avant-projet de réforme du droit des obligations (version du 23 octobre 2013)
DESCRIPTION
La Chancellerie propose de modifier par ordonnance les dispositions relatives au droit des contrats et au régime général des obligations telles que préconisées par le ci-document.En revanche, le droit de la responsabilité civile délictuelle fera l'objet d'un autre projet de loi débattu cette fois au Parlement.Le 21 janvier 2014, la Commission des Lois voudrait unanimement un projet de loi sur l'ensemble du droit des obligations débattu au Parlement.TRANSCRIPT
