v) Le rapport va-t-il être présenté au Conseil pour qu’il en prenne note ou pour adoption ? Y a-t-il en outre un projet de décision connexe qui devra être examiné ?

vi) L'activité devait être réalisée entre 2013 et 2014. Puisque cela n’a pas été le cas, la Commission aurait dû en informer le COREP et obtenir son approbation avant d'organiser la réunion. Le rapport ne sera-t-il qu’informatif ?

73. En réponse, la Commission a apporté les précisions ci-après :

i) les consultations avec toutes les parties prenantes, dont les femmes, les jeunes, les milieux universitaires, les travailleurs, etc., n’ont pas eu lieu et, par conséquent, l'événement principal ne pouvait être organisé ; toutes les régions et tous les pays n'étaient pas représentés. Par conséquent, il a été jugé prudent de convoquer la réunion lors de la première phase et de tenir la deuxième phase en 2016 ;

ii) l'OUA et l'UA sont les produits du mouvement panafricain. Lors de la célébration du Jubilé d'or et de l’élaboration de l'Agenda 2063, il a été décidé de renouer avec le mouvement panafricain afin de réaliser les idéaux de l'Agenda 2063 ;

iii) le rapport et le projet de décision connexe seront examinés par le Conseil exécutif ;

iv) la réunion était organisée par le Gouvernement du Ghana sur la base d’un accord de pays hôte et les fonds pour l'organisation de la réunion provenaient du Fonds pour le jubilé d’or ;

v) en ce qui concerne la représentation des États membres, le Secrétariat du Congrès panafricain basé à Kampala et la Commission de l’UA déploieront tous leurs efforts pour assurer une représentation plus large et convoquer les réunions de consultation avec les parties prenantes dans les délais.

74. Le représentant du Ghana a indiqué que le dernier Congrès panafricain a eu lieu il y a vingt ans et que, avec toute la bonne volonté du pays hôte et de la Commission, il était assez compliqué de le faire revivre. Il a également souligné que le deuxième Congrès a eu lieu en trois phases. 75. En ce qui concerne le statut juridique du rapport, le Conseiller juridique a déclaré que l'événement était un événement multipartite dont l'UA faisait partie. Il a ajouté que le mouvement panafricain était constitué de différents organes, que l'événement faisait partie de la commémoration du jubilé et qu’une décision relative à l'événement avait été adoptée. Par conséquent, le rapport a le statut d'un rapport pouvant être intégré dans la partie A comme dans la partie B, avec un projet de décision qui permettra de décider des autres activités.


76. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de : i) prendre note du rapport sur la première phase du huitième Congrès

panafricain et d’exprimer son inquiétude quant à la raison pour laquelle le huitième Congrès panafricain n’a pas eu lieu, en tant qu’un tout, comme initialement prévu ;

ii) exprimer la nécessité de clarifier le statut juridique du rapport et la relation entre l'UA et le Congrès panafricain et, sur cette base, déterminer clairement la contribution attendue de l'UA par le Congrès panafricain à l'avenir ;

iii) demander à la Commission de faire rapport sur les questions mentionnées ci-dessus, et de le soumettre à l’examen des organes politiques de l'UA avant la deuxième phase du Congrès panafricain prévue en 2016.

4) Examen du rapport de la première réunion du Comité technique spécialisé

sur la santé, la population et la lutte contre la drogue, Addis-Abeba, Éthiopie, 13-17 avril 2015 - Doc. EX.CL/904(XXVII)

77. Le rapport a été présenté par le Directeur des Affaires sociales, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :

i) la question du Centre africain de prévention et de lutte contre les maladies a fait l’objet des discussions de la réunion qui a eu lieu à Genève en mai 2015, en marge de l'Assemblée générale de l’Organisation mondiale de la santé;

ii) les États membres ont été encouragés à ratifier et à mettre en œuvre toutes les trois Conventions internationales de lutte contre la drogue ;

iii) des préoccupations ont été exprimées sur la faible participation des ministres au CTS et les États membres ont été appelés à faciliter le bon fonctionnement du CTS ;

iv) le Conseiller juridique devrait indiquer comment procéder en cas d’absence de quorum lors des réunions des CTS ;

v) la réunion a salué les progrès réalisés dans la lutte contre le virus Ebola et a demandé la prolongation du mandat de l’ASEOWA ;

vi) Les membres du COREP ont demandé que leur soient fournies de plus amples informations sur la prochaine Conférence africaine sur la relance et la reconstruction après Ebola, qui se tiendra à Malabo (Guinée Équatoriale) en juillet 2015.

78. Dans sa réponse, le Directeur des Affaires sociales a expliqué que le résultat de la réunion parallèle du Groupe de travail sur la création du Centre africain de prévention et de lutte contre les maladies tenue à Genève sera présenté au COREP, dont l’ordre du jour prévoit un point sur le Centre. Il a également informé les membres que la Commission ne demandera pas de prolongation du mandat de l’ASEOWA au vu des progrès significatifs dans la lutte contre le virus Ebola. Il a remercié les États membres pour leur soutien et a salué les bénévoles africains pour leur généreuse contribution à la lutte contre la maladie. Enfin, il a ajouté que d'ici le 18 août 2015, les membres de


l'équipe ASEOWA seront pour la plupart rentrés chez eux, mais près de 70 volontaires seront retenus. En outre, a-t-il ajouté, la Commission tiendra une séance d’information au Département Paix et Sécurité sur les activités de l’ASEOWA, le vendredi 29 mai. 79. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) prendre note de l'opérationnalisation du Comité technique spécialisé (CTS)

et de son rapport et des recommandations qui y figurent ; ii) approuver ce qui suit :

a) la révision de la Stratégie africaine de la nutrition 2016-2025, tout en

demandant à la Commission de l'Union africaine (UA) de procéder à un examen à mi-parcours de sa mise en œuvre en 2020 ;

b) la présentation de la Loi type de l'UA relative à la règlementation des produits médicaux au CTS sur la justice et les affaires juridiques ;

c) l’intensification des efforts pour mettre entièrement en œuvre les actions clés de la Déclaration d'Abuja + 12 (éliminer le SIDA et la tuberculose et le paludisme), la campagne CARMMA pour mettre fin aux maladies et décès évitables d'enfants d'ici à 2030 ;

d) un mécanisme de surveillance, de responsabilisation et de reddition sur la Déclaration d'Addis-Abeba sur la population et le développement.

iii) demander à la Commission de l'UA de finaliser la révision et d’assurer

l'extension des instruments de la politique de la santé de l'UA pour atteindre les objectifs fixés et de les soumettre à la deuxième réunion conjointe des ministres africains de la Santé de l'UA et de l'OMS à Tunis (Tunisie) en avril 2016, pour examen et recommandation appropriée ;

iv) recommander que ce point soit inscrit dans la partie A de l'ordre du jour du Conseil exécutif.

5) Examen du rapport de la première réunion du Comité technique

spécialisé sur le travail, l'emploi et le développement social, Addis-Abeba, Éthiopie, 20-24 avril 2015 - Doc. EX.CL/905(XXVII)

80. Le rapport a été présenté par le Directeur des Affaires sociales, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :

i) des préoccupations ont été exprimées au sujet de la demande de la tenue de réunions annuelles du CTS sur le développement social, le travail et l'emploi, et un appel a été lancé pour que la réunion bisannuelle stipulée par le Règlement intérieur soit maintenue ;

ii) des préoccupations ont été en outre exprimées sur la faible participation des ministres au CTS, et les États membres ont été invités à y participer afin de faciliter le bon fonctionnement du CTS.



i) prendre note de l'opérationnalisation du Comité technique spécialisé (CTS), de son rapport et de la Déclaration d'Addis-Abeba sur la protection sociale pour un développement inclusif ;

ii) approuver :

a) l'accélération de la mise en œuvre du Cadre de politique sociale pour l'Afrique ;

b) la Position africaine commune sur la Campagne de l'Union africaine (UA) pour mettre fin au mariage des enfants, tout en exhortant les États membres à remédier à ses causes et à ses conséquences ;

c) les structures de remplacement de l'Institut africain de réadaptation (IAR) par l’Institut de l'UA pour les personnes handicapées ;

d) le premier Programme quinquennal de mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d'action sur l'emploi, l'éradication de la pauvreté et le développement inclusif ;

e) l’inclusion de la répartition de la prospérité comme un indicateur dans l’indice de développement social (ASDI) élaboré par la Commission économique pour l’Afrique.

iii) demander à la Commission de l'UA, en collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), d’élaborer un Protocole additionnel à la Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples sur les citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale et d’élaborer également un programme de protection sociale globale à inclure dans l’Agenda 2063 de l'UA et un Plan d'action sur la mise en œuvre de la Position africaine commune sur la fin du mariage des enfants ;

iv) décider que le CTS se réunisse tous les deux ans conformément aux Décisions de la Conférence y afférentes ;

v) accueillir favorablement l'offre de la République algérienne démocratique et populaire d'accueillir la deuxième réunion du CTS en 2017 ;

vi) recommander que ce point soit inscrit dans la partie A du projet d’ordre du jour du Conseil exécutif.

6) Examen du rapport du Comité technique spécialisé (CTS) sur la défense, la

sûreté et la sécurité, Harare, Zimbabwe, 11 - 16 mai 2015 -Doc.EX.CL/906(XXVII)

82. Le rapport a été présenté par le Commissaire en charge de la paix et de la sécurité, puis les membres du COREP ont fait des commentaires et des observations et a cherché des clarifications sur ce qui suit:

i) La réunion du CTS sur la DSS tenue au Zimbabwe a été un succès tant du point de vue de l’organisation, de la logistique que des résultats.

ii) Le pays hôte, le Zimbabwe, est salué pour tous les efforts déployés pour le succès de la réunion.


iii) La Déclaration ayant sanctionné les travaux sera adoptée lors de la 25ème session ordinaire de la Conférence de l’UA à Johannesbourg en Afrique du Sud. Pourquoi ne pas envisager de la baptiser « Déclaration de Johannesbourg» ?

iv) Cette Déclaration devrait être nommée « Déclaration de Victoria Falls », du nom de la ville du Zimbabwe qui a abrité les travaux du CTS.

v) La réunion du CTS a permis de régler les problèmes qui entravaient le fonctionnement harmonieux du système de sécurité en Afrique en rappelant que la CARIC reste une disposition provisoire appelée à s’intégrer dans la Force africaine en attente (FAA) dans la configuration générale de l’ Architecture africaine de Paix et Sécurité (AAPS).

vi) La base logistique devant servir d’appui à la FAA tarde à se mettre en place en raison de contraintes financières. Tous les Etats membres doivent apporter leur coopération en vue de l’opérationnalisation de la FAA dans l’intérêt bien compris de l’ensemble du continent.

vii) L’annulation de la réunion des Ministres de la Défense de la NARC par son Secrétaire exécutif sans aucune raison valable ni consultations préalables qui retardent ainsi, les efforts consentis dans le cadre de la reprise des travaux de la NARC a des implications négatives.

83. La délégation du Cameroun a annoncé la signature dans un proche délai du Protocole d’accord (MoU) entre le Cameroun, pays abritant la base logistique, et la Commission. A cet effet, une rencontre entre les deux parties est prévue ce mois de juin 2015 pour la finalisation des documents. 84. La délégation du Togo a fait part de la décision prise par le CTS-DSS de convertir en session extraordinaire de la Conférence de l’UA la conférence internationale sur la « Sécurité maritime et le Développement en Afrique », décidée au cours de la Conférence de l’UA tenue à Malabo en 2014, et qui se tiendra au Togo du 2 au 7 novembre 2015. 85. Elle a expliqué les raisons ayant motivé une telle conversion. En effet, face aux menaces que représentent la piraterie et toutes les formes d’insécurité maritime, il était important de prendre des mesures contraignantes, et à ce titre, le contexte d’une conférence internationale s’est révélé inapproprié. D’où la nécessite d’une session extraordinaire de la Conférence de l’UA. Par ailleurs, il a indiqué que le Gouvernement de la République Togolaise est disposé à couvrir toutes les charges financières et autres qui résulteraient de cette conversion. 86. Plusieurs délégations ont apporté leur soutien à cette décision du CTS-DSS de convertir la conférence internationale de Lomé sur la « Sécurité maritime et le Développement en Afrique » en session extraordinaire de la Conférence de l’UA. 87. Le Conseiller juridique de la Commission a toutefois rappelé les dispositions règlementaires régissant la convocation d’une session extraordinaire de la Conférence de l’UA et invité la délégation du Togo à s’y conformer.


88. Le Commissaire en charge de paix et de sécurité a déclaré que les Etats membres de la NARC seront incessamment invités à participer à une réunion des Etats membres pour faire le bilan de la NARC et examiner le système d’opérationnalisation de la NARC, dans son intégralité.


i) prendre note du rapport de la 8ème session ordinaire du Comité technique spécialisé (CTS) sur la défense, la sûreté et la sécurité de l’Union africaine et recommande à la Conférence d’entériner la Déclaration de Victoria Falls et les recommandations qui y sont contenues;

ii) félicite la République du Zimbabwe pour avoir abrité avec succès la réunion des chefs d’état-major de la défense et des chefs de la sûreté et de la sécurité précède d’une réunion des experts à Victoria Falls du 11 au 16 mai 2015;

iii) salue le progrès accompli en vue de la réalisation de la pleine capacité opérationnelle (FOC) de la Force africaine en attente (FAA) en décembre 2015 y compris sa capacité de déploiement rapide (RDC) ainsi que l’intégration de la Réponse immédiate aux crises (ACIRC) et d’autres questions afférentes à la sécurité notamment le terrorisme sur le continent;

iv) exhorte la Commission et la République du Cameroun pour accélérer la signature du protocole d’accord sur le dépôt régional continental ;

v) invite les Etats membres à contribuer à l’exercice AMANI Africa II pour assurer son succès;

vi) rappelle la Décision Assembly/AU/561(XXIV) relative au rapport sur les sources alternatives de financement de l’Union africaine y compris l’exigence faite aux États membres de financer les opérations d’appui à la paix à hauteur de 25% du budget dans les 5 prochaines années;

vii) recommande que la précédente offre du Togo d’accueillir une conférence internationale adoptée à Malabo, Guinée Equatoriale en juin2014 soit organisée en session extraordinaire de la Conférence sur la sécurité maritime et le développement en Afrique;

viii) exhorte la NARC à œuvrer davantage pour assurer l’opérationnalisation intégrale de la FAA au plus tard le 31 décembre 2015 ;

ix) recommande également que ce point soit inscrit sous la Partie B du projet d’ordre du jour du Conseil exécutif.

7) Examen du rapport des ministres du Commerce, Addis-Abeba, Éthiopie, 8 - 15 mai 2015 - Doc. EX.CL/907(XXVII)

90. Le rapport a été présenté par S.E. Mme Fatima Haram Acyl, Commissaire en charge du Commerce et de l’Industrie, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :

i) La Commissaire a été félicitée pour son engagement personnel et son dévouement et le Département pour sa préparation et le succès de la réunion.


ii) La date de 2017 pour l’achèvement des négociations de la ZLEC est-elle réaliste étant donné que les négociations s’effectueront sur le commerce des biens, les services, les droits de la propriété intellectuelle, etc. ?

iii) La ZLEC fait-elle partie du Plan décennal de mise en œuvre de l’Agenda 2063 ?

iv) Beaucoup de travaux ont été effectués pour aboutir à l’étape de lancement des négociations de la ZLEC.

v) La délégation du Kenya a exprimé sa gratitude à tous les États membres pour avoir appuyé l’offre du Kenya d’abriter la dixième Conférence ministérielle de l’OMC et a sollicité leur coopération pour des résultats couronnés de succès.

vi) Quels sont les efforts des CER autres que la Tripartite COMESA/EAC/SADC dans la contribution au lancement de la ZLEC en 2017 ?

vii) La ZLEC requiert des infrastructures, des systèmes de télécommunications et de l’énergie solides, etc.

viii) Le projet de décision devrait se féliciter du lancement de l’Accord tripartite de la ZLEC.

ix) Le lancement de la ZLEC est prévu en janvier 2018 et l’adoption devrait commencer en février 2018. Un mois suffit-il pour réaliser l’appropriation ?

x) Comment la Commission envisage-t-elle de financer le processus de la ZLEC ?

xi) La ZLEC est une priorité qui s’appuie sur l’expérience tripartite, mais il est important de souligner l’approche séquentielle dans les négociations du commerce des biens et services, et de veiller à la complémentarité avec le pilier industriel et les chaînes de valeur.

xii) Au moment où la ZLEC tend vers l’ouverture des marchés, le pilier industriel devrait se consacrer aux contraintes de l’offre.

xiii) Le Forum de négociation devrait tenir compte des intérêts de tous les États membres, notamment d’États insulaires, des pays sans littoral et des PMA, ainsi que des diverses étapes de l’industrialisation dans les États membres et les CER.

xiv) Les États membres anticipent l’évaluation des besoins de capacité prévue dans la Feuille de route et invitent la Commission et ses partenaires à accélérer le renforcement des capacités des PMA en particulier sur les règles d’origine, la facilitation du commerce, les normes, etc.

xv) L’importance de la ZLEC est reconnue par tous les États membres et un appel est lancé pour leur allouer le financement nécessaire lors des sessions budgétaires du COREP.

91. En réponse, la Commission a apporté les précisions ci-après :

i) s’agissant de la date indicative de 2017, la Feuille de route a été élaborée conformément à la décision des chefs d’État et de gouvernement. À la date de 2017, si les négociations ne sont pas achevées, le Comité de haut niveau sur le commerce africain (HATC) chargé de superviser le processus et qui se réunit tous les six mois émettra des avis conséquents ;


ii) la ZLEC est en effet un programme phare de l’Agenda 2063 et son plan décennal de mise en œuvre est exécuté en symbiose avec les autres programmes phares sur l’infrastructure, la libre circulation des personnes, les communications, l’énergie, etc., pour assurer le progrès. Par ailleurs, les participants ont formulé l'espoir que certains ministres défendront les questions spécifiques ;

iii) lors de la réunion des ministres du Commerce, une étude sur l’état d’avancement de l’intégration régionale dans toutes les CER a été discutée. En dehors de la ZLEC tripartite, la CEDEAO a fait des progrès sur la libre circulation des personnes et a créé un tarif extérieur commun. La ZLEC s’inspirera des meilleures pratiques des CER ;

iv) Les sept thématiques de la stimulation du commerce intra-africain, ainsi que le pilier industriel de la ZLEC devraient servir à examiner la production tandis que les marchés s’ouvrent au sein de la ZLEC ; bien que la Tripartite n’ait pas négocié les services, déjà au niveau de l’UA, le progrès est accompli sur le marché unique de l’aviation qui a trait au commerce des services ;

v) le succès louable de la Tripartite transparaîtra dans le projet de décision ; vi) en janvier 2018, la ZLEC devrait être lancée et l’appropriation commencera

dans les États membres en février 2018 et se poursuivra tant qu'il sera nécessaire, par des processus législatifs dans les pays respectifs ;

vii) la ZLEC est considérée comme un projet et à travers le lobby de la Commission avec les partenaires, des promesses s’élevant à 18 millions de dollars ont été matérialisées jusqu’ici par les partenaires pour 2016-2017, outre l’assistance technique. Cependant, l’organisation des réunions pour des négociations nécessite le financement, et un plaidoyer est fait auprès des États membres pour qu’ils apportent leur contribution à leur projet afin de garantir l’appropriation.


i) prendre note du rapport et des conclusions de la Conférence, notamment :

a) les objectifs et les principes directeurs de négociation de la ZLEC ; b) la Feuille de route indicative pour la négociation et la création de la

ZLEC ; c) les termes de référence du Forum de négociation de la ZLEC (CFTA-

NF) ; d) les arrangements institutionnels pour les négociations de la ZLEC ; e) le projet de déclaration sur le lancement des négociations pour la

création de la ZLEC.

ii) recommander l’adoption par la Conférence des documents susmentionnés, notamment le projet de déclaration, la Feuille de route, les objectifs et les principes directeurs des négociations de la ZLEC, les dispositions institutionnelles pour la négociation de la ZLEC, ainsi que les termes de référence pour le forum de négociation de la ZLEC ;


iii) faire participer les États membres à la négociation sur une Zone de libre-échange continental (ZLEC) assortie d’avantages substantiels s’inspirant des réalisations faites jusqu’ici par les Communautés économiques régionales (CER). À cet égard, féliciter le Marché commun de l’Afrique australe et de l’Afrique orientale (COMESA), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC) pour le lancement de la Zone de libre-échange tripartite (TFTA) au Caire (Égypte), en juin 2015, ce qui constitue une grande réalisation en vue de l’intégration continentale dont s’inspireront d’autres régions ;

iv) recommander également à la Conférence de :

a) procéder au lancement des négociations pour la création de la ZLEC dans le but d’intégrer les marchés africains conformément aux objectifs et principes consacrés dans le Traité d’Abuja établissant la Communauté économique africaine ;

b) veiller à ce que le Forum de négociation de la ZLEC organise sa réunion inaugurale en 2015 dans le but d’achever les négociations en 2017.

v) inviter la CEA, la BAD et la Banque africaine d’Export-Import (Afreximbank),

ainsi que les autres partenaires au développement concernés à apporter l’appui nécessaire aux États membres, à la Commission de l’UA et aux CER pour veiller à la conclusion opportune des négociations ;

vi) prendre note de la dixième Conférence ministérielle de l’OMC, à organiser du 15 au 18 décembre 2015 à Nairobi, Kenya et de ses conclusions, et exprime sa haute appréciation et ses félicitations à la République du Kenya pour avoir abrité cette importante conférence ; à cet égard féliciter S.E. Mme Amina Mohamed, ministre des Affaires étrangères et du Commerce international de la République du Kenya pour sa nomination par le Conseil général en qualité de présidente de la dixième Conférence ministérielle ;

vii) accueillir favorablement l’information sur l’état d’avancement de l'application de la Loi sur la croissance et les potentialités économiques en Afrique (AGOA), ainsi que l’initiative du Gabon d’abriter le 14ème Forum de l’AGOA et une réunion ministérielle qui précèdera le Forum ;

viii) saluer également l’information sur la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XIV) prévue à Lima (Pérou) en mars 2016.

ix) recommander que ce point soit inscrit à la Partie A du projet d’ordre du jour du Conseil exécutif.

8) Examen du rapport de la Commission sur la situation au Moyen-Orient et en

Palestine -Doc.EX.CL/908(XXVII) 93. Le rapport a été présenté par le représentant des Affaires politiques, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :


i) certaines questions présentes dans l'exposé ne sont pas dans le rapport ; ii) tous les acteurs qui ont apporté une contribution utile à la cause

palestinienne devraient être reconnus ; iii) comme ce fut le cas au Sommet de janvier 2015, un petit groupe de travail

devrait être constitué pour examiner le rapport ; iv) il est nécessaire de mettre à jour les paragraphes 12 et 14 sur les élections

israéliennes ; v) le projet de déclaration devrait refléter les commentaires et les observations

faites à main levée ; vi) il est nécessaire de réitérer les positions et principes antérieurs pris par

l'UA, par exemple, le boycott des produits israéliens fabriqués dans les territoires palestiniens occupés et la suppression de l’état de siège de Gaza ;

vii) le Paragraphe 1 est sujet à controverse et les territoires palestiniens occupés devraient être supprimés.


i) prendre note du rapport, ainsi que des observations et modifications apportées par les États membres ;

ii) demander à la Commission, en collaboration avec les États membres intéressés, de revoir le rapport de façon à refléter ce qui est mentionné tant dans l'exposé et que lors des débats ;

iii) souligner la nécessité de :

a) boycotter les produits israéliens fabriqués dans les territoires palestiniens occupés ;

b) résoudre le problème des réfugiés de manière efficace, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies sur la question palestinienne ;

c) inviter tous les États membres et les autres États qui ne l'ont pas encore fait, à reconnaître l'État de Palestine et à soutenir son admission dans les Organisations régionales et internationales.

iv) recommander un projet de déclaration à la Conférence ; v) recommander également que ce point soit inscrit à la Partie B du projet

d’ordre du jour du Conseil exécutif.

9) Examen du rapport de la première session conjointe du Comité technique spécialisée de l'UA sur les finances, les questions monétaires, la planification économique et l'intégration et de la Conférence de la CEA des ministres africains des Finances, de la Planification et du Développement économique, Addis-Abeba, Éthiopie, 25-31 mars 2015 - Doc.EX.CL/909(XXVII)

95. Le rapport a été présenté par un représentant de la Commission, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :


i) la tenue de la réunion du CTS conjoint entre l'UA et l'ONU n'a pas été facile,

car un État membre de l'UA, la délégation de la République arabe sahraouie démocratique, a été interdit d'entrer dans la salle de réunion ;

ii) les conclusions de la réunion des Gouverneurs des Banques centrales auraient dû être intégrées dans le rapport ;

iii) il est important pour les gouvernements africains de participer à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (FfD3) au niveau le plus élevé possible pour que la voix de l'Afrique soit entendue ;

iv) il y a tendance à confondre les Objectifs de développement durable (ODD) et le financement du développement (FdD). Ce dernier à des objectifs différents et l'Afrique a besoin de faire pression pour la poursuite du FdD ;

v) la mise en séquence du calendrier de l'organisation du FdD à Addis-Abeba et du paragraphe 8 de la Résolution 1.1 qui invite à une consultation multipartite sur le premier Plan quinquennal de la mise en œuvre de l'Agenda 2063 d’ici le 30 septembre 2015 n’est pas précise ;

vi) l’attention a été attirée sur le fait de s’assurer que les consultations sont effectuées en temps opportun afin d'appliquer le paragraphe 10 de la Résolution 1.1 qui appelle à la création d'un Observatoire du développement économique d'ici le 31 mars 2016.

vii) le paragraphe 2 de la Résolution L1 invitant les États membres à fournir des commentaires sur le Plan décennal de la mise en œuvre de l’Agenda d'ici le 30 juin 2015 suppose que le Plan n’est pas encore finalisé ;

viii) il est important d'inclure la création et la distribution de la richesse comme un indice de développement social ;

ix) le Plan décennal complet de mise en œuvre avec son mécanisme de financement devrait être distribué aux États membres avant juin 2015.

96. Dans sa réponse, le représentant de la Commission a expliqué que lorsque l’Agenda 2063 a été adopté par les chefs d'État et de gouvernement, il a été décidé de poursuivre les consultations et qu’il a donc été soumis lors du FdD pour commentaires. De même, les États membres avaient jusqu'au mois de mai pour faire parvenir leurs commentaires, mais certains ont demandé une prolongation. Toutefois, tous les commentaires devraient parvenir à la Commission avant le Sommet. 97. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) prendre note du rapport et des conclusions de la réunion et de souligner l'importance du thème de cette session : « Mise en œuvre de l’Agenda 2063 : Planification, mobilisation et financement du développement » ;

ii) approuver la Déclaration ministérielle et les neuf (9) résolutions, tout en invitant à l'alignement des calendriers proposés sur ceux adoptés par la Conférence concernant l’Agenda 2063 et son premier Plan décennal de mise en œuvre ;

iii) exprimer de vives préoccupations sur les difficultés rencontrées lors des réunions conjointes de l’Union africaine et de la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique (CEA) concernant la participation et le libre


accès de la RASD au siège de la CEA à Addis-Abeba (Éthiopie) en mars 2015, et inviter la Commission de l'UA et la CEA à prendre les mesures nécessaires à la résolution rapide de ces difficultés afin de s’assurer que cela ne se reproduise plus, ainsi que la pleine participation de tous les États membres de l'UA à toutes les réunions de l'UA ;

iv) inviter les États membres à participer pleinement au niveau politique le plus élevé à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement en Afrique qui se tiendra à Addis-Abeba (Éthiopie) du 13 au 16 juillet 2015 ;

v) souligner la nécessité d'intégrer l'Indice du développement social africain dans ces processus, y compris la promotion de la création de richesses et la distribution de manière inclusive ;

vi) recommander que ce point soit inscrit à la Partie B du projet de l'ordre du jour du Conseil exécutif.

10) Examen du rapport de la Commission sur la Conférence internationale sur

le commerce illégal et l'exploitation de la flore et de la faune sauvages en Afrique, Brazzaville (République du Congo), 27-30 avril 2015-Doc.EX.CL/910(XXVII)

98. Le rapport a été présenté par le représentant de la Commission, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations ainsi qu’il suit :

i) Le statut de cette réunion internationale devrait être clarifié en raison de

l’hétérogénéité des participants (États membres de l’UA, pays d’Europe, d’Amérique du Nord, d’Asie, organisations internationales, régionales et sous-régionales, associations et organisations non gouvernementales, médias, communauté scientifique, organes du Système des Nations Unies, etc.).

ii) Il faudrait relever l’asymétrie entre cette hétérogénéité des participants et le style rédactionnel de la « Déclaration » qui ouvre son préambule par « Nous, les Gouvernants ».

iii) Le paragraphe 17 de la Déclaration recommande à la Commission de l’UA la création d’un comité ad hoc composé de représentants des cinq régions afin de finaliser l’élaboration du document de la stratégie commune africaine, alors qu’au cours de sa dernière session, l’AMCEM avait supprimé cette disposition.

iv) Comment le Comité ad hoc a-t-il pu être mis en place à raison de deux représentants par région alors que seuls 26 États membres étaient présents ?

v) Quel est le statut juridique de la stratégie commune issue des travaux de cette conférence ? Est-ce un document auquel tous les autres États membres devraient adhérer ? Ou alors, doit-il faire l’objet d’un examen selon la procédure en vigueur au sein des organes de décision de l’UA ?

vi) Le projet de stratégie commune que va adopter l’AMCEN n’est pas distribué aux États membres du COREP.


vii) L’Afrique du Sud est signalée dans la composition du bureau de la Conférence comme rapporteur alors qu’elle ne figure pas sur la liste des participants.

99. L’Ambassadeur de la République du Congo a apporté les réponses suivantes :

i) la Conférence internationale de Brazzaville a été organisée en application d’une décision de la Conférence de l’UA prise en sa vingt-quatrième session ordinaire tenue à Malabo en Guinée équatoriale en juin 2014 ;

ii) cette décision disposait également que la Commission de l’UA devrait travailler en étroite collaboration avec le Congo, pays hôte ;

iii) la Commission s’est acquittée de cette collaboration avec dévouement et compétence et cela mérite d’être salué ;

iv) tous les États membres étaient invités à participer à cette Conférence et, à ce titre il s'agissait bien d'une réunion de l’UA ;

v) la Conférence était organisée en deux phases, une première phase au niveau strictement technique et une seconde phase au niveau ministériel.

vi) le segment ministériel de la Conférence s’est occupé de la rédaction de la Déclaration. À ce titre, seuls les États membres de l’UA y ont participé.

vii) la République du Congo, par le biais de son ministre en charge de la question, a présenté la Déclaration à la réunion de l’AMCEN, qui s’est tenue au Caire en Égypte.

viii) le document de stratégie est inscrit dans un processus évolutif ouvert aux amendements. Il sera présenté au cours de la vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence de l’UA qui se tiendra à Johannesburg en Afrique du Sud.

ix) le principal problème reste celui de sa mise en œuvre. 100. Le Conseiller juridique a clarifié les questions relatives au statut juridique de la Conférence internationale de Brazzaville et au rôle de l’AMCEN dans le processus de validation de la stratégie commune. 101. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) prendre note du rapport, de la Déclaration de Brazzaville et du projet de

Stratégie africaine commune sur la lutte contre l'exploitation illégale et le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages et de son Plan d'action ainsi que des observations faites par les États membres ;

ii) rappeler la Décision EX.CL/Dec.832(XXV) adoptée par la vingt-cinquième

session ordinaire du Conseil exécutif tenue à Malabo, en Guinée équatoriale se félicitant de l'offre de la République du Congo d'accueillir la Conférence internationale ;

iii) féliciter la République du Congo d'avoir accueilli cette importante Conférence internationale qui a fourni une plate-forme aux États membres de l'UA et à d'autres parties prenantes pour lutter contre le commerce illégal de la flore et de la faune sauvages ;

iv) rappeler également la Décision prise par la Conférence ministérielle africaine sur l'Environnement (CMAE) au Caire, en Égypte en mars 2015


sur le projet de Stratégie africaine commune, et demander à la Commission de l'UA de se référer au Document AMCEN/STC sur l'agriculture, l'économie rurale, l'eau et l'environnement, pour examen approfondi et recommandations appropriées ;

v) recommander que le point soit inscrit dans la Partie B de l'ordre du jour du Conseil exécutif.

11) Examen du rapport de la Commission sur la Mission de soutien de l'UA à

la lutte contre l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest (ASEOWA) – Doc. EX.CL/911(XXVII)

102. Le rapport a été présenté par S.E. Dr. Mustapha Sidiki Kaloko, Commissaire en charge des Affaires sociales, puis les membres du COREP ont fait des observations et commentaires et ont cherché des éclaircissements sur ce qui suit:

i) Ils ont exprimé le soulagement que le Liberia ait été déclaré être indemne de la fièvre Ebola et ont souhaité qu’il en soit de même de la Sierra Leone et de la Guinée dans un proche avenir.

ii) Le Liberia, la Sierra Leone et la Guinée ont remercié tous les Etats membres, la Commission et la communauté internationale pour leur soutien dans la lutte contre Ebola.

iii) La Sierra Leone a annoncé le début du compte rebours en vue de déclarer la Sierra Leone indemne de la fièvre Ebola selon les critères de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

iv) Les pays affectés ont initié des stratégies post-Ebola pour bâtir des systèmes de santé pour des réponses d’urgence à l’avenir.

v) A quel niveau se situent les préparations pour la Conférence internationale sur Ebola prévue à Malabo? Quel est le thème de la conférence et si le chronograme de la Conférence est approprié?

vi) Deux paragraphes additionnels sont attendus dans le rapport, notamment sur l’hommage à rendre aux volontaires de l’ASEOWA et sur la coopération avec la CEDEAO dans la lutte contre Ebola.

vii) Les recommandations des ministres lors du premier Comité technique spécialisé sur la santé, la population et la lutte contre la drogue peuvent être incorporées dans le rapport.

viii) Un point de presse est requis de la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la décision de la Conférence sur l’annulation des dettes des pays affectés par Ebola.

103. En réponse, le Commissaire en charge des Affaires sociales, a expliqué ce qui suit:

i) le titre de la Conférence sur Ebola à organiser à Malabo est “La Conférence internationale sur la lutte contre la fièvre Ebola en Afrique” et le thème est “L’Afrique aide les Africains à se remettre et à se reconstruire après Ebola”. La Conférence est prévue du 20 au21 juillet à Malabo, en Guinée Equatoriale. En ce qui concerne le progrès dans les préparations d’une seconde visite prévue à Malabo. La note d’orientation a été révisée et les


invitations sont prêtes à être envoyées. Cependant, la période reste à définir étant donné que d’autres conférences internationales se tiennent également au cours de la même période, à l’instar de la Conférence internationale sur le financement et le développement, une réunion de l’OMS sur l’après-Ebola, une réunion des Nations Unies également sur Ebola, etc. ;

ii) les rapports précédents ont souligné la coopération fructueuse entre la Commission de l’UA et la CEDEAO. 150 travailleurs de la CEDEAO ont collaboré avec la Commission de l’UA jusqu’en février 2015 lorsqu’ils se sont retirés;

iii) le Département des Affaires économiques de la CUA et la CEA s’attèlent à la question de l’annulation de la dette des pays affectés par Ebola avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières;

iv) les opportunités de formation pour les agents de santé sont en cours de programmation avec l’UNICEF, entre autres.

104. En conclusion, le COREP a recommandé au Conseil exécutif de :

i) prendre note du rapport et entérine les recommandations qui y sont contenues en vue de l’examen et de l’adoption par la Conférence;

ii) félicite le gouvernement et le peuple du Liberia d’avoir déclaré le pays indemne d’Ebola et encourage le gouvernement et le peuple de la Guinée et de la Sierra Leone dans leurs efforts inlassables en vue d’éradiquer ce mauvais virus de leurs territoires;

iii) encourage par ailleurs les trois (3) pays affectés à adopter des stratégies et des mécanismes appropriés en vue d’une gestion efficace de la période post-Ebola, en particulier la relance de leurs systèmes de santé;

iv) exprime leur haute appréciation à la Commission, à tous les États membres, la CEDEAO et les autres partenaires pour l’appui pluri-dimensionnel apporté aux pays affectés par Ebola, y compris le déploiement du personnel volontaire de santé et les ressources financières décaissées en leur faveur pour lutter contre le virus. À cet égard, exprime sa profonde gratitude aux volontaires de santé pour leurs efforts et sacrifices dans la lutte contre Ebola;

v) demande à la Commission, en étroite collaboration avec l’hôte, la Guinée Equatoriale, de finaliser toutes les dispositions en vue de la tenue à Malabo en juillet 2015 de la Conférence internationale sur la lutte contre la fièvre Ebola en Afrique et lance un appel à tous les États membres pour participer activement et à cet événement au plus haut niveau possible;

vi) souligne la nécessité de lutter contre la stigmatisation des citoyens des pays affectés par Ebola, conformément à la décision précédente de la Conférence;

vii) souligne par ailleurs la nécessité de poursuivre activement l’initiative de l’annulation de la dette, ainsi que d’améliorer les opportunités de formation disponibles dans les États membres et demande à la Présidente de la Commission de contacter les pays et les institutions internationales chargées de la question de l’annulation de la dette en vue d’une action de suivi appropriée;


viii) recommande d’inscrire ce point à la Partie B du projet d’ordre du jour du Conseil exécutif.

12) L’examen du rapport de la Commission sur la création du Centre africain

de prévention et de lutte contre les maladies – Doc. EX.CL/912(XXVII)

105. Le rapport a été présenté par le Commissaire en charge des Affaires sociales, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit

i) La mise en place du Centre africain pour la prévention et lutte contre les maladies (CAPLM) fait suite à une décision des organes délibérants de l’UA. C’est donc un engagement politique qui devait se traduire par l’opérationnalisation du Centre. Cette opérationnalisation a été retardée par toutes sortes de contraintes qu’il convient de lever.

ii) La Commission doit réajuster son budget pour financer le coût de l’opérationnalisation du Centre en 2016.

iii) Les ministres de la santé, au terme de leur session tenue à Genève en Suisse, avaient demandé que les résultats des études préliminaires devant conduire à la mise en place du Centre leur soient présentés lors de leur réunion prévue au mois de juillet 2015 à Malabo en Guinée équatoriale. C’est sur la base de telles études que le coût financier de l’opérationnalisation du Centre va être déterminé.

iv) Le Centre pourrait être financé par le solde des sommes collectées au titre de la fièvre hémorragique Ebola, dans la mesure où cette épidémie est en net recul.

v) Si l’initiative de la création de ce Centre est à saluer, il faut déplorer le fait que les Etats membres n’aient pas été suffisamment associés au processus devant conduire à son opérationnalisation.

vi) Les partenaires ne devraient pas être impliqués dans la gouvernance du Centre. L’opérationnalisation de ce Centre soulève donc des problèmes sur lesquels la réunion des ministres de la santé, en sa session de juillet 2015 à Malabo, doit accorder la plus grande attention.

vii) En raison de l’importance de ce Centre, il faut éviter une opérationnalisation à la hâte, d’autant plus que les consultations entre les ministres de la santé et les ministres de la justice sont toujours en cours.

viii) Pour décider de la mise en place de ce Centre, il faut s’assurer de la disponibilité des ressources financières requises pour un fonctionnement normal et régulier.

106. Le commissaire en charge des Affaires sociales a apporté les réponses suivantes :

i) Il faut présenter les problèmes tels qu’ils sont perçus par les Etats membres ii) Lors de la réunion de Genève, les ministres de la santé ont exprimé leurs

préoccupations quant à la manière dont les études préliminaires avaient été conduites.


iii) Il n’est pas exact d’affirmer que les Etats ont été exclus du processus d’opérationnalisation du Centre.

iv) Après examen du projet, le CTS avait prescrit l’élaboration des modalités de mise en œuvre du Centre.

v) Au terme de la réunion de Genève, les ministres de la santé avaient inscrit à l’ordre du jour de leur session de Malabo en juillet 2015 l’étude des statuts du Centre. Comment expliquer aux ministres que ces statuts ne sont pas encore disponibles ?

vi) Le solde du fonds fiduciaire pour la lutte contre Ebola (ASEOWA) au titre de la période de février à mai 2015 est de deux millions six cents mille dollars américains des EU. Cette somme devrait être consacrée à la mise en place de l’ACDC.


i) prendre note du rapport d’étape de la Commission sur la création du Centre africain de lutte et de prévention contre la maladie (CAPLM);

ii) rappelle la Décision Assembly/AU/Dec.499(XII) adoptée par la vingt-deuxième session ordinaire de la Conférence tenue à Addis-Abeba, Éthiopie en janvier 2014 qui a souligné la nécessité de créer d’urgence le CAPLM africain;

iii) rappelle également la Décision Assembly/AU/Dec.554 (XXIV) adoptée par la Vingtième session ordinaire de la Conférence tenue à Addis-Abeba, Éthiopie en janvier 2015 par laquelle la Conférence a entériné la création d’un CAPLM africain et a demandé à la Commission, en étroite collaboration avec le groupe de travail multinational, d’examiner les modalités pratiques de l’ opérationnalisation du Centre et en rendre compte à la Conférence en juin 2015;

iv) exhorte les ministres de la Santé d’accélérer l’examen de tous les instruments juridiques pertinent liés à la création du CAPLM africain;

v) réitère la demande du Comité technique spécialisé (CTS) sur la Justice et les Affaires juridiques d’examiner le Statut du CAPLM Africain et de le soumettre à la 26ème session ordinaire de la Conférence prévue en janvier 2016;

vi) réitère également la demande la Commission d’entreprendre la mobilisation des fonds des États membres, des partenaires au développement et du secteur privé qui ont déjà manifesté un intérêt et jouissant d’une expérience dans le domaine;

vii) recommande que ce point soit inscrit à la Partie B du projet d’ordre du jour du Conseil exécutif.


13) Examen du Cadre du nouveau partenariat entre l'UA et les Nations Unies

pour l’Agenda d’intégration et de développement de l’Afrique (PAIDA) – Doc.EX.CL/913(XXVII)


i) l’appel à l’Assemblée générale des Nations Unies pour une allocation budgétaire au PAIDA a suscité des préoccupations ;

ii) l’Union africaine a été invitée à assurer le leadership et à s’approprier du PAIDA.


i) prendre note du rapport et d’exprimer son appréciation au Système des Nations Unies pour son précieux appui à travers ses programmes passés, aux États membres dans leurs efforts en vue de promouvoir le développement, l’intégration, la paix et la sécurité au plan national et à travers les diverses institutions aux plans régional et continental ;

ii) saluer l’initiative du Mécanisme régional de coordination pour le développement du nouveau Cadre de partenariat entre l'Union africaine (UA) et les Nations Unies (ONU) pour la période 2017-2027, qui succède au Programme décennal de renforcement des capacités de l’UA [TYCBP-AU] , qui expire en 2016 ;

iii) noter que le cadre proposé du PAIDA, repose sur d’importants principes, dont notamment le leadership, l’appropriation et la reddition des comptes, et sera ancré dans l’Agenda 2063 de l’UA ;

iv) inviter les Nations Unies à prendre les mesures nécessaires pour améliorer davantage sa coopération avec l’UA dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 2063. À cette fin, il recommande à l’Assemblée générale des Nations Unies d’adopter une résolution lors de sa soixante-dixième (70ème) session pour appuyer le PAIDA ;

v) noter avec préoccupation les contraintes de financement qui entravent la bonne mise en œuvre du premier Plan décennal de mise en œuvre de l’UA, comme attestent les divers examens faits par le Mécanisme régional de coordination, et inviter les Nations Unies à prendre en compte ce problème de manière appropriée.

vi) recommander que ce point soit inscrit à la Partie A du projet d’ordre du jour du Conseil exécutif.

14) Examen du rapport d’étape sur la Révision des Règlements intérieurs des

Organes de décision de l’Union – Doc.EX.CL/914(XXVII) 110. Suite à la présentation du rapport par le Conseiller juridique de la Commission, les membres du COREP ont fait des commentaires, des observations et ont demandé les clarifications suivantes :


i) Des réunions aux fins de rationaliser le fonctionnement des organes de

l’Union africaine ont eu lieu et la question reste de savoir comment la

Commission va intégrer tous ces efforts en une démarche cohérente en vue

de parvenir en fin de parcours à une restructuration de l’UA dans

l’ensemble.

ii) La Commission doit encourager les Etats membres à soumettre leurs

propositions de restructuration et leur accorder à cet effet un délai

raisonnable ;

iii) Les consultations doivent se poursuivre entre le COREP et la Commission

au-delà de la tenue de la 25ème session ordinaire de la Conférence de l’UA

de juin 2015 ;

iv) Il existe un rapport sur les travaux de la retraite d’Hawassa portant sur la

rationalisation du travail de la Commission. Comment harmoniser ce rapport

publié sous la cote 897 avec celui en cours d’examen (cote 914) ? Il faut

envisager de mettre en place un groupe de travail qui prendra en charge

l’ensemble des problèmes liés aux réformes à entreprendre ;

v) Au terme des consultations Commission-COREP, les conclusions devront

être soumises à l’examen du Comité technique spécialisé compétent ;

vi) La recommandation visée au paragraphe 113, ii) du rapport doit être

reformulé dans le sens d’une plus grande précision en termes de mandat

dévolu à la Commission et/ou au CTS compétent ;

vii) Certaines questions de fond restant pendantes, et dans la mesure où les

consultations sont en cours, il est indiqué de refléter la poursuite du

processus de restructuration dans le titre du rapport en le qualifiant de

« rapport d’étape » ;

viii) Toutefois, il convient de relever que cette question de la restructuration des

organes de l’UA date de 2012 et il faut la finaliser avant l’élection de la

nouvelle Commission en juin 2016. A ce titre, l’échéance de décembre 2015

serait indiquée.

111. Le conseiller juridique a apporté l’éclairage suivant :

i) il faut différencier le processus de restructuration de celui de rationalisation et

définir les modalités de leur mise en commun ;

ii) tous les documents produits au titre de ces deux approches (restructuration

et rationalisation) feront l’objet d’une étude approfondie au terme de laquelle

des propositions seront formulées ;

iii) les élections de membres de la Commission auront lieu en juin/juillet 2016.

Elles doivent être régies par les nouvelles dispositions. Il faut donc amender

le règlement au plus tard en novembre 2015, date à laquelle se tiendra la

session du CTS sur la justice et les questions juridiques ;


iv) on pourrait bien envisager la mise en place d’un sous-comité du COREP sur

les normes, les règlements et l’accréditation qui s’occuperait en permanence

des questions liés aux méthodes et à la rationalisation du fonctionnement

des organes de l’UA.


i) prendre note du rapport et noter que ce processus sera mené dans le cadre de la Décision de la Conférence de Malabo de juillet 2014 sur la rationalisation des méthodes et procédures de l’UA ;

ii) décider de mettre en place un Sous-comité des Représentants permanents (COREP) sur les règles, normes et pouvoirs, tel que proposé par le Bureau du Conseiller juridique ;

iii) demander à la Commission, en collaboration avec le COREP, de procéder à un examen approfondi des propositions continues dans le rapport et de toute autre nouvelle proposition à soumettre par les États membres, et de formuler les recommandations appropriées au Conseil exécutif, à travers le COREP et ses sous-comités compétents, et le Comité technique spécialisé (CTS) sur la justice et les affaires juridiques ;

iv) inviter les États membres qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer à la Commission au plus tard le 1er octobre 2015, toutes leurs contributions dans le cadre de l’exercice de revue en vue d’assurer une pleine appropriation ;

v) demander à la Commission de l’UA et au COREP de finaliser la révision des Règlements intérieurs des organes de décision avant le 1er novembre 2015 en vue de présenter un rapport complet au Sommet de janvier 2016 pour examen et adoption ;

vi) recommander que ce point soit inscrit à la Partie A du projet d’ordre du jour du Conseil exécutif.

15) Examen du rapport de la première session ordinaire du Comité technique

spécialisé de l’Union africaine sur la Fonction publique, l’administration locale, le développement urbain et la décentralisation, tenue à Brazzaville (République du Congo), 24-26 novembre 2014 – Doc. EX.CL/915(XXVII)


i) Quelles sont les raisons qui motivent l’inscription de ce point à l’ordre du jour alors qu’il s’agit simplement de la mise en place d’un CTS recommandé par les organes de décision de l’UA ?

ii) Les CTS sont les seuls organes dont les attributions sont définies dans l’Acte constitutif. À ce titre, on ne saurait les doter de structures d’accompagnement au sein de la Commission.

iii) On ne peut logiquement continuer à créer de nouvelles structures dans un contexte de restructuration ;


iv) Le rapport propose l’intégration du personnel des secrétariats des trois Conférences, à savoir la Conférence des ministres de l’UA responsables de la Fonction publique, la Conférence des ministres de l'UA responsables de la Décentralisation et du Développement local (CADDEL) et la Conférence des ministres de l'UA responsables des Etablissements humains et du Développement urbain dans la structure de la Commission de l’UA. Une telle intégration ne peut être envisagée qu’au terme de l’avis motivé du sous-comité du COREP sur les structures ;

v) Pourquoi demander aux États membres de procéder au détachement des fonctionnaires auprès du secrétariat du CTS plutôt que de nommer des points focaux ?

vi) Le Département des Affaires politiques a-t-il prévu, dans le cadre de la préparation du budget, une provision pour le fonctionnement du CTS au titre de l’année 2016 ?

vii) Est-il cohérent de solliciter à la fois les États membres et la Commission pour apporter une contribution financière au CTS, le budget de la Commission étant financé par les États membres ?

114. Le représentant de la Commission a apporté les réponses suivantes :

i) il était important que ce rapport soit présenté comme un compte rendu de la mise en œuvre du CTS afin d’obtenir des orientations du COREP ;

ii) le personnel à intégrer dans la Commission sera sélectionné sur la base de l’expertise qu’il apportera dans le suivi des thématiques spécialisées. Il apportera une garantie d’efficacité et de cohérence au travail du CTS ;

iii) les prévisions budgétaires pour le fonctionnement du CTS seront faites au moment de la finalisation du processus de mise en place du CTS ;

iv) l’appel lancé aux États membres concerne prioritairement la période transitoire, celle pendant laquelle le CTS devra disposer de ressources humaines et financières pour son fonctionnement en attendant sa mise en place effective et définitive ;

v) les points focaux au niveau des États sont souhaités, car ils feront partie du mécanisme de liaison entre les États et le CTS ;

vi) de même le détachement envisagé des fonctionnaires par les États a pour objectif de doter le CTS de ressources humaines compétentes pour faciliter la mise en œuvre efficace des programmes ;

vii) l’appel lancé aux États membres s’adresse exclusivement à leur bonne volonté ;

viii) le projet du Règlement intérieur du CTS sera soumis à l’examen et avis des services juridiques de la Commission.

ix) les États membres sont encouragés à ratifier tous les instruments juridiques garantissant le fonctionnement harmonieux du CTS.


i) prendre note de l’opérationnalisation du CTS, de son rapport et de sa déclaration ;


ii) demander à la Commission de travailler avec le CTS en vue de rationaliser les propositions faites relativement à ses méthodes et procédures de fonctionnement interne, conformément aux Règlements intérieurs des organes de décision de l’UA, et de porter toute implication budgétaire et structurelle aux sous-comités compétents du COREP, notamment le Sous-comité sur les questions administratives, budgétaires et financières, et le Sous-comité sur les réformes structurelles, pour examen et formulation des recommandations appropriées ;

iii) inviter les États membres à accélérer les processus de signature et de ratification de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de la gouvernance ;

iv) recommander que ce point soit inscrit à la Partie A du projet d’ordre du jour du Conseil exécutif.

16) Examen des rapports sur la mise en œuvre de la Déclaration solennelle

sur l’égalité entre les hommes et les femmes (SDGEA) – Doc. EX.CL/916(XXVII)

a) Rapport de la Présidente b) Rapport consolidé des États membres

116. La Directrice Femmes, Genre et Développement a présenté les deux rapports, après quoi les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :

i) seuls treize (13) États membres ont présenté des rapports de mise en œuvre, tandis que six (6) autres n’en ont soumis aucun. À cet égard, la Commission est prête à aider à l’élaboration desdits rapports ;

ii) le paragraphe 5 du rapport aurait pu inclure la recommandation faite par l’Envoyé spécial pour la paix et la sécurité ;

iii) les femmes devraient participer aux efforts de paix et de sécurité ; iv) la référence à l’Égypte et au Botswana devrait être supprimée étant donné

que ces deux pays figurent déjà dans la phrase précédente ; v) lorsque la Constitution garantit l’égalité dans tous les secteurs, imposer un

quota peut bafouer les droits constitutionnels du peuple ; vi) les données sur la paix et la sécurité, ainsi que les enfants-soldats ne

s’appliquent pas à Maurice ; vii) la Commission devrait faire tout son possible afin de s'assurer que les projets

présentés obtiennent le financement requis ; viii) le Centre d'éducation des femmes créé en 2004 au Burkina Faso devrait être

pleinement opérationnel pour atteindre les objectifs fixés ; ix) la Déclaration solennelle n’a pas encore été signée par l’ensemble des États

membres. À cet égard, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour encourager les États membres à la signer ;

x) La Commission est invitée à fournir des informations sur les résultats de la réunion sur l'approbation du financement du projet, qui s’est tenue du 14 au 16 mai, ainsi que sur le dialogue du Groupe de haut niveau et la politique sur le harcèlement sexuel ;


xi) en principe, tous les pays et toutes les régions devraient avoir la possibilité d’acquérir une formation ;

xii) les cinq (5) pays les plus performants en matière de parité hommes-femmes sont à féliciter. L’UA elle-même devrait montrer l'exemple, mais les chiffres montrent une baisse de l'emploi des femmes de 36% à 32% ;

xiii) La Commission a été invitée à fournir davantage de renseignements sur le Fonds pour les femmes africaines comparativement au Fonds spécial pour les femmes proposé par la BAD ;

xiv) un comité national a été mis en place au Sénégal pour s’attaquer aux problèmes liés à l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la propriété, l'héritage, l'accès à la terre, etc.

xv) La Commission a été invitée à renforcer les capacités des femmes qui manifestent un intérêt à participer à la vie politique dans les États membres ;

xvi) l'initiative de la BAD concernant le Fonds spécial et celle de l’UA concernant le Fonds pour les femmes africaines pourraient être harmonisées ;

xvii) tous les rapports auxquels il est fait référence dans le document devraient être mis à la disposition des États membres.

117. En réponse, la Directrice p.i., Femme, Genre et Développement a donné les explications suivantes :

i) Le Comité directeur a examiné tous les projets qui lui ont été présentés. Certains de ces projets seront renvoyés pour approbation au Comité des dix, tandis que des lettres ont été envoyées à certains États membres leur demandant de fournir des informations supplémentaires sur leurs présentations, après quoi le Comité directeur se réunira de nouveau, de même que le Comité des dix. Il convient de rappeler que 80% du budget devrait être consacré à l'achat de matériel ;

ii) En ce qui concerne le recrutement des femmes, le comité de recrutement s’efforce d'assurer autant que possible la parité hommes-femmes en accordant 10 points supplémentaires aux candidates pendant les opérations de recrutement ;

iii) Un code contre le harcèlement a été mis au point et examiné, mais devrait encore être adopté ;

iv) Un Groupe de haut niveau sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'autonomisation des femmes se réunira du 10 au 12 juin en tant qu’événement pré-sommet ciblant les ministres de la Condition féminine et les ministres des Finances, ainsi que d'autres chercheurs et universitaires en vue d'utiliser la recherche pour l’élaboration de programmes visant à renforcer la participation des femmes dans l'agro-industrie. Des invitations ont été envoyées pour cet événement et les invités devraient prendre eux-mêmes en charge leurs frais de participation.

v) Cet événement sera précédé par un événement de la société civile auquel participera l’Envoyé spécial pour la paix et la sécurité ;

vi) La réunion de l’Organisation des premières dames d’Afrique pour la lutte contre le sida (OAFLA) constitue le troisième événement clé ;

vii) En ce qui concerne le Fonds spécial annoncé par la BAD, en janvier, une étude a été commandée pour orienter les chefs d'État et de gouvernement, à


leur session de janvier 2016, dans la décision de créer un nouveau fonds ou de renforcer le fonctionnement de l'actuel Fonds pour les femmes africaines.


i) prendre note des deux rapports et des recommandations qu’il contient, ainsi que des observations et des commentaires formulés par les États membres ;

ii) exprimer ses vifs remerciements aux treize (13) États membres qui ont soumis leurs rapports conformément à la Déclaration solennelle et inviter les autres États membres à soumettre régulièrement leurs propres rapports et les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer rapidement au Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes, surtout en cette année 2015 consacrée à l'autonomisation des femmes et au développement ;

iii) remercier particulièrement les dix (10) États membres qui ont été les plus performants en matière de représentation féminine au sein de leurs institutions étatiques, à savoir : le Rwanda, les Seychelles, le Sénégal, l’Afrique du Sud, la Namibie, le Mozambique, l’Angola, la Tanzanie, l’Ouganda et l’Algérie ;

iv) inviter la Commission et tous les États membres à intensifier leurs efforts pour promouvoir la parité hommes-femmes au sein de leurs institutions, tout particulièrement au cours de la Décennie de la femme 2010-2020 ;

v) demander à la Commission de tenir les États membres régulièrement informés de la sélection et de la mise en œuvre des projets entrepris dans le cadre du Fonds pour les femmes africaines de manière transparente, équitable et responsable et pour harmoniser les initiatives prises par la Banque africaine de développement et les autres partenaires au développement ;

vi) demander en outre à la Commission de finaliser le projet de politique de l’UA contre le harcèlement sexuel, pour qu’il fasse l’objet d’un examen ;

vii) recommander que ce point soit inscrit à la Partie B du projet d’ordre du jour du Conseil exécutif.

SECTION V. EXAMEN DES RAPPORTS DES SOUS-COMITES DU CONSEIL EXÉCUTIF

1) Rapport du Comité ministériel sur les candidatures africaines au sein du

Système international – Doc. EX.CL/917(XXVII)

119. Le Comité ministériel présentera ce rapport au Conseil exécutif.


SECTION VI. ÉLECTIONS

1) Élection de six (6) membres du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) – Doc. EX.CL/918(XXVII)

2) Élection de trois (3) membres de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) - Doc. EX.CL/919(XXVII)

120. Les points susmentionnés seront examinés par le Conseil exécutif. SECTION VII. EXAMEN DES RAPPORTS DES AUTRES ORGANES DE L’UA

1) Examen du rapport d’activités du Parlement panafricain (PAP) –

Doc.EX.CL/920(XXVII)

121. Le rapport a été présenté par l’Honorable Roger Nkodo Dang, Président du PAP puis les membres du COREP ont fait des commentaires et des observations et ont cherché des éclaircissements sur ce qui suit:

i) Toutes les délégations ont félicité le président et les membres nouvellement élus du Bureau du PAP. Le PAP a été félicité pour ses activités et celles de ses commissions.

ii) L’importance du PAP en tant qu’organe législatif de l’Union a été soulignée. iii) Le PAP devrait être doté de ressources nécessaires pour lui permettre

d’accomplir son mandat. iv) Le PAP doit apporter ses contributions à l’Agenda 2063 et à sa

popularisation. v) Le PAP ne peut être aussi puissant selon que les Etats membres le

désirent. À cet égard, il devrait être doté de pouvoirs nécessaires pour exécuter son mandat législatif.

vi) Les Etats membres devraient ratifier sans délai le Protocole révisé du PAP tel qu’adopté à Malabo.

vii) Quelle est la contribution du PAP jusqu’ici dans les missions d’observations électorales conjointes?

122. Le conseiller juridique a fait le point sur l’état de la signature et de la ratification du Protocole de Malabo comme suit:

i) le seuil de la ratification est de deux-tiers des Etats membres ;

ii) jusqu’ici trois pays seulement ont signé le protocole notamment, le Bénin, la Mauritanie et la Guinée-Bissau ;

iii) le Mali est le seul Etat membre à avoir signé et ratifié le Protocole révisé.

123. Le Président du PAP en réponse à certaines des questions posées à donner des éclaircissements sur ce qui suit:


i) il y a une motion au Parlement visant à mettre fin à la participation du PAP aux missions d’observations électorales conjointes en raison des conditions de travail y relatives. Les conclusions de la motion sont attendues ;

ii) s’agissant des ratifications, les missions seront bientôt entreprises dans les Etats membres, pour les sensibiliser sur les ratifications de tous les instruments juridiques de l’UA. Les Etats membres sont invités à collaborer pleinement avec les missions de sensibilisation.

124. En conclusion, le COREP a fait les recommandations suivantes au Conseil exécutif:

i) prendre note du rapport et des recommandations y contenues ainsi que des observations et commentaires des États membres (EM);

ii) féliciter l’Honorable Roger Nkodo Dang, président du PAP pour sa brillante élection ainsi que celle de ses collègues du Bureau du PAP et les encourager dans leurs efforts visant à l'accomplissement de leur noble mission continentale;

iii) féliciter le PAP pour ses activités et celles de ses divers comités menées au cours de la période sous examen. A cet égard, encourager le PAP à promouvoir dans ses programmes, ses stratégies de communication et d'intervention et une interaction constante avec les Etats membres;

iv) approuver les conclusions du 3ème Dialogue intergénérationnel de la jeunesse qui a été convoqué en mai 2015, sous les auspices du PAP et de l'Union Panafricaine de la Jeunesse (UPAJ), en soulignant le rôle essentiel de la jeunesse dans la promotion de la culture de la bonne gouvernance, de la paix durable, du développement, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise;

v) féliciter la République du Mali qui est le premier Etat membre à ratifier le nouveau Protocole sur le PAP adopté à Malabo en juin 2014 ainsi que les États membres qui ont signé le Protocole et exhorter tous les autres États membres à accélérer la signature et la ratification du Protocole;

vi) réaffirmer la nécessité de fournir des ressources nécessaires au PAP pour lui permettre d’exécuter son mandat conformément au Protocole portant création de cet important organe de l'UA;

vii) encourager le PAP dans ses efforts visant à appuyer la vulgarisation de l'Agenda 2063 au sein des Etats membres, en collaboration avec la Commission et d'autres parties prenantes et le soutien à la ratification des instruments juridiques de l'UA;

viii) décider que toutes les questions administratives, structurelles et financières soulevées dans le rapport soient soumises aux organes compétents de l'UA à travers les canaux et procédures établis.


2) Examen du rapport sur les activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) – Doc. EX.CL/921(XXVII)

125. Le rapport a été présenté par le président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Par la suite, les membres du COREP ont émis les observations et commentaires suivants :

i) les membres ont exprimé leur préoccupation par rapport à la décision de la Commission d’accorder le statut d’observateur aux ONG, en particulier à la Coalition africaine des lesbiennes (CAL) dont les activités et programmes d’action sapent les valeurs et mœurs africaines ;

ii) les membres ont sollicité des éclaircissements de la part de la Commission quant aux critères d’octroi du statut d’observateur aux ONG ;

iii) la Commission a reçu mandat de surseoir à l’octroi du statut d’observateur jusqu’à ce que des consultations soient tenues avec la Commission de l’UA ;

iv) les Etats membres ont été exhortés à financer les organes de l’UA dans le dessein de mettre fin à la manipulation de ces organes par les agences de financement ;

v) les membres ont déploré l’action du Maroc visant à empêcher la Commission d’achever sa mission d’enquête en République Arabe Sahraouie démocratique dans le cadre de l’exécution du mandat donné par le Conseil exécutif et exhorte le Maroc à faire montre de coopération ; la Côte d’Ivoire pour sa part a appelé le Conseil à se féliciter de l’adoption à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies de la Résolution 2218(2015), le 28 avril 2015 qui a accueilli avec satisfaction l’engagement pris par les parties de poursuivre les négociations dans le cadre des pourparlers tenus sous les auspices de l’Union;

vi) la Commission a demandé de partager les 12 Résolutions mentionnés dans le rapport ;

vii) les membres du COREP ont demandé à la Commission d’envisager d’inclure les questions de droits économiques et sociaux des Africains dans les rapports à venir ;

viii) il a été demandé à la Commission de procéder à un examen et de prendre des mesures concernant le rôle des entreprises multinationales, en particulier dans les industries extractives, l’accaparement des terres, les allègements fiscaux, les évasions de capitaux et leurs impacts négatifs sur le développement de l’Afrique ;

ix) les Etats membres ont été encouragés à honorer leurs obligations d’information et de communication en vue du renforcement de la promotion et de la protection des droits humains ;

x) certaines Etats membres ont émis des réserves sur la Déclaration de Cotonou relative à la Conférence continentale sur l’abolition de la peine de mort en Afrique.


126. En réponse, le président de la Commission a fourni les explications suivantes: i) la décision d’octroyer le statut d’observateur résulte du vote effectué pour

leur accorder l’accréditation lors d’une réunion du Conseil à Malabo; ii) la Commission s’est réjouie de la promesse faite par les Etats membres

d’honorer leurs obligations afin de faciliter le travail de la Commission. 127. Le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) prendre note du rapport et des recommandations contenues dans la

Déclaration de la Conférence continentale sur l'abolition de la peine de mort

en Afrique (Déclaration de Cotonou), ainsi que des observations de

commentaires des États membres à cet égard ;

ii) féliciter la CADHP pour les activités entreprises au cours de la période à

l'étude ;

iii) inviter les États membres à signer, ratifier, intégrer dans les lois nationales

et mettre en œuvre tous les instruments régionaux et internationaux sur les

droits de l’homme, et les encourager à faire leur Déclaration en vertu de

l'article 34 (6) du Protocole relatif à la Cour africaine des droits de l'homme

et des peuples (CAfDHP) ;

iv) exhorter les États membres à autoriser des missions de promotion de la

CADHP dans leurs pays respectifs en conformité avec les dispositions

pertinentes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et

d'affecter les ressources adéquates pour les institutions nationales des

droits de l'homme (INDH) et créer ces INDH où il n'en existe pas ;

v) féliciter les États membres qui ont soumis leurs rapports à temps et inviter

les États membres à soumettre leurs rapports sur une base régulière,

conformément à leurs obligations énoncées dans la Charte africaine des

droits de l’homme et des peuples ;

vi) encourager en outre les États membres à élaborer des politiques adéquates

visant à assurer le respect de tous les droits économiques, sociaux et

culturels, en particulier l'accès à l'éducation, à la santé, au logement, à la

terre et à l'emploi, ainsi que le respect des droits fondamentaux des groupes

vulnérables tels que les réfugiés et les personnes déplacées et autres

victimes de catastrophes naturelles et causées par l'homme ;

vii) recommander à la CADHP de prendre en compte les valeurs, l'identité et les

bonnes traditions fondamentales de l'Afrique dans le processus d'octroi du

statut d'observateur et l'accréditation des ONG qui peuvent tenter d'imposer

des valeurs étrangères contraires aux valeurs africaines. À cet égard,

demander à la CADHP à revoir ses critères pour l'octroi du statut

d'observateur aux ONG et de retirer le statut d'observateur accordé à

l'Organisation appelée « Coalition africaine des lesbiennes» (CAL),

conformément aux valeurs africaines ;


viii) inviter les États membres et la Commission à veiller à ce que la CADHP soit

dotée de ressources suffisantes pour lui permettre de remplir son mandat

sans trop dépendre des financements extérieurs ;

ix) inviter le Gouvernement du Royaume du Maroc à faciliter la mission

d'enquête au Sahara occidental, conformément aux décisions antérieures

de la Conférence à cet égard ;

x) exhorter la République du Soudan du Sud à ratifier la Charte africaine des

droits de l'homme et des peuples, étant donné qu’il reste le seul Etat à le

faire ;

xi) recommander à la Conférence d'autoriser la publication de la 38ème Rapport

de la CADHP après sa mise à jour et une fois incorporées les propositions

formulées et convenues par les États membres, comme en témoignent les

présentes conclusions.

3) Examen du rapport sur les activités de la Cour africaine des droits de

l’homme et des peuples (CAfDHP) - EX.CL/Dec.922(XXVII)

128. Le rapport a été présenté par l’honorable Justice Augustino Stephen Laurence Ramadhani, Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, après quoi les membres du COREP ont fait des commentaires et observations, et demandé des clarifications ainsi qu’il suit :

i) Bien que la Cour préconise l'exercice des droits des peuples, elle doit se

conformer aux procédures internes et examiner divers crimes contre l'humanité qui ne doivent nécessairement pas être introduits à la CPI.

ii) Des clarifications ont été demandées sur les manières dont la Cour pourrait gérer les requêtes et plaintes individuelles.

iii) La Libye a respecté les décisions de la Cour, qui pourtant ne respecte pas l'Acte constitutif qui préconise le respect de toutes les langues de travail de l'UA. À cet égard, la Libye a émis une réserve sur les paragraphes 22, 23 et 75 du rapport.

iv) La Tanzanie a partiellement respecté les dispositions de l'article 23 et a assuré la Cour qu'elle se conformera pleinement aux deux questions en suspens dans un proche avenir.

v) Les États membres ont accepté les recommandations contenues dans le rapport.

vi) Il a été demandé pourquoi la Cour ne mène pas des enquêtes sur les violations des droits de l'enfant, en particulier dans les situations de conflit.

129. Dans sa réponse, le Président de la Cour a apporté les clarifications ci-après :

(i) L'élaboration d'une déclaration suit la ratification et non l'inverse. À ce jour 28 États membres ont ratifié le protocole, mais seuls 7 ont fait une déclaration en dépit du fait que cette disposition est considérée comme une obligation ;


(ii) La Cour ne peut que recevoir et examiner des cas qui sont portés devant sa juridiction et donner des avis consultatifs à cet égard. D'autres actions telles que les enquêtes relèvent de la Commission des droits de l'homme et des peuples

130. Le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) prendre note du rapport et des recommandations y afférentes ainsi que des observations et commentaires des États membres à cet égard ;

ii) féliciter la CAfDHP pour les activités entreprises au cours de la période à l'étude ;

iii) exhorter les États membres qui n’ont pas encore ratifié/adhéré au Protocole portant création de la Cour et/ou faire leur Déclaration en vertu de l'article 34 (6) du Protocole relatif à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples à le faire avant le 1er janvier 2016 conformément aux Décisions du Conseil exécutif [EX.CL/Dec.842(XXV) et EX.CL/Dec.865(XXVI)] ;

iv) encourager les Etats membres à prendre des initiatives au niveau national et en collaboration avec les autres Etats membres pour célébrer 2016 comme l’Année africaine des droits de l’homme tout en accordant la primauté aux droits des femmes en Afrique ;

v) encourager également la CAfDHP à, en collaboration avec la Commission et le COREP, entreprendre une étude sur l’impact de l’Article 34(6) du Protocole sur la protection des droits de l’homme au niveau du continent et de soumettre cette étude lors de la vingt-neuvième session ordinaire du Conseil exécutif de juin/juillet 2016 ;

vi) encourager en outre les Etats membres à coopérer avec la Cour dans le cadre de la mise en œuvre de ses décisions ;

vii) encourager enfin la Cour d’œuvrer activement pour la concrétisation des travaux préparatoires devant permettre la célébration de 2016 comme l’Année africaine des droits de l’homme et la commémoration du 10ème Anniversaire de la Cour africaine lors du Sommet juin/juillet 2016, en collaboration avec la Commission, la CADHP, le COREP et les autres organes.

4) Examen du Rapport du Comité des experts africains sur les droits et le

bien-être de l'enfant (CAEDBE) - EX.CL/923(XXVII) 131. Le rapport a été présenté par Madame Sidikou Aissatou Alassane Moulaye, présidente du Comité. Par la suite, les membres du COREP ont émis des commentaires et des observations et ont sollicité des éclaircissements comme suit:

i) le représentant du Botswana a pris note des recommandations au Comité

demandant au Botswana d’entamer des discussions avec le Comité, à propos de ses réserves sur certaines dispositions du Protocole;

ii) suite à l’événement majeur organisé par les Premières Dames, accompagnées de leurs époux, chefs d’Etat et de gouvernement, sur la lutte


contre le mariage d’enfants, un certain nombre de décisions ont été prises et des campagnes ont été organisées en Ethiopie, au Tchad et au Niger. Au Tchad, ces mesures ont conduit le président de la République à prendre une ordonnance avec effet immédiat, tandis que le programme de l’UA comprend des objectifs à long terme allant jusqu’à 2020. Cet élément d’information aurait dû figurer dans le rapport;

iii) s’agissant du phénomène d’enfants mendiants (talibes) au Sénégal et dans les pays voisins, un vaste programme doté de fonds suffisants a été mis en place au Sénégal en vue d’éradiquer ce phénomène par le biais de la modernisation des écoles coraniques, entre autres mesures. Le paragraphe y relatif dans le rapport devrait conséquemment faire l’objet d’amendements;

iv) le représentant du Soudan du Sud a indiqué que son pays est pour le moment occupé par les questions liées aux conflits et que dès que la paix sera rétablie, le Soudan du Sud se penchera sur les recommandations contenues dans le rapport ;

v) la question se pose de savoir le rapport existant entre le mariage précoce et l’éducation ;

vi) le rapport aurait pu contenir une observation plus circonstanciée sur le sort des enfants dans les situations de conflits ;

vii) les Etats membres ont été exhortés à soumettre leurs rapports d’étape sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte afin que le Comité puisse être en mesure de les aider à les intégrer dans les politiques nationales ;

viii) le rapport pourrait être étoffé à l’avenir et contenir une certaine forme d’analyse des tendances en termes de phénomène d’enfants abandonnés, de phénomène des sans-abri etc., tout en mettant en exergue les causes sous-jacentes;

ix) le représentant de l’Egypte a informé les participants que l’Egypte a retiré les réserves émises concernant le mariage précoce et souhaiterait que ce changement de position soit reflété dans le rapport;

x) un appel a été lancé en vue de la célébration de la Journée de l’enfant africain dans tous les Etats membres ;

xi) le représentant de l’Algérie a informé l’assemblée que l’Algérie avait récemment renforcé sa législation sur la lutte contre la violence et les mauvais traitements infligés aux enfants ;

xii) le rapport aurait pu refléter la campagne lancée par la CADHP en collaboration avec le HCR, sous la présidence de S.E. M. Alassane Ouattara, Président de la République de Côte-d’Ivoire, en marge du dernier sommet de l’UA sur l’Apatridie qui a mis l’accent entre autres sur le droit à la nationalité, à l’éducation et à la santé des enfants en Afrique;

xiii) le représentant du Gabon a fait un rappel de la coordination menée par son pays dans le cadre d’une résolution des Nations unies sur les enfants dans les situations de conflits armés et a mis l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre la décision du Conseil de Paix et de Sécurité sur une étude de l’impact des conflits armés sur les enfants.


132. Dans sa réponse, la présidente du Comité a fourni les explications suivantes:

i) le Sénégal a été félicité pour les mesures prises pour éradiquer la situation des enfants mendiants et le Comité a annoncé sa prochaine visite au Sénégal pour exprimer son soutien ;

ii) la meilleure façon de lutter contre le mariage d’enfants consiste à autonomiser les enfants à travers l’éducation ;

iii) les partenaires apportent à la fois une assistance technique ainsi qu’une aide financière;

iv) le Comité dispose de diverses lignes directrices concernant la communication et vérifie ses informations avant que de parvenir à une décision ;

v) l’Algérie a été félicitée pour les mesures prises pour garantir une meilleure protection des enfants ;

vi) la RASD a été félicitée pour son intention de ratifier la Charte.

133. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif ce qui suit:

i) de prendre acte du rapport et des recommandations qui y sont continués ainsi que des observations et des commentaires y afférents émis par les Etats membres ;

ii) de féliciter Madame Sidikou Aissatou Alassane Moulaye, la présidente nouvellement élue du Comité pour sa brillante élection ainsi que ses collègues du Bureau et de les encourager à poursuivre leurs efforts dans l’accomplissement de leur noble mission continentale ;

iii) d’inviter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier, incorporer au niveau national et à mettre en œuvre tous les instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits humains en Afrique, en particulier la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, et de soumettre des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Charte ;

iv) de saluer le lancement de la Campagne pour l’élimination du mariage d’enfants en Afrique par la présidente de la Commission en étroite collaboration avec la première dame du Tchad, en présence d’autres premières dames africaines; de saluer également et d’appuyer les mesures concrètes prises par le Tchad, l’Ethiopie et le Niger visant à mettre immédiatement fin au mariage d’enfants dans leurs pays; et invite par ailleurs tous les Etats membres à intensifier leurs efforts pour éliminer le mariage des enfants en Afrique, conformément aux instruments juridiques en vigueur et à la Déclaration de 2012 de la Conférence sur les valeurs partagées en Afrique;

v) d’exprimer son ferme appui au thème choisi par le Comité comme suit : « Conflits et crises en Afrique: protection des droits de tous les enfants » pour la célébration de la Journée de l’enfant africain en 2016; et exprime par ailleurs sa grave préoccupation au sujet des phénomènes d’enfants soldats, de l’exploitation sexuelle, l’enlèvement et du trafic d’enfants sur le continent, tous contribuant à la dégradation inacceptable des droits des enfants et constituant de graves menaces pour leur développement, pour leur bien-être et pour leur avenir ainsi que celui du continent en général;


vi) d’inviter les gouvernements du Soudan du Sud et de la République Centrafricaine à poursuivre leurs efforts pour relever les défis des enfants sur leurs territoires respectifs et à se conformer à leurs obligations telles que définies par les instruments juridiques régionaux et internationaux;

vii) de demander au gouvernement du Sénégal de mettre en œuvre les recommandations du Comité concernant la question des enfants dénommés les « Talibes » et d’intensifier ses efforts pour résoudre ce problème;

viii) de souligner la nécessité de se concentrer sur l’éducation des jeunes filles comme moyen de renforcer davantage la protection des enfants et d’établir les normes et principes liés à la santé, à la sécurité, à l’hygiène, au contenu et à la qualité de l’éducation ainsi qu’au logement.

5) Examen du rapport du Conseil économique, social et culturel de l'Union (ECOSOCC) - EX.CL/924(XXVII)

134. Le rapport a été présenté par M. Joseph Chilengi, Président du Conseil économique, social et culturel de l’Union africaine (ECOSOCC), puis les membres du COREP ont fait les observations et les commentaires comme suit:

i) les membres ont encouragé l’ECOSOCC à poursuivre l’opérationnalisation des antennes nationales;

ii) l’ECOSOCC a été invité à vulgariser l’Agenda 2063; iii) l’ECOSOCC devrait être doté de ressources financières et humaines

suffisantes qui lui permettent d’accomplir son mandat.

135. Pour sa part, le conseiller juridique a expliqué qu’il y a lieu de rationaliser et d’harmoniser les activités des organisations de la société civile (OSC) y compris les processus d’accréditation des OSC au sein de la commission de l’Union africaine. 136. En conclusion, le COREP :

i) prendre note du rapport et des recommandations qui y sont contenues ainsi

que les observations et les commentaires des Etats membres sur la question;

ii) féliciter l’ECOSOCC pour les activités entreprises au cours de la période de

référence;

iii) encourager l’ECOSOCC dans ses efforts, en collaboration avec la

Commission et les Etats membres, sonder toutes les OSC nationales et

régionales, les organisations communautaires et faciliter leur interaction

permanente ainsi que la création des antennes nationales de l’ECOSOCC

dans les Etats membres, afin que l’objectif de faire de l’UA une union centrée

sur les personnes est progressivement réalisée conformément au cadre de

l’Agenda 2063 de l’UA;

iv) inviter l’ECOSOCC à poursuivre activement la création des critères adéquats

d’accréditation des OSC africaines en leur sein, conformément à son statut,


de façon rationalisée et en étroite collaboration avec la Commission et

d’autres organes;

v) féliciter la République arabe d’Egypte pour avoir organisé avec succès la

réunion de l’Assemblée générale de l’ECOSOCC au Caire ;

vi) féliciter également la République du Soudan pour avoir abrité la première

réunion du Comité permanent de l’ECOSOCC à Khartoum du 25 au 28 mai

2015.

6) Examen du rapport sur les activités du Conseil consultatif de l'Union

africaine contre la corruption - EX.CL/925(XXVII) 137. Suite à la présentation du rapport par le Président du Conseil consultatif sur la lutte contre la corruption, les membres du COREP ont fait les commentaires, observations, et ont demandé les clarifications suivantes :

i) Le rapport ne mentionne aucune activité exécutée par le Conseil depuis 2006. Par ailleurs, il faut s’interroger sur les raisons qui ont décidé la Suède à suspendre sa coopération financière ;

ii) Il faut déplorer que le Conseil, mis en place pour lutter contre la corruption, se soit lui-même rendu coupable de malversations financières ;

iii) Les montants sollicités au titre des budgets de 2015 (rallonge budgétaire) et de 2016 ne peuvent être accordées alors qu’aucune activité n’a été entreprise et que les doutes entourant la gestion des fonds n’aient été dissipés ;

iv) Par ailleurs, les questions relatives au budget et au recrutement du personnel doivent être examinées conformément aux procédures en vigueur ;

v) Le Conseil ne mentionne aucune interaction entre lui et les organes nationaux en charge de la lutte contre la corruption. Une telle absence d’interface entre le Conseil et les Etats membres est préjudiciable à l’efficacité du Conseil ;

vi) La recommandation no 4 par laquelle le Conseil sollicite un mandat pour étudier les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme ne s’inscrit pas dans la logique de son mandat qui est de lutter contre la corruption ;

vii) La recommandation no 6 sollicitant la mise en place d’un groupe d’experts pour le recouvrement des fonds détournés dans les Etats membres ferait double emploi avec les travaux panel de haut niveau sur les flux financiers illicites présidé par S.E. M. Thabo Mbeki ;

viii) Pour des raisons d’efficacité, le Conseil doit s’en tenir au mandat qui lui a été assigné ;

ix) La composition du Conseil ne respecte pas les principes de la parité du genre et de la représentation régionale ;

x) Sur quoi va porter l’évaluation du plan stratégique 2011-2015, aucune activité n’ayant été conduite au cours de cette période ?

xi) Quel sera le contenu du nouveau plan stratégique annoncé ?


xii) Il faut souligner l’importance du mandat assigné au Conseil, en raison des effets dévastateurs de la corruption dans les pays africains. Les Etats membres sont donc invités à ratifier les Conventions des Nations unies et de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption ;

xiii) La principale priorité est de veiller à ce que le Conseil soit doté de ressources financières et humaines appropriées. Ainsi, le Conseil aidera à bien comprendre les mécanismes de la corruption sur le continent et facilitera de ce fait une prise de position pertinente ;

xiv) Le Conseil pourrait s’inspirer de certaines expériences nationales en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, il pourrait se rapprocher des institutions mises en place par le Nigeria ;

xv) Les recommandations 4 et 5 sont sans intérêt en ce qu’elles renvoient au mandat du Conseil. Il faut plutôt formuler une recommandation sur la nécessité de l’interface entre les organes de lutte contre la corruption ;

xvi) L’Afrique doit développer une position commune sur la lutte contre la corruption ;

xvii) Le Conseil doit trouver à brève échéance les voies et moyens pour débarrasser le continent de la gangrène de la corruption et indiquer également comment arrêter les flux financiers illicites ;

xviii) Le mandat du Conseil devrait inclure une compétence en matière de poursuite judiciaire.

138. Le président du Conseil a apporté les réponses suivantes :

(i) La plupart des observations sont des critiques dont le Conseil a pris bonne note. Il en tiendra compte dans la conduite de ses activités.

(ii) Bien que la mise en place du Conseil ait été décidée en 2006, il n’a été effectivement mis en place qu’en 2009.

(iii) Toutes les insuffisances relevées à juste titre ne sont pas imputables aux membres actuels du Conseil qui ne peuvent apporter de réponses à toutes les questions soulevées. Le rapport a été présenté dans la logique de la continuité de l’institution et à ce titre, il ne s’est pas attardé sur les reproches adressés aux membres précédents.

(iv) Le Conseil s’organise pour être en mesure de produire les résultats attendus par les Etats membres.

(v) Le Conseil a déjà pris contact avec des organes nationaux en charge de la lutte contre la corruption et avec les organisations internationales pertinentes.

(vi) Il faut cependant souligner que les approches de la lutte contre la corruption au niveau de certaines organisations internationales ne recoupent pas toujours la démarche que préconise l’Afrique. Il y a donc lieu de formuler clairement une stratégie africaine.

(vii) Le manque d’activités est le fait des Etats membres qui ne dotent pas le Conseil de moyens de travail appropriés.

(viii) Bien qu’il n’y ait pas eu d’activités menées au titre du plan stratégique 2011-2015, on peut bien envisager les activités à entreprendre d’ici la fin de 2015.

(ix) Le conseiller juridique a apporté des explications relatives au non–respect des principes d’égalité du genre et de représentation géographique. La


composition des membres du Conseil est le double résultat d’élections et de négociations entre les Etats membres. Elle ne peut donc faire l’objet de contestations par les Etats membres.


i) prendre note du rapport et des recommandations qui y sont contenus ainsi

que les observations et les commentaires des Etats membres sur la question

ii) inviter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, à signer et à ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption en Afrique;

iii) encourager l’AUABC à poursuivre ses efforts pour relancer les activités de cet organe important qui a rencontré d’énormes difficultés au cours du passé récent, afin de promouvoir la mise en œuvre effective de la Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption en Afrique;

iv) encourager par ailleurs l’AUABC à être en étroite interaction et à collaborer avec tous les organes et mécanismes concernés par la lutte contre la corruption dans les Etats membres de l’UA et au niveau régional, dans le but de se pencher sur les effets dévastateurs de la corruption et les biens mal acquis, le développement du continent et les échanges d’expériences, y compris l’utilisation intégrale des informations contenues dans le rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illégaux en vue de la mise en œuvre effective de la Déclaration spéciale de la Conférence sur les flux financiers illégaux et soumettre un rapport au Conseil exécutif sur les mesures concrètes pour lutter contre la corruption sur le continent;

v) faire en sorte que toutes les questions administratives, structurelles et financières soulevées dans le rapport soient soumises aux organes compétentes de l’UA par les canaux et les procédures établis et souligner la nécessité de doter l’AUABC de ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre d’accomplir son mandat;

vi) rappeler la nécessité pour toutes les parties prenantes concernées de veiller à la représentation équitable, régionales et en genre dans tous les organes de l’UA, conformément aux décisions précédentes de la Conférence à cet égard.

7) Examen du rapport sur les activités de la Commission de l'Union africaine

sur le droit international (Commission de la CUADI) - EX.CL/926(XXVII) 140. Le rapport a été présenté par Professeur Daniel Makiesse Mwanawanzambi, Président par intérim de la CUADI, après quoi, les membres du COREP ont fait des observations, des commentaires et demandé des éclaircissements, comme suit:

i) Les États membres ont différents instruments juridiques et mécanismes

législatifs; il est donc important pour la CUADI d’aider les États membres dans leurs différentes interprétations, pour en assurer la cohérence; de même, la CUADI doit expliquer aux États membres les implications de toute


nouvelle loi internationale afin qu'ils puissent échanger leurs opinions sur les lois internationales et que leur travail reflète harmonie et cohérence.

ii) A quels organes décisionnels la CUADI va-t-elle envoyer ses études pour examen?

iii) L'Égypte est prête à coopérer avec la CUADI pour l’organisation de son quatrième Forum et de sa retraite au Caire (Égypte).

iv) En ce qui concerne la demande que la CUADI a faite pour des ressources humaines supplémentaires au sein de la nouvelle structure du Bureau du Conseiller juridique, aucune décision ne peut être prise avant l'examen de la nouvelle structure de l'UA en général.

v) Le représentant de la Libye a déploré le fait qu'il n'a jamais reçu les documents connexes en langue arabe.

vi) Il faut préciser si la CUADI pense promulguer des lois dans le cadre de l'Agenda 2063 et de l'intégration régionale, sur la libre circulation des personnes et des biens, le passeport africain, etc. réglementant la conduite et la coordination au sein du continent et entre les États membres.

vii) Il faut demander à la CUADI si elle envisage de mener une étude sur la recherche d'un dénominateur commun à la prolifération des conflits en Afrique, qui résultent de la mauvaise gouvernance, des inégalités sociales, du non-respect des droits de l'homme, etc. car il est nécessaire que le travail de la CUADI soit plus visible et à cet égard, son travail doit être traduit et diffusé dans plusieurs langues.

viii) Il est nécessaire que les États membres reçoivent les documents sur l'esclavage avant qu'une décision ne soit soumise à l'examen des organes politiques de l'UA.

ix) Un appel a été lancé aux États membres pour qu’ils participent aux séminaires organisés par des organes de l'UA et la CUADI comme le séminaire sur la codification du droit visant l'interaction entre les Organes et les États membres.

141. Dans sa réponse, le Président par intérim de la CUADI a apporté des éclaircissements, comme suit:

i) la CUADI fera tout ce qu’elle peut pour assurer une large participation à son

Forum et les discussions seront basées sur les objectifs de l’Afrique; ii) la CUADI accuse un déficit en termes de soutien logistique, notamment

financier, et rencontre des difficultés quant à sa dotation en ressources humaines qui soutiendraient ses sessions;

iii) d’après son mandat, elle devrait faire rapport aux organes politiques de l'UA mais elle travaille en synergie avec le CTS de la Justice et des Affaires juridiques;

iv) la CUADI déplore le fait qu'elle ne dispose pas d’assez de ressources pour traduire ses publications dans les langues de travail de l'UA ;

v) la retraite est très importante en ce qu’elle permet une discussion approfondie avec les organes et les institutions pertinents au sein du système de l’UA ;

vi) les études prévues pour cette année visent les objectifs de l'Agenda 2063, mais l'année prochaine elles se concentreront sur les questions stratégiques


telles que l'immigration, les lois types visant à faciliter l'intégration, les modalités pour appuyer les États membres qui ont ratifié les instruments juridiques, mais qui ont des problèmes quant à l’appropriation, les fraudes fiscales, etc.

vii) le rapport présenté est un rapport d'étape; le rapport sur l'esclavage n’est pas encore achevé et sera soumis pour examen en 2016.


i) prendre note du rapport d'activité et des recommandations qu’il contient ainsi que des observations et commentaires y relatifs faits par les États membres ;

ii) féliciter la CUADI pour les études entreprises à ce jour et encourager la CUADI à poursuivre ses efforts dans la réalisation d'études juridiques sur le droit international sur les questions d'intérêt pour l'Union africaine et ses États membres;

iii) souligner la nécessité de renforcer la coordination entre la CUADI, la Commission de l’UA et les autres organes, y compris le CTS sur la justice et les affaires juridiques en vue d'élaborer une approche commune au droit international au sein de l'Union;

iv) lancer un appel aux États membres pour qu’ils assistent à la quatrième édition du Forum de la CUADI et du droit de l'Union africaine qui se tiendra en octobre 2015 sous le thème: « les défis de la ratification et de la mise en œuvre des traités en Afrique » ;

v) encourager les États membres et les autres organes de l'Union à soutenir la CUADI dans ses études en lui fournissant des informations pertinentes et opportunes en vue de renforcer ses activités relatives à l’élaboration et à la codification du droit international avec un accent particulier sur le droit de l'Union africaine;

vi) ordonner que toutes les questions administratives, structurelles et financières soulevées dans le rapport soient soumises aux organes compétents de l'UA par l’intermédiaire des canaux et procédures établies et souligner la nécessité de doter la CUADI de ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de remplir son mandat;

vii) demander au Groupe africain à New York de mobiliser les États membres des Nations Unies et de l’UA pour qu’ils soutiennent les demandes relatives au budget-programme de l'exercice biennal 2016-2017 pour la continuité du programme d'assistance des Nations Unies en faveur du Cours régional de droit international des Nations Unies pour l'Afrique, la Bibliothèque audio-visuelle de droit international et autres, notamment, les programmes approuvés par les diverses résolutions de l'ONU.


SECTION VIII. POINTS PROPOSÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES 1) Nomination du jardin en face du Centre de Conférences de l'UA en

l’honneur du Professeur Wangari MATHAI (Point proposé par la République du Congo) - Doc. EX.CL/927(XXVII) Add.1

143. Après l’exposé présenté par un représentant de la République du Congo, les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations ainsi qu’il suit :

i) la République du Congo a été félicitée pour cette initiative et le COREP a unanimement approuvé la proposition en l'honneur du Professeur Wangari Mathai, la première femme africaine à recevoir le prix Nobel de la paix ;

ii) outre la nomination du jardin, l'UA pourrait également offrir un prix ou des bourses aux étudiants en sciences environnementales à l'Institut Wangari Mathai en raison de la contribution extraordinaire du Professeur Wangari Mathai au développement de l'Afrique ;

iii) la Commission a été invitée à définir les critères et modalités pour nommer les différents lieux de l'UA, les salles et les espaces en l'honneur d’éminentes personnalités africaines qui seront identifiées, en consultation avec le COREP.


i) prendre note de la proposition de la République du Congo et exprimer sa haute appréciation pour cette initiative digne ;

ii) reconnaître la contribution importante apportée par la regrettée Professeur Wangari Mathai dans le cadre de la conservation de l'environnement en Afrique et dans le monde ;

iii) examiner cette proposition. 145. Recommandations générales :

i) la Commission est invitée à définir les critères et modalités pour nommer les différents lieux de l'UA, les salles et les espaces en l'honneur d’éminentes personnalités africaines qui seront identifiées, en consultation avec le COREP ;

ii) les résumés préliminaires du président du COREP devraient être mis à la disposition des membres, en attendant que le rapport soit finalisé, même s’il n’existe que dans une seule langue.


2) Présentation des résultats du Sommet de Dakar sur l'enseignement supérieur (point proposé par la République du Sénégal) – Doc.EX.CL/927(XXVII) Add.2

146. Les résultats ont été présentés par l’Ambassadeur de la République du Sénégal. 147. Il n’y a pas eu de débats au terme de la présentation de l'exposé. 148. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de :

i) prendre note de la proposition de la République du Sénégal et exprimer sa

haute appréciation pour la présentation des résultats du Sommet de Dakar sur l'enseignement supérieur, y compris la Déclaration sur la revitalisation de l'enseignement supérieur pour l'avenir de l'Afrique ;

ii) souligner l'importance de la revitalisation de l'enseignement supérieur et son grand intérêt pour la réalisation de l'Agenda 2063 de l'UA ;

iii) examiner cette proposition. 3) Présentation du rapport sur la mise en œuvre de la Décision N°465 de

la vingtième session ordinaire de la Conférence sur la création de la Coalition Sud-Sud et triangulaire en appui à l'Afrique post -2015 et l'acceptation de la candidature de la Guinée pour accueillir le siège (point proposé par la République de Guinée) - Doc.EX.CL/927(XXVI) Add.3

149. Ce point a été présenté par l’Ambassadeur de la République deGuinée. Dans la présentation, la délégation guinéenne a demandé la mise en œuvre de la Décision 465 alinéa 6. Il s’agit de :

i) Faire l’état des lieux de la Coopération sud-sud et triangulaire ; ii) Proposer une nouvelle stratégie africaine en matière de Coopération

sud-sud et triangulaire ; iii) Proposer un plan d’action de mise en œuvre de la nouvelle stratégie ; iv) Tenir la Conférence des partenaires de la coalition en décembre 2015 ;

et v) Inscrire la question de la coalition parmi les questions statutaires de la

Commission. 150. Aucun débat ne s’en est suivi.


151. En conclusion, le COREP recommande au Conseil exécutif de : i) prendre note de la proposition de la République de Guinée et exprimer sa

haute appréciation pour les actions de suivi menées par la Guinée dans la mise en œuvre de la Décision Assembly/AU/Dec.465(XX) sur la création de la Coalition ;

ii) examiner cette proposition. 4) Éradication de la poliomyélite en Afrique : « Notre héritage historique

pour les générations futures » (point proposé par la République du Nigeria) - Doc.EX.CL/927(XXVI) Add.4

152. Après l’exposé du Représentant de la République fédérale du Nigeria, les membres du COREP ont formulé des commentaires et observations suivants :

i) féliciter la République fédérale de Nigeria pour les progrès réalisés dans la lutte contre le virus de la poliomyélite ;

ii) encourager les États membres à étudier et à adopter les meilleures pratiques dans la lutte contre le virus de la poliomyélite ;

iii) inviter les États membres à affecter les ressources nécessaires à la lutte contre les maladies sur le continent.


i) prendre note de la proposition de la République fédérale du Nigeria et féliciter ce pays pour cette initiative digne, ainsi que pour ses efforts et sa grande réussite dans l'éradication de la poliomyélite sur son territoire en 2014 à travers la mise en œuvre des politiques de santé pertinentes de l'UA ;

ii) encourager tous les États membres à imiter les meilleures expériences et pratiques dans l'éradication de la poliomyélite sur le continent en tant qu’héritage important des générations futures de l'Afrique ;

iii) examiner cette proposition. 154. Recommandation générale 155. Il convient de souligner la nécessité de respecter strictement le Règlement intérieur pour la soumission des points d'ordre du jour aux organes politiques de l'UA. SECTION IX. ADOPTION DES DÉCISIONS DE LA VINGT-SEPTIEME SESSION

ORDINAIRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 156. Le présent point sera examiné par le Conseil exécutif.


SECTION X. EXAMEN DU PROJET D'ORDRE DU JOUR DE LA VINGT-CINQUIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFÉRENCE DE L'UNION

157. Le présent point sera examiné par le Conseil exécutif. SECTION XI. EXAMEN DES PROJETS DE DÉCISIONS, DE DÉCLARATIONS ET

DE RESOLUTIONS DE LA VINGT-CINQUIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFÉRENCE DE L'UNION

158. Le présent point sera examiné par le Conseil exécutif. SECTION XII. DATE ET LIEU DE LA VINGT-HUITIEME SESSION ORDINAIRE DU

CONSEIL EXÉCUTIF 159. Le présent point sera examiné par le Conseil exécutif. SECTION XIII. QUESTIONS DIVERSES 160. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. SECTION XIV. ADOPTION DU RAPPORT 161. Le COREP s'est réuni le mardi 10 juin 2015 et a adopté son rapport. SECTION XV. CLÔTURE 162. Le Président du COREP a remercié tous les participants pour leurs inestimables contributions, en particulier, les Etats membres, le personnel de la Commission, les interprètes ainsi que le personnel de soutien du pays hôte. Il a indiqué que l’Ambassadeur Jean Mfasoni, Secrétaire général de la Commission va quitter son poste à la fin du mois de juin 2015 et ce sera sa dernière session du COREP en tant que Secrétaire général. Il l’a félicité pour l’excellent travail qu’il a abattu pour l’Organisation et pour son dévouement au COREP et à l’égard des Etats membres en général. Le COREP a exprimé sa gratitude à l’Ambassadeur Mfasoni pour le travail accompli et lui souhaite plein succès dans ses activités futures. 163. Ambassadeur Mfasoni a, pour sa part, exprimé, au nom de la Commission, sa profonde gratitude pour le soutien constant dont il a bénéficié pendant sa collaboration avec cet organe. Il a indiqué son engagement continu aux objectifs de l’Union.

164. Suite à cette déclaration, le Président du COREP a déclaré officiellement close la trentième session ordinaire du COREP.

comitÉ des reprÉsentants permanents …...(corep) s'est tenue les 7 et 8 juin 2015 à...

Documents