cci de flers-argentan / conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 arnault...

CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de l’eau en entreprise / 17 oct. 2008

Arnault COMITI

Les enjeux de la nouvelle réglementation européenne et nationale de l’eau pour les

entreprises

- Directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et loi portant transposition du 21 avril 2004

- Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006

- Directive du 21 avril 2004 et loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale

- Grenelle de l’environnement

Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie

Chargé de mission


Plan de l’exposé

2°/ Directive Cadre sur l’Eau (DCE) 23 octobre 2000

3°/ Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) 30 décembre 2006

1°/ Un contexte réglementaire en pleine mutation : les textes à retenir

23 octobre 2000 : Adoption de la DCE21 avril 2004 : Loi portant transposition de la DCE en droit interne français30 décembre 2006 : Loi sur l’eau et les milieux aquatiques21 avril 2004 : Directive sur la responsabilité environnementale1er août 2008 : Loi sur la responsabilité environnementale+ projets de loi Grenelle 1 et Grenelle 2

Les enjeux et les conséquences de la DCE pour les entreprises

Les enjeux et les conséquences de la LEMA pour les entreprises :

1er enjeu : la représentation des intérêts des entreprises à tous les échelons (ONEMA / CB / CLE)

2ème enjeu : le montant et l’affectation des redevances

3ème enjeu : focus sur la situation des industriels raccordés aux réseaux publics de collecte

Introduction : la gouvernance de l’eau : les niveaux à retenir

4°/ Loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008

5°/ LE GRENELLE DE l’ENVIRONNEMENT


IntroductionLa gouvernance de l’eau : les niveaux à retenir

NIVEAU COMMUNAUTAIRENIVEAU COMMUNAUTAIRE

Commission Européenne : DG Commission Européenne : DG environnementenvironnement

______________________________________________________________________________________________________________________________

NIVEAU NATIONALNIVEAU NATIONAL

MEEDDAT : Direction de l’EauMEEDDAT : Direction de l’Eau

Comité National de l’Eau (CNE)Comité National de l’Eau (CNE)

Comité National « Sécheresse »Comité National « Sécheresse » Office National de l’Eau et des Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)Milieux Aquatiques (ONEMA)

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

NIVEAU BASSIN HYDROGRAPHIQUE (6 grands bassins en France)

Comités de Bassin 6 Agences de l’EauSDAGE Programmes d’interventions

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU LOCAL

Commissions Locales de l’Eau (CLE)SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux)


1°/ Un contexte réglementaire en pleine mutation :les liens entre DCE, loi du 21/04/04, & LEMA

Directive cadre eau

23/10/2000

Approche milieu

Gestion intégrée par masse d’eau

Politique nationale de l’eau Gouvernance

Financement

- Réforme 9 codes (envt, CGCT, Santé,

douanes,……

- 102 articles

- 71 renvois vers des textes d’application

L.E.M.A.

30/12/2006

Loi du 21 Avril 2004Gestion par bassin hydrographiquePlan de gestion pour 2009A réviser tous les 6 ansObjectifs de bon état pour -2015, 2021, 2027,Récupération des coûts Participation du public

S’appuie sur les agences de l’eau

SDAGESAGE


Objectifs environnementaux de la DCEObjectifs environnementaux de la DCE

Parvenir à un « bon état » des eaux en 2015

Prévenir toute dégradation supplémentaire (principe de non-dégradation)

Réduire les rejets de substances prioritaires et supprimer les rejets de substances dangereuses prioritaires en 20 ans(En France, Action 3 RSDE et préparation en cours d’une circulaire de cadrage DGPR/ DGALN-DE)

Identifier les zones fragiles (registre des zones protégées)

2°/ DCE : Les enjeux et les conséquences pour les entreprises

1er enjeu : atteindre les objectifs environnementaux …


3°/ LEMA : enjeux et conséquences pour les entreprises

1°) la représentation des intérêts des entreprises

2°) l’affectation et montants des redevances et taxes

3°) focus sur la situation des industriels raccordés aux réseaux publics de collecte


3°/ LEMA - 1er enjeu : la représentation des intérêts des entreprises

11erer objectif : être présent au sein de l’ONEMA objectif : être présent au sein de l’ONEMA

Décret n° 2007- 443 du 25 mars 2007 (publié au JORF le 27 mars 2007)

1°/ Statut et rôle (Cf. art. 88 de la loi) Etablissement public national à caractère administratif (intègre le

Conseil Supérieur de la Pêche) 6 missions : assistance du MEEDDAT en matière d’élaboration et

d’application de la réglementation européenne et nationale, organisation de la connaissance et système d’information sur l’eau ; surveillance des masses d’eau, des usages et des pressions ; recherches et études ; formation - communication; solidarité financière 2°/ Composition

Il est administré par un Conseil d’Administration composé de 32 membres : 10 représentants de 10 Ministères; 6 Directeurs des AE ; 1 représentant de l’office de l’eau Outre-mer ; 6 élus, 6 usagers, un représentant de la fédération nationale de la pêche; 2 représentants du personnel.

3°/ FinancementSes ressources proviennent des contributions des Agences de l’eau (plafonnées à 108 M €/an)


La composition adoptée par la LEMA maintient l’équilibre existant entre les 3 collèges

22èmeème objectif : être présents au sein des Comités de Bassin objectif : être présents au sein des Comités de Bassin


- - Pourquoi c’est important d’y être ?Parce que les CB élaborent les SDAGE(s) et donnent un avis conformes sur le taux des redevances

- Calendrier : renouvellement des CB au second semestre 2008.

Collège Répartition avant LEMA

1ère lecture Sénat

1ère lecture

A.N.

2ème lecture

Sénat

2ème lecture

AN

Loi sur l’eau

Collectivités 38 % 50 % 40 % 40 % 40 % 40 %

Usagers 38% 30% 40% 40% 40% 40%

Socio-

professionnels

4%

Etat 20% 20% 20% 20% 20% 20%


Au total, 146 SAGE(s) dont

43 sont en phase de mise en œuvre (élaborés et approuvés) 82 sont en phase d’élaboration (Périmètre délimité et CLE

constituée) 12 sont en phase d’émergence (initiative locale, constitution du

dossier préliminaire) 9 sont en phase d’instruction (périmètre délimité par arrêté).

Pourquoi c’est important d’y être ?Les CLE élaborent les SAGE(s) , qui sont la déclinaison des SDAGE(s) et les instruments de mise en œuvre de la politique de l’eau au niveau local.

Les SAGE(s) sortes de « PLU aquatiques » voient leur portée renforcée : ils sont opposables au tiers.

33èmeème objectif : être présent au sein des objectif : être présent au sein des Commissions Locales de l’Eau (CLE) Commissions Locales de l’Eau (CLE)



L’article 84 mentionne la prévention et la réparation des dommages causés à l’environnement, et l’art. L. 213-9-2 code env stipule que « Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques […] ».

Principe fondateur de la politique de l’eau qui permet l’application du principe « pollueur-payeur » et de son corollaire « qui dépollue est aidé »

Le produit des redevances doit bénéficier exclusivement à la politique de l’eau au nom du principe que« l’eau paye l’eau »

11erer objectif : s’assurer du maintien du lien entre objectif : s’assurer du maintien du lien entre les redevances et les aidesles redevances et les aides

3°/ LEMA - 2ème enjeu : l’affectation et montants des redevances et taxes


Redevance prélèvement (art. 84 )

– Redevance assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année et tarif fixé en cts d’€/m3

– Les taux varient en fonction :1. des zones (équilibre ou déséquilibre ZRE)2. des usages (irrigation, AEP, refroidissement industriel,

alimentation d’un canal, autres usages économiques)

– Le plafond de la redevance prélèvement concernant les autres usages économiques est l’un des plus élevé, tous usages confondus (le plus élevé étant celui de l’AEP)Seul le refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99% bénéficie d’un plafond « préférentiel ». (Exonération)

22èmeème objectif : prévenir une augmentation excessive objectif : prévenir une augmentation excessive des redevancesdes redevances



Redevance pollution (art. 84 )

– Redevance assise sur la pollution annuelle NETTE rejetée (rajoutée après tout système d’épurationaprès tout système d’épuration) au milieu naturel

– Les taux varient dans la limite des plafonds en fonction :1. de l’état des masses d’eau2. du risque d’infiltration des polluants dans les masses d’eau

souterraines3. des prescriptions de la police des eaux4. des objectifs fixés par les SDAGE(s) et les SAGE(s)

22èmeème objectif : prévenir une augmentation excessive objectif : prévenir une augmentation excessive des redevancesdes redevances



L’article 46 de la loi sur l’eau apporte une modification majeure en matière de demande d’autorisation de déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte : passage de « silence pendant 2 mois vaut acceptation », à : « silence pendant plus de 4 mois de l’administration vaut rejet »

Augmentation des sanctions financières en cas de déversement sans autorisation : passage de 1 500 € à 10 000 € d’amende

Changement du mode de calcul de la redevance pollution : passage d’une redevance calculée sur la pollution brute à une redevance calculée sur la pollution nette (en sortie de station) rejetée au milieu naturel

À l’avenir les conventions de déversement (à ne pas confondre avec les autorisations de déversement) vont devenir essentielles

objectif : faciliter la situation administrativeobjectif : faciliter la situation administrativedes industriels raccordésdes industriels raccordés

3/ LEMA 3ème enjeu :Focus sur la situation des industriels raccordés


« La responsabilité suppose qu’une personne, le responsable, soit tenue d’une obligation de réparer un dommage, envers une autre personne la victime »

APPORT DE CETTE LOI

Désormais, en application du principe pollueur-payeur, il faut prévenir et réparer certains dommages causés à

l’environnement en tant que tel (autres que les dommages causés aux personnes et aux biens appropriés) : réparation du dommage écologique et non du préjudice économique

objectif : informer pour donner la possibilitéobjectif : informer pour donner la possibilité aux entreprises de se prépareraux entreprises de se préparer

4/ Loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008


Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle ("effectivement" dit la loi) une activité professionnelle pratiquée

dans le cadre d’une activité économique, d’une affaire ou d’une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif

4°/ LRE 2 définitions clés

Le dommage écologiqueLe dommage écologique

L’exploitant

Dommages causés à l’environnement =

modifications négatives (la loi évoque les "détériorations directes ou indirectes") mesurables affectant gravement :

L’état des sols lorsque leur contamination a pour effet de créer un risque d’incidence négative sur la santé humaine

L’état écologique chimique ou quantitatif des eaux Les espèces et habitats naturels protégés Les services écologiques (fonctions assurées par les sols,

les eaux et les espèces et les habitats)


Dommages (et menace imminente de dommage) causés aux espèces et habitats naturels protégés par l’une des activités professionnelles

autres que celles énumérées par décret

4°/ LRE 2 régimes de responsabilité

Le dommage écologiqueLa responsabilité sans faute

La responsabilité pour faute

Dommages (et menace imminente de dommage) causés à l’environnement par l’une des activités professionnelles énumérées par décret

(en annexe III de la directive : exploitation d’installations soumises à un permis en vertu de la directive IPPC, transport de marchandises dangereuses, gestion et transfert transfrontalier de déchets,

captage et endiguement d’eau soumis à autorisation)

N.B. : Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage doit être prouvé (la

loi dit qu’il est « établi par l’autorité administrative ») La réglementation ajoute un nouveau régime de responsabilité qui ne remet

pas en cause le droit commun de la responsabilité, qui continue de s’appliquer.


Retrouver une bonne qualité écologique des eaux et en assurer le caractère renouvelable

Programme de reconquête de la qualité des eaux :Les 146 stations d’assainissement des eaux usées hors normes en 2007 (DERU) sont en cours de mise aux normes : 58 sont désormais aux normes et 88 sont en cours.

Réduire l’usage de pesticides Réduire les pollutions par les nitrates Favoriser l'achat de zones humides par les agences de l'eau

Sur l’aspect quantitatif : Réduire les fuites des réseaux d’eau Travaux de protection et prévention des inondations Développement de systèmes nouveaux de récupération et réutilisation des eaux

pluviales ou usées

Autres objectifs :- Enrayer la perte de la biodiversité : trame verte et bleue ; Institution de corridors

écologiques- Encourager la création d’EPTB (établissement publics territoriaux de bassins)- Assurer la continuité des écosystèmes d'eau douce : possibilité d'intervention

sur des ouvrages privés avec l'accord du propriétaire ou en cas de travaux d'office

5°/ Le Grenelle de l’Environnement


LEMALEMA Faire en sorte que, dans son application, la LEMA soutienne « le développement durable des activités

économiques », comme annoncé dans ses articles 82 et 83

CONCLUSION

DCE DCE Générer les ressources financières suffisantes, pour parvenir aux objectifs ambitieux fixés

LRELRE Faire en sorte que, dans sa mise en œuvre, la loi permette:

• une application « juste » du principe pollueur-payeur • une sécurité juridique pour les entreprises

cci de flers-argentan / conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 arnault...

Documents