classement des réseaux de chaleur : rappels sur la procédure

Direction territoriale Ouest

Le classement des réseaux de chaleur et de froid

Stéfan Le Dû – Pôle Réseaux de Chaleur

21 janvier 2014

Principe, règles, procédure et suites

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

Le classement avant 2013...

● Un outil qui existe depuis 1980● Utilisé une seule fois en 30 ans : réseau de chaleur de

Fresnes, classé en 2006 à l’issue de 5 ans de procédure● Classement ancienne formule :

● Décision du Préfet● Soumis à enquête publique

Centrale géothermique de Fresnes – photo ARENE IdF


Le classement depuis 2013

● Nouveau dispositif défini par :● Le Code de l’énergie (art. L712-1 à L712-5)● La loi du 15 juillet 1980● Un décret (23 mars 2012)● Un arrêté (22 décembre 2012)

● Classement par décision d’une collectivité (ou EPCI)● Suppression de l’enquête publique


Guide pratique

Guide mis à disposition par le ministère

pour expliciter les textes et apporter des

recommandations complémentaires

→ http://classement.reseaux-chaleur.fr

Complément :

FAQ enrichie progressivement

http://classement.reseaux-chaleur.fr/

http://classement.reseaux-chaleur.fr/


● Principe et règles du classement● L’acte de classement : dossier et décision● Les suites du classement

Principe et règles du classement


Intérêt du classementPour la collectivité responsable de la planification énergétique locale

● Enjeu : développer les énergies renouvelables et

réduire les émissions de GES du territoire● Réseau classé garantie sur le taux d’EnR&R dans le →

chauffage des bâtiments neufs/rénovés● Le classement d’un réseau peut être une action de PCET

● Un enjeu identifié dans le débat national sur la

transition énergétique : renforcer la capacité des

territoires à agir en matière de transition énergétique


Intérêt du classementPour le porteur d’un réseau de chaleur

● Enjeu : sécuriser le développement du

réseau afin de permettre des

investissements ● Réseau classé Élimination de l’inconnue →

« taux de raccordement »● Le réseau peut être plus étendu sans

augmenter le risque économique● Des investissements supplémentaires sur

la chaufferie peuvent être consentis

(augmentation taux EnR&R)


Intérêt du classementPour les usagers

● Enjeu : bénéficier d’une énergie compétitive et, si possible,

avec un impact environnemental réduit● Réseau classé Réseau ayant dû fournir des preuves de son →

équilibre économique, sa performance technique (audit

énergétique) et environnementale (taux d’EnR&R)● L’obligation de raccordement n’élimine pas les autres dispositifs

incitatifs (modulation RT2012, TVA réduite, CEE, crédit d’impôt...)● Dispositif de dérogation pour les cas où le réseau n’est pas

adapté


Trois conditions pour prétendre au classement

● Réseau alimenté au moins à 50% par des énergies

renouvelables ou de récupération● Comptage de l’énergie à chaque point de livraison● Équilibre financier assuré sur la période d’amortissement

Image : biomasse-normandie.infoImage : ADEME Franche-Comté


Condition sur le taux d’EnR&R : précisions

● Les énergies renouvelables considérées sont fixées par l’article

L.211-2 du code de l’énergie● Les énergies de récupération sont indiquées dans le décret

classement● Période de référence :


Condition sur le taux d’EnR&R : cas particulier du réseau à créer*

● (*ou réseau faisant l’objet d’une évolution significative de son

bouquet énergétique)● Seuil apprécié « sur la base des valeurs attendues »

● NB : classement abrogé si un taux inférieur à 50 % est constaté en

moyenne sur 3 années consécutives après la mise en service


Équilibre financier sur la période d’amortissement

● Évalué au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité des sources

d’énergie, des conditions tarifaires prévisibles● Justifié par un « état prévisionnel des dépenses et recettes »● La réalisation d’un schéma directeur permet de s’assurer de cette

condition et d’en apporter la démonstration

L’acte de classement : demande et décision


La procédure, en résumé● Dépôt d'un dossier de demande de

classement par le propriétaire ou

exploitant du réseau, auprès de la

collectivité● Analyse du dossier par la collectivité (si

nécessaire avec assistance technique

indépendante)● Concertation

● Décision de classement, par délibération

Répartition des rôles :


Contenu du dossier de demande

● Dossier déposé par le propriétaire du réseau, le MOA en

cas de réseau à créer, ou son mandataire● Le contenu peut être regroupé en 4 thèmes :

● Identité du réseau et acteurs● Validation des conditions nécessaires au classement● Audit et perspectives● Détails du classement demandé


Contenu du dossier de demandeIdentité du réseau et acteurs

● Mode de gestion● Identité du propriétaire du réseau (et gestionnaire le cas échéant)● Description des rôles et relations des intervenants● Plan de situation, schéma du réseau, zone de desserte

(exemple pris au hasard, pas de projet

de classement connu)

(zone de desserte fictive sur cette

illustration)


Contenu du dossier de demandeValidation des conditions

● Caractéristiques principales du réseau et des sources d’énergie● Quantités de chaleur/froid injectées sur un an, pour chaque source● Justification de la pérennité des sources EnR&R

● Justification du comptage effectif par point de livraison

● État prévisionnel des recettes et dépenses pendant la période

d’amortissement


Contenu du dossier de demandeAudit et perspectives

● Nombre d’usagers (base + évolution prévisible sur la période de

classement), énergie distribuée (estimation)● Indicateurs de performances techniques et économiques du réseau● Réseau existant : audit énergétique (< 3 ans)● Réseau à créer : étude de faisabilité


Contenu du dossier de demandeDétails du classement demandé

● Durée envisagée● Périmètres de développement prioritaire proposés● Notice justifiant la compatibilité de ces périmètres avec les

documents d’urbanisme en vigueur● Conditions tarifaires envisagées et principales conditions de leur

évolution


Périmètres de développement prioritaire

● Zones à l’intérieur desquelles le

raccordement est obligatoire● Peuvent ne pas porter sur tout le

réseau● Peuvent porter sur des zones

déjà urbanisées (pour densifier

le réseau) comme sur des zones

à aménager (pour étendre le

réseau)


Zoom sur les indicateurs de performance techniques et économiques

● Non fixés par la réglementation● Possibilité de se référer aux indicateurs de l’IGD, en particulier :

● Bouquet énergétique, facteur de ressource primaire● Émissions de CO2● Prix de vente TTC du MWh, poids du R2● Rejets atmosphériques, rejets de polluants● Renouvellement des installations● Énergie livrée / Puissance maximale appelée● Interruptions de service● MW souscrits par km de réseau● Rendement global de production, rendement de distribution● Quantité d’eau consommée par MWh livré● Enquête de qualité et de satisfaction● Réunions avec représentants des usagers, initiatives pour abonnés, information des citoyens...


Audit du réseau

● Contenu défini par l’arrêté du 22 décembre 2012● Objet : identifier le potentiel d’amélioration de l’efficacité

énergétique (système de production et distribution, y.c. sous-

stations)● Prestataire neutre : aucun lien susceptible d’atteinte à son

indépendance avec le propriétaire ou l’exploitant du réseau, ni

entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées


Audit du réseau

● L’audit s’appuie sur :● Visites des installations● Réunions (collectivité, délégataire, abonnés)● Analyse des documents liés au contrôle et à l’exploitation● Analyse des comptes-rendus techniques du délégataire

● L’arrêté détaille les éléments à analyser pour :● La/les centrale(s) de production● Le réseau de distribution et les sous-stations

● L’audit identifie le potentiel d’amélioration de l’efficacité

énergétique du réseau (description des mesures possibles et

impact financier)


La concertation

● Obligation de consultation de la CCSPL lorsqu’elle

existe (communes >10000 hab. ; EPCI >50000 hab.)● Dans tous les cas, il est fortement recommandé de

consulter les représentant des usagers et les

associer au processus● Schéma directeur : inclut une part importante du

travail de concertation● PCET : peut avoir créé un climat favorable en matière

de concertation des acteurs du territoire sur la

thématique énergie-climat

Image : CG Gard


La décision : par délibération

Indique au moins (obligation) :● Identité du propriétaire et gestionnaire du réseau● Durée du classement● Périmètres de développement prioritaire● Conditions économiques de raccordement et de tarif au delà

desquelles une dérogation peut être accordée

Et (recommandation) :● Quelques indicateurs (mix énergétique, taux CO2, prix de vente

moyen...)● Synthèse de l’audit énergétique

Les suites du classement


Communication● Obligation : publication de la décision de classement au

recueil des actes administratifs et mention dans 2 journaux

diffusés sur le territoire concerné● Obligation : information des collectivités compétentes en

matière d’urbanisme ; zonage annexé au PLU● Obligation : publication annuelle d’un rapport d’exploitation

du réseau classé (bilan énergies et origines ; performances

énergétiques ; conditions tarifaires et décomposition des

coûts ; émissions de GES)● Recommandation : maintien d’un accès facile et durable aux

informations relatives au classement (ex. : site internet de la

collectivité)

Juste après

la décision

Pendant

toute la

durée du

classement


Qu’est-ce qui génère une obligation de raccordement ?

● Cas n°1 : construction d’un bâtiment neuf● Cas n°2 : extension/surélévation d’un bâtiment

existant, >150m² ou 30 % de la surface existante● Cas n°3 : rénovation énergétique d’un bâtiment. Trois

conditions cumulatives :● Bâtiment de plus de 1000m² (et non inclus dans les exceptions :

constructions provisoires, bâtiments agricoles/artisanaux/industriels

utilisant peu d’énergie pour le chauffage, lieux de culte...)● Travaux portant soit sur l’enveloppe et les installations, soit sur

l’enveloppe● Montant prévisionnel supérieur à 25% de la valeur du bâtiment

● Cas n°4 : remplacement de l’installation de

chauffage/refroidissement >30kW● Non respect de l’obligation = amende de 300000€


La dérogation

● Les motifs de dérogation sont limités par la réglementation :● Installation alimentée à >50 % par des énergies renouvelables

locales et non exploitées par le réseau● Demande de chaleur/froid incompatible avec les caractéristiques

techniques du réseau● Délais de fourniture du service par le réseau incompatibles avec les

besoins✔ Motif non valable si l’exploitant du réseau propose une solution transitoire

● Conditions économiques de raccordement et tarifs supérieures aux

seuils fixés dans la décision de classement● Dérogation prononcée par la collectivité qui a décidé le

classement


Les études énergétiques des bâtiments et des aménagementsÉtude d’approvisionnement énergétique des bâtiments

(CCH R.111-22) :● Depuis le 1er janvier 2014, cette étude est obligatoire pour tout

bâtiment >50m² (auparavant : 1000m²)● Les bâtiments soumis à obligation de raccordement à un réseau

classé sont exemptés

Étude de développement des énergies renouvelables dans les

opérations d’aménagement (CU L.128-4) :● Pas d’impact du classement sur l’obligation d’étude● La définition du périmètre de développement prioritaire du

réseau peut être une mesure décidée à l’issue d’une étude EnR

sur un aménagement


Évolution et échéance du classement

● Un seul motif d’abrogation obligatoire prévu par le décret :

taux d’EnR&R <50 % en moyenne sur 3 années consécutives● Ceci n’exclut a priori pas d’autres motifs d’abrogation, sur

décision de la collectivité qui a classé le réseau● En cas d’abrogation, les bâtiments peuvent (en théorie) changer

de mode de chauffage


Stéfan Le DûChargé d’études Réseaux de Chaleur02 40 12 85 [email protected]

Pôle Réseaux de [email protected] / blog.reseaux-chaleur.fr

twitter.com/reseaux_chaleur

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