1 - identification du demandeur · investissements de modernisation des elevages programme de...

PDRR Midi-Pyrénées- mesure 411- demande d’aide –version du 26/05/2015 page 1 sur 22

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 MESURE 4.1.1

INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION DES ELEVAGES Programme de Développement Rural Régional 2014-2020

Cette demande d’aide constitue, avec les justificatifs joints par vos soins, le dossier unique de demande d’aide pour tous les financeurs publics potentiels.

L’original de la demande doit être envoyé au service instructeur, la direction départementale des territoires (DDT).

Un exemplaire doit être conservé par le demandeur. Cadre réservé à l’administration N° de dossier OSIRIS : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Date de réception : |__|__|__|__|__|__|__|__|

1 - IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__| (Obligatoire) Attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises

� Pas de numéro SIRET attribué (pour les installations en cours)

NOM DU PORTEUR DU PROJET : � M � Mme � Raison sociale, organisme |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Représentant légal et fonction : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

ADRESSE du SIEGE SOCIAL de l’exploitation :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

code postal : |__|__|__|__|__| commune |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

ADRESSE POSTALE :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

code postal : |__|__|__|__|__| commune |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

STATUT JURIDIQUE : � Exploitant individuel � GAEC � EARL

� Propriétaire non exploitant � SCEA � Autres

NOM Prénom de la personne en charge du suivi du projet :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

℡ portable: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ℡ fixe : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Courriel :______________________________________________________________________________________


2 – CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR

A : AGRICULTEUR INDIVIDUEL

1 -Date de naissance : |__|__|__|__|__|__|__|__| 2 -Vous êtes jeune agriculteur (JA) dans le cadre des aides à l’installation et vous avez moins de 40 ans

� déjà installé � en cours d’installation

Ce projet s’inscrit-il dans votre plan de développement de l’exploitation (PDE) ou plan d’entreprise (PE) ? � oui � non � demande d’avenant formulée pour le projet

3 - Vous êtes un agriculteur nouvel installé (NI) :

Date de la première immatriculation à la MSA en tant que chef d’exploitation : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Précisez le diplôme qui vous confère la capacité professionnelle :

B : AGRICULTEUR en SOCIETE

Nombre d’associés exploitants : |__|__|

Les associés exploitants agricoles détiennent-ils plus de 50% des parts ? � oui � non

jeune agriculteur de moins de 40 ans Nom et prénom

des associés exploitants Numéro PACAGE

Date de naissance installation

en cours déjà

installé

nouvel installé

|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__| � � �

|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__| � � �

|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__| � � �

|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__| � � �

|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__| � � �

Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, joindre les justificatifs.

C : PROPRIETAIRE NON EXPLOITANT

Le demandeur est un propriétaire non exploitant, indiquez ci-dessous l’identité de l’exploitant qui remplit les conditions d’éligibilité et remplissez suivant le cas la rubrique A ou B ci-dessus :

Nom et prénom ou raison sociale du preneur

N°SIRET ou PACAGE

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|


3 - COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE sur lequel le versement de l’aide est demandé

Inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaire

|__|__|__|__||_|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__| IBAN - Identifiant international de compte bancaire

|__|__|__|__||__|__||__|__||__|__|__| BIC - Code d'identification de la banque

4 – ANIMAUX de l’ensemble de l’exploitation et du projet

Effectif maximum en présence simultanée de

l’exploitation avant projet

Effectif maximum en présence simultanée de

l’exploitation après projet

Effectif maximum en présence simultanée

concerné par le projet

Vaches laitières

Vaches allaitantes

Génisses lait

Génisses allaitantes

Taurillons ou bœufs

Veaux de boucherie

Brebis laitières

Brebis viande

Chèvres

Porcs reproducteurs

Porcs engraissement

Porcelets en post-sevrage

Poules pondeuses

Volailles de chair

Palmipèdes à foie gras prêts à gaver

Palmipèdes à foie gras gavage

Lapins

Abeilles (ruches/colonies)

Autres (précisez)

5- SITUATION FINANCIERE de l’exploitation

La comptabilité de l’exploitation est-elle tenue par un comptable agréé ? � oui � non Si non, préciser si l’exploitation répond à au moins l’un des deux critères qui suivent.

a) critère d’évolution du chiffre d’affaires "CA" : le CA n’a pas diminué de plus de 20% lors des trois dernières années.

Chiffre d’affaires dernière déclaration de TVA (N) :

E __________________€

Chiffre d’affaires année N-2 : D __________________€

Variation N par rapport à N-2 : (E-D)/D %

b) critère d’endettement : le ratio "annuités LMT/CA" est inférieur à 15%.

montant des annuités des emprunts professionnels de long et moyen terme (durée de l’emprunt supérieure à 2 ans) pour la dernière année :

A

montant du chiffre d’affaires de la dernière déclaration de TVA : B

ratio annuités LMT/CA : C = A/B _________________%


6 - PLAN PREVISIONNEL d’INVESTISSEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS

a) Description des projets d’investissements prévisionnels de l’exploitation pour les 5 prochaines années (nature des investissements projetés, objectifs poursuivis, gains attendus, ...)

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________ b) Programme d’investissement prévisionnel sur 5 ans

Investissements projetés Montant

prévisionnel

année 1

année 2

année 3

année 4

année 5


7 – DESCRIPTION DU PROJET sur lequel porte la demande d’aide a) Description du projet : (bâtiment envisagé, aménagements, construction neuve, démolition, surface, type de logement, utilisation du bois... ; gains attendus sur les conditions de travail, le bien être des animaux et les conditions sanitaires ; les incidences financières du projet)

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

b) Date prévisionnelle de réalisation du projet

Date prévisionnelle de début des travaux : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Date prévisionnelle de fin des travaux : |__|__|__|__|__|__|__|__|

c) Localisation du projet

La localisation du projet est-elle identique à l’adresse du siège d’exploitation ? � oui � non

Si non indiquez l’adresse du lieu de réalisation du projet :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

d) Zone de localisation du projet

� Hors zone défavorisée � Zone défavorisée simple

� Piémont � Montagne � Haute Montagne

e) Caractéristiques de l'atelier du projet

Pour l’atelier, l’exploitation est : � engagée en agriculture biologique

� engagée en SIQO (hors AB)

f) Propriété

Etes-vous propriétaire : du terrain ? � oui � non

du bâtiment ? � oui � non Si non, indiquez ici le nom du propriétaire et joignez l’annexe 1 "autorisation du propriétaire" :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Personne physique ou raison sociale


8 - AMELIORATION DE LA PERFORMANCE GLOBALE ET DE LA DURABILITE de l’exploitation

Renseigner tous les critères ci-après en décrivant leur évolution avec la mise en œuvre du projet. Un projet ne comportant AUCUN des critères montrant une amélioration est INELIGIBLE.

a) Critères environnementaux Votre projet a-t-il un impact justifiable sur :

Critères Evolution avant/après projet (1) Nature du

justificatif (2)

1- diminution des pollutions ponctuelles par mise aux normes du siège d’exploitation

� oui � non

2- diminution de la consommation en eau

� oui � non

3- diminution des intrants (engrais, produits phytosanitaires, produits médicamenteux...)

� oui � non

4- diminution des gaz à effet de serre � oui � non

5- diminution de la consommation d’énergie

� oui � non

6-autre critère environnemental (préciser) :

� oui � non

b) Critères économiques Votre projet a-t-il un impact justifiable sur :


justificatif (2)

1- augmentation du ratio EBE/chiffre d’affaires

� oui � non

2- diversification de la production (diminuant le risque financier pour l’exploitation)

� oui � non

3- augmentation de l’autonomie fourragère ou alimentaire de l’exploitation

� oui � non

4- amélioration des performances zootechniques

� oui � non

5- amélioration des conditions sanitaires de l’élevage

� oui � non

6-autre critère économique (préciser) :

� oui � non

(1) décrire l’évolution avec la mise en œuvre du projet ou renseigner les indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs de votre choix avant-projet et après-projet (2) codes : (joindre le justificatif au dossier, sauf s’il s’agit du PDE ou du PE déposé à la DDT)

1-références, 2-diagnostic, 3-étude, 4-plan d’entreprise, 5-autre.


c) Critères sociaux Votre projet a-t-il un impact justifiable sur :


justificatif (2) 1- amélioration des conditions de travail (par ex. diminution de la pénibilité, réduction du temps de travail)

� oui � non

2- projet lié à la participation à un projet collectif

� oui � non

3- Evolution de la main d’œuvre : � oui � non

Nombre d’UTH : avant............ le projet

: après ..............le projet :

4-autre cas de figure (préciser) :

� oui � non

(1) décrire l’évolution avec la mise en oeuvre du projet ou renseigner les indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs de votre choix avant-projet et après-projet (2) codes : (joindre le justificatif au dossier, sauf s’il s’agit du PDE ou du PE déposé à la DDT)

1-références, 2-diagnostic, 3-étude, 4-plan d’entreprise, 5-autre.

9 – GESTION DES EFFLUENTS

Dans cette partie du formulaire, tous les sites de l’exploitation où les animaux sont regroupés et où sont générés des effluents sont pris en compte, site par site.

Pour chaque site sont décrites toutes les installations d’élevage, y compris les ateliers de transformation et les silos, à l’exception des stockages de fourrages secs.

A- Récapitulatif des sites d’élevages de l’exploitation :

Département

ou code INSEE Commune Lieu-dit Elevages présents

1

2

3

4

��Pour chaque site, vous devez renseigner la partie "Précisions sur le site n°__".

Le formulaire est prévu pour un site (partie B- ci-après). Si l’exploitation comporte plusieurs sites, l’annexe 2 du formulaire devra être complétée pour chacun des sites d’élevage supplémentaire.


B- Précisions sur le site n°1 : _________________________________________________ Indiquer le lieu-dit Département

ou code postal Commune N°de parcelle cadastrale

Type de bâtiment ou d’ouvrage

AVANT LE PROJET : Type d’effluent

MODIFICATIONS apportées par le projet en matière

de gestion des effluents (augmentation de la capacité de la fosse, passage en litière paillée accumulée, le bâtiment ne logera plus d’animaux…)

Réglementation à laquelle est soumis le site avant le projet après le projet

RSD- règlement sanitaire départemental � �

ICPE- installation classée pour la protection de l’environnement

� déclaration � enregistrement � autorisation


Zone à laquelle appartient le site au regard de la "directive nitrates" (Programme d’actions national= PAN)

Hors zone vulnérable Nouvelle zone vulnérable 2012

Nouvelle zone vulnérable 2015

Zone vulnérable historique

� � � �

Renseigner la partie a) Renseigner la partie b) Renseigner la partie b)

� Projet relevant d’un contrat territorial Agence Eau Adour Garonne (précisez lequel) :

________________________________________________________________________________________________


a - Site hors zone vulnérable

Cas 1. � L’étude de dimensionnement effectuée pour le projet montre que la capacité de stockage des effluents initiale (présente sur le site avant les travaux) est suffisante pour assurer le respect de la norme applicable après projet (RSD ou ICPE). Il n’est pas prévu d’augmentation de la capacité de stockage des effluents d’élevage.

Précisez si :

� aucune modification des installations de gestion des effluents n’est prévue (des modifications peuvent être prévues sur les bâtiments avec une influence sur le volume d’effluents à stocker et traiter).

� des améliorations des installations de gestion des effluents sont prévues, sans augmenter la capacité de stockage des effluents (par exemple la couverture d’une fosse ou d’une fumière).

Cas 2. � L’étude de dimensionnement effectuée pour le projet montre que la capacité de stockage des effluents initiale (présente sur le site avant les travaux) est insuffisante pour assurer le respect de la norme applicable après le projet (RSD ou ICPE). La capacité de stockage des effluents d’élevage sera donc augmentée.

Stockage des effluents liquides Stockage des fumiers

volume utile de fosse (m3) après projet

surface de fumière (m2) après projet

volume utile de fosse (m3) requis par la réglementation RSD ou ICPE applicable avant le projet

surface de fumière (m2) requis par la réglementation RSD ou ICPE applicable avant le projet

b - Site en nouvelle zone vulnérable définie en 2012 ou en 2015

Cas 1. � L’étude de dimensionnement effectuée pour le projet montre que la capacité de stockage des effluents initiale (présente sur le site avant les travaux) est suffisante pour assurer le respect de la norme applicable après projet (Programme d'action national - PAN). Il n’est pas prévu d’augmentation de la capacité de stockage des effluents d’élevage.

Précisez si :

� aucune modification des installations de gestion des effluents n’est prévue (des modifications peuvent être prévues sur les bâtiments pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires).


Cas 2. � L’étude de dimensionnement effectuée pour le projet montre que la capacité de stockage des effluents initiale (présente sur le site avant les travaux) est insuffisante pour assurer le respect de la norme applicable après le projet (PAN). La capacité de stockage des effluents d’élevage sera donc augmentée.

Indiquez si le volume de la fosse et la surface de la fumière après projet correspondent :

� à la capacité forfaitaire définie par le PAN OU � à la capacité agronomique







10 - DEPENSES PREVISIONNELLES : gestion des effluents

�* : Pour renseigner le détail des dépenses prévisionnelles, chaque devis doit être numéroté à la main et le numéro doit être reporté dans les tableaux. Lorsque deux devis sont fournis pour une même dépense (afin de les comparer), ils porteront le même numéro, l’un étant en outre noté "bis". Seul le devis retenu est reporté dans le formulaire ci-joint.

précisez Numéros des devis retenus*

Montant HT des devis (€)

Démolition d’ouvrages existant

Terrassements, fondations

Construction d’ouvrages de stockage des effluents

Clôtures

Couverture d’un ouvrage de stockage des effluents

Réseaux

Matériels et équipements fixes

Dispositif de traitement des effluents

Autres dépenses

Gestion des effluents : TOTAL DES DEPENSES PREVISIONNELLES

AVANT abattement éventuel et AVANT plafonnement :


11 - DEPENSES PREVISIONNELLES : projet hors gestion des effluents

�* : Pour renseigner le détail des dépenses prévisionnelles, chaque devis doit être numéroté à la main et le numéro doit être reporté dans les tableaux. Lorsque deux devis sont fournis pour une même dépense (afin de les comparer), ils porteront le même numéro, l’un étant en outre noté "bis".

Montant global des dépenses du projet hors gestion des effluents: _____________________________ euros

Logement des animaux et annexes

Investissement visant à l’autonomie alimentaire : séchage en grange, fabrication d’aliments à

la ferme

Salle de traite Stockage de fourrage Investissement visant la gestion de

l’eau ou la performance énergétique

Investissements

Auto

cons

truc

tion

Numéros des devis retenus*

Montant HT

des devis retenus (€)

Auto

cons

truc

tion


Montant HT


Auto

cons

truc

tion


Montant HT


Auto

cons

truc

tion


Montant HT


Auto

cons

truc

tion


Montant HT


Réseaux divers � � � � �

Terrassements, fondations

� � � � �

Gros œuvre, maçonnerie, bardage

� � � � �

Aménagements extérieurs (hors voiries)

� � � � �

Matériels et équipements fixes

� � � � �

Equipements d’insertion paysagère

� � � � �

Plomberie � � � � �

Couverture, charpente

Electricité

Sous-totaux HT en €


12 – AUTO-CONSTRUCTION ET FRAIS GENERAUX

a) Autoconstruction

Logement des animaux

et annexes

Investissement visant à l’autonomie alimentaire :

séchage en grange, fabrication d’aliments à la

ferme

Salle de traite Bâtiment de stockage

de fourrage

Investissement visant la gestion de l’eau ou la

performance énergétique

Heures Coûts

estimés Heures

Coûts estimés

Heures Coûts

estimés Heures

Coûts estimés

Heures Coûts

estimés

Total

Total Général heures

Total Général Coûts estimés

Le coût de la main d’oeuvre est effectué sur la base du SMIC net.

b) Frais généraux Les prestations immatérielles de conception du projet et/ou sa maîtrise d’œuvre sont éligibles dans la limite de 10% des montants des investissements matériels. Ces prestations constituent les « frais généraux ». Les diagnostics énergétiques et les études de dimensionnement des ouvrages de gestion des effluents d’élevage entrent dans la catégorie des frais généraux. Détailler la nature de la dépense effectuée ou prévisionnelle.

Nature de la dépense

entreprise Devis ou facture ? et numéro

Montant HT en €

TOTAL DES FRAIS GENERAUX :


13 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET

Financeurs sollicités Montant en euros

Union européenne FEADER

État : ministère en charge de l’agriculture

Conseil régional Midi-Pyrénées

Conseil départemental de Haute-Garonne

Agence de l’eau Adour Garonne

Parc national des Pyrénées

Autres financeurs publics : à préciser

Sous total financeurs publics hors équivalent subvention prêt bonifié

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__||€

Montant des prêts bonifiés |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|€

Autres prêts |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|€

Financeurs privés |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|€

Auto financement |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|€

Certificat d’économie d’énergie |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|€

TOTAL général = coût global du projet hors auto-construction

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|€


14– CARACTERISTIQUES DU PROJET ET DE L’EXPLOITATION POUR LA SELECTION

� Dans le tableau ci-dessous, vous devez indiquer (en cochant) les critères de sélection auxquels vous prétendez.

Axe de sélection

Paramètres notés Nb de points

Réservé à l’admi-

-nistration

Maintien du tissu agricole

Le projet contribue au développement d’emploi pérenne en agriculture : installation d’un JA ou d'un NI

� 1 500

Gestion des effluents en nouvelles zones vulnérables (NZV) � 2 000

Le projet contribue directement à la performance environnementale de l’exploitation : gestion des effluents hors zones vulnérables

� 700

L’exploitation est engagée en agriculture biologique pour l'atelier production animale concerné par le projet.

� 300

L’exploitation a souscrit une mesure agroenvironnementale climatique système en lien avec l'élevage.

� 150

Le projet contribue directement à la performance environnementale de l’exploitation : bâtiment bois

� 150

Le projet contribue directement à la performance environnementale de l’exploitation : maîtrise de l’énergie et réduction gaz à effet de serres (GES)

� 70

Performance environnement

ale et énergétique

Le projet contribue directement à la performance environnementale de l’exploitation : projet incluant un investissement d'économie d'eau

� 70

Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : logement des animaux avec permis de construire

� 300

Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : logement des animaux sans permis de construire

� 150

Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : filière apicole

� 200

Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : salle de traite

� 200

Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : ateliers cunicoles

� 160

Le projet correspond à un investissement en lien avec des difficultés topographiques particulières : mécanisation en zone de montagne 150

Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : ateliers d’engraissement (allaitants)

� 145

Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : ateliers porcins SIQO (non cumulable agriculture biologique)

� 145

Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : ateliers avicoles SIQO (non cumulable agriculture biologique)

� 145

investissement prioritaire

Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : l'exploitation dispose d'un atelier de transformation à la ferme avec produits finis (productions animales concernées par le projet)

� 50

Le projet est mis en œuvre dans le cadre d'une démarche territoriale (par exemple PAT) ayant un enjeu élevage et validée par l'Agence de l'eau Adour Garonne.

� 800

Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de haute montagne � 300

Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de montagne � 100

Zone géographique

prioritaire

Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de piémont � 80

Le projet contribue au renforcement et le développement de l’autonomie alimentaire de l’exploitation : séchage en grange

� 250

Le projet contribue au renforcement et le développement de l’autonomie alimentaire de l’exploitation : fabrication d’aliment à la ferme

� 150

Le projet contribue au renforcement et le développement de l’autonomie alimentaire de l’exploitation : stockage de fourrage en haute montagne

� 75

Autonomie alimentaire

L’exploitation s'inscrit dans un système reposant sur une autonomie herbagère élevée (taux de spécialisation herbagère > 65% de la SAU)

� 70

Diversification/ développement

Le projet contribue à la performance économique à travers la diversification des productions : mise en place d’un(e) nouvelle production/atelier sur l’exploitation

� 40

Démarche collective

L'investissement projeté participe de la mise en œuvre d'une démarche collective, dans le cadre d'un GIEE ou d'un groupe opérationnel reconnu au titre du PEI (partenariat européen pour l'innovation).

� 300

TOTAL des points :


15 - LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L’APPUI DE LA DEMANDE

Pièces

Pièce jointe

Pièces déjà

fourniesà la DDT

Réservé à la DDT

Exemplaire original de la demande complété et signé

�

Copie de la carte d’identité En cas de nouvelle installation � �

Relevé d’identité bancaire �

K-bis Si le demandeur a une forme sociétaire

� �

exemplaire des statuts Si le demandeur a une forme sociétaire

� �

Attestation fiscale, formulaire n°3666 à télécharger sur : http://www.impots.gouv.fr (de la société et chacun des associés)

Tous et en société, attestation de la société et de chaque associé.

�

Attestation de régularité MSA ou accord d’étalement http://www.msa.fr/lfr/web/msa/

Pour tous les demandeurs immatriculés après le 15/03 de l’année en cours.

�

Récépissé de déclaration en préfecture Association �

Attestation d’adhésion à un GIEE Si le demandeur sollicite l’aide à ce titre (points pour la sélection et taux de base majoré)

�

Liste des membres du conseil d’administration

Association �

Pouvoir habilitant le signataire à demander l’aide et à engager la structure

Association �

Attestation MSA justifiant la 1ère immatriculation sous le statut de chef d’exploitation à titre principal ou secondaire

Pour les nouveaux installés sauf les jeunes agriculteurs de plus de 40 ans

� �

Attestation de diplôme conférant la capacité professionnelle

Pour les nouveaux installés sauf les jeunes agriculteurs de plus de 40 ans

� �

Titre de jouissance du foncier : -bail ou -convention de mise à disposition si le demandeur d’aide est une société et si le propriétaire est associé exploitant

Si le demandeur n’est pas propriétaire des terrains et/ou des bâtiments, y compris si le propriétaire est un associé.

� �

Autorisation du propriétaire (annexe 1)

Si le demandeur n’est pas propriétaire des terrains ou des bâtiments, y compris si le propriétaire est un associé.

� �

Accord de la banque pour les prêts destinés à financer le projet

Tous les dossiers ayant recours à l’emprunt sauf JA dont le projet est prévu dans le PDE ou dossier uniquement gestion des effluents.

�


Pièces

Pièce jointe

Pièces déjà

fourniesà la DDT

Réservé à la DDT

Comptabilité : bilan du dernier exercice comptable faisant apparaître les capitaux propres

Si la comptabilité est tenue par un comptable agréé.

� �

Déclarations fiscales de TVA au forfait (CA12) des trois dernières années.

Si la comptabilité n’est pas tenue par un comptable agréé et si le demandeur veut justifier le critère "a)" du "5-situation financière". Si le demandeur veut justifier du critère "b)", la dernière déclaration de TVA suffit.

�

Attestation(s) bancaire(s) indiquant le montant de l’annuité des prêts professionnels LMT (durée d’amortissement supérieure à 2 ans) pour l’année en cours ou la dernière année.

Si la comptabilité n’est pas tenue par un comptable agréé et si le demandeur veut justifier le critère "b)" du "5-situation financière".

�

Arrêté de permis de construire ou récépissé de déclaration de travaux

Si nécessaire au projet �

Plan de situation et plan de masse des travaux

�

Plan des aménagements intérieurs �

Plan avant travaux et après travaux Uniquement pour les travaux de rénovation

�

Devis estimatifs détaillés des travaux ou investissements (classés par type d’investissement et numérotés)

�

Annexe 2 sur la gestion des effluents Si l’exploitation est composée de plusieurs sites d’élevage.

�

Expertise de dimensionnement des ouvrages de stockage des déjections avant projet

�

Expertise de dimensionnement des ouvrages de stockage des déjections après projet

�

Diagnostic énergie-GES (gaz à effet de serre)

Obligatoire pour certains investissements. Lorsqu’il n’est pas obligatoire, le diagnostic peut être joint pour appuyer la cohérence du projet et être subventionné

�

Arrêté d’autorisation ou récépissé d’enregistrement ou de déclaration ICPE

Dès lors que l’élevage ou le stockage de fourrages atteint les seuils ICPE

� �

Attestation de production sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou CCP (certificat de conformité produit) collective

� �

Certification « agriculture biologique »

Si l’atelier du projet est en AB (et si sont sollicités les points pour la sélection et la majoration du taux d’aide)

�


16 - MENTIONS LEGALES

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire. La fourniture des données qu'il contient est obligatoire. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant, en vous adressant au service auquel vous adressez ce formulaire.

17 - ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

Je soussigné (Pour les GAEC : nom et prénom de tous les associés) ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ � certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; � certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes. Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides de la mesure 411 "investissements de modernisation des élevages" relevant du programme de développement rural régional Midi-Pyrénées 2015-2020.

Je déclare et atteste (nous attestons) sur l’honneur :

� ne pas avoir sollicité une aide autre que celles indiquées sur ma demande sur le même projet et les mêmes investissements,

� avoir pris connaissance des points de contrôle spécifiques à ce dispositif d’aide figurant dans la notice d’information annexée au présent formulaire,

� être à jour de mes cotisations sociales et fiscales, y compris du paiement des redevances émises par les Agences de l’eau,

� que le projet pour lequel la subvention est sollicitée n’a reçu aucun commencement d’exécution (signature de bon de commande, approbation de devis, ordre de service …) et de réalisation des travaux avant la date de dépôt de la présente demande,

� ne pas faire l’objet d’une procédure liée à des difficultés économiques

� avoir pris connaissance des informations présentées dans la notice d’information, notamment en ce qui concerne les délais de réalisation de mon projet et de communication des pièces au guichet unique, les règles de versement des aides et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces points,

� l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes concernant ma (notre) situation et concernant le projet d’investissement,

� le cas échéant, que les associés exploitants détiennent plus de 50 % du capital social,

� ne pas avoir obtenu d’aide pour ce même projet au titre de l’actuelle programmation 2014-2020 à l’exception des prêts à l’installation,

� avoir pris connaissance que ma demande d’aide sera sélectionnée par appel à candidatures et pourra être rejetée au motif que le projet ne répond pas aux priorités ou critères définis régionalement et/ou au motif de l’indisponibilité de crédits affectés à cette mesure,


Je m’engage (nous nous engageons) sous réserve de l’attribution des aides à :

� informer la DDT-service économie agricole de toute modification de ma (notre) situation, de la raison sociale de ma (notre) structure, de mon (notre) projet ou de mes (nos) engagements ;

� permettre et faciliter l’accès à mon entreprise aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l’ensemble des paiements que je sollicite pendant au minimum cinq ans à compter du dernier paiement de l’aide publique,

� ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet »,

� détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, demandé par l’autorité compétente pendant 10 années à compter du dernier paiement de l’aide publique : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité.

� poursuivre mon (notre) activité (agricole) pendant une durée de 5 ans à compter du dernier paiement de l’aide publique,

� maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter du dernier paiement de l’aide publique. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés (sans aide publique) dès lors qu’ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;

� me soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides nationales et européennes ;

� ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » ;

� respecter les normes minimales dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène et du bien être des animaux attachés à l’investissement objet de l’aide pendant 5 ans à compter du dernier paiement de l’aide publique ;

� le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées, l’autorisation de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de l’exploitation) en application de l’article L 411-73 du Code rural,

� maintenir son élevage sous signe d’identification de la qualité et d’origine (y compris en agriculture biologique) pour une durée de cinq à compter du dernier paiement de l’aide publique si cette caractéristique est la base de son éligibilité, d’un taux d’aide majoré ou de points de sélection.

Publicité de la participation du FEADER et des cofinanceurs

� Je m’engage à informer le public du soutien octroyé par le FEADER et à respecter les obligations d’information et de publicité conformément aux modalités définies à l’annexe III du Règlement (UE) n°808/2014 du 17 juillet 2014.

1. en indiquant sur mon site web la participation du FEADER lorsque je communique sur l’opération financée (logos, description succincte de l’opération, et mise en lumière le soutien financier apporté) ;

2. en apposant lors de la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public (entrée du

site ou du bâtiment) : • Pour opérations bénéficiant d’un soutien public total supérieur à 10 000 EUR :

une affiche présentant des informations sur l’opération (dimension minimale: A3) et mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union.

• Pour opérations bénéficiant d’un soutien public total supérieur à 50 000 EUR : une plaque solide présentant des informations sur l’opération (dimension minimale: A3) et mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union.

• Pour opérations bénéficiant d’un soutien public total supérieur à 500 000 EUR : un panneau temporaire (ou sur le panneau de chantier) mentionnant le concours financier apporté par l’Union Européenne


3. en apposant au plus tard trois mois après l’achèvement d’une opération, une plaque ou un panneau permanent de dimensions importantes, en un lieu aisément visible par le public, pour chaque opération satisfaisant aux critères suivants:

• l’aide publique totale octroyée à l’opération dépasse 500 000 EUR • l’opération porte sur l’achat d’un objet matériel ou sur le financement de travaux

d’infrastructure ou de construction

Ce panneau indique le nom et l’objectif principal de l’opération et met en évidence le soutien financier de l’Union. Le bénéficiaire d’une aide au titre du dispositif comprenant une part co-financée sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) doit apposer sur le matériel subventionné, ou à l’entrée du bâtiment dans lequel le matériel est stationné, une plaque explicative lorsque l’action menée implique un investissement d’un montant supérieur à 50 000 euros. Je suis informé(e) (nous sommes informés) :

• qu’en cas d’irrégularité ou si je ne respecte pas (nous ne respectons pas) mes (nos) engagements, je devrais (nous devrons) rembourser les sommes perçues, majorées d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières. Je pourrais (nous pourrons) également être poursuivi(s) et sanctionné(s) sur la base des textes en vigueur.

• que, conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux

textes pris en son application, l’Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide Feader ou Feaga. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants d’aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l’agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l’Union Européenne et de l’État compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant.

Usage des informations recueillies Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Les destinataires des données sont le Conseil Régional Midi-Pyrénées, le ministère en charge de l’agriculture, l’Agence de Services et de Paiements et les autres financeurs de la mesure (Agence de l’Eau Adour Garonne, Conseil Départemental…). Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au guichet unique.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature

(nom et prénom du gérant en cas de forme sociétaire et de tous les associés pour les GAEC, cachet)


NOM DU PORTEUR DU PROJET : N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

ANNEXE 1 Autorisation du propriétaire

A compléter si le demandeur n’est pas propriétaire (y compris si le propriétaire est associé-exploitant) NOM du propriétaire : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ou raison sociale Prénom : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|_ Adresse : _____________________________________________________________________________________________________ Code postal : |__||__| |__||__| |__| Commune : ___________________________ Accord pour la réalisation des travaux : Je, soussigné-e M. ______________________________________ déclare être informé-e et avoir donné mon accord pour la réalisation des travaux décrits dans le projet présenté par _____________________________________________________. Fait à __________________________ le :______________ Signature du propriétaire

Cadre réservé à l’administration N° de dossier OSIRIS : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|


ANNEXE 2 : feuillet supplémentaire pour décrire la situation et le projet de gestion des effluents

B- Précisions sur le site n°__ : _________________________________________________ Indiquer le lieu-dit Département

ou code postal Commune N°de parcelle cadastrale

Type de bâtiment ou d’ouvrage

AVANT LE PROJET : Type d’effluent

MODIFICATIONS apportées par le projet en matière

de gestion des effluents (augmentation de la capacité de la fosse, passage en litière paillée accumulée, le bâtiment ne logera plus d’animaux…)

Réglementation à laquelle est soumis le site avant le projet après le projet

RSD- règlement sanitaire départemental � �

ICPE- installation classée pour la protection de l’environnement



Zone à laquelle appartient le site au regard de la "directive nitrates" (Programme d’actions national= PAN)

Hors zone vulnérable Nouvelle zone vulnérable 2012

Nouvelle zone vulnérable 2015

Zone vulnérable historique

� � � �

Renseigner la partie a) Renseigner la partie b) Renseigner la partie b)

Projet relevant d’un contrat territorial Agence Eau Adour Garonne (précisez lequel) :

________________________________________________________________________________________________


a - Site hors zone vulnérable

Cas 1. � L’étude de dimensionnement effectuée pour le projet montre que la capacité de stockage des effluents initiale (présente sur le site avant les travaux) est suffisante pour assurer le respect de la norme applicable après projet (RSD ou ICPE). Il n’est pas prévu d’augmentation de la capacité de stockage des effluents d’élevage.

Précisez si :

� aucune modification des installations de gestion des effluents n’est prévue (des modifications peuvent être prévues sur les bâtiments avec une influence sur le volume d’effluents à stocker et traiter).


Cas 2. � L’étude de dimensionnement effectuée pour le projet montre que la capacité de stockage des effluents initiale (présente sur le site avant les travaux) est insuffisante pour assurer le respect de la norme applicable après le projet (RSD ou ICPE). La capacité de stockage des effluents d’élevage sera donc augmentée.






b - Site en nouvelle zone vulnérable définie en 2012 ou en 2015

Cas 1. � L’étude de dimensionnement effectuée pour le projet montre que la capacité de stockage des effluents initiale (présente sur le site avant les travaux) est suffisante pour assurer le respect de la norme applicable après projet (Programme d'action national - PAN). Il n’est pas prévu d’augmentation de la capacité de stockage des effluents d’élevage.

Précisez si :

� aucune modification des installations de gestion des effluents n’est prévue (des modifications peuvent être prévues sur les bâtiments pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires).


Cas 2. � L’étude de dimensionnement effectuée pour le projet montre que la capacité de stockage des effluents initiale (présente sur le site avant les travaux) est insuffisante pour assurer le respect de la norme applicable après le projet (PAN). La capacité de stockage des effluents d’élevage sera donc augmentée.

Indiquez si le volume de la fosse et la surface de la fumière après projet correspondent :

� à la capacité forfaitaire définie par le PAN OU � à la capacité agronomique






1 - identification du demandeur · investissements de modernisation des elevages programme de...

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