Divorce

Mode d'Emploi

NE PAS CONFONDRE LE DIVORCE ET L'ORGANISATION DE LA VIE APRS LE DIVORCE

DIVORCER: METTRE FIN AU MARIAGEUNE DCISION ACCEPTER OU DISCUTER

ORGANISER: QUE FAIRE DES BIENS, DES DETTES, DES ENFANTS ?DE NOMBREUSES DCISIONS NGOCIER OU ARBITRER

LES PROCEDURESET LES ACTEURS

EN BELGIQUE: DEUX PROCDURES DISTINCTES

Consentement Mutuel

Dcision commune

Accord sur TOUT

1 ou 2 comparutions

De 3 6 mois

Procdure unique

Dsunion Irrmdiable

Dcision unique ou commune

Accord absent, partiel ou total

2 comparutions au moins

Dure indtermine

Procdures multiples possibles

LES ACTEURS

LE JUGEIntervient toujours

Arbitre le conflit

Homologue l'accord

L'AVOCATReprsente

Conseille

Parfois, concilie

LE MDIATEURFait communiquer

Aide la solution

Prpare les accords

LE NOTAIREPrpare les accords

Actes authentiques

LA MEDIATION ET LE DIVORCE

TROIS RAISONS DE PASSER PAR LA MDIATION

LA CONFIDENTIALITPas de dballage public de vos problmes

LE CONTRLEVous prenez les dcisions, pas un juge

Vous vous assurez qu'elles sont applicables

Vous dfinissez les rgles de contrle

LE COTVous ne payez qu'un seul intervenant, le mdiateur

Vous ne payez pas pour changer des informations

Le cot de la procdure est minimalis

AVANT, PENDANT OU APRS LA PROCDURE

AVANT LA PROCDUREPour prendre ensemble la dcision de divorcer

Pour dfinir ensemble les conditions du divorce

Pour prsenter ensemble la solution au Tribunal

PENDANT LA PROCDUREPour rsoudre des problmes spcifiques

Pour prendre le temps de rflchir

APRS LA PROCDUREPour adapter les dcisions la ralit

Pour viter de nouvelles procdures

Questions Frquentes

NOUS NE SOMMES MME PAS D'ACCORD DE DIVORCER !

LA PREMIRE MISSION DU MDIATEUR, C'EST DE VOUS AIDER PRENDRE UNE DCISION COMMUNE OU RECONNATRE UNE DCISION UNILATRALE.

JE N'ARRIVERAI PAS LE DEMANDER MON CONJOINT

LE MDIATEUR PEUT VOUS AIDER INVITER VOTRE CONJOINT EN MDIATION. VENTUELLEMENT, IL PEUT MME LE FAIRE LUI-MME.

DEVONS-NOUS ASSISTER ENSEMBLE AUX SESSIONS ?

LE MDIATEUR DCIDE DE L'ORGANISATION DES SESSIONS. LA PLUPART DU TEMPS, VOUS SEREZ REUS ENSEMBLE, MAIS PARFOIS DES SESSIONS INDIVIDUELLES SONT ORGANISES.

ET SI LA MDIATION NE ME CONVIENT PAS ?

VOTRE PARTICIPATION EST TOUJOURS VOLONTAIRE. SI LA MDIATION NE VOUS CONVIENT PAS, VOUS POUVEZ ARRTER TOUT MOMENT, CONDITION DE PRVENIR LES PARTICIPANTS.

NOUS AVONS UNE PROCDURE EN COURS...

SI VOUS ENTAMEZ UNE MDIATION, LA PROCDURE EST SUSPENDUE: ELLE PEUT REPRENDRE DS LA FIN DE LA MDIATION SI IL N'Y A PAS D'ACCORD.

ET SI NOUS AVONS BESOIN D'UN CONSEIL ?

LE MDIATEUR N'EST PAS UN EXPERT. SI VOUS AVEZ BESOIN D'UN AVIS D'EXPERT, VOUS POURREZ DCIDER ENSEMBLE DE SON CHOIX... ET PARTAGER SON COT !

QUI VA PAYER POUR LA MDIATION ?

VOUS DCIDEZ DE LA MANIRE DONT VOUS PARTAGEREZ LES COTS DE LA MDIATION ET CELA FAIT PARTIE DU PROTOCOLE DE MDIATION QUE VOUS SIGNEREZ AU DBUT DE LA MDIATION.

VOUS AVEZ ENCORE DES QUESTIONS ?

PRENEZ CONTACT AVEC NOUS !(02) 350 21 28infos@interactes.bewww.interactes.be

MERCI

Tous droits rservs interactes sprl

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