bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire

7/31/2019 Bilan mi-parcours de la loi de programmation militaire

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Le bilan mi-parcours

de la loi de

programmation militaire

Rapport public thmatique

Juillet 2012


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Sommaire

SOMMAIRE.................................................................................................. 3

DELIBERE ............................................................ ........................................ 9

INTRODUCTION....................................................................................... 11CHAPITRE I LA GENESE DE LA LOI DE PROGRAMMATIONMILITAIRE ET LE CONTEXTE DE SA REVISION EN 2012 ............ 13

A - Une loi de programmation militaire mettant en uvre les orientationsdu Livre blanc de 2008 ............................................................. ................ 13B - Un contexte de crise des finances publiques et de forte croissance desdpenses militaires mondiales .................................................................. 19

CHAPITRE II LE BILAN BUDGETAIRE DE LA LOI DEPROGRAMMATION MILITAIRE.......................................................... 27I - Une construction budgtaire hypothtique ......................................... 27

A - La loi de programmation tait abonde par des ressourcesexceptionnelles par nature incertaines ...................................................... 27B - Lexportation de lavion Rafale devait permettre de limiter lescommandes du ministre de la dfense .................................................... 30C - Bien quen nette progression, le financement du surcot des oprationsextrieures est demeur insuffisant .......................................................... 30D - Les conomies attendues des rformes du ministre devaientcontribuer au financement .................................................................. ...... 32E - La base dAbu Dhabi et larintgration dans le commandement

intgr de l'OTAN nont pas t pris en compte ..................................... 33

F - La loi de programmation militaire prvoyait une hausse du budget de 1% en volume partir de 2012 ............................................................ ...... 34

II - Un pilotage financier des rformes et des engagements insuffisant 35A - Des conomies de masse salariale sont annonces, mais les dpensesde titre 2 (dpense de personnel) de la dfense continuent leur progression.................................................................................................................. 36B - Leffort didentification des conomies de fonctionnement confirmelaspect volatil du chiffrage ................................................................ ...... 38

Cour des comptesLe bilan mi-parcours de la loi de programmation militaire juillet 2012

13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr


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SOMMAIRE 5

CHAPITRE IV LES PISTES DECONOMIES ENVISAGEABLES .... 73I - Des marges de manuvre trs faibles sur les investissementsdquipement des forces ............................................................................. 73

A - Les ngociations avec lindustrie en 2009 se sont traduites par unvolume lev dengagements fermes ....................................................... 73B - Les reports de livraison crent des tensions dans les armes et un lourdchancier moyen terme ................................................................ ........ 76C - La diminution des volumes cre un fort renchrissement du cotunitaire des quipements .......................................................................... 78D - Les conomies sur les programmes darmement pseraient sur uneindustrie encore trop dpendante des commandes publiques ................... 79

II - Des perspectives de mutualisations interallies incertaines etuniquement moyen terme .............................................................. .......... 82

A - Le Royaume-Uni est ouvert aux cooprations pour limiter les effetscapacitaires de ses rformes ..................................................................... 82B - LAllemagne a lanc une rforme majeure en 2011, ce qui renddifficile des cooprations rapides ............................................................. 83

III - La ncessit de matriser les cots .................................................... 84A - Les dpenses de titre 2 doivent tre rduites ...................................... 84B - Des marges de manuvre doivent tre recherches sur la politique

immobilire .................................................................. ............................ 93C - Les efforts de rationalisation entrepris dans le cadre des rformesdoivent tre approfondis .......................................................... ................. 95D - Les dpenses ayant un lien faible avec les capacits oprationnellespourraient tre rduites ........................................................... .................. 98

CONCLUSION GENERALE .................................................................. 107RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS ........................... 109ANNEXE.................................................................................................... 111GLOSSAIRE .................................................................. ........................... 115RPONSES DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES ................... 119




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Les rapports publics de la Cour des comptes

- laboration et publication -

La Cour publie, chaque anne, un rapport public annuel et desrapports publics thmatiques.

Le prsent rapport est un rapport public thmatique.

Les rapports publics de la Cour sappuient sur les contrles et lesenqutes conduits par la Cour des comptes ou les chambres rgionales descomptes et, pour certains, conjointement entre la Cour et les chambresrgionales ou entre les chambres. En tant que de besoin, il est fait appel auconcours dexperts extrieurs, et des consultations et des auditions sontorganises pour bnficier dclairages larges et varis.

Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites, notamment laprparation des projets de texte destins un rapport public, sont raliss parlune des sept chambres que comprend la Cour ou par une formationassociant plusieurs chambres.

Trois principes fondamentaux gouvernent lorganisation et lactivitde la Cour des comptes, ainsi que des chambres rgionales des comptes, etdonc aussi bien lexcution de leurs contrles et enqutes que llaboration

des rapports publics : lindpendance, la contradiction et la collgialit.Lindpendance institutionnelle des juridictions financires et

statutaire de leurs membres garantit que les contrles effectus et lesconclusions tires le sont en toute libert dapprciation.

Lacontradiction implique que toutes les constatations et apprciationsressortant dun contrle ou dune enqute, de mme que toutes lesobservations et recommandations formules ensuite, sont systmatiquementsoumises aux responsables des administrations ou organismes concerns ;elles ne peuvent tre rendues dfinitives quaprs prise en compte desrponses reues et, sil y a lieu, aprs audition des responsables concerns.

La publication dans un rapport public est ncessairement prcde parla communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux

ministres et aux responsables des organismes concerns, ainsi quaux autrespersonnes morales ou physiques directement intresses. Dans le rapportpubli, leurs rponses accompagnent toujours le texte de la Cour.

La collgialit intervient pour conclure les principales tapes desprocdures de contrle et de publication.




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8 COUR DES COMPTES

Tout contrle ou enqute est confi un ou plusieurs rapporteurs.Leur rapport dinstruction, comme leurs projets ultrieurs dobservations etde recommandations, provisoires et dfinitives, sont examins et dlibrs defaon collgiale, par une chambre ou une autre formation comprenant aumoins trois magistrats, dont lun assure le rle de contre-rapporteur, chargnotamment de veiller la qualit des contrles. Il en va de mme pour lesprojets de rapport public.

Le contenu des projets de rapport public est dfini, et leur laborationest suivie, par le comit du rapport public et des programmes, constitu dupremier prsident, du procureur gnral et des prsidents de chambre de laCour, dont lun exerce la fonction de rapporteur gnral.

Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, lachambre du conseil o sigent en formation plnire ou ordinaire, sous laprsidence du premier prsident et en prsence du procureur gnral, lesprsidents de chambre de la Cour, les conseillers matres et les conseillersmatres en service extraordinaire.

Ne prennent pas part aux dlibrations des formations collgiales,quelles quelles soient, les magistrats tenus de sabstenir en raison desfonctions quils exercent ou ont exerces, ou pour tout autre motifdontologique.

*

Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en lignesur le site Internet de la Cour des comptes et des chambres rgionales etterritoriales des comptes : www.ccomptes.fr. Ils sont diffuss par Ladocumentation Franaise.




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Dlibr

La Cour des comptes, dlibrant en chambre du conseil (formationplnire), a adopt le prsent rapport sur Le bilan mi-parcours de la loide programmation militaire .

Le rapport a t arrt au vu du projet communiqu au pralableaux administrations concernes et des rponses adresses en retour la

Cour.La rponse est publie la suite du rapport. Elle engage la seule

responsabilit de son auteur.

Ont particip au dlibr : M. Migaud, Premier prsident,MM. Descheemaeker, Bayle, Bertrand, Mme Froment-Meurice,MM. Durrleman, Lvy, Lefas, Briet, prsidents de chambre,MM. Pichon, Picq, Babusiaux, Hespel, prsidents de chambre maintenusen activit, MM. Richard, Devaux, Rmond, Ganser, Camoin, Monier,Troesch, Lebuy, Mme Pappalardo, MM. Brun-Buisson, Frangialli, MmeMorell, M. Gautier (Louis), Mmes Saliou (Franoise), Ulmann, MM.Barb, Vermeulen, Bonin, Vachia, Vivet, Mme Moati, MM. Cossin,Charpy, Davy de Virville, Mme Aubin-Saulire, M. Tnier, MmesTrupin, Froment-Vdrine, MM. Rigaudiat, Ravier, de Gaulle,Mme Saliou (Monique), MM. Piol, Prat, Gudon, Mme Gadriot-Renard,MM. Bourlanges, Baccou, Spulchre, Arnauld dAndilly, Antoine,Mousson, Mmes Malgorn, Bouygard, MM. Chouvet, Viola, Clment,Migus, Mme Esparre, M. Lambert, Mme Latare, M. de la Guronnire,Mme Pittet, MM. Aulin, dAubert, Ecalle, Dors, Ortiz, conseillersmatres, MM. Schott, Cazenave, Klinger, Schmitt, Jouanneau, Sarrazin,conseillers matres en service extraordinaire.

A assist et particip aux dbats, sans prendre part au dlibr, M.Maistre, Premier avocat gnral, remplaant le Procureur gnral,accompagn de M. Feller, avocat gnral.

A t entendu en son rapport, M. Bertrand, rapporteur gnral,assist de M. Jourdan, auditeur.

***

M. Terrien, secrtaire gnral, assurait le secrtariat de la chambredu conseil.

Fait la Cour, le 9 juillet 2012.




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10 COUR DES COMPTES

Le projet de rapport soumis la chambre du conseil a t prpar,puis dlibr le 15 mai 2012, par la deuxime chambre de la Cour descomptes, prside par M. Levy, prsident de chambre, et compose deMM. Devaux, Camoin, Paul, Mme Saliou, MM. Vivet, Rigaudiat,Mousson, Guillot et Dors, le rapporteur tant M. Jourdan, auditeur et lecontre-rapporteur, Mme Franoise Saliou, conseillre matre.

Le projet de rapport a t examin et approuv, le 21 mai, par lecomit du rapport public et des programmes de la Cour des comptes,compos de MM. Migaud, Premier prsident, Bnard, Procureur gnral,

Descheemaeker, Bayle, Bertrand, rapporteur gnral du comit,Mme Froment-Meurice, MM. Durrleman, Levy, Lefas et Briet, prsidentsde chambre.




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Introduction

Le prsent rapport a pour objet de dresser un bilan mi-parcoursde la loi de programmation militaire couvrant la priode allant de 2009 2014.

Le premier chapitre prsente la mthode qui a t utilise en 2009pour laborer la loi de programmation budgtaire en prservant lacohrence entre les ambitions et les moyens et en sinscrivant dans latrajectoire de la loi de programmation pluriannuelle des financespubliques. Il montre que la rvision prvue pour 2012 intervient dans uncontexte de crise des finances publiques et de forte croissance desdpenses militaires mondiales.

Le deuxime chapitre dresse un bilan budgtaire en comparant lesdpenses rellement effectues entre 2009 et 2011 aux prvisions de la loide programmation militaire et en analysant les carts. Il anticipegalement ce que pourrait tre le bilan budgtaire fin 2013 sur la basedes informations connues au moment de la rdaction du rapport.

Le troisime chapitre effectue un bilan capacitaire. Il sagit duneapprciation sur la capacit des armes remplir les objectifs qui leur ontt fixs et dun point de situation sur la mise en uvre du plandquipement des forces qui tait prvu par la loi de programmationmilitaire. Il ne traite pas des aspects lis la dissuasion nuclaire o lesinvestissements ont t raliss, pour lessentiel, pour des raisonstouchant la protection du secret de la dfense nationale.

Le quatrime chapitre cherche, enfin, identifier des pistesdconomies durables dans le cadre dune enveloppe budgtaire rvise la baisse la suite des dcisions relatives aux finances publiques en ayantpour objectif de prserver au mieux les capacits oprationnelles desforces.




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12 COUR DES COMPTES

La Cour na pas se prononcer pas sur le volume global descrdits budgtaires ncessaires la mission Dfense, qui relve dunchoix politique. En revanche, elle estime que ces crdits doivent treutiliss au mieux afin de remplir les objectifs qui ont t fixs par le Livreblanc relatif la dfense et la scurit nationale de 2008 ou par saversion rvise une fois que les travaux en cours seront achevs.




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Chapitre ILa gense de la loi de programmation

militaire et le contexte de sa rvision en

2012

A - Une loi de programmation militaire mettant enuvre les orientations du Livre blanc de 2008

1 - Un processus vertueux a t mis en uvre avec une analysestratgique qui prcde la dfinition des moyens budgtaires

a)La rflexion stratgique du Livre blanc de 2008 a fix des objectifsen pralable llaboration de la loi de programmation militaire

La premire tape de lexercice de programmation des ressourcesde la mission budgtaire Dfense consiste en une rflexion stratgiquesur ltat des menaces dans le monde, les intrts et les ambitions de laFrance dans ce contexte et les moyens dont elle doit disposer pour y faireface. Cet exercice est celui du Livre blanc sur la dfense et la scurit




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nationale de 20081 qui sest tal sur plusieurs mois et qui constituelexpos des motifs de la loi de programmation militaire qui a suivi2. Il apermis de redfinir les priorits stratgiques de la France dans le nouveaucontexte international. Les principales options retenues mettent laccentsur la fonction connaissance anticipation, le redploiement des effortsvers un arc de crise allant du Sahel lAsie centrale et lapproche globalede la scurit, quelle soit intrieure ou extrieure. Elles sinscrivent dansla continuit des choix effectus la fin de la guerre froide, quiprivilgient le modle dune arme professionnelle rduite de trs hautniveau technologique par rapport au modle de larme de masse

sappuyant sur la conscription.Cette analyse stratgique permet de dfinir des objectifs et un

format pour les armes qui se traduisent par des contrats oprationnels.Dans le domaine de la dissuasion, les forces nuclaires doivent trecapablesde raliser leurs missions partir de plateformes diversifies entoutes circonstances et la force ocanique stratgique doit garantir lapermanence et la capacit de seconde frappe. Dans le domaineconventionnel, chaque arme dispose dobjectifs spcifiques. Larme deterre doit tre capable de dployer, dans un dlai de six mois, une force de30 000 hommes une distance de 7 000 8 000 km du territoire nationalpour une dure dun an. Elle doit galement mettre en place un dispositifdalerte de 5 000 hommes et tre capable de mobiliser une force de10 000 hommes sur le territoire national en appui aux autorits civiles. Lamarine nationale doit tre capable de dployer simultanment un groupearonaval et deux groupes navals amphibie ou de protection du traficmaritime. Larme de lair doit tre capable de projeter 70 avions decombats (avec laronavale), ainsi que deux bases ariennes.

b)La loi de programmation militaire couvre un primtre large et estcohrente avec le calendrier budgtaire

La seconde tape est celle de la loi de programmation militaire quiinscrit dans le moyen terme la traduction concrte en termes de moyensfinanciers, humains et matriels des orientations stratgiques dcides.

Celle-ci a marqu un progrs notable par rapport au pass en prvoyant

1 Les prcdents Livres Blancs dataient de 1972 et de 1994. Celui de 1972intervenait aprs des dcisions stratgiques lies la mise en place de la dissuasionnuclaire dans les annes 1960, tandis que celui de 1994, qui prsentait le modledune arme mixte, a t partiellement rendu obsolte ds 1996 par la dcision desuspendre le service national.2 Le Livre blanc de 2008 traitait de la dfense et de la scurit nationale. Ce rapport nesattache qu son volet dfense qui correspond aux crdits de la loi deprogrammation militaire.




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LA GENSE DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE ET LECONTEXTE DE SA RVISION EN 2012 15

non seulement un agrgat quipement sur les investissements et lamaintenance des matriels, mais aussi un agrgat fonctionnement relatif la masse salariale et aux dpenses de fonctionnement. Mme sices agrgats ne correspondent pas exactement aux titres budgtaires 2(dpenses de personnel), 3 (dpenses de fonctionnement) et 5 (dpensesdinvestissement), le primtre global est comparable celui de lamission budgtaire Dfense , une fois retirs les crdits relatifs auxpensions, aux attributions de produits et de fonds de concours3 et aucomplment de financement interministriel des oprations extrieuresqui ne sont pas intgrs la loi de programmation militaire.

Le calendrier de la loi de programmation militaire est, par ailleurs,cohrent avec le calendrier budgtaire. Il couvre la priode allant de 2009 2014, dont les premires annes sont communes avec la loi deprogrammation pluriannuelle des finances publiques de la priode allantde 2009 2011.

c)Des comparaisons sont possibles entre la trajectoire de la loi deprogrammation militaire et celle des finances publiques

La troisime tape consiste inscrire la trajectoire budgtaire de laprogrammation militaire dans la loi de programmation pluriannuelle desfinances publiques, en tenant compte de la soutenabilit de leffort pourles finances publiques. La dfense bnficie de rgles drogatoires parrapport celles applicables aux autres ministres : les conomies issuesdes suppressions demplois et des cessions sont ainsi entirement utilisesau profit de la dfense et ne contribuent pas au dsendettement de lEtat.Le maintien dune norme budgtaire en zro volume (cest--direstabilit en euros constants) pour la dfense constitue galement untraitement drogatoire par rapport au principe dune volution zrovaleur (cest--dire stabilit en euros courants).

d)Les lois de finances et leur excution permettent une comparaisonannuelle entre les ralisations et les prvisions de la programmation

La quatrime tape consiste tablir chaque anne des lois definances en cohrence avec la loi de programmation pluriannuelle desfinances publiques. Il est donc possible in fine danalyser chaque annelcart entre les dpenses excutes et la prvision de dpense de la loi deprogrammation militaire sur un primtre comparable.

3 Notamment les produits de cession de matriel et les produits de lactivit du servicede sant des armes.




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16 COUR DES COMPTES

e)Les dpenses envisages pour la dfense dici 2020 slvent 376,6 Md2008 dont 180,50 Md2008 sur la priode 2009-2014

le Livre blanc couvre une priode de 12 ans correspondant troislois de programmation militaire : celle allant de 2009 2014, celle allantde 2013 2018 et celle allant de 2015 2020. Il prvoit 376,6 Md2008 dedpenses sur la priode allant de 2009 2020. Pour atteindre ce rsultat iltable sur une stabilit du budget en volume jusquen 2011, suivie dunecroissance de 1 % par an en volume partir de 2012. Cet horizontemporel parat suffisant au regard de la vision de long terme renduencessaire la mise en uvre des programmes darmement dont laralisation stale sur plusieurs dcennies.

La loi de programmation militaire, en cohrence avec la trajectoiredu Livre blanc prvoit 185,9 Md2008 de ressources pour la dfense surla priode allant de 2009 2014. Ces ressources sont constitues decrdits budgtaires pour un montant de 180,50 Md2008 de crdits depaiement, de ressources exceptionnelles attendues des cessions debiens immobiliers et de bandes de frquences hertziennes pour unmontant de 3,67 Md2008 et par des crdits budgtaires issus du plan derelance de lconomie pour 1,71 Md20084de crdits de paiement.

2 - La modernisation de la dfense a t engage au prix dunerduction du format et des contrats oprationnels des armes

Lexprience de long terme montre que les dpenses de dfenseprogressent plus vite que linflation, du fait notamment de lacclrationdu progrs technique5. Lambition budgtaire du Livre blanc traduisaitdonc un compromis entre cette tendance haussire et la ressourcebudgtaire limite, le format Arme 20156, qui prvalait jusque-l, tantjug inatteignable.

Aussi, pour financer la modernisation des armes, il a t dcid derduire le format de faon importante. La loi de programmation militaire

4 Larticle 3 de la loi de programmation militaire fixe les crdits de paiement en euros2008 pour la priode allant de 2009 2014, mais la loi ne comporte pas de dispositionconcernant les autorisations dengagements. Les donnes budgtaires du rapport sontexprimes en crdits de paiement sauf mention contraire.5 Le rapport spcial du Snat sur la mission Dfense dans le cadre de la prparationde la loi de finances pour 2012 cite lexemple des avions de combat dont le cot est peu prs multipli par 10 en monnaie courante chaque gnration.6 Format prsent dans le rapport annexe de la loi de programmation militaire 1997-2002, repris par la loi de programmation militaire 2003-2008.




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prvoit ainsi une rduction cumule deffectifs de 45 888 emplois7quivalents temps plein militaires et civils sur six ans 8, qui sinscrit dansle cadre de la suppression de 54 000 emplois attendue des rformes duministre entre 2008 et 2015 (soit 17 % de leffectif total du ministre).Les conomies engendres par ces rorganisations doivent tre investiesau profit de lquipement des forces et de la revalorisation de la conditiondes personnels.

Lvolution des budgets de la dfense sur plusieurs annes montrequune rduction du format nentrane cependant pas de diminution des

dpenses budgtaires.

Evolution des dpenses excutes sur la mission Dfense

Anne 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Crdits de paiement(millions deuroscourants )

35 309 36 847 37 615 40 465 39 132 38 710

Source : Rapports annuels de performance de la mission dfense pour les annes

2006 2010 et donnes de la direction des affaires financires du ministre de la

dfense pour 2011.

La rduction du format implique, en revanche, une importantervision la baisse des contrats oprationnels des armes par rapportaux ambitions du format Arme 2015.

7 La raison principale de lcart avec le chiffre de 54 000 suppressions demploisattendues des rformes du ministre est dordre calendaire, les rformes tantdployes sur 8 ans, alors que la loi de programmation militaire ne couvre que 6annes.8 Article 3 de la loi de programmation militaire.




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18 COUR DES COMPTES

Evolution des hypothses maximales de projection de force

Format Arme 2015 Livre blanc de 2008

Arme de terre Plus de 50 000 hommesdans le cadre dunengagement majeur delAlliance

30 000 hommes pendant 1an avec un pravis de 6mois

Marine nationale Un groupe aronaval Un groupe aronaval(avec rupture temporaire

de capacit du fait de laprsence dun seul porte-avions dans le parc)

Arme de lair Une centaine davions decombat

70 avions de combat

Source : Rapport annexe de la loi de programmation militaire 1997-2002 et Livre

blanc sur la dfense et scurit nationale de 2008

3 - Une rvision a t prvue pour lanne 2012

a)La loi de programmation militaire a prvu une rvision au bout de

quatre ans

La loi de programmation militaire prvoit une rvision au bout dequatre ans9 en 2012, soit un moment o des enseignements pourront tretirs de lexcution budgtaire de la priode allant de 2009 2011,correspondant la priode de la loi de programmation pluriannuelle desfinances publiques, dont lobjet est de prvoir une trajectoire soutenablepour les dpenses de lEtat.

Ds la fin de lanne 2011 des travaux ont donc t entrepris souslgide du secrtariat gnral de la dfense et de la scurit nationale ;leurs premires conclusions ont t publies en fvrier 201210. Ils doiventse poursuivre pour, in fine, aboutir la rvision de la loi de

programmation militaire en vue de ladoption dune nouvelle loi couvrantla priode 2013-2018, elle-mme rvisable au bout de quatre ans.

b)Les contraintes de calendrier risquent de peser sur la rvision de2012

9 Article annexe 7.3 de la loi de programmation militaire.10 La France face aux volutions du contexte international et stratgique, documentprparatoire lactualisation du Livre blanc sur la dfense et la scurit nationale.




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Le processus de programmation militaire, mis en place partir de2008, a ncessit plusieurs mois de travail et a permis des progrsnotables par rapport au pass, grce la concomitance de calendrier avecla programmation budgtaire et la prise en compte dun primtre largede dpenses. Il est cependant craindre que les contraintes croissantespesant sur les finances publiques ne permettent pas de rditer ceprocessus vertueux par manque de temps, surtout si lexercice deprogrammation budgtaire pluriannuel doit tre boucl ds lt 2012.

Un processus htif consisterait allouer la dfense une enveloppe

financire rsultant des contraintes des finances publiques et pratiquerdes coupes arbitraires, par exemple dans les budgets dinvestissements,sans pouvoir mesurer les impacts sur les moyens et les implicationsstratgiques qui en rsultent, et en engendrant des dcisions mettant enpril la cohrence physico-financire des moyens des armes.

Il serait donc souhaitable que le ministre de la dfense sappuiesans attendre sur la mise jour des analyses des premiers chapitres duLivre blanc acheve en fvrier 2012 pour dvelopper des scnarios debesoins physico-financiers correspondant des niveaux dambition et,donc, des niveaux de besoins budgtaires diffrents. Ces analyses,compltes par la trajectoire des finances publiques prpare par ailleurspour atteindre les objectifs de dsendettement, permettraient aux

dcideurs, de disposer de tous les lments utiles pour arbitrer. Il estcependant craindre que ce travail ne puisse tre achev lt 2012.Dans lintervalle, il conviendrait donc dtablir un budget 2013 dattente,afin que les consquences de la rvision de la loi de programmationmilitaire puissent tre prises en compte les annes suivantes.

B - Un contexte de crise des finances publiques et deforte croissance des dpenses militaires mondiales

1 - La crise des finances publiques risque dentraner uneinsuffisance de crdits de 15 30 Md2008 lhorizon 2020 par

rapport aux objectifs fixs lpoque dans le Livre Blanc

Les impratifs de dsendettement de lEtat ont conduit scarterdes ambitions budgtaires de la loi de programmation militaire. Ainsi laloi de programmation des finances publiques couvrant la priode 2011-2013 a act le principe du zro volume pour le budget de la dfense, cequi implique qu partir de 2012 la croissance de 1 % en volume prvuepar le Livre blanc nest pas ralise. Cette rgle est malgr tout plusfavorable que la rgle de zro valeur qui sapplique aux autres missionsbudgtaires.




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20 COUR DES COMPTES

Le rapport spcial des Snateurs Yves Krattinger et Franois Trucysur la loi de finances pour 2012 pour la mission Dfense estime que lemaintien de la norme actuelle du zro volume sur la priode 2013-2020conduirait un effort de dfense de 361,6 Md2008 entre 2009 et 2020, soit15 Md2008 de moins que ce que prvoyait le Livre blanc, tandis que lepassage une norme de zro valeur conduirait un montant de 347,3Md2008, soit prs de 30 Md2008 de moins que ce que prvoyait le Livreblanc.

2 - Tandis que les dpenses militaires mondiales ont augment de50 % depuis 2001, notamment en Amrique et en Asie

a)La croissance des dpenses est soutenue aux Etats-Unis et dans lespays mergents, mais nest pas suivie par les pays dEurope

occidentale

Les dpenses militaires mondiales ont augment denviron 50 %depuis 2001, sous les effets conjugus de la trs forte croissance dubudget amricain la suite des vnements du 11 septembre et de leffortengag par les grands pays mergents, notamment asiatiques. Les Etats-Unis ont certes annonc en 2011 un plan dconomie de 78 Md$ sur cinqans, dont la mise en uvre devrait tre facilite par la fin des

engagements massifs en Irak et en Afghanistan. Cependant, leur budgetde la dfense, hors oprations extrieures, devrait continuer progresserfaiblement sur les annes 2011 et 201211. Rien ne laisse donc prsager unretour au niveau de dpenses de 2001.

Cette tendance nest pas observe au sein de lUnion europenneo les dpenses militaires stagnent et o la situation est contraste selonles Etats : laugmentation de leffort britannique et le maintien de leffortfranais en valeur contrastent avec les diminutions opres dans les autresEtats membres. De manire gnrale, les pays de lUnion europenne, quiconsacraient plus de 3 % du PIB la dfense dans les annes 1970, ontrduit leur effort une moyenne de 1,6 % en 2010, sans que cettetendance ne soit suivie dans les autres parties du monde. Les cooprationscommunautaires dans le cadre de lEurope de la dfense, restent parailleurs limites, en raison du rle majeur jou par lOTAN pour ladfense de nombreux Etats europens et du fait que deux des sixpremires puissances militaires du continent, la Russie12 et la Turquie,nappartiennent pas lUnion europenne.

11 Source: Stockholm International Peace Research Institute.12 Le Prsident de la Fdration de Russie a dclar en mars 2012 vouloir porterleffort de dfense de 4 % 6 % du PIB.




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Le tableau ci-dessous prsente les 15 premiers budgets militairesmondiaux en 2010, ainsi que leur volution depuis 2001. Ces donnesdoivent tre analyses avec prudence, dans la mesure o linformationnest pas connue avec prcision pour certains pays et o il est difficiledeffectuer des comparaisons primtre constant et parit de pouvoirdachat. Toutefois, la source, le Stocholm International Peace ResearchInstitute13(SIPRI), fait partie des organismes internationalement reconnusdans le domaine et ses donnes ont t utilises dans les travauxdactualisation du Livre blanc en 2012.

Lvolution des principaux budgets militaires, pensions incluses

Pays

Dpenses2010 en

Md

Evolutiondepuis2001

% duPIB

% desdpenses

mondiales

Dpenses 2010 enMd en parit depouvoir d'achat

Etats Unis 547 81,3 % 4,8 % 43,0 % 547

Chine 93 189,0 % 2,1 % 7,3 % 165

Royaume Uni 46,7 21,9 % 2,7 % 3,7 % 45,2

France 46,514 3,3 % 2,3 % 3,6 % 39,1

Russie 46 82,4 % 4,0 % 3,6 % 69,2

Japon 42,7 -1,7 % 1,0 % 3,3 % 34,2

Arabie Saoudite 35,5 63,0 % 10,4 % 2,8 % 50,7

Allemagne 35,5 -2,7 % 1,3 % 2,8 % 31

Inde 32,4 54,3 % 2,7 % 2,5 % 91

Italie 29 -5,8 % 1,8 % 2,3 % 25,3

Brsil 26,3 29,6 % 1,6 % 2,1 % 28

Core du sud 21,6 45,2 % 2,8 % 1,7 % 32

Australie 19 48,9 % 2,0 % 1,5 % 13,6

Canada 17,8 51,8 % 1,5 % 1,4 % 15,5

Turquie 13,7 -12,2 % 2,4 % 1,1 % 18,7

Top 15 1 052,7 82,0 % 1 205,5

Total Monde 1 278 50,3 % 2,6 % 100,0 %Source Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) converties en euros

(taux moyen de 2010 : 1 USD = 0,7843 EUR)

13 Le SIPRI est un centre de recherche sur les questions de dfense cr en 1966, dontlessentiel des financements provient du gouvernement sudois.14 Les dpenses excutes sur le primtre de la mission budgtaire Dfense sesont leves 39,13 Md de crdits de paiement en 2010: le chiffre prsent par leSIPRI est plus lev car il prend en compte lancien primtre du ministre de ladfense qui incluait les dpenses de la gendarmerie.




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22 COUR DES COMPTES

Si la France apparat au quatrime rang mondial pour lesdpenses militaires en valeur en 2010, elle nest plus quau septime rangen parit de pouvoir dachat et sa position risque de rapidement sedgrader si les pays mergents poursuivent leur effort. Ainsi, en 2011, lequatrime rang mondial en valeur a t perdu au profit de la Russie : cetteanne-l, les dpenses des Etats-Unis sont estimes 711 Md$, celles dela Chine 143 Md$, celles de la Russie 72 Md$, celles du Royaume-Uni 62,7 Md$ et celles de la France 62,5 Md$ par le StockholmInternational Peace Research Institute.

Cette situation peut engendrer des risques de retard dans ledomaine technologique, notamment si on compare les budgets derecherche et dveloppement qui atteignent 80 Md$ par an aux Etats-Uniscontre environ 700 M par an au Royaume-Uni et en France.

b)Le Royaume-Uni fait un effort suprieur celui de la France et nacess de creuser lcart depuis une dizaine dannes.

La comparaison avec la situation au Royaume-Uni est pertinente,dans la mesure o les PIB de la France et celui du Royaume Uni sont dumme ordre de grandeur15, o les deux pays affichent une ambitionmilitaire similaire et jouent un rle mondial : membres permanents duconseil de scurit des Nations Unis, ils sont tous deux dots de ladissuasion nuclaire.

Avec toutes les rserves lies la difficult deffectuer descomparaisons sur des primtres comparables, il apparat dans lesdonnes prpares par lOTAN que, bien que son produit intrieur brutsoit infrieur celui de la France, le Royaume-Uni ralise en 2011, enparit de pouvoir dachat, un effort suprieur de 14,4 Md au budgetfranais. Lcart de moyens qui en rsulte est dautant plus important quele Royaume-Uni bnficie de leffort de recherche financ par les Etats-Unis dans le domaine nuclaire.

15 PIB 2010 du Royaume Uni : 1 697 Md, de la France : 1 933 Md. Source Eurostat.




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Lvolution des budgets de la dfense franais et britannique16

Dpenses deDfense

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Prvisions

France 38 681 40 684 42 690 42 545 44 386 45 150 45 366 39 190 39 237 38 445

% PIB 2,51 % 2,56 % 2,58 % 2,48 % 2,47 % 2,39 % 2,35 % 2,07 % 2,03 % 1,92 %

Royaume-Uni 36 297 38 663 39 819 44 613 46 249 47 640 51 521 51 054 52 137 52 840

%PIB 2,34 % 2,32 % 2,23 % 2,45 % 2,42 % 2,45 % 2,57 % 2,68 % 2,69 % 2,60 %

Donnes en format OTAN17en millions deuros courants en parit de pouvoir dachatSource Etat-Major des armes (rponse la commission des affaires trangres, de ladfense et des forces armes du Snat pour le budget 2012)

Cet cart, dfavorable la France, sexplique notamment par unecharge plus lourde en matire doprations extrieures pour le Royaume-Uni avec la projection de 40 000 soldats britanniques en Irak et lemaintien dun corps expditionnaire de 9 500 soldats en Afghanistan,hors soutien externalis, alors que les oprations extrieures franaise ontengag sur les thtres dopration environ 8 500 militaires en moyennesur la priode, soutien compris. Cet cart sest accentu partir de 2009,

du fait de la modification de la nomenclature OTAN qui na plus pris encompte le budget de la gendarmerie nationale.

Le ministre de la dfense a communiqu des sries statistiquesplus prcises car elles sont retraites des effets lis aux pensions et lagendarmerie. Il ressort de ces lments que leffort britannique aprogress passant de 2,2 % du PIB en 2002 2,6 % du PIB en 2010,tandis que celui de la France stagnait 1,65 % du PIB sur la mmepriode.

Il convient enfin de noter que la rforme lance par le Royaume-Uni en 2010, prvoyant la diminution du budget britannique allou laDfense de 7,5 % en termes rels dici lexercice budgtaire

16 Ces donnes incluent la rserve spciale du Trsor britannique qui concourt aufinancement des oprations extrieures, ce qui explique lcart avec les donnes duSIPRI pour ce pays en 2010.17 Le format OTAN a t dvelopp par lAlliance atlantique pour faire descomparaisons fiables entre les Etats membres sur des primtres comparables : ilinclut les pensions sur toute la priode et les forces de gendarmerie jusquen 2008.Les budgets sont convertis en euros et prsents en parit de pouvoir dachat (PPA)par rapport la France en utilisant le taux de PPA calcul par lOCDE. Ces donnessont plus prcises que celles du Stockholm International Peace Research Institute(SIPRI) mais concernent moins de pays.




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24 COUR DES COMPTES

2014/201518 (soit une trs lgre augmentation en Livres courantes) etune rduction de format comparable celle effectue par la France en2009 devrait rduire lcart, sans pour autant le faire disparatre.

c)LAllemagne ralise un effort suprieur la France dans ledomaine conventionnel

Bien que ne consacrant que 1,1 % du PIB la dfense,lAllemagne dispose dun budget de dfense proche de celui de la France,du fait du poids et du dynamisme de lconomie allemande19, crant unesituation indite depuis de nombreuses dcennies.

Lvolution des budgets de la dfense franais et allemand20

Dpenses deDfense

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Prvisions

France 38 681 40 684 42 690 42 545 44 386 45 150 45 366 39 190 39 237 38 445

% PIB 2,51 % 2,56 % 2,58 % 2,48 % 2,47 % 2,39 % 2,35 % 2,07 % 2,03 % 1,92 %

Allemagne 29 947 31 748 32 092 32 593 32 734 33 424 35 835 37 214 37 047 36 738

%PIB 1,45 % 1,43 % 1,39 % 1,37 % 1,30 % 1 ,28 % 1,32 % 1,43 % 1,36 % 1,29 %

Donnes en format OTAN en millions deuros courants en parit de pouvoir dachat

Source Etat major des armes

En 2011, lcart entre la ressource franaise et la ressourceallemande se limite un montant de 1,7 Md en parit de pouvoirdachat, soit un montant infrieur aux 2,7 Md consacrs par la France laction dissuasion nuclaire du programme 146 de la missionDfense . Cet cart, qui tait de prs de 9 Md en 2002, sestfortement rduit partir de 2009 du fait du changement de format desdonnes OTAN, entranant la non prise en compte de la gendarmerie

18 Les rductions budgtaires devraient atteindre en termes rels environ 20 % enmoyenne pour lensemble du budget britannique entre le budget 2010/2011 et lebudget 2014/2015. Source: HM Treasury , Key spending review announcements.19 PIB 2010 de lAllemagne 2 499 Md Source Eurostat.20 Les donnes en format OTAN sont plus prcises que celles utilises par lInstitutinternational de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) : elles comprennentnotamment les budgets interministriels daccompagnement des restructurations et depaiement pour la rforme en cours des pensions affrentes et pour la rformeprcdente les dpenses dabsorption de lancienne arme est allemande, ce quiexplique lcart avec les donnes du SIPRI pour ce pays en 2010.




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nationale partir de cette anne-l, afin de prsenter des donnesdavantage comparables. Il nest pas exclu quau cours des prochainesannes le budget allemand ne dpasse le budget franais.

Selon le ministre franais de la dfense, leffort allemand estpass de 1,14 % du PIB en 2002 1,11 % du PIB en 2010, tandis quecelui de la France demeurait 1,65 % du PIB sur la mme priode.

Il convient enfin de noter que la rforme lance par lAllemagneen 2011, avec notamment larrt de la conscription que la France avaitdcid ds 1996, nest pas de nature modifier lcart court terme, le

budget allemand devant crotre faiblement en 2012 du fait des cotsimportants daccompagnement de la rforme et de passage une armeprofessionnelle.

CONCLUSION et RECOMMANDATIONS ________

LEtat a mis en place un processus vertueux prservant la cohrence

entre les ambitions capacitaires et les moyens budgtaires. Lanalyse

stratgique du Livre blanc sur la dfense et la scurit nationale de 2008 a

prcd ladoption de la loi de programmation militaire pour la priode

allant de 2009 2014. Cette loi prvoit les moyens humains, matriels et

budgtaires ncessaires la modernisation des armes et prend en comptenon seulement lquipement des forces, mais aussi la masse salariale et le

fonctionnement. Son calendrier est cohrent avec celui de la loi deprogrammation pluriannuelle des finances publiques pour la priode allant

de 2009 2011, ce qui permet un meilleur suivi. Ds lorigine, une rvision a

t prvue en 2012, au bout de quatre ans.

La modernisation des armes, qui comporte un plan important

dquipement des forces, se fait en contrepartie dune rduction des contrats

oprationnels par rapport au prcdent modle Arme 2015 .

La rvision de 2012 intervient dans un contexte dfavorable marqu

par la crise des finances publiques et par la progression de 50 % des

dpenses militaires mondiales depuis 2001. La crise des finances publiques

na pas permis en 2012 laugmentation en volume de 1 % du budget de la

dfense, qui tait prvue par la loi de programmation militaire.

Laugmentation des dpenses militaires mondiales est porte par les Etats-Unis et les grands pays mergents Mme en Europe, leffort de dfense

britannique est suprieur leffort franais et na cess de creuser lcart

depuis une dizaine dannes, tandis que le budget allemand de la dfense

dpasse le budget franais, si lon raisonne hors dissuasion nuclaire.




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La Cour recommande de :

1. mettre jour le plus rapidement possible le Livre blanc de 2008

afin de rvaluer la nature et le niveau de menaces et des ambitions pour laFrance, et den dduire un format pour les armes et ses moyens matriels et

humains dans le cadre dun processus itratif avec les donnes budgtaires ;

2. prparer simultanment, ds lt 2012, des simulations physico-

financires permettant aux dcideurs dapprcier globalement le niveau de

ressources allouer la dfense en fonction de diffrents niveaux dambition

et des contraintes des finances publiques.




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Chapitre II

Le bilan budgtaire de la loi de

programmation militaire

I - Une construction budgtaire hypothtique

A - La loi de programmation tait abonde par desressources exceptionnelles par nature incertaines

1 - 3,7 Md de recettes exceptionnelles taient prvus sur la durede la loi de programmation militaire

Larticle 3 de la loi de programmation militaire prvoyait uneressource totale en crdits de paiement de 185,9 Md2008 dont 93,9 Mdpour la priode allant de 2009 2011 couverte par la loi deprogrammation des finances publiques. Cette ressource provenait des lois

de finances pour un montant de 180,5 Md, du plan de relance delconomie pour 1,7 Md et des recettes exceptionnelles attendues desventes immobilires et des cessions de bandes de frquence hertziennepour 3,47 Md21. Cette dernire ressource est incertaine dans son montantet dans son calendrier de ralisation, faisant peser un risque surlexcution de la loi de programmation militaire ds sa construction.

21 Article 3 de la loi de programmation militaire (donnes en crdits de paiementspour les montants des lois de finances et du plan de relance de lconomie).




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28 COUR DES COMPTES

Lexamen des donnes dexcution budgtaire de la priode allantde 2009 2011 compares aux prvisions de recettes exceptionnellesprvues par la loi de programmation militaire fait apparatre un dficit de2,49 Md en cumul qui est dtaill dans le tableau ci-dessous.

Les recettes exceptionnelles sur la priode 2009-2011

(en milliards d'euros courants) 2009 2010 201122

TOTAL

2009-2011

Prvisions de la LPM (euros courants) 1,64 1,26 0,57 3,47

Excution budgtaire (euros courants) 0,56 0,2 0,22 0,98

Ecarts 1,08 1,06 0,35 2,49

Source : direction des affaires financires du ministre de la dfense

2 - Les recettes lies aux frquences arrives avec retard en 2011et 2012 sont suprieures aux prvisions

La cession des bandes de frquence hertzienne devait procurer desrecettes de 1,45 Md entre 2009 et 2011 (600 M en 2009, 600 M en2010 et 250 M en 2011). Elles concernaient hauteur de 1 050 M lacession des bandes de frquence23 utilises par le programme Felin et parle programme Rubis24 et hauteur de 400M de lusufruit des satellitesSyracuse dans le cadre de lopration Nectar 25.

Entre 2009 et 2011, seuls 89 M de recettes lies la cession desbandes de frquence ont pu tre utiliss au profit de la dfense, soit uncart de 1,35 Md par rapport la prvision. En effet, le retard pris par leprocessus de cession des bandes de frquence a conduit une absence derecettes en 2009 et en 2010. En 2011, les premires recettes ont tengranges pour un montant de 936 M. Elles concernent les bandes defrquence du systme Rubis et sont suprieures au montant de 450 M

attendu ce titre par le ministre de la dfense. Toutefois, leur arrivetardive en fin dexercice na permis leur utilisation qu hauteur dun

22 Les donnes dexcution 2011 comprennent 89 M au titre des cessions defrquences et 130 M au titre des cessions immobilires.23 Il sagit des frquences de 2,6 GHz et de 800 Mhz issues des systmes Rubis de lagendarmerie et Flin de larme de terre.24 Les bandes de frquences dites Flin sont celles utilises par larme de terrepour ses communications, tandis que les bandes Rubis sont celles de lagendarmerie.25 Le projet Nectar consistait cder lusufruit des satellites Syracuse desoprateurs privs auxquels le ministre de la dfense aurait ensuite louer les capacitsncessaires aux armes.




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LE BILAN BUDGETAIRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE29

montant de 89 M26 au profit du budget de la dfense en 2011,lutilisation du solde de 847 M ayant t reporte sur 2012.

Au premier trimestre 2012, les bandes de frquence du systmeFlin ont t cdes pour un montant de 1 420 M, galement suprieur la prvision de 600 M. Par ailleurs, il a t dcid dinterrompre laprocdure dappel doffre du projet Nectar de cession de lusufruit dessatellites Syracuse en 2012. Ce projet, contestable du point de vue de sonquilibre financier, nengendrera donc pas les 400 M de produits decession budgts.

Toutefois, les excellents rsultats obtenus lors des cessions desbandes de frquence des systmes Flin et Rubis permettent dengrangerune recette totale de 2 356 M, soit un montant trs suprieur laprvision initiale de 1 450 M.

Malgr cette excellente performance, le dcalage du calendrierinitial a pes sur le respect des prvisions de la loi de programmationbudgtaire, tandis que des incertitudes demeurent sur la possibilit pour leministre de la dfense dutiliser la totalit de ces recettes, soit unmontant de 2 267 M constitu de 847 M de reports sur 2012 desproduits de cession de 2011, de 900 M inscrits dans la loi de financesinitiale pour 2012 et de 520 M inscrits dans la loi de financesrectificative de mars 2012. Au moment de lcriture du rapport, leministre de la dfense avait lautorisation de consommer 1 100 M derecettes exceptionnelles ds 2012 : 630 M avaient dailleurs tconsomms la fin du mois davril 2012.

3 - Les recettes immobilires lies la cession des emprisesparisiennes du ministre demeurent incertaines.

Les recettes immobilires devaient rapporter 2,02 Md entre 2009et 2012. Lexamen des donnes dexcution montre que le montant qui apu tre utilis au profit de la dfense sur la priode sest limit 894 M(560 M en 2009, 204 M en 2010 et 130 M en 201127), ce qui a cr uncart de 1,15 Md par rapport la prvision.

Lessentiel des recettes attendues doit provenir de la cession desemprises parisiennes du ministre dont lhorizon a t report 2013 etqui demeure incertaine, tant dans son calendrier de ralisation que dans

26 Lensemble des donnes chiffres relatives la cession des frquences ont tcommuniques par la direction des affaires financires du ministre de la dfense.27 Lensemble des donnes chiffres relatives aux cessions immobilires ont tcommuniques par la direction des affaires financires du ministre de la dfense.




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30 COUR DES COMPTES

son montant. Les recettes attendues de la cession de lhtel de la Marinene devraient finalement pas tre au rendez-vous, ce bien devantfinalement tre conserv dans le giron de lEtat.

Concernant les oprations ralises en province, certaines cessionsont t effectues leuro symbolique, afin de compenser limpactterritorial des restructurations en cours et de prendre en compte lesproblmatiques de dpollution. Dautres sites ne trouvent pas preneur, cequi oblige le ministre continuer les grer, mme sils ne sont plusemploys.

B - Lexportation de lavion Rafale devait permettre delimiter les commandes du ministre de la dfense

Pour des raisons lies au plan de charge industriel, lEtat a garantiau fournisseur la production dun minimum de 11 avions Rafale par an.Lexportation de lavion devait alimenter ce plan de charge hauteurdun appareil en 2010 et de quatre appareils en 2011. Cette hypothseoptimiste na pu tre tenue et larme de lair a d augmenter la cadencede ses commandes pour un surcot de lordre de 350 M sur la priodeallant de 2009 2011, ce qui ntait pas envisag au moment de laconstruction de la loi de programmation militaire.

Au total, il tait prvu dacqurir 50 Rafale sur la priode 2009-2014, le programme industriel devant, par ailleurs squilibrer grce auxexportations. Lavion Rafale a t retenu par lInde en janvier 2012, lesarrangements contractuels restant encore cependant finaliser, tandis quedes offres sont en cours de discussion au Brsil et aux Emirats arabesunis. Toutefois, si ces contrats lexportation28 ntaient pas finalissavant 2014, lengagement envers le fournisseur conduirait acheter 16appareils de plus entre 2009 et 2014 , soit une drive par rapport la loide programmation militaire dpassant le milliard deuros.

C - Bien quen nette progression, le financement du

surcot des oprations extrieures est demeurinsuffisant

Le budget du ministre de la dfense a longtemps t construit ensous-valuant le montant des surcots lis aux oprations extrieures, cequi entranait leur financement au dtriment des quipements des forces :le ministre de la dfense avait ainsi d prlever 722 M principalement

28 De prcdentes tentatives se sont soldes par des checs au Maroc et en Suisse.




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sur son titre 5 (dpenses dinvestissement) pour financer le surcot desoprations extrieures des annes 2006, 2007 et 200829. Pour remdier cette situation, la loi de programmation militaire a prvu un financementcroissant des oprations extrieures et un mcanisme dabondementinterministriel de complment30. Pour autant, bien quen importantprogrs sur la priode, le financement budgt sest rvl insuffisantpour couvrir le surcot constat des oprations extrieures effectues. Ilconvient toutefois de noter que certaines oprations extrieures ntaientpas prvisibles, comme lintervention en Libye en 2011.

Le surcot des oprations extrieures

Anne 2008 2009 2010 2011

Budget prvu (en millionsdeuros courants)

460 510 570 630

Excution crdits de paiement(en millions deuros courants)

852 871 860 1 246

Source direction des affaires financire du ministre de la dfense

Les crdits inscrits dans la loi de finances initiale sont ainsipasss de 460 M en 2008 630 M en 2011, ce qui demeure insuffisantpour couvrir un volume doprations extrieures rcurrentes et prvisiblesde lordre de 850 M. Lintervention en Libye en 2011, non prvisible aumoment du vote de la loi de finances initiales, a engendr un surcotcomplmentaire de lordre de 370 M31 qui a aggrav lcart entre lemontant vot en loi de finances initiale et le montant effectivementdpens en 2011.

Sur la priode allant de 2009 2011, ces carts ont t comblspar des ressources complmentaires apportes par les lois de financesrectificatives, ce qui a limit limpact constat dans le pass sur lesbudgets dquipement. Toutefois, ce mode de financement prsente des

risques de tension en gestion, lorsque les crdits arrivent trop tardivement

29 Rapport spcial du Snat sur la mission Dfense dans le cadre de la prparationde la loi de finances pour 2012.30 Alors que la budgtisation en LFI 2008 tait de 460M, larticle annexe 6.3 de la loide programmation militaire prvoit une augmentation du montant budgt en loi definances initiale hauteur de 510 M en 2009, augment de 60M en 2010 et nouveau de 60 M en 2011 pour atteindre 630 M, ainsi que le financement du soldepar prlvement sur la rserve interministrielle de prcaution.31 Source : direction des affaires financires du ministre de la dfense.




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32 COUR DES COMPTES

pour tre consomms et doivent tre reports lanne suivante. De plus,en 2009, il na pas permis de couvrir en totalit le surcot et 59 M32 sontdemeurs la charge de la dfense.

D - Les conomies attendues des rformes du ministredevaient contribuer au financement

Le ministre de la dfense a lanc en 2008 une srie de rformesambitieuses : la suppression de 54 000 emplois dici 2015, une refonte

de la carte militaire, une rorganisation des soutiens et une rduction duformat des armes. Cet effort trs important, portant sur 17 % deseffectifs civils et militaires du ministre, devait engendrer des conomies,entirement utilises pour le financement de lquipement des forces et larevalorisation de la condition des militaires.

Dans ce cadre, larticle 4 de la loi de programmation militaireprvoit une rduction nette deffectifs de 45 888 quivalents temps pleinentre 2009 et 201433 dont 23 502 sur la priode allant de 2009 2011. Lesdonnes dexcution montrent que les objectifs de suppression demploissont tenus, avec, sur le primtre de la seule mission budgtaire Dfense , une diminution nette de 22 801 quivalents temps pleintravaills sur la priode 2009-201134.

Pour autant, le montant des ventuelles conomies ralisesdemeure incertain dans son montant, ce qui rend complexe leur recyclageau profit du financement de lquipement des forces et de larevalorisation de la condition des militaires. La dernire valuationralise par le ministre sur le primtre de la mission budgtaire Dfense estime 1 107 M35 les conomies nettes cumules ralisessur les dpenses de masse salariale (titre 2 du budget) sur les annes 2008 2011 par rapport la situation avant rforme. Dans le mme temps, lesdonnes dexcution budgtaire de la mission montrent que ces dpensessont passes en excution de 18 508 M en 2007 19 528 M 36 en 2011,

32 Source : rapport spcial du Snat sur la loi de finances pour 2012 pour la mission

Dfense.33 Lcart avec le chiffre de 54 000 emplois sexplique principalement par unediffrence de priode : lensemble des rformes se dploient entre 2008 et 2015 surhuit ans, alors que la loi de programmation militaire ne couvre que six ans entre 2009et 2014.34 Source : direction des affaires financires du ministre de la dfense.35 Selon le tableau de synthse communiqu par la direction des affaires financiresdu ministre de la dfense prsent dans la partie II du prsent chapitre :139,11+171,10+295,52+501,28 = 1 107 M.36 Donnes dexcution fournies par la direction des affaires financires du ministrede la dfense.




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soit une croissance de 1 020 M de la dpense de titre 2 (dpense depersonnel) sur les annes 2008 2011. La distorsion qui existe entre cesdeux chiffres ne peut quinciter la prudence quant aux conomiesvritablement dgages par la rforme sur les rmunrations. Il est tout fait possible, que ces conomies soient moins importantes quenvisag audpart en raison dun renforcement du poids des officiers et des cadrescivils de catgorie A dans la structure des emplois du ministre. Mme, sila rforme avait engendr les conomies estimes par le ministre, lapoursuite de la croissance du titre 2 (dpense de personnel) conduirait penser que ces conomies ont t entirement absorbes par les dpenses

de personnel et nont donc pas pu contribuer au financement desquipements.

Le ministre de la dfense a fait valoir lors de la contradiction quelaugmentation de masse salariale observe entre 2007 et 2011 rsulte hauteur de 860 M de laugmentation des dpenses de pensions et hauteur de 118 M de celle de la masse salariale hors pensions. Cedernier chiffre se dcompose en une diminution de 72 M de la massesalariale rcurrente et en une augmentation de 190 M des lments nonrcurrents, lis notamment laccompagnement des restructurations etaux indemnits de chmage. Il prcise par ailleurs, que sans les rformes,la masse salariale de 2011 serait de 500 M suprieure ce quelle a tet quil tait prvu ds lorigine daffecter une partie de lconomie larevalorisation des personnels. Ces lments ne sont pas de nature modifier lanalyse de la Cour qui considre que la poursuite de lacroissance du titre 2 (dpense de personnel) du budget malgr larduction deffectifs est proccupante dans un contexte de ressourceslimites pour le budget de la dfense.

E - La base dAbu Dhabi et larintgration dans lecommandement intgr de l'OTAN nont pas t pris

en compte

Le respect de lobjectif ambitieux de rduction nette demplois sur

la priode allant de 2009 2011 est dautant plus notable que,contrairement ce qui avait t fait pour la monte en puissance de lafonction connaissance anticipation37, la loi de programmation militairenavait prvu aucune cration demplois pour le renforcement de laprsence franaise au sein du commandement intgr de lAllianceatlantique et de louverture de la base dAbu Dhabi. Ces deux dcisions

37 Larticle annexe 2.1.1.1 de la loi de programmation militaire prvoyait la crationde 700 emplois dans la fonction connaissance anticipation, pris en compte danslobjectif de rduction nette de 54 000 emplois.




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taient pourtant dj prises au moment du vote de la loi deprogrammation militaire en juillet 200938, mme si la dcision derenforcer la prsence franaise dans le commandement intgr de l'OTANnavait pas t officiellement annonce.

Les effectifs cibles pour 2011 taient de 880 emplois pourlOTAN et de 648 emplois pour la base dAbu Dhabi39. Les besoins de labase dAbu Dhabi ont conduit affecter un effectif plus important queprvu avec 717 militaires40 en 2011. Afin de tenir les objectifs derduction deffectifs, il a t ncessaire de procder des redploiements

au sein du ministre de la dfense. Dans la mesure o les postes pourvoir au sein de lOTAN concernent une part importante dofficierssuprieurs, ils ont pu contribuer au repyramidage des effectifs duministre.

F - La loi de programmation militaire prvoyait unehausse du budget de 1 % en volume partir de 2012

La construction budgtaire prvoyait une stabilisation du budget dela dfense en volume sur la priode 2009-2011, avant une phase decroissance de 1 % en volume partir de 201241. Indpendamment delampleur de la crise conomique et financire qui ne pouvait tre jauge

au printemps 2009, lors de la prparation de la loi de programmationmilitaire, tabler sur une hypothtique croissance du budget moyen termeest par nature peu prudent pour financer une politique.

Si la trajectoire de stabilisation en volume des crdits budgtaires apu tre globalement tenue sur la priode 2009-2011, la croissance de 1 %en volume en 2012 nest pas au rendez-vous. Dans un premier temps, leprojet de loi de finances pour 2012 prvoyait la stabilisation en volumedes crdits budgtaires. Ensuite, lors du vote de la loi de finances initialepour 2012, des modifications ont conduit adopter un budget marquantun retrait de 0,5 % en volume par rapport 2011. Ainsi, les crdits depaiements de la loi de finances initialepour 2012 sur le primtre de la loi

38 La dcision concernant lOTAN a t officialise lors du sommet de Strasbourg enavril 2009 et la cration de la base dAbu Dhabi a t annonce en janvier 2008 par lePrsident de la Rpublique.39 Source : direction des affaires financires du ministre de la dfense.40 Rapport de lAssemble nationale n 3805 sur le budget oprationnel de la dfensedans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.41 La loi de programmation militaire ne formule pas explicitement des hypothses entermes de croissance de lconomie. Sa trajectoire, prvoyant une augmentation de1 % en volume du budget de la dfense partir de 2012, sappuyait toutefois sur lesmmes hypothses que la trajectoire des finances publiques de lpoque qui prvoyaitle retour lquilibre budgtaire ds 2012.




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de programmation militaire slvent 30,35 Md, contre 30,01 Md enexcution sur 2011, soit un montant infrieur de 1,79 Md aux32,14 Md42 prvu par la loi de programmation militaire pour lanne2012.

II - Un pilotage financier des rformes et desengagements insuffisant

La connaissance prcise des conomies et des surcots engendrspar les rformes du ministre est une ncessit absolue pour clairer lesdcideurs, dans un contexte o les rformes sont massives, du fait de larduction de 54 000 emplois en huit ans et des dizaines de projets derformes qui se dploient simultanment au sein du ministre pendantcette priode. Ayant not, dbut 2011, que plus de trois ans aprs lelancement des rformes, le ministre connaissait des difficultsimportantes pour mesure limpact financier des rformes en lerconciliant avec les donnes dexcution budgtaire, la Cour avaitrecommand de professionnaliser le suivi financier des rformes, enrenforant les moyens du projet Aramis damlioration de la fonctionfinancire, en adoptant une dmarche rsolument prudente dans les

estimations et en levant au plus tt les incertitudes significatives releves.La dernire estimation des conomies nettes attendues des

rformes communique la Cour par le ministre de la dfense, en fvrier2012, prvoit une conomie nette cumule de 6,7 Md sur la priode2008-2015, toutes choses gales par ailleurs, par rapport la situationavant rforme, dont 1,3 Md43 auraient dj t ralises avant fin 2011.Parmi ces dernires 1,1 Md44 concerneraient le seul titre 2 (dpense depersonnel) du budget.

42 Source : direction des affaires financires du ministre de la dfense.43 Somme des gains nets totaux pour les annes 2008 2011 soit 139,11 + 237,77 +370,30 + 540,48 = 1 287,66 M.44 Somme des conomies nettes de titre 2 pour les annes 2008 2011, soit 139,11 +171,10 + 295,52 + 501,28 = 1 107,01 M.




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Estimation des conomies lies aux rformes du ministre de ladfense45

En M courants - structureconstante 2008 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Cumul

2008-2015

Suppressions d'effectifs (ETPT) - objectifsinitiaux

-2426 -6496 -8 108 -7 910 -7 641 -7 541 -7 091 -3320 0

Sur-ralisation del'objectif -3534 -553 620

-54000

Economie demassesalarialelie la rductiondes effectifs

-139,11 -298,16 -487,32 -704,25 -926,33 -1 150,92 -1354,91 -1449,57 -1 449,57 -6 510,58

Plan d'accompagnement social

des restructurations (hors surcot chmage)

127,06 191,80 202,97 187,75 163,56 168,11 60,79 0,00 1 102,04

Economies nettes Titre 2 -139,11 -171,10 -295,52 -501,28 -738,58 -987,36 -1186,80 -1388,78 -1 449,57 -5 408,54

Economies nettes Titre 3 -49,29 -94,57 -170,42 -246,13 -321,30 -393,54 -438,86 -458,68 -1 714,10

Cots de restructuration -infrastructure

43,51 117,90 287,00 393,00 352,00 211,00 87,00 49,00 1 491,41

Accompagnement conomiquedes restructurations(FRED"nouveau" - action10du P. 212)

4,11 3,89 23,42 40,39 44,45 48,95 48,64 31,86 213,85

Produits decession -65,00 -102,00 -179,00 -163,00 -672,00 -84,00 0,00 0,00 -1 265,00

Gains nets Titres 5 et 6 -17,38 19,79 131,42 270,39 -275,55 175,95 135,64 80,86 440,26

Gainsnetstotaux -139,11 -237,77 -370,30 -540,28 -714,32 -1584,20 -1404,39 -1 692,00 -1827,39 -6 682,39

Source : secrtariat gnral pour ladministration du ministre de la dfense

Titre 2 (dpense de personnel)

Titre 3 (dpense de fonctionnement)

Titre 5 (dpense dinvestissement)

Titre 6 (dpense dintervention)

A - Des conomies de masse salariale sont annonces,mais les dpenses de titre 2 (dpense de personnel) de la

dfense continuent leur progression

Les conomies de masse salariale (titre 2 du budget) diminuesdes cots daccompagnement des restructurations pour le personnel sont

45 Ce document en euros courants a t largement diffus par le ministre de ladfense, notamment aux assembles parlementaires. Il est donc prsent tel quel,mme si un document quivalent en euros constants pourrait prsenter un intrt pourdes donnes pluri annuelles.




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estimes un montant net cumul de 5,4 Md dont 1,1 Md avant fin2011. Ces chiffres sont estims sur la base des cots des entrants parcatgorie de personnel dans les postes supprims, selon lapprochecommune au ministre de la dfense et la direction du budget. Ils sonttrs estimatifs, le dtail ne correspondant pas une liste prcise depersonnes ayant quitt le ministre sans tre remplaces. Leurcomparaison avec les donnes dexcution budgtaire qui montrent uneaugmentation de 1 020 M46 des dpenses de titre 2 entre 2008 et 2011 nepeut inciter qu la prudence quant leur fiabilit.

Le ministre de la dfense estime que les dpenses dermunration dites dpenses socles 47 auraient diminu de 0,57 %entre 2008 et 2011, sous leffet de la rduction demploi et de labsencede revalorisation du point de la fonction publique. Cependant, cetteconomie aurait t contrebalance par la progression de lordre de 40 %sur la mme priode des dpenses hors socle 48 comprenant notammentles cots daccompagnement des personnels restructurs et un certainnombre de dpenses de guichet lies aux indemnits des dispositifs chmage et amiante .

Il convient, par ailleurs, de noter que la faible diminution des dpenses socles sexplique galement par les mesures statutaires derevalorisation de la condition des militaires qui ont t prises depuis

2009, certaines tant lies lalignement sur les mesures ayant bnfici la gendarmerie nationale. Lanne 2011 est ainsi marque, parlachvement de la mise en place de la nouvelle grille de rmunrationdes militaires dbute en 2009 qui concerne notamment les officierssuprieurs et assimils, lachvement du plan triennal de revalorisationindiciaire des mesures dfense, associes au plan dadaptation desgrades aux responsabilits exerces qui concernent notamment lessous-officiers en fin de carrire, la revalorisation des indices des aides-soignants et des secrtaires mdicaux et le dbut de la mise en uvre duplan triennal visant permettre un accs plus large la rmunration horschelle B pour les colonels et quivalents49. Il est paradoxal que cesmesures concernent principalement les populations au sein desquelles des

dparts volontaires sont esprs : le ministre de la dfense a ainsi46 Donnes dexcution budgtaire communiques par la direction des affairesfinancires du ministre de la dfense47 Il sagit de toutes les dpenses rcurrentes de personnel lies lvolution deseffectifs et lvolution des rmunrations rcurrentes.48 Il sagit des dpenses de titre 2 non rcurrentes comme lindemnisation au titre duchmage et de lamiante, les diffrentes mesures dincitation au dpart volontairedans le cadre des restructurations.49 Rapport de lAssemble nationale n 3805 sur le budget oprationnel de la dfensedans le cadre de lexamen du projet de loi de finances pour 2012.




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dpens entre 2009 et 2011 un montant de 278 M de pcules etindemnits de dpart pour les militaires, auquel sajoute un montant de143 M50 dindemnits de dpart pour les personnels civils, montants quiont contribu la croissance des dpenses hors socle .

Une telle analyse tend confirmer quune large part desconomies engendres ne sont pas utilisables ce stade pour financerlquipement des forces, puisquelles sont consommes par le titre 2. Ellesouligne galement linsuffisance de lexercice destimation desconomies qui na pas pris en compte les dpenses de chmage. Celles-ci

correspondent aux remboursements lUrssaf des indemnits de chmagepour les personnels contractuels ayant quitt le ministre de la dfensesans retrouver demploi.

B - Leffort didentification des conomies defonctionnement confirme laspect volatil du chiffrage

Les efforts raliss dans le domaine du fonctionnement (titre 3 dubudget) lis la rduction demplois sont supposs engendrer uneconomie nette estime 1,7 Md en cumul entre 2008 et 2015, dont unmontant de 313 M avant fin 2011.

Le ministre de la dfense a entrepris en 2011 de rconcilier cetteestimation et les donnes dexcution budgtaire pour les premiresannes de mise en uvre de la rforme. Il en rsulte, en projection, uneconomie nette affine 1,67 Md, soit un cart de lordre de 40M parrapport au chiffrage prcdent de 1,71 Md. Ce montant reprsenteraitune conomie annuelle prenne de 394 M dont 214 M au titre desmoindres surfaces de locaux utiliss, 76 M au titre de la restauration, delhabillement et des transports ferroviaires et 98 M au titre du carburantoprationnel51.

Pour autant, la direction des affaires financires du ministre de ladfense prcise : Ce chiffrage est susceptible dvoluer, dans la mesureo il doit faire lobjet de consolidations et de complments, mais dans des

proportions qui devraient tre infrieures 10 %. . Une variation duchiffrage de lordre de 10 % a un impact de 167 M. Quoique mritoires,ces travaux ne permettent donc pas dclairer de faon suffisammentprcise la prise de dcision.

50 Source : direction des ressources humaines du ministre de la dfense.51 Source : direction des affaires financires du ministre de la dfense.




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C - Les recettes exceptionnelles immobilires devaientcontribuer financer les dpenses dinfrastructure

Les cots lis aux investissements dans les infrastructures et auxcompensations verses aux territoires touchs par les restructurations(titres 5 et 6 budgtaires) sont estims 1,7 Md en cumul sur la priode2008-2015, dont 480 M avant fin 2011. Ce surcot est suppos trecompens par les produits de cession attendus des ventes immobilirespour un montant de 1,3 Md sur la priode dont 346 M avant fin 2011.

Ces recettes exceptionnelles correspondent la cession des biensimmobiliers dj prise en compte dans les ressources de la loi deprogrammation militaire. Cette approche, qui revient les prendre encompte, dans lestimation des conomies attendues des rformes,prsente le risque de les compter deux fois.

III - Une trajectoire presque respecte fin 2011grce des crdits complmentaires

A - A fin 2011, un cart de 1,89 Md est constat par

rapport la trajectoire de la loi de programmationExcution budgtaire 2009-2011 de la loi de programmation militaire

Crdits depaiement (en milliards d'euros courants) 2009 2010 2011

TOTAL2009-2011

Ressources de laloi deprogrammationmilitaire (1)

Crdits budgtaires 29,82 30,35 30,94 91,11

Recettes exceptionnelles 1,64 1,26 0,57 3,47

Plan de relance de l'conomie 0,99 0,77 1,76Total des ressources prvues 32,45 32,38 31,51 96,34

Excutionbudgtaire sur le

mme primtre(2)

Crdits budgtaires 31,43 30,27 30,01 91,71

Recettes exceptionnelles 0,56 0,2 0,22 0,98

Plan de relance de l'conomie 0,99 0,77 0 1,76Total des dpenses excutes 32,98 31,24 30,23 94,45

Ecarts (2)-(1)

Crdits budgtaires 1,61 -0,08 -0,93 0,6

Recettes exceptionnelles -1,08 -1,06 -0,35 -2,49

Plan de relance de l'conomie 0 0 0 0Total des carts 0,53 -1,14 -1,28 -1,89

Ecart en pourcentage -2 %(1) Chiffres de larticle 3 de la loi de programmation militaire mis en euros courant avec les taux

d'inflation rels soit 0,1 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,1 % en 2011.

Source : secrtariat gnral pour ladministration du ministre de la dfense




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La comparaison des donnes dexcution budgtaire, c'est--diredes dpenses rellement effectues, avec les ressources financiresprvues par la loi de programmation militaire, prsente dans le tableauci-dessus, permet de conclure que la trajectoire a presque t respectesur la priode allant de 2009 2011. Alors que la loi de programmationmilitaire prvoit une ressource sur trois ans de 96,3 Md, la dpenserellement effectue en excution est de 94,4 M. Lcart de 1,9 Mdexistant entre les deux chiffres sur la priode allant de 2009 2011devrait tre partiellement compens par lutilisation en 2012 des recettesexceptionnelles reues tardivement en 2011 et reportes sur 2012 pour un

montant de 0,9 Md. Toutefois, cet cart par rapport la trajectoire de laloi de programmation militaire, auquel sajoute le dfaut de matrise de lamasse salariale voqu plus haut, a t support par les dpenses ayant lelien le plus direct avec les capacits oprationnelles des forces : lesdpenses de personnel ont t abondes au dtriment des dpensesdquipement du programme 14652, des dpenses de maintien encondition oprationnelle des matriels et des dpenses dentranement.

B - Des ressources initialement non prvues ont vit unloignement de la trajectoire

Les principales variations de ressources en gestion 2009-2011

Ressources infrieures aux prvisions 2009 2010 2011 Total 2009-2011

Retards sur les recettes exceptionnelles 1,08 1,06 0,35 2,49Crdits en loi de finances initiale (LFI) infrieur laloi de programmation militaire (LPM), principalementen raison des arbitrages du triennal 2011-2013 0,23 0,79 1,02Annulations de crdits LFR 2011 0,27 0,27

Mesures d'conomies fin 2011 0,10 0,10Sous-total A 1,08 1,29 1,51 3,88

Ressources suprieures aux prvisions 2 009 2 010 2 011 Total 2009-2011Crdits en LFI suprieurs la LPM en raison duneinflation moins forte que prvue 0,55 0,55Crdits complmentaires des lois de finances

rectificatives (LFR) 0,06 0,07 0,16 0,29Reports de crdits 0,9 0,18 0,11 1,19Autres 0,1 -0,1 -0,04 -0,04Sous-total B 1,61 0,15 0,23 1,99

Insuffisance nette de ressources A-B -0,53 1,14 1,28 1,89Donnes crdits de paiement en milliards deuros courants

Source : Cour des comptes partir des donnes du ministre de la dfense

52 Programme 146 Equipement des forces .




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La mission budgtaire Dfense a bnfici entre 2009 et 2011de ressources complmentaires qui lui ont permis de limiter les impactsdes alas de gestion comme le rsume le tableau ci-dessus.

1 - Linflation53 moins forte que prvue en 2009 a permis deprendre une avance de 545 M sur les crdits prvus

En 2009, la loi de finances initiale avait t construite avec un tauxdinflation prvisionnel de 2 %. Le montant en euro 2008 pour lannuit2009 des travaux prparatoires de la future loi de programmation militairevote lt 2009 a donc t calcul en appliquant une inflation de 2 %au montant en euros 2008 lors de la prparation fin 2008 de la loi definances initiale pour 2009. Or, en excution, linflation relle de 2009sest leve 0,1 %. Ce mcanisme a conduit une ressource de crditsbudgtaires suprieure de 545 M lannuit de la loi de programmationmilitaire en euros courants en 2009.

2 - 289 M de crdits ont t obtenus en lois de financesrectificatives pour combler les dficits de titre 2 depuis 2009

Lexcution budgtaire de la mission Dfense sestrgulirement traduite par des dpenses de titre 2 suprieures aux

prvisions des lois de finances initiales. En plus des surcots desoprations extrieures, ce besoin de financement sest lev 125 M en2009, 241 M en 2010 et 201M54 en 2011. Il a t combl partiellementpar des ressources supplmentaires apportes par les dcrets davancevalids par les lois de finances rectificatives pour un montant de 59 Men 2009, 72 M en 2010 et de 158 M en 2011. Cette forme de ressourcesne saurait tre considre cependant comme prenne : il nest en effetgure satisfaisant de devoir solliciter des crdits complmentaires duParlement en fin dexercice pour faire face des dpenses obligatoiresmal anticipes.

3 - Tandis que le ministre a t autoris utiliser 1 194 M de

reports de crdits entre 2009 et 2011Le ministre de la dfense a galement obtenu lautorisation de

consommer des volumes importants de reports de crdits de paiement

53 La loi de programmation militaire neffectue pas dhypothse en matire dinflationet prsente les chiffres en euros 2008. Larticle 3.2 prvoit lactualisation de ceschiffres chaque anne par application de lindice des prix la consommation horstabac.54 Source : direction des affaires financires du ministre de la dfense.




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42 COUR DES COMPTES

pour des montants de 900 M en 2009, 184 M en 2010 et de 110 M 55en 2011. Cette ressource est cependant en voie dpuisement lexception des reports lis aux recettes exceptionnelles de 2011 arrivesen fin danne dont 846 M nont pu tre consomms.

C - Les effets des rductions de crdits ont pu ainsi trejusque-l limits

1 - Les arbitrages de la programmation budgtaire 2011-2013 ont

retir 780 M de crdits de paiement la mission Dfense en 2011Les arbitrages rendus au moment de llaboration de la loi de

planification des finances publiques pour la priode allant de 2011 2013prvoient un volume de crdits budgtaires de 91,70 Md56 sur trois ansdont 30,16 Md pour lanne 2011. Cela reprsente un cart de 3,91 Mdpar rapport la trajectoire de la loi de programmation militaire dont unmontant de 780 M pour lanne 2011. Ceci constitue la principaleexplication du vote de crdits budgtaires dans la loi de finances pour2011 infrieurs de 0,79 Md lannuit prvue par la loi deprogrammation militaire.

2 - Lanne 2011 a t caractrise par des annulationscomplmentaires de crdits de paiement de 267 M

Lexercice de la garantie de lEtat au profit de DCN internationaldans le cadre du dnouement du litige relatif aux frgates livres Taiwan a conduit la loi de finances rectificative de septembre 2011 mobiliser 460 M dont 211 M ont t financs par annulation de crditsde paiement de la mission budgtaire Dfense.

Par ailleurs, la ncessit de dgager des marges de manuvrefinancires complmentaires dans le contexte de la crise des financespubliques a conduit la loi de finances rectificative de juillet 2011 annuler 56 M de crdits de paiement sur la mission Dfense. Les lois

de finances rectificatives de lt 2011 ont donc annul au total 0,27 Mdde crdits de paiement sur cette mission Dfense.

bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire

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