après le divorce la garde des enfants. la loi de 1985 sur le divorce détermine les conditions en...

Après le divorceAprès le divorceLa garde des enfantsLa garde des enfants

La loi de 1985 sur le divorceLa loi de 1985 sur le divorce Détermine les conditions en ce qui Détermine les conditions en ce qui

concerne:concerne:

a) La garde et le droit d’accès des a) La garde et le droit d’accès des enfants enfants

b) La pension alimentaire pour b) La pension alimentaire pour l’enfant(s)l’enfant(s)

c) La pension alimentaire pour l’époux/sec) La pension alimentaire pour l’époux/se

**Ne s’occupe pas du partage des biens**Ne s’occupe pas du partage des bienshttp://dsp-psd.tpsgc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/CIR/963-f.htm

Qui paye des taxes sur la pension Qui paye des taxes sur la pension alimentaire pour les enfants?alimentaire pour les enfants?

Le parent qui a les enfants le plus de Le parent qui a les enfants le plus de tempstemps

Le parent qui a les enfants le moins de Le parent qui a les enfants le moins de tempstemps

Les deux parentsLes deux parents Les enfantsLes enfants

Le sais-tu?Le sais-tu?

Les grands-parents peuvent-ils être Les grands-parents peuvent-ils être nommés gardiens des enfants en cas de nommés gardiens des enfants en cas de divorce?divorce?

ouioui nonnon

Le sais-tu?Le sais-tu?

La loi de 1985 sur le divorceLa loi de 1985 sur le divorce Lorsqu’un couple se présente en Lorsqu’un couple se présente en

court demandant un divorce, le court demandant un divorce, le juge doit considérer:juge doit considérer:

Est-ce que...Est-ce que... Il y a besoin de pension alimentaire – Il y a besoin de pension alimentaire –

pour les enfants et/ou pour l’époux/se?pour les enfants et/ou pour l’époux/se? Il y a un contrat de mariage ou autre?Il y a un contrat de mariage ou autre?

Différend no.1Différend no.1La garde et le droit La garde et le droit

d’accès des enfants d’accès des enfants

La garde et le droit d’accès des La garde et le droit d’accès des enfantsenfants

Au moment du divorce, les droits et Au moment du divorce, les droits et obligations liés à la garde, que les obligations liés à la garde, que les parents assument également quand ils parents assument également quand ils sont mariés, sont habituellement sont mariés, sont habituellement partagés; ainsi, l’un des parents partagés; ainsi, l’un des parents a la a la gardegarde et fournit à l’enfant son et fournit à l’enfant son lieu de lieu de résidence principalrésidence principal, tandis que l’autre , tandis que l’autre obtient obtient un droit d’accèsun droit d’accès, de , de visite et/ou visite et/ou d’informationd’information concernant l’enfant. concernant l’enfant.


La majorité des couples sont capables de décider La majorité des couples sont capables de décider seuls la manière dont ils vont assumer leurs seuls la manière dont ils vont assumer leurs obligations de garde envers leurs enfants. obligations de garde envers leurs enfants.

Lorsque les parents sont incapables de Lorsque les parents sont incapables de s’entendre seuls sur les questions de garde et s’entendre seuls sur les questions de garde et d’accès, c’est d’accès, c’est le tribunalle tribunal qui tranche. Le qui tranche. Le paragraphe 16(8) de la paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorceLoi sur le divorce oblige le oblige le tribunal à tenir compte de tribunal à tenir compte de l’intérêt de l’enfantl’intérêt de l’enfant à charge. à charge.

Photocopie: le cas des WintersgillPhotocopie: le cas des Wintersgill


L’objectif est de minimisé la L’objectif est de minimisé la disruption dans la vie de l’enfants. disruption dans la vie de l’enfants. Le juge doit donc considérer…Le juge doit donc considérer…

Y a-t-il une possibilité d’abus?Y a-t-il une possibilité d’abus? Quelle est la préférence de l’enfant?Quelle est la préférence de l’enfant? Quel parent offre davantage de Quel parent offre davantage de

stabilité?stabilité? Quelle est la vie scolaire et sociale de Quelle est la vie scolaire et sociale de

l’enfant?l’enfant?


Le juge peut également choisir de Le juge peut également choisir de prendre une décision en fonction de prendre une décision en fonction de la la “doctrine des années tendres”“doctrine des années tendres”..

Les jeunes enfants (moins de 5-6 ans), Les jeunes enfants (moins de 5-6 ans), particulièrement les filles, devraient particulièrement les filles, devraient vivre avec leur mère. vivre avec leur mère.


1)1) La garde monoparentaleLa garde monoparentale - 1 parent 1 parent prend toutes les décisions.prend toutes les décisions.

2) 2) La garde exclusiveLa garde exclusive 1 parent passe 1 parent passe plus de temps avec l’enfants, mais plus de temps avec l’enfants, mais l’autre parent est également très l’autre parent est également très impliqué. Les deux doivent prendre impliqué. Les deux doivent prendre les décisions ensemble, de façon les décisions ensemble, de façon coopérative.coopérative.


3) 3) La garde conjointe/partagéeLa garde conjointe/partagée Les deux Les deux parents partagent le temps et la prise parents partagent le temps et la prise de décisions en ce qui concerne l’enfantde décisions en ce qui concerne l’enfant

4) 4) La garde exclusive diviséeLa garde exclusive divisée un ou un ou quelques enfants vivent davantage quelques enfants vivent davantage avec un parent, tandis que un ou avec un parent, tandis que un ou quelques enfants vivent davantage quelques enfants vivent davantage avec l’autre..avec l’autre..


On accorde toujours le droit de visite, sauf s’il On accorde toujours le droit de visite, sauf s’il existe une bonne raison de le refuser. Des existe une bonne raison de le refuser. Des raisons peuvent être que le parent qui n’a pas la raisons peuvent être que le parent qui n’a pas la garde…garde…

1.1. ne semble pas intéresséne semble pas intéressé2.2. cause des troubles émotionnels à l’enfant.cause des troubles émotionnels à l’enfant.3.3. a un style de vie qui aurait une influence néfaste a un style de vie qui aurait une influence néfaste

sur l’enfant.sur l’enfant.4.4. a un comportement nuisible au parent qui a la a un comportement nuisible au parent qui a la

garde (critique énormément ou contredit la garde (critique énormément ou contredit la discipline)discipline)

5.5. maltraite l’enfantmaltraite l’enfant

Le droit d’accèsLe droit d’accès

Lorsqu’un parent n’a pas la Lorsqu’un parent n’a pas la garde de l’enfant, il/elle peuvent garde de l’enfant, il/elle peuvent avoir le droit d’accès à l’enfant.avoir le droit d’accès à l’enfant.

L’accès peut être…L’accès peut être…i)i) Raisonnable-Raisonnable- flexible, sans horaire pré flexible, sans horaire pré

déterminéedéterminée

ii)ii) Défini-Défini- par la court, horaire structurée par le par la court, horaire structurée par le nombre d’heures et les journées spécifiquesnombre d’heures et les journées spécifiques

iii)iii) supervisée-supervisée- un 3ième partie doit être un 3ième partie doit être présentprésent

Que se passe-t-il……..Que se passe-t-il……..

si l’accès est interdit par le parent si l’accès est interdit par le parent qui a la garde? qui a la garde?

Médiation en court.Médiation en court. Le parent qui a la garde peut être Le parent qui a la garde peut être

chargé pour avoir désobéi à une chargé pour avoir désobéi à une décision juridique (amende ou révision décision juridique (amende ou révision de la décision).de la décision).

Que se passe-t-il……..Que se passe-t-il……..

si le parent qui a la garde veut si le parent qui a la garde veut déménager?déménager?

Le parent qui n’a pas a garde peut faire Le parent qui n’a pas a garde peut faire appel aux tribunaux, MAIS …appel aux tribunaux, MAIS …

Le tribunal va décider en fonction de Le tribunal va décider en fonction de l’intérêt de l’enfant à charge. l’intérêt de l’enfant à charge.

Etudes de casEtudes de cas

Livre p. 413: Klachefsky c. Brown Livre p. 413: Klachefsky c. Brown (1988)(1988)

Livre p. 412: Moore c. Feldstein Livre p. 412: Moore c. Feldstein (1973)(1973)

Photocopie: Harden c. HardenPhotocopie: Harden c. Harden Photocopie: Gladstone c. GladstonePhotocopie: Gladstone c. Gladstone

Différend no.2: Différend no.2: La pension alimentaire La pension alimentaire

pour l’enfantpour l’enfant

MONTRE-MOI $$$MONTRE-MOI $$$

La pension alimentaire pour l’enfantLa pension alimentaire pour l’enfant

Les parents sont dans l’obligation Les parents sont dans l’obligation d’offrir un support financier à leur d’offrir un support financier à leur enfants jusqu’à…. enfants jusqu’à…. Ce que l’enfant atteigne l’age de majoritéCe que l’enfant atteigne l’age de majorité

OUOU Passé l’age de majorité si..Passé l’age de majorité si..

L’enfant est toujours à l’école secondaireL’enfant est toujours à l’école secondaire Une maladie limite les possibilité de survie de Une maladie limite les possibilité de survie de

l’adulte dépendent. l’adulte dépendent.

Qui paye?Qui paye?

Généralement, c’est le parent qui n’a Généralement, c’est le parent qui n’a pas la garde qui donne de l’argent au pas la garde qui donne de l’argent au parent qui a la garde.parent qui a la garde.

Lorsque la garde est Lorsque la garde est conjointe/partagée, cela devient plus conjointe/partagée, cela devient plus difficile.difficile.

Voir l’exemple sur la photocopie.Voir l’exemple sur la photocopie.

Combien dois-je payé?Combien dois-je payé?

C’est déterminé par le tableau C’est déterminé par le tableau provincial qui prend en provincial qui prend en considération:considération:

Votre revenueVotre revenue Le nombre d’enfantsLe nombre d’enfants Les taxes de la provinces.Les taxes de la provinces.

Exemple 1: La garde monoparentalExemple 1: La garde monoparental

Patrick va avoir la garde monoparental des Patrick va avoir la garde monoparental des trois enfants.. trois enfants..

Patrick fait 40 000$ et Michelle fait 50 Patrick fait 40 000$ et Michelle fait 50 000$. 000$.

Ils regardent dans le tableau pour 50 000$ Ils regardent dans le tableau pour 50 000$ et sous 3 enfants, le montant est 938 $ et sous 3 enfants, le montant est 938 $ par mois.par mois.

Exemple 2: La garde partagéeExemple 2: La garde partagée Patrick et Michelle (même couple que l’exemple 1) doivent Patrick et Michelle (même couple que l’exemple 1) doivent

considérer:considérer:

1. le montant indiqué pour chacun de leur salaire1. le montant indiqué pour chacun de leur salaire

2. le coût qui survient d’une garde partagée2. le coût qui survient d’une garde partagée

3. les conditions, moyens, et besoins des deux parents et 3. les conditions, moyens, et besoins des deux parents et leursleurs

enfants. enfants.

En regardant le tableau, En regardant le tableau, Pour 40 000 $, Patrick doit payer Michelle 764 $ par mois. Pour 40 000 $, Patrick doit payer Michelle 764 $ par mois. Pour 50 000 $, Michelle doit payer Patrick 938 $ par mois. Pour 50 000 $, Michelle doit payer Patrick 938 $ par mois.

Les parents doivent soustraire le montant que Patrick doit Les parents doivent soustraire le montant que Patrick doit payer (764$) du montant que Michelle doit payer (938$). payer (764$) du montant que Michelle doit payer (938$).

938-764 = 174. Michelle doit donc payer 174$ par mois à 938-764 = 174. Michelle doit donc payer 174$ par mois à Patrick.Patrick.

Exemple no.3: La garde exclusive Exemple no.3: La garde exclusive diviséedivisée

Deux enfant vont vivre avec Patrick . Deux enfant vont vivre avec Patrick . Un enfant va vivre avec Michelle.Un enfant va vivre avec Michelle.

Patrick va payer pour l’enfant qui vit Patrick va payer pour l’enfant qui vit avec Michelle. Michelle va payer pour avec Michelle. Michelle va payer pour les deux enfants qui vivent avec les deux enfants qui vivent avec Patrick. Patrick.

après le divorce la garde des enfants. la loi de 1985 sur le divorce détermine les conditions en...

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