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Avenir du corps de commandement

de la Police nationale

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SOMMAIRE

PROPOS LIMINAIRES I. LE CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE EN 2017

1. Analyse de la situation 2. Les lacunes du PPCR 3. Appellations et galons 4. Le positionnement des officiers dans la chaîne hiérarchique 5. La gestion des ressources humaines

II. CONCEVOIR LE FUTUR CADRE OPERATIONNEL DE LA SECURITE

1. Créer un Ministère de la Sécurité Intérieure 2. Organiser un CIGEM 3. Formations et certifications 4. Perspectives

CONCLUSION

uniondesofficiers.com

46 rue des petites écuries 75010 PARIS

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PROPOS LIMINAIRES

La fonction publique, dans son ensemble, vient de connaître une phase de réformes d'ampleur. Le protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) a constitué une étape importante de modernisation et d'unité de la fonction publique dans ses trois versants, en répondant à des problèmes essentiels tels que l’allongement des carrières, la diversité de gestion des différents corps, les politiques de rémunération. Malheureusement, dans sa déclinaison pour le ministère de l'intérieur, le PPCR n'a pas abordé en profondeur les problématiques plus spécifiques aux corps actifs de la Police nationale. Ainsi, le développement d'une gestion prospective, une réflexion globale sur les métiers de la sécurité, la garantie de transparence des pratiques RH, l'accès aux passerelles inter ministérielles voire inter fonctions publiques, n'ont pas été traités, pas plus que les difficultés opérationnelles. Ce premier document propose un certain nombre d’évolutions qui permettront d’inscrire le corps de commandement dans une fonction publique rénovée. Nous vous ferons parvenir, dans un deuxième temps, nos préconisations concernant l'organisation des forces de sécurité.



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LE CORPS DE COMMANDEMENT

EN 2017

1. Analyse de la situation

Malgré la mise en place, en 2004, d'un outil de gestion, la nomenclature et d'une déflation importante (perte de 5000 agents en 10 ans), le corps des officiers de Police est confronté à des difficultés récurrentes de positionnement et de blocage des carrières. L'analyse des données GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences) laisse ainsi augurer de graves difficultés de gestion RH à venir. Pourtant, les perspectives à court terme de recrutement massif de gardiens de la paix imposent une mise en adéquation du nombre d'encadrants. En septembre 2016 (1), 3669 officiers étaient âgés de 50 ans et plus (40% des effectifs). 4018 se situaient dans la tranche 40/50 ans (45%), 886 dans la tranche 36/39 ans (10%) et seulement 488 appartenaient à la catégorie 22/35 ans ( 5%). L'objectif cible fixé par l'administration à 8.000 officiers en 2019 sera atteint. Le vieillissement du corps conduira l’effectif à avoisiner 7.000 fonctionnaires à l’échéance du protocole PPCR en 2022. Mais, compte tenu du faible flux d'entrée dans le corps d’abord porté de 100 à 70 élèves, puis à 66 depuis 2014, la ressource est d'ores et déjà insuffisante pour pourvoir le nombre de postes de jeunes officiers.

1 : toutes les données chiffrées de ce document émanent de la DRCPN - source 30/09/2016

L'Union des Officiers demande la redéfinition des objectifs cibles de déflation et de formation initiale sur la base d’une étude d’impact.

L'Union des Officiers se prononce pour : 1) Une déflation arrêtée à 8000 2) Une augmentation progressive des promotions d'élèves officiers (150 en 2019, 300 dès 2020)



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2. Les lacunes du PPCR

L'accord signé le 11 avril 2016 par le Ministre de l'Intérieur a mis en œuvre des mesures de revalorisation indiciaire et indemnitaire permettant le seul rattrapage des corps d'attachés à l’horizon 2022. A cette occasion n'ont malheureusement pas été abordés deux principes essentiels figurant pourtant dans le PPCR présenté par la Ministre de la Fonction Publique en 2015 :

a) Les parcours de carrière

Alors que près de la moitié des capitaines est au dernier échelon (1987), le protocole ne garantit pas l’accès au grade de commandant et condamne ainsi une partie de ces capitaines à rester dans le premier grade du corps. La faible montée en charge du dispositif GRAF n'est pas en adéquation avec le nombre de commandants expérimentés. Seuls 80 postes sont créés par an pour un réservoir de 2223 commandants au 5e échelon.

b) La mobilité

Alors que la DCSP peine à recruter des cadres sur certaines zones géographiques, et que de nombreux postes d'officiers restent désespérément vacants au sein de certaines directions (DSPAP, DRPJ Paris, DCCRS...), aucune mesure n'a été prise pour assurer une présence pérenne des officiers de Police sur l'ensemble des territoires à couvrir.

L'Union des Officiers revendique : 1) Le bénéfice de l’intégralité des mesures du PPCR dès 2020 2) L'inscription du déroulement de carrière obligatoire sur 2 grades dans la clause de revoyure prévue en 2019. 3) Des mesures incitatives à la mobilité :

• Mettre en place des dispositifs incitant les personnels à rejoindre les territoires et services moins attractifs.

• Améliorer les mobilités inter direction.



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3. Appellations et galons

Le PPCR était l'occasion d'avancer concrètement vers la parité Police / Gendarmerie et dans le sens d'une future harmonisation des forces de sécurité intérieure. Le choix de l’appellation de Lieutenant—Colonel pour le 3e grade aurait permis un rapprochement avec nos homologues. Pour d'obscures raisons, l'appellation de commandant divisionnaire a été retenue, pourtant : • Elle n'a aucune logique dans la suite des deux premiers grades (lieutenant – capitaine /

commandant). • Elle n'a aucune signification dans la hiérarchie catégorie A type fonction publique où le

3e grade est communément dénommé "hors classe". • Il n'existe aucune équivalence avec les autres cadres de la sécurité intérieure (inspecteurs

des douanes, officiers de gendarmerie, officiers des sapeurs-pompiers...). Le maintien d'un galonnage à quatre barrettes aggrave cette incohérence.

4. Le positionnement des officiers dans la chaîne hiérarchique

a) Des missions à redéfinir

Contrairement au protocole du 17 juin 2004, l'accord PPCR signé le 11 avril 2016 n'a pas réformé l'organisation hiérarchique de la Police nationale et n'a pas redéfini le rôle et les responsabilités des trois corps actifs. Au sein de l'actuel ministère de l'intérieur, les activités et compétences sont diluées, sans séparation statutaire liée aux corps et aux grades, ne permettant plus de distinguer concrètement les fonctions de direction, commandement et encadrement.

L'Union des Officiers propose : 1) L’appellation de lieutenant-colonel de Police pour le 3e grade 2) Le galonnage à 5 barrettes pour les EF et les GRAF



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b) Une autonomie insuffisante La détermination de la valeur d'un poste d'officier devrait être estimée à partir de normes parfaitement identifiées : compétence et technicité requises, expérience, aptitudes professionnelles, degré de liberté d'action et d'autonomie, champs de responsabilité ou d'action.

• Gestion du temps de travail : Le passage à un régime de cadres du corps de commandement, en 2008, n'a pas fait l'objet d'une véritable définition du temps de travail. Soumise à l’autorité du chef de service, la latitude opérationnelle des officiers de Police a donné lieu à de nombreux cas de détournement d'astreinte et d'interprétations restrictives des temps de repos.

L’Union des officiers exige : 1) La redéfinition des missions par corps et par grade organisées à partir de grandes filières métiers (investigation, renseignement, ordre public...) 2) La clarification des niveaux de fonction intégrant des critères objectifs (nombre de fonctionnaires commandés, niveau d’expertise) pour définir le corps et le grade du titulaire. 3) La direction et le commandement opérationnels des services de Police de la compétence exclusive du corps de commandement

L'Union des Officiers revendique la prise en compte de l’exhaussement des responsabilités opérationnelles des officiers pour établir une nouvelle directive reconnaissant leur autonomie de gestion.



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• Responsabilité opérationnelle : Avant protocole, on dénombrait 415 officiers chefs de service ou d’unités organiques (223 EF et 192 commandants) bénéficiant des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 5 août 2000. Le PPCR va porter ce nombre à 570. Pour autant, plus d'un millier de commandants divisionnaires fonctionnels et plusieurs centaines de commandants exercent des fonctions impliquant une large autonomie dans l’organisation de leur travail, justifiant de fait le bénéfice de l’article 10. L'Union des officiers s'insurge contre cette vision restrictive.

5. La gestion des ressources humaines

Le système paritaire actuel, de fonctionnement discrétionnaire, n'est plus adapté car il ne permet pas aux officiers de Police de construire leur parcours de carrière : • Aucune communication préalable des postes accessibles à l'avancement • Fonctionnement des CAP opaque. • Absence de stratégie organisant la mobilité inter direction.

L’Union des officiers réclame : 1) Le bénéfice de l’article 10 pour tous les officiers du 3e grade et l’IRP 2 (1080 €) 2) La réévaluation de la liste des officiers de tous grades pouvant bénéficier des dispositions de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'Union des Officiers exige une gestion prévisionnelle et transparente : 1) Diffusion préalable des postes d'avancement de grades 2) Etablissement de listes de classement pérennes 3) Communication des PV intégraux de CAP en cas de contestation de l'agent



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1. Créer un Ministère de la Sécurité Intérieure

L'Union des Officiers soutient la mise en œuvre d'une réforme de modernisation des forces de sécurité intérieure, en adéquation avec les enjeux futurs de la sécurité et les réalités

économiques.

Notre organisation est favorable au rapprochement des forces concourant à la sécurité intérieure : Police nationale, Gendarmerie nationale, pompiers et Sécurité civile, Douanes, Administration pénitentiaire et Polices municipales devant mener à terme à la création d'un ministère de la sécurité intérieure. Dans la perspective des mutations à venir, ce ministère serait en charge des actions transversales et des partenariats mis en place dans un contexte élargi des politiques publiques de sécurité. Afin de répondre au mieux à un besoin de pilotage croissant, il coordonnerait les missions de l'ensemble des personnels assurant la protection de nos citoyens (240 000 policiers et gendarmes, 16 000 douaniers, 29 000 policiers municipaux sans oublier les 247 000 pompiers, 58 000 réservistes). Il aurait évidemment un droit de regard sur l’activité des 150 000 agents de sécurité privée. Dans une logique interministérielle, l’ensemble de ces personnels serait dirigé et coordonné par des fonctionnaires de catégorie A +. En matière opérationnelle, ils devront être placés sous l'autorité de cadres de direction et de commandement, personnels de catégorie A type. La Police Nationale devra anticiper ces évolutions inéluctables, en créant notamment un corps de managers opérationnels, hautement qualifiés, aux missions et aux fonctions clairement définies.

2. Organiser un CIGEM

L'Union des Officiers se prononce en faveur d'une fonction publique de métiers au sein de laquelle exercent des corps particuliers, dont les agents déroulent une carrière en fonction de leurs missions.

CONCEVOIR LE FUTUR CADRE

OPERATIONNEL DE LA SECURITE



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Notre syndicat revendique la création d’un CIGEM, corps interministériel à gestion ministérielle de cadres opérationnels de la sécurité intérieure élaboré sur le modèle des attachés, auquel adhéreront les corps de catégorie A type concernés : officiers de Police, inspecteurs des Douanes, officiers de Gendarmerie, officiers des sapeurs-pompiers et officiers pénitentiaires de cat A, directeurs de Police municipale. Ce CIGEM, respectant l’identité de chaque ministère et la spécificité de savoir-faire professionnels spécifiques, permettra de nouveaux parcours de carrière par des passerelles inter ministérielles.

3. Formations et certifications

La reconnaissance de cette filière métier, par ses missions et ses compétences, sera également formalisée par la délivrance de certifications professionnelles. L'Union des Officiers propose que la formation initiale de ces cadres opérationnels soit dispensée sur des sites communs de formation, de type académie. Une mutualisation des formations sur un nombre de sites restreint permettra de réduire les coûts de fonctionnement, de favoriser le partage des savoir-faire opérationnels et techniques, mais également de faciliter la mobilité professionnelle de ces personnels entre les différentes administrations. Le niveau de recrutement externe de ce corps sera porté à Master 1 (depuis 2008, 75% des élèves officiers de Police sont recrutés à un niveau effectif BAC+5). Sa formation initiale se déroulera dans sa première partie par un tronc commun, intégrant des sessions inter fonctions publiques, puis dans une deuxième partie par une formation spécifique aux futurs métiers. Un Master spécialisé sera délivré au terme de cette formation initiale. Une formation professionnelle diplômante devra accompagner les agents lors des mobilités inter ministérielles. Des certifications d'équivalence internationale seront instaurées, dans la perspective future de cadres de sécurité européens.



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4. Perspectives

• Un nouveau grade sommital : L’exhaussement des responsabilités, la vocation inter ministérielle, la transversalité des missions impliqueront la création d’un 4e grade sommital qui offrira aux fonctionnaires d’occuper des fonctions à haute responsabilité de direction opérationnelle des services, dans l’ensemble des périmètres concernés. • Des rémunérations attractives : Cette réforme statutaire d'ampleur devra prendre en compte l'atypisme des métiers de cadres dans la sécurité par l'accès aux espaces indiciaires de la catégorie A+ (hors échelle lettre B bis) et par des régimes indemnitaires adaptés (coefficients multiplicateurs intégrant les fortes sujétions).



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L'Union des Officiers, syndicat représentatif en Comité Technique Ministériel, assumera son rôle comme principal acteur du dialogue social dans la Police Nationale. Au vu du contexte, des contraintes et de la charge de travail assumés par les officiers de Police, nous revendiquons un traitement identique à celui réservé aux autres cadres A de la fonction publique. Les accords PPCR ne prévoyant une clause de revoyure qu’en 2019, pour l’Union des officiers, des négociations doivent être engagées dès à présent : • Les conséquences de la déflation doivent être anticipées rapidement car toute décision

de recrutement n’est opérante qu’après une période de trois années. • Les officiers doivent bénéficier de l’intégralité des mesures du PPCR dès 2020

CONCLUSION



avenir du corps de commandement de la police nationale · de déflation et de formation initiale...

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