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Avis

Veuillez prendre note que le présent règlement est une codification administrative et n’a aucune sanction officielle. Pour interpréter et appliquer les lois et règlements, on doit se reporter aux textes officiels.

Le lecteur est par la présente avisé que toute erreur ou omission qui pourrait être relevée dans le texte ci-après n’a pas pour effet de diminuer le caractère exécutoire des règlements et amendements cités, tels que sanctionnés dans leur version originale.

V I L L E D E S A I N T - R É M I

R È G L E M E N T R E L A T I F A U X P L A N S D ’ I M P L A N T A T I O N E T

D ’ I N T É G R A T I O N A R C H I T E C T U R A L E ( P I I A) CODIFICATION RÉALISÉE PAR LE SERVICE D'URBANISME EN DATE DU 2010-12-03 Le présent document contient les modifications jusqu'au règlement de modification du présent règlement numéro V507-3-10.

Amendements En vigueur Amendements En vigueur V507-01-09 2009-09-10 V507-02-09 2010-02-11 V507-03-10 2010-12-03

Règlement #V507-09 – Liste des amendements Page 2 de 2

RÈGLEMENT #V507-09 – RÈGLEMENT RELATIF AU PIIA

EN VIGUEUR V 507-1-09 Règlement amendant le règlement #V 507-09 sur les plans

d’implantation et d’intégration architecturale afin d’insérer des normes pour l’implantation de maisons mobiles et modulaires dans les zones H-21 et H-22

2009-09-10

V 507-2-09 Règlement modifiant le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale #V 507-09 afin d’insérer des normes concernant les oriflammes

2010-02-11

V 507-3-10 Règlement modifiant le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale #V 507-09 et ses amendements afin d’insérer des normes concernant le projet immobilier les Jardins Saint-Rémi

2010-12-03

CODIFICATION V507-3-10

(2010-12-03)

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-RÉMI

RÈGLEMENT NUMÉRO : V 507-09

RÈGLEMENT RELATIF AUX PLANS D’IMPLAN-TATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA)

CONSIDÉRANT la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme L.R.Q., chapitre A-19.1 dont

notamment les articles 145.15 à 145.20.1 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévoir des normes de performance en matière d’implantation et d’intégration architecturale de la Ville de Saint-Rémi ;

CONSIDÉRANT l’importance des caractéristiques particulières du noyau villageois de la Ville de Saint-Rémi ;

CONSIDÉRANT que le règlement de zonage actuel # V 467-07 possède des limites dans l’harmonisation des éléments d’implantation et d’architecture;

CONSIDÉRANT l’intérêt d’assujettir des zones ou l’ensemble de la municipalité à des dispositions particulières à caractère patrimonial, d’intérêts communs et à développement architectural et d’implantation sensible ;

CONSIDÉRANT la présence de Rues Principales depuis l’an 2004 visant l’amélioration des conditions du cadre bâti et de l’affichage de la Ville de Saint-Rémi;

CONSIDÉRANT que le plan d’action du même plan d’urbanisme contient des éléments visant l’aboutissement de ce type de réglementation ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Rémi possède un Comité Consultatif d’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu’avis de motion a été donné le 12 janvier 2009; il est : PROPOSÉ PAR : monsieur Joseph Boire APPUYÉ PAR : madame Sylvie Gagnon-Breton ET RÉSOLU : unanimement QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CODIFICATION V507-3-10

(2010-12-03)

Service d'urbanisme - Ville de Saint-Rémi

V I L L E D E S A I N T - R E M I


D ’ I N T É G R A T I O N A R C H I T E C T U R A L E ( P I I A ) # V 5 0 7 - 0 9

TABLE DES MATIÈRES


D ’ I N T É G R A T I O N A R C H I T E C T U R A L E # 5 0 7 - 0 9

VILLE DE SAINT-RÉMI

TABLE DES MATIÈRES

Service d'urbanisme - Ville de Saint-Rémi TM - ii

TABLE DES MATIERES Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires et interprétatives Section 1 : Dispositions déclaratoires Section 2 : Dispositions interprétatives Chapitre 2 : Dispositions administratives Section 1 : Administration du règlement Chapitre 3 : Dispositions relatives à la demande et à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale Section 1 : Contenu d’une demande pour un plan d’implantation et d’intégration architecturale

Section 2 : Approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale Chapitre 4 : Dispositions relatives aux objectifs et critères d’évaluation d’un

plan d’implantation et d’intégration architecturale Section 1 : Objectifs et critères d’évaluation pour un plan d’implantation et d’intégration

architecturale relative au déplacement d’un bâtiment

Section 2 : Objectifs et critères d’évaluation pour un plan d’implantation et d’intégration architecturale relatifs à l'implantation ou à la rénovation d'une maison mobile ou maison modulaire dans les zones H-21 et H-22

Section 3 : Objectifs et critères d’évaluation pour un plan d’implantation et d’intégration architecturale relatifs à l'implantation d'une oriflamme dans l'ensemble des zones Section 4 : Objectifs et critères d’évaluation pour un plan d’implantation et d’intégration architecturale relatifs à une demande pour une construction ou une rénovation d'un bâtiment dans les zones du projet immobilier Les Jardins Saint-Rémi (H-18, H-26, H-28, H-29, H-30, H-31, H-32, H-33 et H-34) qui est faite sur la base des objectifs et critères qui suivent Chapitre 5 : Dispositions finales Section 1 : Entrée en vigueur ANNEXE A Référence architecturale Zones du projet immobilier Les Jardins Saint-Rémi (H-18, H-26, H-28, H-29, H-30, H-31, H-32, H-33 et H-34)





CHAPITRE 1 : Dispositions déclaratoires et interprétatives


D ’ I N T É G R A T I O N A R C H I T E C T U R A L E # V 5 0 7 - 0 9


CHAPITRE 1 Dispositions déclaratoires et interprétatives

Service d'urbanisme - Ville de Saint-Rémi 1 - 2

Section 1 Dispositions déclaratoires 1.1 : Titre du règlement Le présent règlement est intitulé « Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) » de la Ville de Saint-Rémi. 1.2 : Territoire assujetti Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous juridiction de la Ville de Saint-Rémi. 1.3 : Domaine d’application Le présent règlement vise toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé et tout particulier. 1.4 : Objet du règlement Le règlement a pour but d’accorder à la Ville de Saint-Rémi, pour des zones prescrites au règlement de zonage # V 467-07 de son territoire ou à l’ensemble de son territoire, un contrôle qualitatif sur des projets qui requiert une attention particulière dans le domaine de l'implantation, de l'architecture des constructions ou à l'aménagement des terrains. 1.5 : Validité Le présent règlement est adopté chapitre par chapitre, section par section, article par article, alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe de façon à ce que si une partie de ce règlement venait à être déclarée nulle et sans effet par un tribunal, une telle décision n’aurait aucun effet sur les autres parties.






Section 2 Dispositions interprétatives 2.1 : Structure du règlement Le règlement est divisé en chapitres, sections, articles, alinéas, paragraphes et sous-paragraphes. La structuration se définit comme : a) Chapitre avec un numéro qui suit;

b) Section avec un numéro qui suit;

c) Article avec un numéro identique à la section puis un point avec un numéro qui suit;

d) Alinéa composé d’une lettre ou de plusieurs lettres compris dans l’article avec une parenthèse à la fin. L’alinéa fait partie de l’article;

e) Paragraphe composé d’un chiffre avec un exposant zéro; le paragraphe fait partie de l’alinéa;

f) Sous-paragraphe composé de chiffre romain suivi d’une parenthèse; le sous-paragraphe fait partie du paragraphe; 2.2 : Interprétation du texte

Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent à ce règlement : a) Quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement, toute disposition est

tenue pour être en vigueur à toute époque et dans toute circonstance; b) Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même

espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension; c) Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le

contraire; d) L'emploi du verbe «DEVOIR» implique l'obligation absolue alors que l'utilisation du

verbe «POUVOIR» conserve un sens facultatif.






2.3 : Interprétation du texte

À moins d'indication contraire, font partie intégrante de ce règlement, tout tableau, tout plan, tout graphique, tout symbole, toute figure, toute annexe, toute grille des usages et des normes et toute autre forme d'expression, autre que le texte proprement dit, qui y sont contenus ou auxquels ils réfèrent.

2.4 : Interprétation en cas de contradiction

Dans ce règlement, à moins d'indication contraire, les règles suivantes s'appliquent : a) En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;

b) En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut;

c) En cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent;

d) En cas de contradiction entre le texte et la grille des usages et des normes, la grille prévaut;

e) En cas de contradiction entre la grille des usages et des normes et le plan de zonage, la grille prévaut. 2.5 : Règle d’interprétation du plan de zonage et de la grille des usages et des normes

Pour les fins de compréhension de toutes les expressions utilisées au plan de zonage et à la grille des usages et des normes, il faut se référer aux règles d’interprétation décrites au règlement de zonage en vigueur.

2.6 : Règle d'interprétation entre une disposition générale et une disposition spécifique

En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur de ce règlement, ou dans ce règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce règlement ou une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre disposition de ce règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à moins qu'il y ait indication contraire.






2.7 : Documents et annexes

Fait partie intégrante de ce règlement à toutes fins que de droit : a) Le cahier photographique de références architecturales. 2.8 : Dimensions et mesures

Toutes les dimensions et mesures employées dans ce règlement sont exprimées en unité du Système International (SI) (système métrique). 2.9 : Terminologie

À moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot, terme ou expression a le sens et la signification qui lui sont attribués au chapitre intitulé Terminologie du règlement de zonage # V 467-07; si un mot, un terme ou une expression n'y est pas spécifiquement noté, il s'emploie au sens communément attribué à ce mot ou à ce terme dans un dictionnaire courant.





CHAPITRE 2 : Dispositions administratives




CHAPITRE 2 Dispositions administratives


Section 1 Administration du règlement 1.1 : Officier responsable L’administration et l’application de ce règlement sont confiées au Responsable des services aux citoyens, au Directeur du Service d’Urbanisme ou aux personnes désignées dûment nommées par le Conseil municipal par résolution correspondant dans ce règlement à l’officier responsable. 1.2 : Fonction et pouvoir de l’officier responsable

L’officier responsable exerce les fonctions et pouvoirs qui lui sont confiés par ce règlement et notamment : a) Il peut visiter et examiner, (entre 07h00 et 19h00) à toute heure raisonnable, toute

propriété immobilière et mobilière ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de tout bâtiment ou construction pour constater si la demande est conforme à ce règlement et les autres règlements municipaux y sont respectés;

b) Il peut émettre un avis au propriétaire, à l’occupant ou à leur mandataire prescrivant

de corriger une situation qui constitue une infraction à ce règlement; c) Il émet tout permis et certificat prévu à ce règlement; d) Il fait rapport au Conseil des permis et certificats émis et refusés; e) Il est mandaté et spécifiquement autorisé à intenter une poursuite en Cour municipale

au nom de la Ville pour une contravention à ce règlement; f) Il recommande au Conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une

contravention, autre qu'en Cour municipale, à ce règlement. 1.3 : Infraction, pénalité et poursuite

Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent règlement commet une infraction et : a) Si le contrevenant est une personne physique, est passible, pour une première

infraction, d'une amende minimale de cent cinquante dollars (150$) et d'une amende maximale de mille dollars (1 000$), ou, pour une récidive, d'une amende minimale de trois cents dollars (300$) et d'une amende maximale de deux mille dollars (2 000$);




CHAPITRE 2 Dispositions administratives


b) Si le contrevenant est une personne morale, est passible, pour une première infraction, d'une amende minimale de trois cents dollars (300$) et d'une amende maximale de deux mille dollars (2 000$), ou, pour une récidive, d'une amende minimale de six cents dollars (600$) et d'une amende maximale de quatre mille dollars (4 000$).

Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou tout autre intéressé répond de toute infraction au présent règlement. Tout avis, toute mise en demeure ou toute procédure effectuée en vertu du présent règlement peut l'être contre chacun des contrevenants individuellement ou uniquement contre l'un ou l'autre d'entre eux. Au cas de refus, de négligence ou d'impossibilité d'un propriétaire ou occupant ou autre intéressé de se conformer au présent règlement, des plaintes peuvent être déposées en Cour municipale, si, dans un délai de cinq (5) jours de calendrier de la réception de cet avis, il y a eu défaut de se conformer.





CHAPITRE 3 : Dispositions relatives à la demande et à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale




CHAPITRE 3 Dispositions relatives à la demande et à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale


Section 1 Contenu d’une demande pour un plan d’implantation et d’intégration architecturale 1.1 : Demande de certificat d’autorisation pour le déplacement d’un bâtiment Le requérant doit fournir à la Ville les documents suivants en trois (3) exemplaires : a) Un plan d’implantation du positionnement de la construction comprenant les éléments

suivants : 10 la localisation de tout espace de stationnement extérieur; 20 les dimensions de tout bâtiment et de tout terrain projetés; 30 les niveaux de terrain existants et futurs;

b) Les plans préliminaires d’architecture de chacune des élévations des façades si le bâtiment est modifié;

c) Les plans préliminaires d’architecture du sous-sol, rez-de-chaussée et des étages si le bâtiment est modifié.

V507-1-09 1.2 : Demande relative à l'implantation ou à la rénovation d'une (2009-09-10) maison mobile ou maison modulaire dans les zones H-21 et H-22

Le requérant doit fournir à la Ville les documents suivants en trois (3) exemplaires :

a) Un plan d’implantation de tout bâtiment projeté, à l'échelle, indiquant: les limites et les dimensions du terrain sur lequel le bâtiment doit être érigé, la localisation et les dimensions de tout bâtiment projeté, la localisation et les dimensions de tout bâtiment existant sur le(s) terrain(s) adjacent(s) ou de tout bâtiment avec lequel le bâtiment projeté peut entretenir une relation;

b) Un plan, à l'échelle, indiquant la localisation des espaces de stationnement;

c) Une élévation détaillée de chacune des façades du bâtiment projeté, en relation avec les bâtiments adjacents existants ou projetés;

d) Une palette de couleurs et des parements muraux et de toitures, des ouvertures ainsi que des éléments complémentaires à l'architecture dont par exemple les découpages d'ouvertures et les galeries;

e) Un plan d’aménagement paysager complet de l’ensemble du terrain visé par la demande, incluant les niveaux de terrain existants et projetés;






f) Dans le cas d’un bâtiment projeté adjacent au boulevard Saint-Rémi, une liste des mesures d’atténuation des impacts acoustiques de la circulation automobile sur l’architecture du bâtiment, principalement pour les logements localisés sur une façade parallèle ou sensiblement parallèle à ce boulevard;

g) Tout autre document ou information nécessaire à la bonne compréhension du dossier.

V507-2-09 1.3 : Demande relative à la pose ou au remplacement d'une oriflamme (2010-02-11) autre qu'une oriflamme municipale dans l'ensemble des zones

Le requérant doit fournir à la Ville les documents suivants en trois (3) exemplaires : a) Un plan du positionnement de l'enseigne comprenant les éléments suivants : 1° la localisation de toute enseigne avec son support; 2° les dimensions de toute enseigne et son support; 3° le niveau des enseignes existantes et futures; 4° le choix de la composition des couleurs de l'oriflamme;

b) Un plan des enseignes sur l'élévation des façades.

V507-3-10 1.4 : Demande relative à l'implantation ou à la rénovation d'un (2010-12-03) bâtiment dans les zones du projet immobilier Les Jardins Saint-Rémi (H-18, H-26, H-28, H-29, H-30, H-31, H-32, H-33 et H-34)

Le requérant doit fournir à la Ville les documents suivants en trois (3) exemplaires :

a) Un plan d’implantation de tout bâtiment projeté, à l'échelle, indiquant: les limites et les dimensions du terrain sur lequel le bâtiment doit être érigé, la localisation et les dimensions de tout bâtiment projeté, la localisation et les dimensions de tout bâtiment existant sur le(s) terrain(s) adjacent(s) ou de tout bâtiment avec lequel le bâtiment projeté peut entretenir une relation;

b) Un plan, à l'échelle, indiquant la localisation des espaces de stationnement;

c) Un plan avec les couleurs, à l'échelle, de l'élévation détaillée de chacune des façades du bâtiment projeté, en relation avec les bâtiments adjacents existants ou projetés;

d) Une palette de couleurs et des parements muraux et de toitures, des ouvertures ainsi que des éléments complémentaires à l'architecture dont par exemple les découpages d'ouvertures et les galeries;

e) Un plan d’aménagement paysager complet, à l'échelle, de l’ensemble du terrain visé par la demande, incluant les niveaux de terrain existants et projetés;






f) Dans le cas d’un bâtiment projeté adjacent au boulevard Saint-Rémi, une liste des mesures d’atténuation des impacts acoustiques de la circulation automobile sur l’architecture du bâtiment, principalement pour les logements localisés sur une façade parallèle ou sensiblement parallèle à ce boulevard;

g) Dans le cas de l'implantation d'un bâtiment dans une des zones ou dans un îlot à développer ou non développé, un plan du réseau d'utilités publiques et un plan d'ensemble des implantations des bâtiments proposés avec la mention du nombre de logements par bâtiment, de la superficie brute et nette d'occupation du sol, de la superficie de plancher des bâtiments, du nombre de cases de stationnement par bâtiment et de la superficie d'espace vert par terrain et pour un projet intégré;

h) Tout autre document ou information nécessaire à la bonne compréhension du dossier.






Section 2 Approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale 2.1 : Dépôt à l'officier responsable Tout plan d'implantation et d'intégration architecturale est déposé à l'officier responsable qui vérifie : a) La conformité au plan d'urbanisme et à la réglementation d'urbanisme; b) Le respect des objectifs et des critères du chapitre 4 du présent règlement. 2.2 : Recommandation du Comité consultatif d'urbanisme L'officier responsable présente le projet au Comité consultatif d'urbanisme, lequel étudie le projet pour recommandation au Conseil municipal. 2.3 : Approbation par le Conseil Après réception des recommandations requises, le Conseil peut approuver ou refuser par résolution un plan d’implantation et d'intégration architecturale qui lui est présenté. 2.4 : Conditions d'approbation par le Conseil municipal Le Conseil municipal peut exiger, comme condition d'approbation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale, que les propriétaires des immeubles situés dans la zone visée par le plan : a) Prennent à leur charge le coût de certains éléments du plan, notamment des

infrastructures et des équipements; b) Réalisent le plan dans les délais qu’il fixe; c) Fournissent les garanties financières qu'il détermine.

2.5 : Modification du plan d'implantation et d'intégration architecturale Toute modification au plan d'implantation et d'intégration architecturale, après l'approbation du Conseil municipal, nécessite la présentation d'un nouveau plan d'implantation et d'intégration architecturale.





CHAPITRE 4 : Dispositions relatives aux objectifs et critères d’évaluation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale




CHAPITRE 4 Dispositions relatives aux objectifs et critères d’évaluation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturales


Section 1 Objectifs et critères d’évaluation pour un plan d’implantation et d’intégration architecturale relative au déplacement d’un bâtiment

L'évaluation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale pour une demande de permis de construction relative au déplacement d’un bâtiment dans l’ensemble des zones incluses dans le périmètre urbain est faite sur la base des objectifs et critères qui suivent. 1.1 : Architecture, implantation et volumétrie L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA : a) Intégration

L’objectif suivant doit être atteint :

10 Assurer une adéquate intégration des bâtiments dans son milieu d’accueil. Les critères suivants doivent être atteints :

10 Le bâtiment cadre judicieusement en termes d’architecture et de volumétrie au secteur d’accueil;

20L’implantation s’effectue en considérant le milieu environnant; 30La qualité des parements extérieurs est semblable à celle des constructions avoisinantes.






V507-1-09 Section 2 Objectifs et critères d’évaluation pour un plan d’implantation et (2009-09-10) d’intégration architecturale relatifs à l'implantation ou à la rénovation

d'une maison mobile ou maison modulaire dans les zones H-21 et H-22

L'évaluation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale pour une demande de permis de construction relative au déplacement d’un bâtiment dans l’ensemble des zones incluses dans le périmètre urbain est faite sur la base des objectifs et critères qui suivent.

2.1 : Architecture L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA : a) Intégration et harmonie architecturale L’objectif suivant doit être atteint : 10 Assurer un lien architectural entre les bâtiments principaux des zones. Les critères suivants doivent être atteints :

10 L'architecture des bâtiments est comparable tout en permettant de créer une unité dans le style choisi avec les matériaux de parements muraux, les galeries et les toitures;

20 La hauteur du rez-de-chaussée des bâtiments principaux est semblable afin de créer un alignement standard;

30 La disposition des parements muraux fait en sorte de limiter l'effet de horizontalité de ce type d'habitation;

40 Le ou les murs visibles de la voie publique sont percés par de grandes ouvertures;

50 La qualité des parements extérieurs est semblable à celle des constructions avoisinantes.

2.2 : Volumétrie L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA :






a) Volumétrie distinctive


10 Incorporer préférablement des éléments volumétriques brisant l'effet longitudinal de l'habitation.

Les critères suivants doivent être atteints :

10 Le volume du bâtiment principal est greffé par un ou des éléments distinctifs comme notamment une baie window, une fenêtre en saillie, un porte-à-faux et un ou des légers volumes imbriqués afin de briser la monotonie;

20 La toiture inclut préférablement un ou des pignons en évitant principalement les toitures seulement à deux versants.

2.3 : Couleur L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA : a) Intégration et harmonie des couleurs


10 Assurer une cohésion dans l'intégration des couleurs au bâti.

Les critères suivants doivent être atteints :

10 La couleur des parements muraux est sobre; 20 Les couleurs vives, fluorescentes, phosphorescentes sont à éviter.






V507-2-09 Section 3 Objectifs et critères d’évaluation pour un plan d’implantation et (2010-02-11) d’intégration architecturale relatifs à l'implantation d'une oriflamme

dans l'ensemble des zones

L'évaluation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale pour une demande de certificat d'autorisation pour la pose d'une oriflamme est faite sur la base des objectifs et critères qui suivent :

3.1 : Forme

L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA : a) Intégration et harmonie artistique


10 Assurer un lien entre le style de l'oriflamme et l'architecture du bâtiment.

Les critères suivants doivent être atteints:

10 La forme de l'oriflamme est complémentaire à l'architecture du bâtiment; 20 Les dimensions de la forme sont d'une échelle raisonnable évitant de couvrir des ouvertures et des parties de bâtiments d'intérêt architectural;

30 La forme de l'oriflamme crée, sur des murs aveugles ou à contenu architectural pauvre, une sensation de rythme agréable lorsque celle-ci est répétée à plusieurs reprises;

40 La forme produit, le plus souvent que possible, un effet de verticalité priorisant l'échelle humaine.

3.2 : Composition de l'œuvre

L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA :

a) Mise en valeur


10 Proposer un concept artistique.







10 La composition de ou des oriflammes est créée sous une thématique visant le plus souvent que possible un thème municipal, culturel ou agricole visant une synergie de ceux-ci;

20 Les logos, marques ou inscriptions commerciaux, s'ils sont présents, doivent être de dimension réduite et s'insérer au concept.

3.3 : Couleur

L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA :

a) Intégration et harmonie des couleurs


10 Assurer une cohésion dans l'intégration des couleurs de l'oriflamme au bâti. Les critères suivants doivent être atteints :

10 La couleur des oriflammes met en valeur le concept tout en considérant les éléments bâtis à mettre en évidence.

20 Les couleurs fluorescentes, phosphorescentes sont à éviter.






V507-3-10 Section 4 Objectifs et critères d’évaluation pour un plan d’implantation et d’inté- (2010-12-03) gration architecturale relatifs à une demande pour une construction ou

une rénovation d'un bâtiment dans les zones du projet immobilier Les

Jardins Saint-Rémi (H-18, H-26, H-28, H-29, H-30, H-31, H-32, H-33 et H-34) qui est faite sur la base des objectifs et critères qui suivent

4.1 : Implantation et gabarit L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA :

a) Implantation et gabarit des bâtiments


10 Favoriser une implantation des bâtiments selon le concept initial du promoteur en annexe A.


10 L'implantation proposée cadre avec le concept initial assurant la présence de bâtiments de fort gabarit près du boulevard Saint-Rémi; 20 Une variété de typologies résidentielles susceptibles de répondre aux besoins de diverses clientèles est présente dans le concept proposé tout en liant, par unité d'intervention (zone, par îlot, par tronçon de rue), les caractéristiques architecturales des bâtiments existants ou proposés avoisinants avec les gabarits; 30 L'implantation des bâtiments respecte la course de l'ensoleillement tout en favorisant l'insertion du soleil à l'intérieur des habitats par des ouvertures placées judicieusement; 40 Une transition de verdure (zone tampon) est aménagée entre les gabarits de forte densité et ceux de plus petite. La proportion de cet espace est déterminée en fonction de la différence entre les gabarits et de la forme d'implantation; 50 L'implantation des bâtiments tient compte de la desserte en services d'utilités publiques par une efficience du tracé de ceux-ci.

4.2 : Architecture






L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA : a) Style architectural


10 Assurer la création d'unité architecturale d'ensemble créant une harmonie stylistique.


10 Un bâtiment est d'un style architectural qui s'inspire fortement du type vernaculaire anglais, colonial anglais ou cubique dit ''Four square'' compris à l'annexe A des références architecturales; 20 Un bâtiment propose et comprend des détails architectoniques du courant architectural en question qui mettent en valeur les façades donnant sur une rue publique ou sur une allée véhiculaire; 30 Un bâtiment n'est pas totalement identique à ses voisins immédiats par au moins une variante, minimalement, dans les détails architecturaux, et les volumes ou décrochés et obligatoirement dans les coloris.

b) Façade


10 Viser la mise en valeur du domaine public par la création de façades de qualité supérieures.

Les critères suivants doivent être atteints: 10 Un bâtiment comprend des parements sobres, durables et mettant en valeur l'architecture proposée; 20 Les parements muraux avec une composition dense sont privilégiés par notamment la pose de revêtements nobles sur les façades donnant sur une voie publique ou sur une allée véhiculaire; 30 Les façades visibles d'une voie publique évitent les balcons en surplomb et intègrent ceux-ci à même l'architecture de l'édifice;






40 La façade donnant sur une cour avant secondaire dispose de la même qualité de traitement architectural que la façade principale; 50 Une façade donnant sur le boulevard Saint-Rémi (Route 221) comprend des parements muraux nobles et une résistance sonore exemplaire notamment aux ouvertures; 60 Les escaliers en provenance des étages nécessitent d'être emmurés ou d'être semi-emmurés et doivent se fondre judicieusement avec l'architecture du bâtiment principal; 70 Les portes de garage pour les usages autres que la classe d'usage H1 se retrouvent majoritairement sur une façade latérale ou arrière ne donnant pas sur une voie publique sauf lorsque celles-ci sont visibles du boulevard Saint-Rémi.

4.3 : Couleurs L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA : a) Harmonisation


10 Créer une orientation d'ensemble dans le coloris utilisé;


10 Les couleurs sélectionnées pour un bâtiment sont à l'intérieur d'une des palettes de couleurs approuvées; 20 Les couleurs se jumellent dans le but de mettre en valeur des détails architecturaux et créent un agencement général agréable.

4.4 : Aménagements paysagers L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA : a) Paysage







10 Présenter une thématique paysagère d'ensemble.


10 La plantation d'arbres en alignement en front de la rue comprend généralement la même essence d'arbres afin de produire une thématique végétale; 20 Une butée gazonnée et paysagée est aménagée le long du boulevard Saint-Rémi et forme un écran visuel ; 30 La bande riveraine obtient une attention particulière par la revégétalisation de celle-ci; 40 Un bassin de rétention privé s'intègre à l'aménagement paysager et ce, dans un projet intégré; 50 Un équipement mécanique au sol se camoufle par un aménagement paysager; 60 Une thématique paysagère, par îlot ou par zone, permet d'obtenir un quartier avec une verdure abondante pour les usages autres que la classe d'usage H1; 70 Le conception des stationnements évite les aires de stationnements vastes afin de réduire les îlots de chaleur pour les usages autres que la classe d'usage H1.

4.5 : Aménagement de l'emplacement L’étude du dossier doit tenir compte des éléments suivants pour juger de l’atteinte des objectifs et des critères au PIIA : a) Cour


10 Favoriser l'implantation de surfaces utiles et agréables aux résidants;

Les critères suivants doivent être atteints: 10 Les logis doivent être munis d'espaces extérieurs de vie agréable et suffisamment volumineux pour assurer l'utilisation des cours; 20 Un ou des enclos à déchets permettent de dissimuler, de la voie publique, les ordures et le recyclage, et s'unissent avec l'architecture du bâtiment principal.





CHAPITRE 5 : Dispositions finales




CHAPITRE 5 Dispositions finales


Section 1 : Entrée en vigueur

1.1 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi. (original signé)

Michel Lavoie, Maire

(original signé)

Diane Soucy, OMA DGA / Greffière AVIS DE MOTION : 12 janvier 2009 ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT : 12 janvier 2009 ASSEMBLÉE DE CONSULTATION : 9 février 2009 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 9 février 2009 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DE LA MRC : 12 mars 2009 ENTRÉE EN VIGUEUR : 12 mars 2009





ANNEXE « A »

Référence architecturale

Zones du projet immobilier Les Jardins Saint-Rémi

(H-18, H-26, H-28, H-29, H-30, H-31, H-32, H-33 et H-34)

V 507-3-10

(2010-12-03)




ANNEXE A

Service d'urbanisme - Ville de Saint-Rémi ANNEXE - 2




ANNEXE A
