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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

ARRÊTÉ 2019/SGAR^)REAL/ ë^portant modification de la composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement

en région Pays de la Loire

Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la légion d'honneur

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le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 362-1 et suivantset ses articles L 302-10 et suivants ;

le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à lacomposition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseilsdépartementaux de l'habitat et de l'hébergement ;

l'arrêté n°2017/SGAR/DREAL/n°5 du 20 janvier 2017 portant modification de lacomposition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement des Pays de la Loire,

Considérant la demande de l'union régionale de la propriété immobilière (URPI) de bénéficier d'unmembre supplémentaire en comité plénier du CR2H,

Considérant l'équilibre des différents collèges composant le comité plénier du CR2H,

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL),

ARRÊTE

Article 1

Le comité plénier est constitué de trois collèges :

un premier collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (métropole,communautés urbaines, communautés d'agglomération), composé des membres suivants :

la présidente de la Région des Pays de la Loire ou son représentant ;

le président du Département de la Loire Atlantique ou son représentant ;

• le président du Département de Maine-et-Loire ou son représentant ;

• le président du Département de la Mayenne ou son représentant ;

le président du Département de la Sarthe ou son représentant ;

le président du Département de la Vendée ou son représentant ;

• la présidente de Nantes Métropole ou son représentant ;

le président de Le Mans Métropole ou son représentant ;

le président d'Angers Loire Métropole ou son représentant ;

le président de La Roche-sur-Yon Agglomération ou son représentant ;

le président de Lavai Agglomération ou son représentant ;

le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire ou sonreprésentant (CARENE) ;

• le président de l'Agglomération du Choletais ou son représentant ;

le président de Saumur Val de Loire ou son représentant ;

le président de Cap Atlantique ou son représentant ;

le président de Mauges communauté ou son représentant ;

le président de Pomic Agglomération Pays de Retz ;

la présidente de Clisson Sevré et Maine Agglomération ;

le président de Pomic Agglo Pays de Retz ;

le président des Sables d'Olonne Agglomération.

un second collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de laconstruction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants, composé des membressuivants :

la présidente de l'union sociale pour l'habitat (USH) des Pays de la Loire ou son représentant ;

le vice- président de l'USH des Pays de la Loire, administrateur délégué de la Loire-Atlantique,ou son représentant ;

le vice-president de l'USH des Pays de la Loire, administrateur délégué de Maine-et-Loire, ouson représentant ;

le vice- président de l'USH des Pays de la Loire, administrateur délégué de la Mayenne, ou sonreprésentant ;

le vice-president de l'USH des Pays de la Loire, administratrice déléguée de la Sarthe, ou sonreprésentant ;

la vice-présidente de l'USH des Pays de la Loire, administrateur délégué de la Vendée, ou sonreprésentant ;

la représentante de la fédération des entreprises publiques locales Pays de la Loire Bretagne ;

la représentante désignée par les présidents des conseils d'administration des caissesd'allocations familiales (CAF) des pays de la Loire ou son représentant ;

l'administratrice de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole des Pays dela Loire (ARCMSA) ou son représentant ;

le président de la chambre des notaires de Loire-Atlantique ou son représentant ;

le président de la fédération régionale du bâtiment (FFB) des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;

le président de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)des Pays de la Loire ou son représentant ;

le président de la fédération des promoteurs iiiunobiliers (FPI) des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;

la présidente de l'union régionale du mouvement solidaires pour l'habitat (SOLIHA) en Paysde la Loire ;

le vice-president de l'union régionale du mouvement solidaires pour l'habitat (SOLIHA) enPays de la Loire ;

le directeur de la caisse des dépôts (CDC) des Pays de la Loire ou son représentant ;

le président du comité des banques de la fédération bancaire française des Pays de la Loire ouson représentant ;

le président du comité régional d'Action Logement ou son représentant.

un troisième collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, dusoutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes ensituation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositifd'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, despartenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, etde personnalités qualifiées, composé des membres suivants :

la représentante de l'union régionale de la confédération générale du logement (CGL) ;

le président de la confédération nationale du logement des Pays de la Loire (CNL) ou sonreprésentant ;

le président de l'union régionale de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)ou son représentant ;

la représentante de l'association force ouvrière consommateurs (AFOC) ;

la présidente de l'union régionale de la propriété immobilière (URPI) ou son représentant ;

le secrétaire de l'union régionale de la propriété immobilière (URPI) ou son représentant ;

le président de l'union régionale de la confédération syndicale des familles ou sonreprésentant ;

le président de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;

la représentante de l'union régionale inter-fédérale des œuvres et des organismes privéssanitaires et sociaux (URIOPSS) ;

le représentant du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désigné par le directeurregional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) des Pays de la Loire ouson représentant ;

• le représentant du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) désigné par ledirecteur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) des Pays de laLoire ou son représentant ;

le délégué régional pour l'habitat des jeunes en Pays de la Loire (URHAJ) ou sonreprésentant ;

le président du mouvement des entreprises de France (MEDEF) des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;

le secrétaire général du comité régional de la confédération générale du travail (CGT) des Paysde la Loire ou son représentant ;

le secrétaire général du syndicat force ouvrière (FO), union départementale de Loire-Atlantique, ou son représentant ;

la secrétaire générale de l'union régionale de la confédération française démocratique du travail(CFDT) ou son représentant ;

la directrice générale de l'agence d'urbanisme de la région angevine (AURA.) ou sonreprésentant ;

le directeur général de l'agence d'études urbaines de la région nantaise (AURAN) ou sonreprésentant ;

le président de l'agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) deVendée ou son représentant.

Article 3 :

Les préfets de département, ou leurs représentants, assistent de droit, avec voix consultative, auxséances du comité plénier.

Article 4 :

Le président peut inviter des personnes qualifiées à assister au comité plénier.

Article 5 :

L'activité du comité régional de l'habitat et de l'hébergement repose siu- un règlement intérieur. Lesecrétariat, assuré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL), tient à jour une liste nominative des membres du comité plénier.

Article 6 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le

urClaude d'HARCOURT

3 i Me, ;âll

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admmistratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.