campagnes budgétaires et tarifaires des établissements de santé

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Campagnes budgétaires et tarifaires

des établissements de santé

Les étapes successives de construction

Direction générale de l’offre de soins - Juin 2010

s

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Le financement des établissements publics et privés de santé résulte de processus complexes, élaborés en concertation étroite avec les acteurs du système.

Il obéit à un calendrier exigeant, déterminé par des textes législatifs (loi de financement de la sécurité sociale, LFSS) et réglementaires (décrets et arrêtés).

Il apparaît utile, au moyen de ce document, de revenir sur les principales étapes de construction d’une campagne budgétaire et tarifaire et d’expliciter les modalités régissant le financement des établissements.

Au niveau du ministère chargé de la santé, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) pilote l’ensemble du dispositif et mandate son opérateur, l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) afin d’en assurer la gestion technique : collecte des données, suivi des allocations, simulations tarifaires, etc.

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Les principes généraux de financement des établissements de santé 4

De l’ONDAM à l’allocation de ressources des établissements de santé 5

L’allocation des ressources vue du côté des pouvoirs publics 6

Les campagnes : un processus continu et interactif 7

Les 4 temps forts d’une campagne 8

La production réglementaire de la campagne : du constat aux pistes d’amélioration 13

En conclusion 14

Glossaire 15

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Depuis 2004, les établissements de santé, publics et privés, sont engagés dans une profonde réforme financière, avec la mise en œuvre de la tarification à l’activité (T2A).

Ce modèle jeune, qui fait l’objet d’ajustements d’année en année, a été déployé de façon progressive, avec la perspective d’une généralisation à terme.

De ce fait, le financement des établissements de santé, publics et privés, se compose pour l’essentiel de 2 blocs de recettes :

¬ le bloc « ODMCO » (tarifs) qui évolue en fonction d’un arrêté annuel fixant le montant de chaque tarif dans ces activités, pris fin février avec effet au 1er mars de l’année ;

¬ le bloc « DAF / MIGAC / USLD / FMESPP », dont la répartition est déterminée par une circulaire diffusée début mars, avec effet au 1er janvier de l’année en cours.

Ces 2 blocs sont régis par des modalités et un calendrier différents, déterminés en amont par la LFSS et la fixation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Les principes généraux de financement des établissements de santé

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De l’ONDAM à l’allocation de ressources des établissements de santé

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)

Objectif national des dépenses

d’assurance maladieONDAM hospitalier

Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM)

Autres dépenses des établissements

de santé

Dépenses des établissements

tarifés à l’activité

ONDAM médico-social Autres modes de prise en charge

Soins de ville

Objectifdes dépenses en médecine- chirurgie-

obstétrique (ODMCO)

Missions d’intérêt général et d’aide à

la contractualisation

(MIGAC)

Objectif des dépenses d’assurance maladie

(ODAM)

Objectif quantifié national (OQN)

Unités de soins de longue durée

(USLD)

Fonds de modernisation

des établissements de santé publics

et privés (FMESPP)

> Les enveloppes sont déterminées dans le cadre de la LFSS et des textes réglementaires. Elles sont limitatives et non fongibles au niveau national.

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Le ministère chargé de la santé diffuse début mars une circulaire (1) fixant, pour l’année civile, le montant des enveloppes DAF et MIGAC. Ce texte, complété par une ou deux circulaires

(2,3) détermine également les modalités ainsi que le calendrier de délégation aux agences régionales.

L’arrêté tarifaire parait courant février. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux établissements à compter du 1er

mars jusqu’au mois de février de l’année suivante.

L’allocation des ressources vue du côté des pouvoirs publics

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1

Application des tarifs

1 Arrêté tarifs

Délégation des DAF et des MIGAC

Circulaires budgétaires23

1

Septembre MarsFévrierJanvierDécembreNovembreOctobreAoûtJuilletJuinMaiAvrilMarsFévrierJanvier ...

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Les campagnes : un processus continu et interactif

La nouvelle campagne se bâtit, à partir de la campagne en cours, sur :¬ une évaluation des dépenses de la campagne en cours, qui permet le respect de l’ONDAM (dépenses constatées, augmentation d’activité en volume, etc) ;¬ les résultats de travaux techniques qui favorisent l’évolution en continu du système de financement,¬ la prise en compte des priorités et des plans de santé publique.

1

1 2 3

Campagne en cours

Campagne suivante

Circulaires budgétaires

1

23

1

Septembre MarsFévrierNovembreOctobreAoûtJuilletJuinMaiAvrilMarsFévrier DécembreJanvier Janvier ...

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¬ Le cadrage de la campagne est constitué de 3 étapes simultanées : le choix des orientations générales, les travaux techniques (évolution de la classification des séjours, typologie des forfaits annuels et MIG), la consultation des instances concernées.

¬ Les simulations itératives permettent de calibrer la répartition de l’enveloppe nationale entre les dotations et la masse tarifaire et de prendre en compte les paramètres liés aux priorités de santé publique, aux incitatifs organisationnels et à la maîtrise des effets sur les recettes des établissements.

¬ La LFSS fixe les sous-objectifs de dépenses, qui contraignent les volumes des différentes enveloppes.¬ L’application correspond, après parution des textes d’application, à la publication des tarifs des séjours

et à la première délégation de crédits (DAF, MIGAC, USLD) aux agences régionales, puis aux établissements de santé.

Les 4 temps forts d’une campagne

Cadrage

Simulations itératives

Application

Vote de la LFSS

Septembre MarsFévrierJanvierDécembreNovembreOctobreAoûtJuilletJuinMaiAvrilMarsFévrierJanvier

Début de l’année N...

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SimulationsOrientations générales

Travaux techniques

Concertations et information

Retours d’expérience et comité de pilotage

Consultations des fédérations, des sociétés savantes, des conférences et des professionnels

Hiérarchisation des thématiques annuelles (dont plans de santé publique)

Actualisation des référentiels de coûts (étude nationale de coûts à méthodologie commune public/privé, ENCC)

Actualisation de la classification des prestations, au vu des hypothèses et des priorités retenues

Actualisation du périmètre des MIG

Consultation formelle des fédérations et des conférences

Cadrage


Vote de la LFSS

Application



10


Application

Vote de la LFSS

Cadrage

Simulation / estimation des enveloppes régionalespour l’exercice suivant

Simulation / estimation des dépenses pour l’exercice suivant, afin de déterminer l’enveloppe nationale


Estimation des dépenses effectives de l’exercice en cours



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ApplicationObjectif des dépenses en médecine-chirurgie-obstétrique

Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

Objectif des dépenses d’assurance maladie (psychiatrie et SSR publics)

Objectif quantifié national (psychiatrie et SSR privés)

Unités de soins de longue durée (hébergement de personnes âgées)

Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés

Vote de la LFSS

ODMCO

MIGAC

ODAM

OQN

USLD

FMESPP

> Dépenses des établissements tarifés à l’activité

> Autres dépenses des établissements de santé

Simulations / itérations

Cadrage



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Vote de la LFSS

Cadrage


Dotation nationale

Dotations régionales

Communication

Application



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La masse d’opérations à réaliser dans le cadre d’une campagne est telle qu’il paraît difficile d’en réduire sensiblement le calendrier.

Néanmoins, la diapo précédente met en évidence la nécessité du respect de certaines échéances : essentiellement, le refus de prendre en compte toute nouvelle demande

ou de prolonger un arbitrage au-delà des dates butoirs.

Dans l’hypothèse où toutes les conditions seraient réunies, la DGOS pourrait de fait publier les textes nécessaires un mois avant le début de la campagne de l’année.

Ce délai supplémentaire répondrait à la demande de nombreux professionnels, contraints aujourd’hui de procéder, trop tardivement dans l’année, aux simulations et à la mise en œuvre des mesures nouvelles.

En conclusion

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ATIH Agence technique de l’information sur l’hospitalisationDAF Dotations annuelles de fonctionnementDGOS Direction générale de l’offre de soins (ministère de la santé et des sports)ENCC Etude nationale de coûts à méthodologie communeFMESPP Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés(P)LFSS (Projet de) loi de financement de la sécurité socialeMCO Médecine-chirurgie-obstétriqueMIG(AC) Missions d’intérêt général (et d’aide à la contractualisation)ODAM Objectif des dépenses d’assurance maladie (psychiatrie et SSR publics)ODMCO Objectif des dépenses en médecine-chirurgie-obstétriqueONDAM Objectif national des dépenses d’assurance maladieOQN Objectif quantifié national (psychiatrie et SSR privés)PMSI Programme de médicalisation des systèmes d’informationSSR Soins de suite et de réadaptationT2A Tarification à l’activitéUSLD Unités de soins de longue durée (hébergement de personnes âgées)

Glossaire

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