ASPECTS JURIDIQUES DES GROUPEMENTS DE

COOPERATIONGroupement National des Directeurs

Généraux d’association du secteur éducatif, social et médico-socialJournées d’Etude 2007

Paris, 8 mars 2007

Pourquoi coopérer ?

Quelques raisons

• La balkanisation des ESMS• La question de la pérennité des

financements• L’accroissement des contraintes et des

normes de gestion• La démographie des professionnels• La démographie nationale• L’obligation d’une prise en charge globale

de la personne

LA PANOPLIE

- La convention,

- Le Groupement d’intérêt économique (GIE),

- Le Groupement d’intérêt public (GIP),

- Le Groupement de coopération sanitaire (GCS) et sa version sociale et médico-sociale, le GCSMS.

Des outils rénovés et étendus par la loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée par la loi nº 2005-102 du 11

février 2005

Deux sources principales

• Versus sanitaire : le CSP

(Art. L.6134-1)

• Versus social et médico-social : le CASF (Art. L. 312-7)

Convention

Groupement d’intérêt public

Groupement d’intérêt économique

Groupement de coopération sanitaire

Groupement de coopération social ou

médico-social

La Convention

Une simplicité trompeuse

Le GIE

GIE

• Nature : personne morale de droit privé• Objet : Faciliter et favoriser l’activité économique de ses membres en permettant le

regroupement de moyens (article L.251-1 et suivants du Code de commerce) • Membres : deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, y compris

professions libérales• Formalités : Journal d’annonces légales + immatriculation au Registre du

commerce et des sociétés• Durée :

– convention constitutive, dans la limite de 99 ans– durée au moins égale à celle de l’amortissement des biens acquis

GIE

• Fonctionnement : – Administrateurs / Assemblée générale– Statuts GIE

• Comptabilité de droit privé• Rémunération : contrats de travail ou convention de prestations• Responsabilité financière :

– Principalement : responsabilité du GIE– Subsidiairement : responsabilité indéfinie et solidaire de chacun des

membres pour les dettes contractéesPossibilité d’exclusion de solidarité…

Un groupement peu adapté à la coopération entre établissements publics de santé et établissements du domaine

social et médico-social

Le GIP

Un groupement très public

GIP

• Nature : personne morale de droit public assurant la gestion d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial

• Objet : – permettre à ses membres d’exercer ensemble des activités pendant une durée

déterminée– créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d’intérêt commun

• Membres : – Personnes morales de droit public ou de droit privé– Exclusion des personnes physiques (médecins libéraux exclus, sauf constitution

d’une SCM ou d’une SCP ou d’une Association)• Durée : à prévoir dans la convention constitutive ; entre 5 et 10 ans, voire au-delà• Création :

– instance consultatives et délibératives (sauf EPS depuis loi sur la gouvernance)– contrôle de légalité (du préfet)– Arrêté préfectoral si départemental ou régional ou Arrêté interministériel (Santé –

Budget )si pluri-régional ou national

GIP

• Fonctionnement :– Directeur– Conseil d’administration– Assemblée générale– Administrateurs

• Régime financier : – GIP avec capital : contribution aux dettes au prorata des parts dans le capital– GIP sans capital : convention constitutive

• Comptabilité de droit privé, sauf choix des parties d’une gestion publique ou si constitué uniquement de personnes publiques

• Personnel : principe de mise à disposition ; exception : recrutement propre accessoire

LE GCSMS

LE COUTEAU SUISSE

UN OBJET TRES LARGE• mutualisation des moyens• mutualisation des missions• interventions communes• réalisation des missions et prestations des

établissements • exploitation de leurs autorisations• préparation des fusions et regroupements• encadrement des réseaux • LE GROUPEMENT PEUT ETRE A VOCATION

MULTIPLE OU A LA CARTE

OBJECTIF : favoriser la coordination, la complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement

GCSMS

Mutualisation des moyens

techniques/missions

Interventions communes

Missions - Autorisations

Fusion

GCS et GCSMS : Les missions

Mutualisation

équipementsInterventions

communes

Autorisations

Fusion

GCS GCSMS

UN OUTIL JURIDIQUE SPECIALISE• exercer ensemble des actions des champs social et médico-social

(accessibilité aux droits sociaux, santé, éducation, insertion sociale ou professionnelle, justice, logement lorsque ces domaines sont en rapport avec la prise en charge des missions de l'action sociale ou médico-sociale)

• créer et gérer pour le compte de ses membres, des équipements, des services communs et les systèmes d’information nécessaires à la mise en œuvre de leurs interventions ou aux prescriptions

• faciliter ou encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité des membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ;

• définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels des membres.

On retiendra surtout…

• LA POSSIBILITE DE GERER DES AUTORISATIONS

• LA POSSIBILITE DE FINANCEMENTS DIRECTS

UN OUTIL TRES OUVERT

• établissements publics• établissements privés à but non lucratif • établissements privés à but lucratif• personnes morales publiques ou privées

gestionnaires d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux ou de santé, à but lucratif ou non lucratif

• professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires 

GCS et GCSMS : Les membres

Et. SantéEt. Sociaux et

Médico-sociaux

Institutions ou professionnels concourant aux

soinsProfessionnels médicaux

Professionnels des

secteurs sociaux et médico-sociaux

Personnes gestionnaires des services

visés à l’article L.

312-1 CASF

GCS GCSMS

UN FONCTIONNEMENT TRES SIMPLE

• Une assemblée générale qui comprend tous les membres et règle par ses délibérations, les affaires du groupement

• Un administrateur élu pour trois ans (renouvelable) prépare et exécute les décisions de l’assemblée générale et représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.

L’Assemblée générale :

• Composée de l’ensemble des membres/ Modalités de représentation définies par la convention constitutive

• Compétences : budget, approbation des comptes, nomination et révocation de l’administrateur, admission et exclusion d’un membre, demandes d’autorisations, les conditions d’intervention des libéraux…

• Le vote à l’unanimité, à la majorité simple, à la majorité qualifiée.

L’Assemblée générale• 1° Le budget annuel ;• 2° L’approbation des comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats ;• 3° La nomination et la révocation de l’administrateur pour le groupement de coopération

sociale et du directeur pour les groupements d'intérêt public;• 4° Le tableau des effectifs propres et les conditions de leur recrutement;• 5° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est

tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ; • 6° Toute modification de la convention constitutive ; • 7° L’admission de nouveaux membres ;• 9° L’exclusion d’un membre ;• 10° Les conditions de remboursement des indemnités de mission;• 11° Les transactions ; • 12° L’adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d’elles ;• 13°La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa

liquidation.• 14° Pour les groupements de coopération, la demande d’autorisation ou d'exploitation directe

de celle-ci pour l’exercice de la mission prévue au b) du 3° de l'article L312-7• 15° Pour les groupements de coopération, la préparation des fusions ou regroupements

prévus au c) du 3° de l'article L312-7• 16°les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, le cas échéant, au

domaine public et sur les conditions des baux de plus de dix huit ans;• 17°Le règlement intérieur du groupement.

• L’administrateur :• Élu en son sein par l’AG pour une durée de trois ans renouvelable• Révocable à tout moment par l’AG• Principe : Mandat exercé gratuitement• Dérogations : indemnités de mission dans les conditions fixées par

l’AG/ Si l’administrateur exerce une activité libérale, l’AG peut en outre lui allouer une indemnité forfaitaire.

• Compétences : Prépare et exécute décisions de l’AG/Représente le GCS/Engage le GCS dans les rapports avec les tiers/Assure l’exécution du budget/Ordonnateur (si GCS public)/Peut recevoir délégations de l’AG sur certaines matières.

LES INSTITUTIONS

Assemblée Générale

Administrateur

Comité de gestion

Comité médical

Comité participatif

Comité …

Un régime hybride

• S’applique au GCSMS le septième alinéa de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sur la nature juridique du groupement (article L 312-7 CASF) : « Le groupement de coopération sanitaire est doté de la personnalité morale. Il constitue une personne morale de droit public lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou d'organismes publics, ou d'établissements ou d'organismes publics et de professionnels médicaux libéraux membres à titre individuel. Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés. Dans les autres cas, il peut se constituer sous la forme de personne morale de droit privé. Il poursuit un but non lucratif ».

La nature juridique du GCSMS

• Publique : si constitué exclusivement d’établissements ou d’organismes publics, ou d’établissements ou d’organismes publics et de professionnels libéraux membres à titre individuel,

• Privée : si constitué exclusivement d’établissements ou de personnes privées,

• Publique/Privée : opter dans la convention constitutive pour le statut privé si au moins l’un des membres est un ESMS privé ou une personne morale de droit privé (Association, SEL, SEM…)

CREATION

• Convention constitutive signée par les membres.

• Approbation par le Préfet du département dans lequel le groupement a son siège.

• Publication au recueil des actes administratifs du département dans lequel le groupement a son siège.

LE PERSONNEL

• Le GCSMS peut être employeur

• Il peut recourir au personnel de ses membres, sans modification de leur position statutaire

• Il peut bénéficier de mises à disposition de personnel public

Détermination des droits des membres :

• Proportionnalité aux apports (K)

• Proportionnalité aux participations à la couverture des charges

• A défaut fixation préfixe par la Convention constitutive du GCSMS

• (Renvoi à l’article L 6133-3 du CSP)

• Capital• Contributions des membres• GCSMS destinataire de subventions

et financements AM, AS, Etc..

LE FINANCEMENT DU GCSMS

Différents types de GCSMS

HYPOTHESE 1 : GCSMS Mise en commun de moyens

Mutualisation des moyens- techniques- humains (interventions croisées)

G C SMS

ESMSAutorisations

ESMSAutorisations

Prise en charge Prise en charge

Personne âgée ou handicapée Personne âgée ou handicapée

Services rendus aux membrespour faciliter l’accomplissement

de leurs missions

HYPOTHESE 2 : GCSMS/ libérauxMutualisation des moyens

- humains- techniques

G C SMS

ESMSAutorisations

Professionnels libéraux

Prise en charge

Personne âgée ou handicapée

Services rendus aux membrespour faciliter l’accomplissement

de leurs missions

HYPOTHESE 3 : GCSMS qui exerce les missions d’un établissement social ou médico-social

- Titulaire des autorisations- Moyens propres mutualisation des moyens des établissements

G C SMS

ESMS A ESMS B

Un établissement… sans le titre

Prise en charge des personnes âgées ou handicapées

Financement direct

GCSMS

40 % 40 % 20 %

A B C

800 000 € 800 000 €

Phase 1 : Echec du recouvrement

Phase 2 : Recouvrement auprès de chacun au prorata de ses droits sociaux

Créancier 2 M €

400 000 €

Responsabilité aux dettes

FISCALITE GCSMS : TVA 1 – Les mises à la disposition

G C S1 M €

A B

Principe : assujettissement TVA = prestations de servicesException : Mises à la disposition qui participent à la réalisation d’une activité hors champ ou exonérée

60 % 40 %

Mise à la disposition- Equipements- Ressources humaines

250 000 €+ 19,6 % ?

Mise à la disposition- Equipements- Ressources humaines

750 000 €+ 19,6 % ?

FISCALITE GCSMS : 2 – Les services rendus aux membres

G C S

1 M €

A B

60 % 40 %

250 000 €

750 000 €_________- 500 000 €

Valorisationdes mises

à la disposition

Valorisationdes mises

à la disposition750 000 €

250 000 €_________+ 500 000 €Exonération art. 261-B CGI

Services rendus

ARTICLE 261 – B CGI

• 1 – LES ADHERENTS DU GROUPEMENT DOIVENT EXERCER UNE ACTIVITE EXONEREE OU HORS CHAMP DE LA TVA.

• 2 – LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE RENDUES A TITRE PRINCIPAL AUX MEMBRES DU GROUPEMENT ( 50 %)

• 3 – LES PRESTATIONS DOIVENT CONCOURIR DIRECTEMENT ET ESSENTIELLEMENT A LA REALISATION D’OPERATIONS EXONEREES DE TVA.

• 4 – LES SOMMES RECLAMEES AUX MEMBRES DOIVENT CORRESPONDRE EXACTEMENT A LA PART LEUR INCOMBANT DANS LES DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT.

LES AUTRES IMPOTS ET TAXES

• La Fiscalité des GCSM se cale progressivement sur celle des GCS

- IS: Règles de transparence fiscale (Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 81 I finances rectificative pour 2006)

- Taxe professionnelle : application si le GCSMS est de droit privé

- Taxes foncières ?

Les régimes de responsabilité: quelques pistes

Si le GCSMS assure les missions d’un ESMS:Responsabilité propre

Si le GCSMS n’assure pas de mission d’un ESMS:Responsabilité recherchée pour défaillance d’un équipement, faute d’organisation…

Responsabilité pénale : pas de régime spécifique.

Impérieuse nécessité d’une couverture assurantielle adéquate qui prenne en considération l’ensemble des hypothèses

UN REEL OUTIL DE COOPERATION

• Un contrôle étroit des membres– En matière de prise de décision– En matière de contrôle de gestion

• Un engagement effectif des membres– En matière de financement– En matière de responsabilité aux dettes

• Une mise en commun de moyens