n° nor du (des) texte(s) : ssaa2124957d décet elatif à l

FICHE D’IMPACT GÉNÉRALE

N° NOR du (des) texte(s) : SSAA2124957D

Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de

solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ministère à l’origine de la mesure : Ministère des solidarités et de la santé

Date de réalisation de la fiche d’impact : 07/12/2020

Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : ☐ oui ☒ non

(Si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation)

Texte(s) soumis au Conseil national d’évaluation des normes : ☒ oui ☐ non

2

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Intitulé(s)

Décret relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Contexte et objectifs

Le présent projet de décret définit les modalités de mise en œuvre des dispositions issues de l’article 47 de la loi n°2020-

1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui vise à favoriser l’attractivité des métiers

de l’aide à domicile. Les difficultés de recrutement de ce secteur et l’urgence de renforcer l’attractivité de ces métiers

ont en effet été soulignées à de nombreuses reprises. Cette question d’attractivité est d’autant plus centrale que la

montée en puissance des services de l’aide à domicile constitue une condition incontournable pour répondre au souhait

d’une majorité de Français de continuer à vivre à leur domicile.

Pour renforcer l’attractivité des métiers du secteur, la revalorisation des rémunérations des conventions collectives

applicables à l’aide à domicile constituera nécessairement un axe central de la stratégie de valorisation des métiers. De

ce fait, il est apparu que l’Etat et les départements, principaux financeurs du secteur, devaient à ce titre contribuer à

amorcer une dynamique positive, en donnant aux partenaires sociaux du secteur les moyens de revaloriser les

rémunérations.

Pour atteindre cet objectif, le projet de décret apporte l’ensemble des garanties nécessaires à la mise en œuvre de la

contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à destination des départements finançant un

dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), dans une logique

de cofinancement de l’effort collectif en faveur du secteur de l’aide à domicile.

Stabilité dans le temps

Texte modifié

Texte abrogé

Détail des mesures du (des) projet(s) de texte

une mesure par ligne

N° article

du projet de texte

Disposition envisagée

du projet de texte

Référence codifiée,

modifiée ou créée

(le cas échéant)

Fondement juridique

Référence du fondement juridique /

Objectifs poursuivis

Article 1er

du projet de décret

I.- L’aide mentionnée à l’article 47

de la loi du 14 décembre 2020 de

financement de la sécurité sociale

pour 2021 susvisée est versée par la

Caisse nationale de solidarité pour

l’autonomie aux départements qui

Texte de transposition ou de

première application

Article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

3



N° article

du projet de texte


du projet de texte



(le cas échéant)

Fondement juridique



financent un dispositif de soutien

aux professionnels des services

d’aide et d’accompagnement à

domicile intervenant auprès des

personnes âgées ou des personnes

handicapées mentionnés aux 6° et

7° du I de l’article L. 312-1 du code

de l’action sociale et des familles,

afin de prendre en charge, dans les

conditions et limites mentionnées

au II et III, une partie des coûts

directement supportés par les

départements consécutivement à la

conclusion de conventions ou

accords collectifs de travail de

branche en matière de

revalorisation des rémunérations

versées aux salariés de ces services.

II.- L’aide mentionnée au I est

versée à chaque département dans

la limite de 50% des coûts

mentionnés au même I

effectivement supportés au titre de

l’année civile auxquels ils se

rapportent. Pour l’année 2021,

cette limite est portée à 70%.

III.- Le montant de l’aide allouée à

chaque département rapporté aux

montants définis au deuxième

alinéa du I et au II du B de l’article

47 de la loi du 14 décembre 2020

susvisée ne peut excéder le nombre

d’heures d’activité réalisées dans le

L’article 1er a pour objectif

de définir les conditions de

versement de l’aide prévue

à l’article 47 de la LFSS 2021

permettant de financer un

dispositif de soutien aux

professionnels des SAAD et

précise le périmètre de

cette compensation versée

par la CNSA aux

départements.

Il est prévu que les conseils

départementaux doivent

financer, en tant

qu’autorités de tarification,

les évolutions de

rémunération des

personnels des SAAD privés,

prévues par accords

collectifs. Si cette condition

est remplie, les conseils

départementaux concernés

sont éligibles à une

compensation financière

versée par la CNSA.

4



N° article

du projet de texte


du projet de texte



(le cas échéant)

Fondement juridique



département par les services

mentionnés au I au titre des

allocations mentionnées aux

articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1

du code de l’action sociale et des

familles, rapporté au nombre

d’heures réalisées par l’ensemble

des mêmes services au titre des

mêmes allocations sur l’ensemble

du territoire national.

Les heures mentionnées à l’alinéa

précédent prises en compte par la


l’autonomie sont celles réalisées au

cours de la pénultième année, à

l’exception des aides versées au

titre des années 2021 à 2023 pour

lesquelles sont prises en compte les

heures réalisées au cours de l’année

2019.

Article 2 du projet de décret

Le montant de l’aide mentionnée à

l’article 1er du présent décret est

calculé à titre prévisionnel pour

l’année en cours par la Caisse

nationale de solidarité pour

l’autonomie sur la base d’un état

prévisionnel des coûts accompagné

d’un rapport présentant leurs

modalités de calcul, préalablement

transmis par chaque département.

L’aide fait l’objet d’un versement à

chaque département d’un acompte




L’article 2 a pour objectif de

définir les modalités de

délégation de l’aide

mentionnée à l’article 1er,

versée par la CNSA aux

départements éligibles. Il

précise pour cela que les

départements éligibles sont

5



N° article

du projet de texte


du projet de texte



(le cas échéant)

Fondement juridique



représentant 80% du montant

prévisionnel, au plus tard le 15 mai

de l’année en cours. Pour l’année

2021, cet acompte est versé dans

les 90 jours suivant la publication du

présent décret.

Le montant définitif de l’aide au

titre de l’année en cours est arrêté

et notifié au département par la


l’autonomie au plus tard le 31 mai

de l’année suivante.

Ce montant tient compte des

dépenses réellement supportées

par le département en application

de l’article 1er, qui lui transmet

avant le 30 avril de la même année

suivante un état détaillé des

dépenses engagées et un rapport

retraçant les modalités de calcul de

ces dépenses. Ce rapport présente

également les effets de ces

dépenses sur la limitation de

l’augmentation de la participation

financière des usagers aux heures

mentionnées à l’article 1er. Les

informations transmises par le

département à la Caisse nationale

de solidarité pour l’autonomie

peuvent faire l’objet par cette

dernière ou par toute personne

mandatée par elle d’un contrôle sur

place et sur pièces.

chargés de transmettre un

état prévisionnel des coûts.

L’objectif est également de

déterminer les moyens mis

en œuvre pour assurer le

contrôle des dépenses

effectivement engagés par

les conseils

départementaux.

6



N° article

du projet de texte


du projet de texte



(le cas échéant)

Fondement juridique



La Caisse nationale de solidarité

pour l’autonomie procède à

l’émission d’un titre de recettes si le

montant de l’aide définitivement

arrêté en application de l’alinéa

précédent est inférieur au montant

de l’acompte mentionné au premier

alinéa. Si le montant de l’aide est

supérieur au montant de l’acompte,

elle procède au versement d’un

solde, dans la limite du montant

défini en application de l’article 1er

du présent décret.


Les dispositions du présent décret

entrent en vigueur à compter du

1er avril 2021.




L’article 3 prévoit une entrée en vigueur des dispositions réglementaires au 1er avril 2021, conformément aux dispositions législatives prévues par l’article 47 de la LFSS 21.


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes



Article d’exécution.

7



N° article

du projet de texte


du projet de texte



(le cas échéant)

Fondement juridique



handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

8

II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS

Organisme

Développer les sigles en toutes lettres

Date

jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations

Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus locaux hors consultations d’instances où siègent des élus

Groupes de travail menés par la CNSA et par

le cabinet de la ministre déléguée à

l’autonomie avec des conseils

départementaux volontaires.

17/05/2021 Pas de remarque particulière

Concertation avec les acteurs de la société civile

entreprises, organisations représentatives, associations

Commissions consultatives

Conseil national d’évaluation des normes 29/07/21 Avis favorable

Autres concertations / consultations (hors services interministériels)

autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc.

Consultations ouvertes sur internet

Préciser le fondement juridique

Choisissez

Notifications à la Commission européenne

Préciser le fondement juridique et l’avis rendu par la Commission et les États membres

Choisissez

9

III. MÉTHODE D’ÉVALUATION

Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l’ensemble des

impacts financiers. Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d’évaluation des

normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation

nouvelle. À défaut, il convient d’indiquer dans quelle mesure l’impact financier est nul ou n’a pu être chiffré.

L’article 47 de la LFSS pour 2021 prévoit que le montant de la contribution versée par la CNSA s’élève à 150 millions d’euros et à 200 millions d’euros à compter de 2022. Il s’agit d’une aide au financement de mesures de revalorisations salariales pour les professionnels des SAAD dans les départements.

En faisant référence aux accords collectifs signés par les partenaires sociaux applicables aux professionnels des SAAD,

le projet de décret vise principalement l’avenant 43 signé par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile

et agréé par le ministère en charge de l’action sociale. Cet avenant qui prévoit une revalorisation globale des

rémunérations, a un coût annuel estimé pour les départements à hauteur de 301 millions d’euros (total heures

APA/PCH). Le décret vise à organiser la compensation financière partielle de ce coût, à hauteur de 70% en 2021 puis de

50% à compter de 2022, pour une dépense en 2021 de 53M€ (compte tenu d’une entrée en vigueur au 01/10/21) puis

à compter de 2022 de 150M€. Pour mémoire, les coûts liés aux conventions collectives et avenants agréés ne sont

généralement pas compensés pour les départements.

Cependant, le projet de décret vise l’ensemble des accords collectifs de branche intervenus après le 1er avril 2021, dont

le financement est assuré par les départements : soit sur la base d’une obligation légale (accords agréés, article L314-6

du code de l’action sociale et des familles, tels que l’avenant 43), soit sur la base d’un financement volontaire par le

département. En 2021, seul l’avenant 43 susvisé est concerné. Si d’autres accords venaient à intervenir

postérieurement sur le champ des SAAD, le financement par la CNSA représenterait 50% des dépenses des

départements concernés.

10

IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS

Impacts financiers globaux

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l’exige)

Entreprises Particuliers /

Associations

Collectivités territoriales et établissements publics locaux

État et établissements

publics nationaux

Services déconcentrés

de l’État Total

Coûts

Gains

Coût net

Répartition dans le temps des impacts financiers globaux

à compter de la date de publication prévisionnelle

Année 1 N+1

Année 2 N+2

Année 3 N+3

Année 4 (si nécessaire)


Coûts CNSA

Gains CT

Coût net

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les entreprises ☒

Cartographie et nombre des entreprises concernées

TPE PME ETI Grandes

entreprises Total

Précisez le secteur d’activité

Précisez le secteur d’activité

Nombre total d’entreprises

Détails des impacts sur les entreprises

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés

Coûts

Gains

Impact net

11

Les dispositions envisagées ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ☐

Cartographie et nombre des collectivités concernées

Bloc

communal Départements Régions

Établissements

publics locaux

(EPL)

Précisez le nombre

(voire « toutes » / « tous »)

Si nécessaire, précisez le périmètre/la

typologie/la nature concerné(e)

(notamment pour les EPL)

Nombre total

Répartition des impacts entre collectivités territoriales


Bloc communal Départements Régions Total

Coûts

Gains

Gain net

Détails des impacts sur les collectivités territoriales


Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP

concernés

Coûts

Gains

Gain net

Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales


Année 1 N+1

Année 2 N+2

Année 3 N+3



Coûts

Gains

Gain net

12

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les particuliers ou les associations ☐

Détails des impacts sur les particuliers / associations


Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes

concernées

Coûts

Gains

Impact net

Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations


Année 1 N+1

Année 2 N+2

Année 3 N+3



Coûts

Gains

Impact net

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les administrations de l’État et assimilées ☐

Détail des impacts sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)


Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés

Coûts 1

Gains

Coût net

Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)


Année 1 N+1

Année 2 N+2

Année 3 N+3



Coûts

Gains

Coût net

13

V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS

Description des impacts

Contraintes nouvelles Allègements et simplifications

Entr

epri

ses

Impacts attendus sur les entreprises, notamment les

artisans, TPE et PME

Impacts attendus sur la production, la compétitivité

et l’innovation

Impacts sur les clients ou usagers des entreprises

Par

ticu

liers

/

Ass

oci

atio

ns Impacts attendus sur la

société

Impacts attendus sur les particuliers/associations

Co

llect

ivit

és

terr

ito

rial

es Impacts attendus sur les

collectivités territoriales, notamment les plus petites

collectivités

Prise en charge de l’impact financier

induit par les accords collectifs

appliqués par les différentes

structures présentes sur le territoire

et calcul de l’état des dépenses

prévisionnelles, sur la base d’un

rapport précisant les modalités de

calcul.

Mise en place d’un processus de

remontée d’informations auprès de

la CNSA et de contrôle des données

transmises.

Impacts attendus sur les usagers des services publics

État

Impacts attendus sur les services d’administration

centrale (voir ci-après pour services

déconcentrés)

14

Description des impacts

Contraintes nouvelles Allègements et simplifications

Impacts attendus sur d’autres organismes

administratifs

S’agissant de la CNSA : travail

d’identification et de calcul des

montants de l’aide pour chaque

département engagé dans la

mesure. Processus de contrôle à

mettre en place pour vérifier la

bonne utilisation des crédits

délégués.

15

VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur l’organisation ou les missions des services

déconcentrés de l’État ☒

Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l’État

Portée interministérielle du texte : ☐ oui ☐ non

Nouvelles missions : ☐ oui ☐ non

Évolution des compétences existantes : ☐ oui ☐ non

Évolution des techniques et des outils : ☐ oui ☐ non

Types et nombre de structures déconcentrées de l’État concernées

Structures Types Nombre

Directions interrégionales

Services régionaux

Services départementaux

Moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État

Impacts quantitatifs

Année 1 Année 2 Année 3

Coût ETPT moyen

Gain ETPT moyen

Moyens humains supplémentaires ou redéploiement

Coût financier moyen

Gain financier moyen

Dotations supplémentaires ou redéploiement

16

Impacts qualitatifs

Définition de l’indicateur de suivi

Préciser l’indicateur

Structures ou outils de pilotage

Décrire

Formations ou informations

Décrire

Mesure de la qualité de service

Décrire

Appréciation sur l’adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État

17

VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur la jeunesse ☒

Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte

Nombre de jeunes concernés

Public cible (étudiants,

jeunes actifs, …) Âge des jeunes

concernés

Dispositifs contenant des bornes d’âges

Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ oui ☒ non

Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?

Des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?

Dispositifs spécifiques aux jeunes

Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ?

☐ oui ☒ non

Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?

☐ oui ☒ non

Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ? ☐ oui ☐ non

La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce projet de texte ?

☐ oui ☒ non

18

Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés ?

Liste des impacts sur les jeunes

Impacts économiques sur les jeunes

Décrire

Impacts administratifs sur les jeunes

Décrire

Autres impacts sur les jeunes

Décrire

Dimension prospective et intergénérationnelle

Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?

Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?

19

VIII. NÉCESSITÉ DE LA MESURE NOUVELLE

Nécessité

Marge de manœuvre laissée par la norme

supérieure

Justifier le choix effectué

L’article 47 de la LFSS 21 prévoit que les paramètres du dispositif et les

modalités du versement de l'aide aux département sont définis par

décret

Alternatives à la réglementation

Préciser les autres dispositifs

Comparaison internationale

Décrire les mesures équivalentes adoptées

Proportionnalité

Mesures d’adaptation prévues pour certains

publics

Préciser les mesures

Mesures réglementaires ou individuelles

d’application

Préciser les mesures

Adaptation dans le temps

Justifier la date d’entrée en vigueur

Mesures d’accompagnement

Expérimentation

Préciser la date et la nature de l’expérimentation

Information des destinataires

Préciser la nature de support

Groupes techniques organisés par la CNSA et informations par le

cabinet de la Ministre

Accompagnement des administrations

Préciser la nature de l’accompagnement

Préparation conjointe par la CNSA et les départements du dispositif de

remontée d’information

Obligations déclaratives

Préciser la nature des obligations

Chaque département établit chaque année une déclaration

prévisionnelle et une déclaration des dépenses réelles, accompagnées

d’un rapport détaillant les modalités de calcul de ces dépenses. Il

indique également les effets de ces dépenses sur la limitation de

l’augmentation de la participation financière des usagers.

Évaluation ex-post

Préciser l’échéance

20

IX. EXAMEN DE PROPORTIONNALITE

Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations

nouvelles

Aucune en l’absence d’un décret d’application de l’article 47 LFSS 21

Cf. ci-dessus

Cf. ci-dessus

n° nor du (des) texte(s) : ssaa2124957d décet elatif à l

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