Circulaire 6941 du 16/01/2019

COLLABORATIONS ENTRE CULTURE ET ENSEIGNEMENT APPEL A PROJETS

Cette circulaire abroge et remplace la(les) circulaire(s) : n° 6487

La « Fédération Wallonie-Bruxelles » est l’appellation désignant usuellement la « Communauté française » visée à l’article 2 de la Constitution.

Type de circulaire circulaire administrative

Validité à partir du 15/01/2019

Documents à renvoyer oui, voir contenu de la circulaire

Information succincte

Mots-clés culture-école - culture-enseignement - appel à projets

Etablissements et pouvoirs organisateurs concernés Réseaux d’enseignement Unités d’enseignement

Wallonie-Bruxelles

Enseignement Ens. officiel subventionné Ens. libre subventionné Libre confessionnel Libre non confessionnel

Maternel ordinaire Primaire ordinaire Secondaire ordinaire Secondaire en alternance (CEFA) Maternel spécialisé Primaire spécialisé Secondaire spécialisé Secondaire artistique à horaire réduit

Centres psycho-médico-social

Homes d’accueil permanent Internats primaire ordinaire

Internats secondaire ordinaire Internats prim. ou sec. spécialisé

Groupes de destinataires également informés

A tous les membres des groupes suivants : Les services de l’inspection (pour leurs unités respectives) Les pouvoirs organisateurs (pour leurs unités et réseaux respectifs) Les organes de représentation et de coordination de PO (pour leurs unités et réseaux respectifs) Les cabinets ministériels en charge de l’enseignement (pour leurs unités respectives)

Aux membres des groupes suivants, pour autant qu’ils soient inscrits au système de distribution : Les Vérificateurs Les Préfets et Directeurs coordonnateurs de zone Le Service de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement organisé par la FWB Les organisations syndicales Les organisations représentatives des associations de parents

Signataire(s)

Madame la Ministre Marie-Martine SCHYNS

Personne(s) de contact concernant la mise en application de la circulaire

Nom, prénom SG + DG + Service Téléphone et email FRERE Eric Secrétariat général / Direction générale de

la Coordination et de l'Appui / Cellule Culture-Enseignement

02/413.23.54 eric.frere@cfwb.be

BONNEWYN Brigitte Secrétariat général / Direction générale de la Coordination et de l'Appui / Cellule Culture-Enseignemen

02/413.3795 brigitte.bonnewyn@cfwb.be

Mesdames, Messieurs,

Le décret du 24 mars 2006, relatif à la mise en œuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la Culture et l’Enseignement propose différents dispositifs visant à mettre les

élèves en contact avec des expressions, des productions, des œuvres ou des créations, culturelles ou artistiques, dont le champ disciplinaire va de la littérature aux arts numériques, en passant par la musique, le cinéma, et bien d’autres disciplines.

Parmi ces dispositifs, les projets faisant l’objet de la présente circulaire, impliquant des partenariats entre établissements scolaires et opérateurs culturels, peuvent être de deux types : collaboration durable : toute activité culturelle ou artistique répondant à un appel à projets,

menée sur une année scolaire, essentiellement durant le temps scolaire sur base d’une convention de partenariat conclue entre les parties concernées ; collaboration ponctuelle : toute activité culturelle ou artistique répondant à un appel à projets, menée sur une période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre ou entre le 1er janvier et le 30 juin, essentiellement réalisée durant le temps scolaire sur base d’une convention de partenariat conclue entre les parties concernées.

Afin de vous permettre de constituer votre dossier de candidature, nous vous invitons à prendre connaissance des informations contenues dans l’annexe ci-jointe, en attirant plus particulièrement votre attention sur la procédure informatique requise et sur les échéances à respecter en fonction du type de projet. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la reconduction parallèle de l’opération « Résidences

d’artistes » qui permet aux artistes « personnes physiques » de proposer aux élèves de

l’enseignement fondamental un projet créatif. Les informations relatives à cette opération ainsi qu’aux autres dispositifs sont accessibles sur le site www.culture-enseignement.be . Convaincues de l’intérêt de tels projets, de leur caractère fédérateur et innovant, nous souhaitons déjà à vos équipes éducatives ainsi qu’à tous les « passeurs » d’art, de culture et de connaissances, un travail de qualité, original et rigoureux qui puisse, dans le parcours de création ou la réalisation

finale, permettre aux élèves de révéler leur potentiel artistique, leur liberté d’expression, leur esprit critique et leur autonomie.

La Ministre de la Culture, La Ministre de l’Education,

Alda GREOLI Marie-Martine SCHYNS

Décret Culture-Ecole

QUI ? Tous les établissements d’enseignement organisant un enseignement maternel, primaire ou fondamental ordinaire ou spécialisé, un enseignement secondaire ordinaire de plein exercice ou un enseignement secondaire spécialisé, organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

QUOI ? Un projet à caractère culturel et artistique.

AVEC QUI ? Obligatoirement en partenariat avec un opérateur culturel (personne physique ou personne morale) ou un établissement

d’enseignement partenaire (une Académie)

QUAND ? Pour les projets durables : avant le 15 mars 2019.

Pour les projets ponctuels : avant le 15 mars 2019 (ponctuels 1er semestre de l’année scolaire 2019-2020) et avant le 1er octobre 2019 (ponctuels 2ème semestre de l’année scolaire 2019-2020)

PROCEDURE ? 1. Introduction du projet en ligne via le formulaire électronique disponible sur le site : www.culture-enseignement.be

2. Envoi, via la poste, de la version papier du projet et de la (ou des) convention(s) de partenariat, toutes deux dûment signées et au plus tard pour le 15 mars 2019 pour les projets durables et ponctuels 1er semestre (date de

la poste faisant foi) et le 1er octobre 2019 pour les projets ponctuels 2ème semestre (date de la poste faisant foi).

SUBVENTION Projet durable : 4000€ maximum par projet sélectionné

Projet ponctuel : 2000€ maximum par projet sélectionné

OU ? Une copie du projet et la convention de partenariat signées doivent être adressées à :

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Secrétariat général

Cellule Culture-Enseignement A l’attention de Madame Brigitte BONNEWYN

Bureau 6A021

Boulevard Léopold II, 44 1080 BRUXELLES

ANNEXE à la circulaire n° du …../01/2019

Conditions relatives à l’introduction d’un projet

1. Projets, secteurs et partenaires concernés

Projets de collaboration durable ou ponctuelle entre une école et un opérateur culturel, ou entre une école et un établissement d’enseignement partenaire (Académie).

Base décrétale :

Décret du 24 mars 2006, relatif à la mise en œuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la Culture et l’Enseignement, modifié le 30/04/2009 – le 03/04/2014 et le 04/02/2016.

Secteurs visés :

Les arts de la scène (théâtre, danse),

L’expression musicale (musique, chant, mouvement),

Les lettres,

Les arts plastiques, visuels et de l’espace (métiers d’art, peinture, dessin, photographie, création textile, recherches graphiques et picturales,…),

L’architecture,

Le patrimoine culturel,

Les arts audiovisuels (cinéma, médias),

Les arts numériques,

L’artisanat d’art,

Les arts forains du cirque et de la rue,

Les activités culturelles liées aux sciences,

Les pratiques relevant de l’éducation permanente relatives à ces domaines culturels.

Partenaires concernés

ENSEIGNEMENT Tous les établissements d’enseignement organisant un enseignement maternel, primaire ou fondamental ordinaire ou spécialisé, un enseignement secondaire ordinaire de plein exercice ou un enseignement secondaire spécialisé, organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les internats annexés, les internats autonomes et les homes d’accueil permanents.

OPERATEURS CULTURELS Les « opérateurs culturels » c.à.d. toute personne morale, à l’exclusion des sociétés commerciales, reconnue ou subventionnée par la Fédération

Wallonie-Bruxelles (voir infra), dont l’objet social ou l’activité relève des secteurs culturels et artistiques ressortissant aux compétences des Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour autant qu’elle ait été préalablement reconnue par la Ministre en charge de la Culture.

toute personne physique reconnue (voir infra) attestant d’une compétence et d’une expérience professionnelle artistique et pédagogique.

Les « établissements d’enseignement partenaires » : les Académies de musique, danse, arts de la parole et Académies des Beaux Arts, qui sont les établissements de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) tels que visés à l’article 1er, 3° du décret précité.

les services culturels et artistiques du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Procédure de reconnaissance des opérateurs culturels Le décret précise que lorsque la collaboration s’organise en partenariat entre une école et un opérateur culturel, ce dernier doit répondre aux conditions fixées par l’article 1er, 2° du même décret. Ces conditions imposent une reconnaissance préalable par la Ministre en charge de la Culture. Afin d’aider les écoles dans leur démarche de conception d’un projet de collaboration avec un opérateur culturel et leur permettre de savoir si ce partenaire culturel est ou peut être reconnu comme opérateur culturel qualifié, il vous est suggéré de suivre le processus suivant : - si l’opérateur culturel pressenti est une personne morale (ASBL par exemple), l’école communique les coordonnées de celle-ci à la Cellule Culture-Enseignement qui lui fera savoir s’il est ou non reconnu par la Ministre de la Culture. - si l’opérateur culturel pressenti est une personne physique (artiste indépendant par exemple), l’école communique d’urgence le C.V. de la personne concernée à la Cellule Culture-Enseignement qui contactera celle-ci pour l’inviter, si ce n’est déjà fait, à produire un dossier d’expérience et de compétence culturelle et pédagogique sur base duquel la Ministre de la Culture décidera d’octroyer ou non sa reconnaissance.

2. Caractéristiques du projet

Projet de collaboration durable

La collaboration durable a pour objectif l’organisation d’activités visant à mettre les élèves en contact avec des expressions, des productions, des œuvres ou des créations, culturelles ou artistiques, relevant d’un ou plusieurs des domaines cités ci-dessus. L’objectif pédagogique visé peut être de l’ordre de la sensibilisation, de l’initiation ou même de la pratique active d’une ou plusieurs formes d’expression culturelle ou artistique. Les activités visées ci-dessus sont menées régulièrement sur la durée d’une année scolaire 2019-2020 (organisées sur au moins deux trimestres). Elles seront essentiellement réalisées durant le temps scolaire (donc pas durant les garderies extrascolaires, le mercredi après-midi, etc.). La collaboration envisagée se base sur une convention de partenariat conclue, soit entre une école et un ou des opérateurs culturels(*), soit entre une école et un établissement d’enseignement partenaire (une Académie). (*) Si l’opérateur culturel est une personne physique, celui-ci s’engage à assurer personnellement les prestations artistiques et pédagogiques.

Projet de collaboration ponctuelle

La collaboration ponctuelle poursuit les mêmes objectifs que la collaboration durable. Cependant, les activités ne sont menées que sur une partie de l’année scolaire (soit entre le 1 septembre 2019 et le 31 décembre 2019, soit entre le 7 janvier 2020 et le 30 juin 2020), essentiellement durant le temps scolaire. La collaboration envisagée se base sur une convention de partenariat conclue, soit entre une école et un ou des opérateurs culturels(*), soit entre une école et un établissement d’enseignement partenaire (une Académie). (*) Si l’opérateur culturel est une personne physique, celui-ci s’engage à assurer personnellement les prestations artistiques et

pédagogiques.

3. Nombre et diversité des projets

Le nombre de projets

Le projet de collaboration durable ou ponctuelle est introduit par l’école, l’opérateur culturel ou l’établissement d’enseignement partenaire (une Académie).

- Le nombre de projets que peut introduire une école n’est pas limité pour autant que ces projets s’adressent à des groupes d’élèves différents.

- Le nombre de projets que peut introduire un opérateur culturel ou un établissement d’enseignement partenaire (une Académie) n’est pas limité.

Cependant, un même opérateur culturel ou un même établissement d’enseignement partenaire (Académie) ne peut bénéficier de subvention, ni pour un nombre de projets excédant 10% du nombre total de projets sélectionnés, ni pour un montant global lui étant versé de manière directe ou indirecte (via l’établissement scolaire) dépassant 10% du budget total alloué au subventionnement des projets de collaboration sélectionnés.

4. Critères de sélection des projets

La Commission de sélection et d’évaluation se base sur les critères de sélection ci-après pour apprécier les projets de collaboration durable à présenter au Gouvernement :

Le lien avec le projet d’établissement et les référentiels de compétence. Ce critère permet d’évaluer la pertinence du projet de collaboration par rapport aux programmes d’études agréés et ou par rapport au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire.

Le degré de préparation du projet.

La qualité des objectifs visés.

La qualité du processus et des méthodes utilisées.

Le caractère interdisciplinaire.

L’implication et la participation active des élèves et des enseignants dans le projet. Cette participation doit être expliquée dans le formulaire de description du projet de collaboration. Pour les enseignants, cette implication débute dès l’élaboration du projet de collaboration.

Le développement des capacités d’analyse et de l’esprit critique et l’initiation à une démarche citoyenne.

La lutte contre les formes d’exclusion socioculturelle par la sensibilisation à la diversité des formes de culture, d’expression et de créativité.

Le développement chez les élèves du goût pour la fréquentation des lieux de production et de diffusion culturelles et le contact direct avec les œuvres par l’appropriation des langages culturels et artistiques.

Le renforcement des liens entre les écoles et leur environnement immédiat par le développement d’activités culturelles et artistiques qui impliquent le regard des élèves sur leur quartier, leurs lieux de vie, l’histoire de ceux-ci et la mémoire des populations qui y vivent.

Les prolongements envisagés une fois l’activité réalisée. Par « prolongements » donnés au projet « une fois l’activité réalisée », il y a lieu d’entendre des « activités, actions ou apprentissages » culturels et/ou artistiques qui visent à poursuivre, développer, approfondir ou même diversifier les activités menées dans le cadre de la collaboration et visant chez les élèves le développement de compétences dont les bases ont été installées par la réalisation du projet. Ou encore, des activités et apprentissages d’ordre variés mais directement liés aux programmes des études favorisant et permettant la mise à profit des acquis et des compétences atteintes lors des activités menées dans le projet de collaboration

5. Modalités d’introduction d’un projet

Collaboration durable ou ponctuelle

Quand ? les projets de collaboration durable pour l’année scolaire 2019-2020 seront transmis pour le 15 mars 2019 au plus

tard. les projets de collaboration ponctuelle pour le premier semestre seront transmis pour le 15 mars 2019 au plus

tard.

les projets de collaboration ponctuelle pour le second semestre seront transmis pour le 1er octobre 2019 au plus tard.

Où ?

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Secrétariat général Cellule Culture-Enseignement,

à l’attention de Madame Brigitte BONNEWYN Boulevard Léopold II, 44

1080 Bruxelles Par qui ? Par un seul partenaire :

soit par l’école,

soit par l’opérateur culturel,

soit par l’établissement d’enseignement partenaire (l’Académie). Le projet doit être approuvé :

par le chef d'établissement en ce qui concerne l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

par le pouvoir organisateur pour l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. En vue de faciliter la gestion administrative, il est nécessaire que le partenaire chargé de l’introduction du projet (le demandeur) soit celui qui prend en charge le suivi du dossier et qui sera l’interlocuteur privilégié de la Cellule Culture-Enseignement durant toute la procédure de sélection (il reçoit l’accusé de réception, une éventuelle demande de pièces manquantes, les décisions motivées d’octroi ou non d’une subvention, …). Comment ? Seule la procédure suivante pourra être utilisée : 1. Vous vous connectez par internet au site www.culture-enseignement.be et vous accédez aux formulaires électroniques (document de présentation du projet et convention de partenariat) que vous pourrez compléter en direct. 2. Vous validez les documents ainsi complétés pour qu’ils soient enregistrés électroniquement par la Cellule Culture-Enseignement et ce au plus tard pour les dates indiquées ci-dessus, en fonction du type de projet (durable ou ponctuel). 3. Vous imprimez ces documents (projet et convention(s) de partenariat) qui doivent ensuite être revêtus des signatures ad hoc. Vous adressez ceux-ci, dûment signés, au:

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Secrétariat général

Cellule Culture-Enseignement, à l’attention de Madame Brigitte BONNEWYN

Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles

6. La convention de partenariat

1° Le document « Convention de partenariat » constitue un projet de convention fixant les modalités d’organisation d’activités culturelles ou artistiques selon un engagement mutuel de l’école, de l’(des) opérateur(s) culturel(s) et ou de l’ (des) établissement(s) d’enseignement partenaire(s). Cet engagement est en effet pris sous réserve d’une condition suspensive liée à l’approbation par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du projet de collaboration en cause et de la décision d’octroi d’une subvention pour son organisation. En conséquence, plusieurs cas de figure peuvent se présenter : a) Une décision défavorable du Gouvernement : les parties prenantes sont déliées de leur engagement. b) Une décision favorable du Gouvernement assortie de l’octroi d’une subvention d’un montant inférieur à celui sollicité. Les parties prenantes : - soit renoncent à l’organisation des activités et le demandeur en informe la Cellule Culture-Enseignement ; - soit établissent une nouvelle convention dont l’objet est adapté aux limitations budgétaires et redéfini dans la convention. La copie de la nouvelle convention est transmise par le demandeur à la Cellule Culture-Enseignement. c) Une décision favorable du Gouvernement assortie de l’octroi de la subvention demandée : les parties prenantes organisent les activités conformément à la convention signée.

2° Lorsque la collaboration est organisée avec plusieurs opérateurs culturels ou plusieurs établissements d’enseignement partenaires, il y a lieu de compléter et de joindre une convention pour chaque opérateur ou établissement d’enseignement partenaire. Les sélections sont opérées par le Gouvernement et portent sur des projets définissant une collaboration établie entre une école et un (des) opérateur(s) culturel(s) ou établissement(s) d’enseignement partenaire(s) chacun étant spécifiquement identifié. Dès lors, lorsqu’un projet a été sélectionné par le Gouvernement, il n’appartient ni à l’école ni à l’opérateur culturel (ou établissement d’enseignement partenaire) de changer de partenaire au risque de se voir refuser la subvention accordée.

7. Plafonnement de la subvention

Plafonnement des subventions et de la rémunération des opérateurs culturels

Afin d’une part, de rester dans les limites de l’enveloppe budgétaire prévue et d’autre part, dans le but de répartir les crédits disponibles sur un maximum de projets, les subventions sont plafonnées. La subvention maximale accordée pour la réalisation d’un projet de collaboration durable s’élève à 4000€ ; pour la réalisation d’un projet de collaboration ponctuelle, elle s’élève à 2000€. Remarques :

1. la part du budget consacrée aux activités menées avec les classes doit représenter au moins 60% du montant de la subvention demandée à la Cellule Culture-Enseignement pour la réalisation du projet. L’intervention dans la rémunération des prestations des opérateurs culturels lors des activités menées dans les classes et lors des réunions de coordination et d’évaluation s’élève à maximum 45 euros par heure ou par période de cours.

2. Seules les factures relatives à la période de réalisation du projet (du 1er septembre au 31 décembre pour les projets ponctuels 1er semestre ou du 1er janvier au 30 juin pour les projets ponctuels 2ème semestre) seront considérées comme recevables en tant que pièces comptables justifiant les dépenses réalisées dans le cadre du projet.

Attention : La Commission de Sélection et d’Evaluation privilégiera dans sa sélection le « projet singulier » ou « spécifique » conçu et réalisé de manière adaptée et pertinente pour la classe concernée et en collaboration avec l’enseignant (ou le groupe d’enseignants) concerné. Néanmoins, elle se réservera le droit d’apprécier le(s) projet(s) et d’en diminuer la subvention à concurrence de 25% s’il ressort qu’il est reproduit à l’identique dans plusieurs écoles ou dans plusieurs classes d’une même école.

Critères relatifs à la diversité des opérateurs culturels.

1° Afin de favoriser la diversité des opérateurs culturels et des établissements d’enseignement partenaires, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé qu’un même opérateur culturel ou un même établissement d’enseignement partenaire ne peut bénéficier de subventions : - pour un nombre de projets de collaborations excédant 10 % du nombre total des projets de collaborations retenus. - ni pour un montant global lui étant versé de manière directe ou indirecte (via l’école) dépassant 10 % du budget total alloué au subventionnement des projets de collaborations retenus. 2° Afin d’éviter le double subventionnement pour le même type d’activité culturelle ou artistique, pour être recevable, le projet de collaboration doit présenter pour l’opérateur culturel, une spécificité différente bien distincte des missions et activités faisant déjà par ailleurs l’objet d’un subventionnement par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

8. Autres renseignements

Vous souhaitez des précisions supplémentaires ?

Adressez-vous à la Cellule Culture-Enseignement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Tél : 02/ 413.37.95 Fax : 02/660.06.13

brigitte.bonnewyn@cfwb.be

www.culture-enseignement.be

Le cas échéant, document(s) annexé(s) à la circulaire