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NUMÉRO 26 AVRIL 2010

DANS CE NUMÉRO: P 1

� EDITORIAL � DANS CE NUMÉRO

P 2 TRAITE D’INTERDICTION DES MINES: � OU EN EST-ON ? � RAPPORT 2009 DE

L’OBSERVATOIRE DES

MINES � SOMMET DE CARTAGENA � REEXAMEN DE LA

POLITIQUE US EN

MATIERE DE MINES

TERRESTRES � AIDE AUX VICTIMES

P 7 CONVENTION SUR LES ARMES

A SOUS- MUNITIONS: � CONFERENCE DE BALI � BAN ADVOCATES

LAOTIENS � LA CCM, L’ONU ET

L’OSCE… P 14

� FINANCEMENT DE L’AIDE AUX VICTIMES

� P 16 � INVESTISSEMENTS DANS

LES MINES ET LES ARMES

A SOUS-MUNITIONS � CONVENTION SUR LES

DROITS DES PERSONNES

HANDICAPEES P 18

� NOUVELLES EN BREF P 20

ÉDITORIAL

L’énergie déployée par la société civile au cours des dernières semaines dans le but de persuader les Etats-Unis d’adhérer au Traité d’interdiction des mines (voir page 6) est franchement réconfortante. Les réunions et les contacts qui ont eu lieu avec les ambassades US dans soixante pays illustrent bien à la fois la diversité et l’unité de la Campagne internationale pour l’interdiction des mines (ICBL) et la Coalition contre les armes à sous-munitions (CMC). Ce mouvement international résulte, entre autres, de la colère ressentie par les personnes travaillant sur place et des souffrances rencontrées au sein des communautés affectées.

Les nouveaux Ban Advocates laotiens et leurs formateurs, Vientiane, Janvier 2010 Dix-huit ans après la création de l’ICBL, nous pourrions être très fiers de ce que nous – états, société civile, y compris les représentants des communautés affectées et les organisations internationales – avons réalisé: deux armes frappant aveuglément à jamais interdites, des dizaines de millions de mines terrestres et d’armes à sous-munitions détruites, de vastes zones de terrain déminées, une nouvelle norme pour l’aide aux victimes et - mais c’est peut-être là le plus important - la prise de conscience du fait que nous pouvons changer le monde…

BAN NEWSLETTER Informations sur les mines terrestres et les armes à sous-munitions

Membre fondateur d’ICBL,

Co-lauréat du Prix Nobel de la Paix

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« Des centaines de milliers de personnes ont besoin d’une aide plus abondante et de meilleure qualité, et c’est maintenant qu’ils en ont besoin. »

Nous savons cependant que beaucoup reste à faire. Nous savons que la mise en œuvre effective de l’aide aux victimes n’est pas (encore) un succès. Nous savons également que certaines choses auraient pu être faites d’une manière plus efficace, que les pays et les communautés affectés pourraient jouer un rôle même plus important dans les processus d’Oslo et d’Ottawa et que certains états doivent encore adhérer à nos deux traités. Ces dernières années, à la section belge de Handicap International, nous avons découvert le formidable potentiel que représente un engagement plus systématique des personnes affectées dans les actions de plaidoyer, 1 ainsi que dans la recherche et le suivi de la mise en œuvre du Traité.2 Toutefois, nous avons également découvert que cet engagement ne va pas de soi et qu’il demande un soutien rigoureux et de longue durée, une formation continuée, une accessibilité totale et enfin – mais ce n’est certes pas le moins important – une volonté politique.

TRAITE D’INTERDICTION DES MINES

Où en est le Traité ? – A la date du 31 mars 2010, 156 pays étaient états parties au Traité d’interdiction des mines (MBT), mais 39 ne l’étaient pas. Les états non encore parties sont : l’Arabie Saoudite, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bahreïn, la Birmanie, la Chine, la République de Corée, la RPD de Corée, Cuba, l’Egypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, la Géorgie, l’Inde, l’Iran, Israël, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la RDP Lao, la Libye, le Maroc, les îles Marshall, la Micronésie, la Mongolie, le Népal, Oman, l’Ouzbékistan, le Pakistan, la Pologne, la Fédération de Russie, Singapour, la Somalie, le Sri Lanka, la Syrie, Tonga, Tuvalu et le Vietnam.3

Rapport 2009 de l’Observatoire des mines : l’aide aux victimes a fait le moins de progrès – Le 12 novembre 2009, des membres de la campagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres (ICBL) provenant de partout dans le monde ont rendu public le rapport 2009 de l’Observatoire des mines : En route vers un monde sans mines. Depuis que le TIM est entré en vigueur il y a onze ans, d’énormes progrès ont été réalisés en matière d’éradication des mines antipersonnel : « Au niveau mondial,

l’utilisation, la production et le commerce de mines antipersonnel ont diminué de façon très nette. Quelque 3.200 km² de terrain ont été débarrassés des mines et des autres résidus explosifs de guerre (ERW), tandis que le nombre de victimes a diminué significativement chaque année jusqu’à atteindre 5.197 victimes recensées en 2008. De sérieux défis subsistent cependant, avec plus de 70 états encore à ce jour affectés par des mines, et une

aide insuffisante aux survivants des mines par rapport à leurs besoins. »

Quoique les nombres de victimes nouvelles soient en diminution constante au cours des dix dernières années, le nombre total de victimes est encore toujours élevé : de 1999 à 2008, l’Observatoire des mines a recensé 73.576 victimes dans 119 pays ou zones. Le rapport note qu’au cours de la dernière décennie, c’est l’aide aux victimes qui a connu la progression la plus faible parmi les principaux secteurs de l’action contre les mines, « avec un financement et une fourniture d’aide tous deux insuffisants par rapport aux

1 Voir www.banadvocates.org 2 Voir http://en.handicapinternational.be/Voices-from-the-Ground_a616.html 3 Voir www.icbl.org/index.php/icbl/Universal/MBT/States-Not-Party

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Le Népal a, pour la première fois, déclaré « qu’il ne produit pas et ne permet pas le transfert de mines terrestres, et qu’il n’a pas posé de mines depuis la fin de l’insurrection en 2006.

besoins. Les progrès dans les pays les plus affectés ont été variables avec des pays activement engagés et d’autres où c’est très difficile. Des centaines de milliers de personnes ont besoin d’une aide plus abondante et de meilleure qualité, et c’est maintenant qu’ils en ont besoin.»4

Le sommet de Cartagena sur un monde débarrassé des mines – Des représentants de 130 pays ont assisté au sommet de Cartagena sur un monde sans mines. Cette seconde conférence de révision du Traité d’interdiction des mines s’est tenue en Colombie du 29 novembre au 4 décembre 2009. Vingt pays qui n’ont pas encore adhéré au Traité d’interdiction des mines y ont participé également. Quatre nouveaux pays – l’Albanie, la Grèce, le Rwanda et la Zambie – ont annoncé qu’ils sont désormais déminés. Le Népal, un pays qui n’est pas partie au traité, a déclaré pour la première fois « qu’il ne produit pas et ne permet pas le transfert de mines terrestres, et qu’il n’a pas posé de mines depuis la fin de l’insurrection en 2006. » Le Yémen et le Zimbabwe ont déclaré qu’ils ne pourraient pas se conformer aux échéances fixées pour le déminage, tandis que l’Erythrée et la Mauritanie ont annoncé qu’elles devraient très bientôt demander des délais supplémentaires. L’Argentine, le Cambodge, l’Ouganda et le Tadjikistan ont demandé et obtenu un report de l’échéance qui leur avait été fixée pour l’achèvement du déminage. L’Ukraine a annoncé qu’elle ne serait pas en mesure de respecter la date limite prévue pour la destruction de tous ses stocks. La Biélorussie, la Grèce et la Turquie qui, en mars 2008, avaient toutes trois outrepassé l’échéance convenue pour la destruction de leurs stocks, ont été incapables de préciser quand elles auront achevé ce travail. Fait très important, la conférence a abouti à l’adoption du Plan d’action de Cartagena qui guidera le travail des états parties d’ici à 2014. Ce plan sera particulièrement important pour la mise en œuvre de l’aide aux victimes.5 Ceux qui ont survécu aux mines terrestres parlent de l’aide aux victimes – Song Kosal et Tun Channareth, ambassadeurs de l’ICBL et survivants cambodgiens, mais également d’autres survivants, Prasanna Kuruppu, Sandra Castro et Channeng Nek, ont exposé leurs priorités en matière d’aide aux victimes. La Thaïlande et la Belgique ont dirigé la session sur l’aide aux victimes en tant que co-présidents du Comité permanent sur l’aide aux victimes : La Thaïlande a noté que des progrès avaient été réalisés au cours des dix années écoulées en vue de faire admettre une acception élargie de la notion d’aide aux victimes. Par ailleurs, la Belgique a déclaré qu’en dépit de certains progrès, la convention n’avait pas encore tenu les promesses faites aux survivants. Les priorités pour les cinq années à venir doivent inclure une intensification des efforts destinés à assurer une meilleure accessibilité aux services, le respect des droits, l’instauration de politiques fortes, l’acquisition de compétences, la mobilisation des ressources et l’inclusion des survivants. Ces engagements doivent porter sur le long terme. Un survivant, membre de la délégation de Bosnie-Herzégovine, a parlé de l’importance de l’inclusion des survivants et de l’acquisition de compétences au plan local, y compris en particulier dans des groupes de soutien mutuel. Un survivant de la délégation australienne a souligné qu’il est nécessaire de financer l’aide aux victimes d’une façon à la fois suffisante et durable, en allant au-delà des limites des villes afin d’atteindre aussi les survivants qui vivent dans les zones rurales. Le 3 décembre, les 4 Voir http://lm.icbl.org/index.php/publications/display?url=lm/2009 5 Voir www.icbl.org/index.php/icbl/Treaties/MBT/Annual-Meetings/Cartagena-Summit

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“Nous devrions envisager d’impliquer les victimes elles-mêmes dans l’évaluation du plan d’action : elles sont en effet les mieux placées pour attester si leurs vies se sont améliorées ou non.”

“Les états parties doivent faire beaucoup, beaucoup plus pour aider les victimes … y compris dans mon pays, la Jordanie.”

survivants d’accidents dus aux mines Ken Rutherford, Margaret Arach Orech et Prasana Kuruppu, ont lu l’appel à l’action lancé par les survivants tandis que Sandra Castro Zapata, une Colombienne ayant survécu à une explosion d’une mine terrestre, a rendu public un message du pape Benoît XVI.6 UE: « L’aide aux victimes : peut-être le défi le plus impressionnant » - Le 3 décembre, la Suède a déclaré à l’intention de l’Union Européenne : « Pour beaucoup d’états, le défi le plus impressionnant consiste peut-être à assumer leurs responsabilités envers les victimes de mines. L’aide aux victimes de mines doit être intégrée dans les plus larges discussions politiques menées avec les pays qui comptent des nombres importants de ces victimes. La Princesse Astrid de Belgique: « impliquer les victimes dans l’évaluation » - Le 3 décembre 2009, la Princesse Astrid de Belgique a déclaré que le moment était venu « d’agir et de coopérer pour changer la vie des populations traumatisées par ces armes. » Elle a dit que « Dans cette perspective, nous devrions envisager d’impliquer les victimes elles-mêmes dans l’évaluation du plan d’action ; elles sont en effet les mieux placées pour attester si leurs vies se sont améliorées ou non. » Pour cela, elle s’est félicitée de la présence de « ban advocates des mines. » Elle a en outre exprimé l’espoir que les mesures énoncées dans le plan d’action de Cartagena « seront à bref délai traduites en actes dans tous les domaines abordés, depuis l’accessibilité aux soins de santé jusqu’à la réinsertion économique et sociale des familles dont un membre a été victime de l’explosion d’une mine. » Elle a réaffirmé « l’engagement de la Belgique à fournir, en particulier aux états affectés, l’aide qu’elle est capable d’offrir dans ces domaines » et a ajouté : « Pour cela, nous devons mieux prendre en compte les difficultés dues aux conditions de vie et à la discrimination contre les victimes qui vivent avec un handicap à cause de ces armes. Elles devraient être considérées dans le cadre plus large des droits des personnes handicapées, tels qu’ils ont été définis dans le traité adopté en 2006 par l’Assemblée Générale des Nations Unies. »7 Le Prince Mired de Jordanie : « Faites beaucoup, beaucoup plus pour aider les victimes » - Le Prince Mired de Jordanie a dit que les états parties « doivent faire

beaucoup, beaucoup plus pour aider les victimes… y compris dans mon pays, la Jordanie » et il a conclu :« nous devons nous engager ensemble et redoubler d’efforts pour assurer que la convention ne dévie pas de sa route ou ne s’échoue pas. Nous ne pouvons et ne saurions permettre que cela se produise. Les pays affectés par les mines doivent mener à bien leurs tâches et les pays donateurs doivent maintenir leur

soutien à long terme car des millions de mines enfouies menacent encore la vie de millions de personnes de par le monde. Tout manquement à cet égard serait une grande honte, ce serait trahir notre engagement envers nos survivants et mettre à mal les objectifs de la convention. »

6 Voir: Le point fait chaque jour par Katherine Harrison, déclarations de l’ICBL et l’appel à agir lancé par les survivants sur www.icbl.org/index.php//cartagenasummit 7 La plupart des déclarations faites par des personnalités de haut rang peuvent être lues sur www.cartagenasummit.org/high-level-segment/states-parties/

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“Après qu’un réexamen approprié ait été mené… le Président en arrivera, comme nos alliés, à la conclusion que les bénéfices au plan humanitaire de l’interdiction des mines antipersonnel dépassent de loin leur utilité militaire limitée. En dernier ressort, c’est là une décision que le Président Obama devra prendre lui-même."

Plan d’action adopté – Le sommet s’est clôturé le 4 décembre 2009 par l’adoption du Plan d’action de Cartagena par plus de 120 gouvernements. Ce plan quinquennal détaille des engagements dans tous les domaines de l’action contre les mines, y compris l’aide aux victimes, le déminage, la mise en garde des populations contre les dangers, la destruction des stocks et la coopération internationale. « Ce plan énumère en termes précis ce que nous allons faire pour mieux répondre aux besoins des personnes qui ont survécu aux mines terrestres, » a dit le Président du sommet de Cartagena. « Ce plan est fort. Pour qu’il soit mis en œuvre, il exigera un engagement commun. » « Si cela se borne à annoncer des promesses faites aux victimes, nous ne ferons jamais qu’égratigner la surface, » a déclaré l’ICBL. « Il reste d’énormes défis pour fournir aux survivants un soutien complet et en temps voulu, ainsi que pour respecter intégralement leurs droits. »8 Les Etats-Unis ont annoncé une révision de leur politique relative aux mines terrestres – Le 1er décembre 2009, la délégation des Etats-Unis a déclaré : « Si l’administration a décidé d’assister à la présente conférence de révision, c’est qu’un réexamen de la politique des Etats-Unis relative aux mines terrestres est en cours et a été entamé à l’initiative du président Obama. Il s’agit du premier réexamen complet depuis 2003. En tant que tel, il faudra un certain temps pour l’achever, étant donné que nous devons nous assurer que tous les facteurs ont été pris en considération, notamment de possibles solutions de rechange permettant de garantir la protection des militaires US et des civils qu’ils protègent de par le monde. »9 Le sénateur US Leahy: « Quelqu’un peut-il imaginer les Etats Unis utilisant des mines terrestres en Afghanistan ? » - Le sénateur Patrick Leahy s’est réjoui le 1er décembre 2009 de l’annonce d’un « réexamen complet » et a ajouté, « Un réexamen sérieux devrait consister en premier lieu à revoir de manière approfondie l’histoire des négociations qui ont abouti au traité ainsi que les problèmes techniques qui ont été débattus et abordés. Il devrait inclure une consultation de nos alliés, comme la Grande- Bretagne et le Canada, dont les militaires ont opéré depuis une décennie en se conformant aux obligations du traité, y compris avec nos forces, en Irak et en Afghanistan, afin de déterminer quelle a été leur expérience. Bien évidemment, il faudrait aussi consulter le Pentagone, mais aussi des officiers supérieurs US à la retraite et des diplomates, car beaucoup d’entre eux se sont exprimés en faveur du traité. Il faudrait y inclure des consultations de membres du Congrès, ainsi que des communautés humanitaires et de la maîtrise des armements, elles qui ont une très large expérience de tous les aspects du traité et de sa mise en application. »

Se référant à l’un des arguments invoqués pour ne pas adhérer au traité, c. à d. « sauvegarder » la « possibilité d’utiliser des mines terrestres en Afghanistan, » il a dit : « Mais qui donc pourrait imaginer les Etats-Unis utilisant des mines terrestres en Afghanistan, ce pays où des civils ont été tués ou horriblement blessés à cause des mines, en plus grand nombre que dans tout autre pays au cours de l’histoire ? … Si nous 8 Voir www.icbl.org/cartagenasummit 9 Voir http://www.cartagenasummit.gov.co/article/read/114/

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utilisions des mines dans ce pays et si des civils y étaient tués ou blessés, les cris d’indignation provenant du public en Afghanistan et de partout dans le monde seraient assourdissants ! Qui donc pourrait imaginer ce Président, à qui a été décerné le prix Nobel de la Paix, ce même prix qui a été attribué, il y a quelques années à peine, à la Campagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres, devant défendre publiquement une telle décision? » Pour conclure, il a dit être « confiant » dans le fait qu’« après qu’un réexamen approprié ait été effectué, et que le Président ait pris en considération le pour et le contre, il en arrivera, comme nos alliés, à la conclusion que les bénéfices au plan humanitaire de l’interdiction des mines antipersonnel dépassent de loin leur utilité militaire limitée. En dernier ressort, c’est là une décision que le Président Obama devra prendre lui-même. »10

Les ambassades des Etats-Unis autour du monde accueillent les militants de l’ICBL – A l’occasion du 11e anniversaire de l’entrée en vigueur du traité d’interdiction des mines, des militants de l’ICBL de plus de 60 pays ont sollicité une entrevue à l’ambassade des Etats-Unis. En date du 31 mars 2010, 30 réunions avaient déjà eu lieu en Afrique du Sud, en Argentine, en Australie, en Autriche, en Azerbaïdjan, en Belgique, en Bosnie-Herzégovine, en Birmanie (Myanmar), au Cambodge, au Canada, en RD du Congo, en France, en Géorgie, en Grèce, au Guatemala, en Inde, au Kosovo, au Mozambique, au Népal, en Norvège, en Nouvelle Zélande, aux Pays-Bas, au Pérou, au Royaume Uni, au Rwanda, au Salvador, en Serbie, au Tadjikistan, en Thaïlande et en Turquie. Dans un message mondial rendu public le 1er mars, les USA ont réitéré leur engagement à procéder à un réexamen complet de leur politique en matière de mines terrestres, mais ils ont fait savoir en même temps que la politique adoptée dans ce domaine par l’administration Bush « resterait d’application » aussi longtemps que le réexamen serait en cours. Dans une lettre adressée à la section belge de Handicap International (HIB), l’ambassade des Etats Unis en Belgique a rappelé la participation des USA au sommet de Cartagena : « La délégation des USA à la seconde conférence de révision de la convention d’Ottawa a mené des consultations avec de nombreux autres pays et organisations non gouvernementales au sujet des efforts humanitaires d’action contre les mines. La présence US a été bien accueillie par les autres participants. »11 Des militants de l’ICBL d’un peu partout dans le monde ont pressé les Etats Unis d’impliquer la société civile dans son « réexamen complet » de sa politique en matière de mines terrestres et d’adhérer au traité d’interdiction des mines. Le 22 mars, la campagne des USA pour l’interdiction des mines terrestres a remis au Président Obama une lettre portant les signatures des dirigeants de 65 organisations de première importance basées aux Etats Unis. Cette lettre concluait, « Nous espérons fortement que le réexamen de la politique des Etats Unis relative aux mines terrestres aboutira à une décision d’adhérer dès que possible au traité d’interdiction des mines et que vous serez en mesure de soumettre le traité au Sénat en vue d’obtenir son avis et son approbation avant la fin de 2010. Nous sommes prêts à participer et à apporter notre aide à ce réexamen. »12

CONVENTION SUR LES ARMES A SOUS-MUNITIONS

Où en est-on ? – En date du 31 mars 2010, 104 états avaient signé et trente avaient ratifié la convention sur les armes à sous-munitions (CCM). La convention entrera en

10 Voir http://leahy.senate.gov/press/press_releases/release/?id=f8a408ba-67df-449d-8aa5-17bb9509b967 11 Lettre de Robert Kiene, Premier Secrétaire, Ambassade des Etats-Unis à Bruxelles, à HIB, le 2 mars 2010. 12 Le texte complet de cette lettre se trouve sur www.hrw.org/en/news/2010/03/22/letter-president-obama-65-civil-society-leaders-urging-us-join-mine-ban-treaty; voir aussi www.icbl.org and www.uscbl.org

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“Les Nations Unies se sont fermement engagées à mettre un terme à l’utilisation, à l’entreposage , à la production et au transfert d’armes à sous-munitions, ainsi qu’à atténuer les souffrances dont elles sont la cause. Le Secrétaire général appelle tous les états à devenir sans retard parties à la Convention.”

vigueur le 1er août 2010. La liste des pays qui ont signé et/ou ratifié la convention se trouve sur www.clusterconvention.org et sur www.stopclustermunitions.org. Le Secrétaire Général des Nations Unies: « l’écœurement collectif du monde » - Dans une déclaration faite le 16 février, le Secrétaire Général des Nations Unies se réjouit de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions : « Les Nations Unies ont reçu ce jour le 30e instrument de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions. Ce pas étant franchi, la Convention entrera en vigueur le 1er août 2010, conformément aux termes de cette convention. Le Secrétaire Général prend acte avec satisfaction de ce progrès très important dans l’agenda mondial du désarmement ; il fait remarquer que l’entrée en vigueur de la Convention, exactement deux ans après son adoption, témoigne de l’écœurement collectif du monde face à l’impact de ces terribles armes. Les armes à sous-munitions ne sont pas fiables et sont imprécises. Au cours d’un conflit et encore longtemps après sa fin, elles mutilent et tuent un grand nombre de civils, parmi lesquels de nombreux enfants. Après un conflit, elles constituent un obstacle au retour à la normale en rendant les routes et les terres inaccessibles aux agriculteurs et aux travailleurs des organisations d’aide. Les Nations Unies se sont fermement engagées à mettre un terme à l’utilisation, à l’entreposage, à la production et au transfert d’armes à sous-munitions, ainsi qu’à atténuer les souffrances dont elles sont la cause. Le Secrétaire Général appelle tous les états à devenir sans retard parties à la Convention. » Chose intéressante, le rapport des Nations Unies publié le 16 février fait également référence à des données tirées de notre rapport de novembre 2006 Fatal Footprint : Environ 98 pour cent des victimes sont des civils et les armes à sous-munitions ont coûté la vie à plus de 10.000 civils, dont 40 pour cent étaient des enfants. »13 Soutien en faveur de la CCM à l’Assemblée Générale de l’ONU – A New York, en septembre 2009, pendant la discussion générale lors de la 64e Assemblée Générale des Nations Unies, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, la RDP Lao, la Nouvelle Zélande, le Niger, la Norvège et Saint-Marin ont fait diverses déclarations au sujet de la Convention sur les armes à sous-munitions, soulignant l’importance de la Convention, rappelant leur rôle au cours du processus d’Oslo ou appelant tous les états à signer et à ratifier dès que possible la Convention.14 Résolution du Premier Comité des Nations Unies sur la CCM – Par consensus, le 28 octobre 2009, le Premier Comité des Nations Unies a adopté une résolution « se réjouissant de la décision prise par la République Démocratique Populaire Lao d’accueillir la première assemblée des états parties à la Convention sur les armes à sous-munitions après son entrée en vigueur » et demandant « au Secrétaire Général, conformément aux termes de l’article 11 paragraphe 2 de la Convention, d’entreprendre les actions préparatoires en vue de convoquer la première assemblée des états parties à la Convention suivant son entrée en vigueur. » L’Egypte, l’Inde, la Russie, Israël, Singapour et la République de Corée ont dit que le consensus n’implique pas qu’ils soutiennent la 13 Voir www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=33790&Cr=disarmament&Cr1= 14 Voir www.un.org/ga/64/generaldebate

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convention. Le 12 octobre 2009, la Zambie a appelé tous les états à cesser d’utiliser des armes à sous-munitions et à ratifier la convention. Le Niger a attiré l’attention sur « les effets dévastateurs des mines et des armes à sous-munitions, à cause desquelles de grandes portions de territoire ont souvent été rendues totalement inutilisables. » La Colombie a déclaré qu’en signant la convention sur les armes à sous-munitions, elle « avait réaffirmé son obligation de respecter les droits de l’Homme et le droit international humanitaire ainsi que sa volonté de bannir de son territoire toutes les armes qui ont un impact humanitaire. » Le Lesotho, un état signataire, a dit qu’il avait l’intention de « conclure la ratification à la première occasion. » La Qatar, un pays non-signataire, a dit que les armes à sous-munitions nécessitaient une attention urgente, ajoutant que « les états qui mettent au point de telles armes gaspillent des ressources qui pourraient être mieux employées à renforcer le développement. »15 Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la protection des civils – Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté le 11 novembre 2009 une résolution sur « la protection des civils au cours des conflits armés » (Résolution 1894 – 2009) appelant « les parties à un conflit armé à prendre toutes les précautions possibles afin de protéger la population civile , y compris les enfants, contre les effets des mines terrestres et des autres résidus explosifs de guerre ; » Il a en outre encouragé « la communauté internationale à soutenir les efforts des pays visant à éliminer les mines terrestres et les autres résidus explosifs de guerre, et aussi à fournir de l’aide afin de soigner, réadapter et réintégrer économiquement et socialement les victimes, y compris les personnes handicapées. »16 Conférence régionale d’Asie: « un lieu de rendez-vous pour informer les états qui n’ont pas encore signé »

La conférence régionale de Bali sur la Convention sur les armes à sous-munitions, s’est tenue les 16 et 17 novembre 2009. Vingt et un gouvernements y ont participé (l’Afghanistan, l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, le Bangladesh, le Cambodge, les îles Fidji, l’Indonésie, le Japon, la RDP Lao, la Malaisie, la Mongolie, le Myanmar, la Nouvelle Zélande, la Norvège, Palau, les Philippines, le Sri Lanka, le Timor Oriental, la Thaïlande et le Vietnam) ainsi que des organisations internationales et des membres de la Coalition contre les armes à sous-munitions (CMC). Quoique la région du Sud-Est asiatique soit la plus gravement affectée par les sous-munitions, seuls 12 des 40 pays de cette région ont signé la CCM. La société civile était représentée par 35 membres de la CMC, dont 12 « Ban Advocates ».

Au cours de la séance d’ouverture, l’Indonésie a déclaré qu’elle avait organisé la conférence avec les objectifs suivants : « Premièrement, servir de lieu de rendez-vous pour informer les états non signataires de la région Asie-Pacifique sur le contenu de la Convention et sur les obligations qu’elle impose aux états signataires. En second lieu, fournir un espace pour des échanges de vues utiles et productifs concernant l’importance de s’attaquer au problème des armes à sous-munitions et les défis à relever pour universaliser la Convention. Enfin, encourager les pays de la région à signer et à ratifier la Convention. »

Pham Quy Thi, Ban Advocate vietnamien ayant survécu aux sous-munitions, a rappelé que « les états affectés que sont le Cambodge et le Vietnam doivent maintenant se joindre à la Convention. Au niveau mondial, au moins 77 pays ont entreposé des

15 Voir www.reliefweb.int/rw/RWFiles2009.nsf/FilesByRWDocUnidFilename/MUMA-7WP3GA-full_report.pdf/$File/full_report.pdf 16 Voir www.un.org/Docs/sc/unsc_resolutions09.htm

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« La définition d’une victime de sous-munitions telle que la donne la CCM, simultanément avec les clauses de l’article 5, est maintenant la nouvelle norme internationale en matière d’aide aux victimes – même au-delà des armes à sous-munitions. »

armes à sous-munitions ; 12 d’entre eux se situent en Asie : l’Australie, la Chine, la Corée du Nord, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, la Mongolie, le Pakistan, Singapour, le Sri Lanka et la Thaïlande. » Il a appelé le Vietnam à signer « bientôt » la CCM, « et à assurer une aide bien nécessaire aux victimes des sous-munitions ». Il a en outre appelé « davantage de pays à participer conjointement à cet effort mondial »et à « mettre la Convention en application à bref délai. »

Des états non-signataires comme le Bangladesh, la Thaïlande, le Vietnam, le Timor oriental, le Myanmar et le Cambodge ont été des participants actifs. Le Bangladesh, un pays qui a adhéré au Traité d’interdiction des mines et à la Convention

sur les droits de la personne handicapée, qui a aussi assisté aux conférences du processus d‘Oslo, a dit qu’il oeuvrait en vue de la signature de la CCM et espérait que la Convention « éviterait à l’avenir le retour des histoires horribles vécues par les victimes des sous-munitions, telles qu’elles ont été décrites au cours de la conférence. » Le

Myanmar a déclaré qu’il « n’était engagé dans aucune activité prohibée par la convention ; » il a affirmé être « actuellement » occupé à étudier « le traité et ses articles, en tenant compte des intérêts nationaux, de façon à disposer d’assez d’éléments nécessaires à la prise de décision, ouvrant ainsi une piste pour le processus de considérations et de consultations entre les organismes gouvernementaux compétents avant de décider de signer ou de ratifier. » Le Myanmar a affirmé qu’il « partage avec les états parties, les signataires et tous ceux qui détiennent les enjeux, leurs préoccupations pour les victimes et les victimes potentielles des sous-munitions, pour la sécurité et la paix ainsi que pour le développement des communautés et les moyens de subsistance des habitants de la région. » Il a déclaré « rester prêt à coopérer des différentes manières possibles. » La Thaïlande a dit être prête « à travailler dans le domaine de l’aide aux victimes avec des pays affectés. » Le Vietnam a mentionné que « cela pourrait prendre 100 ans avant que le pays soit débarrassé des ERW » et qu’il a besoin de « davantage d’engagements déterminés de la part des pays donateurs. » Au cours de la session sur l’aide aux victimes, la Ban Advocate vietnamienne Nguyen Thi Huong, qui a perdu sa fille et dont le mari a été blessé lors d’un accident dû à une sous-munition, a profité de l’occasion « pour appeler à de plus grands efforts internationaux en vue d’une entrée en vigueur rapide de la convention sur les armes à sous-munitions, à plus de pays signataires et à plus de coopération internationale et d’assistance pour aider les victimes. » Bounmy Vijak, Ban Advocate et survivant des sous-munitions originaire de la RDP Lao, a dit: « J’espère que d’autres états affectés comme le Vietnam et le Cambodge signeront la Convention et que nous pourrons susciter une meilleure prise de conscience des dangers que représentent les armes à sous-munitions, afin que les victimes puissent partout bénéficier d’un meilleur soutien. » L’Autriche a dit : « nous nous sommes entretenus avec des survivants et des ONG représentant les familles des victimes, pour mieux comprendre leurs difficultés et en savoir plus sur leurs besoins. Ce fut une expérience humiliante. Mais elle nous a rendus d’autant plus déterminés à nous efforcer de parvenir à un traité capable d’assurer que la situation de ceux qui ont si terriblement souffert à cause de cette arme reçoivent la meilleure aide possible. » Du point de vue de l’Autriche, « la définition d’une victime des sous-munitions telle que la donne la CCM, simultanément avec les clauses de l’article 5, est maintenant la nouvelle norme internationale en matière d’aide aux victimes - même au-delà des armes à sous-munitions. Et cette norme est forte, c’est un puissant et persuasif instrument pour

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« Il viendra un moment où, pour un pays, il est temps d’agir de manière autonome ; dans ce but, l’acquisition de compétences, les stratégies nationales et la fixation d’échéances pour la reprise des responsabilités revêtent une importance croissante. »

promouvoir les besoins des survivants. » Toutefois, l’Autriche a averti : « Mais le renforcement des droits des victimes exige simultanément des assurances pour éviter de surcharger les états « concernés… Le principe suivant lequel la responsabilité première vis-à-vis des victimes repose sur l’état sur le territoire duquel les victimes se trouvent, ce principe a du sens : le pays affecté lui-même est toujours le mieux placé pour fournir aux victimes l’aide dont elles ont besoin. Néanmoins, il est évident que ces pays ne peuvent pas être laissés seuls face à cette responsabilité. C’est pourquoi un principe également établi veut que les pays affectés aient le droit de chercher et de recevoir de l’aide. Ce droit est serti dans l’article 6… » L’Autriche a insisté pour que l’on « travaille pour parvenir à ce que les normes élevées de la CCM deviennent les normes internationalement reconnues en matière d’aide aux victimes. »

L’Autriche et d’autres états donateurs tels que la Norvège, l’Australie et le Japon, ont insisté sur la poursuite de leur engagement à fournir de l’aide dans la région et au groupe de soutien laotien. La Norvège a déclaré que, pour 2009, elle a fourni « près de 20 millions de dollars US en faveur du désarmement humanitaire » et qu’« elle planifie de continuer à fournir de l’aide à un niveau élevé au cours des années à venir ». Elle a fait remarquer qu’« il faudrait noter que ni les coûts relatifs à l’entreposage et à la destruction des stocks ainsi qu’au déminage et à la destruction des résidus de guerre, ni l’aide aux victimes n’apparaissent comme une conséquence de la ratification de la CCM. Ils existent si un pays choisit d’entreposer des armes à sous-munitions, ou comme la conséquence du fait d’être un pays affecté. Ce que la convention apporte, c’est une façon structurée d’assurer que ces coûts, en termes de souffrances humaines et de finances, puissent être éliminés et ne continuent pas à apparaître dans les budgets nationaux en tant que coûts récurrents. » Pour « ceux qui ont utilisé des armes à sous-munitions », la Norvège a souligné l’obligation morale de fournir par exemple une assistance financière et d’autres formes d’aide et de coopération, mais aussi de partager les informations dont ils disposent pour aider à résoudre le problème de la contamination dans les pays et territoires affectés. » Le Japon a exposé les enseignements qu’il a retirés de son expérience dans les domaines de la coopération et de l’aide : « Une approche globale de la reconstruction et du développement d’une communauté comme un tout produit des résultats significatifs. Il inclut un développement étendu à toute la communauté par la consolidation des infrastructures, l’enlèvement des munitions non explosées, la formation et l’emploi, l’attribution de pouvoirs et de droits de propriété à la communauté aussi bien que la participation d’une gamme étendue d’acteurs aux activités d’aide, ce qui signifie d’impliquer la société civile, les médias et les sociétés du secteur privé. »17

La RDP Lao a dit qu’« il viendra un moment où, pour un pays, il est temps d’agir de manière autonome ; dans ce but, l’acquisition de compétences, les stratégies nationales et la fixation d’échéances pour la reprise des responsabilités revêtent une importance croissante. » La RDP Lao, actuellement occupée à revoir sa stratégie nationale, a également déclaré qu’« Elle était incapable d’assumer pour le moment la responsabilité complète mais qu’elle en sera capable dans le futur » et a lancé un appel aux donateurs « pour qu’ils tiennent compte de la manière dont ils peuvent contribuer à la création de nouvelles compétences au sein des pays. »

17 Courriel de Chisa Sato, Division des armements classiques, Ministère japonais des Affaires Etrangères, 19 novembre 2009.

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« Le Japon a pris des contacts avec 29 pays d’Asie et d’Océanie qui, au moment de la conférence, n’avaient encore ni signé ni ratifié la convention. »

Malgré qu’il n’ait pas encore ratifié la CCM, l’Afghanistan a déclaré qu’« il a pris au niveau national de nombreuses et importantes mesures en vue d’un désarmement » et a appelé la communauté internationale à « accroître » son soutien.

Les Philippines ont déclaré que « les forces armées… restent prêtes à suivre la formation et l’instruction appropriées pour enlever et détruire les sous-munitions, de telle façon que, forts de cette expertise, elles puissent être capables de participer à l’enlèvement et à la neutralisation des sous-munitions dans des pays qui, de par le monde, en sont affectés. »

Concernant l’universalisation de la convention, le Japon a fait état de son expérience et a dit qu’« Au travers de canaux diplomatiques, le Japon a pris des contacts avec 29 pays d’Asie et d’Océanie qui, au moment de la conférence, n’avaient encore ni signé ni ratifié la convention… Tandis que des considérations relatives à la sécurité constituaient pour certains pays un facteur déterminant qui les faisait hésiter à conclure

la convention, » d’autres éléments ont par ailleurs été mentionnés : une moindre priorité accordée dans la politique nationale au problème des armes à sous-munitions par rapport à d’autres problèmes, une compétence insuffisante aussi bien qu’ « un manque de ressources financières et de confiance pour assumer une responsabilité financière supplémentaire en tant qu’état partie à la convention. » Le Japon a dit que « l’édification de compétences dans des pays

qui n’ont pas ratifié la convention, voilà un des domaines où la coopération internationale peut jouer un rôle déterminant. » L’expérience que le Japon a pu tirer du traité d’interdiction des mines indique que « dialoguer avec les parties non-étatiques et donner des conseils bien adaptés à la situation de chaque pays, ce sont là des méthodes efficaces pour promouvoir l’universalisation. Au sein d’une région définie, partager les informations et procéder à des échanges d’opinion entre les états parties en ceux qui ne le sont pas contribue à renforcer la compréhension mutuelle et à créer un climat de confiance. »18

Nouveaux Ban Advocates de la RDP Lao formés à Vientiane

Le 11 janvier 2010, au cours de la séance d’ouverture de l’atelier des Ban Advocates à Vientiane, le Directeur de l’Autorité Nationale de Régulation (NRA) de la RPD Lao pour le secteur de l’action contre les mines et les UXO a rappelé à l’assemblée que « le Laos est le pays qui a été le plus lourdement bombardé du monde, par tête d’habitant, durant la guerre d’Indochine entre 1964 et 1973 ; plus de 580.000 missions de bombardement ont été effectuées au cours de cette période, soit une mission toutes les 8 minutes pendant presque 10 ans ; plus de 2 millions de tonnes de bombes ont ainsi été larguées, parmi lesquelles beaucoup étaient des bombes à sous-munitions qui ont disséminé 270 millions de sous-munitions, donc de petites bombes (localement appelées « Bombies ») qui agissent comme une sorte d’arme antipersonnel. Il a été estimé que 30% de ces petites bombes n’ont pas explosé à l’impact, et à elles seules, ces bombies constituent environ 80 millions d’UXO… Même maintenant, plus de 35 ans après la fin de la guerre, les UXO continuent à faire à peu près 300 victimes chaque année. »

Il a fait référence à une enquête nationale récente sur les accidents et les victimes imputables aux UXO. Elle « a recensé 50.136 victimes de 1964 à 2008. Environ 60% des victimes (30.000) ont été atteintes au cours de la décennie 1964-1973 (donc pendant la

18 Déclarations et informations sur la conférence peuvent être trouvées sur www.bali-ccm-conference.org, www.stopclustermunitions.org/calendar/?id=1794 et sur www.banadvocates.org

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“Il faut le reconnaître: le succès du processus d’Oslo est dû en grande partie à la participation active de la Coalition contre les armes à sous-munitions, des ONG et des sociétés civiles, y compris des Ban Advocates venus d’un peu partout dans le monde.”

période des bombardements). Près de 60% de l’ensemble des victimes (30.000) ont été tuées dans l’accident et 40% ont été blessées ; Parmi toutes ces victimes, environ 26% étaient des enfants. »

S’adressant aux Ban Advocates, il a conclu : « En votre qualité de victimes et de survivants des sous-munitions, vous avez connu personnellement un malheur aussi inacceptable et, tout au long du processus d’Oslo, vous avez montré à la communauté internationale les torts que ces horribles armes vous ont causé et ce qu’elles vous ont pris. Il faut le reconnaître : le succès du processus d’Oslo est dû en grande partie à la participation active de la Coalition contre les armes à sous-munitions, des ONG et des sociétés civiles, y compris les Ban Advocates venus d’un peu partout dans le monde. »

Pham Quy Thi, un survivant des sous-munitions et Ban Advocate du Vietnam, et Tun Channareth, ambassadeur de l’ICBL et survivant cambodgien des mines, ont partagé avec les nouveaux Ban Advocates laotiens leur expérience de la manière de mener une campagne. Ils leur ont entre autres parlé de leurs droits et de la façon de plaider en faveur de la mise en œuvre de l’aide aux victimes dans le cadre de la CCM. Tous deux ils ont émis l’espoir que le Vietnam et le Cambodge suivraient bientôt l’exemple de la RDP Lao. Tun Channareth a parlé de la nécessité pour chacun de tirer avantage de toute occasion favorable pour construire leurs propres compétences. « Avant qu’une aide quelconque nous soit attribuée par le gouvernement, nous devrions être capables de nous aider nous-mêmes, »a-t-il dit.

Un représentant de rang élevé du Ministère des Affaires Etrangères a dit : « Le groupe de travail des Ban Advocates a de bonnes raisons d’exister, en particulier pour la RDP Lao : en effet, au cours de cette session, les participants apprendront à mieux connaître la Convention sur les armes à sous-munitions, ils discuteront de divers aspects, échangeront leurs expériences sur les Ban Advocates au niveau mondial et sur la préparation en vue de la première conférence des états parties » à la CCM. Il a conclu : « Nous sommes fermement convaincus que ce groupe de travail ne sera pas seulement bénéfique à la RDP Lao et à ses habitants, mais contribuera en outre à promouvoir la paix, la coopération et le développement dans le monde. »19 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe: « les parlementaires ont un rôle clé à jouer » - Dans la perspective de l’entrée en vigueur, le 1er août prochain, de la Convention sur les armes à sous-munitions, le rapporteur de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a déclaré le 19 février 2010 : « Nous pouvons tous être fiers de l’heureux aboutissement de ce long processus mené par la communauté internationale, y compris l’Assemblée, laquelle a adopté en mai dernier la résolution 1668. Aux termes de cette convention, les états participants confirment que les armes à sous-munitions, qui ont causé de si nombreuses pertes au cours des décennies passées, sont non seulement moralement répréhensibles, mais sont maintenant considérées comme illégales. Je réitère l’appel lancé par notre assemblée aux états membres du Conseil de l’Europe, aux états qui conservent un statut d’observateurs auprès de l’Organisation, aux états dont les parlements gardent un statut d’observateurs auprès de l’Assemblée, et qui n’ont pas encore adhéré à la Convention, à le faire sans retard. En tant que parlementaires, nous avons maintenant à jouer un rôle clé en en entreprenant les démarches requises pour que la Convention soit mise en oeuvre, y

19 Voir www.banadvocates.org

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compris l’instauration de sanctions criminelles pour réprimer toutes les activités interdites par le traité. »20 L’OSCE, un forum pour y promouvoir la CCM ? – Le 28 octobre 2009, HIB a donné aux 56 pays de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), dont 22 n’ont pas encore signé la Convention sur les armes à sous-munitions, un exposé informatif. Le sujet en était : « Armes à sous-munitions : le point de vue des victimes. » Cet exposé se situait dans le cadre du forum sur la coopération dans le domaine de la sécurité. Après l’exposé, plusieurs états sont intervenus, parmi lesquels l’Allemagne, l’Autriche, l’Irlande, la Norvège et les Etats-Unis. L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique et la Norvège ont appelé à confier un rôle plus important à l’OSCE dans la promotion, de la Convention sur les armes à sous-munitions (CCM). Les Etats-Unis ont qualifié l’exposé de HIB de « rapport approfondi et qui fait réfléchir, » et ont dit que les Etats-Unis « partagent les aspirations et les objectifs de tous les signataires, » et aussi que les Etats-Unis n’avaient pas signé la CCM « mais continuent à œuvrer pour atténuer les torts causés par ces terribles armes. » Le représentant des Etats-Unis a conclu en disant : « Nous envisageons avec grand espoir le jour où les armes à sous-munitions n’existeront plus. » Le 20 janvier 2010, la Belgique a engagé les états participants à l’OSCE qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention d’Oslo. Elle a appelé à une large participation à la première conférence des états parties qui se tiendra au Laos après l’entrée en vigueur de la Convention. »21 « Les armes à sous-munitions, éléments essentiels pour la sauvegarde des intérêts de la défense» de la Fédération de Russie – Le vice-ministre des Affaires Étrangères de la Fédération de Russie a déclaré dans une lettre adressée à la CMC : « Nous respectons les accords conclus entre états pour renforcer le droit international humanitaire et pour diminuer les pertes et les souffrances humaines pendant et après les conflits armés. Cependant, nous partons du point de vue que les armes à sous-munitions sont des armes légales qui ne sont pas interdites par le droit international humanitaire et qui sont essentielles pour la sauvegarde des intérêts de la défense de notre pays … Pour ce qui est de l’utilisation d’armes à sous-munitions lors du conflit armé en Géorgie en août 2008… [nous] avons le regret de devoir déclarer qu’un certain nombre d’organisations non gouvernementales, au lieu de se livrer à une enquête objective conjointe basée sur les rapports de témoins, (nous avons à plusieurs reprises confirmé que nous étions disposés à y collaborer), ont préféré agir sans fondement : elles ont accusé publiquement la Russie d’emploi « non sélectif » d’armes à sous-munitions et d’avoir « violé le droit international humanitaire. » Entretemps, aucune preuve convaincante n’a pu être apportée. Cette façon d’aborder les problèmes a suscité notre profond regret. En conclusion, je voudrais mentionner que le Ministère russe des Affaires Etrangères offre de coopérer, dans tous les domaines de l’agenda international du désarmement, avec toutes les organisations non gouvernementales intéressées au maintien et au développement de relations constructives, dans un esprit de respect mutuel, et qui sont prêtes à mener un dialogue ouvert et loyal. »22

20 Voir http://assembly.coe.int/ASP/NewsManager/EMB_NewsManagerView.asp?ID=5291&L=2 Résolution 1668 : voir http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta09/eRES1668.htm 21 Voir www.osce.org/documents/fsc/2009/01/42450_en.pdf 22 Lettre de Sergueï Ryabkov, Vice-Ministre des Affaires Etrangères de la Fédération de Russie, à la Coalition contre les armes à sous-munitions, 18 septembre 2009 (traduction libre).

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“Le fait d’inclure les actions contre les mines dans les programmes de développement ne donne pas nécessaiemenr lieu à l’engagement de fonds supplémentaires; ces fonds sont alors souvent rendus moins accessibles et moins utilisables.”

FINANCEMENT DE L’AIDE AUX VICTIMES : UN RAYON D’OPTIMISME ?

ICBL: « Les états donateurs devraient dépasser une approche année par année » - Au cours d’une conférence de presse organisée à Bruxelles par HIB le 12 février 2010, l’ICBL a pressé l’Union Européenne (UE) de faire le nécessaire pour que les directives 2008-2013 pour l’action contre les mines aboutisse à un soutien accru en volume et en qualité ; elle a proposé que « pour leur financement bilatéral, les états

donateurs, y compris des membres de l’UE, aillent au-delà d’une approche année par année et s’engagent sur une base pluriannuelle en faveur des états parties affectés. » L’ICBL a en outre souligné que « le fait d’inclure les actions contre les mines dans les programmes de développement ne donne pas nécessairement lieu à l’engagement de fonds supplémentaires; ces fonds sont alors souvent rendus moins accessibles et moins utilisables. Dans ce but, la Commission Européenne devrait veiller à ce que

l’information soit disponible au niveau national et travailler avec ses interlocuteurs dans les pays affectés afin que l’action contre les mines soit mise en bonne place sur la liste de leurs priorités de développement. » L’ICBL a également encouragé les états membres de l’UE à adopter une nouvelle action conjointe qui vise à renforcer les capacités dans les pays affectés, à amener de nouveaux états à adhérer à la Convention et à soutenir les efforts qui stimulent les projets conjoints et les autres actions menées en coopération entre toutes les parties intéressées. »23

La Commission Européenne « poursuivra ses efforts » - Dans une lettre envoyée le 12 janvier 2009, le Président de la Commission Européenne a écrit à HIB que la Commission « poursuivra ses efforts pour promouvoir l’universalisation de la Convention d’Ottawa et pour fournir à des pays tiers une aide en matière d’action contre les mines suivant les principes de souveraineté et de partenariat. » Il a cité des rapports qui montrent que, de 2002 à 2007, 9% des fonds destinés à l’action contre les mines sont allés à l’aide aux victimes. Il a ajouté :« Du fait que les projets d’aide aux victimes sont englobés dans de plus vastes instruments d’aide extérieure de la Commission, il est impossible de donner pour les cinq années à venir une indication précise des fonds destinés à ce problème particulier » et il a conclu « Toutefois, restez assurés que la Commission continuera, dans ses politiques de coopération avec les pays tiers, à soutenir les programmes d’action contre les mines, y compris dans le domaine crucial de l’aide aux victimes. »24 L’Australie veillera à ce que des victimes soient impliquées dans l’établissement des programmes – Le 22 décembre 2009, l’Australie a écrit à HIB qu’elle s’était engagée pour les cinq prochaines années à affecter un montant de 100 millions de dollars australiens d’aide au profit de pays en voie de développement affectés par les mines, les sous-munitions et d’autres résidus explosifs de guerre. Une partie significative de ces fonds sera utilisée pour financer des programmes d’aide aux victimes… L’Australie continuera à plaider avec force pour que les droits et des besoins des victimes ainsi que de leurs familles et communautés affectées soient reconnus et correctement traités. »

23 Courriels de Sylvie Brigot, Directrice exécutive de l’ICBL, 12 février et 8 mars 2010. 24 Lettre de José Manuel Barroso, Président de la Commission Européenne, 12 janvier 2010.

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Selon la lettre, la nouvelle Stratégie d’action contre les mines pour le programme australien d’aide 2010-2014 soutiendra en outre les objectifs de la stratégie 2009-2014 de l’Australie en faveur du développement incluant le handicap, Développement pour tous, « en assurant la participation des personnes handicapées et des victimes des mines terrestres et autres résidus explosifs de guerre, en développant, en mettant en œuvre et en soumettant à révision la programmation de l’Australie pour l’action contre les mines. »25 Conférence de Berlin sur l’aide aux victimes – Le 4 novembre 2009, Landmine.de et Handicap International Allemagne ont organisé une conférence sur le sujet « Résidus explosifs de guerre – défis pour l’aide aux victimes. » Selon le rapport de la conférence, le ministère fédéral des Affaires Etrangères d’Allemagne a déclaré que « depuis 1992, 185 millions d’euros ont été dépensés pour la lutte contre les mines dans 42 pays » et que « en 2009, 18 millions d’euros ont été alloués à 22 pays. On se concentre sur le déminage conjugué à l’éducation aux dangers. Il existe peu de projets d’aide aux victimes qui sont financés, par exemple en Colombie… et un projet débutera sous peu en Albanie. » Selon Landmine.de, en 2009, « 7,81% des fonds dont les montants sont connus ont été dépensés pour l’aide aux victimes, ce qui représente 34 millions de dollars. A titre de comparaison, 23 millions de dollars avaient été dépensés en 2008, soit 6,38% du total des financements. Cela signifie que le financement de l’aide aux victimes est en augmentation, mais qu’il obtient beaucoup moins de ressources financières que l’élimination des munitions explosives. Au cours des 5 dernières années, le ministère fédéral des Affaires Etrangères a dépensé environ 4,5 millions d’euros pour l’aide aux victimes. En moyenne, cela représente 5,75% du budget consacré au déminage humanitaire. En nombres absolus, la dépense annuelle oscille entre 900.000 et 1 million d’euros. » Le groupe a expliqué que « l’aide aux victimes est aussi financé par le ministère fédéral de la Coopération Economique et du Développement… [en]Angola, au Vietnam ou au Soudan, par exemple. »26 La Suisse va accroître ses efforts pour aider les victimes – Le Ministre suisse des Affaires Etrangères a déclaré le 3 décembre : « La Suisse a instauré pour la période 2008-2011 une stratégie d’action contre les mines, comprenant, comme un des principaux objectifs politiques et opérationnels, la mise en œuvre de projets spécifiques pour aider les victimes, pour améliorer les soins médicaux, pour la réadaptation ainsi que pour la réinsertion socio-économique, et cela particulièrement dans les pays où l’Agence suisse pour le Développement et la Coopération intervient. Il va sans dire que ces efforts doivent être accrus et élargis en coopération avec d’autres états, organisations internationales et ONG… Je suis convaincu que la Suisse continuera… à faire tous les efforts requis pour aboutir à ce que les droits des victimes soient respectés et que leurs voix soient entendues. »27 L’Irlande continuera à accorder son soutien – Dans une lettre envoyée à HIB le 23 décembre 2009, le secrétaire particulier du Ministre irlandais des Affaires Etrangères écrivait que « depuis 2005, l’Irlande a alloué environ 2,2 millions d’euros à des projets dans le domaine de l’aide aux victimes » et a ajouté « En ce qui concerne les cinq prochaines années, nous n’avons, à ce stade, pas de plans particuliers relatifs à notre

25 Lettre de Frances Adamson, chef de cabinet du Ministre des Affaires Etrangères, 22 décembre 2009, adressée au Président de HIB ; Voir aussi : www.foreignminister.gov.au/releases/2009/fa-s091118d.html 26 Voir www.landmine.de/download/doku_Opferhilfekonferenz_2009_E.pdf 27 Lettre de Micheline Calmy-Rey, Conseillère fédérale (Ministre des Affaires Etrangères), 3 décembre 2009.

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financement de l’aide aux victimes. Cependant, cela reste à nos yeux un domaine important auquel nous continuerons à accorder notre soutien. »28 Finlande : le financement de l’aide aux victimes représente environ 25 à 30% des fonds destinés à l’action humanitaires contre les mines – La Finlande, le seul pays de l’UE qui n’a pas signé le Traité d’interdiction des mines, a mentionné dans son rapport que les fonds qu’elle destinait à l’action humanitaire contre les mines se montaient à « 5 millions d’euros » et que « pour les prochaines années, l’intention était de maintenir ce financement au même niveau… Une faible croissance de ces fonds pourrait se révéler possible, cela dépendra de la disponibilité de budgets pour l’ensemble de l’aide au développement. La Finlande vise une approche globale dans son financement de l’action humanitaire contre les mines. Les fonds sont utilisés pour le déminage ; pour la réinsertion des victimes dans la société, l’éducation préventive et la destruction des stocks de mines, ainsi que cela est défini dans les directives pour l’aide humanitaire octroyée par la Finlande. Dans l’allocation de fonds à des partenaires chargés de la mise en œuvre, les projets ne sont pas destinés particulièrement à un sous-domaine et peuvent donc concerner plusieurs des éléments mentionnés ci-dessus. Ceci s’applique à des financements destinés à un seul pays aussi bien qu’à des financements plus généraux. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de préciser le montant exact des fonds particulièrement destinés à l’aide aux victimes. Cependant, on peut estimer que l’aide aux victimes représente 25 à 30% de l’ensemble des fonds que la Finlande consacre à l’action humanitaire contre les mines, avec d’une année à l’autre des variations peu importantes, mais pas notables, de ce pourcentage. »29

INVESTISSEMENTS DANS LES MINES TERRESTRES ET LES ARMES A SOUS-MUNITIONS

Liste noire belge des producteurs d’armes à sous-munitions : « Le Ministre des Finances est responsable » - En mars 2007, la Belgique est devenue le premier pays au monde à adopter une loi interdisant d’investir dans « la production, l’usage et l’entreposage de mines antipersonnel et d’armes à sous-munitions. » La loi spécifie également que le gouvernement belge doit publier pour mai 2008 « une liste qui sera rendue publique reprenant i) les sociétés qui [produisent, utilisent ou entreposent des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions] ; ii) les sociétés qui détiennent une participation majoritaire dans le capital des sociétés reprises en i) ci-dessus ; et iii) les institutions d’investissement collectif qui gardent les instruments financiers appartenant aux sociétés reprises sous i) et ii). » Force nous est de constater que le Ministre des Finances, dont le parti a, lors du débat sur l’interdiction des armes à sous-munitions en 2005-2006,30 défendu les intérêts de l’industrie belge de l’armement, a omis depuis trois ans de produire une telle liste. C’est pour cela que, le 12 février 2010, HIB, Human Rights Watch, Netwerk Vlaanderen et l’ICBL ont organisé à Bruxelles une conférence de presse intitulée « Mines terrestres et armes à sous-munitions : Vers des listes noires internationales ? »31 Cette communication a donné lieu à une couverture médiatique 28 Lettre d’Aidan Cronin, secrétaire particulier, cabinet du Ministre des Affaires Etrangères, 23 décembre 2009, adressée au Président de HIB. Voir aussi www.cartagenasummit.org/high-level-segment/states-parties/ 29 Courriel de Johannes Tarvainen, sous-département pour l’aide humanitaire, MAE de Finlande, 27 juillet 2009. 30 Voir http://www.lachambre.be/doc/flwb/pdf/51/1935/51k1935007.pdf 31 Voir www.netwerkvlaanderen.be; http:// et handicapinternational.be/All-European-States-must-commit-to-ban-cluster-munitions-and-support-survivors_a674.html

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importante en Belgique et a provoqué plusieurs questions parlementaires posées au ministre des Finances.32 La Nouvelle Zélande, les Pays-Bas, le Royaume Uni et la Suisse ont rejoint d’autres pays qui ont déjà une législation sur le désinvestissement, dont la Belgique, l’Irlande et le Luxembourg. Le 8 décembre, le Parlement des Pays-Bas a adopté une motion qui interdit les investissements dans les armes à sous-munitions. Le 10 décembre 2009, le Parlement de la Nouvelle Zélande a voté une législation globale pour mettre en œuvre la CCM, y compris une interdiction frappant les investissements dans les producteurs d’armes à sous-munitions.33 En Suisse, le Conseil National a voté le 10 mars 2010 deux motions interdisant tout soutien financier à la production d’armes à sous-munitions et de mines terrestres.34 Au Royaume Uni, le projet de loi (d’interdiction) des sous-munitions comprend des passages sur le financement direct. Aux Etats Unis, des groupements d’étudiants ont appelé les universités à exclure de leurs fondations les investissements dans la production d’armes à sous-munitions.35 Le 1er février 2010, la Coalition contre les armes à sous-munitions (CMC) a rendu publique une mise à jour sur la campagne « Stop aux investissements explosifs ». Cette mise à jour comprend de l’information sur : le lancement de cette campagne ; des assemblées et des réactions provenant des banques ; des actes législatifs et des initiatives parlementaires ; des titres dans les médias et d’autres informations à ce sujet.36 CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES Etat d’avancement du Traité – A la date du 26 mars 2010, 144 états avaient signé la Convention sur les droits des personnes handicapées (abréviation anglaise : CRPD) et 88 avaient signé le protocole facultatif ; 84 d’entre eux avaient ratifié la convention et 52 le protocole facultatif.37 L’Afghanistan a voté une loi nationale sur les droits des personnes handicapées – Quoique l’Afghanistan n’ait pas signé la CRPD, son assemblée nationale a adopté le 19 décembre 2009 une législation nationale sur le handicap. « C’est la première fois dans toute l’histoire de l’Afghanistan que les droits des personnes handicapées sont garantis par une loi, » a dit l’Organisation afghane des survivants des mines (ALSO) et point central de l’aide aux victimes pour l’ICBL, ajoutant qu’elle se déclare prête à aider à la mise en application de la loi et à travailler à son amélioration là où ce serait nécessaire.38 L’Union Européenne rejoint la Convention – « Le 26 novembre 2009, le Conseil a ouvert la voie à la conclusion, par la Commission Européenne (CE), de la Convention des Nations Unies de 2006 sur les droits des personnes handicapées (abréviation anglaise UNCRPD), » c’est ce qu’a annoncé le Conseil dans un communiqué de presse. Il a précisé que la décision était prise « en accord avec la demande explicite du Parlement 32 Voir http://www4.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/52/ic816x.pdf 33 Voir http://www.stopexplosiveinvestments.org/news/5/59/3-more-states-take-action-to-ban-investments 34 Voir www.handicap-international.ch/fr/Documentation/Archive-News/Le-Conseil-national-soutient-l-interdiction-des-investissements-abjects-dans-la-production-des-armes-interdites-par-la-Suisse.html 35 Voir www.armscontrol.org/act/2009_12/ClusterDivestment 36 Voir www.stopexplosiveinvestments.org 37 Voir www.un.org/disabilities 38 Courriel de la Afghan Landmine Survivor Organization adressé au réseau ICBL, 22 décembre 2009.

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européen » et « sur la base d’une proposition de la Commission datée du 29 août 2008… La Commission Européenne appelle pour cette raison les états membres restants à accélérer leurs processus de ratification. En même temps, la Commission travaille à une série de mesures de mise en application, y compris la préparation d’une stratégie européenne relative au handicap pour les années 2010-2020… Depuis 2000, la Commission Européenne a financé plus de 280 projets au bénéfice des personnes handicapées dans 69 pays. »39 FEH: une « avancée sans précédent » - Le Forum européen sur le handicap (FEH) (abréviation anglaise : EDF) a qualifié cette avancée d’« un important pas en avant de la politique dans la direction d’un renforcement des obligations en matière de droits humains, et qui place le handicap en première ligne de l’agenda des droits humains : c’est la première fois dans l’histoire de l’Union Européenne que la communauté est en bonne voie pour adhérer à un traité international sur les droits humains. » Le FEH note que « toutes les institutions de l’Union Européenne devront maintenant appliquer les valeurs de la Convention dans tous les domaines politiques qui sont de leur ressort. »40 NOUVELLES EN BREF Le Népal a désigné un comité pour étudier le Traité d’interdiction des mines – Le gouvernement népalais a désigné un comité chargé d’étudier « Les responsabilités du gouvernement et les possibilités qui s’offrent à lui de devenir état partie à le convention d’Ottawa. » Cette information a été donnée le 23 février 2010 par le Ministre népalais de la Paix et de la Reconstruction.41 Le Japan Times: «engage tous les états du monde à signer et à ratifier » – Dans un éditorial daté du 8 mars 2010, le Japan Times écrivait « Le Japon doit travailler en étroite collaboration avec l’Allemagne, la France et les autres pays qui ont ratifié le Traité afin de persuader tous les états du monde – et en particulier les plus importantes puissances militaires – de le signer et de le ratifier. C’est seulement quand toutes les nations auront solennellement renoncé à les utiliser que la menace aveugle constituée par les armes à sous-munitions sera réellement éliminée. »42 La Communauté d’Afrique de l’Est lance un appel à ratifier la CCM – Les 19 et 20 février 2010, au cours d’une conférence sur les personnes handicapées qui s’est tenue en Ouganda, le Directeur de l’Association ougandaise des survivants des mines a lancé un appel aux états membres de la Communauté de l’Afrique de l’Est signataires de la CCM afin qu’ils la ratifient et assurent sa rapide mise en application. Le Cambodge prié instamment de signer la CCM – Dans une lettre adressée à l’éditeur du Phnom Penh Post et rendue publique le 24 février 2010, un groupe formé de survivants cambodgiens et de directeurs d’ONG travaillant au Cambodge a instamment prié le gouvernement du Cambodge de signer la CCM : « Le Cambodge a été un acteur

39 Voir: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1850&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage =en 40 Voir www.edf-feph.org/Page_Generale.asp?DocID=13855&thebloc=23109 41 Courriel de Purna Shova Chitrakar, Coordonnateur de la Campagne népalaise pour l’interdiction des mines terrestres, 24 février 2010. 42 Voir http://search.japantimes.co.jp/cgi-bin/ed20100309a1.html

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de premier plan tout au long des deux années durant lesquelles s’est déroulé le processus de négociation pour mettre au point de la Convention, mais il lui a fallu un délai plus long pour étudier les conséquences qu’entraînerait pour lui le fait de la signer car il détient des stocks d’armes à sous-munitions. Maintenant que l’entrée en vigueur de la Convention est imminente, le moment est venu de se joindre au mouvement mondial d’interdiction des armes à sous-munitions et de prévenir ainsi de nouvelles souffrances et destructions… Nous pressons le Cambodge de signer et de ratifier dès que possible la Convention sur les armes à sous-munitions afin de prouver de son engagement en faveur d’un monde pacifique et sûr. »43 Des Ban Advocates vietnamiens à Pékin – Au cours d’une conférence de presse organisée le 16 décembre 2009 à Pékin par HIB pour annoncer la diffusion publique du rapport Voices from the Ground et de l’exposition de photographies Fatal Footprint, deux Ban advocates du Vietnam ont appelé les pays à « signer et à ratifier rapidement » la CCM. Kien Le, qui a été blessé, et son épouse, Nguyen Thi Huong ont perdu leur fille dans un accident causé par une sous-munition. Ils ont appelé les pays à mettre la CCM « en pratique » et à « mettre en œuvre la convention dans les plus brefs délais.» Avec quelque 50 journalistes présents, l’événement a été répercuté abondamment par les médias en Chine.44 Inde : « Les armes à sous-munitions sont d’une grande utilité » - Le bureau de presse et d’information du gouvernement indien a annoncé, dans un communiqué de presse daté du 19 janvier 2010, »Les systèmes d’armes tels que le missile Harpy fourni par Israël, le missile anti-pygargue, les missiles anti-radiations et certains types d’armes à sous-munitions sont d’une grande utilité et tous les efforts sont faits pour maintenir ces systèmes en état de servir. »45 L’agence russe RIA Novosti au sujet de la ratification de la CCM – Le 22 décembre 2009, l’agence russe de presse Ria Novosti rapportait depuis Bruxelles que la Nouvelle Zélande et la Belgique ratifiaient « une convention de l’ONU qui interdisait la production et l’utilisation d’armes à sous-munitions, la faisant ainsi progresser vers le stade où elle deviendra une loi internationale.» Elle ajoutait :« Les Etats-Unis, la Chine et la Russie, qui produisent des armes à sous-munitions, et l’Inde, le Pakistan et Israël, qui les utilisent, ont refusé d’adhérer à la Convention »46 La Corée du Sud « devrait se joindre à l’accord international pour interdire les armes à sous-munitions » - Dans un éditorial, le quotidien sud-coréen The Hankyoreh écrivait le 22 février 2010, après la 30e ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions : « Non seulement la Corée du Sud fabrique et entrepose des quantités de ces armes à sous-munitions, mais elle compte aussi parmi les principaux exportateurs. Le partition de la péninsule coréenne et le stationnement des forces des Etats-Unis en Corée du Sud pourraient également être des facteurs expliquant l’attitude tiède du gouvernement sud-coréen envers l’interdiction des armes à sous-munitions. Toutefois, il est maintenant temps pour la Corée du Sud de se joindre à l’effort 43 Voir www.phnompenhpost.com/index.php/2010022432557/National-news/kingdom-should-sign-international-convention-on-cluster-munitions.html 44 Voir http://blog.banadvocates.org/index.php?post/2009/12/18/Press-conference-in-Beijing-16-December-2009 45 Cette information a été communiquée par le Ministre indien de la Défense dans une réponse écrite à un membre du Parlement le 19 janvier 2010. Voir http://pib.nic.in/release/release.asp?relid=56002 46 Voir http://en.rian.ru/world/20091223/157336719.html

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international en vue d’éliminer les armes à sous-munitions de la surface de la terre. Les arguments qui invoquent des impératifs de sécurité nationale ne sont la plupart du temps que des prétextes. La logique de sécurité nationale n’est pas convaincante étant donné que les principales victimes des sous-munitions sont des civils. Si le pays persiste à vouloir poursuivre ses activités dans le domaine des armes à sous-munitions, le danger est que la Corée du Sud soit désormais réputée être une nation inhumaine qui considère même les civils comme des objectifs potentiels que l’on peut tuer et blesser. En Corée du Sud aussi, une discussion sincère sur les armes à sous-munitions doit aussi avoir lieu. Puisqu’il n’est pas vraiment possible de toutes les éliminer en une fois, nous pouvons au moins commencer par des efforts et par une diminution progressive de leur production et de leur entreposage. Si le gouvernement ne fait preuve d’aucune détermination à agir de la sorte, alors les citoyens qui veulent la paix doivent s’exprimer. Il est également d’une importance vitale qu’ils prennent part à l’effort international pour exercer une pression sur des puissances militaires comme les Etats-Unis. »47

PUBLICATIONS NOUVELLES ET SITES INTERNET

“A Peaceful Legacy Now: Briefing & Discussion on Cluster Bomb Removal and Assistance in Laos,” Legacies of War, novembre 2009. Lien: http://act.legaciesofwar.org/wp-content/uploads/2010/02/A_Peaceful_Legacy_Now_Report.pdf “Breaking New Ground: The Convention on Cluster Munitions and the Evolution of International Humanitarian Law,” Human Rights Quarterly, Volume 31, Numéro 4, novembre 2009, pp. 934-963. Lien: http://muse.jhu.edu/journals/human_rights_quarterly/summary/v031/31.4.docherty.html “Convention on Cluster Munitions sets new international humanitarian law standard,” Jurist, 25 février 2010. Lien: http://jurist.law.pitt.edu/hotline/2010/02/convention-on-cluster-munitions-sets.php “Countries Ban Investment in Cluster Munitions,” Arms Control Today, décembre 2009. Lien: www.armscontrol.org/print/3992 “Explosive Remnants of War – Challenges for Victim Assistance,” par Action Group Landmine.de et Handicap International Allemagne, Documentation de la Conférence, Berlin, 4 novembre 2009. Lien: www.landmine.de/download/Doku_Opferhilfekonferenz_2009_E.pdf “ICBL Network’s Channel,” You Tube: donne des notions de base sur le sommet de Cartagena. Lien: http://www.youtube.com/icblnetwork or www.icbl.org/imagelibrary “Implementing the Convention on Cluster Munitions,” Disarmament Forum, 2010 n°1. Ce nouveau numéro comprend six articles, dont un sur le rôle des Ban Advocates. Lien: http://unidir.ch/bdd/fiche-periodique.php?ref_periodique=1020-7287-2010-1-en “Movement Strategy on Landmines, Cluster Munitions and other Explosive Remnants of War: Reducing the effects of Weapons on Civilians,” Résolution 12.1 adoptée par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge à Naïrobi, Kenya, les 23-25 novembre. Lien: www.rcstandcom.info/cod2009/council_pre_docs_2009.shtml (en anglais, français, arabe et espagnol) La Convention sur les armes à sous-munitions: un état des lieux, GRIP, Mars 2010.

47 Voir http://english.hani.co.kr/arti/english_edition/e_editorial/405986.html

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Handicap International est une organisation internationale spécialisée dans le domaine du handicap. Non gouvernementale, non confessionnelle, apolitique et sans but lucratif, elle agit aux côtés des personnes handicapées, quel que soit le contexte, leur offrant de l’aide et les soutenant dans leurs efforts pour devenir autonomes. Depuis sa création, l’organisation a mis sur pied des programmes dans environ 60 pays et est intervenue dans de nombreuses situations d’urgence. Elle comprend huit associations nationales (Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis, France, Luxembourg, Suisse et Royaume Uni) qui fournissent des moyens financiers et humains, gèrent des projets et font connaître les activités et les campagnes que mène Handicap International. For more information and national contacts: www.handicap-international.org

Ont contribué à ce numéro: Stan Brabant, Stéphanie Castanié, Paul Franck, Joohi Haleem, Coordination: Hildegarde Vansintjan

Recherche et rédaction: Handicap International asbl

Rue de Spa, 67 1000 Bruxelles

BELGIQUE Tél.: +32 2 280 16 01

policy.unit@handicap.be www.handicap-international.be

AGENDA PROVISOIRE Avril 4: Journée internationale de sensibilisation aux dangers des mines 8-9: Conférence des experts en aide aux victimes, Vienne 21-23: Sommet sur la violence armée et le développement,Oslo Juin 7-9: Réunion mondiale préparatoire sur la CCM, Chili 21-25: Comités permanents du Traité d’interdiction des mines, Genève Août 1: Entrée en vigueur de la CCM Octobre UN First Committee on Disarmament and International Security November 8-12: Première réunion des états parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, RDP Lao 29- 3 décembre: 10e réunion des états parties au Traité d’interdiction des mines, Genève Décembre 3: Journée internationale de la Personne handicapée 3: Anniversaire de la signature du Traité d’interdiction des mines et de la Convention sur les armes à sous-munitions Pour en savoir plus:: www.stopclustermunitions.org/calendar www.icbl.org/campaign/calendar

Lien: www.grip.org/fr/siteweb/images/RAPPORTS/2009/2009-9.pdf “Moving towards a world without cluster bombs,” The Lancet, Volume 375, Numéro 9716, Page 698, 27 février 2010. Lien: www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(10)60286-3/fulltext “The Convention on Cluster Munitions: Rapidly Entering into Force,” First Committee Monitor, Edition préliminaire, 5 octobre 2009. Lien: www.reachingcriticalwill.org/political/1com/FCM09/FCM-2009-1.pdf Unacceptable Harm: A History of How the Treaty to Ban Cluster Munitions Was Won, UNIDIR, décembre 2009. Lien: www.unidir.org/bdd/fiche-ouvrage.php?ref_ouvrage=978-92-9045-196-9-en Worldwide investments in cluster munitions: a shared responsibility, par IKV/Pax Christi Netherlands & Netwerk Vlaanderen, octobre 2009. Liens: www.netwerkvlaanderen.be/nl/index.php?option=com_content&task=view&id=774&Itemid=314; www.ikvpaxchristi.nl/catalogus/default.aspx?lid=1&id=163