Formulaire de

CHARTE DE VIE FAMILIALE

Par Alain CornecAvocat à la courVillard et associésParis/Nice/Moscou

Entre les parents

L’enfant

Le tiers (s’il y a lieu)

(dans tout le document, compléter, ou rayer les mentions inutiles)

1 – QUI NOUS SOMMES

Les parents

Nom Prénomné le ____________ à_________adresse

Nom Prénomné le ____________ à_________adresse

Mariés /Pacsés/ vivant ensemble /séparés depuis ______________

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L’enfant :Nom Prénomné le ____________ à_________adresse

Place dans la fratrie : elle se compose de _____________ enfants

prénoms Date de naissance M/F Vivant avec l’enfant( oui / non)

Autres enfants du père :

de la mère

du tiers

(si besoin, recopier le tableau ci-dessus)

Le Tiers

« le Tiers est l’adulte (beau parent, grand parent, famille d’accueil) qui s’implique de façon continue dans l’éducation de l’enfant »

Nom Prénomné le ____________ à_________adresse

le tiers cohabite avec - l’enfant depuis _____________- ______________ (parent) depuis __________

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2 – OBJET DE LA CHARTE

Cette charte a pour objet de préciser quelle est notre place respective, nos droits, nos obligations, nos responsabilités les uns envers les autres.

Beaucoup des règles qui s’appliquent à nous (« la loi ») se trouvent dans le code civil, le code pénal et la convention des droits de l’enfant. Des extraits de ces textes figurent dans la charte ou en annexe.

Cette charte précise comment nous voulons appliquer ces textes, quand nous le pouvons. Si des difficultés surviennent plus tard, ce document prouvera notre accord.

Elle se place dans le cadre

- de l’article 12.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant 1

« l'enfant capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité »

- de l’article 371.1 du Code civil : « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »,

3 – REGLES FONDAMENTALES

Certaines de ces règles peuvent ne pas nous concerner aujourd’hui, mais pourrait avoir à être appliquées un jour. Nous y avons donc prêté attention.

Nous sommes d’accord sur les règles fondamentales suivantes :

3.1 L’intérêt de l’enfant est le critère supérieur :

L’Art. 3.1 de la convention des droits de l’enfant prévoit :« dans toutes les décisions qui concernent les enfants, quel soit le faîte des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, les autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Le Code civil français (Art. 371 et suivants) et les tribunaux tiennent également le plus grand compte de l’intérêt de l’enfant.

1 Convention relative aux droits de l’enfant, ou CIDE, signée à New York le 26 janvier 1990.

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Cela ne veut pas dire que l’enfant commande. Les réponses aux questions quotidiennes nécessitent un juste équilibre entre écoute et autorité.

Les adultes (Parents et Tiers) peuvent définir l’intérêt à court et à long terme de l’enfant d’un commun accord, et appliquer les mesures nécessaires, chacun reconnaissant sa place et son rôle, même quand leur relation personnelle pose problème.

L’intérêt de l’enfant veut généralement que les parents et le tiers soutiennent les décisions prises par l’un d’entre eux, sauf motif grave.

3.2 L’autorité du Tiers :

L’enfant amené, avec l’accord d‘un parent, à vivre de façon permanente ou temporaire avec un adulte « Tiers » (beau parent, grand parent, ou autre membre adulte de la famille) doit respecter et se référer à l’autorité de cet adulte, au moins comme il le fait envers les professionnels (crèche, école, centre de loisirs, etc…) à qui ses parents le confient. La charte peut étendre ces pouvoirs.

L’autorité du Tiers, vise à protéger et à accompagner l’enfant dans les circonstances où elle s’exerce. Spécialement dans Le cadre familial, elle ne peut porter que sur les actes usuels ou courants, sauf quand il existe un accord du ou des Parents ou d‘un juge.

3.3 La relation :

Quand les parents se séparent, il est très important que l’enfant puisse aller de l’un à l’autre aussi facilement que possible. Il est normal d’aimer ses deux parents même quand ils ne s’aiment plus. Et ce quel que soit le Parent, quoi qu’il ait fait. Le Tiers – qui est peut être aussi parent – le comprend et le respecte.

L’enfant n’est pas coupable d’apprécier le Tiers, même s’il a pris la place d’un parent dans la vie de l’autre.

Le Tiers doit veiller à l'intérêt de l'enfant: le protéger, l'écouter, respecter ses liens avec ses de parents, assister son compagnon dans l'éducation de l'enfant, etc...

3.4 De façon générale :

Tous les adultes concernés et l’enfant respectent les règles suivantes :

- Faire ce qu’on dit, dire ce qu’on fait

- Avertir le plus tôt possible avant tout changement de ce qui était convenu

- communiquer sur les problèmes et informé des décisions prises.

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3.5 Principes de la famille :

A compléter si besoin (voir annexes)

4 – CE QUI EST INTERDIT

La loi interdit les violences et mauvais traitements sur les enfants.

Des règles spécifiques concernent les parents. Elles s’appliquent au Tiers de la même façon qu’aux Parents.

5 - LES ACTES USUELS DE LA COHABITATION

Même quand les parents sont séparés, ils ont tous les deux l’autorité parentale sur l’enfant (sauf quand le juge a décidé autrement).

Les règles concernant l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés se trouvent aux articles 373 -2 et suivants du Code civil.

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » ( code civil article 371-1)

La responsabilité parentale est «un ensemble de pouvoirs et de devoirs destinés à assurer le bien-être moral et matériel de l'enfant en maintenant des relations personnelles avec lui, en assurant son éducation, son entretien, sa représentation légale et l'administration de ses biens» (Recommandation du Comité des Ministres européens n°R84-4).

Les parents ont droit de décider des sorties de l’enfant, de contrôler ses relations avec l'extérieur, le devoir de le protéger l'enfant dans sa personne et de le défendre contre les atteintes qu'il pourrait subir. Ce sont les principaux responsables de son éducation tant dans son contenu que dans les valeurs transmises.

Un parent peut décider seul des actes habituels.

Les actes les plus importants doivent être décidés par les deux parents, même s’ils sont séparés. L’enfant a le droit d’être consulté sur les décisions qui le concernent. Il est sain que le tiers le soit aussi.

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6 – LES MANDATS DU TIERS :

6.1 Mandat quotidien :

En l’absence de l’un ou l’autre des Parents, le Tiers peut prendre les décisions usuelles mais il doit en informer l’un ou l’autre parent immédiatement. Le tiers peut notamment :

- Amener et aller chercher à l’école- Autoriser une sortie

________________(Liste à adapter)

Ces actes usuels du tiers engagent les parents dès qu’ils les approuvent par leur comportement (mandat apparent).

6.2 Mandats exprès :

Les parents ou l’un d’entre eux (selon la nature de l’acte) peuvent donner des mandats exprès au Tiers.

6.3 Mandats restreints :

Le tiers ne peut, sans mandat judiciaire, autoriser le changement de résidence habituelle de l’enfant, ni la délivrance d’un passeport ni la sortie du territoire Schengen.

6.4 Homologation :

Le présent accord peut être homologué par le Juge aux affaires familiales (Code civil art 373-2-7).

6.5 Les rapports de l’enfant et du tiers :

L’Art. 371 du Code civil édicte : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. »

Le tiers qui partage la vie d’un parent bénéficie de l’estime et/ou de l’affection que ce parent lui porte.

7 – DUREE REVISION

Cette charte est conclue à durée indéterminée. Elle cesse de produire effet sans formalité si le tiers cesse de cohabiter avec l’un des parents.

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Des faits nouveaux (et même le simple passage du temps) peuvent rendre nécessaire la révision de cette charte. Il est souhaitable qu’elle soit relue chaque année par tous les intéressés.

8 – MAINTIEN D’UNE RELATION ENTRE L’ENFANT ET LE TIERS Le maintien d’une relation entre l’enfant et le Tiers (notamment en cas de séparation entre le parent et le Tiers après une importante période de cohabitation) est envisageable si elle est de l’intérêt de l’enfant et s’il le souhaite.

Pendant sa minorité, les deux parents en décident en tenant compte de l’attitude positive du Tiers pour l’enfant, dans l’intérêt de celui-ci, et en tenant compte de ses sentiments.

Fait en autant d’exemplaires que de parties à ________ le _______________

Le père La mère

L’enfant

Le tiers

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