GUIDE

pour la création

d’une maison d’assistants

maternels

[Ce document a été réalisé dans le cadre de

la Commission d’accueil des jeunes enfants

(CDAJE) du département de la Drôme1 .

Edition 2011

1Ont participé à l’élaboration de ce document : des représentants de l’Association départementale des assistants maternels et familles d’accueil (ADAMFA), du Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF), de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM), des Relais assistantes maternelles, du Département, de la Caf.

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SOMMAIRE

La création d’une Maison d’Assistants Maternels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Les étapes de la création . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

1- Comment réaliser une étude de besoin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

2- Comment construire le projet de la MAM et son fonctionnement. . . . 6

3- Comment rechercher des locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9et quels sont les aménagements à réaliser

4- Comment réaliser un plan de financement des investissements . . . . . .12et un budget prévisionnel de fonctionnement

Le plan de financement des investissements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

Le budget annuel prévisionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

Le dossier de demande d’exercice en MAM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

1- Agrément d’assistant maternel exerçant en MAM . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

2- Constitution du dossier de demande d’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14des assistants maternels

3- Conditions d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

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Les maisons d’assistants maternels relèvent de la réglementation des assistants maternels (critères d’agrément, capacité d’accueil, formation, contrôle). Dans le cadre de ce dispositif, les assistants maternels sont salariés des parents qui les emploient.

Ces projets doivent se doter de moyens permettant d’assurer une qualité d’accueil pour l’ensemble des enfants et de leurs parents et s’appuient, pour cela, sur la charte de qualité établie par l’ensemble des acteurs de la Commission départementale de l’accueil du jeune enfant (CDAJE).

La loi du 2010-625 du 9 juin 2010 prévoit la possibilité pour l’assistant maternel d’accueillir des enfants au sein d’une maison d’assistants maternels, en dehors de son domicile.

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QUI PEUT CRÉER UNE MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS ?

Les assistants maternels agréés peuvent créer une maison d’assistants maternels. Le projet de création peut être aussi porté par des personnes ayant une expérience professionnelle auprès d’enfants mais n’étant pas assistants maternels agréés. L’agrément sera donné par le Départe-ment si le projet de création est accepté.

Dans tous les cas, le projet de création doit être obligatoirement travaillé ensemble et en équipe.

Des réflexions préalables sont incontour-nables. La création d’une Maison d’assis-tants maternels implique des engagements personnels dans un projet collectif. Chaque assistant(e) maternel(le) doit prendre la dé-cision de s’investir dans le projet en ayant mûrement réfléchi et en ayant répondu aux questions suivantes :

Je veux réaliser ce projet. Pourquoi ? Que va-t-il m’apporter ? Que vais-je perdre et/ou gagner ?

(avantages et inconvénients par rapport au travail à mon domicile) Qu’est-ce que ce projet va changer dans ma vie, dans mon quotidien professionnel et familial ? Qui porte le projet ? Qui en est le réfé-rent ? Est-ce que je l’accepte ?

Suis-je prêt(e) à travailler en équipe ? Quelle est mon implication dans ce pro-jet ?

Quelle confiance fais-je aux autres ? Et en cas de désaccord ?

QUI PEUT CONTRIBUER AU PROJET D’UNE MAM ?

la PMI, la CAF pour l’élaboration du pro-jet, du règlement de fonctionnement,… la commune, pour la recherche de locaux, des lieux ressources,… les Relais Assistants Maternels pour toute information relevant de leur champ d’in-tervention, les associations professionnelles d’assis-tants maternels pour les informations relatives aux contrats de travail, assu-rance,…

QUELLES SONT LES ETAPES POUR CRÉER UNE MAM ?

La création d’une MAM devra suivre les étapes suivantes dans l’ordre chronolo-gique :

1. Rédiger une étude afin de connaître les besoins du territoire où l’installation de la MAM est envisagée

2. Rédiger ensuite deux documents : le projet de la maison d’assistants ma-ternels le règlement de fonctionnement,

3. Rechercher des locaux, informer le maire de la commune d’implantation du projet de MAM

4. Élaborer un budget prévisionnel afin de vérifier la faisabilité financière du projet

CRÉAT IOND’UME MAM

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ETAPE 1 COMMENT REALISER UNE

ETUDE DE BESOINS ?

Cette étude est importante dans la mesure où elle permettra de confronter l’offre et la demande d’accueil actuelle, et à venir, et de déterminer ainsi s’il y a un besoin d’ac-cueil sur le territoire où l’implantation est souhaitée. Si ce n’est pas le cas, le projet risque de rencontrer des difficultés finan-cières à court et moyen terme.

Les bonnes questions à se poser :

1. Le contexte démographique local :

Nombre d’enfants de moins de 6 ans, Taux d’emploi des parents, Perspectives de développement sur la commune (construction de logements, développement de zones d’activité ou commerciales etc…).

2. L’offre existante et à venir (nombre de places en structures d’accueil, chez les assistants maternels, en accueil de loi-sirs).

3. Les besoins non satisfaits des familles en nombre de place, en horaires atypiques ou en accueil spécifique (enfants fragiles, handicapés…).

Une fois l’étude réalisée, le projet se précisera en ce qui concerne :

le secteur d’implantation, les horaires d’ouverture de la MAM.

ETAPE 2 COMMENT CONSTRUIRE

LE PROJET DE LA MAM ET SON FONCTIONNEMENT ?

A. LE PROJET DE LA MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS

Les point suivants doivent être abordés :

1. Présentation de la Maison d’Assistants Maternels (nom, adresse, téléphone, adresse électronique…),

2. Horaires d’ouverture (en fonction des besoins des parents…),

3. Projet éducatif : les modalités d’accueil :

Les valeurs et les principes éducatifs, Les références pédagogiques (ex. : période d’adaptation, …), La place et la participation des parents, L’aménagement des espaces pour les jeux, les repas, le sommeil et les soins d’hygiène, et l’accueil des parents, no-tamment pour respecter les échanges qui pourraient avoir lieu (confidentialité), Les repas des enfants et des adultes (pré-paration et service des repas), Les activités ludiques, Les sorties à l’extérieur : ludothèque, mé-diathèque, Relais Assistants Maternels, jardins publics, visites… Le choix du matériel de puériculture, pédagogique, ludique (ce matériel devra être aux normes NF et adapté aux âges des enfants accueillis), La présentation d’une journée type, Le respect des rythmes, Les conditions d’accueil particulier : en-

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fant handicapé, enfant allergique, enfant contagieux, accueil d’urgence, horaires atypiques…

L’accueil des enfants ayant un lien de pa-renté avec l’un des assistants maternels.

B. LE REGLEMENT DE FONTIONNEMENT

En règle générale, les assistants maternels travaillent seuls à leur domicile. Dans les maisons d’assistants maternels, ils vont tra-vailler en équipe.

Quel serait l’interet de créer une association ?

Il est préconisé que les assistants mater-nels se regroupent en association pour :

1. solliciter et recevoir des subventions des institutions publiques,

2. éventuellement pouvoir être em-ployeur (d’un référent technique, d’une personne chargée du ménage, etc.),

3. financer des actions et toutes réalisa-tions en lien avec l’objet de la MAM (formation continue, achat groupé, orga-nisations de fêtes ou sorties,…).

Par ailleurs, la maison d’assistants maternels est uniquement un lieu professionnel. En conséquence, l’accueil de l’entourage fami-lial et relationnel des assistants maternels ne peut se faire sur ce lieu, sauf éventuel-lement les enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel qui feront partie du nombre d’enfants accueillis.

Enfin, les tâches ménagères ne peuvent s’organiser de la même façon qu’au domi-cile de l’assistant maternel.

Ces particularités doivent être formalisées dans un règlement de fonctionnement. Ce dernier précise les responsabilités respec-tives et les modalités de collaboration des professionnels assurant l’encadrement des enfants ainsi que les fonctions déléguées.

Ce document n’est pas destiné à être communiqué aux parents. Il s’agit d’un do-cument interne qui précise l’ensemble des règles que se donnent les assistants mater-nels de la MAM. Une mise à jour doit être effectuée au besoin.

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Les points suivants doivent être abordés :

1. Temps de travail et gestion des tâches des assistants maternels :

Temps de travail consacré à l’accueil des enfants, Temps de travail consacré aux tâches ad-ministratives,

Temps de travail consacré aux tâches ménagères, Temps de réflexion et concertation en équipe, Planification des vacances et éventuelle-ment remplacement (fermeture ou conti-nuité d’accueil),

Gestion des places et accueil des nou-veaux parents,

Modalités de gestion d’absence d’un des assistants maternels de la MAM.

2. Gestion matérielle : Planification des différents achats, dé-terminer l’(les) assistant(s) maternel(s) responsable(s) des commandes, livrai-sons, stockages des denrées alimen-taires, du matériel et des produits ménagers.

Organisation et planification des différentes tâches :⌂ choisir l’(les)

assistant(s)

maternel(s) responsable(s) de l’entre-tien du local, du linge, du matériel pédagogique, de puériculture et de mobilier adulte et enfant ;

⌂ choisir l’(les) assistant(s) maternel(s) responsable(s) de la préparation des repas pour les enfants et les assistants maternels (où et quand les assistants maternels vont-ils déjeuner ?)…

3. Gestion administrative et comptable :

Les recommandations administratives : Désigner une ou plusieurs personnes res-ponsables de la gestion administrative (paiement des factures notamment) et des relations partenariales, Répartir les charges financières (eau, gaz, électricité, …) entre les assistants mater-nels et l’inscrire dans le règlement de fonctionnement.

Les contraintes liées au logement : Veiller à obtenir l’accord du conseil syndical si nécessaire, Signer un bail, Contracter les assurances.

Les contraintes liées aux rela-tions partenariales : Désigner un assistant maternel référent auprès des institu-

tions,

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Définir les modalités de départ de la MAM d’un assistant maternel : durée de préavis (3 mois sont conseillés), cas d’ex-clusion pour non respect du règlement, suspension, restriction ou retrait de l’agrément, etc…

Les obligations résultant de l’agrément d’assistant maternel :

Contrats : chaque assistant maternel gère ses propres contrats de travail et ses contrats d’accueil. En revanche, les parents pourront autoriser leur assistant maternel à déléguer l’accueil de leur enfant à un ou plusieurs assistants maternels de la MAM, à signer une délégation d’accueil permet-tant à l’autre (ou les autres) assistant(s) maternel(s) d’assurer la continuité dans cer-taines conditions à définir (maladie, retard, besoin d’une amplitude horaire plus impor-tante, formation…). Cette délégation n’entraînera pas de rému-nération supplémentaire. L’assistant mater-nel qui bénéficie de la délégation d’accueil, s’assure pour les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pour-raient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes (il est fortement préconisé que les assistants maternels aient un assureur commun pour la respon-sabilité civile professionnelle). Un assistant maternel ne doit pas ac-

cueillir plus d’enfants que son agrément ne le prévoit.

Chaque assistant maternel est soumis à la déclaration, des nouveaux accueils ou des départs au service PMI.

ETAPE 3 COMMENT RECHERCHER DES LOCAUX ET QUELS SONT LES

AMENAGEMENTS A REALISER ?

Les assistants maternels informent le maire de la commune de leur projet d’implanta-tion de Maison d’Assistants Maternels et de leur recherche de locaux adéquats.

La MAM peut être située dans un local ap-partenant à l’un des assistants maternels de la MAM, local strictement réservé à cet usage. Les locaux doivent garantir la santé, la sécurité et la qualité des accueils.

Afin de vérifier cette condition, une visite sera effectuée dans le cadre de la procé-dure de délivrance ou de la modification de l’agrément par le personnel du service de PMI.

Par ailleurs, la superficie du local permettra de déterminer le nombre maximum d’en-fants pouvant être accueillis simultané-ment. Actuellement, la norme préconisée est fixée à 10 m² minimum par place. En conséquence, si la capacité d’accueil des agréments des assistants maternels souhai-tant travailler en MAM est supérieure à la capacité d’accueil des locaux, les assistants maternels devront s’entendre pour ne pas dépasser la capacité d’accueil des locaux.

1. Quelles sont les possibilités ? Maison individuelle ou appartement ? Local géré par une personne de droit pu-blic ou de droit privé ? Location : quel type de bail ? Mise à disposition par la collectivité ?

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2. Quelles sont les charges liées à ce local ? aménagement du local, loyer, assurances, charges…

3. Quelles sont les caractéristiques de ce local ? (s’il est antérieur à 1949, faire une recherche de plomb dans les peintures).

Pour les locaux, il est préconisé : une surface moyenne de 10 m² par en-fant, local en rez-de-chaussée de préfé-rence avec :⌂ une salle d’activité (3 m² par enfant)

avec mobilier et jeux adaptés aux âges des enfants accueillis et aux normes NF ou CE, sols souples (type « linoléum ») amortissant les chutes,

⌂ chambres : 2 ou plus. L’aménagement doit permettre de pouvoir passer entre les lits, en nombre suffisant par rapport au nombre d’enfants ac-cueillis (literie individuelle, lits super-posés interdits, surveillance sonore par baby-phone).

l’aménagement des locaux doit, par ailleurs, permettre l’accueil individualisé des pa-rents et préserver la confidentialité,

le plan change dans la salle d’eau (ex-clus : la cuisine et le dortoir), lavabo avec mitigeur,

un WC adulte, avec réducteur pour les enfants, pour un maximum de 10 enfants accueillis simultanément, marches-pieds, pots, un lavabo à proximité des WC, si possible à commande non manuelle (mi-tigeur et commande au coude) ; penser aux essuies mains à usage unique,

un placard fermé pour les produits d’en-tretien et de ménage, hors de portée des enfants,

une armoire à pharmacie fermée et hors de portée des enfants, un lave-linge, une cuisine fermée (par une porte ou une barrière), qui sera inaccessible aux enfants : four, réfrigérateur (avec ther-momètre pour vérifier la conservation des aliments), éventuelle cuisinière élec-trique, chauffes-biberons, plan de travail lisse et lavable, lavabo à commande non manuelle conseillée, une surface des sols et des murs lessi-vables,

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des prises électriques aux normes de sé-curité ou cache-prises,

des anti pince-doigts aux portes, des entrebâilleurs aux fenêtres, une ligne téléphonique opérationnelle, liste des numéros d’urgence affichée, pro-tocole de conduite à tenir en cas d’ur-gence,

des extincteurs portatifs de 6 litres et consignes de sécurité et d’évacuation (formation incendie souhaitable), un verrou non accessible aux enfants pour les pièces qui leur sont interdites, des locaux techniques pour le rangement

des poussettes éventuellement, les règles de sécurité qui s’ap-

pliquent aux logements des as-sistants maternels s’appliquent également aux MAM (chiens, piscines…). Les assistants mater-nels des MAM se conforment au règlement départemental de la Drôme.

ATTENTION : Si les locaux sont situés au rez-de-chaussée avec jardin ou en villa indépendante, le jar-din doit être clôturé et le portail sécurisé. S’il y a des végétaux, il faut s’assurer de leur non-toxicité ;

S’il s’agit d’un appartement avec terrasse, un dispositif de sécurisation à hauteur d’1,50 m minimum est préconisé ; Si les locaux ne sont pas dotés d’un jardin ou d’une terrasse, il est préconisé qu’ils soient à proximité d’un jardin ou d’un parc public ; En cas de logement en étage, pour des rai-sons de sécurité, l’autorisation ne sera pas accordée au-delà du premier étage sauf si-tuation particulière étudiée au cas par cas ; Accessibilité à tous notamment aux per-sonnes handicapées (article L 111-7 du Code de la construction et de l’habitat).

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PLAN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

CHARGES PRODUITS

- Matériel d’équipement (lave-linge…) - Subventions

- Matériel d’activités pédagogiques (jeux, …) - Emprunts

- Travaux d’installation et d’aménagement - Apport gestionnaire

- Matériel bureautique et informatique - Divers

- Mobilier pour enfants et adultes

TOTAL TOTAL

ETAPE 4COMMENT REALISER UN PLAN

DE FINANCEMENT DES INVESTISSE-MENTS ET UN BUDGET PREVISION-

NEL DE FONCTIONNEMENT ?

Le plan de financement des investisse-ments doit permettre de vérifier que les fonds nécessaires à l’installation sont réu-nis. Le budget prévisionnel de fonctionne-ment permet de vérifier que la trésorerie nécessaire pour assurer le fonctionnement annuel de la MAM est suffisante pour que celle-ci ait une existence pérenne.

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CHARGES PRODUITS60 ACHATS 70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

Achats activités extérieures (piscines, etc…) Participation des famillesEDF/GDF/Eau/Carburant

Alimentation/Boissons/Repas

Produits d'entretien petit équipement

Linges et vêtements de travail

Fournitures de bureau

Matériel d'activités et éducatif

Pharmacie

61 SERVICES EXTERIEURS

Loyers et charges locatives

Location de matériel 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATIONEntretien/Réparations

Assurances

Documentation Générale

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS

Honoraires

Publicité/Informations

Transport lié aux activités

Déplacement/Mission/Réception

Affranchissement/ Téléphone

Services bancaires

Cotisations/Affiliations

Frais de formation

Fêtes 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE63 IMPOTS ET TAXES

Taxes sur le salaire

64 CHARGES DE PERSONNEL 76 PRODUITS FINANCIERSSalaires

Charges sociales

Autres Charges 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES 78 REPRISE SUR PROVISIONSIntérêts des emprunts

Agios

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 79 TRANSFERT DE CHARGES

68 DOTATIONS

EXCEDENT DEFICIT TOTAL TOTAL

86 MISE A DISPOSITION GRATUITE (Hors Bénévolat) 87 CONTRIBUTION EN NATURE

(Hors bénévolat)

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

BUDGET ANNUEL PREVISIONNEL (euros) Année

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1. AGREMENT D’ASSISTANT MATERNEL EXERCANT EN MAM

Plusieurs cas de figure sont possibles :1. Un assistant maternel déjà agréé à son

domicile souhaite exercer unique-ment en MAM : une nouvelle attesta-tion d’agrément devra préciser le lieu d’exercice, le nombre d’enfants…

Si l’agrément pour exercer au domicile a été délivré par un autre département que celui dont dépend la MAM, une co-pie du dossier d’agrément sera deman-dée au département où est situé le do-micile de l’assistant maternel.

2. Une personne demande un agrément uniquement pour exercer en MAM :

Elle suivra la procédure d’agrément, dans son déroulement habituel : séance d’in-formation préalable à l’agrément, instruc-tion de l’agrément et validation des 60 premières heures de formation (+ initia-tion aux gestes de secourisme) avant de pouvoir exercer dans la MAM.

Il est conseillé qu’au moins un des assistants maternels ait une expérience profession-nelle antérieure d’accueil d’enfants.

2. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT DES

ASSISTANTS MATERNELS

1. Une demande de fonctionnement en MAM signée par chaque assistant ma-ternel au Président du Conseil général où est située la maison accompagnée de :

l’attestation d’agrément en cours de va-lidité, l’attestation de formation obligatoire complète ou en partie selon la date de l’agrément ou de dispense de formation, et d’un engagement à s’assurer pour tous les dommages.

2. Des documents nécessaires à l’évalua-tion de la qualité du projet :

le règlement de fonctionnement signé par chaque assistant maternel, un projet d’accueil commun précisant les activités proposées aux enfants.

3. Les documents suivants : adresse et plan du local de la MAM (avec surfaces et destination des pièces), double du bail en cas de location ou co-pie de la délibération pour les locaux mis à disposition par une collectivité , attestation d’assurance en responsabilité civile pour chaque assistante maternelle,

LE DOSSIER DE DEMANDE D’EXERCICE EN MAM

Pour le Département de la Drôme, l’autorisation de fonctionnement est délivrée par le Président du Conseil général.

Une demande préalable est nécessaire après du service des agréments des assistants maternels et familiaux

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attestation d’assurance du lieu d’accueil, autorisation d’ouverture au public déli-vrée par le maire de la commune d’im-plantation.

3. CONDITIONS D’EXERCICE

Capacité d’accueil autorisée :

Le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper dans un même lieu est de 2 minimum à 4 maximum.Le nombre total d’enfants mineurs pou-vant être accueillis simultanément est de 16 maximum (les enfants des assistants ma-ternels présents seront comptés comme enfants accueillis).Cependant, ce sont les conditions d’ac-cueil dans le lieu choisi qui détermineront le nombre total d’enfants pouvant être accueillis. Ce nombre ne correspondra pas obligatoirement à la somme des places au-torisées par les agréments accordés aux assistants maternels de la MAM. Et, en conséquence, l’autorisation d’accueil de chaque assistant maternel à son domicile peut être différente de l’autorisation en MAM.

Suivi technique :

Chaque assistant maternel envoie réguliè-rement le planning des enfants qui lui sont confiés au service de PMI et le planning de la MAM pour l’ensemble des enfants ac-cueillis. Toute modification du protocole de travail en commun doit être communi-quée au service de PMI et validée.Le service de PMI doit être informé d’un départ éventuel d’un assistant maternel.

LE DOSSIER DE DEMANDED’EXERCICE

EN MAM

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<Pour savoir plus, contacts :

Caisse d’Allocations Familiales de la

Drôme

10 rue Marcel Barbu

26000 Valence

Tél. 04 75 75 59 59

Département de la Drôme :

Direction des Solidarités – Direction

Enfance Famille Santé

13 avenue Maurice Faure – BP 1132

26011 V alence Cedex

Tél. 04 75 79 70 00

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