LISTE DES PIECES A PRODUIRE A L APPUI DE LA DEMANDE (ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)

CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION SALARIE CST OU CSP OU CRA 1203

Rfrences textuelles : - articles L. 313-10-1 et R. 313-15 du Code de lentre e t du sjour des trangers et

du droit dasile (CESEDA) ; - articles L. 313-17 et L. 313-19 II du CESEDA ; - articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ; - articles R. 5221-1 et suivants du code du travail ; - article 7b de lAccord Franco-Algrien du 27 dcembre 1968 modifi ; - article 3 de laccord Franco-Tunisien du 17 mars 1988 modifi.

Conditions doctroi : - obligation de dtenir un visa de long sjour prvue larticle L. 313-2 du CESEDA ; - tre titulaire dun contrat dure indtermine ; Le 1 d e larticle L. 313-10 prvoit que

cette activit salarie s'effectue dans les conditions prvues l'article L. 5221-2 et suivants du code du travail qui prvoit l'exigence d'une autorisation de travail dlivre par le prfet :

La demande dautorisation de travail est instruite dans les conditions prvues par les dispositions de larticle R. 5221-20 du code du travail au regard de 7 critres : situation de lemploi, adquation homme/poste, respect par lemployeur des conditions de travail et des conditions rglementaires de lactivit, conditions de rmunration, respect dun seuil de ressources fixes au niveau du SMIC mensuel, et dans certains cas, conditions de logement.

- ne pas constituer une menace pour lordre public.

Renouvellement

justificatif de ltat civil et de nationalit : passeport en cours de validit (pages relatives ltat civil, aux dates de validit, aux cachets dentre et aux visas) ; extrait dacte de naissance avec filiation ou une copie intgrale de lacte de naissance ; si ltranger est mari et/ou des enfants : cartes de sjour du conjoint (ou carte didentit) ; extrait dacte de mariage ou extrait dacte de naissance des enfants

avec filiation (documents correspondant la situation au moment de la demande) ;

carte de sjour ou visa de long sjour valant titre de sjour valid par lapposition de la vignette OFII en cours de validit ; justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture dlectricit (ou gaz, eau, tlphone fixe, accs internet) ou bail de location de moins de mois de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ou taxe dhabitation ; et en cas dhbergement chez un particulier : attestation sur l'honneur de la personne hbergeant date et signe avec copie de sa carte didentit franaise ou de sa carte de sjour et acte de proprit (ou relev de taxe dhabitation ou copie du bail de location de lhbergeant ou facture dlectricit, gaz, eau, tlphone fixe ou accs internet de lhbergeant) ; 3 photographies d'identit rcentes de format 3,5/4,5 cm de face, tte nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005) ;

attestation de lOFII de clture ou de suivi des actions prvues au contrat dintgration rpublicaine (CIR) ou contrat daccueil et dintgration (CAI) ;

dclaration de non polygamie signer sur place. Pendant la 2me anne de validit (1er renouvellement) : Si l'tranger occupe toujours lemploi qui a justifi la dlivrance de la dernire autorisation de travail : lautorisation de travail correspondant au poste occup (CERFA n 15186*02 vis par la DIRECCTE/SMOE) ; attestation de prsence dans lemploi tablie par lemployeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie. Si ltranger noccupe plus demploi : attestation de lemployeur destine Ple Emploi ; Si ltranger est toujours priv involontairement demploi : attestation de lorganisme versant les allocations de chmage justifiant de la priode de prise en charge restant courir et le montant de lindemnisation. Si ltranger a chang d'emploi : attestation de lancien employeur destine Ple Emploi ; dossier de demande dautorisation de travail constitu par le nouvel employeur :

formulaire de demande d'autorisation de travail pour un salari tranger correspondant la nature de lactivit salarie (Cerfa n 15186*02, ou 15188*01 pour le salari dtach)

et les documents lists par l'arrt INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pices fournir pour l'exercice, par un ressortissant tranger, d'une activit professionnelle salarie (Journal officiel du 30 octobre 2016).

lissue de la 2me anne de validit de sa carte de sjour temporaire salari (2me renouvellement) : Le salari tranger peut exercer toute activit professionnelle salarie sans solliciter une demande de renouvellement dautorisation de travail. Attestation d'emploi tablie par lemployeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie.

Accs la carte de sjour pluriannuelle dune dure de quatre ans aprs un premier document de sjour (carte de sjour temporaire ou visa de long sjour valant titre de sjour) sous rserve de ne pas constituer une menace pour lordre public, de son assiduit et du srieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intgration rpublicaine, de labsence de rejet des valeurs essentielles de la socit franaise et de la Rpublique et de continuer de remplir les conditions de dlivrance de la carte de sjour temporaire dont le ressortissant tait prcdemment titulaire.

Accs la carte de rsident sous rserve de ne pas constituer une menace pour lordre public (a rticle L 314-3 du CESEDA) : de plein droit : - aprs 10 ans de rsidence rgulire en France (article 7 bis f) de lAccord franco-algrien et article 10 f) de lAccord franco-tunisien) - (CR/CRA 1512). apprciation : - aprs 5 ans de rsidence rgulire en France sur justification de ressources stables et suffisantes (article L 314-8) et dune relle intgration rpublicaine dans

la socit franaise (article L 314-10) - (RLD-CE3148). - aprs 3 ans de rsidence rgulire sur justification de ressources stables et suffisantes pour :

les ressortissants algriens (article 7 bis al 1 et 2 de lAccord), tunisiens (article 3 de lAccord) (CR/CRA 1400) les marocains titulaires dune carte de sjour temporaire salari (CR 1400), les ressortissants des pays francophones de lAfrique subsaharienne lexception du Gabon et du Maroc avec justification dune relle intgration rpublicaine dans la socit franaise (CR 1400)

A DEPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SEJOUR : timbre fiscal de 250 droit de timbre fiscal sur titre de sjour : 19 droit de visa de rgularisation(*) : 180 sapplique en cas renouvellement du titre de sjour demand aprs lexpiration du prcdent titre (*) sauf cas de force majeure ou prsentation dun visa en cours de validit Accs la carte de rsident : timbre fiscal de 250 ( lexception des ressortissants algriens : exempts) droit de timbre fiscal sur titre de sjour : 19 ( lexception des ressortissants algriens : exempts)