appel à manifestation d’intérêt · 2017-01-10 · ptmg, le 09 avril 2013 page 3/7 annexe 1 :...

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Procédure accélérée d’installation d’entreprises minières en suite d’opérations Harpie

PTMG, le 09 avril 2013 /7

Appel à manifestation d’intérêt

Article 1 : Objet

Le présent Appel à manifestation d’intérêt fait suite à l’initiative de l’Agence Régionale de

Développement Economique (ARDE) et à la déclaration d’intention consécutive, signée le

15 février 2013 entre l’État, le Conseil régional et la FÉdération Des Opérateurs Miniers de

Guyane (FEDOMG). Il constitue la première étape d’une procédure accélérée d’octroi

d’autorisation d’exploitation minière (AEX). Cette démarche a pour but d’autoriser

l’implantation de mines alluvionnaires légales en lieu et place de sites d’exploitation

illégaux à la suite d’opérations Harpie.

Les zones susceptibles de faire l’objet de cette procédure doivent respecter les dispositions opposables à la prospection et à l’exploitation minière en Guyane.

La procédure s’articule autour d’un Appel à manifestation d’intérêt d’une durée d’un an,

indispensable à la constitution d’un vivier d’entreprises minières opérationnelles, en

préalable au lancement d’appels à projet. La finalité sera l’installation dans un délai réduit

d’une ou plusieurs entreprises retenues, sur une zone d’intervention programmée puis

sécurisée. Un synoptique accompagné d’un résumé de la procédure sont proposés en

Annexe 2.

Article 2 : Interlocuteurs

La gestion de l’Appel à manifestation d’intérêts est confiée au Pôle Technique Minier de la

Guyane (PTMG). Les réponses seront étudiées par une Commission d’étude composée

de l’ARDE, de l’ONF, de la FEDOMG et du PTMG. La délivrance des ARM et des AEX

demeurent de la responsabilité des services de l’État, après une instruction accélérée et

consultation de la Commission des mines.

Article 3 : Calendrier

22 avril 2013 : diffusion de l’Appel à manifestation d’intérêt.

Un point d’étape concernant les réponses à l’Appel à la manifestation d’intérêt sera

effectué tous les 15 jours, dans le cadre de la préparation de la Commission d’étude des

candidatures, laquelle se réunira dès que nécessaire.

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Article 4 : Critères d’éligibilité et modalités de candidature

Les candidats doivent être des personnes morales (sociétés).

Le dossier de candidature doit être rédigé en langue française. Il est constitué de

l’ensemble des pièces référencées en Annexe 1.

Le candidat recevra en retour du dépôt de son dossier un accusé de réception. Les

candidatures doivent être déposées en main propre au PTMG à Dégrad des Cannes, ou

retournées par voie électronique à l’adresse : [email protected].

Le candidat, représenté par son gérant et/ou son responsable technique, doit pouvoir

s’entretenir avec le PTMG avant son passage en Commission d’étude. Le PTMG se chargera

de planifier un rendez-vous après réception du dossier, en présence éventuelle d’un

membre de la Commission d’étude.

Article 5 : Critères de sélection

Outre la preuve apportée des capacités techniques et financières sur la base des

documents listés en Annexe 1, les entreprises devront être à jour de leurs cotisations

fiscales et sociales et en mesure de se déployer sur le terrain dans un délai très court. Les

appels à projet seront soumis aux seules entreprises considérées opérationnelles et en

fonction des désidératas géographiques (Annexe 3). Les candidats non éligibles

bénéficieront de l’appui du PTMG, dans le cadre de ses missions courantes

d’accompagnement individuel.

mailto:[email protected]

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Annexe 1 : Pièces à fournir

A l’exception des justificatifs surlignés en gras, le détail des pièces ci-après est fourni à titre indicatif. Cette liste invite le candidat à rassembler l’ensemble des documents nécessaires à la recevabilité d’une éventuelle demande consécutive d’AEX. En vue d’évaluer au mieux les candidats et de parvenir in fine à cette complétude, des compléments ultérieurs pourront faire l’objet d’une sollicitation des membres de la Commission d’étude des candidatures.

Statut juridique & Représentant légal

- Extrait K-Bis de moins de trois mois ;

- État civil (copie de la carte d’identité ou carte de séjour) et qualité du demandeur.

Capacités techniques

- Historique de l’entreprise : principaux travaux et domaine minier (autorisations et titres miniers) ;

- Équipe technique : curriculum vitae du responsable technique (diplômes et contrats de travail à

l’appui) et éventuellement de l’ensemble du personnel qualifié susceptible de participer au projet ;

Le cas échéant, le candidat pourra fournir la preuve d’une sous-traitance (contrat) dans les domaines

techniques tels que la prospection, le suivi de chantier, la réhabilitation ou encore la comptabilité ;

Capacités financières

- Attestations de régularité fiscale et sociale (URSSAF, CGSS-RSI, Pôle emploi) ;

- Bilans et comptes de résultat des trois dernières années ou à défaut un plan de financement ;

- Déclaration(s) bancaire(s) et/ou caution(s) appropriée(s) ;

- Liste du matériel prêt à être mobilisé mentionnant l’état (facture à l’appui) ;

Le cas échéant, fournir devis et plan de financement (avec justificatifs).

Préférences géographiques

- Liste de choix (par ordre de préférence) sur la base des huit secteurs géographiques proposés en

Annexe 3.

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Annexe 2 : Synopsis

Contexte et objectifs

A l’initiative de l’Agence Régionale de Développement Économique (ARDE), une mission d’assistance concernant la faisabilité d’une procédure accélérée d’installation d’entreprises minières a été commandée au cours du premier semestre 2012. L’attribution de ce marché a initié une collaboration multipartite copilotée par la Préfecture, en collaboration avec l’État-Major Harpie (EMHa), la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), l’Office National des Forêts (ONF), la FÉdération Des Opérateurs Miniers de Guyane (FEDOMG) et le Pôle Technique Minier de la Guyane (PTMG). Le présent appel à manifestation d’intérêt est consécutif à cette démarche et fait suite à la déclaration d’intention signée le vendredi 15 février 2013 entre l’État, le Conseil régional et la FEDOMG, pour faciliter l’installation d’entreprises minières en suite des opérations HARPIE. Il ambitionne l’installation d’une vingtaine d’exploitations d’alluvions aurifères d’ici la fin 2014.

Cette procédure a pour but de redynamiser le secteur minier guyanais, sans pour autant négliger le volet environnemental, et s’inscrit en ce sens dans le cadre strict des exigences réglementaires habituelles. Il s’agit à la fois d’affirmer la souveraineté nationale en entravant le développement des chantiers miniers illégaux et à la fois d’interdire la persistance de ces chantiers en occupant le terrain. En effet, l’entrée en production de mines autorisées en lieu et place d’espaces actuellement investis dans l’illégalité, permet d’envisager une valorisation optimale du potentiel économique et anéantit toute velléité de repasse suite à la réhabilitation. De plus, lorsqu’ils présentent un intérêt économique, les secteurs préalablement dégradés du fait de l’activité minière illégale pourront être réhabilités.

Déroulement de la procédure

Cette démarche s’articule autour d’un Appel à manifestation d’intérêt, permettant de constituer un vivier d’entreprises minières opérationnelles, préalablement au lancement d’appels à projet, dont la finalité sera l’installation dans un délai réduit d’une ou plusieurs entreprises retenues, sur une zone d’intervention programmée puis sécurisée par l’EMHa.

La démarche est proche de la procédure classique mais autorise une installation accélérée. Elle

permet à la fois aux services instructeurs d’évaluer dans un délai restreint la cohérence de la demande et assure aux opérateurs miniers des garanties suffisantes pour envisager une exploitation dans les meilleures conditions : sécurité, santé, état initial environnemental, intérêt économique, pérennisation de l’installation… La prise en compte des enjeux environnementaux constitue logiquement un aspect central de la demande d’autorisation d’urgence tout en tenant rigueur du contexte dans lequel vont intervenir ces installations. Les modalités de l’appel à projet seront spécifiées sur la base de prises de vue aériennes et des éléments cartographiques disponibles (dont imagerie et topographie), puis validées lors d’une Réunion de travail.

Outre la preuve apportée des capacités techniques et financières sur la base des pièces listées en Annexe 1, les entreprises éligibles à l’appel à projet devront être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et en mesure de se déployer sur le terrain dans un délai très court de l’ordre de 5 jours, suivant l’opération de libération du site. Les dossiers seront examinés à la lumière des éléments transmis et d’un éventuel entretien. L’avis rendu par la Commission d’étude des candidatures, composée de l’ARDE, de l’ONF, de la FEDOMG et du PTMG, pourra être nuancé par des observations.

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En outre, les opérateurs miniers non éligibles bénéficieront de l’appui du PTMG, dans le cadre de ses missions courantes d’accompagnement individuel.

Sur la base des documents et informations mises à disposition, les candidats éligibles seront libres de signer ou non l’acte d’engagement. Par cet acte, ils s’obligent à la plus grande transparence et à respecter les textes réglementaires relatifs à l’application du code minier, ainsi qu’un cahier des charges stipulant notamment la réalisation d’une caractérisation méthodique de la ressource (approuvable par une tierce expertise). Ce document a valeur de demande d’Autorisation de Recherche Minière (ARM).

En cas de candidatures multiples éligibles sur une même zone, il reviendra aux candidats de s’entendre et de se positionner. Une réunion de concertation en présence des candidats sera organisée. En cas de mésentente, un tirage au sort sera effectué.

Afin que les opérateurs miniers signataires puissent juger dans les meilleures conditions de l’intérêt du site objet de l’appel à projet, le ou les candidats retenus bénéficieront de la présence prolongée des forces armées sur site. La vocation des missions Harpie n’étant cependant pas de se substituer aux sociétés de sécurité, les opérateurs miniers devront éventuellement recourir à ces dernières. Les candidats à l’installation disposeront d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la fin de la période réservée à l’installation pour finaliser leur demande d’AEX, en apportant notamment la preuve de l’existence d’un gisement (résultats de prospection). Dans l’hypothèse d’un prospect jugé économiquement rentable, la période d’instruction devra permettre la poursuite de la reconnaissance géologique et la mise en place de l’outil de production. Une évaluation environnementale réalisée avant l’arrivée sur site du candidat, sera effectuée par une tierce-expertise, et à la discrétion de l’opérateur (bureau d’études spécialisé, PTMG). Cet état initial environnemental sera adossée au dossier de demande d’AEX et fera office d’état des lieux – support de la notice d’impact – pour l’instruction.

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Synoptique


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Annexe 3 : Préférences géographiques

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