Charte des achats responsables de PwC en France

Dernière mise à jour de la Charte : juillet 2016

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Sommaire

Avant-propos 1

Introduction 1

Les engagements de PwC en France 2Les engagements de PwC en France en matière de responsabilité sociale et environnementale 2Les engagements de PwC en France envers ses fournisseurs 2

Signature de la Charte des achats responsables 7

Les engagements des fournisseurs et des sous-traitants vis-à-vis de PwC en France 3

Principes 3Engagements sociaux 4Engagements environnementaux 5Engagements éthiques 5Suivi des engagements, contrôles et sanctions 5

Personne à contacter :

Yves GrimaudDirecteur Achats, Immobilier et Environnement de travail01 56 57 72 10yves.grimaud@fr.pwc.com

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Sommaire

Avant-propos

« PwC en France » désigne les entités françaises du réseau PwC suivantes : PwC Audit, PricewaterhouseCoopers Audit, PwC Sellam, PricewaterhouseCoopers Entreprise, Diagnostic Révision Conseil, PricewaterhouseCoopers Services GIE, PricewaterhouseCoopers Advisory, PricewaterhouseCoopers Corporate Finance, PwC Investissements SAS, PwC Société d’avocats.

Introduction

En tant qu’acteur responsable et engagé en matière sociale et environnementale, PwC en France s’implique dans le respect des droits fondamentaux et la réduction des impacts sociaux, environnementaux et éthiques de son processus d’achats.

La présente Charte des achats responsables a pour objet d’être un cadre de référence commun aux acheteurs de PwC en France et à ses fournisseurs, ainsi qu’à leurs éventuels sous-traitants.

Elle décrit les engagements sociaux, environnementaux et sociétaux que PwC en France demande à ses fournisseurs de respecter, mais également les engagements qu’elle prend vis-à-vis d’eux. Les fournisseurs s’engagent ainsi à signer la Charte et à

collaborer avec PwC en France pour la mettre en œuvre, et si nécessaire, à prendre toute mesure corrective appropriée dans une démarche d’amélioration continue. La conformité aux principes de cette Charte est essentielle à la continuité des relations entre PwC en France et ses fournisseurs.

PwC en France s’engage à :

• Désigner un ou (des) responsable(s) en charge de l’application de la Charte des achats responsables ;

• Faire signer la Charte à ses acheteurs et à encourager tous ses fournisseurs à la signer ;

• Contrôler l’application de la Charte ;

• Revoir régulièrement la Charte.

2 - Charte des achats responsables de PwC en France

Les engagements de PwC en France en matière de responsabilité sociale et environnementale

Les engagements de la Charte s’appuient sur le respect de la législation française en matière de droit du travail, de sécurité et d’environnement, ainsi que sur des textes internationaux de référence tels que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail ainsi que les principes du Global Compact des Nations Unies.

PwC en France s’engage à communiquer, en interne et en externe, sur les actions entreprises dans ces différents domaines.

Les engagements de PwC en France envers ses fournisseurs

La présente Charte des achats responsables expose les principes qui assurent un processus d’achats équitable dans le respect des lois et réglementations applicables. Ainsi, les engagements souscrits par PwC en France envers ses fournisseurs, afin que ceux-ci soient traités avec équité, respect et neutralité sont les suivants :

Sélection des fournisseurs• Choix des fournisseurs selon un

processus d’achats et de sélection transparent, équitable et impartial, en fonction de critères prédéfinis et objectifs, incluant notamment l’impact environnemental et social des produits et services proposés ;

• Communication aux fournisseurs non retenus des raisons de leur non-sélection ;

• Achat des prestations et fournitures sur la base d’une prescription qui permette d’apprécier la recevabilité technique et commerciale des offres, en prenant en compte le coût complet de l’achat.

Comportement éthique des acheteurs de PwC en France

• Interdiction d’accepter une quelconque rétribution, prestation ou avantage financier, direct ou indirect ;

• Veiller à ne pas se trouver en conflit d’intérêt dans le cadre de leurs relations avec les fournisseurs.

Confidentialité et propriété intellectuelle

• Engagement à maintenir confidentielles les informations techniques, commerciales et financières communiquées par les fournisseurs ;

• Respect des droits de propriété intellectuelle des fournisseurs.

Politique anti-corruption• Conclusion des achats dans le

respect de la Politique anti-corruption de PwC en France en matière de cadeaux, d’invitations, d’octroi d’un avantage ou d’un paiement de facilitation.

Risque de dépendance économique réciproque

• Veiller à ce que les fournisseurs ne soient pas en état de dépendance économique.

Relation de confiance• Collaboration avec les fournisseurs

pour instaurer et entretenir des relations de confiance en intégrant les dimensions sociales et environnementales dans un processus d’amélioration continue.

Moyens déployés et communication

• Communication de la Charte à tous les collaborateurs PwC en France.

• Communication, en interne et en externe, par PwC en France sur son programme d’Achats Responsables.

Les engagements de PwC en France

PwC est adhérent au Global Compact, en France et au niveau mondial

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Les engagements des fournisseurs et des sous-traitants vis-à-vis de PwC en France

Principes

Les 4 principes édictés par PwC en France auxquels les fournisseurs doivent souscrire sont :

• La mise en place de procédures garantissant à PwC en France leur respect de la présente Charte ;

• Le respect de la législation en vigueur dans les pays dans lesquels ils interviennent, ainsi que des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale Travail ;

• La diffusion à leurs employés de la présente Charte dans une langue compréhensible par tous. Il est à la charge du fournisseur de traduire notre charte en fonction des pays dans lesquels ses activités sont exercées ;

• La démonstration de leur capacité à mettre en œuvre les engagements de la présente Charte.

Dès lors qu’une législation à laquelle le fournisseur est assujetti impose des normes ou exigences plus élevées que celles de la Charte, c’est cette législation qui s’imposera. Dans le cas contraire, ce sont celles de la Charte qui prévaudront.

4 - Charte des achats responsables de PwC en France

Engagements sociaux

Les fournisseurs de biens et services avec lesquels PwC en France collabore doivent respecter les conditions de travail requises par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), celles de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que la législation du pays dans lequel ils exercent leurs activités :

Travail des enfants• Engagement à respecter la limite d’âge légal minimal

d’admission à l’emploi définie par les conventions fondamentales n° 138 et 182 de l’OIT ;

Travail forcé ou obligatoire• Engagement à ne pas recourir à l’esclavage, au travail

forcé ou obligatoire, ou à toute autre pratique relevant de l’asservissement ou du travail involontaire, tel que définis dans les conventions fondamentales n° 29 et 105 de l’OIT ;

Santé, sécurité et hygiène• Engagement à mettre en œuvre une politique de santé et

de sécurité qui vise à garantir à chaque salarié un milieu de travail sûr et sain, à maintenir un environnement dans lequel la dignité des personnes est respectée (conventions n° 155 et 120 de l’OIT), et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les accidents du travail pouvant intervenir dans le traitement des tâches courantes d’un salarié ;

Discipline• Interdiction de recourir à toute menace verbale ou

physique, à toute violence physique, aux abus sexuels ou à toute forme de harcèlement (conventions n° 29 et 111 de l’OIT) ;

Liberté d’association, représentativité du personnel et droit à la négociation collective

• Engagement à respecter la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ainsi que le droit d’organisation et de négociation collective de leurs employés, comme défini dans les conventions fondamentales n° 87 et 98 de l’OIT ;

Égalité de traitement / discrimination• Interdiction de faire toute distinction entre les personnes

en fonction de leur(s) âge, sexe, conviction religieuse, opinions politiques, orientation sexuelle, origine sociale ou ethnique, handicap, situation de famille, nationalité, patronyme ou apparence physique ;

• Engagement à promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances conformément aux conventions fondamentales n° 100 sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour tout travail de valeur égale et n° 111 sur le principe de non-discrimination de l’OIT ;

Rémunération et durée du travail• Engagement à se conformer à l’ensemble des

réglementations auxquelles les fournisseurs sont assujettis relatives aux rémunérations, aux avantages sociaux et aux heures de travail, notamment celles qui concernent le salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires, les salaires à la tâche et tout autre élément de rémunération et de limites de la durée du travail et fourniture (conventions n° 1, 30, 95, 100, 131, 163 et 171 de l’OIT).

Sous-traitance• Autorisation préalable de PwC en France pour tout

recours direct ou indirect à de la sous-traitance par un fournisseur ;

• En cas de recours autorisé à la sous-traitance par le fournisseur, celui-ci doit s’assurer que ses sous-traitants se conforment aux exigences de la présente Charte.

Engagements environnementaux

Les fournisseurs de PwC en France et leurs propres fournisseurs doivent être en mesure d’apporter la preuve qu’ils ont adopté des mesures en faveur de l’environnement permettant d’assurer l’amélioration constante de leurs performances en matière d’impact environnemental et notamment du respect de l’ensemble des lois et réglementations environnementales qui leur sont applicables.

Les fournisseurs de PwC en France doivent justifier leurs actions dans les domaines suivants :

• Élimination ou minimisation des risques environnementaux potentiels, et application du principe de précaution dans l’approche des problèmes environnementaux ;

• Conception de produits et services pour prendre en compte les considérations environnementales ;

• Mesure de leur performance en matière de politique environnementale, et de la part des opérations qui sont couvertes par un système de management environnemental identifiable ;

• Limitation de leur impact sur l’environnement en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation de ressources (énergie et eau), de matières premières non-renouvelables et de produits non respectueux de l’environnement ;

• Promotion de l’utilisation de matériaux renouvelables et recyclables, y compris l’énergie ;

• Responsabilisation de leurs collaborateurs concernant la production de déchets, et mise en place de dispositifs destinés à limiter le gaspillage et à optimiser le recyclage ;

• Limitation des pollutions locales (bruits, poussières, odeurs, particules…) en veillant à ce que les rejets, la pollution de l’air et celle par le bruit ne dépassent pas les seuils fixés par les normes françaises en vigueur ;

• Identification, surveillance, contrôle et traitement dans le respect des réglementations des rejets dans l’air, l’eau ou le sol de matières, émissions ou substances pouvant constituer un danger pour l’environnement.

Engagements éthiques

Les fournisseurs de PwC en France s’engagent à n’être impliqués de quelque manière que ce soit dans aucun acte de corruption, d’extorsion ou de détournement de fonds, ni dans aucune forme de versement de pots-de-vin.

Ils doivent mettre en place des procédures et des systèmes de management et de contrôle effectifs pour prévenir et empêcher :

• Le blanchiment d’argent ;

• Les conflits d’intérêt ;

• La fraude, la corruption et tout avantage pécuniaire ;

• L’accès non autorisé à des données clients et/ou du personnel.

Suivi des engagements, contrôles et sanctions

PwC en France s’assure du respect des engagements de la présente Charte :

• en la faisant signer par ses fournisseurs ;

• en demandant au fournisseur de remédier à toute non-conformité que PwC en France constaterait par la mise en place, et en concertation avec celui-ci, d’un plan de remédiation ;

• en mettant fin, si nécessaire, aux relations avec tout fournisseur qui ne se conformerait pas à la Charte.

6 - Charte des achats responsables de PwC en France

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Signature de la Charte des achats responsables

Je, soussigné(e), confirme par la présente :

• que nous avons reçu et pris pleinement connaissance de la Charte des Achats Responsables de PwC en France ;

• que nous adhérons et nous engageons à respecter ses principes, et que leur non-respect pourra être considéré comme un manquement à nos obligations, de nature à entraîner, selon sa gravité, la résiliation du contrat ;

• que nous informerons tous nos fournisseurs directs, et les encouragerons à suivre ces principes.

Nom de l’entreprise : ………………………………………………………………………………………………………………………

Nom et fonction du représentant : ………………………………………………………………………………………………………

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Fait à : ……………………………………………………………………………

Le : ……… / ……… / …………

Signature :

Les informations contenues dans le présent document ont un objet exclusivement général et ne peuvent en aucun cas être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par un professionnel. En tout état de cause, en aucun cas la responsabilité de PricewaterhouseCoopers France et/ ou de l’une quelconque des entités membres du réseau PwC ne pourra être engagée du fait ou à la suite d’une décision prise sur la base des informations contenues dans le présent document.© 2016 PricewaterhouseCoopers France. Tous droits réservés.

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