annexe ii: termes de reference - diplomatie

2013.1.rev sur 21 ANNEXE II Termes de Reference AT SBC_final

ANNEXE II: TERMES DE REFERENCE

Table des Matières

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES ........................................................................................... 2 1.1 Pays bénéficiaire ........................................................................................................................ 2

1.2 Pouvoir adjudicateur .................................................................................................................. 2

1.3 Éléments d'information utiles concernant le pays bénéficiaire .................................................. 2 1.4 Situation actuelle dans le secteur concerné ................................................................................ 2 1.5 Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds ......................................................... 4

2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS ....................................................................... 6

2.1 Objectif général .......................................................................................................................... 6

2.2 Objectifs particuliers .................................................................................................................. 7

2.3 Résultats à atteindre par le contractant ....................................................................................... 7

3. HYPOTHÈSES & RISQUES .................................................................................................. 9 3.1 Hypothèses qui sous-tendent le projet ........................................................................................ 9 3.2 Risques ....................................................................................................................................... 9

4. CHAMP D'INTERVENTION ............................................................................................... 10 4.1 Généralités ............................................................................................................................... 10

4.2 Activités spécifiques ................................................................................................................ 10

4.3 Gestion du projet ...................................................................................................................... 11

5. LOGISTIQUE ET CALENDRIER ....................................................................................... 11 5.1 Lieu du projet ........................................................................................................................... 11

5.2 Date de début et période mise en œuvre .................................................................................. 12

6. BESOINS .............................................................................................................................. 12

6.1 Ressources humaines ............................................................................................................... 12

6.2 Bureaux .................................................................................................................................... 18

6.3 Installations et équipement mis à disposition par le contractant .............................................. 18 6.4 Matériel .................................................................................................................................... 18

6.5 Dépenses accessoires ............................................................................................................... 18

6.6 Coûts forfaitaires ...................................................................................................................... 19

6.7 Vérification des dépenses ......................................................................................................... 19

7. RAPPORTS ........................................................................................................................... 19

7.1 Rapports obligatoires ............................................................................................................... 19

7.2 Présentation et approbation des rapports .................................................................................. 20

8. SUIVI ET ÉVALUATION .................................................................................................... 20 8.1 Définition d'indicateurs ............................................................................................................ 20


1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1 Pays bénéficiaire

Haïti.

1.2 Pouvoir adjudicateur

Commission européenne.

1.3 Éléments d'information utiles concernant le pays bénéficiaire

En dépit d'une certaine stabilisation du contexte politique et sécuritaire depuis 2004, Haïti reste confronté à d'importants défis socio-économiques, aggravés par le séisme de janvier 2010 et par des évènements climatiques dévastateurs en 2011 et 2012. Classé pays fragile par l’OCDE1, Haïti dispose d'un PIB de l'ordre de 7,8 milliards de dollars soit 771 dollars par habitant. La distribution de la richesse demeure inégale2. Près de 77% des haïtiens vivent avec moins de 2 USD par jour et environ 60% de la population active est touchée par le chômage ou le sous-emploi3. L'analphabétisme touche 40% de la population. L'afflux de population vers les villes, accélérée par la dégradation environnementale et agricole a entraîné une croissance urbaine anarchique et la création de bidonvilles dénués de services urbains et affectés par une grande insécurité. L’indice de perception de la corruption reflète une perception élevée du phénomène, plaçant Haïti au 165ème rang sur 176 pays ou territoires observés4.

Quatre ans après le tremblement de terre, Haïti a surmonté, avec l'aide de la coopération internationale, les urgences humanitaires post-séisme les plus aigües. Des presque 1,5 million de personnes restées sans logement suite au tremblement de terre, plus de 1,2 million ont été relocalisées et ont quitté les camps. Le gouvernement a initié un certain nombre de programmes sociaux en faveur des populations les plus vulnérables. Le gouvernement a également déployé des efforts considérables pour encourager les investissements endogènes et étrangers dans le but de stimuler la création d’emplois. Le succès de cette stratégie dépendra d'une amélioration substantielle du climat des affaires, tributaire de plusieurs facteurs tels que la sécurité, la stabilité politique, l’efficacité des services publics et la lutte contre la corruption.

1.4 Situation actuelle dans le secteur concerné

Contexte macroéconomique et finances publiques

Au cours de l’année fiscale 2012/2013, l'économie haïtienne a enregistré un taux de croissance d’environ 4% (soit un taux inférieur aux prévisions qui était de l’ordre de 6%) et devrait continuer de progresser jusqu'à 4,5% en 2013/214. L'inflation, qui avait culminé à près de 8% la période précédente, s’est établie à 4,5 % durant l’année fiscale écoulée et ce malgré les poussées inflationnistes liées à la hausse des prix internationaux des produits alimentaires. La position extérieure a été renforcée par l’accroissement des réserves internationales brutes. En matière d'endettement, la situation d'Haïti s'est nettement améliorée grâce à l’allégement de dette additionnel consenti par les principaux partenaires (dont le FMI) après le tremblement de terre. Cependant, le déficit budgétaire s’est avéré plus important que programmé en 2012/2013, en grande partie en raison de transferts plus élevés à l'EDH (Électricité D’Haïti), l'entreprise publique d'électricité. Contrairement aux prévisions, la pression fiscale a enregistré une nette baisse au cours de l'exercice, à environ 1% du PIB contre 12,8% l’année précédente.Le programme de Facilité de Crédit Elargie du FMI a été prolongé fin 2013, en attendant la préparation d'un nouveau programme d'appui.

1http://www.oecd.org/dac/incaf/publicationsseriesconflictandfragility.htm 2En 2012, sur les 132 pays recensés, Haïti avait un HDI de 0.273, ce qui le place en 13ème rang parmi les pays les moins développés et le plus inégalitaires. 3 PNUD 2012. 4Transparency International 2012.


De nombreux efforts ont été initiés au cours des dernières années afin de moderniser la gestion des finances publiques en Haïti. Les réformes engagées par le gouvernement continuent de porter leurs fruits : la finalisation récente du Schéma directeur informatique devrait se traduire à terme par une amélioration du système d'information de l'administration haïtienne. Concernant la gestion de la trésorerie, l'appui de l'UE et du FMI a permis des avancées concrètes en vue de la constitution du Compte Unique du Trésor. Depuis 2012, la pratique budgétaire est revenue à la normalité avec le dépôt du projet de loi de finances devant le parlement endéans les délais légaux. Un certain nombre de progrès ont été notés lors de la préparation du budget 2013-2014, tels que l'inclusion d'une programmation triennale des dépenses. Une Commission de Réforme des Finances Publiques a été mise en place, dont les travaux devraient déboucher sur l'adoption d'une stratégie de réforme accompagnée d'un plan d'action à moyen terme ainsi que d'un mécanisme de pilotage et de suivi. Sur la base des évaluations PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) conduites en 2008 et 2011, un certain nombre d’avancées supplémentaires sont attendues, qui feront l’objet d’un suivi particulier de l’UE, notamment en ce qui concerne la qualité et la lisibilité du budget d'investissement et la mise en œuvre d'une stratégie de réforme de la gestion des finances publiques. Ces deux priorités constituent une condition préalable au décaissement de la première tranche fixe de la nouvelle opération d’appui budgétaire, le Programme d'Appui à la Consolidation de l'Etat (« State Building Contract», cf. point 1.5).

Réforme de l'Etat et politiques publiques

L’Etat haïtien se doit de recouvrer une capacité propre afin de produire et d'exécuter les nouvelles politiques publiques et de stimuler la participation du secteur privé au développement du pays. Or, la fonction publique haïtienne souffre d'un manque de capacité chronique. Elle représente, en nombre d'agents par habitant, moins de 20% de la moyenne régionale et demeure inégalement répartie sur le territoire. Elle ne bénéficie pas d’un statut propre ni de conditions d’accès transparentes. Confrontée au manque de moyens et d’espace physique, la fonction publique est marquée par une inefficience chronique, la proportion de personnel qualifié et en adéquation avec les besoins étant estimée à moins de 20% dans certains services. L’absence de mécanismes et d'outils de gestion des ressources humaines souligne l’urgence d’une rénovation en profondeur de la fonction publique comme condition du succès des réformes engagées par l’Etat.

Le gouvernement a adopté en 2012 le Plan Stratégique de Développement d'Haïti (PSDH), qui vise à faire d'Haïti un pays émergent d'ici 2030. Le PSDH a été traduit dans un cadre stratégique à moyen terme 2014-2016, accompagné d'un Programme Triennal d'Investissement (PTI) qui doit l'opérationnaliser. La réforme et la modernisation de l’Etat sont une priorité majeure, inscrite dans le cadre PSDH au titre de la "refondation institutionnelle" pour le renforcement de la démocratie et de la société civile, de l'Etat de droit ainsi que de l’administration publique. En novembre 2012, le Premier Ministre a par ailleurs lancé le Programme Cadre de Réforme de l’Etat (PCRE), qui devrait permettre le renforcement de l'administration publique dans le pays. Le programme est décliné en plans stratégiques opérationnels sur 3 ans et 5 ans afin notamment de développer et valoriser les ressources humaines de la fonction publique, de rénover le cadre légal et d'améliorer les conditions de travail par la modernisation du cadre physique et des moyens matériels.

Le secteur de l'Education

Le manque d'attractivité de la fonction publique et les insuffisances de l'administration affaiblissent d'autant la capacité de l'Etat à faire face aux défis du développement, et en particulier à fournir des services de qualité, notamment dans le domaine de l'éducation.

Le secteur éducatif formel s’organise selon quatre grands niveaux : (i) l’éducation préscolaire (non obligatoire) ; (ii) l’enseignement fondamental dont les cycles 1 et 2 sont obligatoires et constituent l’éducation de base ; (iii) l’enseignement secondaire qui comprend aussi le troisième cycle du fondamental ; (iv) l’enseignement supérieur. La formation technique et professionnelle complète ces niveaux. Le Ministère d'Education et de la Formation Professionnelle (MENFP) a la charge


d’organiser, de développer, de moderniser le système éducatif et de mettre en œuvre toutes les politiques de l’État en matière d’éducation et de formation professionnelle. Les directions départementales assurent l’opérationnalisation des décisions prises au niveau central. La gestion quotidienne est assurée par les municipalités, les associations communautaires, les structures congréganistes ou laïques, des ONG et des structures étatiques relevant des DDE pour les écoles publiques. L’INFP supervise la formation technique et professionnelle. Les CFCE et les EFACAP assurent la formation des agents. Le pays est divisé en 10 départements scolaires et en 68 districts dans lesquels se trouve un ensemble de bureaux d’inspection de zone.

Or, le secteur éducatif repose massivement sur les établissements non publics. L’accroissement du nombre d’écoles non accréditées pose le problème de la gouvernance du système. Les capacités de pilotage par l’administration centrale sont faibles, en l’absence de moyens et de dispositifs d’encadrement efficace.

Avec plus de deux millions d’élèves, la scolarisation aux niveaux fondamentaux 1 et 2 apparaît plutôt satisfaisante. Cependant, les abandons scolaires, les déscolarisés précoces, les sur-âgés, les retards, les classes surpeuplées traduisent une efficacité interne insuffisante qui empêche la finalisation de l’achèvement universel. En effet, le taux de transition de 60% entre le primaire et le secondaire et le taux d’achèvement de seulement 35% dans le secondaire traduisent une offre de scolarisation bien loin des ambitions d’une scolarisation universelle. Le troisième cycle fondamental et le secondaire sont marqués par une prépondérance des établissements non publics. Le faible taux de réussite aux examens de terminale pointe une efficacité interne insuffisante. Ces faiblesses sont accentuées par une couverture scolaire imparfaite et des inégalités dans la répartition géographique de l’offre. Le coût de la scolarisation constitue bien souvent un obstacle pour les familles. La qualité de l’apprentissage est affaiblie par le niveau de qualification insuffisant des maîtres, le manque de ressources pédagogiques et la précarité des écoles.

Le Plan Opérationnel (PO) pour l’amélioration du système éducatif, élaboré en 2010, répond à la volonté d’organiser la scolarité universelle. Ce plan ambitieux propose un large éventail de mesures à tous les niveaux et requiert des investissements importants dont la réalisation reste incertaine (4,3 milliards de dollars, avec un gap de financement de 2,9 milliards). Le Plan d’Investissement Prioritaire (PIP), élaboré en 2013 sur la base du PO, détermine les activités prioritaires sur la période 2013-2016. Un Cadre de partenariat existe qui définit les modalités de l’appui à la mise en œuvre du PO-PIP par les partenaires techniques et financiers du secteur.

1.5 Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds

Appui budgétaire de l'UE

Dans le cadre du 10ème FED, la Commission européenne a adopté un programme d’appui budgétaire à la consolidation de l’Etat (State Building Contract, SBC) adapté au contexte de fragilité du pays, qui vise à contribuer à la réalisation de réformes clés dans trois domaines prioritaires : 1) la modernisation de l’administration et de la fonction publique, 2) la réforme des finances publiques et 3) l’éducation. Le programme vise en particulier à a) soutenir le renforcement de la gouvernance de l’Etat haïtien, à travers un appui au Programme Cadre de la Réforme de l’Etat (PCRE) et la modernisation de la fonction publique, b) améliorer la gestion des finances publiques, et en particulier accroître la transparence budgétaire et renforcer les mécanismes de contrôle et de lutte contre la corruption, et c) cibler certaines dépenses prioritaires de la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de l’éducation primaire.

Le budget du programme s'élève à 112 millions d'euros sur une période de trois ans et comprend :

1) le transfert au Trésor d’un maximum de 100 millions d’euros si les conditions de décaissement sont remplies;


2) un dialogue permanent et structuré avec le gouvernement, en particulier sur la politique de réforme et de modernisation de l’Etat et sa mise en œuvre, sur la gestion des finances publiques et la transparence budgétaire, et sur la politique sectorielle dans le domaine de l'éducation;

3) un appui institutionnel sous forme d’assistance technique, une analyse et un suivi externes dans ces trois domaines.

Le démarrage du programme est prévu pour le mois de mars 2014.

Coordination de l'aide

Etant donné l'ampleur des réformes concernées dans les domaines précités, de nombreux programmes de coopération existent entre l'Etat haïtien et ses partenaires techniques et financiers (PTF). L’aide publique au développement demeure cependant caractérisée par une grande volatilité et une faible prévisibilité pour le gouvernement (de 310 dollars par habitants en 2010 à 171 en 2011). La coordination des programmes de l’UE (y compris le dialogue politique bilatéral) avec l’ensemble des efforts en cours revêt donc une importance primordiale.

L’UE assure une participation active au sein des mécanismes existants pour la coordination des bailleurs de fonds, notamment le Cadre de Coordination de l’Aide Externe au Développement (CAED) créé en novembre 2012 pour permettre l’alignement des bailleurs de fonds sur les priorités des Plans triennaux d’investissement, instruments d’opérationnalisation du PSDH.

Le Cadre de Partenariat de l’Appui Budgétaire, présidé par le Ministre des Finances et pour les PTF par l'Union Européenne, représente un outil-clé de suivi des questions liées à l'aide budgétaire pour l'ensemble des bailleurs concernés. Concrètement, la matrice commune formulée dans ce contexte et le plan d’action lié à la Stratégie de Réforme de la Gestion des Finances Publiques, une fois adopté, permettront un suivi détaillé de chacune des réformes associées aux appuis budgétaires.

Enfin, des tables sectorielles, notamment dans le secteur de l’éducation, de la transparence et de la réforme de l'état, permettent de renforcer le suivi et la coordination des réformes dans ces domaines.

Autres activités

Selon une récente étude menée par la Banque Interaméricaine de Développement, 42% des dons des PTF sont consacrés au renforcement de la gouvernance et des systèmes financiers, soit 276,7 millions sur un total de 656,1 millions de dollars. Le renforcement institutionnel dans le domaine de l'éducation représente 13% de ce total.

La BID elle-même consacre environ 62 millions de Dollars à ces domaines. Elle soutient notamment l’amélioration de la gestion des ressources humaines dans certains ministères, la création d'une plateforme de gestion intégrée et le renforcement du Centre de Facilitation des Investissements (CFI). La BID appuie également le renforcement de la gouvernance du secteur éducatif (capacités de régulation et de mise en œuvre du MENFP, systèmes d'information pour la conception et le suivi des politiques, renforcement des partenariats public-privé, assistance technique à l'amélioration des infrastructures).

La Banque Mondiale alloue 22 millions de Dollars de dons en faveur de la mise en œuvre de réformes institutionnelles et de la gestion des finances publiques et 4 millions à l'éducation (assistance technique au MENFP).

Le Canada consacre 25 millions de Dollars à l'éducation (réforme de la gouvernance du secteur, définition d’une stratégie nationale de formation des enseignants) et 36 millions au renforcement


institutionnel (appui à la réforme de la taxation et l'amélioration de la collecte des recettes fiscales, assistance technique à la Direction Générale des Impôts, l'Administration Générale des Douanes, y compris système de gestion de l'information SYDONIA, projet PARGEP de transfert de compétences entre administrations publiques, projet PATH d'assistance technique à l'Etat haïtien).

Les Etats-Unis ont attribué près de 25 millions de Dollars au renforcement de capacités de l’Etat, à travers l’appui au Parlement et aux institutions gouvernementales (programme KONEKTE), dont le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et l’Office de Management des Ressources Humaines. Les Etats-Unis appuient notamment l’extension du système intégré de gestion des finances (IFMIS), l’amélioration de la mobilisation des revenus au niveau décentralisé, et la Banque de la République d’Haïti dans la lutte contre le blanchiment. Le portefeuille de dons dans le secteur de l’éducation représente 3,5 millions de dollars.

D’autres bailleurs participent également au renforcement institutionnel, à hauteur de 19 millions de dollars au total, dont la France (assistance technique de long-terme), l'Espagne, et certaines agences des Nations Unies.

2. OBJECTIFSET RÉSULTATS ESCOMPTÉS

2.1 Objectif général

Ce marché s’inscrit dans le cadre des mesures d'accompagnement au Programme d'appui budgétaire à la consolidation de l'Etat en Haïti. L'objectif général de ce programme est de contribuer à la réforme de l’Etat, à travers l’amélioration de la gestion des finances publiques, la réforme de la fonction publique, et l’amélioration de l’accès de la population aux services de base, en particulier dans le domaine de l’éducation.

L'objectif spécifique du projet dont ce marché fait partie est d'apporter un appui institutionnel en vue de renforcer les capacités du gouvernement haïtien dans trois domaines prioritaires:

i) la gestion des finances publiques, la transparence et le contrôle des comptes de l’Etat;

ii) la réforme de l’administration et de la fonction publique;

iii) l’éducation et la formation professionnelle.

Le projet vise également à assurer le suivi et l'analyse des processus de réforme en cours dans les domaines précités.


2.2 Objectifs particuliers

L'assistance technique devra fournir une expertise dans tous les aspects relatifs à la mise en œuvre du programme, notamment en ce qui concerne a) le renforcement de la gestion des finances publiques, de la transparence budgétaire et des mécanismes de contrôle et de lutte contre la corruption, b) le renforcement de la gouvernance de l’Etat haïtien, à travers un appui au Programme Cadre de la Réforme de l’Etat (PCRE) et la modernisation de la fonction publique,et c) la mise en œuvre des priorités de la politique sectorielle dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle.

2.3 Résultats à atteindre par le contractant

Axe 1:Soutien à la réforme des finances publiques

Résultat attendu: Les capacités de l’Etat haïtien sont accrues pour la mise en œuvre et le suivi de la réforme des finances publiques, et l’amélioration globale de la gestion des finances est attestée par la prochaine évaluation PEFA.

Activités indicatives:

1. Appui aux outils et pratiques de la gestion des finances publiques, en particulier aux systèmes de gestion et d'information, à travers l’accompagnement à la mise en œuvre du schéma directeur informatique et la modernisation des systèmes existants (harmonisation des manuels de procédures, etc.).

2. Appui à la mise en œuvre du plan d'action pour la réforme des finances publiques et au plan d'action triennal qui en découle, notamment en ce qui concerne l’amélioration des capacités de mobilisation des ressources (appui à la DGI en particulier), la consolidation du cadre global du budget, de la trésorerie et de la comptabilité, et le renforcement du contrôle externe.

3. Appui transversal et spécifique aux différents efforts d’amélioration de la transparence, tels que la refonte du système de passation des marchés et de l’investissement public engagée par la CNMP, la lutte contre la corruption (ULCC) et l’amélioration du traitement et de la coordination de l'information (y compris à travers le développement des capacités de l'IHSI).

4. Appui transversal au renforcement des capacités des ressources humaines (formation initiale et continue, référentiels de compétences, évaluation, etc.).

Interlocuteurs principaux: Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), Comité de Pilotage Stratégique (CPS) de la Réforme des Finances Publiques, Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), Office de Management et des Ressources Humaines, Institut Haïtien des Statistiques et de l’Informatique (IHSI), Ministère de la Planification et la Coopération Extérieure (MPCE) / Observatoire National de la Pauvreté (ONPES), Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC), Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA),Commissions Parlementaires de la Chambre des Députés et du Sénat.

Axe 2: Appui à la modernisation de l'administration publique

Résultats attendus: Les capacités de mise en œuvre de la réforme de l'administration centrale sont renforcées et le nouveau système de la fonction publique est opérationnel.



1. Appui à la mise en place des systèmes d'information pour la gestion des ressources humaines et pour une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

2. Appui à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de formation des agents de la fonction publique.

3. Appui à l'action de l'OMRH dans la mise en œuvre des objectifs du PCRE, en particulier dans le domaine de la transparence et de l'efficience de la fonction publique.

4. Appui à la consolidation des bases de l'administration, à travers l’ingénierie administrative (coordination et simplification des processus, adoption de manuels et procédures), l’appui à l’élaboration, la révision et la diffusion des textes (base de données).

5. Appui à l’élaboration de dispositions normatives.

Interlocuteurs principaux: Primature / Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH).

Axe 3: Renforcement institutionnel dans le secteur de l'éducation

Résultat attendu: Les capacités du Ministère de l’Education à atteindre les objectifs de la réforme éducative sont renforcées.


1. Identification et actualisation des besoins en concertation avec les PTF impliqués dans le secteur.

2. Appui à la mise en œuvre des objectifs d’universalisation, d’amélioration de l’accès et de renforcement de la gouvernance contenus dans le Plan Opérationnel pour la réforme éducative (PO) et du Programme d'Interventions Prioritaires en Education (PIPE) 2013-2016. Un plan d'action annuel reprend les objectifs du PIPE par axe et pourra servir de base à l'intervention de l'assistance technique.

3. Appui à la révision des curriculums et programmes, à la formation et au perfectionnement des professionnels de l’éducation.

Interlocuteurs principaux: Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) et les organismes qui en dépendent, Fonds National pour l'Education (FNE), Institut National de Formation Professionnelle (INFP), Fonds d'Assistance Economique et Sociale (FAES).

Axe 4: Coordination et actions transversales

Résultat attendu: Le projet est mis en œuvre en coordination avec les autres composantes du programme d'appui budgétaire, en favorisant les synergies avec les interventions des partenaires techniques et financiers concernés.


1. Elaboration et diffusion d'un plan d'appui détaillé accompagné d’un chronogramme des activités prévues.

2. Coordination de l’assistance technique fournie par la CE et les PTF impliqués, permettant l’échange d'information, l’efficacité de l’aide et la prévention des doublons (toujours sous la supervision de la Délégation de l’UE qui assure aussi le Secrétariat du Budget Support Group).

3. Appui à la mise en œuvre de l'aide budgétaire : a. Suivi analytique du progrès des réformes gouvernementales et de l'éligibilité

continue d’Haïti à l’appui budgétaire. L’assistance technique contribuera à la préparation des dossiers de décaissement pour toutes les tranches fixes et tranches variables définies au programme SBC.


b. Contribution au dialogue politique UE-Haïti : appui à l’identification des thèmes prioritaires, reporting continu, contribution au dialogue technique sectoriel et accompagnement des séances de dialogue politique.

4. Contribution à la stratégie et aux actions de communication et de visibilité du programme, à travers une collaboration étroite avec l'équipe de communication publique et institutionnelle (Délégation de l’UE et consultants).

5. Préparation des dossiers d'appel d'offres pour la fourniture d’équipements(sur financement haïtien et/ou européen) prévus au programme d’appui budgétaire.

6. L’assistance technique assurera enfin le transfert de compétences vers les bénéficiaires locaux et le recours croissant à l’expertise locale ainsi renforcée (phasing out de l'AT internationale, internalisation et pérennisation des résultats).

Interlocuteurs principaux: Délégation de l'Union Européenne en Haïti et ses consultants externes, Partenaires Techniques et Financiers concernés.

3. HYPOTHÈSES & RISQUES

3.1 Hypothèses qui sous-tendent le projet

Les hypothèses suivantes sous-tendent le projet:

• Le gouvernement confirme la priorité des réformes relatives à l'administration, à la gestion des finances publiques et à l’éducation, et assure la cohérence des objectifs et des ressources budgétaires correspondantes.

• Ces réformes sont mises en œuvre.

• Les capacités d’absorption de l’assistance technique par les institutions bénéficiaires permettent la bonne mise en œuvre du projet.

3.2 Risques

Le risque politique est considéré comme modéré et dépend en grande partie de l'organisation et la bonne tenue des prochaines élections municipales et sénatoriales prévues en 2014. Un suivi attentif de la communauté internationale, et un dialogue politique continu avec le gouvernement, sont autant d'outils de mitigation de ce risque. Les financements externes et l'assistance technique des bailleurs de fonds à l’organisation des élections (y compris de l’UE) constituent également des éléments de réponse à ce risque d’instabilité politique.

En ce qui concerne la stabilité macroéconomique, des progrès considérables ont été accomplis depuis le séisme de janvier 2010. Pourtant, des risques potentiels non négligeables restent d’actualité, notamment ceux liés à l’excessive dépendance du pays envers les financements et dons externes, notamment les subsides du système Petrocaribe mis en place par le Venezuela. Environ la moitié des dépenses de capital en 2012 a été financée par cet instrument. La continuité de ce système semble priori garantie avec la reconduction de l’accord de Petrocaribe, au Sommet de Managua en juillet 2013. Mais, d’une part, ce système reste conditionné aux éventuels changements politiques au Venezuela et, d’autre part, la soutenabilité sur le long terme a été mise en question par les analystes du secteur. Ceux-ci soulignent le caractère optimiste, voire irréaliste, des prévisions de hausse des exportations de produits agroalimentaires vers le Venezuela en compensation des appuis reçus (comme prévu dans ces accords).

Les risques liés à la capacité de l'Etat de porter les politiques publiques (PSDH, PCRE, PO / PIP, etc.) et le risque lié à la corruption sont considérés comme élevés, mais le présent projet s’inscrit dans le cadre d’un effort d'amélioration des conditions et systèmes nationaux pour mener à bien ces politiques. Le dialogue politique continu, l'utilisation de certains indicateurs de l'appui budgétaire et l'assistance technique au sein des institutions chargées de ces actions (l’OMRH pour la réforme de


l'Etat, et le soutien à l’Unité de Lutte Contre la Corruption, par exemple) constituent les principales mesures de mitigation à ce sujet.

Enfin, eu égard au passé récent d'Haïti, il faut mentionner le risque face aux catastrophes naturelles qui viennent régulièrement frapper un des pays les plus vulnérables au monde. Les appuis de la communauté internationale depuis le séisme de 2010 visent ainsi à renforcer les capacités de prévention et de réponse aux désastres.

4. CHAMP D'INTERVENTION

4.1 Généralités

4.1.1 Présentation du projet

Le présent projet vise d’une part à renforcer les capacités institutionnelles de mise en œuvre des réformes engagées par le gouvernement dans un certain nombre de domaines stratégiques (finances publiques, fonction publique et éducation), et d’autre part à accompagner la mise en œuvre efficace de l’aide budgétaire européenne en Haïti.

4.1.2 Zone géographique à couvrir

La zone géographique couverte par le programme correspond à l'ensemble du territoire haïtien. L'assistance technique sera basée à Port-au-Prince où elle aura principalement à travailler auprès des bureaux de l'administration centrale.

4.1.3 Groupes cibles

Les parties prenantes à chacun des axes d'intervention du programme sont mentionnées au point 2.3 ci-dessus. La portée et le ciblage de l'assistance technique pourront être adaptés en fonction des besoins. La population haïtienne constitue le bénéficiaire final de ce projet.

4.2 Activités spécifiques

Les activités à mener par l'équipe d'assistance technique sont détaillées de manière indicative au point 2.3 ci-dessus. Elles peuvent être résumées comme suit:

• Activités d'identification et de mise à jour des besoins en fonction des interventions des partenaires techniques et financiers actifs dans les secteurs concernés ; élaboration et adaptation d’un plan d’action et mise en place d’outils de suivi / monitoring continu.

• Activités de coordination interne et externe ; notamment entre les différents partenaires principaux du Programme et la Délégation de l’UE (qui préside par ailleurs le groupe des bailleurs d'appui budgétaire, Budget Support Group); coordination interne avec les différentes composantes du programme SBC.

• Assistance technique directe aux institutions bénéficiaires, y compris à travers la mobilisation d’expertise de court-terme (facilité d’assistance technique gérée par l'équipe d'assistance technique long terme en concertation avec la Délégation et les bénéficiaires), et la mise en place de partenariats / jumelages entre institutions haïtiennes et étrangères.

• Activités d’analyse, de suivi des réformes, études et reporting sectoriels ; préparation des dossiers de décaissement, y compris par la mobilisation d’expertise ponctuelle pour la vérification des conditions particulières de décaissement.

• Tâches de reporting périodique formel et informel et tâches de conseil aux services de la Délégation.

• Activités de transfert de compétences et mise à niveau (formation et apprentissage par la pratique) du personnel impliqué dans le programme afin de garantir son engagement actif dans la mise en œuvre du projet et la pérennisation au-delà du terme du projet.


• Elaboration des termes de références des différents marchés (services et fournitures) prévus au programme et adaptés en fonction des besoins émergents, en conformité avec les procédures établies.

Les soumissionnaires devront accorder une attention particulière à la durabilité et à la diffusion des résultats obtenus dans le cadre du projet. Ils doivent également consulter le Manuel de Visibilité pour les Actions Extérieures en ce qui concerne la reconnaissance du financement du projet par l'UE (voirhttp://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility/index_fr.htm).

Le contractant doit s'assurer de la capitalisation et du partage des connaissances liés la mise en œuvre de ce projet. Ceci concerne des observations sur les valeurs techniques et pédagogiques, dans l'intérêt des autres professionnels, qui ne contreviennent pas à l'article 14 des Conditions Générales du contrat. Afin de partager ces informations, le Contractant est invité à utiliser la plateforme web capacity4dev.eu.

4.3 Gestion du projet

4.3.1 Organe chargé de la gestion du projet

La Délégation de l’Union Européenne en Haïti est chargée de la gestion du projet.

4.3.2 Structure de gestion

Un comité de pilotage sera mis en place pour superviser et approuver l'orientation générale et la ligne d'action du Programme SBC (ou autres responsabilités à préciser). Le comité de pilotage du projet/composante de l’AT se réunira en principe une fois par semestre.

Le comité de pilotage du projet (composante de l’AT du SBC) sera composé:

- d'un représentant de la Délégation de l’UE,

- d'un représentant de l'Ordonnateur National du FED,

- d'un représentant pour chacun des trois domaines d'intervention du programme,

- d’un représentant du contractant, en qualité de secrétariat du comité.

Le comité de pilotage du projet pourra être complété par des représentants d'organismes de supervision ou de contrôle qui interviennent statutairement et régulièrement dans le déroulement du projet, par les départements ministériels impliqués directement par la mise en œuvre du projet ainsi que par les bailleurs et les acteurs non étatiques intervenant dans le secteur, et ce à titre d’observateurs.

Un comité de suivi technique du projet sera constitué au démarrage du projet, il se réunira en principe 4 fois par an. Il inclura un représentant de la Délégation, l’équipe d’assistance technique et les services techniques impliqués directement par le projet. Le cas échéant, d'autres acteurs pourront être invités. L’équipe d’assistance technique sera en charge du secrétariat des deux comités de pilotage et de suivi technique ; et donc il assurera la préparation et le suivi administratif et technique des séances respectives (y compris la préparation des comptes rendus des réunions).

4.3.3 Moyens à mettre à disposition par le pouvoir adjudicateur et/ou d'autres intervenants

Non applicable.

5. LOGISTIQUE ET CALENDRIER

5.1 Lieu du projet

L'équipe d'Assistance Technique sera basée à Port-au-Prince. Des déplacements sur le territoire haïtien seront effectués suivant les nécessités de mise en œuvre des activités.


5.2 Date de début et période mise en œuvre

La date prévue pour le début du projet est fixée au 3 novembre 2014 au plus tard, pour une durée de 28 mois à partir de cette date. Se reporter aux articles 19.1 et 19.2 des conditions particulières pour la date de début réelle et la période de mise en œuvre.

6. BESOINS

6.1 Ressources humaines

Les fonctionnaires et autres membres du personnel de l'administration publique du pays bénéficiaire ne peuvent être proposés comme experts sans qu'une approbation écrite préalable n'ait été obtenue auprès de la Commission européenne et de la Primature via l’OMRH.

6.1.1 Experts principaux

Ces termes de référence définissent les profils requis pour les experts principaux. Le soumissionnaire doit fournir une déclaration d'exclusivité et de disponibilité pour les experts principaux suivants.

Expert principal 1: Chef d'équipe, coordonnateur de projet (expert senior)

L'expert principal 1 coordonne et supervise l'ensemble des activités de l'équipe d'assistance technique. Il assure l’interface entre le projet et les parties prenantes. En collaboration avec la Délégation et les autorités nationales, il planifie et exécute en partie les activités touchant au renforcement des capacités des institutions bénéficiaires. Il assure personnellement l'intégration du programme auprès des institutions partenaires, appuie la concertation et la coordination avec les différents acteurs et partenaires techniques et financiers dans les secteurs concernés. Il est en charge de la bonne mise en œuvre des activités prévues à l’axe 4 décrit au point 2.3, en particulier en ce qui concerne le suivi du projet. Le chef d'équipe assure le partage de l'information et présente chaque mois une note succincte sur l'avancement des activités du projet et les recommandations de l'assistance technique à l'intention de la Délégation et des autorités concernées. Le coordonnateur veille par ailleurs au respect des procédures de gestion des fonds européens dans la mise en œuvre du projet. Il sera basé en principe au Bureau de l’Ordonnateur National.

Les qualifications minimales exigées sont les suivantes:

- Qualifications et compétences

• un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau master ou une expérience équivalente démontrée dans le domaine de l’administration publique, de la gestion, des sciences sociales ou politiques.

• une connaissance approfondie des instruments, modalités et procédures d’intervention des programmes financés par le FED ou par la Commission européenne (CE).

• une expérience significative de la gestion de projet et d’équipes en tant que « team leader » de projets financés par la CE ou le FED.

• une excellente maîtrise des thèmes d'intervention du projet. Une expertise spécifique dans au moins un des trois domaines d'intervention du projet est un atout.

• une parfaite maîtrise du français à l’oral comme à l’écrit, ainsi qu’un bon niveau d'anglais. La connaissance du créole haïtien est un atout.


• une aisance dans l’utilisation des outils informatiques courants (suite bureautique, communications électroniques, outils de présentation) et une capacité à communiquer des informations complexes de manière claire et accessible, à l’oral comme à l’écrit.

- Expérience professionnelle générale

• une expérience professionnelle de 15 ans au moins est requise dans la planification, la gestion et le suivi de projets/programmes de développement.

• une expérience de 5 ans au moins en tant que coordinateur/chef d'équipe d'un projet/programme de renforcement institutionnel financé par la CE et/ou par le FED.

• une expérience de 3 ans au moins dans la conception et la mise en œuvre de l’appui budgétaire de la CE ou le FED.

- Expérience professionnelle spécifique

• au moins 3 années d’expérience professionnelle pertinente dans la mise en œuvre ou la supervision d'activités dans l'appui au développement et renforcement de capacités institutionnelles, dans un pays présentant des conditions similaires à Haïti (pays en voie développement selon la liste du comité CAD de l'OCDE - et de préférence dans un pays fragile).

• une expérience pertinente en Haïti est un atout.

Expert principal 2: Expert senior en finances publiques

L'expert principal 2 supervise et met en œuvre l'ensemble des activités relatives au renforcement institutionnel dans le domaine des finances publiques, indiquées au point 2.3 ci-dessus (axe 1 notamment). Il apporte un appui et un conseil direct aux institutions bénéficiaires et s’assure de l’adéquation entre l’expertise de court-terme déployée par le projet et les besoins effectifs. Concrètement, il assure la définition des taches des expertises de court-terme dans les domaines des finances publiques. Il contribue aux efforts d’analyse, de suivi et de coordination interne et externe. Il sera basé en principe au sein du Ministère de l’Economie et Finances.



• un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau master ou équivalent en sciences économiques, gestion des finances publiques ou autre domaine étroitement lié.

• une connaissance approfondie des instruments, modalités et procédures d’intervention des programmes financés par la CE et/ou par le FED.




• au moins 10 années d’expérience professionnelle en tant que praticien (fonctionnaire ou autre) dans un poste à responsabilité dans le domaine de la gestion des finances publiques dans un pays de l'OCDE.


• au moins 5 années d’expérience professionnelle dans le conseil, le renforcement de capacités et l’assistance technique à la gestion des finances publiques dans un contexte de réforme.

• une expérience de 5 ans au moins dans la conception et la mise en œuvre de l’appui budgétaire de la CE/le FED. Une expérience pratique de la nouvelle approche de l'appui budgétaire de la CE est un atout.


• une spécialisation démontrée dans au moins 2 des domaines suivants : préparation budgétaire ; systèmes d’information et de gestion appliqués aux finances publiques ; contrôle externe et lutte contre la corruption ; techniques d’évaluation des politiques publiques ; mobilisation des ressources domestiques ; comptabilité publique; passation et gestion des marchés publics.

• une expérience pertinente en Haïti et/ou dans un pays présentant des conditions comparables est un atout.

Expert principal 3: Expert senior en gouvernance et administration publique

L'expert principal 3 supervise et met en œuvre l'ensemble des activités relatives au renforcement institutionnel dans le domaine de la modernisation de l’administration publique, indiqués au point 2.3 ci-dessus (axe 2 notamment). Il apporte un appui et un conseil direct aux institutions bénéficiaires et s’assure de l’adéquation entre l’expertise de court-terme déployée par le projet et les besoins effectifs. Concrètement, il assure la définition des taches des expertises de court-terme dans les domaines de la Réforme de l’Etat. Il contribue aux efforts d’analyse, de suivi et de coordination interne et externe. Il sera basé en principe au sein de l’OMRH.



• un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau master ou équivalent en administration et gestion publique, droit administratif ou dans un domaine étroitement lié.

• une connaissance approfondie des instruments, modalités et procédures d’intervention des programmes financés par la CE et/ou le FED.




• au moins 10 années d’expérience professionnelle dans le conseil, le renforcement de capacités et l’assistance technique à la modernisation de l’administration publique, y compris, mais non exclusivement, dans des pays en voie de développement.

• au moins 5 années d’expérience professionnelle en tant que praticien (fonctionnaire ou autre) dans un poste à responsabilité de l’administration publique au niveau local, central ou international.

• au moins 5 années d'expérience professionnelle dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes sur financement de la CE et/ou le FED. Une


expérience pratique dans la conception et la mise en œuvre de l’appui budgétaire de la CE est un atout.


• une expertise démontrée dans au moins 2 des domaines suivants : gestion des ressources humaines ; gestion des compétences, suivi et évaluation ; ingénierie de la formation, formation de formateurs ; droit administratif ; gestion du changement ; systèmes informatiques et statistiques appliqués à la gestion publique.


Expert principal 4 : Expert senior en éducation

L'expert principal 4 supervise et met en œuvre l'ensemble des activités relatives au renforcement institutionnel dans le domaine de l’éducation, indiquées au point 2.3 ci-dessus (axe 3 notamment). Il apporte un appui et un conseil directs aux institutions bénéficiaires et s’assure de l’adéquation entre l’expertise de court-terme déployée par le projet et les besoins effectifs. Concrètement, il assure la définition des taches des expertises de court-terme dans les domaines de l’éducation. Il contribue aux efforts d’analyse, de suivi et de coordination interne et externe. Il sera basé en principe au sein du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP).



• un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau master ou équivalent en sciences de l’éducation, pédagogie ou dans un domaine étroitement lié.

• une connaissance des instruments, modalités et procédures d’intervention des programmes financés par la CE et/ou par le FED.




• au moins 15 années d’expérience professionnelle dans le conseil, le renforcement de capacités et l’assistance technique dans le domaine des politiques publiques de l’éducation.

• au moins 5 années d'expérience professionnelle dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes sur financements de la CE. Une expérience professionnelle pertinente dans la conception et la mise en œuvre de l’appui budgétaire de la CE est un atout.


• une expertise démontrée dans au moins 2 des domaines suivants : planification, évaluation des politiques publiques de l’éducation ; utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le secteur éducatif ; revue de la dépense publique en éducation ; partenariats publics-privés appliqués à l’éducation.

• une expérience pertinente en Haïti ou dans un pays présentant des conditions comparables est un atout.


Expert principaux5 et 6: Experts senior ponctuels en Appui Budgétaire

L'équipe d'experts ponctuels en appui budgétaire apporte un soutien périodique au projet dans l'analyse et le suivi des réformes, l'examen de l'éligibilité continue à l'appui budgétaire et le suivi des indicateurs définis par l'UE et le gouvernement haïtien pour le versement des tranches fixes et variables d'appui budgétaire. L'équipe est présente en Haïti au moment de la préparation des dossiers de décaissement, dont elle assure le bon déroulement conformément à l'approche définie dans les lignes directrices de la Commission (2012), tel que mentionné au point 2.3 ci-dessus, axe 4. Ces experts principaux seront donc mobilisés dans le cadre de deux ou trois missions annuelles en Haïti, en suivant les dates agréés avec la délégation de l’UE.



• un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau master ou équivalent en sciences économiques, gestion des finances publiques ou autre domaine étroitement lié.

• une connaissance approfondie des instruments, modalités et procédures d’intervention des programmes financés par la CE et/oule FED.




• au moins 15 ans d'expérience dans la conception et la mise en œuvre des opérations d’appui budgétaire général et sectoriel de la CE, dont une expérience pertinente dans la mise en œuvre de la nouvelle approche de l'appui budgétaire de la CE.

• au moins 5 années d’expérience professionnelle dans l'analyse macroéconomique et le suivi/évaluation des politiques publiques de pays récipiendaires de l'appui budgétaire de la CE.


• une spécialisation démontrée dans au moins 2 des domaines suivants : préparation budgétaire ; systèmes d’information et de gestion appliqués aux finances publiques ; contrôle externe et lutte contre la corruption ; techniques d’évaluation des politiques publiques ; mobilisation des ressources domestiques ; passation et gestion des marchés publics.

• une expérience démontrée dans l'évaluation de la gestion des finances publiques selon la méthodologie PEFA et/ou des outils d'analyse des politiques économiques (PER, CEM ou autre), est un atout.


Les soumissionnaires doivent fournir en annexe de leur Organisation et Méthodologie (annexe III), un calendrier récapitulant le 'nombre de jours de travail estimé' contenu dans le tableur de l'annexe V afin de montrer la correspondance entre la méthodologie proposée et les prestations des experts.


A titre indicatif, la prestation des experts principaux mentionnés ci-dessus pourra être répartie comme suit:

Experts principaux Nombre estimé de jours ouvrés sur la durée du projet

1 – Chef d'équipe 450 (soit environ 23 mois)

2 – Expert Finances Publiques 450

3 – Expert Administration 450

4 – Expert Education 450

5 – Expert AB 200 (soit environ 10 mois)

6 – Expert AB 200

6.1.2 Experts non principaux

En concertation avec la Délégation, le Contractant mobilisera des experts non principaux disposant de compétences spécifiques pour répondre aux besoins du projet, tels que : économistes, formateurs, informaticiens, experts en ressources humaines, documentalistes et experts juridiques, experts institutionnels, intervenants pour séminaires, etc.

Le nombre total de jours prestés par les experts non principaux est estimé à environ 5600 h/j, répartis entre les trois axes d'intervention du programme en fonction des besoins et des priorités définis dans le plan d'action du projet.

La répartition estimée des missions des experts non principaux entre les trois axes d’intervention du Programme est, à titre indicatif, la suivante :

- 40% des missions dans le domaine des finances publiques

- 40% dans le domaine de la Réforme de l’Etat

- 20% dans le domaine de l’Education

Les curriculums vitae des experts autres que les experts principaux ne seront pas examinés avant la signature du contrat. Ils ne doivent pas être inclus dans les offres.

Les procédures suivies par le contractant pour le recrutement des autres experts doivent être transparentes et reposer sur des critères définis au préalable, notamment les qualifications professionnelles, les compétences linguistiques et l'expérience professionnelle. Les conclusions du jury de sélection seront consignées par écrit. Les candidatures retenues seront soumises à l'approbation du pouvoir adjudicateur.

Tous les experts doivent être indépendants et n'avoir aucun conflit d'intérêt dans les responsabilités qui leur incombent.

6.1.3 Personnel de soutien et appui technique

Le coût de l'appui technique et du personnel de soutien doit être inclus dans les honoraires des experts.


6.2 Bureaux

Le contractant doit mettre à la disposition de chaque expert engagé dans le cadre du contrat un bureau de 10 mètres carrés environ, équipé de manière adéquate.

Les frais de location des bureaux sont couverts par la provision pour dépenses accessoires. Le prix au mètre carré doit être conforme à celui demandé sur le marché local pour des bureaux d'un niveau correct.

6.3 Installations et équipement mis à disposition par le contractant

Le contractant doit veiller à ce que les experts disposent du matériel nécessaire et de ressources satisfaisantes, notamment en matière d'administration, de secrétariat et d'interprétation, pour pouvoir se consacrer pleinement à leur mission. Il doit également transférer les fonds nécessaires au financement des activités prévues au titre du contrat et s'assurer que le personnel est rémunéré régulièrement et en temps voulu.

6.4 Matériel

Aucun bien d'équipement ne sera acheté pour le compte du pouvoir adjudicateur/du pays bénéficiaire au titre du présent marché de services ni transféré au pouvoir adjudicateur/au pays bénéficiaire à la fin du contrat. Tout bien d'équipement qui devra être acheté par le pays bénéficiaire pour les besoins du marché fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres de fournitures distincte.

6.5 Dépenses accessoires

La provision pour dépenses accessoires couvre les dépenses secondaires et exceptionnelles éligibles encourues dans le cadre du marché. Elle ne peut pas être utilisée pour couvrir les coûts incombant au contractant au titre de ses honoraires, tels que définis ci-dessus. Son utilisation est régie par les conditions générales et les notes de l'annexe V du contrat. Elle couvre:

• les frais de déplacement et les indemnités de séjour versés pour des missions effectuées, en dehors du lieu d'affectation, dans le cadre du présent marché.

• les frais de déplacement à Port-au-Prince dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet.

• les frais de location de bureaux pour l’équipe de l’assistance technique.

• les frais relatifs aux formations et à l'organisation d'événements, autres que les honoraires des experts et intervenants.

La provision pour dépenses accessoires s'élève à 1.100.000 Euros pour le présent marché. Ce montant doit être inclus sans modification dans le budget ventilé.

Des indemnités de séjour peuvent être payées pour des missions prévues dans ces termes de référence ou autorisées par le pouvoir adjudicateur, effectuées par les experts autorisés du contractant, et impliquant des nuitées en dehors de leur lieu d’affectation. Toute indemnité de séjour versée pour des missions effectuées dans le cadre du présent marché ne doit pas dépasser le taux des indemnités journalières publié sur le site Web :

http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm

L’indemnité journalière est une somme forfaitaire couvrant les frais quotidiens de séjour. Ces derniers comprennent l’hébergement, les repas, les pourboires et les déplacements locaux, y compris les déplacements de et vers l’aéroport. Les frais de taxi sont, par conséquent, inclus dans l’indemnité journalière. Les indemnités journalières sont payables en fonction du nombre de nuitées passées sur place par les experts autorisés du contractant au cours des missions effectuées par les experts en dehors de leur lieu d’affectation.


L'autorisation préalable du pouvoir adjudicateur n'est pas nécessaire pour l'utilisation de la provision pour dépenses accessoires à l'exception de la location de bureaux et l’achat éventuel de véhicules.

6.6 Coûts forfaitaires

Le contrat ne prévoit aucun coût forfaitaire.

6.7 Vérification des dépenses

La provision pour vérification des dépenses concerne les honoraires de l’auditeur qui a été chargé d’effectuer la vérification des dépenses dans le cadre du contrat afin de procéder aux paiements supplémentaires de préfinancement le cas échéant et/ou aux paiements intermédiaires s’il y en a.

La provision pour vérification des dépenses s'élève à 85.000 Euros pour le présent marché. Ce montant doit être inclus sans modification dans le budget ventilé.

Cette provision ne peut pas être diminuée mais peut être augmentée pendant l'exécution du contrat.

7. RAPPORTS

7.1 Rapports obligatoires

Voir l'article 26 des conditions générales. Des rapports d'activités intermédiaires devront être établis tous les trois mois pendant la période de mise en œuvre du contrat. Tous les 6 mois, ils doivent être accompagnés de la facture correspondante, du rapport financier et du rapport de vérification des dépenses tel que défini à l’article 28 des conditions générales. Un rapport d'activités final accompagné d'une facture finale, du rapport financier et du rapport de vérification des dépenses devra être établi à la fin du contrat. Le projet de rapport d'activités final devra être présenté au moins un mois avant la fin de la période mise en œuvre du contrat. Les rapports mentionnés dans la présente section s'ajoutent à ceux éventuellement requis au point 4.2 des présents Termes de référence.

Chaque rapport doit consister en une section narrative et une section financière. La section financière doit contenir des données détaillées relatives au temps que les experts ont consacré au contrat, aux dépenses accessoires et à la provision pour vérification des dépenses.

Récapitulatif: en sus des documents, rapports et résultats qui pourraient être précisés au titre missions et responsabilités de chaque expert principal, le contractant doit fournir les rapports d'activités suivants:

Intitulé du rapport Contenu Délai de soumission

Rapport préliminaire Analyse de la situation existante et définition d’un plan de travail du projet y compris un plan opérationnel détaillé de taches programmées pour la première année (ce plan opérationnel sera évalué après la première année, et un plan opérationnel sera soumis pour la deuxième année).

Au plus tard 2 mois après le démarrage du contrat.

Rapport d'activités intermédiaire à 3/6 mois

Tous les 3 mois, une brève description des avancements (techniques et financiers) en ce-compris les problèmes rencontrés. Tous les 6 mois, les

Au plus tard un mois suivant l'expiration de chaque période de mise-en-œuvre de trois/six mois respectivement


rapports doivent en outre signaler les activités planifiées, et être accompagnés d'une facture et du rapport de vérification de dépenses

Projet de rapport d'activités final

Brève description des réalisations en ce-compris les problèmes rencontrés et les recommandations

Au plus tard un mois avant la fin de la période de mise-en-œuvre

Rapport d'activités final Brève description des réalisations a en ce-compris les problèmes rencontrés, les recommandations, une facture finale et le rapport final accompagné du rapport de vérification des dépenses.

Endéans le mois de la réception des commentaires du gestionnaire du projet identifié dans le contrat, sur le projet de rapport d'activités final.

7.2 Présentation et approbation des rapports

Les rapports devront être remis en trois exemplaires au gestionnaire du projet indiqué dans le contrat. Ils devront être rédigés en français. L'approbation de ces rapports d'activité incombe au gestionnaire du projet identifié dans le contrat. Le pays bénéficiaire est impliqué dans les commentaires et l'approbation des rapports. En l'absence de commentaires ou d'approbation par le pays bénéficiaire dans le délai imposé, les rapports sont considérés être approuvés.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Définition d'indicateurs

Les résultats attendus de l’assistance technique et les indicateurs de mesure des performances sont présentés de façon indicative ci-dessous. Ils seront complétés par l'équipe du projet une fois sur place, et seront présentés et soumis à validation de l'autorité contractante dans le cadre du rapport préliminaire.

Résultats attendus Indicateurs

1)Les capacités de l’Etat haïtien sont accrues pour la mise en œuvre et le suivi de la réforme des finances publiques, et l’amélioration globale de la gestion des finances est attestée par la prochaine évaluation PEFA.

2) Les capacités de mise en œuvre de la réforme de l'administration centrale sont renforcées et le nouveau système de la fonction publique est opérationnel.

3) Les capacités du Ministère de l’Education à atteindre les objectifs

Rapports d'entretiens avec les bénéficiaires potentiels (MEF, ULCC, CNMP, OMRH, MENFP, Commissions Parlementaires, etc.).

Plan d'appui validé au démarrage du projet, détaillant les modalités d'assistance technique pour chaque domaine sur la durée du projet.

Rapports d'activités d'appui spécifiques (formations, stages, partenariats, etc.).

Reporting périodique (rapports, notes, emails, réunions, etc.)

Appels d'offres éventuels lancés avec l'appui du projet.

Contributions régulières au dialogue politique et dialogue sur les politiques à mener (rapports formels et informels d'analyse et de suivi des réformes, rapports de recommandations).

Résultats d'enquêtes comparatives conduites à intervalles réguliers démontrant une amélioration sensible des capacités


de la réforme éducative sont renforcées.

de gestion des finances publiques

Evaluation positive du critère d'éligibilité GFP et du critère d'éligibilité transparence lors des décaissements d'AB.

Amélioration du score global ou spécifique sur l'échelle PEFA.

Amélioration qualitative et quantitative dans la mise en œuvre du nouveau système de la fonction publique et la réforme de l'éducation.

4)Le projet est mis en œuvre en coordination avec les autres composantes du programme d'appui budgétaire, en favorisant les synergies avec les interventions des partenaires techniques et financiers concernés.

Plan d'appui global, chronogramme et plan de suivi /monitoring validés.

Rapports de réunion des comités de pilotage et de suivi.

Reporting formel effectué dans les délais.

Reporting périodique (rapports, notes, emails, réunions, etc.)

Suivi des interventions des PTFs et mécanisme de partage de l'information tenu à jour.

Dossiers de décaissement complets pour le paiement des tranches d'AB.

Suivi des séances de dialogue politique.

Document de capitalisation disponible.

Actions concertées de communication / visibilité du programme d'appui budgétaire.

annexe ii: termes de reference - diplomatie

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