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Bases réglementaires et normatives en France

Philippe BISCH

Président de l’AFPS

Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010

Membre du GEPP

– Le contexte réglementaire– Les actions coordonnées de l’Etat

– La normalisation– Les perspectives pour les bâtiments existants

LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

� DES LOIS

LOI DU 22 JUILLET 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs


la prévention des risques majeurs

Article 41 :« (<) l’intensité du risque sismique à prendre en compte et les catégories de bâtiments, équipements et installations NOUVEAUX soumises à des règles particulières parasismiques (<) sont définies par un Décret en Conseil d’Etat »

LOI DU 2 FÉVRIER 1995 relative au renforcement de la protection de

l’environnementcomplète la loi précédente

« Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique (<), des règles particulières de


risque sismique (<), des règles particulières de construction parasismique (<) peuvent être imposées aux équipements, bâtiments ou installations. (<).Si un plan de prévention des risques est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer (<) des règles plus sévères. »

� DES DÉCRETS

DÉCRET14 mai 1991

RISQUE

SPÉCIAL

NORMAL

ABCD

0Ia Ib


ZONESIa IbIIIII

DÉCRET13 septembre 2000

Modifications importantes des

structures des bâtiments existants

Plans de prévention des risques

naturels prévisibles

� DES ARRÊTÉS INTERMINISTÉRIELS

CLASSIFICATION DES OUVRAGES

ARRÊTÉBÂTIMENT29 mai 1997

RÈGLES DE CALCUL : PS92

ACCÉLÉRATION NOMINALE


ARRÊTÉPONTS

15 septembre 1995CLASSIFICATION DES OUVRAGES

RÈGLES DE CALCUL : AFPS 1992

ACCÉLÉRATION NOMINALE

ARRÊTÉINSTALLATIONS

CLASSÉES15 septembre 1995

RÈGLES SPECIFIQUES

ARRÊTÉRELATIF AU CONTRÔLE

OBLIGATIONS DE DÉCLARATION


RELATIF AU CONTRÔLE TECHNIQUE

10 septembre 2007

DÉCLARATION(permis de construire)

� RÉGLEMENTATION EN COURS D’ÉVOLUTIONo DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DU 14 MAI 1991 POUR MISE EN

CONFORMITÉ AVEC L’EC8 + NOUVEAU ZONAGE

Zones de sismicité :

1 (très faible)

2 (faible)

3 (modérée)

⇒⇒⇒⇒


4 (moyenne)

5 (forte)

⇒⇒⇒⇒

o ARRÊTÉS D’APPLICATION DU DÉCRET

• Arrêté « bâtiments » (valeurs associées à l’utilisation de l’EC8-1 et -5) pour les bâtiments neufs ou avec modifications importantes

• Arrêté « ponts » (EC8-2)

• Arrêté « équipements » : canalisations aériennes et


• Arrêté « équipements » : canalisations aériennes et enterrées, réservoirs de stockage, structures hautes et élancées (EC8-4 et -6)

• Arrêté « installations classées » (règles spécifiques ⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ guides AFPS)

� Spectres associés à l’utilisation de l’EC8

Spectres Zones 1 à 4

1

2

3

4

5

Accélération

Site A

Site B

Site C

Site D

Site E

Spectres Zone 5

5


0

1

0 1 2 3

Période

Site E

0

1

2

3

4

5

0 1 2 3

Période

Accélération

Site A

Site B

Site C

Site D

Site E

LES ACTIONS COORDONNÉES DE L’ÉTAT

• LE PLAN SEISME 2006-2010 : 4 chantiers, 80 actions

� mieux former, informer et connaître le risque


� mieux former, informer et connaître le risque

� améliorer la prise en compte du risque sismique dans la construction

� concerter, coopérer et communiquer entre tous les acteurs du risque

� prévenir le risque tsunami

• LE PLAN SEISME ANTILLES� Renforcement des bâtiments publics existants et de

logements, avec une aide de l’Etat allant jusqu’à 70%

� Budget ≈≈≈≈ 5Mds €


• NOUVEAU PLAN SEISME 2011-2015 en cours d’élaboration

LA NORMALISATION

• LES RÈGLES TECHNIQUES SONT VISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION


• L’ENSEMBLE DU DISPOSITIF NORMATIF EST EN COURS DE PASSAGE DES PS92 A L’EC8 (et aux Eurocodes en général)

� BREF HISTORIQUE

1960 AGADIR15 000 MORTS

PS 62/64

1954ORLEANSVILLE

1 400 MORTS

AS 55ALGERIE


15 000 MORTS

1980EL ASNAM

3 000 MORTSADDENDA DE

1982

PS 69

</<

EBAUCHE PS 83

RECOMMANDATIONSAFPS 1990

CREATION DE L’AFPS 1984

1988 (DTU)

AFNOR

CG-NORBAT

1990

1988CEN

COMMISSION EUROPEENNE

EUROCODES 1981

EUROCODE 8ENV 1994


BNTBCN-PS

PS 92

EUROCODE 8EN 2003

ENV 19941994

2003

UTILISATIONEFFECTIVE

20052009

� L’IMPLÉMENTATION NATIONALE DE L´EUROCODE 8

« DÉCRETS » & « ARRÊTÉS »

ZONAGE EUROCODE 8

RÉGLEMENTATION DOCUMENTS CONTRACTUELS

ou d’INFORMATION

RÈGLES POUR GUIDESMAISONS ANNEXES


DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES POUR ZONES

DE FAIBLE SISMICITÉ

RÈGLES POUR ÉLÉMENTS

PARTICULIERS(DTUs)

GUIDES

Réévaluation

Renforcement

Équipements

Bâtiments courants

MAISONS INDIVIDUELLES

PETITS BÂTIMENTS(METROPOLE &

ANTILLES)

ANNEXESNATIONALES

EC8

LES PERSPECTIVES POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS

• PAS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE• GUIDE « Le renforcement parasismique

du bâti existant » (Editions du CSTB, juin


du bâti existant » (Editions du CSTB, juin 2010)

• GUIDE « Diagnostic et renforcement du bâti existant vis-à-vis du séisme » en cours – AFPS – CSTB (introduit une analyse de risque inspirée du SIA 2018)

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