assurance construction
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7/24/2019 Assurance Construction
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INTRODUCTION
Au Sénégal comme partout ailleurs, l’acte de construire comporte des risques
que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories :
les risques de dommages touchant l’ouvrage : catégorie qui se subdivise
ellem!me en deux selon que le dommage survient avant ou après la
réception,
les risques de dommages causés par l’opération de construction : aux
tiers, aux voisins, " l’environnement#
$es différents risques font, en général, l’ob%et de garanties d’assurances& Suivant
le code de construction sénégalais portant sur l’assurance (Art.L:28)& 'outes fois,
avant de commencer l’exécution d’un ouvrage quelconque, les responsables de
la construction doivent prendre alors en compte l’obligation de faire l’ob%et
d’une assurance construction dans le but garantir leurs responsabilité pendant et
après la réalisation de celuici& $’est " ce su%et que nous mettons l’accent dans
ce présent travail de recherche&
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LES ACTEURS DE LA CONSTRUCTION (Responsabilités) :
Pendant les trava!
(u début des travaux " leur réception: le vol, la dégradation des matériaux, ou la
perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, )estent " la
charge de l’entrepreneur&
Apr"s la ré#eption des trava!
*es constructeurs sont responsables envers le ma+tre d’ouvrage en cas de
malfaçons affectant les travaux de construction réalisés& Ainsi, après la réception
des travaux, vous !tes tenu " trois types d’obligations légales limitées dans le
temps:
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La $arantie de par%ait a#&"ve'ent ( pendant an après la
réception-:
)éparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le ma+tre
d’ouvrage&
La $arantie de bon %on#tionne'ent (.endant deux ans-
)éparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements
dissociables du corps de l’ouvrage&
La responsabilité #ivile dé#ennale
.endant dix ans après la réception, vous !tes responsable envers le ma+tre del’ouvrage des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol,
qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent la solidité d’un de ses
éléments indissociables et rendent l’ouvrage impropre " sa destination
LES ARANTIES DE CONSTRUCTION :
/ne garantie est une assurance qui vous protège, en cas d’accident ou de
catastrophe, contre des dommages qui peuvent subvenir&
0n matière de construction nous pouvant citer entre autres :
Assurance )&$& 'ravaux de $onstruction
Assurance 'ous )isques $hantier
Assurance $ontr1leAssurance 23
Assran#e RC Trava! de Constr#tion
('ype de risque : responsabilité civile de l’entrepreneur&- :
Assurance de la responsabilité civile découlant des activités professionnelles
assurées durant la période de construction d’un ouvrage 4division 5-, ou en
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aprèslivraison 4division 55- en cas de dommages causés " des tiers& .rotection
%uridique 4division 555- dans le cadre d’un sinistre couvert en application des
divisions 5 et 55& Sont garantis : les dommages corporels, matériels et
immatériels& *es dommages causés par affaissement, tassement, éboulement et
glissement de terrain, ainsi que le transfert contractuel des troubles anormaux du
voisinage 4article 677 du $ode civil- sont compris dans la garantie de base& 5l en
va de m!me pour la couverture de la responsabilité de l’entreprise assurée pour
des dommages survenus du fait d’un de ses soustraitants&